Audit de la conformité des modalités du Programme d'aide au revenu pour le financement lié à la COVID-19
Septembre 2022
Rapport d’audit interne
Préparé par : Direction générale des services de vérification et d’assurance
Format PDF (360 Ko, 26 pages)
Table des matières
Acronymes
| A et D |
Activités et dépenses |
|---|---|
| RCAANC |
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada |
| PPEDS |
Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social |
| SGISC |
Système de gestion de l’information sur les subventions et contributions |
| AC |
Administration centrale |
| AR |
Aide au revenu |
| SAC |
Services aux Autochtones Canada |
Sommaire
Contexte
Le Programme d'aide au revenu (AR) de Services aux Autochtones Canada (SAC) verse aux personnes et aux familles admissibles vivant dans une réserve ainsi qu'aux Indiens inscritsNote de bas de page 1 du Yukon des fonds couvrant leurs frais de subsistance à un taux comparable à celui des programmes d'aide au revenu des provinces et territoires.
Afin de veiller à ce que les personnes et les familles des Premières Nations qui dépendent de l'AR soient en mesure de couvrir leurs frais de subsistance essentiels pendant la pandémie de COVID-19, le ministre a accordé deux séries de prestations liées à la COVID-19. La première série de prestations s'élève à 124,4 millions de dollars (et inclut le financement de la prestation de services), à raison de 300 dollars par mois par ménage distribués à tous les clients de l'AR pour la période d'avril 2020 à juin 2020. La deuxième série a permis de fournir 99,1 millions de dollars supplémentaires, qui ont également été distribués à raison de 300 dollars par mois par ménage client de l'AR pour la période de janvier 2021 à mars 2021.
Il n'y a pas eu de différences entre l'administration du financement ordinaire de l'AR et le financement lié à la COVID-19, et par conséquent, les modalités du Programme d'aide au revenu n'ont pas changé dans le cadre de la prestation du financement lié à la COVID-19. Cependant, la portée des dépenses admissibles a été assouplie. Les assouplissements ont été communiqués aux bénéficiaires de financement au moyen de documents d'orientation sous la forme de questions-réponses. Les clients et les bénéficiaires actuels de l'AR étaient automatiquement admissibles à la prestation liée à la COVID-19.
Pourquoi c'est important
Cet audit permet au Ministère de démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne le financement lié à la COVID-19 du Programme d'aide au revenu, car il a accéléré la prestation du soutien financier aux communautés des Premières Nations. L'audit est également important parce qu'il permet de confirmer que des fonds suffisants étaient disponibles pour offrir du soutien pendant la pandémie de COVID-19.
Ce qui a été examiné
L'objectif de l'audit était de donner l'assurance que le Programme d'aide au revenu a respecté les principales modalités en vigueur et les nouvelles directives relatives à la prestation de son financement lié à la COVID-19.
Ce qui a été constaté
Observations positives
Il faut tenir compte de l'impact de la pandémie sur les bénéficiaires de financement et leur capacité à répondre aux exigences de financement tout en continuant à répondre aux besoins de leurs clients au moment d'évaluer la conformité des modalités associées au financement lié à la COVID-19.
Les modalités du financement lié à la COVID-19 de l'AR ont été respectées :
- Tous les bénéficiaires de financement étaient admissibles au financement lié à la COVID‑19 qu'ils ont reçu. Dans le cadre du processus, des modifications ont été apportées aux ententes de financement signées.
- Les bureaux régionaux ont contrôlé les exigences en matière de rapports annuels et ont assuré le suivi auprès des bénéficiaires de financement lorsque les rapports annuels n'avaient pas été reçus.
- Lorsque de l'information permettait de confirmer l'admissibilité des dépenses, les bureaux régionaux ont déterminé que les dépenses étaient admissibles.
- Les bureaux régionaux ont examiné les dossiers d'information financière annuels au sujet de tout le financement de SAC qui comprenait un calendrier de rapprochement financier propre à la COVID-19.
Des mesures d'atténuation ont été prises pour réduire le risque associé à la non-conformité des modalités :
- Certaines activités de surveillance, notamment des visites sur place et des examens de la documentation pour confirmer l'admissibilité des clients, n'ont pas eu lieu, mais le nombre de clients admissibles a été estimé à l'aide de données récentes sur le nombre de cas et de données antérieures. L'information provenant des appels téléphoniques, des appels vidéo et des courriels entre les bureaux régionaux et les bénéficiaires de financement a également été prise en compte.
- Certains rapports d'activité et de dépenses ont été reçus à la date prévue, tandis que d'autres étaient en suspens. Les responsables du Programme ont noté qu'ils s'attendaient encore à recevoir les rapports en suspens. Les discussions avec l'administration centrale (AC) ont également permis de constater que SAC a fait preuve de souplesse dans l'établissement des rapports pour tous les programmes, donc celui de l'aide au revenu, pendant la pandémie, et que, par conséquent, certains rapports en retard étaient attendus. La souplesse prévue dans les dépenses pour le financement lié à la COVID-19 a réduit le risque que les dépenses ne soient pas admissibles.
- La méthodologie utilisée pour estimer les augmentations du financement requis et y donner suite a permis de s'assurer que les bénéficiaires disposaient de ressources suffisantes.
- Malgré des rapports sur les activités et les dépenses (A et D) en retard et en suspens en ce qui concerne le financement lié à la COVID-19, le Programme reçoit la majorité de ses rapports réguliers sur l'aide au revenu dans un délai raisonnable, ce qui lui permet de disposer de l'information nécessaire à son fonctionnement.
Possibilités d'amélioration
Les recommandations suivantes sont formulées en vue de réduire le risque associé à la confirmation de l'admissibilité et à la disponibilité des données clés pour la prise de décisions dans les situations d'urgence comme la pandémie de COVID-19 et durant le cours normal des activités du Programme.
