Rapport annuel au parlement 2022-2023 : Loi sur l'accès à l'information

I. Introduction

L'objet de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est de fournir aux Canadiens l'accès aux documents sous le contrôle des institutions fédérales, à l'exception des documents faisant l'objet d'exceptions et d'exclusions limitées et précises.

Ce rapport reflète les activités d'accès à l'information de Services aux Autochtones Canada (SAC) en ce qui concerne la législation indiquée, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

Le rapport annuel est déposé au Parlement conformément à l'article 94 de la LAI et conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités de SAC en conformité à la législation sur l'accès à l'information.

II. Organisation

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de SAC.

Pendant la période visée par le rapport, l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée le 6 novembre 2020 par le ministre Marc Miller était en vigueur (Annexe A). L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :

• Sous-ministre;
• Sous-ministre délégué;
• Secrétaire ministériel;
• Coordonnateur de l'AIPRP;
• Directeurs adjoints.

IV. Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique et le rapport supplémentaire de SAC ont été soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 7 juin 2023 (Annexe B). Le rapport détaille divers aspects des demandes reçues et traitées par SAC au cours de la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

1. Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

En 2022-2023, SAC a reçu 412 demandes, ce qui représente une diminution d'environ 7 % par rapport aux 444 reçues en 2021-2022 (tableau 1.1). Avec l'ajout des 335 demandes reportées de l'année précédente, cela correspond à un total de 747 demandes à traiter au cours de la période de référence. La Direction de l'AIPRP a traité 435 demandes, soit 5 % de plus que le nombre reçu, et a reporté 312 demandes jusqu'à la prochaine période de rapport 2023-2024.

La liste des demandes d’accès à l’information complétées de SAC est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert.

Tableau 1.1a Nombre de demandes 2019-2023

Nombre de demandes	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Reçues pendant la période visée par le rapport	498	358	444	412
Reportées de la période précédente	154	359	377	335
Total	652	717	821	747

Tableau 1.1b 2019-2023 Nombre de demandes fermées et reportées à la période de rapport suivante

Nombre de demandes	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Fermées pendant la période visée par le rapport	302	342	484	435
Reportées à la période suivante	350	375	337	312

1.2 Sources des demandes

Parmi les 412 demandes reçues au cours de la période de référence, 155 (38 %) avaient refusé de s'identifier, suivies de 84 (20 %) du public et de 71 (17 %) de part égale provenant des médias et des entreprises (tableau 1.2). Dans les années de rapportage précédents, les médias et le public étaient la source la plus commune de demandes.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 1.2 Sources des demandes de 2019 à 2023

	Public	Médias	Entreprise	Organisation	Secteur universitaire	Refus de s'identifier
2019-2020	164	167	57	9	77	24
2020-2021	143	21	81	5	97	11
2021-2022	105	76	87	7	45	124
2022-2023	84	71	71	3	28	155

1.3 Modes des demandes

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : le Portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le Portail en ligne du gouvernement du Canada était le mécanisme le plus utilisé pour demander des documents au Ministère (Tableau 1.3)

Tableau 1.3 Modes des demandes

Mode	Nombre de demandes
En ligne	388
Courriel	12
Poste	12
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	412

2. Demandes informelles

Une demande informelle est définie comme une demande de copies de demandes d’accès à l’information précédemment traitées et divulguées. La politique du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige que les institutions affichent publiquement les sommaires de demandes formelles complétées mensuellement. C’est à partir de cette source publique que les Canadiens peuvent faire des demandes informelles pour des documents déjà divulgués par le Ministère. Les ministères ne facturent pas de frais pour les demandes informelles et il n’y a pas de délais législatifs pour répondre à ces demandes. De plus, les demandeurs n’ont aucun droit légal de déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

2.1 Nombre de demandes informelles

Au cours de la période de rapport 2022-2023, SAC a reçu 915 demandes informelles, une augmentation de 75 % comparativement aux 231 demandes reçues en 2021-2022. Avec l'ajout des neuf (9) demandes reportées de l'année précédente, cela représente un total de 924 demandes informelles à traiter. Le Ministère a traité 435 demandes informelles et a reporté 489 demandes à la prochaine période de rapport 2023-2024.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 2.1 Nombre de demandes informelles

Année	Nombre de demandes
2019-2020	33
2020-2021	144
2021-2022	231
2022-2023	915

2.2 Mode des demandes informelles

Les modes de présentation des demandes servent à déterminer le mécanisme utilisé par le public canadien pour demander des documents au Ministère : le portail du gouvernement ouvert du Canada, courriel, courrier, téléphone ou télécopieur. Le mode de demandes informelles est une nouvelle exigence de déclaration établie au cours de cette période de rapport. Au cours de la dernière période visée par le rapport, toutes des demandes informelles ont été reçues par l’entremise du portail en ligne du gouvernement du Canada ou par courriel.

