Contributions pour le transfert des services et la transformation, modalités

1. Introduction

En collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, Services aux Autochtones Canada (SAC) s'efforce d'offrir des programmes et des services efficaces, durables et respectueux de la culture pour combler les écarts de longue date en matière de santé et de situation socioéconomique entre les Autochtones et les autres Canadiens.

Les objectifs du ministère sont de soutenir les besoins distincts des Premières Nations, des Inuit et des Métis en assurant la disponibilité de services de grande qualité et fondés sur les distinctions, ainsi qu'un accès équitable à ces services, et à donner aux peuples autochtones les moyens de fournir des services de manière indépendante et d'améliorer les conditions socioéconomiques dans leurs communautés. Cela est appuyé par les obligations et les pouvoirs conférés par la loi à la ministre de prend[re] les mesures indiquées pour opérer le transfert progressif, à des organisations autochtones, des responsabilités du ministère en ce qui a trait à l'élaboration et à la prestation de ces services, comme décrit dans la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones.

Il a été démontré que le contrôle exercé par les Autochtones sur la conception et la prestation des services est essentiel pour assurer des services de grande qualité et adaptés sur le plan culturel, ce qui mènera ultimement à de meilleurs résultats socioéconomiques pour les personnes, les familles et les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Ces modalités visent à faire progresser la recherche, l'évaluation et la mobilisation à l'appui de l'élaboration et de la transformation des politiques, et à faciliter les projets pilotes et les démarrages, en vue du transfert ultérieur de la responsabilité ministérielle des services aux partenaires autochtones.

2. Autorité législative

Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L.C. 2019, ch. 29, art. 336

3. But, objectifs du programme et résultats attendus

Les Contributions pour le transfert des services et la transformation visent à :

• faire progresser la mobilisation générale, la recherche et l'élaboration de politiques avec les partenaires autochtones pour une approche plus holistique de la prestation et de la transformation des services;
• entreprendre des travaux préparatoires, y compris des projets pilotes de conception et de prestation de services, pour se préparer à un transfert ultérieur de la responsabilité des services de Services aux Autochtones Canada à un partenaire autochtone.

Grâce au financement accordé en vertu de cette autorisation, les gouvernements et les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les groupes autochtones non-inscrits, hors réserve et autres, participeront à l'élaboration de programmes et de politiques clés à l'appui du renforcement des capacités et de l'autodétermination des Autochtones.

Le financement appuie également la recherche, l'évaluation et l'analyse, y compris les projets pilotes ou de validation de principe qui permettent d'utiliser des données probantes centrées sur les Autochtones pour la prise de décision et qui servent de base aux approches à long terme du transfert de services. En tant que mécanisme de soutien habilitant, cette autorisation fonctionnera conjointement avec le financement approuvé par des autorisations de programme distinctes avec des indicateurs prédéterminés et des stratégies de mesure du rendement.
Il est prévu que les contributions à l'appui de la prestation de services permettront d'atteindre les résultats suivants :

• Les partenaires autochtones sont en mesure de collaborer avec le ministère d'une manière conforme au mandat de prestation et de transfert de services du ministère et dans le respect des priorités des partenaires, telles que mesurées par le nombre d'ententes en place avec les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis et par la valeur monétaire;
• Les partenaires autochtones sont en mesure de faciliter des approches novatrices en matière de conception, de développement et de prestation de services, tel que mesuré par le nombre de projets pilotes ou de démarrages réalisés par le biais de cette autorité;
• Les partenaires autochtones ont les plans et la gouvernance nécessaires pour élaborer conjointement des ententes de transfert de services et aller de l'avant avec un éventuel transfert, mesurés par le pourcentage du nombre total de communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis qui ont accédé à cette autorité et ont élaboré des plans pour les organisations de prestation de services proposées.

Dans le Cadre ministériel des résultats, cette autorisation figure sous le : Programme de la nouvelle relation financière.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants sont admissibles aux contributions :

• les gouvernements ou organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, y compris les groupes non-inscrits, hors réserve et autres groupes autochtones;
• des tierces parties, par exemple des organismes sans but lucratif, des universités et des établissements de recherche :
  • Comme l'objet de cette autorisation de financement est de produire des avantages pour les Autochtones au Canada, les tierces parties doivent déployer tous les efforts possibles pour mobiliser de façon significative les partenaires autochtones, y compris les gouvernements ou les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, et d'autres groupes autochtones lorsque cela est possible et approprié, conformément à l'esprit et à l'intention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

5. Activités admissibles

Deux catégories permettront de financer des initiatives et des projets en vertu de cette autorisation, et toutes les propositions seront soumises à l'examen et à l'approbation du ministère.

6. Total de l'aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l'aide

Les propositions de financement de chaque bénéficiaire répondront à l'exigence selon laquelle le bénéficiaire doit déclarer toutes les sources prévues de financement du programme ou du projet, y compris les sommes provenant du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'une administration municipale, aide gouvernementale totale, et de toute autre entité. Les rapports financiers annuels devront divulguer la source de tous les fonds reçus. Le financement maximal par Services aux Autochtones Canada et l'aide gouvernementale maximale totale sont de 100 % pour les programmes et les projets admissibles.

Il importe de respecter la limite sur le cumul lorsqu'une aide financière est accordée, voir la Directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor – Annexe C : Total de l'aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l'aide. Les bénéficiaires d'accords de contribution doivent divulguer tout autre financement gouvernemental reçu pour une même activité, une même initiative ou un même projet.

7. Méthode de détermination du montant du financement

La méthode utilisée pour déterminer le montant du financement est fondée sur les propositions reçues. Le secteur de la politique stratégique et des partenariats de SAC mènera un examen conjoint complet des besoins du projet et des bénéficiaires de financement avec le secteur de programme ou la région concernée, et les évaluations des risques existantes seront prises en compte.

