Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sur le rapport du bureau du directeur parlementaire du budget sur la recherche et l'analyse comparative des budgets des dépenses du ministère des relations couronne-autochtones et des affaires du nord et du ministère des services aux autochtones (17 mai 2023)

Détails logistiques

Date : 17 mai 2023
Heure : 16 h 30 – 18 h 30
Lieu : Édifice Wellington, pièce 415

Renseignements sur la comparution en personne

• Les témoins devraient arriver tôt pour avoir le temps de passer les contrôles de sécurité (30 minutes ou plus dans le cas des personnes qui n'ont pas de laissez-passer de la Colline).

Témoins

• Relations Couronne-Autochtones et affaires du Nord Canada (RCAANC)
  • L'honorable Marc Miller, ministre des Relations entre la Couronne et les Autochtones
  • Daniel Quan-Watson, sous-ministre
  • Darlene Bess, dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution
• Services aux Autochtones Canada (SAC)
  • L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones
  • Valerie Gideon, sous-ministre déléguée
  • Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution

Visionnement

• La réunion peut être suivie via Parlvu, mais il peut y avoir un délai de 70 secondes. Une ligne audio en temps réel sera partagée, le cas échéant.

Déroulement de la réunion

Le président ouvrira la séance et donnera des instructions sur le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins et invitera la ministre à prononcer des remarques d'ouverture (5 minutes). Ces remarques seront suivies d'une période de questions et réponses (détails ci-dessous).

On recommande à tous les orateurs de parler lentement et à un volume approprié afin de s'assurer qu'ils sont entendus par les interprètes. On demande également à tous les témoins de désactiver leur micro lorsqu'ils ne parlent pas.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, les témoins sont priés de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation. On recommande également d'utiliser une seule langue officielle pour les remarques.

Après les remarques d'ouverture, les membres du Comité pourront poser des questions (voir ci‑dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Première série de questions (6 minutes par intervenant)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau parti démocratique du Canada
• Deuxième série de questions
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

Contexte

Domaines d'intérêt potentiels pour les membres du Comité :

• Gestion des urgences
  • La ministre de SAC et/ou les hauts fonctionnaires de SAC se sont présentés à trois reprises devant le comité INAN et le comité PACP pour discuter du rapport du Bureau du vérificateur général sur la gestion des situations d'urgence dans les collectivités des Premières Nations.,
    • Le député Ste-Marie (BQ) a demandé s'il y avait suffisamment de fonds pour aller de l'avant avec tous les projets indiqués dans le rapport du BVG.
    • La députée Idlout (NPD) a demandé si les 358 millions de dollars que le Ministère avait demandé d'ajouter au Fonds d'infrastructure pour les Premières nations seraient inclus dans le budget 2023.
    • Le député Melillo (PCC) a fait référence au rapport du DPB et a demandé si le Ministère avait l'intention de modifier les modèles de financement pour les axer sur l'atténuation et la prévention plutôt que sur la réaction.
    • Le député Zimmer (PCC) s'est interrogé sur les mesures de responsabilisation mises en place pour s'assurer que les résultats sont atteints lorsque l'on traite avec des fournisseurs de services tiers par le biais de contrats.
    • La députée Idlout (NPD) a également posé une question sur le manque d'utilisation des données concernant les capacités et les niveaux de risque des collectivités des Premières Nations.
• Éducation
  • Le député Vidal (PCC) a posé des questions sur les données des RRM indiquant une diminution des taux de diplomation au niveau secondaire et il a remis en question l'utilisation des données de Statistique Canada au lieu des données des RRM.
  • Le député Gill (BQ) a posé des questions sur le rapport de 2018 du Bureau du vérificateur général du Canada concernant les écarts en matière de collecte de données sur l'éducation dans le cas des Autochtones et des non autochtones.
  • Le député Melillo (PCC) a interrogé les fonctionnaires sur les objectifs en matière de diplomation, sur les données concernant les réserves par rapport aux autres données, et sur les paramètres utilisés par le Ministère en ce qui concerne les écarts socioéconomiques.
• Rapports sur les résultats ministériels et rapports sur les plans ministériels
  • Les députés Idlout (NPD) et McLeod (Lib) ont posé des questions sur les retards de construction, les coûts et les investissements pour le logement dans le Nord
  • Les députés Gill (BQ) et Idlout (NPD) ont posé des questions sur la responsabilité et les résultats de la lutte contre l'insécurité alimentaire dans le Nord.
• Dépenses prévues par rapport aux dépenses réelles
  • Le député Zimmer (PCC) a posé des questions sur la répartition du financement des revendications particulières.
  • Les sénateurs du Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) ont posé plusieurs questions lors de la comparution des hauts fonctionnaires de SAC et de RCAANC au sujet des changements par rapport aux dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).

Autres sujets de questions possibles d'après le rapport du DPB et d'autres témoignages de hauts fonctionnaires

• Paramètres/indicateurs ministériels et évolution ou suppression
• Retards et lacunes dans la collecte des données
• Augmentation des ETP
• Primes allouées aux membres de la direction du ministère
• Responsabilité des fonctionnaires du ministère lorsque les objectifs ne sont pas atteints
• Recours à des consultants et à d'autres services professionnels de tiers, responsabilité et coûts

Contexte

Le 21 novembre 2022, le comité INAN a adopté la motion suivante :

Il est convenu que le comité invite le directeur parlementaire du budget, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones à comparaître devant le Comité pour discuter du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget sur la recherche et l'analyse comparative des budgets des dépenses du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones, et que la réunion soit télévisée.

Le Comité doit tenir sa première réunion sur cette question le lundi 24 avril, et le Bureau du directeur parlementaire du budget y participera [Un compte rendu de cette réunion sera fourni dès qu'il sera disponible].

Études récentes du comité INAN

• Améliorer les taux de diplomation et les résultats des étudiants autochtones
  • Sept réunions ont été organisées.
  • La ministre de SAC a comparu le 6 mars 2023.
    • Il y a eu un suivi concernant la construction d'écoles au Nunavut.
• Étude des langues indigènes
  • Cinq réunions ont été organisées.
  • Le ministre du Patrimoine canadien a comparu le 6 février 2023.
• Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023
  • Une réunion a été organisée.
  • Le ministre de RAANC a comparu le 8 décembre 2022.
    • Il y a eu un suivi en ce qui concerne la construction de logements dans le Nord.
• Projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
  • Une réunion a été organisée.
• Souveraineté, sécurité et préparation aux situations d'urgence des peuples autochtones dans l'Arctique
  • Onze réunions ont été organisées.
  • La ministre de SAC a comparu le 1er décembre 2022.
    • Il y a eu deux suivis – le premier concernait l'approche de l'ensemble du gouvernement en matière d'atténuation des inondations, alors que le deuxième concernait les familles qui ne peuvent pas retourner dans leur communauté après une évacuation.

Dans les médias

• L'état d'esprit paternaliste du Canada à l'égard du soutien aux communautés autochtones ne fonctionne tout simplement pas (non disponible en français), 5 août 2022

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants pour améliorer la qualité de vie des communautés, des familles et des jeunes autochtones, ainsi que pour renouveler la relation de nation à nation, d'Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et pour soutenir une plus grande autodétermination.
• À la suite de la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada en 2017, SAC a connu d'importants changements organisationnels et a pris des mesures pour stabiliser sa structure.
• Bon nombre des dépenses mises en évidence dans le rapport du directeur parlementaire du budget résultaient d'investissements effectués dans le cadre du cycle budgétaire annuel du gouvernement fédéral et, à ce titre, elles n'étaient pas reflétées dans le Budget principal des dépenses utilisé pour préparer les dépenses ministérielles prévues, mais plutôt dans les budgets supplémentaires ultérieurs.
• Par conséquent, bon nombre des écarts notés dans le rapport ne sont pas le résultat d'un processus de prévision défectueux, mais plutôt de nouveaux investissements importants incorporés dans les budgets ministériels dans le cadre du cycle budgétaire normal.
• Ces dernières années, les efforts déployés pour fixer des cibles ont pu être influencés par le contexte de codéveloppement et d'engagement avec les partenaires autochtones, contrairement aux efforts antérieurs où les cibles ont pu être fixées unilatéralement.
• De nombreux indicateurs ont subi des retards dans la collecte et la compilation des résultats 2019-2020 et 2020-2021 en raison de COVID-19.
• Dans le cadre de l'amélioration continue de la mesure de la performance, SAC a récemment renouvelé son cadre de résultats ministériel afin de mieux aligner les services et les allocations de ressources aux résultats de haut niveau. Le nouveau cadre a été approuvé par le Conseil du Trésor en novembre 2022.

Contexte

• Ce rapport présente la réponse du directeur parlementaire du budget (DPB) à la demande formulée en février 2022 par le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui souhaitait effectuer des recherches et une analyse comparative des budgets du ministère des Relations entre la Couronne et les Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et du ministère des Services aux Autochtones du Canada (SAC).
• Le DPB a consulté des données publiques pour réaliser cette analyse, principalement l'InfoBase du gouvernement, les plans ministériels, les rapports sur les résultats ministériels et les rapports du Bureau de la Vérificatrice Générale.
• Le rapport s'est penché sur deux périodes :
  • 2015-2016 à 2017-2018 : lorsque les organisations prédécesseurs étaient actives
  • 2018-2019 à 2022-2023 : structure des organisations active actuelle
• Pour les deux périodes, une analyse a été effectuée selon deux approches :
  • un volet quantitatif axé sur les dépenses et les ressources humaines prévues et réelles
  • un volet qualitatif axé sur les changements apportés aux indicateurs de résultats ministériels (IRM) et sur leur capacité à atteindre leurs objectifs.

Principales conclusions – Analyse quantitative

Principales conclusions — Analyse qualitative

• Les objectifs liés aux résultats de haut niveau sont restés relativement cohérents, mais les indicateurs ministériels ont fluctué en fonction de l'évolution des mandats et des programmes.
• Le portefeuille a fait preuve d'une certaine volatilité dans la réalisation des objectifs, en particulier pour les indicateurs qui ont été introduits au cours des premières années de fonctionnement de SAC et qui n'avaient pas encore atteint un degré de maturité suffisant pour que les objectifs soient atteints.
• La capacité des deux organisations à atteindre les objectifs fixés a diminué.

