Neuvième rapport législatif annuel (2023) conformément à l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014

La Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens a reçu la sanction royale en décembre 2014. La Loi exige que le ministre des Services aux Autochtones présente un rapport annuel, dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre des communes de chaque année civile, sur le travail entrepris en collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées pour élaborer une nouvelle loi qui remplacera la Loi sur les Indiens.

La mise en œuvre de ses engagements sur la voie commune de la réconciliation avec les peuples autochtones demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Il s'agit notamment de continuer à modifier ses politiques afin de reconnaître les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L'engagement du Canada à reconnaître et à mettre en œuvre les droits des Autochtones, ainsi que le travail accompli à ce jour, accélèrent l'affirmation continue de la compétence des Premières Nations et leur retrait de la Loi sur les Indiens.

Table des matières

  1. Travail en cours pour transférer les services aux peuples autochtones
  2. Services de santé
  3. Éducation
  4. Réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
  5. Modifications de la Loi sur les Indiens pour éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription
  6. Infrastructure
  7. Gouvernance autochtone et renforcement des capacités
  8. Sélection des dirigeants des Premières Nations
  9. Réconciliation économique
  10. Conclusion

1. Travail en cours pour transférer les services aux peuples autochtones

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les peuples autochtones sur la voie de l'autodétermination, de la mise en œuvre d'une autonomie gouvernementale et de l'abandon progressif de la Loi sur les Indiens. En vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, Services aux Autochtones Canada a pour mandat de travailler au transfert des responsabilités ministérielles aux organisations autochtones. Le transfert du contrôle des services dirigés par les Autochtones et de leur responsabilité est intrinsèquement lié à l'engagement du gouvernement à faire progresser l'autodétermination, les relations de nation à nation, les relations entre les Inuits et la Couronne et les relations de gouvernement à gouvernement et la réconciliation. Relativement à son engagement auprès des Premières Nations, le transfert de services comprend des considérations sur la façon d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement a travaillé avec des partenaires autochtones pour faire avancer le processus de transfert du contrôle des services aux peuples autochtones. L'environnement dans lequel s'effectue le transfert de services est complexe, comporte un grand nombre de responsabilités, de partenaires, de domaines de services, de mécanismes de prestation, de dispositions et d'exigences de financement et des liens avec d'autres systèmes différents. Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de déterminer des voies d'avenir tenant compte des besoins et des choix uniques des différentes communautés.

Services aux Autochtones Canada est tenu de rendre compte chaque année au Parlement des progrès accomplis dans l'exécution de son mandat, y compris les progrès réalisés en vue du transfert des responsabilités. Le troisième rapport annuel a été déposé le 7 octobre 2022.

En ce qui concerne ses partenariats avec les Premières Nations, Services aux Autochtones Canada élabore et met en œuvre des stratégies de transfert de services lorsque les gouvernements des Premières Nations le demandent, en réponse aux besoins, aux priorités et aux capacités propres aux Premières Nations.

2. Services de santé

Services aux Autochtones Canada s'emploie à améliorer les résultats en matière de santé des Autochtones, de leur fournir un accès à des services de santé de qualité et à favoriser un contrôle plus important du système de santé par les Autochtones.

Cela comprend le travail en cours du gouvernement sur l'engagement pris dans le discours du Trône de 2020 d'élaborer conjointement avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis des lois sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions. En décembre 2020, le gouvernement a investi 15,6 millions de dollars sur deux ans pour soutenir cette initiative. Le budget 2021 a réitéré l'engagement du gouvernement du Canada à élaborer une législation sur la santé autochtone fondée sur des distinctions conjointement avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Pour soutenir ce processus d'élaboration conjointe, une approche de mobilisation inclusive a été mise en œuvre dans tout le pays, sous la direction d'organisations nationales et régionales des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Un résumé national, un « Rapport sur ce que nous avons entendu », est en cours d'élaboration et servira de base à la phase suivante de l'initiative, à savoir l'élaboration conjointe d'options législatives. Bien que l'élaboration conjointe d'options législatives soit en cours sur la base de distinctions, Services aux Autochtones Canada met de l'avant de nombreuses autres initiatives importantes visant à transformer les systèmes de santé et à améliorer la prestation des services de santé de concert avec des partenaires autochtones.

