Comparution devant le Comité Sénatorial Permanent des Peuples Autochtones (APPA) - Projet De Loi C-32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 - Division 3 de la partie 4 (30 novembre 2022)

Table des Matières

Aperçu

  1. Note sur le scénario
  2. Remarques préliminaires
  3. Partie du projet de loi C-32 relative à la Loi sur la Gestion des Terres des Premières Nations (LGTPN)
  4. Vue d'ensemble
  5. Messages clés
  6. Questions et réponses
  7. Article par article

Documents Supplémentaires

  1. Rôle de SAC et de RCAANC dans la gestion des territoires des Premières Nations
  2. Questions et réponses supplémentaires
  3. Fiche pour la période de questions – Initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

Biographies

  1. Biographies des membres du comité

Note sur le Scénario

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) se réunira le mercredi 30 novembre 2022, de 18 h 45 à 19 h 45, dans le cadre de son étude préalable de la composante Loi sur la gestion des terres des Premières Nations (LGTPN) du projet de loi C-32. La ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Relations Couronne-Autochtones, ainsi que des représentants des ministères concernés, comparaîtront en personne. Un aperçu de ce processus est présenté ci-dessous.

Logistique

Objet : Projet de loi C-32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 – Division 3 de la partie 4
Date : 30 novembre 2022
Heure : 18 h 45 à 19 h 45
Lieu : Édifice du Sénat du Canada (salle C128)

Témoins

  • L'honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones
  • L'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones
  • Lisa DeMoor, gestionnaire, Développement des terres communautaires, Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement, Terres et développement économique, SAC
  • Roxanne Gravelle, gestionnaire, Direction de la mobilisation et des politiques, Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance, Secteur de la résolution et des partenariats, RCAANC

Ordre du Jour Prévu

  • Les ministres Hajdu et Miller, accompagnés de représentants du ministère, y assisteront en personne.
  • La comparution durera une heure, de 18 h 45 à 19 h 45. Chaque ministre doit faire un discours d'ouverture de cinq minutes, puis répondre aux questions.

Logistiques de Réunion

  • Les ministres et les fonctionnaires du ministère seront invités à s'asseoir à la table par le président ou le greffier du comité.
  • Le président du comité, Brian Francis (GPS), ouvrira la réunion et donnera des instructions pour le déroulement. Le président présentera ensuite tous les témoins et invitera les ministres à faire des remarques préliminaires d'une durée maximale de cinq minutes. Ce sera suivi d'une séance de questions et réponses.
  • Comme les autres comités du Sénat, l'APPA ne suit pas un ordre de questions selon les partis politiques. Le président décide qui appeler pour poser des questions pendant la réunion.
  • Le président indique généralement le temps dont dispose chaque membre pour les questions et les réponses juste avant le début de la période de questions. Ils ont généralement environ 5 minutes.

Contexte

  • Bien que les comités du Sénat soient généralement moins partisans que les comités permanents de la Chambre des communes, les sénateurs de ce comité ont tendance à poser des questions détaillées qui peuvent entraîner des demandes de suivi.
  • Les membres de l'APPA n'ont pas mentionné la LGTPN récemment. Cela dit, les sénateurs ont toujours fait preuve de franchise sur les questions touchant les peuples autochtones, notamment sur l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale.
  • Les sénateurs sont susceptibles d'appuyer la composante de la LGTPN du projet de loi C-32, puisqu'elle favorise l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale et qu'elle bénéficie du soutien ferme du Conseil consultatif des terres et de ses membres. On s'attend également à ce que les sénateurs soutiennent le processus de co-développement et de mobilisation qui a été entrepris par le gouvernement et le CCT sur cette initiative.
  • Les sénateurs, y compris ceux qui ont assisté à la comparution de la ministre Hajdu lors de la période de questions au Sénat le 24 novembre 2022, ont déjà posé des questions sur l'éclosion de tuberculose au Nunavut, les priorités et les niveaux de dotation du ministère, l'eau potable et l'infrastructure de l'eau, FFADA, la santé, la protection de l'enfance, l'inscription à la Loi sur les Indiens, les services à l'enfance et à la famille, les progrès réalisés dans le cadre des appels à l'action, le logement, les femmes autochtones incarcérées, ainsi que l'emploi et l'éducation.

Remarques préliminaires

Notes d'Allocation à l'Intention de l'Honorable Ministre Patty Hajdu Pour une Comparution Devant le CSPPA
Proposition d'Abrogation et de RemplacementT de la Loi sur la Gestion des Terres des Premières Nations
Mercredi 30 novembre 2022

Kwe kwe, hello, bonjour.

J'aimerais commencer par vous dire que je m'adresse à vous aujourd'hui depuis le territoire non cédé du peuple algonquin Anishnaabeg.

Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant ce comité aujourd'hui pour discuter de la gestion des terres des Premières Nations.

Je souhaite exprimer tout mon appui au travail d'abrogation et de remplacement de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Depuis que je suis devenue ministre des Services aux Autochtones, j'ai entendu directement des chefs, des dirigeants, des Aînés, des familles et des membres des communautés des Premières Nations s'exprimer sur la façon dont le contrôle des terres est essentiel pour promouvoir le développement économique, améliorer les conditions de logement, favoriser des systèmes de santé plus équitables et relever d'autres défis. L'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations fournit un mécanisme formel permettant aux Premières Nations de prendre le contrôle de leurs terres et de faire avancer leurs priorités pour les membres de leur communauté.

La Loi sur la gestion des terres des premières nations révisée qui vous est présentée aujourd'hui réaffirmera le principe de nation à nation qui était à la base de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations, et réaffirmera l'engagement du Canada à faire en sorte que les Premières Nations soient entièrement maîtres de leurs propres terres, codes et lois.

Des progrès considérables ont été réalisés pour faire avancer la gestion des terres des Premières Nations depuis l'entrée en vigueur de la précédente Loi sur la gestion des terres des premières nations. Grâce au leadership de partenaires clés comme le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources, la loi précédente a permis à 194 Premières Nations d'adopter leurs propres codes fonciers.

Le projet de loi proposé continuera à soutenir le travail du Canada avec les Premières Nations en vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations et tout le travail effectué en vertu de la loi précédente.

Je suis fière de notre collaboration continue, et je crois que les liens étroits que nous avons noués avec les Premières Nations correspondent vraiment aux trois principes que je m'efforce de faire observer au sein de mon ministère : honnêteté, équité et autodétermination.

Laissez-moi vous expliquer brièvement, Monsieur le Président.

D'abord, l'honnêteté. En 1996, le Canada a signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et, depuis, nous nous sommes efforcés de respecter l'esprit de cette entente. Aujourd'hui, nous tâchons de tenir les promesses faites dans le cadre du Budget de 2022 et de l'Énoncé économique de l'automne, à savoir donner force de loi à l'Accord-cadre en abrogeant et en remplaçant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Ensuite, l'équité. Le Canada doit être un partenaire pour garantir une véritable équité, ce qui implique de réduire le rôle de Services aux Autochtones Canada dans la mesure du possible. C'est précisément ce que permet l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations : il soutient les Premières Nations dans leur transition vers l'abandon des 44 dispositions de la Loi sur les Indiens pour affirmer à nouveau leur compétence sur leurs terres et leurs ressources.

Finalement, l'autodétermination. Les communautés des Premières Nations doivent avoir l'autonomie nécessaire pour tracer leur propre chemin. C'est pourquoi mon ministère travaille en étroite collaboration avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources pour aider les Premières Nations à se dissocier de la Loi sur les Indiens.

Lorsqu'une Première Nation devient opérationnelle en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, elle s'affranchit de la Loi sur les Indiens et prend le contrôle de la gestion des terres et de l'environnement. De plus, le soutien apporté aux communautés participantes est de plus en plus assuré par nos partenaires des Premières Nations du Centre de ressources. Notre appui en matière de gestion des terres des Premières Nations est directement lié à nos engagements relatifs au transfert de services et à la promotion de l'autodétermination et de l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

En conclusion, Monsieur le Président, j'ai hâte de constater les répercussions positives que ces changements auront sur l'accroissement continu de la prospérité dans les communautés de tout le pays.