Tableau 2.2 Mode des demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	171
Courriel	744
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	915

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Le tableau 2.3 suivant présente le nombre de demandes informelles reçues et le délai de traitement pour les 435 demandes informelles fermées au cours de la période de rapport 2022-2023. Le tableau démontre le pourcentage de demandes informelles fermées au cours de la période de référence selon le nombre de jours requis pour les traiter et les fermer.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Jours	Pourcentage
1 à 15 jours	13 %
16 à 30 jours	6 %
31 à 60 jours	25 %
61 à 120 jours	28 %
121 à 180 jours	21 %
181 à 365 jours	7 %
Moins de 365 jours	0 %

2.4 Pages communiquées informellement

Cette section fournit des informations sur le nombre de demandes informelles fermées par rapport aux pages communiquées. Le tableau 2.4 fournit des informations sur le nombre de demandes informelles qui ont été fermées au cours de la période de rapport 2022-2023 et qui relèvent de chaque pallier de nombre de pages communiquées. Parmi les 435 demandes informelles complétés, 359 représentaient des demandes pour des copies de documents traités dans le contexte d’un dossier posée précédemment en vertu de la LAI.

Tableau 2.4 Pages communiquées informellement

Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	307	3 907
De 100 à 500	40	8 893
De 501 à 1 000	5	3 181
De 1 001 à 5 000	7	17 164
Plus de 5 000	0	0
Total	359	33 145

2.5 Pages recommuniquées informellement

Parmi les 435 demandes informelles reçues, 76 de celles-ci représentent des demandes ou les documents furent recommuniqués informellement. Ces demandes représentent des requêtes pour des copies de documents traités dans le contexte d’un dossier en vertu de la LAI, et que celles-ci ont aussi étés traités informellement de par le passé.

Tableau 2.5 Pages recommuniquées informellement

Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Moins de 100	62	1 830
De 100 à 500	11	2 892
De 501 à 1 000	1	589
De 1 001 à 5 000	2	3 317
Plus de 5 000	0	0
Total	76	8 628

4. Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

Sur les 435 demandes officielles d'accès à l'information fermées au cours de la période visée, SAC a pu divulguer entièrement ou partiellement les documents dans 297 cas (68 % des demandes) (tableau 4.1.1).

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 4.1.1 Pourcentage des dossiers terminés, en fonction de leur divulgation

Dispositions	Pourcentage
Communication totale	17 %
Communication partielle	51 %
Exception totale	5 %
Exclus totale	0.5 %
Aucun document n'existe	17 %
Demande transférée	1 %
Demande abandonnée	9 %

Environ 10 % des demandes ont été abandonnées ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée (soit 38 cas). Dans seulement 21 cas (5 % de toutes les demandes), les documents pertinents étaient entièrement exemptés en vertu des dispositions de la Loi. Enfin, aucun document n'existait en réponse à 72 cas, soit 17 % des demandes (tableau 4.1.2).

Tableau 4.1.2 Divulgation et délai de traitement

Divulgation	Délai de traitement (jours)
	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365	Total
Communication totale	2	14	23	14	6	4	10	73
Communication partielle	22	40	19	35	50	26	32	224
Exception totale	1	2	1	5	2	1	9	21
Exclusion totale	0	0	0	1	0	0	1	2
Aucun document n’existe	9	33	15	6	5	3	1	72
Demande transférée	3	1	0	0	0	1	0	5
Demande abandonnée	13	5	4	2	0	0	14	38
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	50	95	62	63	63	35	67	435

4.2 Exceptions

Les exceptions les plus couramment utilisées étaient en vertu de l'article 20(1) (tiers) qui a été appliqué dans 275 cas. La deuxième exception la plus couramment appliquée était en vertu de l'article 19 (renseignements personnels) qui a été appliqué 184 fois. La troisième exception la plus appliquée était en vertu de l'article 21(1) (avis ou délibérations) qui a été appliqué dans 145 cas. Dans le nombre total d’exceptions, un dossier peut avoir plus d'une exception appliquée (Tableau 4.2).