S'appuyant sur les investissements du budget 2021, le budget 2022 a engagé des fonds importants pour poursuivre les efforts visant à transformer la façon dont les services de santé sont conçus et fournis par les communautés des Premières Nations. Cela comprend 30 millions de dollars sur quatre ans à partir de l'exercice 2022-2023, pour tirer parti du succès du Réseau de santé CAN et l'étendre à l'échelle nationale au Québec, aux territoires et aux communautés autochtones. Le budget de 2022 prévoit également 227,6 millions de dollars sur deux ans pour maintenir des services adaptés aux traumatismes, culturellement adaptés et dirigés par les Autochtones afin d'améliorer le bien-être mental et de soutenir davantage l'investissement de 597,6 millions de dollars sur trois ans du budget de 2021 pour les approches du mieux-être mental fondées sur les distinctions pour les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse.

Le budget 2021 a fourni 107,1 millions de dollars sur trois ans dans des projets de transformation de la santé pour aider les organisations et les institutions des Premières Nations à renforcer leurs capacités en vue de mettre en place un modèle de prestation de services de santé transformé et gouverné par les Premières Nations, qui permettra le transfert complet du contrôle des services de santé fédéraux aux partenaires des Premières Nations. Cela permettra de s'assurer que les communautés reçoivent des services de santé adaptés, efficaces et culturellement sécuritaires et qu'elles sont habilitées à assumer la responsabilité de la conception, de la prestation et de la gestion des services de santé actuellement fournis par Services aux Autochtones Canada.

Cinq projets sont en cours :

Ce travail se fonde sur l'expérience et le succès du transfert complet des opérations régionales de santé du Ministère avec la First Nations Health Authority en Colombie-Britannique en 2013.

En Saskatchewan, un certain nombre de conseils tribaux ont pris en charge la prestation des services de santé publique environnementale. Ces conseils tribaux comprennent Battle River Treaty 6, File Hills Qu'Appelle Tribal Council, Saskatoon Tribal Council et Prince Albert Grand Council. Au moins un ou plusieurs agents d'hygiène du milieu sont employés dans chaque conseil tribal. Ils travaillent avec les agents environnementaux de Services aux Autochtones Canada en partageant leurs ressources et en favorisant l'éducation.

3. Éducation

Le gouvernement s'engage à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire progresser le contrôle autochtone de l'éducation autochtone et pour appuyer la prestation de programmes et de services adaptés aux besoins et aux priorités des communautés autochtones en matière d'éducation et de culture.

Le budget 2021 a annoncé l'allocation de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans à l'appui d'investissements liés à l'éducation et ceux-ci feront progresser l'éducation des Premières Nations afin que les élèves des réserves reçoivent une éducation de haute qualité et culturellement pertinente. Services aux Autochtones Canada a fait la promotion de l'établissement d'ententes régionales en matière d'éducation, un outil clé introduit en 2019 pour aider à faire progresser l'autodétermination des Premières Nations en les aidant à concevoir et à mettre en œuvre leur vision et leurs priorités en matière d'éducation.

Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé un nouveau financement de 310,6 millions de dollars pour favoriser des résultats scolaires améliorés grâce à la signature d'une nouvelle entente en matière d'éducation avec le Conseil en Éducation des Premières Nations du Québec. En juillet 2022, les grands chefs et les chefs du Conseil en Éducation des Premières Nations et le ministre des Services aux Autochtones ont signé un accord historique de 1,1 milliard de dollars pour l'éducation. Cette entente prévoit 1,1 milliard de dollars sur cinq ans pour les communautés et permet aux Premières Nations de mettre en œuvre des programmes d'éducation fondés sur les modèles, les priorités et les réalités de la communauté et d'avoir un contrôle accru sur l'éducation des Premières Nations pour environ 5 800 étudiants dans 22 communautés au Québec. Ce financement permettra de répondre aux besoins des élèves en matière d'éducation, de la maternelle à la 12e année. Cette entente permettra :

Avec la signature de cette nouvelle entente en matière d'éducation, un total de neuf ententes régionales en matière d'éducation et d'administration scolaire ont été signées entre le Canada et des organisations des Premières Nations dans le cadre du nouveau cadre stratégique de transformation de l'éducation (fondé sur le nombre d'élèves inscrits en 2021-2022) :

4. Réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

La transformation des services à l'enfance et à la famille autochtones se développe sur deux voies parallèles et complémentaires. Les deux parcours, la réforme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (le Programme) et la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi), visent à réduire le risque que les enfants, les jeunes, les jeunes adultes et les familles entrent en contact avec le système de protection de l'enfance et à garder les familles unies, grâce à une nouvelle approche du bien-être des enfants, des jeunes adultes et de leur famille.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi le 1er janvier 2020, le gouvernement du Canada a continué de travailler à l'avancement du transfert des services à l'enfance et à la famille aux communautés autochtones. Les efforts visant à soutenir la reprise de la compétence en matière de bien-être de l'enfant et de la famille par les organes directeurs autochtones reflètent les progrès réalisés dans le cadre des appels à l'action 1 à 5 de la Commission de la vérité et de la réconciliation, et plus particulièrement de l'appel à l'action 4, qui :

La Loi constitue une étape importante vers une réforme d'ensemble et le gouvernement demeure déterminé à poursuivre les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, fondées sur la reconnaissance des droits, la coopération et le partenariat avec les populations autochtones du Canada.