Miigwetch. Thank you. Merci.

Partie du projet de loi C-32 relative à la Loi sur la Gestion des Terres des Premières Nations (LGTPN)

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-32 (44-1) - Sanction royale - Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022 - Parlement du Canada

Aperçu

Loi Édictant la Loi Sur l'Accord-Cadre Relatif à la Gestion Des Terres de Premières Nations, Affortant des Modifications Corrélatives à d'Autres Lois et Abrogeant la Loi Sur la Gestion des Terres des Premières Nations

Au début des années 1990, des chefs de Premières Nations ont fait des pressions sur le gouvernement du Canada pour entamer des négociations sur la gestion des terres des Premières Nations. Un accord de nation à nation comportant des éléments de gouvernance des terres a donc été proposé . Le 12 février 1996, le Canada et treize chefs des Premières Nations ont signé l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations portant sur la gouvernance des terres par les Premières Nations à l'extérieur du cadre de la Loi sur les indiens. En 1999, la Loi sur la gestion des terres des premières nations est entrée en vigueur aux fins de ratification de l'Accord-cadre.

La loi sur la Gestion des terres des premières nations permet aux Premières Nations signataires de se retirer de 44 dispositions relatives aux terres sous la Loi sur les Indiens. Conformément à la Loi et à l'Accord-cadre, les Premières Nations élaborent leurs codes fonciers uniques et un ensemble de lois qui traite de leurs approches en matière de gouvernance foncière. Celles-ci sont élaborées et confirmées par l'entremise d'un processus de ratification communautaire.

Maintenant, plus de vingt ans plus tard, le processus requiert une modernisation. De plus, la Loi sur la gestion des terres des premières nations reprend certains articles de l'Accord-cadre, mais pas tous. Cette proposition législative créera plus de clarté pour les intervenants en supprimant les duplications.

Le gouvernement du Canada a développé la législation proposée conjointement avec le Conseil consultatif des terres entre 2020 et 2022, ce qui a requis des réunions régulièrement pour discuter et assurer la cohérence d'objectifs stratégiques clés et a permis d'élaborer un document provisoire de consultation pour la législation proposée, qui a été transmis aux parties prenantes pour leurs commentaires.

Au printemps 2022 lors d'une réunion spéciale avec les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre une résolution sur le projet de loi proposé a été présentée et a reçu l'appui unanime des Premières Nations.

Sommaires des mesures

Le projet de loi constitue une initiative conjointe, dirigée par les Premières Nations, qui remplacerait la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une législation plus concise. La législation proposée permettrait de poursuivre la ratification de l'Accord-cadre développé dans un rapport de nation à nation et de reconnaître la primauté de l'Accord-cadre au moyen duquel les Premières Nations peuvent se soustraire à l'application des articles de la Loi sur les indiens qui traitent de la gestion des terres.

Le projet de loi simplifierait la loi fédérale de ratification, éliminerait les incohérences et mettrait l'accent sur l'Accord-cadre en tant qu'autorité centrale sur la gestion des terres des Premières Nations. Cela simplifierait également le processus de modification de l'Accord-cadre en réduisant la nécessité de modifications simultanées à la législation fédérale.

Messages Clés

Enjeu

La Loi sur la gestion des terres des Premières nations (LGTPN) est entrée en vigueur en 1999 pour ratifier l'Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations. Maintenant, plus de vingt ans plus tard, le processus nécessite une modernisation.

Sujets de Discussion

  • La proposition législative pour remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations est une initiative dirigée par les Premières Nations qui a été élaborée conjointement en partenariat avec le Conseil consultatif sur les terres, l'organisation autochtone qui représente les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre.
  • Le projet de loi réduit la confusion en positionnant l'Accord-cadre comme l'autorité centrale par laquelle les Premières Nations se retirent des articles de la Loi sur les Indiens liés aux terres.
  • En vertu de l'Accord-cadre, ces dernières disposent de la pleine compétence, de l'autorité légale et des pouvoirs législatifs pour fonctionner selon leur propre vision, en tant que gouvernement sur leurs terres de réserve.
  • Cette proposition législative simplifierait le processus de modification de l'Accord-cadre en éliminant le besoin d'apporter des modifications simultanées à la loi fédérale.
  • Ensemble, la proposition législative et l'Accord-cadre favorisent l'autodétermination des Premières Nations et les relations de nation à nation en éliminant ainsi l'intervention gouvernementale dans les activités de gestion des terres et accélère l'accès aux opportunités économiques.
  • Actuellement, on dénombre 194 Premières Nations signataires de l'Accord-cadre. 101 Premières Nations exercent leurs activités en vertu d'un code foncier approuvé par leur communauté. 3 Premières Nations sont passées de la Loi sur le gestion des terres des Premières Nations à des accords d'autonomie gouvernementale conclus avec le Canada et 90 en sont à diverses étapes dans l'élaboration de leurs codes fonciers.

Questions et Réponses

Q1. Qu'est-ce que la Loi sur la gestion des terres des premières nations?

R1. La loi sur la gestion des terres des premières nations a ratifié l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations lorsqu'il a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.

Pour la plupart des Premières Nations, le Canada gère les terres de réserve conformément à la Loi sur les Indiens, à l'aide de processus coloniaux, souvent fastidieux et contraignants. L'Accord-cadre permet aux Premières Nations participantes d'adopter et d'administrer leur propre code foncier et de délaisser l'application des articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres.

Q2. Qu'est-ce qu'un code foncier?

R2. Un code foncier est un ensemble de lois foncières approuvées par la communauté et élaborées par une Première Nation qui remplace l'application des dispositions relatives aux terres de la Loi sur les Indiens.

Un code foncier est unique à chaque Première Nation et contient des dispositions concernant, mais sans s'y limiter :

  • À l'identification des terres de réserve devant être gouvernées par la Première Nation (appelées « terres de la Première Nation »);
  • Aux règles et procédures générales d'utilisation et d'occupation de ces terres par les membres des Premières Nations et autres;
  • Aux responsabilités financières pour les revenus provenant des terres (à l'exception des revenus pétroliers et gaziers, qui continuent d'être régis par la loi fédérale);
  • À l'élaboration et la publication des lois foncières des Premières Nations, y compris les règles sur les conflits d'intérêts;
  • À un processus communautaire pour élaborer des règles et des procédures applicables à la terre lors de la rupture d'un mariage;
  • À un processus de règlement des différends;
  • Aux procédures par lesquelles la Première Nation peut accorder des intérêts fonciers ou acquérir des terres à des fins communautaires; et
  • La délégation des responsabilités en matière de gestion foncière et la procédure d'amendement du Code foncier.

Q3. Pourquoi faut-il remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations actuelle?

R3. La Loi sur la gestion des terres des premières nations a ratifié l'Accord-cadre, mais est allée plus loin et a répété certains articles de l'Accord-cadre. Cette répétition suscite de la confusion alors que le projet de loi créera de la clarté pour les partenaires. La proposition législative, repositionne la primauté de l'Accord-cadre au moyen duquel les Premières Nations régissent leurs terres. Elle a été élaborée en concertation avec le Conseil consultatif des terres, l'organisation autochtone qui représente les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre.

Q4. Pourquoi le remplacement est-il nécessaire maintenant?

R4. Le processus de gestion des terres des Premières Nations a connu une forte croissance depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion des terres des premières nations en 1999. Au cours de la concertation continue avec les Premières Nations, le Conseil consultatif des terres a recensé plusieurs améliorations souhaitables à apporter au cadre législatif actuel pour garantir la croissance continue de ce processus. Remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations moderniserait le processus de gestion des terres des Premières Nations en vue de mieux harmoniser la législation avec les besoins et attentes des Premières Nations signataires et de reconnaître que la gestion des terres des Premières Nations est dirigée par les Premières Nations.