Tableau 4.2 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d’exceptions ont été invoquées

Disposition	Nombre de demandes
13(1)(a)	0
13(1)(b)	0
13(1)(c)	8
13(1)(d)	0
13(1)(e)	7
14	7
14(a)	7
14(b)	3
15(1)	0
15(1) – I.A.*	0
15(1) – Déf.*	0
15(1) – A.S.*	0
16(1)(a)(i)	1
16(1)(a)(ii)	1
16(1)(a)(iii)	1
16(1)(b)	1
16(1)(c)	2
16(1)(d)	0
16(2)	6
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	11
16(3)	1
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	0
16.3	1
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	1
18(a)	4
18(b)	5
18(c)	0
18(d)	0
18.1(1)(a)	1
18.1(1)(b)	0
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	184
20(1)(a)	6
20(1)(b)	129
20(1)(b.1)	80
20(1)(c)	30
20(1)(d)	30
20.1	6
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	48
21(1)(b)	56
21(1)(c)	32
21(1)(d)	9
22	0
22.1(1)	1
23	37
23.1	0
24(1)	0
26	0
* I.A.: Affaires internationales Déf.: Défense du Canada S.A.: Activités subversives

4.3 Exclusions

En 2022-2023, le Ministère a appliqué 10 dispositions d'exclusion obligatoire sur les demandes complétées. L'application la plus fréquente était celle de l'article 68 pour les documents déjà accessibles au public (tableau 4.3).

Tableau 4.3 Nombre de demandes réglées lorsque des dispositions d’exclusion ont été invoquées

Disposition	Nombre de demandes
68(a)	2
68(b)	0
68(c)	0
68.1	2
68.2(a)	2
68.2(b)	2
69(1)	0
69(1)(a)	1
69(1)(b)	0
69(1)(c)	0
69(1)(d)	0
69(1)(e)	0
69(1)(f)	1
69(1)(g) re (a)	0
69(1)(g) re (b)	0
69(1)(g) re (c)	0
69(1)(g) re (d)	0
69(1)(g) re (e)	0
69(1)(g) re (f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués

Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs par voie électronique, au moyen du service Connexion Postel ou par courriel. À trois (3) reprises, des individus qui n’avaient pas accès à la récupération de documents par voie électronique ont reçu des copies papier envoyés par la poste (tableau 4.4).

Tableau 4.4 Format des documents communiqués

Papier	Voie électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
3	296	0	0	0	0

4.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2022-2023.

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Sur les 435 demandes réglées, 358 demandes ont généré un total de 234 722 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées au cours de la période visée par le rapport est 110 811, soit une augmentation de 56 % des 48 543 pages communiqués lors de la période de rapport précédente (tableau 4.5.1).

Tableau 4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
234 722	110 811	358

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Sur les 358 demandes, 238 (66 %) ont requis le traitement de 100 pages ou moins. 87 demandes contenaient 101-1 000 pages à traiter. Cependant, 33 demandes (9 %) comptaient plus de 1 001 pages à examiner, représentant un total de 201 519 pages traités (Tableau 4.5.2).

Tableau 4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages		101-500 pages		501-1 000 pages		1 001-5 000 pages		Plus de 5 000 pages
	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages	Demandes	Pages
Communication totale	53	956	13	2 890	1	975	4	6 854	2	22 873
Communication partielle	147	3 241	39	9 089	15	10 520	16	42 978	7	120 990
Exception totale	8	247	12	2 965	0	0	1	3 187	0	0
Exclusion totale	0	0	1	239	0	0	1	2 220	0	0
Demande abandonnée	30	181	5	1 306	1	594	2	2 417	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	238	4 625	70	16 489	17	12 089	24	57 656	9	143 863

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Aucun fichier audio n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de SAC en réponse à une demande de l’ATIA.

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Aucun fichier audio n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de SAC en réponse à une demande de l’ATIA.

