Nouvelles modalités pour le programme intitulé « Subventions pour le paiement des pertes antérieures aux particuliers »

Introduction

Ces modalités concernant une autorisation en matière de subventions accordée à Services aux Autochtones Canada (SAC) s'appliquent à l'indemnisation des pertes antérieures relatives aux annuités découlant des traités versées aux personnes visées par les accords de règlement entre les Premières Nations et le Gouvernement du Canada dirigées par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Chaque année, le gouvernement du Canada gère, par l'intermédiaire de SAC, le versement des annuités découlant des traités aux Indiens inscrits qui y sont admissibles en raison de leur appartenance à une Première Nation qui a signé un traité historique (les traités de Robinson et les traités numérotés 1 à 11) avec la Couronne. Généralement, les annuités découlant des traités sont des paiements en espèce de 4 $ ou 5 $ versés directement aux particuliers, dans le cadre de plus de 300 événements de paiement découlant des traités organisés dans des centres urbains et des collectivités des Premières Nations, dans les réserves et hors réserves. Certains traités comprennent des provisions supplémentaires de 15 $ ou 25 $ pour les conseillers et les chefs de bande, une allocation pour vêtements triennale, ainsi que des allocations annuelles pour de la ficelle et des munitions. Les dispositions prévues dans les traités doivent être fournies à perpétuité, et les annuités individuelles qui ne sont pas recueillies pour une année donnée s'accumulent jusqu'à leur collecte.

En plus de leur importance symbolique pour les Premières Nations signataires, les droits issus des traités sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Par conséquent, le respect des traités est une obligation constitutionnelle de la Couronne. SAC est le ministère à qui il incombe de respecter les promesses faites par la Couronne dans les traités qui ont un lien avec l'argent, ce qui comprend la plupart des annuités découlant des traités.

Ces prestations sont restées fixées au montant prévu dans le texte originel des traités, qui remontent à l'an 1850. SAC et RCAANC s'engagent sur la voie de la modernisation des annuités, pour faire progresser les relations de nation à nation et la réconciliation avec les Premières Nations signataires d'un traité historique.

Autorisations conférées par les lois et les politiques

Loi constitutionnelle de 1982, art. 35

Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, L.C. 2019, ch. 29, art. 337

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L.C. 2019, ch. 29, art. 336

Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5

Buts, objectifs du programme et résultats attendus

L'autorisation en matière de subventions a pour but de permettre à SAC de distribuer rapidement les fonds de règlements aux particuliers, selon les modalités prévues dans les accords de règlement négociées par RCAANC.

Cette mesure concorde avec le Programme des revendications particulières, dont le but principal est de fournir une compensation financière aux Premières Nations en échange d'une certitude juridique profitant à l'ensemble des Canadiens quant aux revendications historiques fondées sur le droit que les Premières Nations pourraient présenter contre le Canada concernant la gestion de leurs terres et de leurs biens, de même qu'avec l'acquittement de certaines obligations découlant des traités.

Le principal objectif de l'autorisation en matière de subventions est d'appuyer les accords de règlement du Canada concernant l'indemnisation pour les pertes antérieures associées aux annuités découlant des traités, en vue d'arriver à un règlement le plus rapidement possible et de la manière la plus collaborative possible, à la lumière des objectifs stratégiques généraux à l'égard de la réconciliation et de l'acquittement des obligations juridiques non réglées du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, dans un délai de 3 ans.

Cette initiative cadre avec le résultat ministériel de SAC pour l'exercice de 2023 à 2024, « Les communautés autochtones disposent de capacités de gouvernance et d'un soutien pour l'autodétermination », et le résultat ministériel de RCAANC pour l'exercice de 2023 à 2024, « Les injustices passées sont reconnues et résolues ». Elle est cadre également avec le Charte des résultats et de la mise en œuvre du gouvernement du Canada, puisqu'elle « améliore les relations et les résultats avec les Autochtones ».

Les résultats prévus sont mesurés en se fondant sur les indicateurs de rendement suivants : le pourcentage de paiements versés aux particuliers admissibles après l'établissement d'un accord de règlement négocié dans le cadre de laquelle la Première Nation demande à SAC d'administrer les paiements.

Admissibilité

Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers qui, en vertu de la Loi sur les Indiens, répondent aux critères établis dans les accords de règlement conclus entre le Canada et les Premières Nations en vertu desquelles une indemnisation pécuniaire est versée aux Premières Nations. On entend par « particuliers » les personnes qui ont droit aux annuités conformément aux traités historiques.