Q5. Quels sont les avantages escomptés de la législation proposée?

R5. Remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une loi de ratification plus concise éliminerait la répétition entre la Loi et l'Accord-cadre. Ce faisant, on éliminerait le besoin d'actualiser la législation fédérale à chaque modification apportée à l'Accord-cadre. Ceci définirait aussi clairement la primauté de l'Accord-cadre au moyen duquel les Premières Nations délaissent l'application des articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres.

Q6. En quoi cette proposition législative influe-t-elle sur les futures modifications à l'Accord-cadre?

R6. En donnant force de loi à l'Accord-cadre et en ayant une législation concise qui évite les répétitions, les modifications futures à l'Accord-cadre n'exigeraient pas toujours des modifications à la loi de ratification.

Q7. Est-ce que les Premières Nations appuient les changements proposés?

R7. Cette législation proposée est appuyée par 194 Premières Nations, à travers le Canada, qui sont à différentes étapes en vertu de la Loi. Ces Premières Nations signataires ont supporté plusieurs résolutions qui ont menées à la législation proposée. Le 15 mars 2022, elles ont adopté à l'unanimité une résolution appuyant le projet de loi proposé.

Q8. Cette initiative appuie-t-elle les engagements du gouvernement du Canada à favoriser la réconciliation et à renouveler les relations de nation à nation avec les peuples autochtones?

R8. Oui. Cette initiative est conforme aux engagements du gouvernement de favoriser la réconciliation, de soutenir l'autodétermination des Premières Nations et de renouveler les relations de nation à nation.

Cette initiative est dirigée par les Premières Nations et a été élaborée en partenariat avec le Conseil consultatif des terres qui représente les Premières Nations signataires à l'Accord-cadre. Celle-ci renforce leur contrôle sur leurs terres, leurs ressources naturelles et leur environnement, par des moyens de rechange à la Loi sur les Indiens.

Q9. Ce projet de loi a-t-il été élaboré en partenariat?

R9. Le projet de loi proposé a été élaboré en partenariat avec le Conseil consultatif des terres qui représente les Premières Nations participantes à la gestion des terres des Premières Nations. Des responsables gouvernementaux ont tenu diverses réunions avec le Conseil consultatif des terres pour élaborer en partenariat les objectifs stratégiques, partager des ébauches du projet de loi et obtenir de la rétroaction. Au cours d'une réunion extraordinaire tenue le 15 mars 2022, le Conseil consultatif des terres et les Premières Nations signataires ont confirmé, à l'unanimité, leur soutien envers la proposition législative.

Analyse Article Par Article

Sous-Section A

Article 1

L'article fournirait un titre abrégé à ce projet de loi.

Article 2

L'article fournirait une liste de termes définis utilisés dans ce projet de loi et une liste de termes qui sont définis dans l'Accord-cadre et qui auraient la même interprétation dans le présent projet de loi.

Article 3

L'article servirait à réaffirmer que l'Accord-cadre n'est pas un traité au sens de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L'article serait conforme à l'article 1.3 de l'Accord-cadre.

Article 4

L'article lierait Sa Majesté du chef du Canada à la Loi, après la sanction royale. La Loi sur la gestion des terres des premières nations contient une disposition semblable sous son article 3.

Article 5

L'article garantirait que l'Accord-cadre continuera d'être en vigueur et a force de loi. Il serait entendu que l'Accord-cadre accorderait certains pouvoirs nécessaires à une personne ou un organisme pour accomplir ses fonctions et les assujettiraient également aux responsabilités qui en découlent, tel que décrit dans l'Accord-cadre. Il serait entendu que l'Accord-cadre lie toutes les personnes et les organismes concernés, et que ceux-ci peuvent l'invoquer.

Article 6

L'article prévoirait que les dispositions de l'Accord-cadre l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi. Ceci n'était pas inclus auparavant dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations, mais il serait pertinent de l'inclure dans le présent projet de loi, car l'Accord cadre aurait la force de loi. Afin de s'harmoniser avec l'article 49.2 de l'Accord-cadre, les dispositions de la Loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale. Ceci assurerait que l'Accord-cadre l'emporte sur tout autre texte législatif fédéral, y compris le présent projet de loi.

Article 7

Le paragraphe prévoirait que le ministre rendra public l'Accord-cadre.

Article 8

L'article prévoirait qu'à la date d'entrée en vigueur d'un code foncier, les droits et les obligations que Sa Majesté du chef du Canada a accordés touchants les intérêts ou les droits et permis, tel que décrit dans un accord distinct entre la Première Nation et le Canada, sont transférés à la Première Nation dont le code foncier a pris effet. L'article préciserait que l'accord distinct est défini à l'article 6 de l'Accord-cadre.

Article 9

L'article prévoirait que le Registre des terres des premières nations établi par le ministre conformément à l'article 25 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations devient le Registre des terres des premières nations dans le cadre du présent projet de loi. L'Accord-cadre, conformément à l'article 51.1, demande que le Canada établisse un registre afin de consigner les documents relatifs aux terres de Premières Nations ou aux intérêts ou aux droits fonciers sur celles-ci.

Article 10

L'article assurerait la continuité des règlements en vigueur qui proviennent de la Loi sur la gestion des premières nations concernant le Registre des terres des Premières Nations. L'article prévoit que les règlements soient faits par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre, et conformément à l'Accord-cadre. L'article énumère aussi les règlements qui pourraient être élaborés notamment, l'inscription d'instruments dans le registre, la création de règlements touchant les droits exigibles, l'octroi d'autorisations relatives aux dirigeants et aux employés qui gèrent le registre, la conservation des documents non enregistrables, le transfert de l'administration du registre à une personne ou à un organisme et l'application de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à cette fin.

Article 11

L'article prévoirait que toute admission d'office doit provenir de l'Accord-cadre, les codes fonciers en vigueur tout comme les textes législatifs d'une Première Nation. Cet article contribuerait à reconnaître la primauté de l'Accord-cadre dans le processus de gestion des terres des Premières Nations.

Article 12

L'article prévoirait que toute partie soulevant des préoccupations sur le plan juridique ou administratif relativement à l'interprétation ou à la validité d'une disposition dans l'Accord-cadre ou dans sa loi de ratification, a l'obligation d'en aviser le procureur général du Canada, le Conseil consultatif des terres et la Première Nation dont le texte législatif est concerné. Le destinataire d'un préavis peut se présenter et participer en tant que partie ayant les mêmes droits que n'importe quelle autre partie.

Il établirait également la quantité minimale d'information qui doit se trouver dans un avis et que l'avis devrait être présenté 30 jours au moins avant la date à laquelle la question fera l'objet d'un débat, sauf si la cour ou un tribunal autorise un délai plus court.

Article 13

L'article assurerait que la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas relativement à un code foncier, à un texte législatif d'une Première Nation ou à un décret pris en vertu du paragraphe 14.2.1 de l'Accord-cadre concernant l'ajout de terres à une réserve.

Sous-Section B

Article 122

L'article servirait à préciser que le terme « ancienne loi » désigne la Loi sur la gestion des terres des premières nations et que les termes « texte législatif de la première nation », « accord-cadre », « accord distinct », « intérêt », « code foncier », « permis » et « droit » se rapportent aux définitions fournies dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Article 123

L'article assurerait la continuité des textes législatifs des Premières Nations, des codes fonciers, des documents, des mesures ou des décisions prises lors de la transition de la Loi sur la gestion des terres des premières nations vers la présente Loi, après la sanction royale.

Il stipulerait également que tous codes fonciers, textes législatifs ou documents créés conformément à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou l'Accord-cadre et ayant force de loi à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi, ne seraient pas touchés par le présent projet de loi.