Si l'on insiste sur l'engagement du CMR avec les partenaires autochtones

• Le renouvellement du cadre ministériel des résultats de SAC et l'engagement de deux organisations autochtones nationales (l'Assemblée des Premières Nations et l'Inuit Tapiriit Kanatami) dans ce processus témoigne de la vision du ministère concernant l'implication permanente des parties prenantes autochtones dans la planification de la mesure de la performance. Les activités ministérielles de mesure de la performance sont également guidées par les mandats, les autorités, les politiques et les directives gouvernementales, ainsi que par les directives et les approbations du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Notre engagement avec les partenaires se concentre sur les résultats que nous cherchons à atteindre, ainsi que sur les mesures qui nous permettront de suivre les progrès accomplis. Nous nous efforçons d'améliorer la qualité et la pertinence des données et des mesures en les alignant sur les priorités de nos partenaires.

Annexe

Messages clés

• La dissolution des Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) a entraîné la création de deux ministères, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de Services aux Autochtones Canada (SAC), dotés de mandats distincts et partageant la plupart de leurs services internes.
• SAC évalue constamment son modèle de services partagés afin de s'assurer que le ministère est aligné sur son mandat.

Contexte

État actuel

Clarté de la répartition des responsabilités

Les processus d'engagement ont montré qu'il existe un manque de clarté en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre SAC et RCAANC. Au fur et à mesure que la transformation progresse, de nouveaux documents de communication seront produits pour aider nos partenaires et nos clients à comprendre la répartition des responsabilités, tandis qu'en interne, nos départements travailleront ensemble pour garantir que les programmes et les services sont fournis de manière transparente.

Les principales responsabilités de RCAANC seront de guider et de coordonner les relations pangouvernementales avec les détenteurs de droits au titre de l'article 35 et les nations autochtones, de conclure et de mettre en œuvre des accords visant à accélérer l'autodétermination (par le biais d'accords d'autonomie et de revendications territoriales, y compris la reconstitution des nations), et de gérer les programmes nordiques et la politique de l'Arctique.

Les principales responsabilités de SAC consisteront à fournir des services et des programmes aux communautés autochtones relevant de l'article 91(24), en mettant particulièrement l'accent sur la réduction de l'écart socio-économique entre les populations autochtones et les Canadiens non-autochtones et sur le renforcement des capacités des communautés autochtones afin qu'elles aient les moyens et la capacité d'avancer sur la voie de l'autodétermination.

Programmes de SAC offerts par les régions de RCAANC

Liste des services internes

Services partagés hébergés par RCAANC :

• Direction générale des Services de ressources humaines et du milieu de travail (DGSRHMT)
• Passif éventuel (DPFRE)
• Fourniture de services internes partagés à l'unité des services juridiques de RCAANC-SAC (services juridiques/DPFRE)
• Correspondance ministérielle : WEBCIMS et ccm Enterprise (Secrétariat ministériel)
• Accès à l'information et protection des renseignements personnels (Secrétariat ministériel)
• Services de vérification interne, d'examen et d'enquête (SVE)
• Affaires du Cabinet (POS)
• Gestion et surveillance des litiges (POS)
• Recherche historique (POS)

Services partagés hébergés par SAC :

• Communications et Affaires publiques
• Direction générale de la gestion de l'information (DPFRE)
• Direction générale des services administratifs (DPFRE)
• Paiements de transfert et services ministériels régionaux (DPFRE)
• Comptabilité ministérielle, systèmes et opérations (DPFRE)
• Affaires législatives, parlementaires et réglementaires (PSP)
• Recherche stratégique et innovation en matière de données (PSP)

Liste des services distincts (dupliqués et hébergés à la fois dans RCAANC et SAC) :

• Politique stratégique
• Évaluation et mesure des performances
• Gestion des ressources
• Planification financière
• Rapports financiers
• Rapports internes/externes
• Résultats ministériels
• Planification intégrée
• Correspondance ministérielle
• Coordination horizontale/voyages ministériels
• Planification et coordination
• Gestion des risques

Messages clés

• Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend une allocation de 228,9 millions de dollars pour les Services internes (frais généraux administratifs) dans ses dépenses budgétaires. Cela représente 1 % du budget du Budget principal des dépenses du Ministère. Ce chiffre est nettement inférieur à la moyenne des ministères comparables (en ETP).
• SAC continuera de s'assurer que tous les programmes et régions sont soutenus par des services internes de haute qualité qui évoluent continuellement pour mieux servir les clients et pour s'aligner sur le mandat ministériel, y compris le transfert de services aux partenaires autochtones.

Contexte

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Les 10 services distincts sont :

• services de gestion des acquisitions
• services des communications
• services de gestion des finances
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion de l'information
• services de technologie de l'information
• services juridiques
• services de gestion du matériel
• services de gestion et de surveillance
• services de gestion des biens immobiliers

Depuis 2018–2019, les Services internes de SAC représentent en moyenne moins de 1 % des dépenses totales du Budget principal des dépenses. Il y a eu une augmentation en 2019-2020 et 2020–2020 en raison du financement ponctuel reçu pour soutenir nos services internes, suivi d'une diminution en 2021-2022 et 2022–2023.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, les Services internes du Ministère, dans le Budget principal des dépenses 2023–2024, représentent 0,6 % de son budget total. C'est nettement inférieur à la moyenne de ministères comparables*.

À la suite de la dissolution d'AINC et de la création de RCAANC et de SAC, un modèle de services internes partagés a été établi. Actuellement, les Services internes suivants sont partagés entre SAC et RCAANC :

État actuel

Le Budget principal des dépenses 2023-2024 comprend une allocation de 228,9 millions de dollars pour les services internes dans ses dépenses budgétaires. Cela représente 1 % du budget du Budget principal des dépenses du Ministère.

En 2023-2024, SAC soutiendra la prestation de services aux peuples autochtones grâce à une meilleure planification intégrée pour permettre aux risques et aux résultats d'orienter la prise de décision et la surveillance, mais sans s'y limiter :

• Promouvoir une participation accrue et continue des partenaires autochtones au processus de planification stratégique et à l'examen des indicateurs de rendement pour aider le Ministère à améliorer ses capacités en gestion des risques, de la mesure des résultats, des investissements et des projets afin de mieux aligner les ressources sur les objectifs clés.
• Promouvoir une responsabilisation, une transparence et une surveillance accrues au moyen d'audits internes et d'examens financiers pour fournir l'assurance de la gouvernance et des contrôles ministériels et soutenir l'utilisation appropriée des ressources humaines et financières.
• Fournir aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis les renseignements opportuns et pertinents dont ils ont besoin pour accéder à des programmes et à des services de haute qualité.
• Fournir des services de communication stratégiques et opportuns à l'appui des priorités des ministères, des ministères et du gouvernement du Canada.
• Infuser des politiques, des ressources et des outils avec des perspectives autochtones distinctes pour tirer parti des talents et des forces des employés autochtones et soutenir le recrutement, les cheminements de carrière, le bien-être et la rétention des employés des Premières Nations, inuits et métis.
• Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie de bien-être et de santé mentale 2021-2024 comme catalyseur du changement et de l'investissement continu dans un milieu de travail psychologiquement plus sain.

Messages clés

• SAC reconnaît que ses indicateurs de résultats et ses cibles ont fluctué depuis sa création. Les changements des indicateurs peuvent être attribués au recadrage des indicateurs existants, à la suppression des doublons ou aux difficultés de collecte et d'accès aux données nécessaires.
• Pour soutenir l'autodétermination et le transfert de services, SAC élabore des mesures de performance et des cibles avec ses partenaires autochtones pour certains programmes. Ces cibles seront communiqués lorsque le codéveloppement sera terminé.
• SAC a renouvelé son cadre ministériel des résultats en mettant davantage l'accent sur les résultats et en évaluant les indicateurs afin de renforcer sa capacité à mesurer les progrès accomplis et à en rendre compte. SAC continue d'élaborer des stratégies de performance rigoureuses au niveau des programmes.

Contexte

• Le contexte du rapport du Directeur Parlementaire du Budget (DPB) est présenté dans la fiche thématique : Vue d'ensemble du rapport du DPB et de ses principales conclusions.
• Il convient de noter que le rapport du DPB se concentre sur les indicateurs de résultats ministériels (IRM), mais vous trouverez ci-dessous un contexte supplémentaire concernant les indicateurs au niveau ministériel et au niveau du programme. La collecte de données et les mesures au niveau du programme doivent s'aligner sur la mesure de la performance au niveau du ministère et la soutenir.

État actuel

• Le cadre ministériel des résultats 2023-2024 de SAC permet de renforcer la mesure du rendement et offre la possibilité de mettre en œuvre des données, des indicateurs de rendement et des objectifs de qualité et pertinents par domaine de service qui refléteront davantage les résultats auxquels les programmes et les services de SAC contribuent.
• Pour le plan ministériel 2023-2024, les programmes ont été invités à fixer des cibles réalistes mais ambitieuses.
• SAC procède actuellement à un renouvellement complet des profils d'information sur les performances pour tous ses programmes. Dans le cadre de ce renouvellement, les programmes de SAC évalueront la pertinence et l'utilité des indicateurs pour une utilisation continue.
• SAC renforcera la rigueur de ses pratiques de mesure des performances, y compris les suivis périodiques des cibles avec les programmes, le cas échéant.

Si l'on insiste sur la transition entre le CMR 2022-2023 et le CMR 2023-2024

Pour 2023-2024, 34 indicateurs de résultats ministériels ont été identifiés. Il s'agit d'une réduction de 9 indicateurs par rapport à 2022-2023, où 43 indicateurs ont été identifiés.

Sur les 43 indicateurs rapportés en 2022-2023 :

• 17 indicateurs ont été conservés tels quels.
• 13 indicateurs n'ont pas été retenus comme indicateurs des résultats ministérielle car ils mesurent principalement les résultats des services fournis, ce qui, dans de nombreux cas, ne permet pas d'établir un lien significatif entre les programmes de SAC et les résultats ministériels. Ces indicateurs continueront à faire l'objet d'un suivi public au niveau du programme dans l'InfoBase de GC.
• 13 ont été supprimés pour d'autres raisons, telles que la duplication, le recadrage en tant que nouveaux indicateurs pour refléter les distinctions ou la méthodologie mise à jour, ou l'inclusion dans le profil d'information sur les performances au niveau du programme.

