Modèle d'entente de financement : autre 2024-2025

1. Durée

1.1 La présente entente est en vigueur à compter du [/:DateEffectiveEntente] (la « date d'entrée en vigueur ») et vient à échéance le [/:DateÉchéanceEntente] (la « date d'échéance »), à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt ou qu'elle ne soit raccourcie ou prolongée par modification.

2. Objectif

2.1 La présente entente a pour but de fournir des fonds à [/:Nom] afin qu’il exécute lesdites activités.

3. Responsabilité

3.1 Chaque partie s'acquitte de ses droits et obligations respectifs conformément aux modalités de la présente entente et aux lois applicables.

4. Relation

4.1 Aucune disposition de la présente entente ne crée ou ne doit être interprétée comme créant une coentreprise, une société de personnes, un contrat de service ou une relation de mandant et de mandataire entre les parties. [/:Nom] ne se présentera pas à un tiers comme agissant pour le compte du Canada, à titre de coentrepreneur, associé, fournisseur de services, mandant, mandataire ou délégué du Canada.

5. Financement

5.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère le financement à [/:Nom] conformément au calendrier des paiements périodiques établi à l'annexe 3.

5.2 Les parties reconnaissent que, s'il s'agit d'une entente pluriannuelle, ce ne sont pas toutes les modalités du financement pour toute la durée de la présente entente qui peuvent être énoncées à l'annexe 3 à un moment donné. Le financement pour les exercices subséquents peut être déterminé ou ajusté annuellement conformément aux modalités de la présente entente. Des modifications à l'annexe 3 à cette fin pourront être apportées au moyen d'un Avis de rajustement budgétaire (ARB) ou d'un autre processus de modification.

6. Ajustements du financement fondés sur une formule ou sur un facteur

6.1 Lorsque le montant de tout financement à verser change, en raison d’un facteur ou d’une formule d’ajustement prédéterminé énoncé à l’annexe 4 ou à l’annexe 6, le Canada modifiera l’annexe 3 en conséquence au moyen d’un ARB.

7. Avis de rajustement budgétaire (ARB)

7.1 Le Canada peut, au moyen d'un ARB, modifier l'annexe 3 afin d'ajuster le financement ou les paiements périodiques pour un ou plusieurs exercices financiers.

7.2 Un ARB sera signé par le Canada, énoncera les détails des changements apportés au financement et comportera une annexe 3 modifiée pour la présente entente.

7.3 Un ARB ne peut pas :

1. réduire le financement global, sauf selon un facteur ou une formule d’ajustement figurant à l’annexe 4 ou à l’annexe 6;
2. modifier les modalités de la présente entente, sous réserve du paragraphe 7.1.

[COMMENTAIRE]Ajouter l’article suivant lorsque plus d'un ministère fédéral contribue au financement au titre de la présente entente. Sinon sélectionner l’option « Intentionnellement omis » suivante.[/COMMENTAIRE]

8. Plusieurs ministères

8.1 Les droits et obligations du Canada en vertu de la présente entente peuvent être exercés par n'importe quel ministère fédéral.

9. Financement assujetti à des affectations et autorisations de financement ministérielles

9.1 Le versement de tout financement est sujet à l'affectation d'un crédit pour l'exercice au cours duquel le paiement doit être effectué. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, le Canada peut réduire ou annuler le financement dans l'éventualité où le Parlement modifierait les niveaux de financement d'un ministère fédéral pendant la durée de la présente entente.

9.2 Si une autorisation de financement d'un ministère fédéral quelconque auquel le financement est destiné est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par le ministère fédéral en question, le Canada peut ajuster ou annuler le financement en conséquence.

9.3 Lorsqu'un financement préétabli, fixe ou souple doit être réduit ou interrompu en vertu du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins 60 jours à l'avance. Cet avis précisera les activités, le ou les exercices financiers et les montants à l'égard desquels un tel financement sera réduit ou annulé.

9.4 Lorsqu'un financement global est réduit ou annulé en vertu du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins un an à l'avance.

9.5 Nonobstant toute autre disposition de la présente entente qui prévoit le renouvellement du financement, le Canada ne peut pas renouveler si :

1. aucun crédit n’était disponible pour le paiement du financement au cours de ce qui serait l'exercice financier initial du renouvellement;
2. les niveaux de financement de tout ministère fédéral sont modifiés par le Parlement pendant la durée de la présente entente, que la date d'entrée en vigueur de cette modification soit pendant ou après la durée de la présente entente; ou
3. toute autorisation de financement d'un ministère fédéral pour lequel le financement est fourni est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par ce ministère fédéral, que la date d'entrée en vigueur de cette modification ou de cette annulation soit pendant ou après la durée de la présente entente.

10. Rajustement des mouvements de trésorerie

10.1 [/:Nom] peut demander un rajustement de tout paiement périodique prévu à l’annexe 3 pour une activité dont les dépenses sont différentes de celles prévues pour la période correspondante. Dans ce cas, [/:Nom] propose des rajustements à cette annexe en conséquence. Le Canada avisera [/:Nom] de l’acceptation ou du rejet des rajustements proposés dans les 30 jours suivant l’avis de [/:Nom]. Lorsque le Canada accepte les rajustements proposés, il émet un avis d’acceptation ou un ARB contenant l’annexe 3 révisée.

10.2 Le montant total du financement annuel pour une activité énoncée à l'annexe 3 ne peut être modifié en vertu du paragraphe 10.1.

11. Dépenses admissibles — Généralités

11.1 En plus des exigences de l’article 21, de l’annexe 2 et de l'annexe 6, [/:Nom] peut dépenser un financement seulement si les dépenses sont : (i) directement liées à l’exécution des responsabilités qui incombent à [/:Nom] selon la présente entente; et (ii) [/:Nom] applique les pratiques commerciales généralement reconnues pour la négociation des prix et autres modalités relatives à la dépense.

12. Remboursement des dépenses non admissibles

12.1 Pour chaque activité figurant à l’annexe 3 comme faisant l’objet d’un financement préétabli, fixe et souple, [/:Nom] doit rembourser au Canada toute dépense engagée à partir des montants annuels affectés à cette activité, si elle n’est pas conforme aux modalités de l’annexe 2 ou aux exigences relatives à la livraison énoncées à l’annexe 4 ou à l’annexe 6 pour cette activité, à moins que le Canada y consente autrement par écrit.

12.2 Sous réserve des paragraphes 5.3 et 5.4 de l'annexe 2, [/:Nom] remboursera au Canada toute dépense qu'il effectue au cours d'un exercice financier par rapport au total des montants annuels pour les activités financées par un financement global lorsque cette dépense n'est pas conforme aux exigences relatives à la livraison pour au moins une de ces activités.

12.3 Si le partage des coûts s'applique à une activité conformément aux exigences relatives à la livraison, [/:Nom] remboursera plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, de toute dépense engagée à partir des montants annuels de toutes les sources requises affectées à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de la présente annexe ou aux exigences relatives à la livraison.

13. Déficits

13.1 [/:Nom] est responsable de toutes les dépenses qu’il engage en sus des fonds versés.

14. Rapports et dossiers

[COMMENTAIRE]Si les rapports seront remis à un autre ministère fédéral, remplacer SAC par le nom de ce ministère. Apporter également le même changement au paragraphe 14.7 pour autoriser le ministère recevant les rapports à transmettre une copie de ceux-ci aux autres.[/COMMENTAIRE]

14.1 [/:Nom] doit préparer et soumettre à SAC tous les rapports énumérés à l'annexe 5 pour chaque exercice financier conformément aux exigences de chaque rapport énoncées dans le Guide de présentation des rapports pour cet exercice.

14.2 Si la présente entente couvre plus d'un exercice financier, le Canada peut, au plus tard au début de chaque exercice, publier une nouvelle annexe 5 pour cet exercice.

14.3 Le Canada publie le Guide de présentation des rapports au plus tard 90 jours avant le début de chaque exercice financier. Le Canada ne peut modifier le Guide de présentation des rapports au cours d'un exercice financier donné que si la modification découle d'une exigence du Conseil du Trésor. Le Canada avisera sans délai [/:Nom] de toute modification de cette nature.