8. Montants maximaux payables

Les montants maximaux payables sont fondés sur un bénéficiaire unique. Si le bénéficiaire est un groupe ou une organisation à partenaires multiples des Premières Nations, des Inuit, des Métis ou autres groupes autochtones qui est financé par SAC dans le cadre d'un accord de contribution unique, ces montants seront multipliés par le nombre d'organisations partenaires uniques concernées.

Catégorie 1 : Le montant maximal payable annuellement pour 1 projet donné ne dépassera pas 10 000 000 $.

Catégorie 2 : Le montant maximal payable annuellement pour 1 projet donné ne dépassera pas 50 000 000 $.

9. Base sur laquelle les paiements seront versés

Les paiements seront versés en fonction de l'atteinte des objectifs de rendement ou des jalons prédéterminés, comme ils sont indiqués dans l'entente de financement ou de remboursement des dépenses admissibles. Lorsque des paiements anticipés doivent être versés, ils le seront conformément aux besoins de trésorerie du bénéficiaire, en fonction des prévisions de trésorerie du bénéficiaire. Lorsque des paiements progressifs sont utilisés, conformément à la définition de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, une demande de remboursement doit être présentée, en indiquant les sources des revenus du projet et les dépenses réelles du projet, conformément à l'entente de financement.

Lorsque cela est avantageux pour la réussite des activités, le Ministère offrirait des approches de financement par contributions fixes, souples ou globales aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K : Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones de la Directive sur les paiements de transfert. Veuillez consulter : Directive sur les paiements de transfert pour obtenir de plus amples renseignements.

10. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Pour que le ministère envisage de conclure un accord avec un bénéficiaire, celui-ci est tenu de satisfaire notamment aux critères suivants :

• présenter une proposition au ministère et conclure une entente avec lui concernant les activités à exécuter, les objectifs des activités ayant un rapport avec le mandat du ministère, le coût total du projet et les résultats attendus;
• divulguer ou déclarer dans la proposition toutes les sources éventuelles de financement du programme/projet, y compris les sources fédérales, provinciales ou d'autres ordres de gouvernement qu'il prévoit recevoir;
• présenter des rapports financiers annuels faisant état de toutes les sources du financement reçu;
• divulguer la participation d'anciens fonctionnaires et indiquer si les directives du Conseil du Trésor concernant l'après-mandat s'appliquent.

Les bénéficiaires qui sont d'anciens titulaires de charge publique doivent se conformer au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et au Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique (2003). Les bénéficiaires qui sont d'anciens fonctionnaires doivent se conformer au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Lorsque le demandeur emploie ou compte parmi ses principaux intervenants un actuel ou ancien, depuis 12 mois, titulaire de charge publique ou fonctionnaire fédéral, il doit prouver la conformité aux codes.

Les procédures ministérielles d'examen et de vérification de l'admissibilité et des droits et d'approbation des demandes, y compris les évaluations des risques, sont exposées en détail dans les directives et procédures de programme applicables du ministère. Les tierces parties impliquées dans le processus de demande sont tenues de faire participer de manière significative les gouvernements ou les organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que d'autres groupes autochtones, lorsque cela est possible et approprié, pour répondre aux divers besoins et priorités des Autochtones au Canada.

11. Diligence raisonnable et rapports

Stratégie de mesure du rendement

Les exigences en matière de rapports sur le rendement des bénéficiaires seront décrites dans l'énoncé des travaux du projet dans l'accord de contribution ou dans les modifications connexes. Les rapports d'achèvement de projet seront fournis par les bénéficiaires et peuvent inclure, mais sans s'y limiter, la raison d'être des programmes ou initiatives, leurs réussites, leur rentabilité, leur conception et leur exécution, les résultats atteints et la nature des répercussions et des effets qui découleront de leur mise en œuvre.

Responsabilité financière

Les exigences en matière de rapports financiers seront déterminées dans les ententes de financement et la fréquence des rapports sera basée sur le risque lié au bénéficiaire. Au minimum, les bénéficiaires de contributions doivent présenter des rapports financiers annuels ou des vérifications financières qui décrivent l'utilisation du financement conformément aux conditions de l'entente de financement. La fréquence à laquelle les rapports seront remis dépendra du risque que présente le bénéficiaire et des directives ministérielles.

12. Langues officielles

Le ministère s'assurera que les ressources développées respectent les obligations du gouvernement du Canada telles qu'énoncées dans la Loi sur les langues officielles. Lorsqu'un programme appuie des activités exécutées au nom du gouvernement du Canada au sens de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, des exigences seront incluses dans les ententes de financement afin de s'assurer que les obligations du Canada sont respectées. Lorsqu'un programme appuie des activités qui, bien qu'elles ne soient pas offertes au nom du gouvernement du Canada, peuvent être offertes aux membres de l'une ou l'autre des communautés de langue officielle, ce qui signifie qu'en cas de demande importante, le bénéficiaire est tenu de fournir l'accès aux services dans les deux langues officielles.

13. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une subvention est offerte pour la rédaction de documents pour lesquels il existe un droit d'auteur, les conditions touchant les droits seront énoncées dans l'accord de financement.

14. Contributions remboursables

Les dispositions portant sur les contributions remboursables ne s'appliquent pas. Les contributions offertes à des entreprises privées dans le cadre de ces programmes n'ont pas pour but de leur faire générer des profits ou d'augmenter la valeur de ces entreprises.

15. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire délègue son pouvoir ou distribue ses fonds de contribution à un organisme tiers, qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'un autre organisme autorisé à agir en son nom, il demeure responsable, envers le ministère, de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et ne font pas fonction d'agent du gouvernement dans leurs distributions.

16. Autres modalités