États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 (non vérifiés)

a) Autorisations parlementaires

Services aux Autochtones est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Services aux Autochtones ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les résultats prévus fournis dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Services aux Autochtones fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Services aux Autochtones est versée au Trésor, et tous les décaissements faits par Services aux Autochtones sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Les sommes à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les sommes à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que Services aux Autochtones est autorisé à prélever sur le Trésor sans autre autorisation parlementaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Services aux Autochtones. Bien que l'on s'attende à ce que le Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'est pas habilité quant à l'emploi des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de Services aux Autochtones.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme somme à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Services aux Autochtones au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d'employés désignés. L'obligation résiduelle est calculée à l'aide de l'information provenant des résultants du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et prêts à recevoir

Les comptes et prêts en cours sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères retenus pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les débiteurs, les prêts et les intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de Services aux Autochtones ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement et, par conséquent, sont portés en réduction de la situation financière de Services aux Autochtones.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, y compris la provision pour les prêts garantis, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

En ce qui concerne les prêts garantis, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• Il existe une norme environnementale;
• La contamination dépasse le niveau de la norme environnementale;
• Services aux Autochtones est directement responsable ou assume la responsabilité, et;
• On prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de Services aux Autochtones concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d'exploitation précédant leur contamination.

On comptabilise un passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

• Il existe une obligation juridique d'engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle;
• L'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu; et
• On prévoit renoncer aux avantages économiques futurs, et, Il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d'une immobilisation seraient passés en charges. L'évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsqu'il est prévu que les flux de trésorerie requis pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longue période future et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

k) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés à titre d'immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges sur la durée de vie utile estimative des actifs. Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000$ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves telles que définies dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées et les terres de la Couronne auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable et les biens incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Les stocks sont évalués au coût et se composent de pièces de rechange et de fournitures détenues pour l'exécution future de programmes et ne sont pas principalement destinés à la revente. Les stocks qui n'ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

La direction a évalué l'impact de la pandémie de COVID-19 sur ses principales estimations telles que le calcul des provisions pour créances douteuses sur les prêts et les débiteurs. Bien que la pandémie de COVID-19 puisse augmenter la pression financière des débiteurs, les mesures d'allègement implantées par Services aux Autochtones devraient atténuer le risque que les prêts et les débiteurs ne soient pas remboursés et que les provisions soient considérablement sous-évaluées.

Les résultats réels pourraient différer nettement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées de façon périodique, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

m) Opérations entre apparentées

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d'échange. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

En plus des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentés ci dessus, la plupart des sommes inutilisées peuvent devenir disponibles pour Services aux Autochtones au cours de l'exercice 2023 et les années à venir, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires ces sommes n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2023. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, notamment une explication des écarts entre les montants, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de Services aux Autochtones.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes des Premières Nations dans l'ensemble du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terres cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont constitués de tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus inscrits en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de l'individu autorisé et lorsqu'est atteint l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge et aux individus décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions par personne des fonds des bandes, et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des individus décédés (qui étaient inscrits et résidaient ordinairement sur la réserve au moment de leur décès) renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture d'un compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges et garanties de prêts.

Le total de deux catégories des passifs éventuels de Services aux Autochtones au 31 mars 2023 était 24 010 millions de dollars (20 744 millions de dollars en 2022).

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des opérations et leur règlement final est inconnu. Le ministère a fait des réclamations contre des parties externes pour lesquelles un recouvrement ou un gain est susceptible de se matérialiser pour un montant de $237 mille de dollars. L'estimation est basée sur l'éventail des résultats possibles, les risques associés et les précédents juridiques. Le ministère a des contributions à remboursement conditionnel pour lesquelles les montants qui deviendront remboursables ne peuvent actuellement être estimés, car les ententes de contribution sont assujetties à des exigences particulières des programmes. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

a) Assainissement des sites contaminés

« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche axée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l'environnement.

Services aux Autochtones a relevé un total de 1 950 sites (2 044 sites en 2022) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ceux-ci, Services aux Autochtones a identifié 770 sites (808 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont nécessaires et un passif brut de 337 millions de dollars (298 millions de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d'évaluation de sites effectuées par des experts en environnement.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquent, il existe 1 122 sites non évalués (1 195 sites en 2022) pour lesquels un passif estimé de 151 millions de dollars (150 millions de dollars en 2022) a été enregistrée basé sur ce modèle.