14.4 Le Canada peut, au moyen d’un avis à [/:Nom], prolonger le délai de réception des rapports si [/:Nom] l’informe, avant la date d’exigibilité applicable, d’impondérables hors de son contrôle qui l’empêchent de respecter les délais. Un tel avis ne change que la date de présentation et aucune autre exigence de déclaration. Cet avis sera signé par le Canada et modifiera la présente entente conformément à ses modalités.

14.5 [/:Nom] conservera tous les documents et les comptes originaux de sources financières et non financières, en format papier ou électronique, relativement aux activités et à l’utilisation du financement issu de la présente entente, incluant les comptes et les documents requis pour préparer des rapports en vertu de la présente entente, pendant une période de sept ans à compter de la fin du dernier exercice financier auquel les documents se rapportent. Ces documents, qu’ils soient en format papier ou électronique, doivent être organisés, complets, lisibles et accessibles.

14.6 Si [/:Nom] est tenu de présenter des états financiers consolidés vérifiés conformément à l'annexe 5, [/:Nom] devra faire vérifier ses rapports annuels par un vérificateur indépendant reconnu dans la province ou le territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs. [/:Nom] avisera le Canada de la nomination de ce vérificateur au moins deux semaines avant la fin de l'exercice financier visé par les rapports financiers vérifiés en question.

14.7 SAC peut remettre à tout ministère fédéral une copie des états financiers vérifiés consolidés de [/:Nom], lorsque ceux-ci sont exigés en vertu de la présente entente, ainsi que tous les autres rapports financiers exigés en vertu du Guide de présentation des rapports. SAC ne doit pas fournir une copie de ces déclarations ou rapports à une autre entité fédérale ou à un tiers, sauf si cela est convenu par écrit par [/:Nom] ou si la loi l'autorise.

[COMMENTAIRE]Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations.[/COMMENTAIRE]

14.8 [/:Nom] rendra ses rapports financiers découlant de la présente entente, incluant ses états financiers consolidés vérifiés, disponibles aux [/:CitoyenOuMembre]s de la Première Nation membre.

15. Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées

15.1 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente entente, le Canada peut retenir les fonds destinés à [/:Nom] si ce dernier ne présente pas à temps les rapports financiers ou autres exigés dans la présente entente ou dans toute entente de financement conclue dans le passé entre [/:Nom] et le ministère fédéral.

15.2 Sous réserve du paragraphe 25.3, le Canada verse les fonds retenus au [/:Nom] dans les 45 jours suivant la présentation des rapports exigés de [/:Nom] et leur acceptation par le Canada.

15.3 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente entente, si [/:Nom] manque à son obligation, conformément à la présente entente ou à toute entente antérieure, de fournir au Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, le Canada peut :

1. exiger l'embauche immédiate par [/:Nom] et aux frais de [/:Nom] d'un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et la livraison dans un délai raisonnable déterminé par le Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés par le Guide de présentation des rapports; ou
2. nommer un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et auquel cas :
   1. [/:Nom] donne à ce vérificateur désigné par le Canada tout l'accès nécessaire à ses registres financiers et fournit tous les autres renseignements dont celui-ci peut avoir besoin pour effectuer sa vérification;
   2. [/:Nom] rembourse au Canada tous les frais engagés en vue de la vérification.

[COMMENTAIRE]Choisir l'une des options suivantes pour la sous-traitance et la délégation.[/COMMENTAIRE]

16. Sous-traitance et délégation

[COMMENTAIRE]Choisir le texte suivant pour les paragraphes 16.1 et 16.2 si le bénéficiaire a l'autorisation de sous-traiter ou déléguer ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente.[/COMMENTAIRE]

16.1 Sous réserve des autres dispositions du présent article, [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l’une ou l’autre de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente à un organisme. [/:Nom] continuera d’assumer vis-à-vis du Canada la responsabilité de l’exécution de toutes ces fonctions, activités ou responsabilités sous-traitées ou déléguées.

16.2 Si [/:Nom] souhaite confier à un organisme la totalité ou une partie substantielle de ses obligations en vertu de la présente entente, il doit :

1. conclure une entente avec l'organisme à cette fin;
2. s'assurer que l'organisme respecte au nom de [/:Nom] toutes les exigences de la présente entente qui sont :
   
   1. pertinentes ou applicables aux fonctions ou activités sous-traitées ou déléguées à l’organisme; ou
      
   2. requises pour permettre à [/:Nom] de se conformer à ses obligations envers le Canada; et
3. mettre l'entente à la disposition du Canada sur demande, sous réserve du droit applicable.

[COMMENTAIRE]Choisi le texte suivant pour les paragraphes 16.1 et 16.2 si le bénéficiaire n'a pas l'autorisation de sous-traiter ou déléguer ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente.[/COMMENTAIRE]

16.1 [/:Nom] ne peut sous-traiter ni déléguer aucune de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente à un organisme.

16.2 Intentionnellement omis

[COMMENTAIRE]Choisir l’une des options suivantes pour l’article 17.[/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE]Si le bénéficiaire ne peut pas redistribuer le financement à des sous-bénéficiaires, insérer ce qui suit.[/COMMENTAIRE]

17. Intentionnellement omis

[COMMENTAIRE]L’article suivant doit être inclus lorsque le bénéficiaire peut redistribuer le financement à des sous-bénéficiaires en vertu de la présente entente.[/COMMENTAIRE]

17. Paiements redistribués aux sous-bénéficiaires

17.1 Dans cet article :

« CRG » désigne le cadre de responsabilité et de gestion de [/:Nom] décrit au paragraphe 17.3.

« Sous-bénéficiaire » désigne toute entité autre que [/:Nom] à laquelle [/:Nom] redistribue le financement pour permettre à cette entité de fournir des activités de sous-bénéficiaire.

« Activité de sous-bénéficiaire » désigne tout programme, service, activité, initiative ou projet exécuté par un sous-bénéficiaire qui : (i) est conforme à une exigence de livraison à l’égard de laquelle tout montant du financement est ensuite redistribué par [/:Nom] en vertu du présent article; et (ii) est entrepris par un sous-bénéficiaire conformément à une entente de sous-bénéficiaire.

« Entente de sous-bénéficiaire » désigne une entente conclue entre [/:Nom] et le sous-bénéficiaire conformément au paragraphe 17.4.

17.2 [/:Nom] peut redistribuer le financement à un ou plusieurs sous-bénéficiaire(s) pour entreprendre des activités de sous-bénéficiaire conformément à (i) cet article; et (ii) au CRG.

17.3 Cadre de responsabilité et de gestion : Si [/:Nom] fournit du financement aux sous-bénéficiaires en vertu du présent article, il doit préparer et mettre en œuvre un CRG qui sera transmis au Canada et jugé acceptable par ce dernier. Le CRG doit énoncer :

1. une description du système de paiements redistribués à utiliser par [/:Nom] avec les sous- bénéficiaires qui est cohérente avec le paragraphe 17.4;
2. une description des activités de sous-bénéficiaire;
3. une description de la ou des catégorie(s) éligible(s) de sous-bénéficiaires;
4. un processus décisionnel clair, transparent et ouvert concernant la sélection des sous-bénéficiaires et un système de recours pour les plaintes concernant les décisions de [/:Nom] relatives aux sous-bénéficiaires ou aux autres entités qui ont présenté une demande pour un financement de [/:Nom];
5. un relevé du (i) montant du financement qui sera redistribué aux sous-bénéficiaires; et (ii) montant des dépenses administratives que [/:Nom] s'attend à engager, conformément à toutes les dispositions relatives aux dépenses administrative des exigences de livraison pour les activités en question; et
6. les attentes de performance liées au système de paiements redistribués de [/:Nom].