- Une fois que l'ensemble des activités de surveillance pourront reprendre, le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social devrait établir les paramètres et l'orientation stratégique générale pour orienter les activités visant à confirmer que les prestations liées à la COVID-19 ont été versées seulement aux clients qui étaient admissibles. Le sous-ministre adjoint principal et les directeurs généraux régionaux, Opérations régionales, devraient mener ces activités de confirmation. Ensemble, ils devraient traiter toutes les préoccupations soulevées dans le cadre des activités de confirmation.
- Le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social devrait collaborer avec le sous-ministre adjoint principal et le sous-ministre adjoint, Opérations régionales, ainsi qu'avec tout autre intervenant pertinent, afin de garantir que les données sur le nombre de cas sont aussi à jour que possible et qu'elles sont mises à disposition aux fins de prise de décisions. Il comprend notamment l'examen et l'optimisation du calendrier des transferts de données des régions vers l'administration centrale et de la méthode actuelle de transfert de données des régions vers l'administration centrale.
Conclusion générale
L'audit a permis de reconnaître que la pandémie a eu un impact sans précédent sur les communautés des Premières Nations et leurs besoins. Le financement lié à la COVID-19 du Programme d'aide au revenu devait être versé rapidement et de façon suffisamment souple pour permettre aux Premières Nations de donner la priorité aux besoins de leurs communautés ainsi qu'aux nouveaux besoins qui évolueraient pendant la pandémie. L'approche quant à la conformité des modalités du financement devait tenir compte de ce contexte et de la capacité des Premières Nations à répondre aux exigences des ententes de financement tout en composant avec les situations urgentes qui découlaient de la pandémie dans leurs communautés.
L'audit a conclu que dans le cas du financement lié à la COVID-19, il y a eu conformité avec les modalités liées à l'admissibilité des bénéficiaires de financement, à la surveillance et au suivi par les bureaux régionaux des rapports annuels qui n'ont pas été reçus ainsi qu'à l'examen des rapports financiers annuels qui comprenaient du financement lié à la COVID-19 dans le cadre du Programme d'aide au revenu. De plus, la méthodologie choisie a permis de verser du financement suffisant aux communautés des Premières Nations, même si le temps alloué pour établir les estimations du nombre de cas était limité. Par ailleurs, malgré les rapports en retard dans l'ensemble du Programme d'aide au revenu, la majorité des rapports sont reçus dans un délai de deux ans. La pertinence des données disponibles a un impact sur la prise de décisions, et il est possible de s'assurer que les principaux points de données, comme le nombre de cas pour le Programme, sont à jour.
Énoncé de conformité
L'audit est conforme aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l'Institut des auditeurs internes et à la Politique sur d'audit interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.
Réponse de la direction
La direction est d'accord avec les constatations, accepte les recommandations formulées dans le rapport et a élaboré un plan d'action pour y donner suite. Le plan d'action de la direction figure dans le présent rapport.
1. Contexte
Le Programme d'aide au revenu (AR) de Services aux Autochtones Canada (SAC) verse aux personnes et aux familles admissibles vivant dans une réserve ainsi qu'aux Indiens inscrits du Yukon des fonds couvrant leurs frais de subsistance à un taux comparable à celui des programmes d'aide au revenu des provinces et territoires. Il est géré par les Premières Nations et les conseils tribaux, sauf au Yukon et en Ontario. Au Yukon, il est administré directement par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et en Ontario, il est administré par le gouvernement de l'Ontario conformément au Protocole d'entente Canada-Ontario de 1965 concernant les programmes d'aide sociale destinés aux Indiens. Cet accord (officieusement appelé « accord de 1965 ») prévoit le partage des coûts du programme d'AR dans les réserves, offert dans les communautés des Premières Nations dans le cadre de la gestion, de la supervision et de la responsabilité globales du gouvernement de l'Ontario.
Le Programme comporte quatre volets de financement. Le volet des besoins de base concerne la nourriture, les vêtements et les frais de logement, comme le loyer et les services publics. Le volet des besoins spéciaux comprend les régimes alimentaires spéciaux, les services de transport spéciaux, les funérailles et les enterrements. Le volet de soutien préalable à l'emploi comprend les aptitudes à la vie quotidienne, le counseling, les services de garde d'enfants et l'expérience de travail. Le volet de la prestation de services comprend les salaires, les avantages sociaux, les déplacements, le perfectionnement professionnel et les systèmes de TI.
Rôles et responsabilités
Au sein de SAC, le secteur Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS) est responsable de l'administration du Programme, notamment de la structure du Programme et du transfert des fonds aux bureaux régionaux d'Opérations régionales (OR). Ces bureaux sont chargés de verser les fonds aux bénéficiaires de l'aide financière. De plus, ils sont responsables de la planification des budgets, de la fixation des taux, de l'envoi de communications et d'orientations aux Premières Nations et aux organisations, du suivi des dépenses, de l'analyse des états financiers et des rapports ainsi que de la conformité aux exigences du Programme.
Politiques et documents d'orientation
La Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (2012) énonce les principales exigences liées à l'administration et à la surveillance efficace des programmes de financement. Le Programme d'AR est assujetti aux exigences de la Politique.
Le document d'orientation Subventions et contributions visant à fournir un soutien du revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes définit les modalités auxquelles est assujetti le Programme d'aide au revenu.
Les lignes directrices nationales du Programme d'aide au revenu énoncent les exigences et les normes applicables aux bénéficiaires du Programme d'AR qui ont signé une entente de financement avec SAC. Elles énoncent également les exigences relatives à la surveillance de l'exécution du Programme par SAC.
Le Guide de présentation des rapports décrit en détail l'obligation de recueillir des renseignements indiquant si les fonds versés en vertu du Programme d'AR ont été affectés aux fins prévues, si les modalités des ententes de financement ont respectées et si la situation financière des bénéficiaires était suffisamment stable afin d'assurer la prestation continue de services.