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 488 millions de dollars (447 millions de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 58 sites restants (41 sites en 2022). Aucun passif pour l'assainissement n'a été reconnu. Certains de ces sites sont à divers stades de test et d'évaluation et, si une remise en état est nécessaire, le passif sera déclaré dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, Services aux Autochtones ne s'attend pas à renoncer à des avantages économiques futurs (il n'y a probablement pas d'impact environnemental significatif ou de menaces pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Les tableaux suivants présentent les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'IPC de 2,0 % (2,0 % en 2022). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2023 vont de 4,50 % (1,88 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à un an à 3,01 % (2,35 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

b) Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l'amiante et d'autres matières dangereuses dans les bâtiments, et des activités de mise hors service liés au matériel et outillage.

Les changements survenus au cours de l'exercice dans les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont comme suit :

Les efforts continus du ministère concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments de passif environnemental supplémentaires

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s'élève à 62,3 millions de dollars (60,4 millions de dollars en 2021 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de ré pondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, Services aux Autochtones peut délivrer des licences, des permis et d'autres instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

Conformément aux modalités des instruments, Services aux Autochtones pourrait exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les lois, politiques ministérielles et accords qui s'appliquent. Le plus important de ces comptes est le compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les fonds reçus pour des particuliers et des bandes en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un individu ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'actes d'occupation délivrés par Services aux Autochtones. Ces sommes sont ensuite distribuées à un bénéficiaire autochtone, créditées à un fond de bande ou à un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournées au payeur, comme convenu.

Portefeuille de prêts garantis en défaut

Les garanties de prêt sont émises dans le cadre des programmes de Garantie de logement dans les réserves et de Garantie de développement économique des Indiens. L'objectif de ces garanties de prêt est d'encourager les établissements de crédit à consentir des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et de soutenir l'accès aux marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Selon la Loi sur les Indiens, le transfert de propriétés situées dans une réserve est restreint à moins d'avoir le consentement de Sa Majesté ou un transfert entre les membres d'une bande de Première Nation. En tant que tels, les établissements de crédit sont exposés à un plus grand risque commercial lors de l'émission de prêts associés à ces propriétés, car ils ne peuvent pas les exclure en cas de défaut de l'emprunteur.

Lorsqu'un prêt est en défaut, en tant que garant, Services aux autochtones est tenu d'honorer les garanties de prêt émises à la demande d'un établissement de crédit. Par conséquent, le Ministère effectue le paiement à l'institution prêteuse et établit par la suite une créance de la Première Nation ou de l'organisation de la Première Nation.

Services aux autochtones a accès à une autorisation légale annuelle de 2 millions de dollars pour financer les paiements aux établissements de crédit afin d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-delà de la limite d'autorisation de 2 millions de dollars sont imputés à titre de dépenses de programme et sont financés par les autorisations budgétaires.

Il n'y a eu aucun défaut de paiement en 2022-2023 (0 $ en 2021-2022).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

Programme de prêts garantis pour les logements sur les réserves

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période maximale de 25 ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offertes par les principales banques. Calculés semestriellement, les intérêts courus à recevoir sont ajoutés au capital du prêt selon la méthode de l'intérêt composé.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Le terme des prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peut dépasser 15 ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés en fonction d'une majoration du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme sont calculés selon la méthode de l'intérêt simple. Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre de Services aux Autochtones.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Services aux Autochtones :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et approvisionnement Canada, les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Services aux Autochtones.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

2.1 Gestion des contrôles internes

Services aux Autochtones est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l'ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• Les valeurs et l'éthique;
• La communication et la formation continues concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• La surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit est un comité consultatif indépendant de l'administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

SAC compte sur d'autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours du dernier exercice, il n'y a eu aucun nouveau processus substantiel mis en œuvre ou aucune modification importante aux contrôles clés dans les processus existants nécessitant une réévaluation. La direction reconnaît qu'il existe un risque accru dans les rapports financiers en raison de la transition continue de Services aux Autochtones en un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue axée sur les risques, Services aux Autochtones a procédé à la réévaluation de ses contrôles financiers relatifs aux contrôles généraux de technologie de l'information (CGTI) et aux Prêts Garantis.

Services aux Autochtones a également effectué l'évaluation initiale du processus de gestion financière de l'établissement des coûts.

Dans la plupart des cas, les contrôles internes clés pour les processus opérationnels susmentionnés ont été jugés efficaces. Aucune déficience ou faiblesse importante, susceptible d'entraîner une anomalie significative dans les états financiers n'a été identifiée.