17.4 Entente avec les sous-bénéficiaires : Si [/:Nom] fournit un financement aux sous-bénéficiaires en vertu de cet article, [/:Nom] se doit d’utiliser des ententes écrites entre lui et chaque sous-bénéficiaire qui doivent contenir, au minimum, des conditions établissant :

1. l'identification du sous-bénéficiaire (dénomination sociale et adresse complètes);
2. la date d'entrée en vigueur et la durée de l'entente;
3. une description des activités de sous-bénéficiaire à entreprendre;
4. le montant du financement que [/:Nom] doit fournir au sous-bénéficiaire et un calendrier du financement;
5. les dépenses éligibles pour lesquelles le financement peut être utilisé;
6. que le sous-bénéficiaire est responsable des activités de sous-bénéficiaire et qu’il agit en son nom propre et non au nom de, ou en tant qu’agent, contractant ou délégué de [/:Nom];
7. les conditions financières et non financières du financement;
8. l'obligation pour le sous-bénéficiaire de rembourser à [/:Nom] tout montant du financement fourni au sous-bénéficiaire qui : (i) n'est pas comptabilisé par le sous-bénéficiaire; (ii) n'est pas utilisé conformément à l'entente de sous-bénéficiaire ou (iii) un trop-payé ou tout autre montant qui est remboursable à [/:Nom] en vertu de l'entente de sous-bénéficiaire;
9. les obligations de déclaration et d'évaluation du sous-bénéficiaire envers [/:Nom] en ce qui concerne ses activités de sous-bénéficiaire et l'utilisation du financement fourni. Les obligations de déclaration doivent fournir à [/:Nom] des rapports d'une manière et à des intervalles qui permettent à [/:Nom] de se conformer à ses obligations de déclaration et de tenue de registres en vertu de la présente entente;
10. les droits d’audit et d’exécution de [/:Nom] suffisants pour garantir la responsabilité du financement redistribué. Les droits d’exécution de [/:Nom] doivent inclure toutes les mesures qui peuvent être prises par [/:Nom] pour donner suite à un manquement du sous-bénéficiaire, y compris les discussions, les processus de résolution des litiges, les plans de remédiation, la retenue des fonds par [/:Nom], et la résiliation ou l’application de l’entente de sous-bénéficiaire;
11. un droit pour [/:Nom] de fournir des copies de : (i) l'entente de sous-bénéficiaire; et (ii) tout rapport d'examen, d'évaluation ou de vérification en vertu de la présente entente, au Canada; et
12. le rôle du Canada dans l’octroi du financement qui est utilisé pour les paiements redistribués aux sous-bénéficiaires et que le sous-bénéficiaire n’est pas un bénéficiaire de financement, un entrepreneur ou un agent, ou un associé du Canada.

17.5 Surveillance et vérification de l'entente de sous-bénéficiaire : [/:Nom] exercera une diligence raisonnable dans l’administration de ses ententes de sous-bénéficiaire. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en exerçant une diligence raisonnable, [/:Nom] doit :

1. fournir au sous-bénéficiaire les conseils et le soutien qu’il juge appropriés pour aider les sous-bénéficiaires à mieux réaliser les objectifs des ententes de sous-bénéficiaire;
2. entreprendre des vérifications ou des inspections périodiques des registres financiers, le cas échéant, pour vérifier que les coûts réclamés en vertu des ententes de sous-bénéficiaire ont été engagés conformément à ces ententes;
3. prendre les mesure appropriées et, si nécessaire, des mesures d'exécution en cas de violation d'une entente de sous-bénéficiaire par un sous-bénéficiaire; et
4. déployer tous les efforts raisonnables pour récupérer tout montant du financement redistribué qui est remboursable par un sous-bénéficiaire.

17.6 Faire rapport au Canada : Lorsque [/:Nom] fournit du financement aux sous-bénéficiaires en vertu de cet article, il fournira au Canada sur demande :

1. une copie de son CRG et de toutes évaluations et rapports de rendement relatifs à son système de paiements redistribués; et
2. des copies de toutes les ententes de sous-bénéficiaires et de tout rapport d’évaluation ou de vérification ayant trait à ces ententes.

18. Obligations environnementales

18.1 [/:Nom] et le Canada collaborent pour veiller à ce que, dans le cadre de toute activité entrepris par [/:Nom] avec tout financement, [/:Nom] respecte toutes les exigences applicables de la Loi sur l’évaluation d'impact et toutes les autres lois environnementales applicables.

19. Indemnisation

19.1 [/:Nom] indemnisera et exonérera la Couronne, ses ministres, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayant droit de toute réclamation, responsabilité et demande découlant directement ou indirectement de tout acte ou omission de [/:Nom] ou de l’un de ses employés ou mandataires à l’égard de ce qui suit : (i) l’exécution ou le non-respect par [/:Nom] de ses obligations en vertu de la présente entente; (ii) la conclusion par [/:Nom] d’un contrat de prêt ou d’un contrat de location acquisition, ou toute autre obligation à long terme.

20. Assurance

20.1 [/:Nom] a la responsabilité de déterminer le besoin de se pourvoir en assurances pour sa protection et le respect de ses obligations selon la présente entente.

[COMMENTAIRE]Lorsque l’assurance est une exigence du programme, substituer le paragraphe 20.1 par le suivant.[/COMMENTAIRE]

20.1 [/:Nom] doit avoir à tout le moins la protection minimale d’assurances précisée à l’annexe 4 et à l’annexe 6.

21. Prêts

[COMMENTAIRE]Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement n’est PAS autorisée à consentir des prêts.[/COMMENTAIRE]

21.1 [/:Nom] ne doit pas consentir de prêt, sauf autorisation prévue à une annexe.

[COMMENTAIRE]Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement N'est PAS une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts.[/COMMENTAIRE]

21.1 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

1. les prêts soient directement liés à l'activité en question et ne soient pas consentis à des fins personnelles;
2. la politique de prêts de [/:Nom] est écrite et le Canada peut en prendre connaissance s'il en fait la demande;
3. tous les prêts soient démontrés par une entente écrite conclue entre [/:Nom] et chaque emprunteur.

[COMMENTAIRE]Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une organisation politique des Premières Nations et est autorisée à consentir des prêts.[/COMMENTAIRE]

21.1 Lorsque les exigences relatives à la livraison pour une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement pour cette activité, pourvu que :

1. les prêts soient directement liés à l'activité en question et ne soient pas consentis à des fins personnelles;
2. la politique de prêt de [/:Nom] est écrite et accessible au Canada et aux [/:CitoyenOuMembre]s de la Première Nation membre, sur demande;
3. tous les prêts soient démontrés par une entente écrite conclue entre [/:Nom] et chaque emprunteur.

22. Cumul de l'aide

22.1 [/:Nom] avisera le Canada, avant la fin de chaque exercice financier, si [/:Nom] reçoit une aide financière de la Couronne (autre que celle prévue dans la présente entente) ou d'une administration provinciale, territoriale ou municipale qui peut être utilisée pour l'une ou l'autre des activités. Dans un tel cas, le Canada peut exiger que [/:Nom] rembourse tout montant du financement que le Canada considère comme un dédoublement du financement provenant d'autres sources.

23. Manquement

23.1 [/:Nom] sera en défaut de la présente entente dans les cas suivants :

1. [/:Nom] manque à ses obligations énoncées dans la présente entente ou dans une autre entente aux termes de laquelle un ministère fédéral assure un financement à [/:Nom];
2. le vérificateur de [/:Nom] émet une récusation ou une opinion défavorable sur les états financiers consolidés vérifiés de [/:Nom] après avoir procédé à une vérification en vertu de la présente entente ou de toute entente de financement antérieure en vertu de laquelle un ministère fédéral assure un financement à [/:Nom];
3. le Canada, au regard des états financiers et de toute autre information financière de [/:Nom] examinée par le Canada, détermine que la situation financière de [/:Nom] est telle que l'exécution de toute activité présente un risque;
4. [/:Nom] fait faillite ou devient insolvable, est mis sous séquestre, se prévaut de lois en vigueur à un moment ou à un autre en matière de faillite ou d'insolvabilité des débiteurs, cesse ses activités, ou cesse d'être une société en règle sous le régime des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire, selon le cas.

24. Recours en cas de manquement

24.1 Sans limiter les recours ou toute autre mesure que le Canada peut prendre en vertu de cette entente, en cas de manquement de [/:Nom], les parties communiquent ou se réunissent afin d'examiner la situation.

24.2 En cas de manquement de [/:Nom] aux modalités de la présente entente, le Canada peut adopter une ou plusieurs des mesures correctives suivantes :

1. exiger de [/:Nom] la conception et l'application d'un plan d'action de gestion dans les soixante (60) jours civils ou dans tout autre délai convenu par les parties et précisé par écrit;
2. exiger de [/:Nom] qu'il demande un soutien consultatif jugé acceptable par le Canada;
3. retenir le financement qui serait normalement payable en application de la présente entente;
4. obliger [/:Nom] à prendre toute autre mesure raisonnable considérée comme nécessaire pour remédier au manquement;
5. prendre toute autre mesure raisonnable que le Canada juge nécessaire, y compris tout recours prévu dans une annexe;
6. résilier l'entente.