Aide au revenu et financement lié à la COVID-19
Pour que les membres et les familles des Premières Nations qui dépendent de l'aide au revenu soient en mesure de couvrir leurs frais de subsistance essentiels pendant la première phase de la pandémie de COVID-19, le ministre des Services aux Autochtones a annoncé le versement de 270 millions de dollars pour répondre à la demande accrue liée à la COVID-19, à savoir 124,4 millions de dollars pour les prestations liées à la COVID-19 et 145,6 millions de dollars pour le financement de l'intégrité de programme. Le financement de l'intégrité de programme est versé aux Premières Nations et aux provinces afin que le programme de SAC corresponde à l'augmentation annuelle des taux provinciaux (prix) et du nombre de clients (volume) qui ont besoin de l'aide au revenu pour des raisons socioéconomiques.
La prestation liée à la COVID-19 de 300 $ par mois destinée à tous les ménages clients de l'AR rétroactivement d'avril 2020 à juin 2020 a totalisé 88,4 millions de dollars. Des conseils ont été fournis sur les autres options que les communautés et organisations des Premières Nations pouvaient envisager lorsqu'il existait d'autres moyens plus efficaces de répondre aux besoins des clients de l'aide au revenu pendant la pandémie.
Le Programme a également versé 36 millions de dollars supplémentaires aux Premières Nations pour la prestation de services pendant la pandémie.
Étant donné qu'il existait d'autres besoins liés à la COVID-19, le Programme a versé 99,1 millions de dollars supplémentaires, également dans le cadre d'une prestation liée à la COVID-19 de 300 $ par mois par ménage client de l'AR durant la période de janvier 2021 à mars 2021.
Il n'y a pas eu de différence entre l'administration du financement ordinaire de l'AR et le financement lié à la COVID-19, et par conséquent, il n'a pas été nécessaire de modifier les modalités du Programme d'AR pour tenir compte de l'octroi du financement lié à la COVID-19. La seule différence était la marge de manœuvre supplémentaire prévue pour le type et la nature des dépenses admissibles dans le cadre de ce financement.
SAC a transmis les lettres de décision et les documents officiels de questions-réponses aux bénéficiaires afin de les informer des modalités du nouveau financement et des paramètres connexes. Ces documents précisaient également que les Premières Nations bénéficiaires disposaient d'une marge de manœuvre considérable pour utiliser d'autres méthodes de distribution des fonds afin de régler rapidement et efficacement les difficultés des communautés pendant la pandémie. En effet, les bénéficiaires pouvaient choisir d'autres options d'AR au lieu de la prestation temporaire liée à la COVID-19 de 300 $ par mois si le chef et le conseil le jugeaient nécessaire pour mieux répondre aux besoins des clients de l'aide au revenu.
2. Au sujet de l'audit
L'audit de la conformité des modalités du Programme d'aide au revenu dans le cas du financement lié à la COVID-19 fait partie du plan d'audit axé sur les risques pour la période de 2021-2022 à 2022-2023 de RCAANC et de SAC, qui a été présenté au comité ministériel d'audit et approuvé par le sous-ministre en juin 2021.
2.1 Pourquoi c'est important
Cet audit permet au Ministère de démontrer qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne le financement lié à la COVID-19 dans le cadre du Programme d'aide au revenu, car il a accéléré le versement de l'aide financière aux communautés des Premières Nations. L'audit est également importants parce qu'il permet de confirmer que suffisamment de fonds étaient disponibles pour offrir du soutien pendant la pandémie.
2.2 Objectif de l'audit
L'objectif de l'audit était de fournir l'assurance que le Programme d'AR avait respecté les principales modalités en vigueur et les nouvelles orientations dans l'octroi de son financement lié à la COVID-19 et qu'il avait élaboré une méthodologie pour déterminer le niveau de financement approprié pour l'aide liée à la COVID-19.
2.3 Portée de l'audit
La portée de l'audit comprenait les fonds ciblés liés à la COVID-19, notamment les prestations liées à la COVID-19 et le financement de la prestation de services administré dans le cadre du Programme d'AR. Le financement de l'intégrité de programme est un élément permanent du Programme d'AR et n'a pas été instauré en raison de la COVID-19. Par conséquent, le financement de l'intégrité de programme a été exclu de cet audit.
L'audit de la conformité a permis d'évaluer les exigences ou l'admissibilité, le type et la nature des dépenses admissibles, la diligence raisonnable et la production de rapports. La portée de l'audit a exclu les modalités qui auraient pu présenter un risque moindre pour le financement lié à la COVID-19, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux langues officielles, aux montants maximums à payer et à des modalités semblables.
L'audit a également porté sur la méthodologie utilisée pour déterminer le niveau de financement lié à la COVID-19, y compris la justification utilisée pour élaborer la méthode d'estimation de l'augmentation du nombre de cas en raison de la pandémie.
L'audit concernait la période allant du 1er avril 2020 au 30 juin 2022. Cette période a été choisie parce qu'elle tient compte de la COVID-19, comme les échéances de financement et de production de rapports, et qu'elle permet d'examiner les activités de présentation des rapports tout en tenant compte de l'information la plus récente concernant ces activités.
Stratégie d'échantillonnage
Le total du financement lié à la COVID-19 dans le cadre du Programme d'AR s'élève à 227,8 millions de dollars pour ce qui est des prestations liées à la COVID-19 et du financement de la prestation de services pour l'exercice 2020-2021. Le montant total du financement lié à la COVID-19 dans le cadre du Programme d'AR reçu par chaque bureau régional est présenté dans le tableau 1 ci-dessous.
| Région | Financement total ($) | Pourcentage du financement total |
|---|---|---|
| Manitoba | 57 900 364 $ | 25,41 % |
| Saskatchewan | 50 014 032 $ | 21,95 % |
| Ontario | 36 205 756 $ | 15,89 % |
| Colombie-Britannique | 26 175 026 $ | 11,49 % |
| Atlantique | 18 674 442 $ | 8,20 % |
| Alberta | 18 091 964 $ | 7,94 % |
| Québec | 17 338 517 $ | 7,61 % |
| Yukon | 3 440 736 $ | 1,51 % |
| Total | 227 840 837 $ |
Une stratégie d'échantillonnage a été élaborée afin de sélectionner les bureaux régionaux à inclure dans l'audit aux fins d'examen, d'évaluation et de mise à l'essai. Cette méthode d'échantillonnage a permis de maximiser le pourcentage du financement lié à la COVID-19 du Programme d'AR inclus dans l'échantillon et d'examiner les différents modèles de prestation utilisés par les bureaux régionaux.
Examen des différents modèles de prestation
Le financement du Programme d'AR est versé directement aux bénéficiaires admissibles, comme les Premières Nations et les conseils tribaux, sauf en Ontario et au Yukon. En Ontario, l'AR est normalement administrée par le gouvernement de l'Ontario, conformément à l'accord de 1965. Cependant, en ce qui concerne le financement lié à la COVID‑19 du Programme d'AR, les fonds de l'Ontario ont été versés directement aux Premières Nations qui reçoivent habituellement des fonds par l'intermédiaire de la province. Ce financement a été inclus dans l'audit. Au Yukon, le financement est assuré directement par RCAANC et a été exclu en raison du faible montant du financement administré.
Maximisation du pourcentage du financement lié à la COVID-19 dans l'échantillon
Pour maximiser le montant du financement couvert par l'échantillon d'audit, les bureaux régionaux du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ont été sélectionnés. La sélection de ces bureaux régionaux a permis de couvrir plus de 74,74 % du financement lié à la COVID-19 versé dans le cadre du Programme d'AR, puis le tout a été échantillonné aux fins d'examen et d'évaluation au cours de l'audit.
2.4 Approche et méthodologie de l'audit
L'audit a été effectué conformément aux exigences de la Politique sur l’audit interne du Secrétariat du Conseil du Trésor et au Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l'Institut des auditeurs internes. L'équipe d'audit a examiné suffisamment d'éléments probants pertinents et obtenu suffisamment d'information pour fournir un niveau d'assurance raisonnable à l'appui de ses conclusions.
Effectué de novembre 2021 à janvier 2022 et de mai 2022 à juin 2022, le travail d'audit sur le terrain s'est échelonné sur trois phases : planification, réalisation et rapport. Voici les principales techniques d'audit utilisées :
- Entrevues avec les principaux intervenants, notamment la direction du Programme d'AR, la direction des bureaux régionaux, les agents des services de financement, les gestionnaires des opérations sur le terrain et le personnel des programmes sociaux;
- Examen de la documentation pertinente relative aux modalités du programme, à l'administration et aux opérations du financement lié à la COVID-19 ainsi qu'aux autres procédures et directives pertinentes;
- Nouveau calcul des estimations et analyse des données des rapports;
- Des examens de dossiers pour vérifier la conformité aux exigences applicables;
- Suivi des demandes/réunions pour valider les observations préliminaires des examens.
L'approche utilisée pour atteindre l'objectif de l'audit consistait, entre autres, à établir des critères d'audit permettant de formuler des observations et de tirer des conclusions. Les critères d'audit sont énoncés à l'annexe A.
3. Principales constatations et recommandations
3.1 Admissibilité des bénéficiaires de financement et des clients
Contexte
La section 4 des modalités du Programme d'AR indique qui est admissible à recevoir des fonds de SAC pour l'exécution du Programme (bénéficiaires de financement) et qui est admissible à recevoir des fonds d'aide au revenu (clients).
Bénéficiaires de financement
Les modalités du Programme d'AR définissent un bénéficiaire de financement comme « une personne ou une entité qui satisfait aux critères d'admissibilité du programme et qui a signé une entente de financement avec SAC pour la réalisation d'une initiative (programme, service ou activité) ». Ainsi, les bénéficiaires de financement reçoivent des fonds du Programme d'AR de SAC et les distribuent aux clients admissibles dans les limites des exigences du Programme.
Voici des exemples de bénéficiaires qui seraient autorisés à verser du financement du Programme d'AR à des clients admissibles :
- Chefs et conseils de bande des Premières Nations reconnus par le gouvernement du Canada;
- Conseils tribaux;
- Provinces ou territoire du Yukon;
- Communautés et organisations autochtones;
- Organisations politiques ou régies par un traité.
Clients
Les modalités du Programme d'aide au revenu définissent un client comme « … une personne qui bénéficie de programmes ou de services financés par le Programme d'aide au revenu ». Les bénéficiaires de financement offrent des programmes, des services ou des activités aux clients, qui sont les destinataires finaux du financement. Il convient de noter que les bénéficiaires de financement sont responsables de déterminer l'admissibilité des clients et de fournir du financement aux clients. Le Programme d'AR ne fournit pas de financement ni de services directement aux clients; cependant, les bureaux régionaux mènent des activités de surveillance, notamment en se rendant sur place et en examinant les documents, afin de confirmer l'existence et l'admissibilité des clients.
Les clients admissibles qui peuvent recevoir de l'aide au revenu sont les personnes qui :
- vivent ordinairement dans une réserve ou sont membres des Premières Nations vivant sur le territoire du Yukon;
- sont admissibles à une aide financière de base ou particulière;
- ont besoin d'un soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide au revenu parce qu'elles n'ont pas d'autre source de financement pour répondre à leurs besoins de base.
La prestation liée à la COVID-19 était incluse dans le Programme d'AR et était soumise aux mêmes conditions d'admissibilité. Il était prévu que le financement lié à la COVID-19 soit versé aux bénéficiaires et aux clients admissibles.
Risques
Il y a un risque que, si le financement est versé à des bénéficiaires ou à des clients non admissibles, le montant du financement disponible pour les bénéficiaires et les clients admissibles soit réduit, ce qui aurait une incidence sur la capacité du Programme d'AR à répondre aux besoins des personnes et des familles des Premières Nations.
Il y a également un risque que le soutien financier lié à la COVID-19 soit insuffisant pour les bénéficiaires de financement et les clients, ce qui a un impact sur la capacité du Programme d'AR à répondre aux besoins des individus et des familles des Premières Nations.
Constatations
Admissibilité des bénéficiaires de financement
L'examen de la documentation a révélé que des accords endiguer et signés étaient en place pour tous les bénéficiaires de financement ayant fait l'objet d'examen.
Admissibilité des clients
Il incombe aux bénéficiaires de financement de déterminer l'admissibilité des clients et d'administrer les fonds accordés aux clients. Dans le cadre de cette responsabilité, les bénéficiaires de financement communiquent chaque trimestre aux bureaux régionaux respectifs des données sur le nombre de clients.
En raison de la nature soudaine de la pandémie de COVID-19 et du besoin urgent d'acheminer des fonds aux communautés, le Programme d'AR a eu environ 24 heures au début de la pandémie pour déterminer le montant du financement nécessaire au soutien lié à la COVID-19. Pour déterminer ce montant, il fallait déterminer le nombre de clients. Le Programme d'AR a utilisé les données sur le nombre de cas disponibles à ce moment-là; toutefois, l'audit a révélé que le Programme d'AR à l'AC et dans les bureaux régionaux ne disposait pas de données à jour sur l'ensemble des clients du Programme d'AR. Par conséquent, les responsables du Programme d'AR à l'AC et dans les bureaux régionaux ont travaillé ensemble pour estimer le nombre de clients respectifs, en utilisant les données antérieures disponibles.
Pour déterminer la méthodologie appropriée en vue du financement lié à la COVID-19, les bureaux régionaux ont été consultés et ont fourni des méthodologies variées pour estimer l'augmentation du nombre de cas. L'AC a compilé les estimations régionales et a décidé d'un rajustement de 30 % des charges liées au cas, qui a été appliqué aux données historiques vérifiées les plus récentes disponibles (2017-2018). Les nouvelles données rajustées sur les clients admissibles ont été multipliées par 300 dollars par chef de ménage pour obtenir le montant total du financement lié à la COVID-19 pour chaque paiement mensuel aux bénéficiaires. L'audit a révélé que le montant de 300 $ a été choisi pour assurer la parité avec les mesures provinciales d'aide au revenu d'urgence les plus généreuses annoncées. Cette méthodologie a été approuvée au moyen d'une demande budgétaire officielle.
L'audit a permis de déterminer que la méthodologie a atténué le risque de fournir des fonds insuffisants, car le montant des fonds fournis dans le cadre du financement lié à la COVID-19 dépassait le montant total des fonds demandés par tous les bureaux régionaux, sauf un. De plus, le Programme d'AR (AC) a communiqué aux bureaux régionaux les montants finaux approuvés en exprimant sa volonté de fournir un financement supplémentaire, si nécessaire. Trois régions ont demandé et reçu un financement supplémentaire de l'AC. Les Premières Nations qui disposaient d'un reliquat de financement ont été en mesure de le redistribuer pour offrir un soutien supplémentaire à leurs clients actuels.
Lors de discussions à l'AC et avec le personnel des bureaux régionaux, l'équipe d'audit a été informée que le programme n'était pas en mesure de valider l'admissibilité des clients pour les bénéficiaires de financement supplémentaire lié à la COVID-19. Bien que l'acceptation de ce risque n'ait pas été formellement documentée, les discussions avec différents niveaux de gestion du Programme d'AR ont permis de constater que le risque était faible et de démontrer que cette approche est harmonisée.
Dans l'ensemble, la méthodologie utilisée pour déterminer et attribuer les montants du financement au client a été jugée raisonnable compte tenu des contraintes de temps et des approbations qui sont passées par les voies appropriées. Le financement fourni était suffisant et des compléments ont été fournis sur demande.
Il est possible d'améliorer l'exactitude des données au sein du Programme d'AR. Bien qu'il s'agisse d'une demande unique qui ne faisait pas partie du fonctionnement normal du Programme d'AR, les données sur le nombre de clients et de cas devraient être disponibles en temps opportun pour la prise de décisions. Il est compréhensible que ces données changent à mesure que le nombre de cas évolue, mais il est possible de s'assurer que les données les plus récentes sur lesquelles fonder les décisions ne datent pas de trois ans.
Recommandations
- Une fois que l'ensemble des activités de surveillance pourront reprendre, le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social devrait établir les paramètres et l'orientation stratégique générale pour orienter les activités visant à confirmer que les prestations liées à la COVID-19 ont été versées seulement aux clients qui étaient admissibles. Le sous-ministre adjoint principal et les directeurs généraux régionaux, Opérations régionales, devraient mener ces activités de confirmation. Ensemble, ils devraient traiter toutes les préoccupations soulevées dans le cadre des activités de confirmation.
- Le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social devrait collaborer avec le sous-ministre adjoint principal et le sous-ministre adjoint, Opérations régionales, ainsi qu'avec tout autre intervenant pertinent, afin de garantir que les données sur le nombre de cas sont aussi à jour que possible et qu'elles sont mises à disposition aux fins de prise de décisions. Il comprend notamment l'examen et l'optimisation du calendrier des transferts de données des régions vers l'administration centrale et de la méthode actuelle de transfert de données des régions vers l'administration centrale.
3.2 Rapports sur les activités et les dépenses du Programme d'aide au revenu
Contexte
Les modalités du Programme d'aide au revenu prescrivent le type et la nature des activités et des dépenses admissibles ainsi que l'obligation de rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds au moyen du rapport sur les activités et les dépenses. Ce type d'information est devenu intéressant en raison des problèmes liés à la disponibilité de données pertinentes pour déterminer le financement lié à la COVID-19.
Activités et dépenses admissibles
Les modalités du Programme d'AR énoncent les activités et les dépenses admissibles. Les Lignes directrices nationales du programme d'aide au revenu fournissent des détails supplémentaires sur les activités et les dépenses admissibles, en énumérant des exemples précis d'activité.
Financement lié à la COVID-19
Dans le cadre du financement lié à la COVID-19, d'autres orientations et des mesures assouplies ont été offertes concernant les types d'activités et la nature des dépenses autorisées. En effet, la souplesse était importante, car elle permettait aux bénéficiaires de financement d'harmoniser les dépenses avec les besoins des clients.
La souplesse supplémentaire a été communiquée au moyen des documents de questions-réponses fournis par le Programme d'AR à l'AC aux bureaux régionaux et, en fin de compte, aux bénéficiaires de financement dans le cadre de la trousse d'information sur le financement lié à la COVID-19. Plus précisément, les documents de questions-réponses ont fourni des conseils aux bénéficiaires de financement en ce qui a trait à la prestation du financement lié à la COVID-19, en leur offrant la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins individuels et particuliers de leurs clients. Voici des exemples de mesures assouplies propres au financement lié à la COVID‑19 :
- Fournir différents montants aux clients en fonction de la composition de leur famille (pour un particulier par rapport à une famille);
- Achat de denrées alimentaires en vrac aux fins de distribution;
- Cartes-cadeaux pour de la nourriture, des vêtements et de l'essence;
- Cantines communautaires;
- Frais d'Internet (pour la gestion de cas dans des cas particuliers).
Exigences en matière de rapports
Les documents de questions-réponses remis aux bénéficiaires énonçaient également les exigences en matière de rapports pour la partie du financement lié à la COVID-19 dans le cadre du Programme d'AR. Les rapports sur les activités et les dépenses devaient être remplis avec suffisamment de renseignements qualitatifs et quantitatifs, puis présentés au Ministère au moyen du logiciel du Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) avant le 30 juillet 2021. Les bureaux régionaux évaluaient l'admissibilité des activités et des dépenses en examinant l'information contenue dans les rapports sur les activités et les dépenses.
Financement ordinaire du Programme d'AR
Dans le cadre du financement ordinaire versé par le Programme d'AR, les bureaux régionaux reçoivent des bénéficiaires des rapports trimestriels sur l'instrument de collecte de données (ICD). Ces données sont compilées pour le Programme d'AR (AC) chaque année, manuellement, à l'aide d'un lecteur partagé. Les données sont considérées comme « définitives » lorsque les bureaux régionaux ont reçu et inclus 95 % des données de déclaration des bénéficiaires.
L'Ontario est l'exception à ce processus. L'aide au revenu est régie par l'accord de 1965 selon lequel la province de l'Ontario fournit des fonds directement aux bénéficiaires et est ensuite remboursée par SAC. Plutôt que des rapports trimestriels, le formulaire 5 relatif à la demande de paiement mensuel de la subvention provinciale pour l'aide est reçu chaque mois. Il ne s'agit pas d'une exigence en matière de rapport dans les ententes avec les Premières Nations et, par conséquent, cela ne figurerait pas dans le SGISC, mais plutôt dans Ontario au travail. Le financement lié à la COVID-19 était unique en ce sens que les bénéficiaires de l'Ontario ont reçu des fonds directement de SAC.
Compte tenu des exigences susmentionnées, l'équipe d'audit s'attendait à ce que les rapports sur les activités et les dépenses soient soumis à temps et contiennent tous les renseignements qualitatifs et quantitatifs requis concernant l'admissibilité des activités et des dépenses.
Risque
Si le rapport n'a pas été reçu ou n'était pas complet, il se peut que l'information requise pour prendre des décisions concernant l'admissibilité future des dépenses ou pour adapter davantage l'admissibilité ou la souplesse ne soit pas disponible.
Constatations
Respect des délais
Rapport sur le financement lié à la COVID-19
Les renseignements sur l'admissibilité des activités et des dépenses devaient être communiqués aux bureaux régionaux dans les rapports annuels d'activités et de dépenses (A et D). Afin de confirmer que les rapports ont été soumis à temps, les données du SGISC pour tous les bénéficiaires de financement lié à la COVID-19 dans le cadre du Programme d'AR dans les régions échantillonnées et leurs rapports sur les activités et les dépenses connexes ont été examinées. Le tableau 2 résume les données du SGISC.
| Région | Total des rapports sur les A et D attendus |
Total des rapports sur les A et D reçus |
Rapports en suspens (%) |
Nombre moyen de jours de retard par rapport à la date d’échéance initiale des rapports reçus |
|---|---|---|---|---|
| Saskatchewan | 60 | 10 | 83 % | 199 |
| Manitoba | 63 | 15 | 76 % | 72 |
| Colombie-Britannique | 173 | 66 | 62 % | 103 |
| Ontario | 102 | 58 | 43 % | 109 |
| Moyenne ou total | 398 | 149 | 63 % | 121 |
Les rapports devaient être remis au plus tard le 30 juillet 2021. Comme le montre le tableau ci-dessus, 63 % des rapports sur les activités et les dépenses n'avaient pas été reçus par les bureaux régionaux en juin 2022. De plus, les rapports reçus sont arrivés avec 121 jours de retard en moyenne.
Rapports sur le financement non lié à la COVID-19 pour le Programme d'AR
L'équipe d'audit a également examiné les rapports sur le financement qui n'est pas lié à la COVID-19, mais qui fait partie du financement ordinaire du Programme d'AR. Comme nous l'avons expliqué dans la section sur le contexte, les bénéficiaires de financement du Programme d'AR doivent soumettre des rapports trimestriels sur l'instrument de collecte de données (ICD) (l'Ontario (NRF) et les Premières Nations autonomes étant l'exception) aux bureaux régionaux respectifs, qui fournissent des données sur les clients et les activités et dépenses. Pour confirmer l'opportunité de ces rapports sur l'ICD, l'équipe d'audit interne a examiné les données de l'ICD du SGISC pour ce qui est du Programme d'AR (et les données d'Ontario au travail) sur une période de trois ans.
Les tableaux 3, 4 et 5 résument les données du SGISC et d'Ontario au travail pour les trois exercices financiers : 2021-2022, 2020-2021 et 2019-2020.
| Région | Total des rapports sur les A et D attendus |
Total des rapports sur les A et D reçus |
Rapports en suspens (%) en juin 2022 |
Nombre moyen de jours de retard par rapport à la date d’échéance initiale des rapports reçus |
|---|---|---|---|---|
| Saskatchewan | 218 | 142 | 35 % | 94 |
| Manitoba | 260 | 174 | 33 % | 43 |
| Colombie-Britannique | 450 | 188 | 58 % | 74 |
| Ontario | 1 212 | 975 | 20 % | 17 |
| Moyenne ou total | 2 140 | 1 479 | 31 % | 57 |
| Région | Total des rapports sur les A et D attendus |
Total des rapports sur les A et D reçus |
Rapports en suspens (%) en juin 2022 |
Nombre moyen de jours de retard par rapport à la date d’échéance initiale des rapports reçus |
|---|---|---|---|---|
| Saskatchewan | 259 | 211 | 19 % | 134 |
| Manitoba | 236 | 233 | 1 % | 110 |
| Colombie-Britannique | 464 | 321 | 31 % | 224 |
| Ontario | 1 212 | 1 147 | 5 % | 14 |
| Moyenne ou total | 2 171 | 1 912 | 12 % | 121 |
| Région | Total des rapports sur les A et D attendus |
Total des rapports sur les A et D reçus |
Rapports en suspens (%) en juin 2022 |
Nombre moyen de jours de retard par rapport à la date d’échéance initiale des rapports reçus |
|---|---|---|---|---|
| Saskatchewan | 221 | 213 | 4 % | 97 |
| Manitoba | 241 | 235 | 2 % | 123 |
| Colombie-Britannique | 496 | 443 | 11 % | 375 |
| Ontario | 1 212 | 1 204 | 1 % | 1 |
| Moyenne ou total | 2 170 | 2 095 | 3 % | 149 |
Les tableaux 3, 4 et 5 mettent en évidence le fait qu'il y a des retards dans la remise des rapports, mais qu'avec le temps, la majorité des rapports sont reçus.
Dans l'ensemble, les responsables du programme ont informé l'équipe d'audit qu'ils ont été en mesure d'atténuer le risque lié aux données en retard et qu'ils continuent de prévoir et de budgétiser les montants de financement en utilisant une combinaison de données historiques et opportunes, ainsi qu'en tirant parti de l'information et du contexte provenant des agents chargés des cas et d'autres personnes qui travaillent en étroite collaboration avec les communautés.
Exhaustivité de l'information pour évaluer l'admissibilité des activités et des dépenses
Pour évaluer l'exhaustivité de l'information sur les activités et les dépenses contenues dans les rapports sur les A et D reçus, quatorze rapports ont été évalués. Treize des quatorze rapports comprenaient suffisamment de renseignements pour comprendre et évaluer le type et la nature des activités et des dépenses. Ces rapports comprenaient des renseignements précis liés aux programmes, aux projets et aux activités faisant l'objet du rapport.
L'un des quatorze rapports ne comportait pas suffisamment de renseignements pour faciliter la compréhension de la nature des dépenses. Les descriptions des activités étaient de nature générale et comprenaient des termes comme « aide aux personnes ».
Les risques liés à l'impossibilité de valider l'admissibilité des dépenses en raison de l'absence de rapports ou de rapports incomplets ont été partiellement atténués par l'interprétation élargie des dépenses admissibles existantes pour le financement lié à la COVID-19, comme il est décrit dans les documents de questions-réponses. Le Programme d'AR offrait beaucoup de souplesse aux bénéficiaires de financement quant à l'utilisation des fonds, notamment le type et la nature des activités et des dépenses admissibles. Cela a été fait afin de maximiser la valeur/les besoins des clients et de réduire le fardeau administratif pour les bénéficiaires de financement tout en restant aligné sur les modalités existantes du programme.
L'audit a révélé que, d'après les renseignements fournis dans les rapports complets, la définition d'une dépense admissible était suffisamment souple pour inclure les dépenses qui avaient eu lieu. Parmi les exemples de dépenses admissibles déclarées, citons les fournitures et les bons d'alimentation, les produits d'épicerie, les produits de nettoyage, les cartes téléphoniques, etc. On a estimé que l'assouplissement accru des types de dépenses autorisées dans le cadre du financement lié à la COVID-19 réduisait le risque résiduel d'inadmissibilité des dépenses.
3.3 Surveillance et rapport annuel
Contexte
Les lignes directrices du programme national d'aide au revenu énoncent l'exigence de contrôle et de surveillance du Programme d'aide au revenu, comme suit :
« Toutes les exigences relatives aux bénéficiaires de financement peuvent faire l'objet d'activités de contrôle et de surveillance afin de déterminer l'exactitude des renseignements fournis à Services aux Autochtones Canada. »
En ce qui concerne le financement lié à la COVID-19, on s'attendait à ce que les bureaux régionaux du Programme d'AR effectuent des activités de surveillance et de contrôle des exigences en matière de rapports afin d'assurer la conformité et de déterminer l'exactitude des informations fournies par les bénéficiaires de financement.
Risque
Si les bureaux régionaux ne reçoivent pas des informations et des rapports exacts, il y a un risque que les responsables du Programme d'AR ne soient pas au courant de l'évolution des besoins des clients, et ne puissent donc pas y répondre efficacement.