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Aucun fichier vidéo n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de SAC en réponse à une demande de l’ATIA

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Aucun fichier vidéo n’a été fourni au bureau de l’AIPRP de SAC en réponse à une demande de l’ATIA

4.5.7 Autres complexités

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a consulté d'autres institutions fédérales à 56 reprises. Les institutions les plus fréquemment consultées étaient le Ministère de la Justice Canada, Santé Canada et le Bureau du Conseil Privé. Des consultations auprès de tiers furent requises à 273 reprises auprès des Premières Nations, des organisations et des entreprises. Plus d'une institution peut être consultée par demande. D’autres complexités incluent la soumission de demandes dont le sujet traité est de haut-profil, des demandes pour le contenu de bases de données, ainsi que des incidents ou les documents nécessitaient la récupération par d’autres régions (tableau 4.5.7).

Tableau 4.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Autres	Total
Communication totale	13	0	37	50
Communication partielle	98	4	50	152
Exception totale	13	2	6	21
Exclusion totale	1	0	0	1
Demande abandonnée	4	0	8	12
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information	0	0	0	0
Total	129	6	101	236

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

La section suivante indique le nombre et le pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi avec ou sans prolongation au cours de la période de rapport en cours. Au total, 305 demandes, soit 70 % des 435 demandes reçues, ont été fermées dans les délais législatifs. Le taux de conformité a augmenté avec une variance de 14 % en comparaison avec la période de rapport précédente.

Tableau 4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	305
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	70,11494253

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Au cours de la période visée par le rapport, SAC n'a pas répondu dans les délais législatifs à 130 reprises. La majorité des présomptions de refus (tardifs) résultaient de difficultés dans la capacité du Ministère à récupérer les dossiers et d'une augmentation du nombre de demandes reçues. Les pressions comprenaient également des consultations externes avec les communautés des Premières Nations et d'autres institutions. Tous ces facteurs ont eu une incidence sur la charge de travail et le rendement global du Ministère.

Tableau 4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
130	91	25	0	14

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Les demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi comprennent les dossiers pour lesquels une demande de prorogation a été demandée. Au cours de la période visée par le rapport en cours, le nombre total de demandes fermées qui ont été considérées comme des refus (en retard) est repartie en fonction du nombre de jours qui se sont écoulés au-delà des délais prévus par la Loi. Au cours de la période visée par le rapport, 20 demandes n’ont fait l’objet d’aucune demande de prorogation dans le dossier et ont été fermées au-delà des délais prévus par la Loi, et 110 ont été fermées au-delà des délais avec une prolongation prise sur le dossier.

Tableau 4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise
1 à 15 jours	6	6
16 à 30 jours	4	17
31 à 60 jours	0	3
61 à 120 jours	0	14
121 à 180 jours	1	6
181 à 365 jours	2	21
Plus de 365 jours	7	41
Total	20	110

4.8 Demandes de traduction

Au cours de la période visée par le rapport, il n’y a eu aucun cas où un demandeur a demandé que des documents pertinents soient traduits dans une autre langue officielle.

6. Frais

Conformément aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, SAC ne peut facturer que des frais de demande de 5 $, tel qu’énoncé au paragraphe 7(1) a) du Règlement. Conformément à l’article 11 de la LAI, les institutions peuvent dispenser ces frais de demande s’ils le jugent approprié.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Sous l’autorité de la LAI, le Ministère a perçu des frais de demande de 5 $ pour 388 demandes, représentant un total de 1 940 $ au cours de la période de rapport 2022-2023 (tableau 5), ainsi que 24 demandes où les frais applicables ont été dispensés pour un total de 120 $ non perçus. Les frais ont été annulés à l’appui de l’ouverture et de la transparence et à la demande des partenaires autochtones.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 6. Frais perçus et dispensés

Droits perçus	Frais Dispensés	Droits remboursés
1 940,00 $	120,00 $	0,00 $

7. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

La Direction de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée communique avec d’autres ministères afin de s’assurer que les délais législatifs sont respectés.

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Le Ministère a reçu 88 consultations pour un total de 7 050 pages provenant d’autres institutions gouvernementales et 16 consultations provenant d’autres organisations, avec 364 autres pages à examiner. Quinze (15) dossiers de l’année précédente ont été reportés, pour un total de 119 consultations à traiter en 2022-2023 (tableau 7.1). Au total, 107 consultations ont été menées à bien, comprenant l’examen et la divulgation de 7 709 pages.