25. Remboursement

25.1 [/:Nom] devra rembourser au Canada, au moment stipulé par la présente entente et autrement sur demande écrite, tout montant du financement qui :

1. n'a pas été comptabilisé par [/:Nom] conformément à la présente entente;
2. est dépensé par [/:Nom] à des fins autres que celles autorisées en vertu de la présente l'entente;
3. constitue, selon l'avis du Canada, une somme cumulable recouvrable en vertu de l'article 22 de la présente annexe; ou
4. est un trop-payé ou tout autre montant devant être remboursé par [/:Nom] en vertu de l'entente.

Ces montants constituent une créance envers la Couronne.

25.2 Des intérêts seront imputés à toute créance en conformité avec le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs et constituent également une créance envers la Couronne.

25.3 Sans limiter la portée des droits de compensation ou d’indemnisation dont dispose la Couronne en common law et en vertu du Code civil du Québec, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou autrement, le Canada peut demander compensation ou obtenir une indemnisation par rapport au financement pour :

1. tout montant qui constitue une dette envers l’État en vertu des paragraphes 25.1 et 25.2;
2. tout montant payable par [/:Nom] à la Couronne en vertu de la loi ou d'autres ententes, quelles qu'elles soient.

26. Contributions non monétaires

26.1 Le Canada peut fournir à [/:Nom] une contribution de biens ou de services à l'appui de l'exécution des activités par [/:Nom].

26.2 Avec le consentement écrit de [/:Nom], une contribution non monétaire d'une valeur inférieure à 5 000 $ peut être faite :

1. par l'offre de biens ou de services par le Canada à [/:Nom];
2. par l'émission par le Canada d'un avis de contribution non monétaire (ACNM) à [/:Nom] pour la livraison des biens ou des services fournis conformément au présent article.

26.3 Un ACNM sera signé par le Canada et :

1. énumérera chacun des biens ou des services fournis;
2. indiquera l'endroit où chacun des biens ou des services sera livré et la date ou la période prévue pour la livraison;
3. indiquera la valeur de la contribution non monétaire fondée sur les coûts réels encourus par le Canada pour l'achat et la livraison des biens ou services fournis, ou la juste valeur marchande de ce qui précède (selon la valeur la moins élevée);
4. sera émis avant ou après la livraison des biens ou des services et inclura les conditions de la contribution, y compris les conditions de déclaration éventuelles.

26.4 Toute contribution non monétaire d'une valeur supérieure à 5 000 $ peut être faite par la conclusion d'une entente de contribution non monétaire entre le Canada et [/:Nom].

26.5 Lorsque le Canada fournit des biens ou des services en vertu du présent article, [/:Nom] :

1. utilise les biens ou les services uniquement aux fins de l'exécution des activités précisées dans l'ACNM ou comme les parties en ont convenu par écrit;
2. se conforme aux modalités énoncées dans l'ACNM;
3. comptabilise la contribution non monétaire dans ses états financiers consolidés vérifiés, si ceux-ci sont exigés par la présente entente, ou dans tout autre rapport financier figurant à l'annexe 5.

27. Vérification

27.1 Le Canada peut vérifier ou prendre des mesures pour faire vérifier les comptes et les registres de [/:Nom] et de tout organisme à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans suivant la résiliation ou l'expiration de la présente entente, afin :

1. d'évaluer ou de contrôler le respect des modalités de l'entente par [/:Nom];
2. d'examiner les pratiques de gestion de programme et de contrôle financier de [/:Nom] relatives à l'entente;
3. de confirmer l'intégrité de tout renseignement déclaré par [/:Nom] conformément à l'entente.

27.2 Le Canada doit déterminer la nature, la portée et la période de toute vérification, par un ou plusieurs vérificateurs employés ou embauchés à forfait par le Canada.

27.3 Le Canada donne à [/:Nom] un préavis écrit d'au moins deux semaines avant une vérification ministérielle en vertu du présent article.

27.4 En cas de vérification conformément au présent article, [/:Nom] doit, sur demande :

1. fournir aux vérificateurs tous les comptes et registres de [/:Nom] se rattachant à l'entente et au financement fourni en vertu de l'entente, y compris tous les documents justificatifs originaux;
2. permettre à ces vérificateurs d'examiner ces livres et dossiers et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des exemplaires et des extraits;
3. communiquer aux vérificateurs tout complément d'information qu'ils peuvent exiger sur ces comptes et ces registres;
4. apporter toute l'aide nécessaire aux vérificateurs, y compris en leur donnant accès aux locaux de [/:Nom];
5. exiger de toute entité qui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres à [/:Nom] qu'elle remette aux vérificateurs des copies des comptes et des registres visés;
6. consentir à ce que les vérificateurs de [/:Nom] autorisent les vérificateurs du Canada à consulter les documents de travail des vérificateurs de [/:Nom] qui appuient l'opinion ou le refus d'exprimer une opinion concernant les états financiers consolidés vérifiés lorsque ceux-ci sont exigés en vertu de la présente entente.

27.5 Si, à n'importe quel moment au cours de la durée de la présente entente, le Canada est d'avis qu'il pourrait y avoir eu un manquement, la période de préavis de deux semaines ne s'applique pas et [/:Nom] doit donner au Canada, sur demande, un accès immédiat à ses comptes, dossiers et documents (soit en format papier ou en format électronique) relatifs au financement sous forme de contribution ou à ceux de tout organisme.

27.6 Les comptes et les registres que le Canada peut vérifier ou faire vérifier conformément à cet article comprennent les registres tenus dans le cadre de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle la Couronne a versé des fonds à [/:Nom] et qui, de l'avis de tout vérificateur employé ou embauché à forfait par le Canada, peuvent s'avérer utiles à la vérification.

27.7 Une vérification effectuée conformément au présent article ne limite pas :

1. le droit du Canada de procéder à une évaluation de la présente entente conformément à l'article 28;
2. l'obligation de [/:Nom] de fournir les rapports financiers énoncés à l'annexe 5 au Canada; ou
3. le droit du Canada de désigner un vérificateur indépendant ou d’exiger de [/:Nom] qu’il en désigne un en vertu du paragraphe 15.3 de la présente annexe lorsque les états financiers consolidés vérifiés n’ont pas été fournis au Canada par [/:Nom].

28. Évaluation

28.1 Le Canada peut, à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, mener une ou plusieurs évaluations de l'efficacité de la présente entente.

28.2 [/:Nom] doit collaborer à la réalisation de toute évaluation et fournir au Canada ou à ses représentants les renseignements dont ils ont besoin, y compris les documents qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 14.5.

29. Règlement des différends

29.1 Le Canada et [/:Nom] tenteront de négocier en temps opportun un règlement pour tout différend entre eux concernant l'interprétation d'une disposition de la présente entente ou l'obligation d'une partie en vertu de l'entente.

29.2 Le Canada et [/:Nom] peuvent consentir à une médiation non exécutoire pour régler tout différend. Dans un tel cas, chacune des parties assume ses propres frais relativement au processus de règlement des différends, et elles assument à parts égales les frais de tout tiers indépendant désigné pour les assister dans leurs tentatives de régler le différend.

30. Résiliation

30.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente en fournissant à l'autre partie un avis précisant le motif de résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation :

1. les parties épuisent les moyens de règlement des différends s'ils sont pertinents dans le contexte;
2. les parties s'entendent sur un échéancier de résiliation de l'entente.

30.2 En cas de résiliation de la présente entente :

1. [/:Nom] fournit au Canada dans les 120 jours suivant la date de résiliation tous les rapports pour tout financement exigés par le Guide de présentation des rapports, ou les parties de ces rapports financiers précisées par le Canada;
2. sous réserve de droits de compensation, le Canada verse à [/:Nom] toute somme qu'il lui doit jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que [/:Nom] et le Canada en conviennent autrement par écrit;
3. sans limiter toute autre obligation de rembourser des sommes au Canada en vertu de la présente entente, [/:Nom] remet au Canada tous les fonds non utilisés jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, dans les 120 jours qui suivent, à moins que [/:Nom] et le Canada en conviennent autrement par écrit;
4. [/:Nom] satisfait à toutes les exigences additionnelles en matière de résiliation qui sont prévues dans les annexes.