Il garantirait que toutes mesures ou décisions prises conformément à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou l'Accord-cadre avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi ne seront pas touchées par l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Article 124

L'article établirait que tous textes faisant référence à la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou à n'importe laquelle de ses dispositions dans un texte législatif des premières nations, un code foncier, un accord distinct ou des documents se rapportant aux Premières Nations visés à l'article 3, font référence au présent projet de loi ou à l'accord-cadre, selon le cas.

Article 125

L'article modifierait l'alinéa d) de la définition de « terres de la première nation » dans le paragraphe 2(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Le terme dans la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes serait modifié afin de faire référence à l'Accord-cadre au lieu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Article 126

L'article modifierait le paragraphe 3(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Même s'il y avait encore des références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la modification ajouterait les mots qui suivent au libellé : « selon le texte qui faisait force de loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou Accord-cadre, tel que défini dans le paragraphe 2(1) de la Loi ».

Article 127

L'article modifierait l'article 7 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank en y supprimant les références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et en y ajoutant des références au nom proposé pour le présent projet de loi.

Article 128

L'article modifierait le paragraphe 26(1) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi. On remplacerait aussi le terme « Registre des terres de la première nation » par « Registre des terres des premières nations ».

Article 129

L'article modifierait l'article 55 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.

Article 130

L'article modifierait le sous-alinéa 62(b)(ii) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi, en plus de mettre à jour le nom du Registre des terres des premières nations.

Article 131

L'article modifierait la définition de terres autochtones dans la Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique. La modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.

Article 132

L'article modifierait l'article 13 de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.

L'article permettrait de conserver les références à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations lorsqu'il est question du code foncier de Tsawwassen adopté en vertu du paragraphe 6(1) de cette Loi. Même s'il subsiste des références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la modification viserait à ajouter le texte qui suit après une référence à la Loi sur la gestion des terres des premières nations : « selon le texte qui faisait force de loi avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, après avoir référé à la Loi sur la gestion des terres des premières nations tel que défini dans la Loi ».

Article 133

L'article modifierait l'article 22 de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen pour remplacer la référence à la Loi sur la gestion des terres des premières nations par une référence à la même Loi, mais selon le texte qui faisait force de loi avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Article 134

L'article modifierait les articles 24 et 25 de la Loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen. La modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi ou d'indiquer, selon le case pour maintenir la continuité : « Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans ses versions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ».

Article 135

L'article modifierait l'alinéa b) de la définition de « droit ou intérêt » dans la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Pour maintenir la continuité, la modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi et l'ajout d'un passage qui renvoie à tout code foncier au sens de la présente Loi.

Article 136

L'article modifierait le paragraphe 12(2) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi ou lorsqu'il est question des codes fonciers adoptés par une Première Nation, ceci ferait référence à l'Accord-cadre.

Article 137

L'article modifierait l'alinéa 31(2)b) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.

Article 138

L'article modifierait l'alinéa 36(3)b) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi. La modification préciserait également que le terme « Première Nation » et « texte législatif de la Première Nation » sont définis selon le présent projet de loi.

Article 139

L'article modifierait l'alinéa 50a) de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi. La modification préciserait également que le terme « code foncier » est interprété au sens du présent projet de loi.

Article 140

L'article modifierait l'article 55 de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.

Article 141

L'article modifierait les articles 10 et 11 et retirerait l'article 12 de la Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins. De plus, la référence à l'article 12 dans l'article 10 serait également supprimé. La modification viserait à retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi.

L'article permettrait de conserver les références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations lorsqu'il est question du code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code adopté en vertu du paragraphe 6(1) de cette Loi. La modification viserait à ajouter le texte qui suit après les références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations : « dans ses versions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ».

Article 142

L'article modifierait l'article 13 de la Loi sur l'accord définitif concernant les Tlaamins pour retirer toutes références à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et à ajouter des références au nom proposé du présent projet de loi lorsqu'il est question d'indemnisation. La modification vise à ajouter le texte qui suit après les références nécessaires à la Loi sur la gestion des terres des premières nations : « dans ses versions antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ».

Article 143

L'article abrogerait la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Rôle de SAC et de RCAANC dans la gestion des territoires des Premières Nations

Accord-cadre Relatif à la Loi sur la Gestion des Terres des Premières Nations

Histoire

Gestion des terres des Premières Nations

La gestion des terres des Premières Nations est une relation de gouvernement à gouvernement par laquelle les Premières Nations peuvent exercer une plus grande autodétermination en se retirant de 44 articles de la Loi sur les Indiens liés à la gestion des terres et de l'environnement, et en les remplaçant par un code foncier élaboré par la communauté. Cette relation est rendue possible par l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, signé par 13 Premières Nations et le Canada en 1996, et par la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN), promulguée par le Canada en 1999.

Rôles et responsabilités de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de Services aux Autochtones Canada (SAC)

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones est responsable de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et représente le Canada dans le contexte de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations.

En 2019, lorsque le ministère des Services aux Autochtones a été créé, certaines dispositions opérationnelles et administratives de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations ont été déléguées à la ministre des Services aux Autochtones. C'est pourquoi Services aux Autochtones Canada joue un rôle essentiel dans la prestation des services aux Premières Nations dans ce domaine. Il s'agit notamment de collaborer avec les partenaires autochtones au sein de l'organe technique du Conseil consultatif des terres, le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations (Centre de ressources), afin de mettre en œuvre efficacement l'Accord-cadre, de veiller à ce que les Premières Nations soient correctement financées pour élaborer et mettre en œuvre leurs codes fonciers et de soutenir les Premières Nations participantes tout au long du processus d'élaboration.

Ensemble, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada collaborent avec le Conseil consultatif des terres à l'élaboration conjointe de politiques visant à renforcer et àaméliorer l'Accord-cadre, dans le but d'offrir aux Premières Nations une plus grande autonomie dans la gestion de leurs terres.

Les responsabilités opérationnelles actuelles de la ministre des Services aux Autochtones, déléguées par le ministre des Relations Couronne-Autochtones, sont prévues dans la législation fédérale. Toutefois, si le projet de loi proposé entre en vigueur, l'Accord-cadre aura force de loi, ce qui en fera l'autorité centrale du processus de gestion des terres des Premières Nations. Comme les futures responsabilités déléguées devront découler des dispositions de l'Accord-cadre, un nouvel instrument de délégation est en cours d'élaboration.

Priorités conjointes du Centre de ressources et de SAC liées à la gestion des terres des Premières Nations

À l'heure actuelle, le Conseil consultatif des terres, le Centre de ressources et Services aux Autochtones Canada collaborent à des priorités conjointes liées à la gestion des terres des Premières Nations, y compris la renégociation du financement opérationnel, lequel, conformément à l'Accord-cadre, doit être renégocié tous les cinq ans et doit prendre fin le 31 mars 2023.

La collaboration se poursuit également en matière de transfert de services, avec la mise en œuvre récente d'un processus d'admission simplifié qui accroît le leadership du Centre de ressources quant à la recommandation de nouvelles Premières Nations signataires de l'Accord-cadre. Il convient de noter que la Gestion des terres des Premières Nations est en voie de respecter l'engagement, prévu au budget 2018, consistant à ajouter 50 nouveaux signataires d'ici la fin de l'exercice 2022-2023.

Services aux Autochtones Canada, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux concernés, continue également de travailler avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur des mesures visant à améliorer l'application des codes fonciers, y compris l'examen de potentielles modifications requises à l'Accord-cadre. Par exemple, Services aux Autochtones Canada soutient une table tripartite avec la province de l'Ontario et Chiefs of Ontario pour examiner les obstacles à l'application des lois des Premières Nation set identifier de potentielles solutions. Le Centre de ressources est un participant clé à cette Table.

Services aux Autochtones Canada poursuit sa collaboration avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources quant à la mise en œuvre des engagements pris dans le budget 2021 en ce qui a trait à la réduction de l'inventaire actuel des demandes d'ajouts aux réserves et le soutien à des capacités des Premières Nations pour leur contrôle accru des processus de gestion des terres et d'ajouts aux réserves.