Les consultations reçues des autres institutions du gouvernement du Canada sont d’autres institutions gouvernementales assujetties à la Loi et les autres organisations comprennent les gouvernements provinciaux, les territoires et les municipalités, en plus des consultations reçues d’autres pays.

Tableau 7.1a Consultations reçues et reportés de la période de rapport précédente provenant d’autres organisations et institutions du gouvernement du Canada

Consultations	Autres institutions du gouvernement	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	88	7 050	16	364
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	14	2 728	1	332
Total	102	9 778	17	696

Tableau 7.1b Consultations reçues par d’autres organisations et institutions du gouvernement du Canada fermés et reportés à la prochaine période de rapport

Consultations	Autres institutions du gouvernement	Pages à traiter	Autres organisations	Pages à traiter
Consultations Fermées pendant la période d’établissement de rapport	90	7 013	17	696
Reportés à la prochaine période de rapport	12	2 765	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

En 2022-2023, sur les 90 consultations terminées, 75 consultations, soit 83 %, ont été recommandées par le Ministère pour une divulgation complète (tableau 7.2). Soixante-trois (63) consultations, soit 70 %, ont été complétés dans les 60 jours suivant leur réception. Il y a eu 9 cas (10 %) où le Ministère a requis plus de 120 jours pour répondre à la demande.

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365
Communiquer en entier	22	16	17	14	2	1	3
Communiquer en partie	1	1	3	3	2	0	0
Exempter en entier	0	0	0	1	0	0	1
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	1	2	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

En 2022-2023, le Ministère a reçu 16 nouvelles demandes de consultation d’autres organisations et un total 17 consultations ont été fermées au cours de la même période. Parmi ces 17 consultations, toutes ont été recommandées pour une divulgation complète par le Ministère.

Équivalent textuel pour le graphique 7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

	1 à 15	16 à 30	31 à 60	61 à 120	121 à 180	181 à 365	Plus de 365
Communiquer en entier	1	9	6	1	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0

11. Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

En 2022-2023, SAC a dépensé un total de 1 135 515 $ en dotation et en biens et services. De ce total, 65 689 $ a été dépensé pour des biens et services, y compris des contrats de services professionnels et d'autres frais connexes. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités de SAC en vertu de la Loi (tableau 11.1)

Tableau 11.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	1 016 211 $
Heures supplémentaires	53 615 $
Biens et services
Contrats de services professionnels	64 446 $
Autres	1 243 $
Total biens et services	65 689 $
Total	1 135 515 $

11.2 Ressources humaines

En 2022-2023, SAC a alloué un total de 13,617 employés à temps plein (ETP), y compris les services d’un (1) consultant et personnel régional au cours de la période visée par le rapport (tableau 11.2).

Équivalent textuel pour le graphique Tableau 11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités d'accès à l'information
Employés à temps plein	12,092
Employés régionaux	1,25
Experts-conseils et personnel d'agence	0,275

V. Points d’intérêt 2022-2023

La Direction de l'AIPRP relève de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), qui administre la Loi sur l'accès à l'information (LAI) au nom de Services aux Autochtones Canada (SAC) par le biais d'un protocole d'entente (PE) entre les ministères. L’exercice financier précédent (2022-2023) représente la cinquième année complète de production de rapports pour SAC en vertu de la LAI.

Le Ministère a reçu 412 demandes sous la LAI et en a fermé 435. Il a traité 234 722 pages de documents en vertu de la Loi et a reporté 312 dossiers à la prochaine année fiscale (2023-2024).

Le Ministère a atteint un taux de conformité de 70 % en vertu de la LAI pour le respect des échéanciers législatifs, une hausse par rapport aux 60 % atteint au cours de l’année fiscale précédente.

Au cours de cette période de rapport, il y a eu une augmentation considérable du nombre de requérants qui ont refusé de s'identifier (public, médias, entreprises, etc.), ce qui représente 37 % des demandes reçues. Les demandes provenant du public ont suivi à 20 % puis à 17 % provenant des entreprises.

De plus, 104 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions et organisations fédérales pour un total de 7 709 pages traitées. Il s'agit d'une augmentation par rapport à l'année précédente, où les consultations ont nécessité l'examen de 5 682 pages.