31. La présente entente

31.1 La présente entente constitue la totalité de l’entente intervenue entre les parties et annule et remplace l’ensemble des discussions, négociations et engagements antérieurs visant l’objet de la présente entente. Il demeure entendu que le présent article ne remplace ni ne modifie aucunement les obligations des parties à l’égard d’autres matières, y compris les obligations découlant d’ententes antérieures de financement ou autres entre les parties.

31.2 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente entente :

• Annexe 1 — Définitions
• Annexe 2 — Financement sous forme de contribution (préétabli, fixe, souple, global) et sous forme de subvention
• Annexe 3 — Financement et calendrier des paiements
• Annexe 4 — Exigences relatives à la livraison et facteurs de rajustement du financement
• Annexe 5 — Rapports et dates d'échéance
  

[COMMENTAIRE]Inclure si les projets sont inclus dans la présente entente[/COMMENTAIRE]

• Annexe 6 — Projets

[COMMENTAIRE]Si les projets NE sont PAS inclus dans la présente entente, sélectionner Annexe 6 — Intentionnellement omis[/COMMENTAIRE]

• Annexe 6 — Intentionnellement omis

[COMMENTAIRE]S'il est question d'un PAG, l'inclure dans l'entente[/COMMENTAIRE]

• Annexe 7 — Plan d’action de gestion

[COMMENTAIRE]S’il n’est PAS question d’un PAG, inclure dans l’entente l’annexe 7 — Intentionnellement omis[/COMMENTAIRE]

• Annexe 7 — Intentionnellement omis

[COMMENTAIRE]Point facultatif : Si d'autres ministères fédéraux (après SAC et RCAANC) participent, ajouter le point suivant[/COMMENTAIRE]

• Annexe 8 — Ministères fédéraux supplémentaires – Modalités du financement

31.3 Les en-têtes descriptifs dans la présente entente sont insérés uniquement à des fins de référence; ils ne font pas partie de la présente entente et ne doivent pas servir à l'interpréter.

31.4 Si l'expression « intentionnellement omis » apparaît dans la présente entente en regard d'un numéro d'article, cela signifie que l'article, qui est normalement contenu dans d'autres modèles de la présente entente, ne s'applique pas à la présente entente, ou qu'il a été entendu de l'omettre. La numérotation des articles est laissée intacte afin d'éviter de la refaire pour la présente entente.

31.5 Les droits et obligations des parties qui, expressément ou par leur nature, persistent à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente persisteront jusqu'à leur exercice ou leur exécution ou, par leur nature, leur extinction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les articles ou paragraphes suivants décrivent les droits et obligations des parties qui peuvent demeurer en vigueur ou qui le demeureront après la résiliation ou l'expiration de la présente entente :

1. Corps principal de la présente entente : 11 (Dépenses admissibles-Généralités); 12 (Remboursement des dépenses non admissibles); 14 (Rapports et dossiers); 15 (Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées); 16 (Sous-traitance et délégation); 17 (Paiements redistribués aux sous-bénéficiaires); 19 (Indemnisation); 23 (Manquement); 24 (Recours en cas de manquement); 25 (Remboursement); 27 (Vérification); 28 (Évaluation); 29 (Règlement de différends); 30.2 (Résiliation — Conditions corrélatives); 40 (Propriété intellectuelle); et
2. Annexe 2 Financement sous forme de contribution et sous forme de subvention : tous les articles ou paragraphes qui portent sur la dépense ou le remboursement de tout financement qui pourrait s'appliquer après l'expiration ou la résiliation de la présente entente.

31.6 Toute mention dans la présente entente de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs.

31.7 La présente entente sera interprétée en conformité avec les lois du Canada et les lois applicables de [/:Province/Territoire].

32. Modifications

32.1 Toutes les modifications à la présente entente doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf dans les cas suivants où seul le Canada doit signer les avis : (i) un ARB; (ii) un avis d’acceptation de changement aux mouvements de trésorerie en vertu du paragraphe 10.1; (iii) un avis publiant une nouvelle annexe 5 afin de mettre à jour les exigences de rapports pour un exercice financier en vertu du paragraphe 14.3; ou (iv) un avis de prolonger une date limite de rapport en vertu du paragraphe 14.4.

33. Renonciation

33.1 Aucune disposition de la présente entente ni aucun manquement de la part de [/:Nom] ou du Canada à l'égard d'une quelconque disposition de la présente entente ne peuvent être réputés avoir fait l'objet d'une renonciation autrement que par écrit, avec la signature de la partie renonciatrice.

33.2 Lorsqu'une partie a renoncé à invoquer le manquement de l'autre partie ou à exiger le respect d'une disposition quelconque de la présente entente, elle n'est pas réputée avoir renoncé à invoquer un manquement ultérieur de l'autre partie ou à exiger le respect de la même disposition ou d'une autre disposition de l'entente.

34. Cession

34.1 [/:Nom] peut sous-traiter ou déléguer l’une ou l’autre de ses fonctions ou de ses obligations en vertu de la présente entente à un tiers conformément à l’article 16, mais il ne peut céder aucun de ses droits ni aucune de ses obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable du Canada.

[COMMENTAIRE]Choisir le texte suivant pour le paragraphe 34.1 si le bénéficiaire n'est pas autorisé à sous-traiter ou à déléguer des fonctions ou obligations en vertu de l'article 16 de l'entente de financement.[/COMMENTAIRE]

34.1 [/: Nom] ne cédera aucun de ses droits ou obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable du Canada.

34.2 La présente entente lie les parties ainsi que leurs administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs.

35. Lobbyistes

35.1 [/:Nom] garantit que lui-même ou toute personne effectuant du lobbying en son nom afin d'obtenir un financement a agi, agit et continuera d'agir conforannmément à la Loi sur le lobbying.

35.2 [/:Nom] garantit qu'il n'a versé ni ne versera à une personne ou entité quelconque aucun paiement conditionnel, en tout ou en partie, à la demande du financement ou à la négociation ou la signature de la présente entente ou de toute modification de celle-ci.

36. Garantie d'habilité

36.1 Les parties confirment qu'elles ont chacune le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure la présente entente et que leurs représentants ont le pouvoir de conclure la présente entente en leur nom.

36.2 [/:Nom] déclare et garantit en outre comme personne morale avoir le pouvoir et l'autorité de signer et de mettre en œuvre l'entente ainsi que de remplir les obligations qu'elle lui impose et être dûment constituée et en règle en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, et qu'elle demeurera en règle en tout temps pendant la durée de la présente entente.

37. Communications relatives au financement

37.1 Chacune des parties se réserve le droit de communiquer avec le public au sujet de la présente entente et des activités financées par le biais, mais sans s'y limiter, d'annonces, d'entrevues, de discours, de communiqués de presse, de publications, d'affiches, de sites Web, de matériel publicitaire et promotionnel. Le moment de ces communications sera laissé à la discrétion de la partie qui les transmet. Toutefois, la partie qui formule la communication avisera l'autre partie de tout événement public ou communiqué de presse important, afin de lui donner l'occasion de prendre part à une annonce conjointe ou à l'élaboration de produits de communication conjoints.

38. Conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux

38.1 [/:Nom] veille à ce qui suit :

1. aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage;
2. aucune personne à qui s'applique la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, ou le code de valeurs et d'éthique de tout ministère fédéral ne tirera un avantage direct de la présente entente, à moins que cette personne ne se conforme à la Loi ainsi qu'à tous les codes et politiques susmentionnés.

39. Divulgation publique

39.1 Sans limiter ses droits, ses obligations ou ses capacités quant à la divulgation d'information, le Canada peut diffuser publiquement le nom et l'adresse de [/:Nom], le montant du financement, la nature des activités financées et toute information liée au financement que lui permet le Guide de présentation des rapports.

[COMMENTAIRE]Si votre programme a des exigences spécifiques en matière de propriété intellectuelle ou de droit d’auteur qui vont au-delà de celles couvertes par l’article suivant pour l'administration de l'entente, ces exigences doivent être incluses dans les exigences de livraison des activités de votre programme.[/COMMENTAIRE]

40. Propriété intellectuelle

40.1 Toute propriété intellectuelle découlant de la présente entente ou en vertu de celle-ci sera la propriété de [/:Nom] ou d’une tierce partie, tel que prévu dans une entente entre [/:Nom] et cette tierce partie.

40.2 Par la présente, [/:Nom] accorde au Canada une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle, mondiale et irrévocable lui permettant d’exercer tous les droits de propriété intellectuelle à toute fin de la Couronne à l'égard de tous les rapports et registres d’activités, les rapports et registres financiers, les rapports et registres d’évaluation et les autres documents ou communications liés à l’administration de la présente entente qui sont remis par [/:Nom] au Canada en vertu de la présente entente.

40.3 [/:Nom] doit également satisfaire à toutes les exigences relatives à la propriété intellectuelle énoncées dans les annexes et doit obtenir tous les droits nécessaires pour donner effet à la(aux) licence(s) accordée(s) en vertu de la présente entente.

41. Avis

41.1 Sous réserve du paragraphe 41.3, les avis, demandes, rapports et documents dont il est question dans la présente entente ou exigés par celle-ci doivent être par écrit et, à moins d'avis contraire par la partie réceptrice, sont adressés à cette dernière aux adresses suivantes :

1. au Canada à :
   [Insérer l'adresse]
2. [/:Nom] à :
   [Insérer l'adresse]

41.2 Sous réserve du paragraphe 41.4, les avis, demandes, rapports et documents peuvent être envoyés par n'importe quel moyen de livraison ou de télécommunication et seront réputés avoir été reçus : (i) par courrier recommandé lorsque la partie réceptrice en accuse réception; (ii) par télécopieur ou par courrier électronique lorsque la transmission et la réception sont confirmées; (iii) par remise en main propre, par messager ou par courrier recommandé lors de la livraison.

41.3 Si, conformément au paragraphe 27.5, le délai de préavis de deux semaines prévu au paragraphe 27.3 ne s'applique pas, la demande visée au paragraphe 27.5 peut être adressée à [/:Nom] à une adresse ou à une personne-ressource qui diffère de celle indiquée à l'alinéa (b) du paragraphe 41.1.

41.4 La demande visée au paragraphe 27.5 sera réputée avoir été reçue par [/:Nom] le jour où la demande est, selon le cas, i) postée; ii) transmise par télécopieur ou par courrier électronique; ou iii) tentée d'être remise en mains propres, par messager ou par service de messagerie.

42. Exécution

42.1 La présente entente a été signée au nom de [/:Nom] et au nom du Canada par leurs représentants dûment autorisés.

42.2 La présente entente peut être signée en exemplaires identiques, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble constituent une seule entente. Les signatures des parties n'ont pas besoin d'apparaître sur le même exemplaire, et les exemplaires signés peuvent être livrés par télécopieur ou par voie électronique.

[COMMENTAIRE]Ajouter l’article suivant s’il y a lieu. Toutefois, il est obligatoire d’utiliser cet article lorsque [/:Nom] exécute des activités dans un domaine où elles peuvent avoir des répercussions sur l’un ou l’autre des groupes de langue officielle.[/COMMENTAIRE]

43. Langues officielles

43.1 [/:Nom] doit, à la demande du Canada et en conformité avec les lois applicables, fournir, dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais), une partie ou la totalité des documents suivants relativement aux activités prévues par la présente entente : (i) l’information; (ii) l’affichage; (iii) les communications orales et écrites; (iv) les services; (v) la possibilité pour les minorités de langue officielle de participer à des fonctions liées aux activités.

[COMMENTAIRE]Tous les ministres figurant dans l’en-tête doivent être répétés dans le(s) bloc(s)-signature(s). Insérer uniquement le(s) ministre(s) d’où provient la source de financement et dont l’entente est enregistrée dans leur système financier. (Par exemple, si l’entente se trouve dans le portail de SAC du SGISC, la ministre de SAC doit être nommée dans l’entente, même si le financement initial provient de RCAANC). Si l’entente comprend du financement provenant des deux ministères, le/la représentant(e) de la ministre des Services aux Autochtones doit signer le(s) bloc(s)-signature(s) de SAC (non-DGSPNI ou DGSPNI), alors que le/la représentant(e) du ministre des Relations Couronnes-Autochtones et/ou du ministre des Affaires du Nord doit signer le(s) bloc(s)-signature(s) de RCAANC. Si la même personne a le pouvoir de signature pour les deux ministères, les blocs-signatures peuvent être combinés en un seul faisant référence à tous les ministres inclus dans l’entente. Lorsque l’entente implique d’autres ministères fédéraux(AMG), insérer la dénomination sociale du ministre des autres ministères du gouvernement qui contribuent au financement de l’entente.[/COMMENTAIRE]

1. Application

1.1 Tous les financements préétablis, fixes, souples, globaux et sous forme de subvention seront versés sous réserve des conditions suivantes : (i) le corps principal de la présente entente; (ii) la présente annexe; (iii) les modalités applicables des autres annexes.

2. Financement préétabli

2.1 [/:Nom] peut utiliser un financement préétabli seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique financement préétabli (ou PRÉÉTABLI) ou affecté conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences de livraison;
3. au cours de l'exercice financier au cours duquel le montant annuel du financement préétabli est indiqué comme payable par le Canada.

2.2 [/:Nom] peut, avec l'accord écrit du Canada, réaffecter au cours du même exercice financier tout financement préétabli entre les secteurs fonctionnels de la même activité budgétaire qui sont énoncés à l'annexe 3.

2.3 [/:Nom] doit immédiatement aviser le Canada par écrit, au cours d'un exercice financier, de toute prévision que les fonds du financement préétabli ne seront pas entièrement dépensés pendant cet exercice.

2.4 Si, à la fin d'un exercice financier et à la suite d'une réaffectation autorisée par le présent article, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement préétabli tels qu'ils ont été affectés pour chaque activité pour cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources.

2.5 Sous réserve des dispositions de financement de la présente entente, le Canada remboursera à [/:Nom] tout manque à gagner dans le financement préétabli pour toute activité décrite dans les exigences de livraison comme étant soumis à un remboursement intégral.

3. Financement fixe

3.1 [/:Nom] peut seulement dépenser les fonds du financement fixe :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ces fonds sont affectés à l'annexe 3, sous la rubrique financement fixe (ou FIXE) ou affectés conformément au présent article; et
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences de livraison.

3.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou de l'annexe 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement fixe pour une activité budgétaire énoncée à l'annexe 3, parmi tous les domaines fonctionnels de cette activité budgétaire au cours d'un exercice financier, à condition que les activités correspondant à ces domaines fonctionnels soient exécutées au cours de ce même exercice.

3.3 Sous réserve du paragraphe 3.4, si [/:Nom] n'a pas utilisé tous les fonds fixes alloués ou ayant été réaffectés à une activité pour cet exercice financier, [/:Nom] remboursera le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] remboursera au Canada un montant, proportionnel à sa quote-part, du montant non dépensé.

3.4 Sous réserve de l’alinéa 30.2 (c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver et dépenser tout financement fixe non dépensé d'un exercice financier au titre d'une activité (« montant non dépensé ») conformément au présent article.

1. Pour un exercice financier autre que le dernier exercice financier, lorsque les exigences de livraison pour l'activité à l'égard de laquelle il y a un montant non dépensé n'ont pas été remplies au cours de l'exercice financier pour lequel ce montant a été fourni, [/:Nom] peut conserver et dépenser ce montant au cours de l'exercice financier subséquent si les conditions suivantes sont remplies :
   1. [/:Nom] dépense le montant non dépensé pour la même activité ou pour une activité similaire ayant le même objectif que l'activité pour laquelle le financement fixe a été fourni;
   2. le montant non dépensé est utilisé avant la première des dates suivantes :
      1. l'échéance ou la résiliation de cette entente, et
      2. toute date communiquée par écrit par le Canada à [/:Nom], avant ou au moment de la signature ou de la modification de l'entente, au-delà de laquelle un montant non dépensé ne peut être retenu pour une activité limitée dans le temps, comme un projet ou une initiative;
   3. [/:Nom] rend compte de ses dépenses au titre du financement fixe non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports.
   4. Tout montant non dépensé provenant des activités de santé n'est pas dépensé pour des activités non liées à la santé et tout montant non dépensé pour des activités non liées à la santé n'est pas dépensé pour des activités liées à la santé.
2. Lorsque les exigences de livraison pour l'activité à l'égard de laquelle il y a un montant non dépensé ont été satisfaites au cours de l'exercice financier pour lequel ce montant a été fourni, [/:Nom] peut conserver et dépenser ce montant au cours de l'exercice financier subséquent ou dans un délai d'un (1) an suivant l'échéance de la présente entente s'il s'agit de l'année suivant l'accumulation du montant non dépensé, si les conditions suivantes sont remplies :
   1. [/:Nom] dépense le montant non dépensé pour :
      1. une activité qui est similaire et qui a le même objectif que l'activité pour laquelle le financement fixe a été fourni; ou
      2. une activité différente conformément à un plan de dépenses pour le montant non dépensés que [/:Nom] soumet au Canada dans les 120 jours suivant la fin de cet exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom].
   2. [/:Nom] rend compte de ses dépenses au titre du financement fixe non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports.
   3. Tout montant non dépensé provenant des activités de santé n'est pas dépensé pour des activités non liées à la santé et tout montant non dépensé pour des activités non liées à la santé n'est pas dépensé pour des activités liées à la santé.