Autres Questions et Réponses

Message Clé pour Chaque Question :

  • Le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les opérations actuelles ou sur la mise en œuvre quotidienne de la gestion des terres des Premières Nations. Son but est de ratifier l'Accord-cadre et de lui donner force de loi afin d'en faire l'autorité centrale en vertu de laquelle les Premières Nations gouvernent leurs terres.

À Savoir

  • Le président du Conseil consultatif des terres, Robert Louie, son directeur, Bill McCue, ainsi qu'Andrew Beynon, directeur de la gouvernance des codes fonciers du Centre de ressources, ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones dans le cadre de cette étude, le mardi 22 novembre 2022.
  • Le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources appuient tous deux ce projet de loi, après concertation avec les Premières Nations possédant un code foncier et leur appui. Il est estimé que le projet de loi rendrait possible des améliorations futures à la gestion des terres des Premières Nations, qui pourraient être abordées par des modifications à l'Accord-cadre plutôt que par des modifications législatives, accélérant ainsi la mise en œuvre.

Mise en Oeuvre de la Gestion des Terres des Premières Nations

Q. Quelles sont les Premières Nations qui peuvent devenir signataires de l'Accord-cadre?

R. Toute Première Nation ayant des terres de réserve au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ou ayant des terres mises de côté au Yukon peut devenir signataire de l'Accord-cadre.

Q. Comment une Première Nation peut-elle participer à la gestion des terres des Premières Nations?

R. Une Première Nation présente une Résolution du conseil de bande au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations ou à un bureau régional de Services aux Autochtones Canada (SAC), demandant d'être ajoutée à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (Accord-cadre). La Première Nation et le Canada signent alors un document d'adhésion, ajoutant officiellement la Première Nation comme signataire de l'Accord-cadre.

La Première Nation conclut ensuite une entente de financement pour la phase d'élaboration avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations et commence à élaborer son propre code foncier.

Pendant la phase d'élaboration, une Première Nation élabore à la fois son code foncier et un accord distinct avec le Canada. L'accord distinct signé entre le Canada et la Première Nation porte sur les détails du transfert de l'administration des terres et des recettes, ainsi que du financement opérationnel.

L'accord distinct et le code foncier doivent être soumis à l'approbation des membres de la Première Nation. Une fois qu'un code foncier approuvé par la communauté entre en vigueur et que l'accord distinct a été signé, la Première Nation exerce désormais contrôle et pouvoir législatif sur ses terres et ses ressources, se soustrayant à 44 articles de la Loi sur les Indiens.

Q. Qu'est-ce qu'un accord distinct?

R. Un accord distinct est un accord entre une Première Nation qui élabore un code foncier en vertu de l'Accord-cadre et le Canada. L'accord comprend une description des terres de la Première Nation qui seront régies par un code foncier et présente des renseignements sur le financement lié aux recettes de la Première Nation et au financement opérationnel.

Q. Les Premières Nations élaborent-elles toutes leurs lois avant qu'elles deviennent opérationnelles en vertu d'un code foncier?

R. Non. Le code foncier est la loi foncière de base des Premières Nations qui remplace les 44 articles de la Loi sur les Indiens régissant les terres et les ressources des réserves. Les lois des Premières Nations peuvent être élaborées conformément au code foncier de la Première Nation. Avant de pouvoir être mis en œuvre, le code foncier et son approche législative proposée, ainsi que les autres règles proposées, doivent être soumis à l'approbation des électeurs admissibles de la Première Nation (dans les réserves et hors réserve) au cours d'un vote de ratification. Il n'est pas nécessaire que toutes les lois soient élaborées avant un vote de ratification.

Gestion des Terres des Premières Nations (Acteurs Clés) et Relation Avec SAC

Q. Qu'est-ce que le Conseil consultatif des terres?

R. Le Conseil consultatif des terres est une organisation créée par les Premières Nations en vertu de l'Accord-cadre pour soutenir la gestion des terres des Premières Nations. Il entretient la relation de nation à nation avec le Canada au nom des Premières Nations signataires. Il est composé de représentants élus au niveau régional des Premières Nations dont le code foncier est en vigueur. Les fonctions du Conseil consultatif des terres comprennent:

  • proposer au ministre des Relations Couronne-Autochtones des modifications à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et la loi de ratification fédérale;
  • négocier la méthode de financement avec le Canada après avoir consulté les Premières Nations;
  • établir et donner des orientations au Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations relativement à celles-ci.

Q. Qu'est-ce que le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations?

R. Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations (Centre de ressources) a été créé par le Conseil consultatif des terres afin de fournir une assistance technique, une formation, des outils et des ressources sur l'élaboration et la mise en œuvre des codes fonciers des Premières Nations. Il se charge aussi de verser des fonds fédéraux aux Premières Nations signataires pour soutenir l'élaboration des codes fonciers. Le Centre de ressources et le Conseil consultatif des terres ont travaillé conjointement avec des représentants du gouvernement à l'élaboration du projet de loi, dans l'intérêt des Premières Nations signataires.

Q. Quelle est la relation entre le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources et SAC?

R. SAC collabore avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources à la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, dans l'optique de promouvoir l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des Premières Nations. Cette collaboration est rendue possible par différents mécanismes : par exemple, les agents régionaux de SAC et les techniciens du Centre de ressources travaillent ensemble pour soutenir les Premières Nations au cours de la phase d'élaboration, tandis que l'administration centrale de SAC et le personnel national du Centre de ressources travaillent ensemble pour élaborer et peaufiner les politiques opérationnelles, y compris les ententes, les approches et les directives conjointes. SAC fournit également des fonds au Conseil consultatif des terres et au Centre de ressources pour leur permettre de mettre en œuvre leurs mandats importants.

Q. Cette relation ou la mise en œuvre de la gestion des terres des Premières Nations pose-t-elle des défis?

R. En général, SAC entretient une relation de travail positive avec le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations, et les deux organisations collaborent étroitement pour soutenir les communautés des Premières Nations. Cependant, vu l'historique des défis de compétence, de terres et d'environnement dans les réserves, dus à des décennies de mauvaise gestion en vertu de la Loi sur les Indiens, les relations avec les communautés et les partenaires des Premières Nations peuvent parfois être tendues. Dans ce contexte, SAC et le Centre de ressources ont collaboré étroitement dans le but d'élaborer et d'améliorer leurs orientations, politiques et pratiques opérationnelles. SAC et le Centre de ressources se réunissent également deux fois par mois pour s'assurer que les enjeux émergents font l'objet d'une discussion continue et que l'on y réagit dans un esprit de collaboration.

Financement

Q. Le gouvernement du Canada finance-t-il la gestion des terres des Premières Nations?

R. Oui. Le Canada fournit diverses sources de financement pour la gestion des terres des Premières Nations, qui ne sont pas touchées par l'effort actuel de remplacement de la Loi existante. Les sources de financement des Premières Nations signataires de l'Accord relatif à la gestion des terres des Premières Nations comprennent les suivantes :

  • un financement d'élaboration pour faciliter le processus d'approbation communautaire, d'élaboration d'un code foncier et de conclusion d'un accord distinct avec le Canada. Ce financement est acheminé à la Première Nation par l'entremise du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.
  • La Première Nation utilise le financement opérationnel pour gérer ses terres et pour élaborer, administrer et appliquer ses lois en vertu d'un code foncier. Le montant est fixé dans l'accord distinct avec le Canada. Les fonds sont administrés par SAC, selon une formule de financement négociée entre le Canada et le Conseil consultatif des terres au nom des Premières Nations signataires.
  • En plus du financement opérationnel, le financement transitoire aide les Premières Nations à élaborer leurs lois, leurs structures et leurs processus au cours des deux premières années de fonctionnement en vertu de leur code foncier, alors qu'elles ne sont plus soumises à l'application des articles de la Loi sur les Indiens qui portent sur les terres.
  • Un financement fondé sur des propositions est également fourni et administré par le Centre de ressources, ce qui offre une certaine souplesse aux Premières Nations qui souhaitent faire face à des priorités particulières, comme l'application de la loi ou la gestion de l'environnement.