Type et nature des dépenses admissibles

Les paiements seront versés conformément aux accords de règlement pour l'indemnisation des pertes antérieures d'annuités découlant des traités, négociées entre le Canada et les Premières Nations. Chaque accord de règlement établie avec une Première Nation indiquera le montant de l'indemnisation et les critères d'admissibilité. Les négociations viseront à parvenir à un accord sur le montant de l'indemnisation payable par le Canada en raison de ce qui suit :

• la mise à jour des montants des annuités historiques déjà versées;
• les sous-paiements, y compris les non-paiements et les paiements tardifs, des montants non mis à jour des annuités individuelles, des annuités des chefs, des annuités des conseillers, l'allocation vestimentaire et les paiements pour les munitions et la ficelle.

Financement total du gouvernement du Canada, et limites sur le cumul

Le total de l'aide gouvernementale accordée pour le même objectif et les mêmes dépenses admissibles ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

Le montant de la subvention est déterminé à l'aide d'un accord de règlement finale ou provisoire établie entre le Canada et un groupe autochtone, conformément au mandat approuvé par le Cabinet.

Montants maximums payables

Le montant maximum payable variera en fonction des règlements négociés entre le Canada et les bénéficiaires admissibles respectifs. Le règlement total accordé à chaque Première Nation est négocié séparément entre la Couronne et la Première Nation, et les montants à verser aux individus sont à la seule discrétion de chaque Première Nation. Par conséquent, le Conseil du Trésor a accordé une exemption à cette section de la Politique sur les paiements de transfert.

Base selon laquelle les paiements seront versés

Les particuliers admissibles devront présenter une demande à l'aide du formulaire de demande approuvé qui aura été adapté à cette fin. Le demandeur aura à fournir une pièce d'identité valide émise par le gouvernement. Les paiements seront effectués par chèque ou par dépôt direct.

Les paiements seront versés conformément aux modalités décrites dans les ententes négociées ou dans d'autres mandats approuvés par le Cabinet. Les indemnités payables aux particuliers seront versées conformément aux modalités de l'accord de règlement. Les paiements seront versés à la suite d'une renonciation et d'une renonciation de la part du particulier.

Pour les subventions inférieures ou égales à 250 000 $, le ministère a le choix de verser la subvention en une seule fois ou en versements. Bien que les subventions individuelles ne devraient pas dépasser 250 000 $, tout paiement supérieur à 250 000 $ sera versé une seule fois afin d'atteindre l'objectif de la subvention qui est de soutenir les accords de règlement du Canada relatifs aux annuités des traités et de compenser les pertes passées le plus rapidement possible.

Exigences quant aux demandes et critères d’évaluation

Un formulaire de demande adapté pour le paiement des pertes antérieures devra être rempli, ce qui comprend la signature d'une renonciation et d'une renonciation. Ce formulaire sera exigé pour le paiement du montant des pertes antérieures et du solde des arriérés découlant des traités. Ce formulaire adapté sera modifié en fonction de l'accord de règlement conclu avec la Première Nation, c'est-à-dire que les renonciations requises peuvent différer, par exemple si la méthodologie de paiement est fondée sur la date de naissance ou sur la date d'appartenance. Une autorisation sera requise de la part des particuliers pour la communication de ces formulaires aux Premières Nations.

La demande doit respecter des normes raisonnables quant au type de renseignements exigés.

Diligence raisonnable et établissement de rapports

SAC a des procédures et des ressources en place permettant d'assurer une diligence raisonnable en ce qui concerne l'approbation de ces paiements, la vérification de l'admissibilité et du droit, ainsi que la gestion et l'administration du programme.

Dans le cadre des efforts de surveillance, une stratégie de mesure du rendement conforme aux exigences de la Politique sur les paiements de transfertdu Conseil du Trésor fournira des bases de références sur lesquelles on pourra se fonder pour évaluer l'efficacité de l'argent détenu en fiducie, des successions et des annuités découlant des traités dans la réalisation du but, des objectifs et des résultats.

Langues officielles

Le Ministère veillera à ce que tous les membres du public puissent, dans le cadre du présent projet, communiquer avec lui et obtenir de sa part les services disponibles dans le respect de la partie IV de la Loi sur les langues officielles. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et la mise en œuvre des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada prescrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Contributions remboursables

Les dispositions pour les contributions remboursables ne s'appliquent pas.

Redistribution des contributions

Les dispositions pour la redistribution des contributions remboursables ne s'appliquent pas.

Autres modalités

Sans objet.