Messages clés

• La vision de SAC consiste à appuyer les peuples autochtones de manière à leur donner les moyens de fournir indépendamment des services et d'améliorer les conditions socioéconomiques dans leurs communautés.
• L'environnement dans lequel SAC mène ses activités est façonné par divers facteurs qui influent sur la prestation actuelle et future des services, notamment les besoins exprimés par nos partenaires autochtones, les efforts que nous déployons à l'appui de l'autodétermination des Autochtones et le transfert de compétence et des responsabilités aux partenaires autochtones.
• Il est essentiel d'accroître la souveraineté et la capacité des Autochtones en matière de données pour assurer la réussite du transfert des services et aider les Autochtones à exercer leur compétence.
• SAC a pris des mesures en vue de mieux harmoniser les programmes et d'améliorer la gestion des dépenses et la production de rapports sur les résultats. Dans son Cadre ministériel des résultats (CMR) de 2023-2024, SAC a adopté une nouvelle structure de rapport comprenant une seule responsabilité essentielle. Cette responsabilité vise davantage à favoriser le bien-être et l'autodétermination des Autochtones qu'à obtenir un plus grand nombre de résultats opérationnels liés à la prestation des services.
• Nous renforcerons notre collaboration avec les intervenants dans le but d'harmoniser les cadres de rendement du Ministère en fonction des priorités de nos partenaires autochtones, y compris les cadres au niveau de nos programmes.
• Au fil du temps, le Ministère s'éloignera des résultats de programmes ministériels, au sens usuel du terme, pour s'orienter vers des indicateurs de responsabilité mutuelle, tout en soutenant les efforts destinés à augmenter la capacité des Premières Nations à recueillir des données et à analyser les résultats de leurs programmes.

Contexte et état actuel

• Le Ministère est actuellement à la recherche de possibilités à l'échelle des programmes afin d'harmoniser les résultats connexes avec les besoins, les priorités et les résultats communs de nos partenaires autochtones, de réduire les exigences en matière de rapports, ainsi que d'exploiter et d'améliorer d'autres sources de données existantes. À cette fin, les représentants des programmes de SAC ont collaboré avec les partenaires et continueront de collaborer avec eux afin d'orienter les cadres de rendement du Ministère, y compris les résultats, les indicateurs de rendement et les objectifs afférents, pour un certain nombre de nos programmes, notamment ceux qui se rapportent aux Services à l'enfance et à la famille, et aux Programmes urbains pour les peuples autochtones.
• De plus, SAC a proposé d'élaborer un indice sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations en collaboration avec des experts de l'Institut des finances publiques et de la démocratie (IFPD), la Nation Nishnawbe Aski (NNA), le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations (CGIPN), le Comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille (CCN), la Régie de la santé des Premières Nations (RSPN) et d'autres intervenants en mesure de participer à cet effort. SAC espère que cette démarche permettra de clarifier les objectifs, d'améliorer la collaboration, de simplifier les processus de production de rapports et de collecte des données, et de s'attaquer à certains des facteurs structurels qui contribuent à la surreprésentation des enfants des Premières Nations pris en charge.
• Outre le contexte susmentionné, nous présentons ci-dessous d'autres activités et possibilités qui tirent parti des mesures du rendement et des données en vue d'aider le Ministère à faire progresser le continuum de services vers le transfert des services.
  • Plusieurs appels ont été lancés en faveur de l'établissement d'un ensemble complet d'indicateurs nationaux pour effectuer le suivi de l'amélioration du bien-être des Premières Nations. SAC travaille de concert avec l'Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations à l'élaboration d'un cadre national axé sur les résultats qui permettra de mesurer la réduction des écarts socioéconomiques entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones (voir les détails connexes à l'annexe A : Cadre national axé sur les résultats).
  • Les données d'enquête et de recensement de Statistique Canada fondées sur les distinctions, notamment celles de l'Enquête auprès des peuples autochtones, peuvent fournir de précieux renseignements sur les écarts socioéconomiques (voir les détails connexes à l'annexe B : Le point sur les écarts socioéconomiques).
  • La version préliminaire du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA) et la stratégie fédérale en matière de données soulignent l'importance de favoriser la souveraineté des Autochtones sur les données qui les concernent et d'en faire une priorité pangouvernementale. Conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de la LDNUDPA et à l'engagement de Services aux Autochtones Canada de transférer la responsabilité des services, l'approche transformationnelle à l'égard des données sur les Autochtones a essentiellement pour but de renforcer la capacité des Autochtones en matière de données afin d'appuyer les forces, la résilience et les systèmes de connaissance inhérents des Autochtones en tant que composantes fondamentales de l'autodétermination de ces derniers (voir l'annexe C : Appuyer les institutions statistiques dirigées par des Autochtones).
  • Les données des enquêtes sur les Autochtones sont de meilleure qualité lorsque ceux-ci dirigent ces enquêtes. Grâce à la garantie qu'elles offrent d'assurer la formulation de questions plus pertinentes du point de vue culturel et la mise en place de processus de collecte et de gestion des données mieux adaptés à la culture, les enquêtes dirigées par les Autochtones permettent d'obtenir des données de meilleure qualité et habilitent ultimement les peuples autochtones à décrire leur propre réalité en fonction de leurs visions uniques du monde ainsi qu'à concevoir et à mettre en œuvre des programmes, des politiques et des services efficaces (voir l'annexe D : Soutien aux enquêtes menées par les Autochtones : les enquêtes sur les peuples autochtones).
  • La Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) de SAC soutient financièrement deux enquêtes nationales sur la santé, à savoir l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations (ERS), qui est gérée et menée par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations (24,5 millions de dollars sur cinq ans), et l'Enquête nationale Qanuippitaa? sur la santé des Inuits (ENQSI), qui est gérée et menée par Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organisations inuites de revendications territoriales (41 millions de dollars sur cinq ans). La DGSPNI s'appuie fortement sur les résultats de l'ERS aux fins de la planification de programmes fondée sur des données probantes, de l'élaboration de politiques et du respect des engagements ministériels en matière de rapports (voir l'annexe E : Enquête nationale Qanuippitaa? sur la santé des Inuits [ENQSI] et Enquête régionale sur la santé [ERS]).

Annexe A : Documents d'information sur le Cadre national axé sur les résultats

• On a demandé à plusieurs reprises un ensemble complet d'indicateurs nationaux pour assurer un suivi des améliorations du bien-être des Premières Nations, notamment :
  • L'appel à l'action no 19 de la Commission de vérité et réconciliation;
  • Le rapport du printemps 2018 du vérificateur général du Canada au sujet des écarts socio-économiques dans les réserves;
  • Le rapport connexe sur la vérification du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes;
  • Le Comité consultatif mixte sur les relations financières SAC-APN;
  • Plusieurs appels à la justice découlant de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Depuis 2017, Services aux Autochtones Canada travaille avec l'Assemblée des Premières Nations et les Premières Nations à l'élaboration d'un cadre national axé sur les résultats qui mesurerait l'élimination des écarts socio-économiques entre les Premières Nations et les Canadiens non autochtones.
• Le cadre sera un élément important de la reddition des comptes mutuelle, selon laquelle le gouvernement du Canada et les Premières Nations se rendent des comptes mutuellement quant aux engagements visant à améliorer le bien-être des Premières Nations.
• Le cadre fait aussi partie d'une démarche plus générale qui vise à s'éloigner des indicateurs d'extrants fondés sur les programmes et à se diriger vers des indicateurs des résultats qui reflètent les façons de voir, de savoir et de comprendre des Premières Nations.
• Le cadre comprendrait les résultats souhaités et des indicateurs statistiques portant sur une variété de thèmes, comme la santé, les services sociaux, l'éducation, la prospérité économique, le logement et l'infrastructure communautaire, ainsi que des thèmes considérés par les Premières Nations comme étant particulièrement importants sur le plan de la réconciliation, comme la terre, la langue, la culture et la gouvernance.
• Le cadre se veut un complément et non un remplacement des cadres du bien-être communautaire élaborés par les Premières Nations ou des plans de développement communautaire.
• SAC a fait des progrès quant à l'élaboration du cadre :
  • Au départ, SAC a travaillé avec les partenaires pour définir les principes qui guideront le cadre et a réalisé une analyse des cadres du bien-être des Premières Nations, qui a servi à préparer une version préliminaire du cadre;
  • SAC a ensuite consulté les représentants de programme et des experts techniques au sujet des données sur les Premières Nations pour éclairer les révisions à apporter à la version préliminaire;
  • Les séances de mobilisation avec les dirigeants et les organisations des Premières Nations ont commencé et devraient se terminer à la mi-2023;
  • Par la suite, les résultats de ces séances de mobilisation seront analysés et une version définitive du cadre sera préparée.
• Lorsque SAC et ses partenaires auront convenu d'un cadre définitif, assorti des résultats et indicateurs afférents, un rapport sera préparé comportant des données de référence, un contexte et une ventilation selon divers facteurs d'identité, si faisable.
• Le cadre se veut évolutif et son contenu sera modifié à mesure que les Premières Nations développent leur capacité en matière de données et de statistiques.

Annexe B : Le point sur les écarts socioéconomiques entre les Autochtones et les non-Autochtones au Canada

Dans son rapport annuel de 2020 au Parlement,^{Note de bas de page 1} le Ministère s'est attaché à établir des indicateurs de référence afin d'évaluer la nature et la portée des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et la population non autochtone au Canada. De nouvelles données sur les indicateurs liés au revenu, à l'emploi, à l'éducation, au logement, au placement en famille d'accueil, aux langues autochtones et à l'incarcération sont désormais disponibles à partir du Recensement de 2021 et de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes. Pour un aperçu complet des principaux indicateurs pour chaque domaine, voir l'appendice A.