En plus du financement accordé aux Premières Nations, SAC fournit des fonds au Conseil consultatif des terres et au Centre de ressources pour leur permettre de mettre en œuvre leurs mandats importants.

Q. Comment le financement est-il déterminé?

R. En vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations, le Canada est tenu de renégocier tous les cinq ans le financement opérationnel avec le Conseil consultatif des terres, qui représente les Premières Nations possédant un code foncier. Le Canada, le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sont actuellement en pourparlers en vue de renouveler ce financement, car le protocole d'entente en vigueur prendra fin le 31 mars 2023.

Domaines Particuliers

Développement économique et autres solutions de rechange à la Loi sur les Indiens

Q. Cette initiative favorise-t-elle le développement économique?

R. Ensemble, le projet de loi et l'Accord-cadre appuient l'autodétermination des Premières Nations et favorisent une relation de nation à nation en éliminant l'intervention du gouvernement dans les activités de gestion des terres et en accélérant l'accès aux possibilités économiques.

Plus précisément, les Premières Nations qui exercent leur compétence en vertu de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations devraient être mieux placées pour tirer parti des possibilités économiques, car elles pourront prendre leurs décisions au rythme des affaires, loin des obstacles imposés par la Loi sur les Indiens.

Ajouts aux réserves

Q. Cette initiative aura-t-elle une incidence sur le processus des ajouts aux réserves?

R. Le projet de loi n'aurait aucune incidence sur la capacité du Ministère à traiter les ajouts aux réserves en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ou de la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves. Son but est simplement de ratifier l'Accord-cadre et de lui donner force de loi afin d'en faire l'autorité centrale en vertu de laquelle les Premières Nations gouvernent leurs terres.

Cela dit, SAC continuera de faire participer le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources à la mise en œuvre optimale des engagements pris dans le budget 2021 en vue de réduire l'inventaire actuel des propositions d'ajouts aux réserves et de soutenir la capacité des Premières Nations afin que celles-ci puissent exercer un plus grand contrôle sur leurs terres et sur les processus d'ajouts aux réserves.

Application de la loi

Q. Que fait SAC pour relever les défis liés à l'application des lois et règlements administratifs des Premières Nations?

R. Les Premières Nations disposent de plusieurs pouvoirs législatifs en vertu d'accords globaux ou sectoriels surl'autonomie gouvernementale (p. ex., l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations) et des pouvoirs d'adopter des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les Indiens.

Sur le terrain, les communautés restent confrontées à des défis liés à l'application des règlements administratifs et des lois des Premières Nations, comme le souligne également le rapport de juin 2021 du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones ». Certains des obstacles sont: une connaissance insuffisante des lois des Premières Nations dans les systèmes d'application de la loi et de justice; un manque de clarté de la compétence ou des ententes intergouvernementales concernant l'application de la loi et les poursuites; et des ressources inadéquates pour établir des systèmes communautaires d'application de la loi et de poursuites.

Bien que cette question dépasse la portée de cette initiative législative, il est important de noter ceci :

  • En ce qui concerne la gestion des terres des Premières Nations, SAC continue de collaborer avec le Conseil consultatif des terres et le Centre de ressources sur les mesures visant à améliorer l'application des codes fonciers des Premières Nations. SAC fournit également un certain soutien à l'application de la loi, y compris pour les projets pilotes d'application de la loi administrés par le Centre de ressources. En collaboration avec le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, SAC soutient également une table tripartite avec la province de l'Ontario et Chiefs of Ontario, laquelle cherche à examiner les obstacles à l'application des lois et règlements administratifs des Premières Nations et à trouver des solutions possibles. Le Centre de ressources est un participant clé de cette table.
  • En ce qui concerne l'application des lois des Premières Nations en général, y compris les règlements administratifs en vertu de la Loi sur les Indiens, SAC continue de travailler avec d'autres ministères fédéraux, comme le ministère de la Justice et Sécurité publique, ainsi qu'avec les communautés des Premières Nations, afin de mieux comprendre et relever les défis liés à l'application des lois et des règlements administratifs des Premières Nations. SAC offre également divers volets de soutien en matière d'élaboration de lois et de la formation, y compris dans le cadre de l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres annoncée dans le budget 2021.

Par exemple, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre au grand chef Settee pour annoncer notre partenariat avec Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO), visant à soutenir la capacité de législation dans les Premières Nations qui font partie de MKO.

L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

Si l'on appuie sur L'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

  • Cette initiative soutien des projets qui reconnaissent l'importance des connaissances et des pratiques traditionnelles et qui contribuent à une plus grande sécurité communautaire pour les peuples autochtones.
  • Les projets incluent des programmes parascolaires pour les jeunes, des initiatives de sécurité des rues et des transports, des activités terrestres, des programmes culturels et linguistiques, ainsi que des initiatives visant à soutenir la sécurité et le bien-être des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Contexte

Annoncé dans le budget 2021, l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres permettra de verser 103,8 millions de dollars sur 5 ans pour aider les communautés et les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des réserves, à mettre en œuvre des projets conçus par les Autochtones en vue d'améliorer la sécurité et le mieux-être communautaires. Le 28 novembre 2022, le premier ministre a annoncé 20 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans pour renforcer l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres.

L'initiative des Voies vise à financer des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de tout le Canada - y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les citadins et les personnes bi-spirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et en questionnement, inter-sexes et asexuelles + (2ELGBTQQIA+). Les bénéficiaires du financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins spécifiques des communautés en matière de sécurité et de bien-être. Le programme vise à aider les personnes et les communautés autochtones à :

  • soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et à l'identité de la communauté ou de l'organisation;
  • répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui favorisent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés/organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, s'attaquer aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues;
  • soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.

Biographies des membres du comité

Mary Coyle

Mary Coyle
(GSI)

Nancy J. Hartling

Nancy J. Hartling
(GSI)

David M. Arnot

David M. Arnot
(GSI)

Kim Pate

Kim Pate
(GSI)

Dan Christmas

Dan Christmas
(GSI)

Yonah Martin

Yonah Martin
(C)

Dennis Glen Patterson

Dennis Glen Patterson
(GSC)

Scott Tannas

Scott Tannas
(GSC)

Sandra M. Lovelace Nicholas

Sandra M. Lovelace Nicholas
(GPS)

Brian Francis

Brian Francis
(GPS)

Patrick Brazeau

Patrick Brazeau
(non affilié)

Mary Coyle – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouvelle-Écosse (Antigonish)

Mary Coyle

Biographie

Mary Coyle a été nommée au Sénat en 2017 par le premier ministre Justin Trudeau (elle prendra sa retraite le 4 novembre 2029).

La sénatrice Coyle est titulaire d'un diplôme de l'Université de Besançon en France et d'un baccalauréat ès arts en langues et littérature de l'Université de Guelph. Elle est également titulaire d'une maîtrise en planification et développement rural de l'Université de Guelph.

En 1997, la sénatrice Coyle s'est jointe à l'université St. Francis Xavier, où elle a occupé le poste de vice-présidente et directrice du Coady International Institute, un centre d'excellence en matière de développement communautaire et de formation au leadership.

Depuis 2014, la sénatrice Coyle travaille en tant que directrice générale du Frank McKenna Centre for Leadership de l'Université St. Francis Xavier. Elle continue également à travailler en tant que conseillère et animatrice pour diverses organisations, notamment le Centre haïtien du leadership et de l'excellence et la Friends United Indigenous Arts and Culture Initiative.

La sénatrice Coyle a joué un rôle dans la création de la Fondation Stephen Lewis, de la Romeo Dallaire Child Soldiers Initiative et de l'Indian School of Microfinance for Women.