En décembre 2022, vingt et un organismes directeurs autochtones ont fourni un avis en vertu du paragraphe 20(2) pour conclure des accords de coordination et exercer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille. Il y a actuellement six lois autochtones en vigueur : la Première Nation Cowessess en Saskatchewan, les Wabaseemoong Independent Nations en Ontario, Peguis au Manitoba, la tribu Louis Bull en Alberta, l'Inuvialuit Regional Corporation dans les Territoires du Nord-Ouest et les Atikamekw d'Opitciwan au Québec. Deux accords de coordination ont été finalisés : la Première Nation de Cowessess en Saskatchewan et les Nations indépendantes de Wabaseemoong en Ontario.

Afin d'établir les mesures de transition et de coordination nécessaires et pour assurer un exercice efficace de la compétence des organismes directeurs autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille, le sujet d'arrangements financiers précis sera amené aux tables de l'Accord de coordination afin de garantir des résultats positifs à long terme pour les enfants, les familles et les communautés autochtones. Ces accords de financement seront revus périodiquement avec les parties concernées afin de déterminer si le financement est suffisant, selon l'inflation et l'évolution des besoins.

Dans le cadre de l'engagement de financement du gouvernement du Canada pour soutenir la mise en œuvre de la Loi, des fonds de renforcement des capacités sont disponibles pour aider les groupes, les communautés et les peuples autochtones ainsi que leur organisme gouvernemental autochtone qui souhaitent :

Les propositions de financement pour le renforcement des capacités ne seront pas interprétées comme une déclaration d'intention d'exercer une compétence, tel que spécifié dans les sections 20 (1) ou 20  2) de la Loi.

Le 4 janvier 2022, le Canada a conclu deux ententes de principe, l'une avec l'Assemblée des Premières Nations et les avocats représentant les plaignants dans les recours collectifs Moushoom et Trout sur l'indemnisation, et l'autre avec l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski sur la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et une approche renouvelée du principe de Jordan visant à garantir que les enfants des Premières Nations ne sont pas victimes de discrimination. Les ententes de principe comprennent :

Le 30 juin 2022, le Canada a signé un Accord de règlement final sur l'indemnisation avec les parties, qui a ensuite été porté devant le Tribunal canadien des droits de la personne. Bien que le Tribunal ait estimé que l'accord est fondé sur des principes et qu'il a été mûrement réfléchi, il a indiqué qu'il y a quatre groupes pour lesquels l'accord ne prévoit pas de compensation au même niveau que son ordonnance de compensation de 2019. Bien que le Tribunal n'ait pas statué que le règlement répondait entièrement à son ordonnance d'indemnisation, le Gouvernement s'est engagé à continuer de collaborer avec les parties pour conclure un accord de règlement définitif le plus rapidement possible afin que les personnes lésées puissent être indemnisées.

En ce qui concerne le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les parties travaillent à une réforme du programme. Le 1er avril 2022, des améliorations préliminaires au programme ont été mises en œuvre, lesquelles ont entraîné l'ajout d'un financement important pour la prestation de services de prévention et de bien-être adaptés à la culture, qui soutiennent les familles et réduisent le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge. À ce jour, environ 2,7 milliards de dollars ont été investis, ce qui représente une augmentation de 80 % du financement par rapport à 2020-2021. Ce financement est fourni aux Premières Nations et aux fournisseurs de services dans toutes les provinces et au Yukon pour la prévention, pour les services de représentation des Premières Nations et pour l'expansion des services de soins post-majorité pour les jeunes adultes anciennement pris en charge jusqu'à leur 26e anniversaire.

Le gouvernement du Canada a continué à travailler avec les groupes, les communautés et les dirigeants autochtones, ainsi qu'avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour soutenir la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants et aux familles autochtones.

Le gouvernement du Canada a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada de la décision de février 2022 de la Cour d'appel du Québec selon laquelle les articles 21 et 22(3) de la Loi sont invalides. La Cour rendra une décision sur la validité constitutionnelle de la Loi, y compris les articles 21 et 22(3), dans les 12 à 18 prochains mois.

De plus, dans le budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à investir :

5. Modifications de la Loi sur les Indiens pour éliminer les iniquités fondées sur le sexe en matière d'inscription

Le gouvernement du Canada s'est engagé à mener des consultations auprès des Premières Nations et d'autres partenaires à l'égard de la mise en œuvre du projet de loi S-3 et de l'élimination des iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d'inscription. La mise en œuvre des modifications relatives à S-3 est un changement important en vue de faire face à notre histoire et réparer les torts historiques. Il garantit que le Canada continue à renouveler et à reconstruire sa relation avec les peuples autochtones de manière à ce que celle-ci soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3 a été déposé en décembre 2020. Il a conclu que, bien que toutes les iniquités connues fondées sur le sexe dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription aient été éliminées, les impacts résiduels de ces lois et politiques historiques fondées sur le sexe demeurent. Dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du projet de loi S-3, le gouvernement continue de se mobiliser, d'émettre des communications et de sensibiliser au sujet de l'inscription afin de toucher les personnes nouvellement habilitées. Le gouvernement s'est également engagé à verser 14,5 millions de dollars sur deux ans à compter de 2021-2022 pour poursuivre ces travaux.

En 2021, le litige Nicholas contre AGC Charter a été déposé par des plaignants touchés par l'émancipation. En janvier 2022, le Canada a conclu un accord de suspension des procédures en vue de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens pour traiter de l'émancipation, de la radiation individuelle par demande, de l'appartenance à la bande natale et du langage désuet et offensant.

Comme l'indique le Rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S-3, le gouvernement du Canada cherche à modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande afin de remédier à certaines iniquités qui subsistent et de traiter leurs répercussions résiduelles en réponse à la réclamation Nicholas c. AGC. Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits d'inscription), a été déposé à la Chambre des communes le 14 décembre 2022 et vise à corriger certaines des iniquités qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande. Il porterait sur quatre domaines liés à l'émancipation, à la radiation individuelle, à la réaffiliation et à l'appartenance à la bande natale, ainsi qu'au langage désuet et offensant lié aux personnes dépendantes. Le projet de loi répond également aux préoccupations soulevées depuis longtemps par les Premières Nations et les autres personnes touchées par les iniquités résiduelles qui subsistent dans la Loi sur les Indiens. Par exemple, le projet de loi garantit que les membres des Premières Nations ayant des antécédents familiaux d'émancipation auront droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et qu'ils pourront transférer le droit à l'inscription à leurs descendants. Le gouvernement du Canada s'est également engagé à élaborer et à lancer un processus de consultation en collaboration sur des questions plus générales liées à l'inscription et à l'appartenance à une bande en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris le seuil de la deuxième génération. Ces consultations devraient débuter au début de l'année 2023. D'autres consultations auprès des Premières Nations, des organisations autochtones qui représentent les Premières Nations non inscrites et d'autres personnes intéressées ou touchées seront nécessaires pour élaborer conjointement des options visant à régler l'ensemble des problèmes qui subsistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande.

6. Infrastructure

Les infrastructures sont essentielles pour améliorer la qualité de vie des peuples autochtones et de leurs communautés. Pour améliorer les résultats en matière de santé et de services sociaux pour les peuples autochtones, le gouvernement du Canada a investi plus de 2,7 milliards de dollars depuis 2015 pour soutenir le logement au moyen d'investissements fondés sur les distinctions dans les communautés autochtones. Le budget 2021 prévoit 6 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir les projets d'infrastructure communautaire dans les communautés autochtones, ce qui comprend le Fonds d'infrastructure des communautés autochtones de 4,3 milliards de dollars.

En s'appuyant sur les investissements précédents, le budget de 2022 prévoit 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour l'amélioration et l'élargissement du logement autochtone au Canada, ce qui comprend :

À compter de l'exercice 2022-2023, le budget 2022 prévoit un investissement de 300 millions de dollars sur cinq ans par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'élaboration conjointe et le lancement de la stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique. Le gouvernement du Canada reconnaît que les écarts socioéconomiques demeurent importants malgré ces investissements et demeure déterminé à combler ces écarts entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada et à soutenir les communautés autochtones.

Le gouvernement du Canada continue de s'engager à soutenir les communautés touchées par le manque d'eau potable. Par exemple, la période de réclamation de la Convention de règlement sur la salubrité de l'eau potable est ouverte aux Premières Nations admissibles et à leurs membres qui cherchent à obtenir une indemnisation pour avoir été privés d'eau potable. L'accord de règlement comprend les éléments suivants :

Dans le cadre de l'accord de règlement, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été abrogée en juin 2022 et le gouvernement continue de travailler avec ses partenaires pour élaborer et présenter une loi de remplacement, en consultation avec les Premières Nations et élaborée conjointement avec l'Assemblée des Premières Nations.

7. Gouvernance autochtone et renforcement des capacités

Les progrès réalisés en matière de transfert de services dépendent de la capacité des gouvernements autochtones à élaborer des initiatives de développement et de planification communautaires axées sur la nation qui incitent les peuples autochtones à exprimer leurs propres forces et leurs visions de l'avenir. La stratégie nationale de développement des communautés autochtones a été élaborée en partenariat avec des représentants des Premières Nations, des organisations autochtones, de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et comprend un processus d'engagement continu avec les conseillers des communautés autochtones dans toutes les régions. La Stratégie nationale est conçue pour guider le gouvernement du Canada dans son soutien aux peuples et aux communautés autochtones en fonction de leurs priorités déterminées. Il peut être appliqué de manière flexible pour : répondre à des besoins régionaux uniques et diversifiés dans le but de soutenir la planification et le renforcement des capacités générales; soutenir l'apprentissage de communauté à communauté; éliminer les cloisonnements au sein des ministères et entre eux; accroître les compétences culturelles de la fonction publique fédérale, conformément à la Politique d'apprentissage sur les compétences culturelles autochtones obligatoires de Services aux Autochtones Canada.

Des travaux sont en cours pour faire connaître et mettre en œuvre la stratégie à l'échelle nationale, par l'intermédiaire du groupe de travail sur la stratégie nationale de développement des communautés autochtones, qui comprend des participants de Services aux Autochtones Canada, de Relations Couronne-Autochtones et d'Affaires du Nord Canada, ainsi que des conseillers autochtones de tout le Canada. Cette stratégie et ses principes constitueront un cadre horizontal important pour faire progresser le transfert de services de manière à répondre aux besoins des peuples autochtones au niveau communautaire et à favoriser l'autodétermination.

D'autres nouvelles initiatives, comme l'Initiative de soutien global au développement communautaire, aident également les communautés à élaborer des plans et à se doter de la capacité de les mettre en œuvre. Les bureaux régionaux ont constamment indiqué un changement définitif d'attitude et de pratiques dans le traitement des défauts de paiement. Grâce à des initiatives telles que Communities in Focus et l'Initiative de soutien global au développement communautaire, les régions ont maintenant augmenté de manière significative l'attention portée aux communautés qui approchent ou sont confrontées à des défauts de paiement, et ont établi un diagnostic des causes profondes, des réunions en face à face plus fréquentes, une collaboration plus étroite avec les partenaires internes et externes ainsi que le renforcement des capacités, au cœur de leur travail avec ces communautés.

Le Ministère reconnaît également l'importance de données solides pour aider à guider les processus de développement. Services aux Autochtones Canada s'est engagé à aider ses partenaires autochtones à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer la collecte, le suivi et l'analyse des données sur les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d'en tirer parti pour former des politiques et des services utiles pour leurs peuples.

Services aux Autochtones Canada s'est engagé à veiller à ce que toutes les communautés soient en mesure d'exercer leur autodétermination; le soutien fédéral à la main-d'œuvre autochtone, axé sur la communauté, est essentiel. Le financement de la gouvernance et de la capacité est fourni par les programmes de gouvernance et de capacités autochtones. Ces programmes, ainsi que la stratégie nationale sur le développement des collectivités autochtones, font partie intégrante du soutien apporté aux communautés autochtones sur la voie de l'autodétermination.

Services aux Autochtones Canada continue également d'étudier les recommandations provisoires du Comité consultatif mixte sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations et de Services aux Autochtones Canada afin de faire progresser la nouvelle relation financière. Cela comprend : l'élaboration conjointe d'un cadre de responsabilité mutuelle soutenu par des institutions renforcées et dirigées par les Premières Nations ; la poursuite du travail avec les Premières Nations pour remplacer la Politique de prévention et de gestion des manquements par une nouvelle approche proactive qui soutient le développement des capacités en partenariat avec les organisations dirigées par les Autochtones ; et la collaboration avec les dirigeants autochtones pour finaliser un cadre national fondé sur les résultats, y compris l'élaboration conjointe d'indicateurs de base, pour mesurer et suivre de manière exhaustive la réduction des écarts socioéconomiques.

8. Sélection des dirigeants des Premières Nations

Le gouvernement continue de travailler avec les Premières Nations à l'élaboration et à la mise en œuvre de systèmes électoraux en dehors de la Loi sur les Indiens. La Loi sur les élections au sein de Premières Nations et le Règlement sur les élections au sein de Premières Nations sont entrés en vigueur le 2 avril 2015 et 79 Premières Nations au Canada organisent actuellement des élections en vertu de cette loi. La Loi et le Règlement ont été élaborés en collaboration avec les organisations des Premières Nations afin d'apporter des améliorations aux processus électoraux des Premières Nations.

En vertu de la Loi sur les élections au sein de Premières Nations, une Première Nation qui tient ses élections selon le système électoral de la Loi sur les Indiens peut élaborer son propre code électoral communautaire et demander au ministre des Services autochtones d'émettre une ordonnance qui soustrait la Première Nation à l'application des dispositions électorales de la Loi. Actuellement, 366 Premières Nations canadiennes tiennent leurs élections en vertu d'un code électoral communautaire.

Les processus de sélection des dirigeants de la communauté ou de la coutume sont souvent documentés dans le code électoral de la communauté, qui fournit les règles selon lesquelles les chefs et les conseillers sont choisis pour les Premières Nations qui ne sont pas soumises aux règles électorales de la Loi sur les Indiens. Ces codes varient selon les Premières Nations et sont souvent propres à une communauté précise.

Services aux Autochtones Canada ne participe jamais aux élections tenues dans le cadre de processus électoraux communautaires ou coutumiers, et il n'interprète pas ces processus, ne décide pas de leur validité ou ne règle pas les appels électoraux. Le rôle du Ministère se limite à enregistrer les résultats des élections fournis par la Première Nation. Lorsqu'un litige survient au sujet d'un processus électoral communautaire ou coutumier, il doit être réglé conformément aux dispositions connexes du code électoral d'une collectivité ou par les tribunaux.

9. Réconciliation économique

Services aux Autochtones Canada a poursuivi ses efforts pour combler les écarts socioéconomiques et prioriser la prospérité économique de tous les peuples autochtones du Canada. La capacité des peuples autochtones et des Autochtones de participer pleinement à l'économie canadienne est essentielle à l'amélioration de leur situation socioéconomique. Des économies autochtones fortes et la pleine participation des Autochtones à l'économie canadienne contribuent également à une économie canadienne forte. La pandémie de COVID-19 a représenté un choc important pour l'économie canadienne. Elle a aggravé cet écart tout en affectant des domaines tels que l'emploi. Au cours des premiers mois de la pandémie, le taux de chômage des Autochtones vivant hors réserve et dans les zones urbaines a augmenté de sept pour cent. Elle a également affecté la capacité des personnes à faire face à leurs obligations financières.

Il y a 335 Premières Nations qui ont opté pour la Loi sur la gestion financière des premières nations, ce qui leur permet de faire affaire avec les institutions financières et d'affirmer leur compétence dans le domaine de la gouvernance financière. En 2021, la Loi a été modifiée pour permettre aux Premières Nations qui sont membres emprunteurs de l'Autorité financière des Premières Nations d'emprunter sur les recettes fiscales afin d'obtenir des capitaux pour des investissements communautaires et d'autres modifications sont envisagées pour élargir et améliorer le fonctionnement de la Loi.

La Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves facilitent la mise à part de terres en tant que réserves à l'usage et au profit de Premières Nations et l'ajout de terres aux réserves. Lorsque les Premières Nations choisissent des terres à ajouter aux réserves ou décident de créer de nouvelles réserves, elles sont en mesure d'augmenter le nombre d'occasions de développement économique et social viables dans leurs communautés. Au cours du premier semestre de l'exercice 2022-23, SAC a fourni des fonds du budget 2021 aux organisations autochtones pour des activités de renforcement des capacités institutionnelles et de transfert de services, ainsi qu'aux bureaux régionaux de SAC pour appuyer l'achèvement des composantes techniques des ajouts aux réserves (c'est-à-dire les enquêtes, les désignations, les évaluations environnementales des sites, etc.) qui sont nécessaires avant qu'une parcelle de terre puisse être convertie en réserve. Ces investissements permettent aux communautés des Premières Nations d'obtenir davantage de contrôle sur leurs terres de réserve.

L'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations est un accord de nation à nation que le Canada a ratifié en 1999 avec l'adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. L'Accord-cadre permet aux Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens relatifs à la gestion des terres. Grâce à un processus mené par la communauté, les Premières Nations élaborent leurs propres codes fonciers sur l'utilisation des terres, de l'environnement et des ressources naturelles et tirent parti des occasions de développement culturel et économique grâce à leurs nouveaux pouvoirs de gestion des terres. Au stade de l'élaboration, une Première Nation reçoit un financement et du soutien technique pour développer et mener des consultations communautaires sur le contenu de son code foncier, ainsi que pour organiser un vote de ratification sur le code foncier final. Il y a 194 signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, dont 101 sont des communautés assujetties à un code foncier, et 60 Premières Nations en sont à l'étape de l'élaboration.

Services aux Autochtones Canada continue d'appuyer les travaux menés par la Couronne avec Relations Couronne-Autochtones et d'Affaires du Nord Canada avec les partenaires des Premières Nations pour simplifier la Loi sur la gestion des terres des premières nations et élargir l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, comme le demandent les Premières Nations. Après la sanction royale du 15 décembre 2022, la Loi existante a été remplacée par la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations afin de mieux reconnaître l'Accord-cadre négocié comme le document central et source d'autorité pour les lois des Premières Nations.

Pétrole et gaz des Indiens du Canada gère et réglemente les ressources pétrolières et gazières sur les terres désignées des Premières Nations dans tout le Canada. PGIC gère actuellement les ressources pétrolières et gazières à l'aide d'ententes actives à cet effet conclues avec 57 Premières Nations (108 réserves). La totalité des fonds recueillis au nom des Premières Nations est déposée dans leurs comptes en fiducie. Les activités de l'organisme sont effectuées en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (L.R.C. (1985), ch. 1-7), et du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, (DORS/2019-196), qui ont été modernisées et sont entrées en vigueur le 1er août 2019. Il s'agit d'un organisme de service spécial au sein de Services aux Autochtones Canada dont le double mandat consiste à remplir les obligations fiduciaires et législatives de la Couronne liées à la gestion des ressources pétrolières et gazières sur les terres des premières nations et de favoriser les initiatives des Premières Nations pour gérer et contrôler leur pétrole et leurs ressources, comme la gouvernance. Pétrole et gaz des Indiens du Canada travaille actuellement à remplacer les dispositions relatives à l'environnement dans le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Les changements en cours dans le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes permettront aux premières nations d'exercer un contrôle accru sur l'activité pétrolière et gazière sur leurs terres. Pétrole et gaz des Indiens du Canada travaille également avec le Comité technique mixte (un comité du Conseil des ressources indiennes) pour élaborer conjointement des changements concernant les modules Surface et Exploration.

Services aux Autochtones Canada travaille avec ses partenaires pour favoriser la pleine participation économique des communautés et des entrepreneurs autochtones et contribuer à leur prospérité en créant des emplois et en faisant croître des entreprises. En collaboration avec des partenaires autochtones, le Ministère appuie l'amélioration de l'accès au capital pour les communautés et les entrepreneurs autochtones tout en s'efforçant de tirer parti des partenariats et des investissements des secteurs public et privé.

En réduisant les obstacles et en améliorant l'accès au capital pour les entrepreneurs des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le Programme d'entrepreneuriat autochtone vise à soutenir les petits et moyens entrepreneurs autochtones et à augmenter le nombre d'entreprises viables appartenant à des Autochtones au Canada. Le Programme d'entrepreneuriat autochtone fournit environ 34 millions de dollars de financement annuel sous la forme de contributions non remboursables en capital afin de permettre l'octroi de prêts commerciaux aux entrepreneurs pour le démarrage, l'expansion ou l'acquisition d'une entreprise, ainsi que divers services aux entreprises. Il offre également une aide pour les intérêts des prêts, le renforcement des capacités et la formation.

Depuis 2015, le Programme d'entrepreneuriat autochtone est administré par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement et est mis en œuvre par un réseau de 54 institutions financières autochtones et de cinq sociétés de financement métisses. En 2019, le programme est passé à un modèle de prestation fondé sur les distinctions, les sociétés de capital des Métis ayant également commencé à administrer et à offrir des parties du programme. Cette approche fondée sur les distinctions a marqué un changement important par rapport au passé où une seule organisation autochtone globale offrait le programme d'entrepreneuriat autochtone aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuits.

Les institutions financières autochtones et les sociétés de financement métisses bénéficieront également d'une augmentation importante de leur capacité de prêt grâce au Fonds de croissance autochtone. Lancé en novembre 2021, le Fonds de croissance autochtone est un fonds à impact social de 153 millions de dollars dirigé par des autochtones, conçu pour attirer des capitaux privés et promouvoir la durabilité du réseau des institutions financières autochtones. Conçu pour attirer des capitaux privés et promouvoir la durabilité du réseau des institutions financières autochtones en augmentant les prêts du réseau de 75 millions de dollars par an, le fonds a une structure hautement technique et des conditions strictes qui reflètent les fonds du marché des capitaux. Géré par l'Association nationale des sociétés autochtones de financement, les investisseurs actuels du fonds sont le gouvernement du Canada et la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada et Block Inc, une entreprise technologique spécialisée dans les services financiers et le premier investissement privé dans le Fonds de croissance autochtone. Le Fonds de croissance autochtone représente un exemple unique de pratique exemplaire dans la mesure où il s'agit d'un outil de financement durable qui a été codéveloppé avec l'aide du gouvernement du Canada pour appuyer l'autodétermination et la réconciliation économique. Il intègre un modèle évolutif novateur qui offre aux investisseurs institutionnels et à impact social un moyen direct de contribuer à la réconciliation économique.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone constituera un complément important au Fonds de croissance autochtone en contribuant à l'admissibilité des entrepreneurs aux prêts du Fonds de croissance pour les Autochtones de leur institution financière autochtone ou de la Métis Capital Corporation et en veillant à ce que cette nouvelle source de financement soit abordable.

De plus, dans le cadre des mesures du budget de 2022, en octobre 2022, Services aux Autochtones Canada, l'Association nationale des sociétés autochtones de financement et les Métis Capital Corporations appuieront les petites et moyennes entreprises autochtones en accordant jusqu'à 50 % des prêts de l'Initiative pour les entreprises autochtones liés à la COVID-19, qui a fourni une aide essentielle pendant la pandémie et à mesure que l'économie se redresse. Ces mesures bénéficieront à environ 3 800 petites et moyennes entreprises et entrepreneurs à travers le pays et représentent 82,5 millions de dollars de remise de prêts.

Le Ministère travaille également avec les communautés intéressées à améliorer la gestion de leurs finances en tirant parti des pouvoirs législatifs existants dans la Loi sur les Indiens, comme les articles 64(1)(k) et 69, qui prévoient le contrôle par les Premières Nations des fonds en fiducie de leurs bandes de revenu et de capital respectives. Depuis 2006, de telles applications de la Loi sur les Indiens ont entraîné le transfert de près de 1,1 milliard de dollars de l'argent des bandes de capital aux Premières Nations. Le Ministère continue de tendre la main à toutes les Premières Nations dont les fonds sont actuellement détenus en fiducie par le Canada afin d'appuyer des transferts supplémentaires de fonds en fiducie des bandes.

10. Conclusion

Le mandat législatif de Services aux Autochtones Canada, qui consiste à combler les écarts socioéconomiques et à transférer graduellement les responsabilités aux Autochtones, consiste, en fin de compte, à reconnaître et à affirmer le droit inhérent des peuples autochtones à l'autodétermination. Il est essentiel que les efforts visant à remplir ce mandat respectent les besoins et les mandats distincts des Premières Nations, des Inuits, de la nation métisse et de leurs citoyens et qu'ils respectent les droits ancestraux et issus de traités ainsi que les obligations fédérales.

Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec ses partenaires autochtones pour améliorer et accroître l'accès des Autochtones à des services de qualité qui sont essentiels pour combler les écarts socioéconomiques. Pour ce faire, le Ministère utilisera des initiatives élaborées conjointement qui renforcent les capacités de la communauté et répondent directement aux besoins uniques des utilisateurs de services, tout en travaillant activement à l'atteinte de l'objectif commun de transférer l'entière responsabilité de la conception et de la prestation de services culturellement adaptés au contrôle autochtone.

Pour réaliser des progrès sur le plan des transferts et combler les écarts socioéconomiques, il faudra continuer d'investir pour assurer la durabilité future. L'expérience a montré que l'investissement dans des services où les gouvernements et les organisations autochtones ont joué un rôle clé lors de la conception et de leur prestation donne de meilleurs résultats pour les individus et les peuples autochtones. En soutenant l'autodétermination, nous pouvons avoir un impact positif sur la réduction des écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada.

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