Les peuples autochtones du Canada sont depuis longtemps confrontés à d'importants écarts socioéconomiques par rapport à la population non autochtone. Ces écarts sont le résultat d'une longue histoire de colonialisme, de discrimination et de marginalisation, qui ont eu de profondes répercussions sur les peuples autochtones et continuent d'avoir une incidence sur leur vie aujourd'hui. Bien que ces écarts persistent, des efforts considérables sont déployés en vue de les réduire et d'améliorer les conditions de vie des peuples autochtones.

Annexe C — Appuyer les institutions statistiques dirigées par des Autochtones

Annexe D – Soutien aux enquêtes menées par les Autochtones : les enquêtes sur les peuples autochtones

Annexe E – Enquête nationale Qanuippitaa? sur la santé des Inuits et Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières Nations

Nous nous concentrons plus particulièrement sur la question qui concerne la DGSPNI, où l'on demande plus d'informations sur les activités actuelles de collecte de données, d'analyse et d'élaboration d'indicateurs menées par les Autochtones (p. ex. Qanuippitaa? et l'ERS).

• La DGSPNI de SAC appuie financièrement deux enquêtes nationales sur la santé : (1) l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations, gérée et menée par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations (CGIPN) (24,5 M$ sur 5 ans), et (2) l'Enquête nationale Qanuippitaa? sur la santé des Inuits, gérée et menée par l'Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organismes visés par les accords sur les revendications territoriales des Inuit (41 M$ sur 5 ans). La sélection et l'élaboration des indicateurs pour chaque enquête sont déterminées par les organisations autochtones en fonction de leurs besoins en matière de données sur la santé de la population et des régions. Les enquêtes permettent de recueillir des informations basées à la fois sur la compréhension occidentale et traditionnelle de la santé et du bien-être.
• La DGSPNI s'appuie beaucoup sur les résultats de l'ERS pour élaborer des programmes et des politiques fondés sur des données probantes, et pour s'acquitter de ses engagements en matière de rapports ministériels. Par exemple, l'ERS fournit des résultats pour des indicateurs comme l'état de santé mentale, la qualité et l'accessibilité des services de santé et les taux pour certains problèmes de santé, et ces résultats sont utilisés pour éclairer l'élaboration de plusieurs rapports ministériels (Rapport sur les résultats ministériels, cadres de résultats sur les initiatives horizontales, etc.).
• La DGSPNI de SAC achète les résultats de l'ERS dans le cadre d'une entente contractuelle avec le CGIPN. Cette entente respecte les principes de propriété, contrôle, accès et possession (PCAP), et elle permet à la DGSPNI de SAC d'obtenir des résultats personnalisés pour une multitude d'indicateurs utilisés dans l'élaboration de rapports spécialisés. Lorsqu'ils seront disponibles, les résultats de l'Enquête nationale Qanuippitaa? aussi seront achetés, dans le cadre d'une entente contractuelle avec l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• En plus du travail du gouvernement fédéral avec les organisations autochtones nationales, les partenaires régionaux du CGIPN dans différentes régions (Atlantique, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) continuent de travailler avec leurs organismes de santé provinciaux pour extraire des informations précises sur les Premières Nations des bases de données administratives sur la santé (données sur les décès et les hospitalisations, et données des coroners). Ces données permettent aux Premières Nations de faire rapport sur les problèmes de santé courants dans la région, comme la COVID-19 et la toxicomanie, et sur les décès liés aux opioïdes. Bien qu'il ne soit pas possible pour le moment de reproduire ces statistiques dans toutes les administrations provinciales et territoriales, les organisations régionales partenaires du CGIPN continuent de travailler à la structuration d'approches en matière de gouvernance des données qui rendront possible ce type de rapports.

Nous pensons que ces informations permettent de répondre adéquatement à la question, mais voici quelques détails supplémentaires sur les sujets particuliers ci-dessous :

État des enquêtes (p. ex., menées en 2022) et rôle de SAC (p. ex., financement)

• La DGSPNI appuie financièrement deux enquêtes nationales sur la santé : (1) l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations, gérée et menée par le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations (CGIPN) (24,5 M$ sur 5 ans), et (2) l'Enquête nationale Qanuippitaa? sur la santé des Inuits, gérée et menée par l'Inuit Tapiriit Kanatami et les quatre organismes visés par les accords sur les revendications territoriales des Inuit (41 M$ sur 5 ans). La sélection et l'élaboration des indicateurs pour chaque enquête sont déterminées par les organisations autochtones en fonction de leurs besoins en matière de données sur la santé de la population et des régions. Les enquêtes permettent de recueillir des informations basées à la fois sur la compréhension occidentale et traditionnelle de la santé et du bien-être.

Répercussions de la COVID-19 (p. ex., retards dans les enquêtes et lacunes dans les données pendant x ans)

• La COVID-19 a eu des répercussions importantes sur le calendrier d'exécution de l'ERS et de Qanuippitaa?. Les deux enquêtes reposent sur des méthodes de collecte de données en personne, et les effets directs de la COVID-19 ainsi que les effets après la pandémie ont entravé les activités d'enquêtes. Les communautés et les régions ont dû donner la priorité aux activités d'intervention et de rétablissement, et par la suite, elles étaient épuisées. Les deux enquêtes en sont à l'étape de la collecte des données, qui se terminera en 2023-2024. Toutefois, la pandémie a retardé tout le cycle d'environ deux ans et demi.

Utilisation par SAC de ces données d'enquête, y compris des exemples d'indicateurs précis solides (p. ex., quelles sont les tendances observées et arrivons-nous à combler l'écart sur le plan socioéconomique?)

• La DGSPNI s'appuie beaucoup sur les résultats de l'ERS pour élaborer des programmes et des politiques fondés sur des données probantes, et pour s'acquitter de ses engagements en matière de rapports ministériels. Par exemple, l'ERS fournit des résultats pour des indicateurs comme l'état de santé mentale, la qualité et l'accessibilité des services de santé et les taux pour certains problèmes de santé, et ces résultats sont utilisés pour éclairer l'élaboration de plusieurs rapports ministériels (Rapport sur les résultats ministériels, cadres de résultats sur les initiatives horizontales, etc.).

Toute mesure en suspens (p. ex., nous devons élaborer une entente pour l'échange d'informations avec xyz pour accéder aux données d'enquête)

• La DGSPNI de SAC achète les résultats de l'ERS dans le cadre d'une entente contractuelle avec le CGIPN. Cette entente respecte les principes de propriété, contrôle, accès et possession (PCAP), et elle permet à la DGSPNI de SAC d'obtenir des résultats personnalisés pour une multitude d'indicateurs utilisés dans l'élaboration de rapports spécialisés. Lorsqu'ils seront disponibles, les résultats de l'Enquête nationale Qanuippitaa? aussi seront achetés, dans le cadre d'une entente contractuelle avec l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• En plus du travail du gouvernement fédéral avec les organisations autochtones nationales, les partenaires régionaux du CGIPN dans différentes régions (Atlantique, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) continuent de travailler avec leurs organismes de santé provinciaux pour extraire des informations précises sur les Premières Nations des bases de données administratives sur la santé (données sur les décès et les hospitalisations, et données des coroners). Ces données permettent aux Premières Nations de faire rapport sur les problèmes de santé courants dans la région, comme la COVID-19 et la toxicomanie, et sur les décès liés aux opioïdes. Bien qu'il ne soit pas possible pour le moment de reproduire ces statistiques dans toutes les administrations provinciales et territoriales, les organisations régionales partenaires du CGIPN continuent de travailler à la structuration d'approches en matière de gouvernance des données qui rendront possible ce type de rapports.

Si l'on insiste sur la réconciliation économique

• Le budget de 2023 propose de fournir 30 millions de dollars sur cinq ans pour veiller à ce que les Premières Nations puissent développer leur capacité à exercer une responsabilité accrue sur leurs terres, leurs ressources et leur environnement.
• Également, le budget de 2023 :
  • réaffirme notre engagement à négocier une formule de financement opérationnelle renouvelée avec le Conseil consultatif des terres, et;
  • prévoit 5 millions de dollars pour appuyer l'élaboration conjointe d'un cadre de réconciliation économique qui augmentera les possibilités économiques pour les peuples, les communautés et les entreprises autochtones.

Si l'on insiste sur l'équité en matière de santé

• Le budget de 2023 propose 810,6 millions de dollars pour soutenir les déplacements à des fin médicales et maintenir les services médicalement nécessaires dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, y compris les services de santé mentale, les soins dentaires et visuels, et les médicaments.
• En outre, le budget de 2023 propose 16,2 millions de dollars pour des interventions visant à réduire les taux de tuberculose dans les communautés inuites.

Si l'on insiste sur la gouvernance et la capacité

• Le budget de 2023 propose de fournir 76,3 millions de dollars pour continuer à soutenir la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui fournissent des programmes et des services essentiels à leurs membres.

Si l'on insiste sur la mise en œuvre des droits juridictionnels en matière des services à l'enfant et à la famille

• Grâce au financement annoncé dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le budget de 2023 prévoit également d'appuyer la Première Nation de Peguis au Manitoba et la Première Nation de Louis Bull Tribe en Alberta à exercer leur compétence sur leurs systèmes de protection de l'enfance et à prendre des décisions sur la meilleure chose à faire pour leurs enfants et leurs familles.

Contexte

Les gouvernements des Premières Nations ont besoin de ressources pour répondre aux besoins de leurs communautés et pour fournir les services et les programmes sur lesquels celles-ci comptent. Soutenir les gouvernements des Premières Nations est un élément essentiel du soutien à l'autodétermination.

• Le budget de 2023 propose de fournir 76,3 millions de dollars en 2023-2024 à Services aux Autochtones Canada pour continuer à soutenir la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et des conseils tribaux qui offrent des programmes et des services essentiels à leurs membres.

La réconciliation économique est essentielle à l'autodétermination des Autochtones. Pour aller de l'avant et assurer la prospérité, les obstacles systémiques doivent être éliminés et des mesures de soutien mises en place afin de permettre aux communautés autochtones de participer pleinement à l'économie conformément à leurs droits constitutionnels.

• Le budget de 2023 propose de fournir 5 millions de dollars en 2023-2024 à Services aux Autochtones Canada pour appuyer l'élaboration conjointe d'un cadre de réconciliation économique avec les partenaires autochtones, lequel renforcera les possibilités économiques pour les peuples, les communautés et les entreprises autochtones.