Le 27 mai 2022, la sénatrice Coyle a reçu un doctorat honorifique en gestion des affaires de la Meru University of Science & Technology au Kenya.

La sénatrice Coyle siège au Comité sénatorial des peuples autochtones et au Comité sénatorial des affaires étrangères, et elle est cofondatrice et coprésidente du groupe des sénateurs pour l'action climatique.

Nancy J. Hartling – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouveau-Brunswick

Nancy J. Hartling

Biographie

Nancy J. Hartling a été nommée au Sénat en 2016 par le premier ministre Justin Trudeau (elle prendra sa retraite le 10 novembre 2034).

La sénatrice Hartling a obtenu deux diplômes universitaires et a fondé l'organisation à but non lucratif Support to Single Parents Inc. (SSPI), dont elle a été la directrice générale pendant trente-quatre ans. Elle a abordé, à l'échelle locale, provinciale et nationale, les questions socio-économiques auxquelles sont confrontés les parents isolés et leurs enfants, et a dirigé des programmes novateurs visant à relever les défis auxquels sont confrontées les mères monoparentales à faible revenu.

La sénatrice Hartling a également été membre fondatrice de St. James Court Inc., un complexe de logements abordables pour les parents seuls. Elle a contribué à des programmes destinés aux personnes âgées et a effectué des recherches sur le vieillissement en bonne santé et les besoins de la population. Dans le cadre de son travail, elle a établi et maintenu des partenariats avec tous les paliers de gouvernement, les agences communautaires, les universités et les établissements d'enseignement, les entreprises et les médias. Elle s'est beaucoup impliquée dans les questions relatives aux femmes, notamment en coprésidant le groupe de travail ministériel provincial sur la violence contre les femmes, en siégeant au conseil d'administration du Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, en coprésidant pour le Nouveau-Brunswick la Marche mondiale des femmes 2000, et en donnant des conférences à l'Université du Nouveau-Brunswick.

Les réalisations de la sénatrice Hartling en matière de service communautaire, de leadership organisationnel et de défense des droits ont été reconnues par plusieurs prix, notamment le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », le Prix de l'esprit communautaire de Centraide du Grand Moncton et du sud-est du Nouveau-Brunswick, et l'Ordre du Nouveau-Brunswick.

David M. Arnot – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Saskatchewan

David M. Arnot

Biographie

David M. Arnot a été nommé au Sénat en 2021 par le premier ministre Justin Trudeau (il prendra sa retraite le 16 avril 2027).

Le sénateur Arnot détient un Juris Doctor du College of Law at the University of Saskatchewan. Sa carrière juridique au service de la population de la Saskatchewan a débuté en 1976.

Il a travaillé comme commissaire fédéral aux traités pour la province de la Saskatchewan, comme juge de la cour provinciale, comme procureur de la Couronne et comme directeur général de la justice autochtone au ministère de la Justice du Canada.

En 1993, alors qu'il était juge à la Cour provinciale de la Saskatchewan, le sénateur Arnot a travaillé en étroite collaboration avec la Première nation de Poundmaker afin de mettre en place des cercles de détermination de la peine et des mesures de justice réparatrice. En 2004, le travail du sénateur Arnot sur le projet « Teaching Treaties in the Classroom » a été reconnu par le rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme.

Le sénateur Arnot a reçu la médaille du jubilé de la reine Elizabeth II, le prix pour services distingués de la section de la Saskatchewan de l'Association du Barreau canadien, le Miklos Kanitz Holocaust & Human Rights Award et le prix des anciens bâtisseurs de Canada 150 de l'Université de la Saskatchewan.

Il a été nommé citoyen de l'année 2016 à Saskatoon par CTV et a été reconnu comme l'un des 150 meilleurs leaders et innovateurs du Canada par le Transformation Institute for Leadership and Innovation en 2018.

Kim Pate – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Ontario

Kim Pate

Biographie

Kim Pate a été nommée au Sénat en 2016 par le premier ministre Justin Trudeau. (Retraite : 10 novembre 2034).

La sénatrice Pate a obtenu un diplôme de l'école de droit de Dalhousie en 1984 avec mention dans le programme de droit clinique et a fait des études supérieures dans le domaine de la santé mentale médico-légale. Formée en tant qu'enseignante et avocate, elle a été à l'avant-garde des campagnes d'éducation du public, de la recherche et des réformes législatives et administratives aux niveaux régional, national et international. Elle a passé près de 40 ans à travailler au sein et autour des systèmes juridiques et pénaux du Canada.

De 1992 à 2016, elle a travaillé avec et au nom des femmes en prison et a fourni un soutien pour leur réintégration dans la société dans son rôle de directrice générale de l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF). Elle a également mis en lumière les besoins particuliers des femmes autochtones et leur surreprésentation dans les prisons fédérales canadiennes, ainsi que des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

Professeure à temps partiel à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, elle est l'auteure de nombreux articles dans des revues universitaires. Elle a également siégé à une foule de conseils, de comités et de groupes consultatifs, et fait actuellement partie du conseil consultatif du programme national de mentorat en droit pour les femmes, du Comité canadien de défense des droits de la personne et du Comité consultatif sur les prisons d'Aide juridique Ontario.

La sénatrice Pate a élaboré et enseigné des cours de droit carcéral, de droits de la personne et de justice sociale et de défense des femmes victimes de violence conjugale aux facultés de droit de l'Université d'Ottawa, de l'Université Dalhousie et de l'Université de la Saskatchewan.

Dan Christmas, (Vice-président) – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouvelle-Écosse

Dan Christmas

Biographie

Dan Christmas a été nommé au Sénat en 2016 par le premier ministre Justin Trudeau. (Retraite : 10 septembre 2031).

Le sénateur Christmas est originaire de Membertou, une Première Nation de moins de 2 000 habitants sur l'île du Cap-Breton. Il est le premier sénateur mi'kmaq à être nommé au Sénat du Canada.

Le sénateur Christmas a participé activement à la mise en œuvre des droits autochtones et des droits issus de traités des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse. Il a été gestionnaire de la bande pour la communauté de Membertou pendant cinq ans. Il a également travaillé pour l'Union of Nova Scotia Indians pendant 15 ans, et en a été le directeur au cours des 10 dernières années. Il a été élu conseiller à Membertou pendant 18 ans et a été conseiller principal de la Première Nation pendant près de deux décennies.

Le sénateur Christmas a été actif au sein d'un certain nombre d'organismes internationaux, nationaux, provinciaux et locaux dans un large éventail de domaines, notamment les droits autochtones et issus de traités, la justice, le maintien de l'ordre, l'éducation, les soins de santé, les droits de l'homme, la formation des adultes, le développement des entreprises et l'environnement.

En 2005, le sénateur Christmas a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Dalhousie et un diplôme honorifique du Nova Scotia Community College en 2016. En 2008, il a reçu le National Excellence in Indigenous Leadership Award de l'Aboriginal Financial Officers Association of Canada.

Le sénateur Christmas, est le vice-président de l'APPA.

Yonah Martin – Parti conservateur du Canada (C) Colombie-Britannique (British Columbia)

Yonah Martin

Biographie

Yonah Martin a été nommée au Sénat en 2009 par le premier ministre Stephen Harper. (Elle prendra sa retraite le 11 avril 2040).

La sénatrice Martin est la première Canadienne d'origine coréenne à siéger au Sénat, et la première parlementaire coréenne-canadienne de l'histoire du Canada. Après avoir immigré au Canada en 1972, elle a fréquenté l'Université de la Colombie-Britannique. La sénatrice Martin a eu une carrière d'enseignante de 21 ans avant d'être nommée au Sénat.

La sénatrice Martin participe au rapprochement des communautés et a cofondé la C3 Korean Canadian Society, ainsi que plusieurs conseils d'administration et conseils consultatifs régionaux, nationaux et internationaux.