En outre, 915 demandes informelles ont été reçues et traitées au cours de la période de référence 2022-2023. Ceci représente une augmentation par rapport à l'exercice précédent où 231 demandes informelles ont été traitées.

La majorité des exceptions appliquées en vertu de la LAI étaient pour l'article 20, pour les renseignements de tiers. La deuxième exception la plus appliquée était le paragraphe 21(1) pour les conseils ou les délibérations et la troisième la plus appliquée était le paragraphe 19(1) pour les renseignements personnels.

Les prorogations demandées au-delà de 30 jours, conformément à la LAI, ont été appliquées en vertu de l'article 9(1) a) pour entrave aux opérations en raison de demandes et de charges de travail supérieures à la normale.

Le Ministère a reçu 35 plaintes du Commissariat à l'information, en a fermé 38 et a traité 82 820 pages sous plaintes.

En vertu de la loi C-58 et les amendement subséquents portés à la Loi sur l'accès à l'information requérant la divulgation proactive obligatoire de rapports spécifiques produits par les ministères du gouvernement fédéral, la Direction de l’AIPRP y en a resté conforme et assure la publication de tout document requis, et ce par moyen du site-web du Ministère ou le Site web du gouvernement ouvert.

Au cours de l'exercice, le bureau de l'AIPRP a formulé des recommandations aux secteurs concernant la divulgation proactive de leurs documents. Au total, 25 dossiers ont été traités et 2 133 pages ont été examinées.

La Direction de l'AIPRP a également formé un total de 657 employés sur la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) en 2022-2023.

Le bureau de l’AIPRP surveille en permanence l’avancement de tous les dossiers de la LAI. Des rapports sont préparés mensuellement pour assurer le respect des délais législatifs. De plus, des rapports trimestriels sont également extraits sur le rendement du Ministère dans le respect des délais législatifs et sont communiqués à la table de la haute direction.

En 2022-2023, SAC a dépensé un total de 1 135 515 $ en personnel et en biens et services à l'appui de la LAI. De ce total, 65 689 $ comprenaient des contrats de services professionnels et d'autres coûts connexes. Ces montants reflètent le niveau d'effort à l'appui des responsabilités de SAC en vertu de la Loi.

Au total, 13 617 employés à temps plein (ETP) ont été affectés, y compris les services d'un (1) consultant pour aider à réduire le nombre de dossiers arriérés.

Dans le but de mieux servir les Canadiens, l’AIPRP a continué de fournir des réponses aux requérants par voie électronique au moyen de Connexion Postel et par courriel. Le Ministère continue de surveiller les nouvelles options de procédures internes pour rationaliser les processus et accroître l’efficacité.

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information signée le 6 novembre 2020

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur l'Accès à l'Information

6

Informer les demandeurs que nous avons besoin de renseignements supplémentaires pour donner suite à leur demande

7(a)

Aviser par écrit le demandeur que nous pouvons donner suite à la demande

8(1)

Demande de transfert à une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution

9

Proroger les délais

10

Refuser de reconnaître ou de nier l'existence de documents

11

Facturer des frais supplémentaires

12

Fournir l'accès en média substitut

13

Renseignements exemptés obtenus à titre confidentiel

14

Renseignements exemptés relatifs aux affaires fédérales-provinciales

15

Renseignements exemptés relatifs aux affaires internationales et/ou à la défense

16

Renseignements exemptés relatifs à l'application de la loi et aux enquêtes

17

Renseignements exemptés relatifs à la sécurité des personnes

18

Renseignements exemptés relatifs aux intérêts économiques du Canada

19

Renseignements personnels protégés

20

Exempter ou divulguer des renseignements de tiers

21

Exempter les renseignements relatifs aux conseils, aux processus décisionnels des plans et des postes gouvernementaux, etc.

