Comprendre le fonctionnement de l'approvisionnement fédéral auprès des entreprises autochtones
Le fonctionnement de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et les mesures que les propriétaires d’entreprise autochtones peuvent prendre pour se voir accorder un marché par le gouvernement du Canada.
Sur cette page
Soutien du gouvernement à l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser la réconciliation économique dans le cadre de ses activités d’approvisionnement en accroissant les occasions d’affaires pour les entreprises autochtones.
Pour ce faire, nous :
- respectons les obligations en matière d’approvisionnement que contiennent les traités modernes;
- limitons la concurrence pour les marchés fédéraux aux entreprises qui figurent au Répertoire des entreprises autochtones (REA), et ce, par le biais de programmes tels que la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada;
- mettons en œuvre une exigence pour garantir qu’un minimum de 5 % de la valeur totale des marchés gouvernementaux est attribué à des entreprises autochtones.
Les ministères fédéraux peuvent exiger que les soumissionnaires présentent un plan de participation des Autochtones (PPA) avec leur proposition. Le PPA peut servir à ce qui suit :
- compléter un appel d’offres limité;
- être utilisé de manière indépendante lorsqu’il n’est pas envisageable de limiter l’appel d’offres;
- s’acquitter d’obligations en matière d’approvisionnement stipulées dans un traité moderne.
Suivant l’attribution du marché, les engagements énoncés dans le PPA deviennent des obligations contractuelles juridiquement exécutoires qui font l’objet d’un suivi et de rapports.
Dans le PPA, le soumissionnaire peut prendre des engagements aux égards suivants :
- la sous-traitance auprès d’entreprises autochtones;
- l’embauche d’Autochtones;
- la formation d’Autochtones;
- le perfectionnement des compétences des Autochtones;
- l’offre d’autres avantages indirects aux entreprises et aux peuples autochtones au cours de la durée du marché.
Le gouvernement du Canada encourage également les entreprises autochtones à soumissionner dans le cadre des appels d’offres ouverts, des offres à commande et des arrangements en matière d’approvisionnement du gouvernement et des organismes fédéraux, chaque fois que c’est possible.
Traités modernes et approvisionnement
S’il est possible de compléter ou de renforcer les mesures économiques définies dans un traité moderne ou lorsqu’un traité moderne ne contient aucune mesure économique, le Canada peut recourir à divers outils et stratégies d’approvisionnement. Dans le cadre des processus d’approvisionnement assujettis à des obligations au titre de traités modernes, le Canada veillera à ce que les stratégies appliquées ne portent pas atteinte aux droits des bénéficiaires garantis par la Constitution.
Déterminer si votre entreprise est admissible aux possibilités d’approvisionnement offertes aux Autochtones dans le cadre de la SAEA
Les appels d’offres limités aux termes de la SAEA sont lancés par le biais du Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones. Il est obligatoire de recourir à un marché réservé lorsque l’approvisionnement est destiné à une région où les Autochtones représentent au moins 51 % de la population ou si la population autochtone sera le bénéficiaire du bien, du service ou de la construction, pourvu qu’il n’y ait aucun conflit avec des obligations en matière d’approvisionnement stipulées dans un traité moderne.
Pour que sa soumission soit prise en considération dans le cadre d’un appel d’offres limité lancé par le gouvernement fédéral en vertu de la SAEA, l’entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes :
- être inscrite au Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement du Canada;
ou - figurer dans la liste ou le répertoire des entreprises bénéficiaires d’un traité moderne (consultez la page Liste ou répertoire d'entreprises).
L’annexe 9.4 du Guide des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada présente les autres exigences que doivent respecter les entreprises qui souhaitent être prises en considération dans le cadre d’un appel d’offres limité pour un marché réservé aux termes de la SAEA.
Inscription au Répertoire des entreprises autochtones
Pour obtenir des renseignements sur le Répertoire des entreprises autochtones ou pour y inscrire votre entreprise, consultez la page Inscription au Répertoire des entreprises autochtones.
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet de l’approvisionnement fédéral auprès des entreprises autochtones, veuillez communiquer avec nous.
Téléphone : 1-800-400-7677
Courriel : indigenousprocurement@sac-isc.gc.ca
Si vous avez besoin d’aide pour comprendre la façon de faire affaire avec le gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec l’équipe de Soutien en approvisionnement aux entreprises.
LigneInfo : 1-800-811-1148
Courriel : SAC-PAC@tpsgc-pwgsc.gc.ca