De 2013 à 2015, elle a été la leader adjointe du gouvernement au Sénat, et a été whip adjointe du gouvernement de 2011 à 2013. Elle est actuellement leader adjointe de l'opposition au Sénat (depuis 2015).

En reconnaissance de son service communautaire dans la région de Tri-Cities, Yonah Martin a reçu le prix Spirit of Community Award 2004 pour l'harmonie culturelle. En 2009, le président de la République de Corée lui a décerné la médaille Moran de l'Ordre du mérite civil pour son leadership et son travail exceptionnels en faveur des droits des Coréens de l'étranger. En 2012, le gouverneur général David Johnston lui a remis la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.

Dennis Glen Patterson – Groupe des sénateurs canadiens (GSC) Nunavut

Dennis Glen Patterson

Biographie

Dennis Glen Patterson a été nommé au Sénat en 2009 par le premier ministre Stephen Harper (il prendra sa retraite le 30 décembre 2023).

Avant sa nomination, le sénateur Patterson (Nunavut) était premier ministre des Territoires du Nord-Ouest.

En tant que membre de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Patterson a été ministre de l'Éducation, ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre de la Justice, avant d'être nommé premier ministre entre 1987 et 1991.

Il a joué un rôle clé dans le règlement de la convention définitive des Inuvialuit et de l'accord définitif sur les revendications territoriales du Nunavut. Le sénateur Patterson a également été le chef de file de la campagne de plus de vingt ans qui a mené à l'établissement du Nunavut comme le plus récent territoire du Canada en 1999.

Après avoir été premier ministre, le sénateur Patterson a créé un cabinet de conseil privé, a été admis au barreau du Nunavut en 2001 et, depuis 2003, il est fiduciaire et, jusqu'en septembre 2015, il a été président du comité de gouvernance, de rémunération et de nomination de la Northern Property Real Estate Investment Trust.

Le sénateur Patterson est un ancien président de l'APPA au cours de la 41e législature.

Scott Tannas – Groupe des sénateurs canadiens (GSC) Alberta

Scott Tannas

Biographie

Scott Tannas a été nommé au Sénat en 2013 par le premier ministre Stephen Harper (Retraite : 25 février 2037).

Avant sa nomination, le sénateur Tannas était le fondateur, président et PDG de Western Financial Group Inc.

Le sénateur Tannas est actuellement directeur d'un certain nombre d'entreprises privées et publiques, membre du Ranchmen's Club de Calgary et collecteur de fonds pour SOS Villages d'Enfants Canada, et président de la Western Communities Foundation. Il est conseiller de la prochaine génération de dirigeants du Western Financial Group. Il est également fondateur et PDG de la Western Investment Company of Canada, qui investit dans des entreprises prospères ayant leur siège dans l'Ouest canadien.

Le sénateur Tannas est le chef du groupe des sénateurs canadiens et la réforme du Sénat est l'une de ses principales préoccupations. Il a été un membre fondateur du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui a présenté une série de rapports préconisant des changements radicaux dans le fonctionnement du Sénat, et il est également membre du Comité des peuples autochtones et du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Sandra M. Lovelace Nicholas – Groupe sénatorial progressiste (GSP) Nouveau-Brunswick

Sandra M. Lovelace Nicholas

Biographie

Sandra M. Lovelace Nicholas a été nommée au Sénat en 2005 par le premier ministre Paul Martin. (Elle prendra sa retraite le 15 avril 2023).

La sénatrice Lovelace a étudié à l'université St. Thomas pendant trois ans et est titulaire d'un diplôme en construction résidentielle du Maine Northern Technical College. Elle est une femme malécite de la Première nation de Tobique, au Nouveau-Brunswick. Elle a contribué à obtenir des droits pour les femmes autochtones au Canada et fait partie des Indigenous Famous Six. Dans les années 1980 et 1990, elle et cinq autres personnes ont contesté les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, qui privaient les femmes autochtones de leur statut lorsqu'elles épousaient un non-autochtone. Elle a contribué à porter l'affaire devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à faire pression pour que la législation de 1985 rétablisse les droits des femmes des Premières Nations et de leurs enfants au Canada.

En 1990, la sénatrice Lovelace Nicholas a reçu l'Ordre du Canada, et en 1992, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ».

Brian Francis, (Président) – Groupe du Sénat progressiste (PSG) Île-du-Prince-Édouard

Brian Francis

Biographie

Brian Francis a été nommé au Sénat en 2 018 par le premier ministre Justin Trudeau. (Il prendra sa retraite le 28 septembre 2032).

Le sénateur Francis a terminé un apprentissage de quatre ans en charpenterie et est devenu la première personne autochtone de l'Île-du-Prince-Édouard à recevoir son certificat interprovincial du Sceau rouge. Il a ensuite obtenu un certificat en études sur la résolution des conflits à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Francis a 40 ans d'expérience combinée dans des postes gouvernementaux, de la première ligne à la direction. Il a occupé diverses fonctions dans la fonction publique, notamment de 2002 à 2007 en tant que coordonnateur autochtone au ministère des Pêches et des Océans, où il a agi comme personne-ressource pour les Premières Nations de l'Île-du-Prince-Édouard sur les questions liées à la pêche. Issu d'une famille de pêcheurs, il a mis à profit ses années de connaissances et son expérience de première main pour aider les Premières Nations de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre leurs accords de financement. Le sénateur Francis a dirigé l'élaboration de divers projets d'infrastructure, notamment une écloserie de biodiversité et d'amélioration pour soutenir la conservation et la durabilité, un château d'eau pour assurer un accès fiable à l'eau potable, et des aménagements pour accroître l'accès à des logements plus sûrs et sécuritaires. En outre, le sénateur Francis a été l'un des signataires officiels de l'Accord de partenariat Canada/Île-du-Prince-Édouard/Mi'kmaq et de l'Accord de consultation Canada/Île-du-Prince-Édouard/Mi'kmaq, qui établissent un cadre de consultation sur les actions ou les décisions proposées qui pourraient avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis dans la province.

De 2007 à 2018, le sénateur Francis a été le chef élu et l'administrateur de la bande de la nation mi'kmaq Abegweit. Durant son mandat, il a œuvré à l'amélioration du mieux-être social, économique et culturel de sa communauté.

En juin 2021, le sénateur Francis a parrainé un projet de loi au Sénat qui a conduit à l'établissement fédéral de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le 30 septembre de chaque année. Le sénateur Francis a ensuite proposé que l'Île-du-Prince-Édouard fasse de même. En octobre 2021, l'Île-du-Prince-Édouard est devenue la première province à désigner officiellement le 30 septembre comme Journée nationale de la vérité et de la réconciliation.

Le sénateur Francis est le président de l'APPA.

Patrick Brazeau – Non affilié Québec (Repentigny)

Patrick Brazeau

Biographie

Patrick Brazeau a été nommé au Sénat en 2008 par le premier ministre Stephen Harper. (Retraite : 11 novembre 2049).

Le sénateur Brazeau est membre de la communauté algonquine de Kitigan Zibi, et a été le chef national du Congrès des peuples autochtones (CPA) de février 2006 à janvier 2009.

Il a servi dans les Forces armées canadiennes et détient un diplôme en sciences sociales du Heritage College. Il a également étudié le droit civil à l'Université d'Ottawa.

Le sénateur Brazeau est un défenseur de la santé mentale, ainsi que de l'imputabilité, de la responsabilité et de la transparence en matière d'affaires autochtones. Il est membre fondateur du conseil d'administration de la Fondation Aquarium de Montréal, un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui se consacre à la promotion du bien-être des enfants, des adolescents et des jeunes adultes d'aujourd'hui.

Il est un fervent partisan du remplacement de la Loi sur les Indiens par une législation plus progressiste qui vise à reconstituer les véritables Premières Nations historiques, y compris la compétence sur leurs propres affaires. Il a soutenu les efforts visant à organiser une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et il a également soutenu la collecte de fonds pour la recherche sur le cancer.

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