4. Financement souple

4.1 [/:Nom] peut seulement dépenser le financement souple :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 3, sous la rubrique financement souple (ou SOUPLE) ou réaffecté conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences de livraison.

4.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 4 ou de l'annexe 6, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement souple comme suit, à condition que toutes les activités obligatoires financées par financement souple soient exécutées au cours de cet exercice financier :

1. en ce qui concerne les activités non axées sur la santé, parmi tous les autres domaines fonctionnels dont le financement souple fait partie du même Répertoire des programmes (et de la même Zone de service des programmes) conformément à l’annexe 3, au cours d’un exercice financier; et
2. en ce qui concerne les activités axées sur la santé, parmi tous les domaines fonctionnels dont le financement souple relève de la même Zone de service des programmes avec le même préfixe de 3 lettres, quel que soit le Répertoire des programmes, conformément à l’annexe 3 au cours d’un exercice financier.

4.3 Sous réserve de l’alinéa 30.2 (c) du corps principal de la présente entente, si à la fin d’un exercice financier autre que le dernier exercice financier, [/:Nom] n’a pas dépensé tout le financement souple pour cet exercice financier, [/:Nom] peut conserver le montant non dépensé pour les dépenses d’un exercice financier subséquent conformément au présent article :

1. En ce qui concerne les activités non axées sur la santé, si les conditions suivantes sont remplies :
   1. [/:Nom] dépense le financement souple non dépensé :
      1. pour une activité qui est identique ou similaire et ayant le même objectif que l'activité pour laquelle le financement souple a été fourni; ou
      2. conformément à un plan de dépenses du financement souple non dépensé que [/:Nom] soumet au Canada dans les 120 jours suivant la fin de cet exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
   2. le financement souple non dépensé est utilisé avant la première des dates suivantes :
      1. l'échéance ou la résiliation de cette entente, et
      2. toute date communiquée par écrit par le Canada à [/:Nom], avant ou au moment de la signature ou de la modification de l'entente, au-delà de laquelle un montant non dépensé ne peut être retenu pour une activité limitée dans le temps, comme un projet ou une initiative;
   3. tout montant non dépensé pour des activités non axées sur la santé n'est pas dépensé pour des activités axées sur la santé; et
   4. [/:Nom] rend compte de ses dépenses au titre du financement souple non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports.
2. En ce qui concerne les activités axées sur la santé, si les conditions suivantes sont remplies :
   1. [/:Nom] dépense le financement souple non dépensé entre tous les domaines fonctionnels qui ont un financement souple qui relève de la même Zone de service des programmes avec le même préfixe de 3 lettres, quel que soit le Répertoire des programmes;
   2. [/:Nom] dépense le financement souple non dépensé conformément à un plan de dépenses du financement souple non dépensé que [/:Nom] soumet au Canada dans les 120 jours suivant la fin de cet exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
   3. le financement souple non dépensé est utilisé avant la première des dates suivantes :
      1. l'échéance ou la résiliation de cette entente, et
      2. toute date communiquée par écrit par le Canada à [/:Nom], avant ou au moment de la signature ou de la modification de l'entente, au-delà de laquelle un montant non dépensé ne peut être retenu pour une activité limitée dans le temps, comme un projet ou une initiative;
   4. Tout montant non dépensé provenant des activités de santé n'est pas dépensé pour des activités non axées sur la santé;
   5. [/:Nom] rend compte de ses dépenses au titre du financement souple non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports.

4.4 Sous réserve du paragraphe 4.3, à la suite de toute réaffectation autorisée dans le présente article, [/:Nom] remboursera tout financement souple non dépensé à la première des dates entre l’échéance ou la résiliation de la présente entente et toute date communiquée par écrit par le Canada à [/:Nom], avant ou au moment de la signature ou de la modification de l’entente, au-delà de laquelle un montant non dépensé ne peut être retenu pour une activité limitée dans le temps, comme un projet ou une initiative. Si le partage des coûts s’applique à l’activité, [/:Nom] remboursera plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

5. Financement global

5.1 [/:Nom] peut dépenser le financement global seulement :

1. pour les activités prévues sous la rubrique financement global (ou GLOBAL) à l'annexe 3 ou conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences de livraison.

5.2 Sous réserve du paragraphe 5.4, les dépenses au cours d’un exercice financier pour les activités financées par un financement global sont soustraites du total des montants annuels affectés à ces activités pendant l’exercice.

5.3 Sous réserve du paragraphe 5.4, et pourvu que les activités obligatoires, financées par un financement global, soient exécutées dans l’exercice pertinent, [/:Nom] peut utiliser un financement global pour toute activité financée au moyen du mode de financement préétabli, fixe et souple pendant cet exercice si [/:Nom] présente un plan écrit au Canada pour ces dépenses et que le Canada accepte le plan au moyen d’un avis à [/:Nom].

5.4 Le financement global affecté à des activités axées sur la santé ne peut pas être dépensé pour des activités non axées sur la santé, et aucun financement global affecté à des activités non axées sur la santé ne peut être dépensé pour des activités axées sur la santé.

5.5 Si, à la fin d’un exercice financier, [/:Nom] n’a pas dépensé tout le financement global pour cet exercice après avoir : (i) réalisé toutes les activités obligatoires financées au moyen d’un financement global; (ii) effectué les dépenses pour toute activité non financées par financement global en vertu du paragraphe 5.3, [/:Nom] peut, sous réserve de l’alinéa 30.2 (c) de l’article principal de la présente entente, conserver et utiliser un financement global dans un exercice suivant ou après l’expiration de la présente entente, pourvu que [/:Nom] :

1. utilise le financement global non dépensé :
   1. à des fins conformes aux activités financées au moyen du financement global;
   2. conformément à un plan écrit que [/:Nom] présente au Canada dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice en question et que le Canada accepte un tel plan au moyen d'un avis à [/:Nom];
2. une somme non dépensée provenant d’une activité axée sur la santé ne peut être dépensée pour une activité non axée sur la santé, et une somme non dépensée provenant d’une activité non axée sur la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité axée sur la santé;
3. rend compte de l'utilisation du financement global non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports publié pour l'exercice au cours duquel le financement global est utilisé.

6. Limite de réaffectation du financement sous forme de contribution

6.1 Sans égard aux articles 2 à 5 de la présente annexe, les restrictions suivantes s'appliquent à la réaffectation des montants du financement suivants dans l'annexe 3 :

1. Le financement relatif aux prestations supplémentaires en santé (PSS) ne peut être réaffecté que dans le répertoire des programmes de PSS;
2. Le financement relatif aux pensionnats indiens (PI) ne peut être réaffecté que dans le cadre de l'activité budgétaire du PI pour le bien-être mental;
3. Le financement relatif au principe de Jordan ne peut être réaffecté que dans le répertoire des programmes du principe de Jordan et Initiative : Les enfants inuits d’abord; et
4. Le financement relatif au Fonds d'intégration des services de santé et des dépenses en immobilisations peut ne pas être réaffecté.

7. Financement sous forme de subvention

7.1 [/:Nom] ne peut dépenser le financement sous forme de subvention que pour les activités pour lesquelles il est affecté à l’annexe 3 sous la rubrique financement sous forme de subvention.

7.2 Sous réserve de l’alinéa 30.2 (c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver tout financement sous forme de subvention non dépensé pour un exercice financier subséquent et après l’expiration de la présente entente.