Le gouvernement fédéral s'engage à soutenir les initiatives qui redonnent aux communautés des Premières Nations le contrôle et la prise de décision sur l'utilisation des terres des Premières Nations. Cela favorise la croissance économique et l'autodétermination des Premières Nations, et nous fait avancer sur la voie de la réconciliation.

• Le budget de 2023 propose de fournir 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023–2024, à Services aux Autochtones Canada pour améliorer le Programme de gestion de l'environnement et des terres de réserve, en veillant à ce que les Premières Nations acquièrent la capacité d'exercer une plus grande responsabilité à l'égard de leurs terres, de leurs ressources et de leur environnement.
• Par l'entremise du budget de 2023, le gouvernement réaffirme son engagement à négocier une nouvelle formule de financement des dépenses de fonctionnement avec le Conseil consultatif des terres afin d'assurer l'amélioration et le succès continus de la gestion des terres des Premières Nations.

Dans le cadre du plan du gouvernement fédéral visant à renforcer le système de santé public universel du Canada, le gouvernement investit 2 milliards de dollars supplémentaires sur dix ans pour un fonds d'équité en santé autochtone axé sur les distinctions. Ce fonds permettra de faire face aux défis uniques auxquels les Autochtones sont confrontés lorsqu'ils sollicitent des soins de santé, et d'appuyer les priorités immédiates et à long terme des Autochtones en matière de santé. S'appuyant sur cet investissement, le budget de 2023 propose de nouvelles mesures supplémentaires pour maintenir les soins de santé essentiels. Le budget de 2023 propose de fournir :

• 810,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023–2024, pour soutenir les déplacements à des fins médicales et pour maintenir les services médicalement nécessaires dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, y compris les services de santé mentale, les soins dentaires et les soins de la vue, ainsi que les médicaments.
• 16,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024, pour des interventions visant à réduire les taux de tuberculose dans les communautés inuites.

Le gouvernement continue également à travailler avec ses partenaires des Premières Nations sur les réformes à long terme visant la protection de l'enfance, et à soutenir les solutions dirigées par les communautés et qui visent à réduire le nombre d'enfants pris en charge et à préserver les liens qui unissent les enfants et les jeunes à leur famille, à leur communauté et à leur culture. En outre, le gouvernement soutient les Premières Nations dans l'élaboration de leurs propres services à l'enfance et à la famille qui reflètent leurs valeurs et leurs traditions en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis..

• Le budget de 2023 propose de fournir 171 millions de dollars en 2022-2023 à Services aux Autochtones Canada pour s'assurer que les enfants des Premières Nations continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin dans le cadre du principe de Jordan.
• Pour donner suite à l'annonce de financement faite dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le budget de 2023 prévoit également 444,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2022-2023, pour aider la Première Nation de Peguis au Manitoba et la tribu Louis Bull en Alberta à exercer leur compétence sur leurs systèmes de protection de l'enfance et à décider de ce qui est mieux pour leurs enfants et leurs familles.

Messages clés

Contexte

État actuel

Messages clés

• Tous les Canadiens méritent d'avoir accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable.
• En date du 31 décembre 2022, plus de 3,03 milliards de dollars de financement ciblé ont été investis pour soutenir 1 058 projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, dont 525 sont maintenant terminés et 533 sont en cours. Ces projets desserviront 470 000 personnes dans 589 communautés des Premières Nations.
• Les Premières Nations, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, ont levé 138 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable à ce jour.
  • Environ 38 % des avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable restants devraient être levés d'ici la fin de mois de juin 2023.
  • 248 avis sur la qualité de l'eau potable à court terme ont également été traités, afin d'éviter qu'ils ne deviennent des avis sur la qualité de l'eau potable à long terme.
• Des initiatives sont en cours dans 28 communautés pour résoudre les 32 avis restants.

Contexte

• La responsabilité de la salubrité de l'eau potable dans les réserves est partagée entre les communautés des Premières nations et le gouvernement du Canada.
  • Les Premières nations sont les gestionnaires et les opérateurs de leurs systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et sont responsables de l'émission ou de l'annulation des avis relatifs à l'eau potable, généralement sur la base de l'avis d'un agent de santé publique de l'environnement.
  • SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières nations pour leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et veille à ce que des programmes de contrôle de la qualité de l'eau potable soient mis en place.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé 4,39 milliards de dollars de fonds ciblés jusqu'en 2023-2024 (4,20 milliards de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement du ministère des Services aux Autochtones du Canada, ex. les dépenses de fonctionnement liées à l'administration par SAC du portefeuille d'investissement dans les infrastructures ciblées). Un montant supplémentaire de 1,22 milliard de dollars en nouveaux fonds a été engagé pour aider les Premières nations à exploiter et à entretenir leurs infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, pour un engagement total de 5,61 milliards de dollars.
  • Le budget 2016 a engagé 1,83 milliard de dollars sur cinq ans (1,73 milliard en excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, assurer le fonctionnement et l'entretien adéquats des installations et renforcer les capacités en améliorant la formation des opérateurs de systèmes d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières nations (mesure temporisée).
    • Le budget 2016 prévoyait également un nouveau financement de 141,7 millions de dollars pour continuer à fournir des conseils, des orientations et des recommandations indépendants en matière de santé publique afin d'améliorer la surveillance et l'analyse de l'eau potable dans les réserves.
  • Le budget 2017 prévoyait 49,1 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2018–2019, pour améliorer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves (mesure temporisée).
    • Un montant supplémentaire de 4,5 millions de dollars sur un an (2018-2019) provenant de l'Opération retour au foyer (Operation Return Home) a été engagé pour soutenir des projets d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les Premières nations de la région du lac Saint-Martin déplacées à la suite des inondations de 2011 (temporisé).
  • Le budget 2018 a engagé 172,6 millions de dollars sur trois ans pour améliorer l'accès à l'eau potable propre et sûre dans les réserves (temporisé). Le budget 2018 a soutenu les réparations des systèmes d'eau à haut risque, les initiatives de recrutement, de formation et de maintien en poste, ainsi que l'établissement de modèles de prestation de services novateurs dirigés par les Premières Nations.
  • Le budget 2019 a engagé 1 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui comprend
    • 133,4 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2019–2020, pour soutenir les réparations urgentes des systèmes vulnérables d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (temporisé);
    • 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2020–2021, et 184,9 millions de dollars par an par la suite, pour soutenir l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations ;
  • Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 1,5 milliard de dollars pour aider à respecter son engagement à fournir de l'eau potable aux communautés des Premières nations :
    • 520,5 millions de dollars sur un an (494,6 millions de dollars, excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour continuer à financer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis sur la qualité de l'eau potable ne soient émis (suppression progressive);
    • 309,8 millions de dollars sur un an (308,2 millions de dollars, excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour soutenir et accélérer les travaux en cours visant à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable sur les réseaux publics dans les réserves en aidant à répondre aux retards du projet, y compris ceux causés par le COVID-19 (temporisé);
    • 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par an par la suite pour soutenir l'exploitation et l'entretien des infrastructures de distribution d'eau et de traitement des eaux usées dans les réserves;
    • 32,9 millions de dollars pour les agents de santé publique de l'environnement qui fournissent des services de santé publique essentiels dans les communautés des Premières nations, notamment pour atténuer les effets du COVID-19.
    • 19,7 millions de dollars sur deux ans (exclus le financement des dépenses de fonctionnement départementales de SAC), à partir de 2021-2022, pour une installation de traitement de l'eau à Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (Première nation de Grassy Narrows).
      • Cet investissement ciblé s'inscrit dans le cadre d'une annonce plus large de 200,1 millions de dollars pour la construction et l'exploitation d'une installation de traitement de l'eau et d'une maison de soins au mercure dans la Première nation de Grassy Narrows, ainsi que d'un centre de bien-être au mercure dans la communauté voisine, Wabaseemoong Independent Nations.
  • Le budget 2021 a engagé 1,04 milliard de dollars sur deux ans (989,3 millions de dollars sans compter le financement des dépenses de fonctionnement), à partir de 2022–2023, pour le Programme amélioré pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Ces investissements soutiendront la planification (y compris les études de faisabilité et de conception), l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs dans le domaine de l'eau et des eaux usées pour les nouvelles constructions et les réparations et mises à niveau des systèmes dans les communautés des Premières Nations.
  • Le budget 2022 a engagé 301,5 millions de dollars (292,7 millions de dollars, excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les réserves, notamment :
    • 246,6 millions de dollars sur deux ans (238,2 millions de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour traiter et prévenir les avis à long terme sur l'eau potable affectant les systèmes publics dans les réserves;
    • 54,9 millions de dollars en 2023–2024 (54,5 millions de dollars excluant le financement des dépenses de fonctionnement) pour l'usine de traitement de l'eau et le système de distribution de la Première nation de Curve Lake.