22

Renseignements exemptés relatifs aux procédures d'essai ou aux vérifications

23

Renseignements exemptés relatifs au secret professionnel de l'avocat

24

Renseignements exemptés assujettis à des interdictions législatives ou à d'autres lois du Parlement

25

Séparer les informations

26

Renseignements exemptés à publier dans les 90 jours

27(1)(4)

Aviser les tiers de leurs droits de fournir des commentaires ou des observations concernant la divulgation de leurs dossiers

28

Recevoir des représentations de tiers; prendre la décision de communiquer ou non le document ou une partie de celui-ci; et aviser le tiers du droit d'interjeter appel devant la Cour fédérale

29(1)

Divulguer de l'information sur la recommandation du commissaire à l'information

33

Informer le commissaire à l'information de toute participation d'un tiers

35(2)

Présenter des observations au commissaire à l'information au cours d'une enquête

37(4)

Communiquer des renseignements au plaignant

43(1)

Émettre un avis à un tiers d'une demande de révision judiciaire

44(2)

Émettre un avis à un demandeur indiquant qu'un tiers a présenté une demande de révision par le tribunal

52

Demander des règles spéciales pour les audiences

69

Exclure les documents confidentiels du Cabinet

71

Inspecter et exempter les renseignements dans les manuels

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'institution par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède

Veuillez consulter Loi sur l'accès à l'information pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information.

Désignation en Vertu de l'Article 73 de la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels

Sections et pouvoirs, devoirs ou fonctions

8(2)

Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

8(4)

Conserver des copies des demandes présentées en vertu de l'alinéa 8(2)e), tenir des registres des renseignements communiqués à la suite de ces demandes et mettre ces documents à la disposition du commissaire à la protection de la vie privée

8(5)

Aviser par écrit la commissaire à la protection de la vie privée de la communication en vertu de l'alinéa 8(2)m)

9(1)

Conserver un dossier d'utilisation des renseignements personnels

9(4)

Aviser la commissaire à la protection de la vie privée de l'utilisation uniforme des renseignements personnels et mettre à jour l'index en conséquence

10

Inclure des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels

11(a)

Publier annuellement un index de tous les fichiers de renseignements personnels et de leur contenu respectif

11(b)

Publier annuellement un index de tous les renseignements personnels détenus par l'institution qui ne fait pas partie d'une banque

14

Répondre à la demande d'accès, dans les délais prévus par la loi; donner accès ou donner un préavis

15

Proroger le délai et aviser le demandeur

16

Lorsque l'accès est refusé

17(2)(b)

Langue d'accès ou autre format d'accès

17(3)(b)

Accès aux renseignements personnels en média substitut

18(2)

Peut refuser de communiquer des renseignements contenus dans un fichier inconsultable

19(1)

Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement

19(2)

Peut communiquer tout renseignement visé au 19(1) si l'autre gouvernement y consent ou les rend publiques

20

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires fédérales-provinciales

21

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux affaires internationales ou à la défense

22

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables à l'application de la loi et aux enquêtes

23

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables aux autorisations de sécurité

24

Peut refuser de communiquer les renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national des libérations conditionnelles ou la Commission nationale des libérations conditionnelles

25

Peut refuser de communiquer des renseignements préjudiciables qui pourraient menacer la sécurité des personnes

26

Peut refuser de divulguer des renseignements sur d'autres personnes et refuser de divulguer de tels renseignements lorsque la divulgation est interdite en vertu de l'article 8

27

Peut refuser de communiquer des renseignements sous réserve du secret professionnel de l'avocat

28

Peut refuser de communiquer des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne lorsque la divulgation est contraire à l'intérêt supérieur de la personne

31

Recevoir un avis d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée

33(2)

Présenter des observations au commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête

35(1)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions de l'enquête et donner avis des mesures prises

35(4)

Donner au plaignant l'accès aux renseignements après l'avis en date de l'alinéa 35(1)b)

36(3)

Recevoir le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions d'enquête des personnes exemptées

37(3)

Recevoir un rapport des conclusions de la commissaire à la protection de la vie privée après une enquête de conformité lorsque l'institution ne s'est pas conformée aux articles 4 à 8

51(2)(b)

Demander que l'affaire soit entendue et tranchée dans la région de la capitale nationale

51(3)

Demander et se voir accorder le droit de présenter des observations à l'audience en vertu de l'article 51

72(1)

Préparer un rapport annuel au Parlement

77

S'acquitter des responsabilités conférées au responsable de l'établissement par les règlements pris en vertu de l'article 77 qui ne sont pas inclus ci-dessus

Veuillez consulter Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution: Services aux Autochtones Canada

Période d'établissement de rapport : 4/1/2022 au 3/31/2023

Section 2 - Demandes informelles

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

Section 5 – Prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

Section 10 – Recours judiciaire

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information