7.3 Si, à tout moment, [/:Nom] ne répond plus aux conditions d’admissibilité du Canada pour le financement sous forme de subvention pour une activité, le Canada peut exiger que [/:Nom] lui rembourse jusqu’à concurrence du montant total du financement sous forme de subvention versé à [/:Nom] pour cette activité.

1. Application

1.1 Cette annexe ne s'applique pas aux projets inscrits dans l'annexe 6.

2. Exigences de livraison des activités axées sur la santé

2.1 Les activités axées sur la santé seront exécutées par [/:Nom] conformément aux modalités de la présente entente et des plans ou protocole suivants :

1. Les activités axées sur la santé financées au moyen d’un financement préétabli ou d’un financement fixe seront exécutées par [/:Nom] conformément au Plan de programme;
2. Les activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement souple ou d'un financement global seront exécutées par [/:Nom] conformément à son Plan de santé;
3. Les projets d'établissements de santé et d'actifs de santé financés au titre du domaine fonctionnel des dépenses en immobilisations conformément à l'annexe 3 doivent être livrés par [/:Nom] conformément au Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation.

2.2 En cas de conflit entre les plans mentionnés au paragraphe 2.1 et les autres dispositions de la présente entente, ces dernières prévalent.

3. Plan de santé

3.1 [/:Nom], s'il ne l'a pas déjà fait avant l'entrée en vigueur de la présente entente, présentera un Plan de santé au Canada afin d'établir les modalités des activités axées sur la santé financées par financement souple ou par financement global. [/:Nom] modifiera le Plan de santé dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de tout changement apporté aux priorités et objectifs de ses activités, et il présentera ces modifications au Canada. [/:Nom] fournira toutes les modifications au Canada pour son examen avant de les mettre en œuvre.

3.2 Le Canada examinera le Plan de santé et ses modifications ou remplacements pour déterminer si le plan est admissible à recevoir un soutien au moyen d'un financement souple ou global. Le Canada peut exiger des rajustements au Plan de santé avant de commencer ou de continuer à fournir le financement.

4. Établissements de santé et actifs de santé

4.1 La Première Nation a l'utilisation, le bénéfice et le contrôle de tout établissement de santé situé sur ses terres de réserve, sous réserve de la loi et conformément à celle-ci.

4.2 Lorsque le Canada, à la demande ou avec le consentement de [/:Nom], utilise un établissement de santé ou un actif de santé situé sur les terres de réserve de cette Première Nation, en tout ou en partie, pour livrer des programmes ou des services de santé ou pour lui fournir une assistance, [/:Nom] doit permettre une telle utilisation ou prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter ou consentir à une telle utilisation sans loyer ni charge.

4.3 [/:Nom] utilisera tous les établissements de santé et les actifs de santé uniquement pour des besoins de santé et pour la réalisation d'activités de santé et ne doit pas, sauf : (i) en conformité avec les conditions de la présente entente ou de toute entente prévoyant le financement pour l'acquisition d'établissements de santé ou d'actifs de la santé; ou (ii) lorsque les deux parties sont en accord :

1. changer l'utilisation de tout établissement de santé ou actif de santé, ou permettre qu'ils soient utilisés à des fins qui ne sont pas directement liées aux activités de santé;
2. engager, hypothéquer, grever ou permettre la création d'une sûreté, d'une créance ou d'un privilège grevant lesdits établissements et actifs de santé; ou
3. vendre, échanger, transférer, modifier de façon significative ou disposer tout établissements de santé ou actifs de santé.

4.4 Lorsque la présente entente contient un financement sous forme de contribution en vertu du domaine fonctionnel des dépenses en immobilisations conformément à l'annexe 3, [/:Nom] doit également se conformer aux modalités de financement du Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation publié par le Canada relativement à un tel financement sous forme de contribution.

5. Projets de recherche sur la santé

5.1 À l'égard de toute étude de recherche, toute évaluation ou tout rapport contenant des opinions de [/:Nom] et préparés avec le financement, [/:Nom] doit inclure une déclaration indiquant que l'étude, l'évaluation ou le rapport a été rendu possible grâce à l'aide financière du Canada, mais avec avertissement indiquant que les opinions et les points de vue exprimés dans ces documents sont exclusivement ceux de [/:Nom] et peuvent ne pas être représentatifs des points de vue et opinions du Canada.

6. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans la présente annexe. Ces définitions s'appliquent également aux formes singulières et plurielles des termes définis :

« Actif de santé » Bien de toute sorte utilisé pour des activités axées sur la santé, excluant l'établissement de santé, qui : (i) est en possession, sous le contrôle ou la propriété de [/:Nom]; (ii) a été acquis en totalité ou en partie pour des raisons de santé par [/:Nom] avec tout financement ou tout financement provenant d'une entente de financement antérieure ou d'une autre entente de financement fédéral; et (iii) qui n'est pas consommé ou épuisé dans le cours normal de son utilisation.

« Établissement de santé » Bâtiment ou installation de toute sorte, y compris ses accessoires fixes, utilisé ou destiné à soutenir des activités de santé et qui a été construit, acheté ou maintenu en totalité ou en partie avec tout financement pour la santé provenant de la présente entente ou au moyen d'une entente antérieure ou autre conclue entre la Couronne et [/:Nom].

« Protocole sur l'infrastructure de santé et l'immobilisation » Un document émis par le Canada et disponible auprès du Canada, comprenant des activités fonctionnelles et les conditions générales de planification, de conception, de construction ou de réparation des établissements de santé et d'actifs de la santé financés en vertu de la présente entente.

« Plan de programme » Un plan préparé par le Canada et fourni à [/:Nom] pour l'exécution d'activités axées sur la santé financées au moyen d'un financement préétabli ou fixe. Le plan de programmes peut être intégré dans le plan de santé de [/:Nom], s'il reçoit aussi du financement souple ou global pour la réalisation d'activités axées sur la santé.

« Plan de santé » Désigne un plan de travail pluriannuel complet ou une proposition préparé par [/:Nom] et approuvé par le Canada, qui établit la façon dont [/:Nom] exécutera les activités axées sur la santé financées par le financement souple ou global, et décrit en plus de détail à l'article 3 de la présente annexe.

6A Propriété intellectuelle

Le Canada a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire tout matériel protégé par le droit d'auteur créé par [/:Nom] ou par une tierce partie, tel qu'il peut être établi dans une entente entre [/:Nom] et cette tierce partie, à la suite de la présente entente, qui est liée à la prestation de programmes et de services de santé dans les communautés des Premières nations ou des Inuits pour des fins gouvernementales, et il peut partager celui-ci avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour un usage interne seulement, sous réserve de la suppression de tout renseignement personnel ou confidentiel lorsque la loi l'exige. Le Canada ne doit pas distribuer ou divulguer tout autre matériel à l'extérieur du gouvernement fédéral, sauf si la loi ou le bénéficiaire ne l'autorise.

6A.2 Lorsqu'une activité de santé implique la création d'études, de recherches, de rapports, de communications ou d'autres médias relatifs à la santé des Autochtones ou le développement de connaissances relatives à la santé des Autochtones, le Canada a le droit d'utiliser, de reproduire et de traduire tout matériel protégé par le droit d'auteur pour des fins gouvernementales et peut partager celui-ci avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour un usage interne seulement, sous réserve de la suppression de toute information personnelle ou confidentielle lorsque la loi l'exige. Le Canada aura également le droit, par le biais d'une licence gratuite et libre de redevance, de distribuer ou de divulguer ces documents à l'extérieur du gouvernement fédéral à toute partie si ceux-ci ne contiennent pas de renseignements confidentiels en vertu de la présente entente et si sa distribution est effectuée pour des fins non commerciales seulement. Dans le cas des études ou des rapports confidentiels, le Canada ne doit pas les distribuer ou les divulguer à l'extérieur du gouvernement fédéral sans le consentement des personnes dont les droits sont affectés ou conformément à la loi.

Activités non axées sur la santé

[COMMENTAIRE]Remarque : Les exigences nationales relatives à la livraison ci-dessous aux fins du financement versé conformément à la présente entente doivent être numérotées.[/COMMENTAIRE]

[COMMENTAIRE]Insérer « Intentionnellement omis » lorsqu’il n’y a PAS d’activité financée au moyen du financement préétabli, fixe, souple ou sous forme de subvention pour SAC.[/COMMENTAIRE]

Projet A