• L'amélioration de l'accès à l'eau potable a des effets positifs importants dans le contexte des déterminants sociaux de la santé et de la réduction des écarts pour les sous-populations confrontées aux plus grands obstacles, notamment les personnes ayant des responsabilités disproportionnées en matière de soins, souvent des femmes et/ou des parents isolés, les ménages à faibles revenus, les personnes enceintes ou souffrant de problèmes de santé sous-jacents, les personnes handicapées, les personnes âgées et les enfants.
  • Faire bouillir de l'eau ou transporter de l'eau en bouteille peut ajouter des heures aux tâches de soins, telles que le bain et les autres soins d'hygiène personnelle, le nettoyage, la cuisine, la préparation des formules pour nourrissons et/ou la lessive.
  • En plus, faire bouillir de l'eau ou transporter de l'eau en bouteille nécessite un travail supplémentaire qui peut s'avérer particulièrement difficile pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Puis, les coûts associés à l'ébullition de l'eau ou à l'achat d'eau en bouteille ont un impact disproportionné sur les ménages à faibles revenus.
  • Le travail et les ressources qui peuvent être réorientés de l'accès à l'eau potable vers d'autres priorités peuvent également améliorer le bien-être, par exemple en poursuivant des études ou en achetant des aliments plus nutritifs.
• Le budget 2022 s'est également engagé à fournir 173,2 millions de dollars sur dix ans, à partir de 2022-23, pour soutenir le transfert des services d'eau et d'assainissement dans 17 communautés à l'Atlantic First Nations Water Authority.
• Le modèle de l'Atlantic First Nations Water Authority soutient l'autodétermination et la responsabilité des autochtones sur la façon dont les services et les actifs liés à l'eau et aux eaux usées sont planifiés, priorisés, financés, gérés et fournis aux Premières Nations de l'Atlantique participantes.
• Les communautés des Premières Nations ne bénéficient pas d'une protection juridiquement contraignante en matière d'eau potable comparable à celle qui existe dans les provinces et les territoires.
• En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été créée pour soutenir l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées. Cependant, les Premières Nations ont exprimé leurs préoccupations au sujet de cette loi au cours de l'engagement continu depuis 2018, affirmant que la loi n'était pas efficace.
  • En réponse à ces préoccupations et conformément à la Convention de règlement du recours collectif pour la salubrité de l'eau potable, le gouvernement du Canada a abrogé la Loi de 2013 sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations le 23 juin 2022. Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer et à présenter de nouvelles lois sur l'eau potable et les eaux usées pour les Premières nations, en consultation avec ces dernières.
  • À la suite de l'abrogation de la loi de 2013, le gouvernement du Canada a renforcé son engagement auprès des détenteurs de droits des Premières nations afin de faire progresser l'élaboration d'une proposition législative concernant l'eau potable et les eaux usées des Premières nations.
  • L'engagement sur le projet de consultation de la proposition législative est en cours jusqu'au 23 avril 2023.
• L'approche du gouvernement du Canada en matière d'engagement comprend les éléments suivants :
  • faire progresser l'élaboration d'une proposition législative sur l'eau potable et les eaux usées avec l'Assemblée des Premières Nations
  • un engagement direct et continu avec les détenteurs de droits des Premières nations, les nations modernes signataires d'un traité et les nations autonomes, y compris des sessions de groupe et des sessions individuelles
  • engager les provinces et les territoires dans la protection des sources d'eau afin de contribuer à l'élaboration de la proposition législative
• Les gouvernements et les citoyens des Premières Nations doivent être en mesure d'orienter ces travaux et de déterminer s'ils répondent à leurs besoins.

État actuel

• On s'attend actuellement à ce que
  • 12 des 32 autres avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable seront levés d'ici à la fin juin 
  • 3 d'ici à décembre 2023;
  • 2 d'ici l'été 2024; et
  • 1 d'ici à l'automne 2025.
• Il y a 14 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en vigueur pour lesquelles les dates de levée ne peuvent pas être estimées à l'heure actuelle en raison de la nature des problèmes ou parce que le projet n'est pas suffisamment avancé pour pouvoir fixer une date.
• SAC, le programme de formation itinérante et les centres de l'Ontario aident les collectivités à faire avancer les projets et à établir des calendriers pour les réparations, les améliorations, la formation des opérateurs et les dates de levage.
• À l'heure actuelle, certaines collectivités ne sont pas en mesure de lever les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable en raison de problèmes de capacité des opérateurs chargés de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées. Afin de combler le déficit d'infrastructure d'ici 2030, les besoins futurs du programme pourraient devoir être élargis afin de garantir que les collectivités disposent de ressources suffisantes pour former, conserver et certifier les opérateurs de réseaux d'eau et d'eaux usées dans les réserves.
• Ultimement, la décision de mettre en place une solution particulière est prise par les dirigeants des Premières Nations concernées.
  • Dans certains cas, une petite réparation ou le remplacement d'une pièce d'équipement est nécessaire pour rétablir les services d'eau et/ou d'assainissement de la communauté.
  • Dans d'autres cas, les infrastructures d'eau potable et/ou d'eaux usées ne fonctionnent plus et doivent être entièrement remplacées, ce qui peut prendre plusieurs années de planification, de conception et de construction.
  • Dans la mesure du possible, nous collaborons avec les Premières Nations pour trouver une solution provisoire, qui peut consister à réparer ou à améliorer le système pendant la construction de la nouvelle infrastructure.
• SAC a pris toutes les mesures possibles pour surveiller, évaluer, prévenir et atténuer les risques et y répondre au besoin tout au long de l'exercice 2021-22. Les Premières Nations, en particulier dans les régions éloignées, ont été confrontées à des problèmes d'approvisionnement, à la disponibilité limitée des entrepreneurs et à la saturation du marché, ce qui peut retarder la mise en œuvre du financement.
  • La pénurie mondiale actuelle de fournitures, d'équipements et de capacités, due à la pandémie, constitue un risque qui pourrait avoir une incidence sur les calendriers des projets et sur la capacité à respecter les dates cibles de levée des derniers avis à long terme concernant l'eau potable.
  • Ajoutées aux mesures de lutte contre la pandémie mises en place, les pénuries de ressources risquaient de retarder la mise en œuvre de divers projets d'infrastructure et d'avoir un impact significatif sur les coûts prévisionnels des projets.
• Une évaluation interne des activités liées à l'eau potable et aux eaux usées des Premières nations dans les réserves est prévue pour 2025-26. Le calendrier de ces évaluations peut changer en fonction des besoins, des risques et des priorités évalués dans le cadre de l'exercice annuel de planification de l'évaluation ministérielle.

Résumé de l'enjeu

Le principe de Jordan est une obligation juridique du gouvernement du Canada de faire en sorte que tous les enfants des Premières Nations vivant au Canada aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Le financement est axé sur la demande et peut aider à répondre à un vaste éventail de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation qui ne sont pas comblés par d'autres programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux.

Le principe de Jordan est nommé à la mémoire de Jordan River Anderson. Jordan était un jeune garçon de la Nation des Cris de Norway House, au Manitoba.

Messages importants

• Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en œuvre intégralement le principe de Jordan et à collaborer avec les communautés et les partenaires des Premières Nations pour veiller à ce que les enfants des Premières Nations aient accès aux produits, aux services et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
• Le principe de Jordan aide les familles à avoir accès aux produits et aux services qui s'offrent aux enfants et aux jeunes des Premières Nations pour combler une multitude de besoins en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.
• De juillet 2016 au 31 août 2022, la portée des produits et des services approuvés était de 2,04 millions dans le cadre du principe de Jordan. Il s'agit notamment de soins en orthophonie, de soutien scolaire, d'équipement médical, de services de santé mentale et plus encore.
• Tout en continuant d'offrir du soutien aux enfants des Premières Nations dans le cadre du principe de Jordan, nous collaborerons également avec des partenaires des Premières Nations et avec les provinces et territoires à l'élaboration d'approches à long terme qui permettront de mieux répondre aux besoins particuliers des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Contexte

En 2005, Jordan River Anderson, un enfant de la Première Nation crie de Norway House, au Manitoba, est décédé à l'hôpital à l'âge de cinq ans, alors que les gouvernements provincial et fédéral ne parvenaient pas à s'entendre pour déterminer qui était financièrement responsable des traitements qu'il devait recevoir dans un foyer prodiguant des soins médicaux.

Cette année-là, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) a publié les rapports Wen:de. Parmi les recommandations de la politique figurait le concept du principe de Jordan, un principe qui donne d'abord la priorité aux enfants des Premières Nations et qui vise à garantir que les services auxquelles ils ont droit ne soient pas retardés en raison de différends de compétence.

En février 2007, l'Assemblée des Premières Nations (APN) et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations (la Société de soutien) ont déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) alléguant qu'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) contrevenait à l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi), en faisant preuve de discrimination dans la prestation de services de soutien à l'enfance et à la famille aux Premières Nations dans les réserves et au Yukon, en raison de la race ou de l'origine nationale ou ethnique, et en fournissant un financement inéquitable et insuffisant pour ces services. La mise en œuvre du principe de Jordan a été identifiée comme étant une solution au conflit de compétence, dans le cadre de cette plainte.

Le 12 décembre 2007, la motion d'initiative parlementaire no 296 en faveur du principe de Jordan a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes en l'honneur de Jordan River Anderson : « Le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations ».

En août 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau financement de 11 millions de dollars destiné à Santé Canada pour la mise en œuvre du principe de Jordan. Cette mise en œuvre visait essentiellement les conflits de compétence impliquant des enfants des Premières Nations vivant dans des réserves et souffrant de handicaps multiples nécessitant des services de plusieurs fournisseurs.

Dans le cadre de la réponse fédérale, aucun cas relevant du principe de Jordan n'a été identifié (compte tenu de la portée étroite de celui-ci), et le fonds a été éliminé. Les demandes de services présentées ont été gérées par l'intermédiaire de contacts fédéraux et provinciaux, et les services ont été fournis dans le cadre de programmes existants.

La Commission de vérité et réconciliation a publié son rapport final en 2015. L'appel à l'action no 3 invite « tous les ordres de gouvernement de voir à la pleine mise en œuvre du principe de Jordan ».

Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa première décision relativement à la plainte déposée en 2007 par la Société de soutien et l'APN. Cette décision a confirmé le bien-fondé de la plainte et a conclu qu'il s'agissait d'un cas de discrimination par le procureur général du Canada (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Nord) dans le cadre duquel le Canada manquait à son obligation de fournir un niveau adéquat de services d'aide à l'enfance aux familles des Premières Nations dans les réserves. Le TCDP a ordonné au Canada « de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour mettre en œuvre immédiatement le sens et la portée complets du principe de Jordan ».

Depuis, le TCDP a ordonné de clarifier l'admissibilité ainsi que d'établir des définitions et des échéances et, plus récemment, a ordonné au Canada de financer des projets d'investissement dans les réserves à l'appui de la prestation des services en application du principe de Jordan (2021 TCDP 41).

État actuel

Mise à jour en date du 5 avril 2023

Le 5 avril 2023, un accord de règlement définitif révisé totalisant maintenant plus de 23 milliards de dollars a été conclu entre l'Assemblée des Premières Nations, les demandeurs des recours collectifs Moushoom et Trout et le Canada pour indemniser les personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et celles touchées par la définition étroite donnée par le gouvernement fédéral au principe de Jordan. La Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations a fait partie intégrante des discussions et a donné son appui à cet accord.

L'accord révisé est conçu pour répondre pleinement aux ordonnances d'indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne et aux recours collectifs Moushoom et Trout. L'accord est une étape importante vers la résolution et l'indemnisation. Il prévoit également des mesures complètes de soutien au bien-être des demandeurs.

Renseignements supplémentaires

Messages clés

• Toutes les parties ont travaillé en collaboration pour en venir à une entente de règlement définitif sur l'indemnisation dirigée et conçue par les Premières Nations. En vertu de cette entente de règlement, la plus importante de son genre dans l'histoire du Canada, les enfants et les familles des Premières Nations ayant subi des préjudices en raison du sous-financement du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de l'application restreinte du principe de Jordan seront indemnisés.
• Nous sommes heureux que l'entente d'indemnisation ait été appuyée par une résolution prise à l'assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations ayant eu lieu du 3 au 6 avril 2023.
• L'entente sera déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) afin que celui-ci confirme qu'elle est conforme à son ordonnance de 2019 relative à l'indemnisation. L'entente devra ensuite être approuvée par la Cour fédérale. Ces étapes prendront plusieurs mois, et l'entente ne pourra être mise en œuvre qu'une fois ce processus complété.
• Nous sommes impatients de passer aux prochaines étapes avec les parties afin d'obtenir les approbations du Tribunal et de la Cour fédérale en vue de mettre en œuvre l'entente dès que possible.

Contexte

• Compte tenu du fait que les recours collectifs Moushoom et Trout, celui intenté par l'Assemblée des Premières Nations et la décision de 2019 du Tribunal sur l'indemnisation portent tous sur les pratiques discriminatoires du Canada à l'égard du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ainsi que sur les retards et les refus liés à la prestation de services essentiels au titre du principe de Jordan et avant sa mise en application, les négociations visant à conclure une entente de règlement global ont commencé vers la fin de 2021.
• Le 31 décembre 2021, on a signé une entente de principe qui prévoyait une indemnisation de 20 milliards de dollars destinée aux enfants et leurs gardiens ayant subi des préjudices en raison des pratiques discriminatoires du Canada.
• Le 4 juillet 2022, les parties ont conclu une proposition d'entente de règlement définitif dirigé et conçu par les Premières Nations. Celui-ci avait pour but d'indemniser les personnes ayant subi des préjudices en raison du sous financement discriminatoire du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou en raison de l'application restreinte du principe de Jordan par le gouvernement fédéral, tel que le Tribunal avait constaté dans sa décision du 26 janvier 2016. La portée de l'entente a été élargie afin d'inclure également des cas (de 1991 à 2006) qui n'étaient pas visés par la décision du Tribunal.
• Toutefois, dans sa décision du 24 octobre 2022, le Tribunal n'était pas d'avis que la proposition d'entente de règlement définitif répondait adéquatement à sa décision de 2019 sur l'indemnisation.

État actuel

• Au début d'avril 2023, le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, et les plaignants dans les recours collectifs Moushoom et Trout, ainsi que la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada ont conclu une entente de règlement définitif révisée en réponse à la décision du Tribunal.
• L'entente a été appuyée par une résolution prise lors de l'assemblée extraordinaire des Chefs de l'Assemblée des Premières Nations qui a eu lieu du 3 au 6 avril 2023.
• L'entente sera déposée devant le Tribunal afin que celui-ci confirme que l'entente répond à sa décision de 2019 sur l'indemnisation. Il devra ensuite être approuvé par la Cour fédérale. Ces étapes prendront plusieurs mois, et l'entente ne pourra être mise en œuvre que par la suite.
• L'Assemblée des Premières Nations tient à jour un site Web où elle publie toutes les plus récentes informations sur la mise en œuvre : Finalisation de l'accord sur l'indemnisation des Premières Nations

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada travaille avec des groupes, des collectivités et des peuples autochtones et les provinces et les territoires pour soutenir l'exercice de la compétence en matière de services aux enfants et aux familles autochtones en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Services aux Autochtones Canada a établi des objectifs quantitatifs : le Ministère cherchera à conclure des accords de coordination avec 40 corps dirigeants autochtones d'ici à 2024 2025, ce qui leur permettra d'exercer leur compétence en matière de lois sur leurs services à l'enfance et à la famille.
• Jusqu'à présent, sept accords ont été conclus avec des corps dirigeants autochtones. On s'attend à ce que douze accords supplémentaires soient conclus en 2023-2024, ce qui trace la voie vers l'atteinte des objectifs de Services aux Autochtones Canada.

Contexte

Situation actuelle

• Services aux Autochtones Canada s'attend à ce que 40 corps dirigeants autochtones demandent la signature d'accords de coordination d'ici à 2024–2025 à l'appui de l'exercice de leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille en vertu de la Loi.
• À la fin de 2022–2023, six accords de coordination trilatéraux et un accord financier bilatéral avaient été conclus avec sept corps dirigeants autochtones, ce qui leur permet d'exercer leur compétence en matière de lois sur leurs services à l'enfance et à la famille.
• Le Canada a signé des accords de coordination avec les groupes suivants :
  • Première Nation de Peerless Trout, Bande du lac Lubicon, Première Nation de Loon River (Premières Nations fondatrices) et la province de l'Alberta (la contribution du Canada s'élève à 149,4 millions de dollars sur cinq ans, ce montant pourrait être plus élevé sous réserve des propositions d'immobilisations futures);
  • Kitchenuhmaykoosib Inninuwug et la province de l'Ontario (la contribution du Canada est de 93,8 millions de dollars sur quatre ans et elle pourrait être plus élevée sous réserve des propositions d'immobilisations futures);
  • Splatsin et province de la Colombie-Britannique (la contribution du Canada s'élève à 136,2 millions de dollars sur dix ans);
  • Première Nation de Peguis et la province du Manitoba (la contribution du Canada est de 309,0 millions de dollars sur trois ans, sous réserve des propositions d'immobilisations);
  • Nations indépendantes de Wabaseemoong et la province de l'Ontario (la contribution du Canada s'élève à 340,8 millions de dollars sur dix ans et des discussions sont en cours pour modifier les accords);
  • Première Nation de Cowessess et la province de la Saskatchewan (la contribution du Canada est de 38,7 millions de dollars sur deux ans et des discussions ont lieu pour modifier les accords).
• Le Canada a également conclu un arrangement fiscal avec la tribu Louis Bull (la contribution du Canada s'élève à 124,8 millions de dollars sur trois ans, sous réserve des propositions d'immobilisations). Il s'agit d'un accord fiscal bilatéral entre la tribu Louis Bull et le Canada et il ne comprend pas un accord de coordination trilatéral avec la province de l'Alberta.
• On s'attend à ce que douze accords de coordination supplémentaires soient conclus avec des corps dirigeants autochtones cette année. Le suivi relatif à l'atteinte de ces prévisions de Services aux Autochtones Canada permettra de faire en sorte que le Ministère ait le soutien nécessaire aux fins de mise en œuvre continue de la Loi.

Messages clés

• La responsabilité pour les ajouts de terres aux réserves est partagée entre le ministre des Relations Couronne-Autochtones et le ministre de Services aux Autochtones.
• La création de RCAANC et de SAC n'a pas engendré une augmentation de coûts pour SAC dans le traitement des propositions d'ajouts de terres aux réserves. Bien que les responsabilités pour les ajouts de terres aux réserves ont été légèrement déplacées, SAC continue d'accompagner les Premières Nations dans l'achèvement des exigences techniques de la politique sur les ajouts de terres aux réserves et la création de réserves, telles que l'arpentage, les évaluations environnementales de sites, et la résolution d'intérêts des tiers.
• Le budget 2021 a alloué 32,2 M$ à SAC pour diminuer l'inventaire des ajouts de terres aux réserves, renforcer la capacité des Premières Nations par le biais de la formation de gestionnaires des terres, et de développement de solutions modernes numériques afin d'améliorer la gestion des terres sur réserve.

Contexte

• Les ajouts de terres aux réserves contribuent de façon significative à la réconciliation avec les Premières Nations ainsi qu'à leur capacité d'accéder aux terres et aux ressources pour le développement économique et communautaire. Le processus pour ajouter les terres aux réserves est mené pas les Premières Nations, et exige l'implication de plusieurs partenaires. Chaque ajout de terres à une réserve prend environ 2 à 8 ans pour achever.
• Le ministre des Relations Couronne-Autochtones est responsable pour la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves et la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Celle-ci inclut l'autorisation d'émettre un arrêté ministériel, en vertu de ces lois, pour mettre de côté des terres de réserve à l'usage et au profit d'une Première Nation.
• SAC est responsable pour l'administration du processus d'ajout de terres aux réserves conformément à la politique d'ajouts aux réserves de 2016, la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves et la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations. Une fois les terres de réserve ont été mises de côté, SAC a le devoir légal et fiduciaire d'administrer les terres conformément à la Loi sur les Indiens.
• Le 29 août, 2019, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, en vertu de l'article 9 de la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, délègue au ministre de Services aux Autochtones Canada les devoirs et fonctions administratifs de la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves, tout en retenant le pouvoir de signature ultime sur tout ajout de terres aux réserves.
• Le 19 avril, 2021, le budget fédéral a annoncé 43 M$ au cours de trois ans, débutant en 2021–2022, pour collaborer avec des partenaires autochtones et autres pour la refonte de la politique de création et d'ajouts aux réserves de 2016, et pout accélérer le traitement de demande existantes des Première Nations à travers le pays. Des 43 M$ annoncés, un montant de 32,2 M$ est alloué à SAC pour la diminution de l'inventaire des demandes d'ajouts de terres aux réserves, tandis que 10,8 M$ est dédié à la refonte de la politique, actuellement dirigé par les Relations Couronne-Autochtones.
• De nouvelles ressources ont été accordées à SAC dans le budget de 2021, à l'intention de développer la capacité d'organismes autochtones et des Premières Nations, leur permettant d'assumer de plus en plus de contrôle sur leur processus d'ajouts de terres aux réserves. Ces ressources amélioreront aussi leur capacité de gouvernance et autodétermination par le biais de partenariats avec les gouvernements avoisinants et les tiers, ainsi qu'avec des engagements communautaires. Ces investissements sont aussi dirigés pour accroître la capacité du personnel régional et de l'administration centrale de SAC pour traiter les propositions d'ajouts de terres aux réserves.

