Rapport sur les frais de 2022 à 2023
Format PDF (390 Ko, 9 pages)
Table des matières
Message de la ministre
J'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de service pour l'exercice 2022-2023 au nom de Services aux Autochtones Canada (SAC).
Le rapport de cette année fournit à nouveau des informations détaillées au Parlement et aux Canadiens sur les frais perçus par SAC, conformément à l'engagement permanent de SAC en faveur d'une gestion ouverte et transparente des frais. Étant donné qu'aucun des frais relevant de l'autorité de SAC n'est fixé par une loi, un règlement ou un avis de frais, ce rapport ne présente que les frais fixés par contrat. Le montant figurant dans ce rapport représente un montant résiduel provenant d'un contrat expiré.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ce rapport.
L'honorable Patty Hajdu, P.C., députée
Ministre des Services aux Autochtones
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que Services aux Autochtones Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le ministère Services aux Autochtones Canada ne perçoit aucuns frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur les frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.
Même si les frais imposés par Services aux Autochtones Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Services aux Autochtones Canada pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2022-2023, Services aux Autochtones Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas de remises.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Services aux Autochtones Canada avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 9 753,06 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |