Contributions à l'appui de l'infrastructure pour les enfants des Premières Nations

1.1 Contexte général

Le Canada est légalement tenu de mettre en œuvre le principe de Jordan et s'engage à le faire conformément aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP). Le principe de Jordan est un moyen d'aborder les écarts et les divergences de compétences qui ont constitué un obstacle à l'égalité d'accès des enfants et des familles des Premières Nations aux produits, services et mesures de soutien en matière de santé, de services sociaux et d'éducation. Le Canada est tenu de garantir aux enfants des Premières Nations des niveaux de services substantiellement égaux qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant à la lumière de ses besoins particuliers.

Le 26 janvier 2016, le TCDP a conclu que le Canada avait fait preuve de discrimination à l'endroit des enfants des Premières Nations en sous-finançant le programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le TCDP a également ordonné au Canada « de cesser d'appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour appliquer immédiatement le principe de Jordan en lui donnant sa pleine portée et tout son sens » (2016 TCDP 2). L'ordonnance mentionne spécifiquement les immobilisations comme étant l'un des domaines nécessitant des mesures de redressement. Depuis lors, le Tribunal a rendu diverses ordonnances en ce qui concerne le principe de Jordan (par exemple, 2016 TCDP 10, 2016 TCDP 16, 2017 TCDP 14, 2017 TCDP 35, 2020 TCDP 20, 2021 TCDP 41 et 2022 TCDP 8), qui peuvent être consultées sur le site Web du TCDP. Le Canada continue de s'acquitter de ses obligations légales en vertu de ces ordonnances. De plus, la mise en œuvre du principe de Jordan s'appuie sur des objectifs politiques généraux tels que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La nécessité de contributions pour l'infrastructure nécessaire à l'application du principe de Jordan découle principalement des ordonnances du TCDP sur les immobilisations majeures (2021 TCDP 41).

• Le 26 août 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne a émis une « lettre-décision » portant sur des questions dont il était saisi depuis un certain temps, notamment sur les immobilisations majeures.
• Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu l'ordonnance 2021 TCDP 41
• Le 18 janvier 2022, le TCDP a modifié ses ordonnances en vertu de l'ordonnance 2021 TCDP 41 afin de refléter une entente conclue par les parties à la plainte et le Canada.

Ces ordonnances pour consentement exigent que le Canada finance le coût total de la planification, de l'achat et de la construction d'immobilisations pour soutenir la prestation des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations ou pour la prestation de services en vertu du principe de Jordan. En cas de conflit entre les présentes modalités et l'ordonnance 2021 TCDP 41, l'ordonnance prévaudra.

Le principe de Jordan n'est pas un programme ministériel assujetti à ses propres conditions. En fait, le principe de Jordan utilise plusieurs modalités de Services aux Autochtones Canada (SAC) qui sont en place pour soutenir et permettre la prestation de financement pour les produits, services et mesures de soutien demandés en matière de santé, de services sociaux et d'éducation pour les enfants des Premières Nations. Conformément à cette approche, les présentes modalités, ainsi que les modalités actuelles du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, seront utilisées pour faciliter l'octroi de fonds afin de soutenir la prestation du principe de Jordan dans les réserves, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Yukon, conformément à l'ordonnance 2021 TCDP 41. SAC financera également les besoins en immobilisations et les études de faisabilité se rapportant à la prestation des services du principe de Jordan dans les réserves, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, ainsi qu'à l'extérieur des réserves lorsque ces services sont admissibles en vertu du principe de Jordan, conformément à l'ordonnance 2021 TCDP 41.

Les présentes modalités doivent être lues conjointement avec le document intitulé Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, et Principe de Jordan -  Orientation sur l'exécution du programme d'immobilisations.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de soumettre une demande d'investissement en vertu du principe de Jordan, cliquer sur le lien suivant : Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

5.1 Activités admissibles

Sont admissibles le coût total et/ou partiel de l'achat, de la construction ou de la rénovation d'une immobilisation en cours ou sur le point d'être mis en œuvre (c'est-à-dire que le bénéficiaire doit avoir obtenu l'approbation pertinente des Premières Nations et que les travaux de faisabilité et de conception doivent être terminés). L'immobilisation doit également soutenir des espaces sûrs, accessibles, confidentiels et adaptés à la culture et à l'âge, et elle doit être utilisée pour la prestation ou la coordination des services du principe de Jordan aux enfants des Premières Nations admissibles afin de répondre aux besoins non satisfaits en matière de santé, d'éducation et de société. Voici quelques exemples :

• Besoins en matière de santé : espaces destinés à la prestation de services de santé non satisfaits, y compris les programmes de santé mentale qui nécessitent des immobilisations.
• • Besoins en matière d'éducation : espaces destinés à la prestation de services en matière d'éducation scolaire et préscolaire.
• Besoins sociaux : pour la prestation de services culturels et linguistiques, les services de répit, les activités sur les terres, et d'autres.

Pour être admissible, l'évaluation des besoins en capital et les études de faisabilité pour les immobilisations doivent montrer comment l'immobilisation soutiendra la prestation des services financés en vertu des accords de contribution du principe de Jordan.

5.2 Coûts admissibles

Exemples de coûts admissibles :

• L'évaluation des besoins en capital pour l'achat, la construction ou la rénovation d'actifs.
• L'élaboration et l'exécution d'un programme fonctionnel (c'est-à-dire un plan opérationnel de services ou un « programme directeur ») indiquant de quelle façon les principaux services financés relativement au principe de Jordan seront opérationnalisés, y compris l'occupation par des professionnels de la santé, des techniciens, des représentants et d'autres membres du personnel de soutien de la communauté et d'ailleurs.
• L'élaboration d'un plan fonctionnel (espaces en mètres carrés) – mise en correspondance directe des principaux services financés relativement au principe de Jordan et du nombre, de la taille et du type d'espaces nécessaires.
• Les études de faisabilité pour l'achat, la construction ou la rénovation d'actifs, y compris les évaluations environnementales et géotechniques, les enquêtes foncières et autres études techniques.
• Les coûts de conception.
• L'achat, la construction ou la rénovation d'actifs qui sont prêts à être mis en œuvre (conformément au Financement des immobilisations : Principe de Jordan et services à l'enfance et à la famille des Premières Nations).
• Les autres coûts auxiliaires des projets d'investissement, notamment :
  • le mobilier et l'équipement initial adapté en fonction de l'usage prévu;
  • les technologies de l'information et autres pièces d'équipement destinés à meubler les nouveaux espaces;
  • la préparation du site;
  • la viabilisation du terrain et le nettoyage du site après la construction;
  • le raccordement du bâtiment à l'eau, aux égouts, au gaz et à l'électricité;
  • l'amélioration des routes pour permettre l'accès au bâtiment.
• Les honoraires professionnels (par exemple, le personnel technique, les architectes, les consultants et les entrepreneurs pour la conception, le développement, l'achèvement ou la surveillance du projet, l'ingénierie, la fabrication ou la construction des installations et des structures du projet d'immobilisations).

5.3 Coûts non admissibles

Les taxes pour lesquelles le demandeur est admissible à un remboursement et tous les autres coûts admissibles à un remboursement (par exemple, les remboursements de la taxe sur les produits et services [TPS] ou les écorénovations visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre qui peuvent être admissibles en vertu d'une autre mesure de financement fédérale) ne sont pas admissibles.

8.1 Autorisation exceptionnelle de financement rétroactif

Cette autorisation est nécessaire pour rembourser aux bénéficiaires les dépenses admissibles engagées pour la construction d'immobilisations pour le principe de Jordan qui sont terminées, en cours ou prêtes à être mises en œuvre et qui ont été entreprises avant la signature de l'accord de financement. En vertu de cette autorisation exceptionnelle, les dépenses et activités admissibles engagées par les bénéficiaires admissibles peuvent être remboursées rétroactivement à compter du 26 août 2021.

11.1 Mesure du rendement

Conformément à la Politique sur les résultats (2016), les données sur les résultats, y compris les résultats attendus, les indicateurs de rendement, ainsi que les sources de données et les méthodes de collecte des données, sont décrites dans le profil de l'information sur le rendement de l'initiative du principe de Jordan – Principe de l'enfant d'abord. Les résultats pour cette autorisation reflètent les indicateurs utilisés pour surveiller l'avancement des projets d'infrastructure financés par le principe de Jordan, dans la mesure où ils sont liés à la stratégie plus vaste de mesure du rendement pour l'initiative du principe de Jordan. Les données connexes sur le rendement peuvent être rendues publiques dans le cadre de la planification et des rapports du ministère.

Résultats attendus

• Les besoins des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et/ou d'éducation sont satisfaits

Indicateurs de rendement

• Pourcentage de propositions de projets d'immobilisations reçues dans le cadre de l'initiative du principe de Jordan qui reçoivent une réponse dans les 30 jours
• Le nombre de projets d'immobilisations concernant le principe de Jordan qui ont été achevés

11.2 Exigences en matière de déclaration des paiements de transfert

L'accord de contribution renferme des dispositions qui décrivent les rapports financiers et non financiers exigés de la part des bénéficiaires. Le niveau et la fréquence des rapports varieront en fonction de l'accord de contribution.

Des mécanismes seront utilisés pour s'assurer que des relations hiérarchiques, des orientations stratégiques et des processus administratifs adéquats sont en place pour soutenir la mise en œuvre, la surveillance et la gestion des risques liés aux paiements de transfert afin de respecter la responsabilité du bénéficiaire, du ministère et de la ministre.