État actuel

• Il y a approximativement 700 propositions actives d'ajouts de terres aux réserve dans l'inventaire.
• SAC continue de travailler directement avec les instituts autochtones, les bureaux régionaux et les gestionnaires des terres des Première Nations pour acheminer les investissements du budget 2021 et de développer des stratégies et des outils pour réduire l'inventaire des propositions d'ajouts de terres aux réserves.
• Un tel outil est le nouveau Système national de suivi des ajouts de terres, modernisé et lancé en mars 2023. Ce système, développé en partenariat avec les Premières Nations, rationalisera les processus à travers les bureaux régionaux et permettra les Premières Nations d'accéder directement à leurs propositions à l'aide d'une plateforme innovatrice et basée sur l'informatique dans le nuage. Conséquemment, les coûts des transactions et l'incertitude des rôles et des responsabilités seront réduits en temps réel, et les communications entre le ministère et les Premières Nations seront renforcées. Ceci permettra le personnel de SAC de surveiller le progrès des dossiers, d'identifier les étapes particulières dans le processus où les retards ont lieu, et encouragera les Premières Nations de jouer un rôle plus actif dans la gestion de leur propositions d'ajouts de terres aux réserves.
• SAC continue de fournir du soutien à RCA dans leurs efforts de refondre la politique des ajouts de terres aux réserves.

Messages clés

Contexte

• En partenariat avec les communautés des Premières Nations, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non-gouvernementales, le Programme d'aide à la gestion des urgences (PAGU) de Services aux Autochtones Canada aide les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves à accéder aux services d'aide d'urgence.
• Le PAGU fournit des fonds aux communautés des Premières Nations afin qu'elles puissent renforcer leur résilience, se préparer aux risques naturels et y répondre en utilisant les quatre piliers de la gestion des urgences : l'atténuation, la préparation, la réponse et le rétablissement.
• Depuis le 1er avril 2014, le ministère fournit des services de gestion des urgences dans le cadre des quatre piliers - atténuation, préparation, réponse et rétablissement – aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves par l'intermédiaire du PAGU. Les services étaient traditionnellement régis par des ententes de services de gestion des urgences entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires.
• Le budget de 2019 a prévu 201 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-20, avec 49,4 millions de dollars par an en continu pour soutenir une résilience accrue et la gestion des urgences dans les réserves, y compris les urgences sanitaires. Cela a conduit à l'établissement du financement de programmes clés, tels que la mise en place de coordonnateurs de la gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations dans les réserves et l'établissement du programme InteliFeu (Firesmart).
• La ministre de Services aux Autochtones Canada a été chargé de collaborer avec les Premières Nations et les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux pour renforcer la gouvernance et la prestation de services en matière de préparation aux situations d'urgence, de gestion et de rétablissement des Premières Nations.
• Comme les Premières Nations n'ont pas été incluses en tant que signataires dans les accords bilatéraux existants entre SAC et les provinces et territoires, SAC s'oriente maintenant vers l'établissement d'accords multilatéraux de services de gestion des urgences afin d'inclure les Premières Nations en tant que partenaires à part entière et sur un pied d'égalité.
• L'établissement d'accords multilatéraux de services, avec les Premières Nations en tant que partenaires à part entière, est une étape vers le renforcement des modèles de gouvernance pour permettre une prestation de services dirigée par les Premières nations.
• La vérification du rendement de la gestion des urgences de SAC dans les communautés des Premières Nations, effectuée par le BVG, a été déposée au Parlement le 15 novembre 2022.
• L'objectif de la vérification était de déterminer si SAC fournissait le soutien à la gestion des urgences dont les communautés des Premières Nations avaient besoin. Le rapport contient sept recommandations.

Situation actuelle

• Huit accords bilatéraux ont été conclus au Canada. Certains de ces accords vont expirer au cours des prochaines années, SAC en profite pour modifier son approche et passer à des accords multilatéraux qui incluent le ministère, les provinces et territoires ou des autres parties, et les communautés des Premières Nations en tant que partenaires égaux et à part entière.
• Pour garantir l'engagement total des partenaires des Premières Nations, SAC s'emploie à élaborer des stratégies régionales qui tiennent compte de chaque contexte régional.
• SAC a élaboré un plan d'action de gestion qui répond aux sept recommandations. La mise en œuvre commencera dès qu'il aura été approuvé.
• SAC est en train d'élaborer une voie stratégique pour développer une approche cohérente de l'élaboration d'accords de services multilatéraux, en mettant l'accent sur la flexibilité financière, avec les partenaires des Premières Nations et les homologues provinciaux et territoriaux. Ces plans sont éclairés par l'engagement des collègues des bureaux régionaux et des partenaires des Premières Nations.
• SAC s'appuiera sur les investissements de 2019 et continuera de cibler les possibilités de financement afin d'élargir le PAGU et la capacité du ministère à fournir des services plus opportuns et de meilleure qualité aux communautés des Premières nations vivant dans les réserves.
• SAC continuera de faire participer les partenaires des Premières Nations et d'autres partenaires à l'expansion et à l'amélioration du PAGU afin de mieux répondre aux besoins des communautés des Premières Nations et de créer un environnement de prestation de services dirigé par les Premières Nations.

Messages clés

• Le 7 février 2023, le premier ministre a annoncé le plan de hausser le financement versé aux provinces et aux territoires de 196,1 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars de financement pour de nouvelles initiatives.
• Il a aussi annoncé un investissement complémentaire de 2 milliards de dollars sur 10 ans versés par le truchement du nouveau Fond d'équité en santé autochtone pour assurer l'accès à des services de santé de qualité et respectueux de la culture, conformément aux priorités communes en matière de santé et aux priorités établies par les peuples autochtones.
• Ce financement durable et prévisible à long terme sera attribué en fonction des distinctions pour veiller à bien soutenir les communautés des Premières Nations, inuites et métisses, et leurs organismes de prestation des services.
• Au cours des semaines et des mois à venir, SAC communiquera avec les partenaires autochtones nationaux et régionaux pour discuter de la conception du Fonds et de sa mise en œuvre.

Contexte

• Le nouveau Fond d'équité en santé autochtone s'inscrit dans le cadre du plan du gouvernement du Canada qui est d'augmenter les investissements en santé de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards réservés aux nouvelles initiatives. Cela comprend ce qui suit :
  • Un complément immédiat inconditionnel de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux pressions immédiates sur les systèmes de soins de santé. De plus, le gouvernement du Canada garantit une augmentation annuelle de 5 % du Transfert pour les cinq prochaines années, qui sera payée au moyen de versements complémentaires annuels. Cette mesure devrait fournir un nouveau soutien de 17,3 milliards de dollars sur 10 ans.
  • 25 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour appuyer les priorités partagées en matière de santé au moyen d'accords bilatéraux adaptés qui appuieront les besoins de la population dans quatre domaines prioritaires communs :
    • santé familiale;
    • travailleurs de la santé;
    • santé mentale et consommation de substances;
    • système de soins de santé modernisé offrant des données sanitaires normalisées et des outils numériques.
  • 2 milliards de dollars sur dix ans pour relever les défis uniques auxquels sont confrontés les Autochtones en matière d'accès juste et équitable à des services de santé de qualité et respectueux de la culture. Le financement sera versé directement aux partenaires des Premières Nations, inuits et métis. Le gouvernement collaborera avec les partenaires autochtones pour établir la priorité des investissements.

Situation actuelle

• Priorités communes en matière de santé : Santé Canada travaille avec les provinces et les territoires pour conclure des accords bilatéraux sur mesure visant le financement des soins de santé et, en collaboration avec SAC, le Ministère soutient les discussions sérieuses tenues entre ces administrations et les organisations autochtones dans le but d'éliminer les lacunes, d'appuyer les priorités en matière de santé des Autochtones et de viser l'élimination des inégalités en matière de santé pour toute la population. Le 29 mars 2023, des lettres d'invitation ont été envoyées aux organisations autochtones nationales pour les informer du plan d'organiser diverses réunions trilatérales au printemps 2023 afin de réunir les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones des régions dans le but de discuter des priorités communes.
  • La première réunion trilatérale régionale a eu lieu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 avril 2023. Le ministre Duclos, Adrian Dix, ministre de la Santé de la C.-B., et des représentants autochtones de l'Autorité sanitaire des Premières Nations, du Conseil de la santé des Premières Nations et de la Nation métisse de la Colombie-Britannique étaient présents. Les principales priorités nommées par les partenaires autochtones régionaux s'harmonisent bien avec les quatre priorités communes en matière de santé (bien-être mental et consommation de substances, accès aux services de soins primaires, ressources humaines en santé et données). Le principal fondement prioritaire est un accent prononcé mis sur la culture et la guérison traditionnelle. Tous les partenaires ont souligné le besoin de mettre à contribution la culture autochtone pour faire de la prévention et pour s'attaquer aux nombreux problèmes liés aux soins de santé.
• Fonds d'équité en santé autochtone : Dans le cadre du Budget, annoncé le 28 mars 2023, le gouvernement du Canada a réitéré qu'il versera un nouveau financement additionnel de 2 milliards de dollars sur 10 ans pour un Fonds d'équité en santé autochtone basé sur les distinctions. Ce Fonds vise à éliminer les difficultés uniques auxquelles se heurtent les Autochtones lorsqu'ils tentent d'obtenir les soins de santé, et à améliorer les priorités immédiates et à long terme des Autochtones en matière de santé. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les partenaires des Premières Nations, inuits et métis de partout au pays en vue d'élaborer et de mettre en œuvre le Fonds, pour s'assurer qu'il répondre aux priorités en matière de santé établies par les organismes régionaux et les communautés autochtones. SAC lancera ce printemps un processus de mobilisation bilatéral avec les dirigeants autochtones nationaux et régionaux.
  • SAC collabore avec les organismes centraux pour finaliser un document d'orientation qui présente un plan de mise en œuvre d'un nouveau programme avec un ensemble spécifique de modalités, qui offrirait de larges flexibilités pour les approches de la santé fondées sur les distinctions.