Constatation
Les bureaux régionaux étaient les principaux responsables du contrôle et de la surveillance des bénéficiaires de financement du Programme d'AR. Au niveau des bureaux régionaux, les agents des services de financement se sont vus attribuer un portefeuille de bénéficiaires de financement avec lesquels ils devaient travailler et qu'ils devaient superviser dans le cadre du Programme d'AR. Leurs responsabilités comprenaient le contrôle et la surveillance des rapports annuels.
Le rôle de surveillance joué par le Programme d'AR (AC) était de comprendre les besoins actuels des clients et de les utiliser pour éclairer les futures options de financement. Les bureaux régionaux devaient soumettre aux responsables du Programme d'AR (AC) des résumés des rapports sur les activités et les dépenses ainsi que des informations recueillies par les voies de communication officieuses. Ces informations aident le Programme d'AR à déterminer les besoins continus.
Processus mensuel
Sur une base mensuelle, les agents des services de financement ont utilisé le SGISC pour identifier les rapports annuels sur le financement de programme en suspens qui n'ont pas été reçus des bénéficiaires, y compris les rapports sur les activités et les dépenses concernant la COVID-19. À l'aide des données du SGISC, des avis de rappel ont été envoyés aux bénéficiaires de financement. Le nombre important de rapports sur les activités et les dépenses qui n'ont pas été fournis aux bureaux régionaux échantillonnés a été décrit dans la section 2.
L'audit a révélé que, pour les bureaux régionaux échantillonnés, différentes approches de rappel ont été utilisées. Dans certains bureaux régionaux, on a constaté que les agents des services de financement avaient préparé une lettre pour chaque bénéficiaire, résumant les rapports en retard et/ou manquants identifiés lors de l'examen des données du SGISC. Dans d'autres bureaux régionaux, un rappel automatisé a été envoyé aux bénéficiaires de financement par le SGISC, qui a indiqué tout rapport en suspens.
Processus annuel
Chaque année, les agents des services de financement sont chargés d'examiner les états financiers préparés pour chaque bénéficiaire par un vérificateur tiers. Le but de cet examen est de s'assurer que les montants de financement déclarés comprennent tous les différents fonds du programme de SAC fournis aux bénéficiaires, que les rapports comprennent des informations suffisantes et exactes sur le programme et que les calendriers du programme (qui sont inclus dans le dossier, mais ne sont pas vérifiés) sont exacts et complets. Les agents des services de financement assurent un suivi auprès du vérificateur tiers pour tout problème ou écart.
L'équipe d'audit a choisi des échantillons parmi les dossiers financiers reçus par les bureaux régionaux. L'audit a confirmé que le financement lié à la COVID-19 a été inclus dans l'examen annuel des processus de l'exercice 2020-2021 au moyen d'un calendrier non audité. Ces dossiers financiers ont été examinés par les agents des services de financement. Le calendrier comprenait le rapprochement général de tous les fonds accordés dans le cadre de la COVID-19 aux bénéficiaires de financement; il n'était pas exclusif au financement lié à la COVID‑19 du Programme d'AR.
3.4 Conclusion générale
L'audit a permis de reconnaître que la pandémie a eu un impact sans précédent sur les communautés des Premières Nations et leurs besoins. Le financement lié à la COVID-19 du Programme d'aide au revenu devait être versé rapidement et s'accompagner de suffisamment de souplesse pour permettre aux Premières Nations de donner la priorité aux besoins de leurs communautés ainsi qu'aux nouveaux besoins qui évolueraient pendant la pandémie. L'approche de la conformité aux modalités du financement devait tenir compte de ce contexte et de la capacité des Premières Nations à répondre aux exigences des ententes de financement tout en faisant face aux répercussions des situations d'urgence liées à la pandémie dans leurs communautés.
L'audit a conclu que pour ce qui est du financement lié à la COVID-19, il y a eu conformité avec les modalités liées à l'admissibilité des bénéficiaires de financement, à la surveillance et au suivi par les bureaux régionaux des rapports annuels qui n'ont pas été reçus ainsi qu'à l'examen de rapports financiers annuels qui comprenaient le financement lié à la COVID-19 du Programme d'AR. De plus, la méthodologie choisie a permis d'assurer un financement suffisant aux communautés des Premières Nations, même si le temps alloué pour établir les estimations du nombre de cas était limité. Par ailleurs, malgré les rapports en retard constatés dans l'ensemble du Programme d'aide au revenu, la majorité des rapports sont reçus dans un délai de deux ans. La pertinence des données disponibles a un impact sur la prise de décisions, et il est possible de s'assurer que les principaux points de données, comme le nombre de cas pour le Programme, sont à jour.
4. Plan d'action de la direction
| Recommandations | Intervention/mesures de la direction |
Gestionnaire responsable (titre) | Date de mise en œuvre prévue |
|---|---|---|---|
| 1. Une fois que l’ensemble des activités de surveillance pourront reprendre, le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social devrait établir les paramètres et l’orientation stratégique générale pour orienter les activités visant à confirmer que les prestations liées à la COVID-19 ont été versées seulement aux clients qui étaient admissibles. Le sous-ministre adjoint principal et les directeurs généraux régionaux, Opérations régionales, devraient mener ces activités de confirmation. Ensemble, ils devraient traiter toutes les préoccupations soulevées dans le cadre des activités de confirmation. | Nous souscrivons à la recommandation de confirmer que les fonds liés à la COVID-19 ont été versés seulement aux clients admissibles par contre les secteurs des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social et les Opérations régionales acceptent le risque. SAC s’engage à transférer le contrôle des services aux partenaires des Premières Nations afin de reconnaître leur droit inhérent à l’autodétermination au moyen de méthodes souples qui sont inclusives et qui tiennent compte de la diversité des peuples autochtones. Étant donné que le Ministère offre une plus grande souplesse en matière de transfert des fonds liés à la COVID-19 entre les programmes, les bénéficiaires ont pu proposer d’autres solutions pour appuyer les personnes et les familles qui reçoivent une aide au revenu. Compte tenu de la souplesse proposée et après avoir examiné les rapports déjà reçus de la part des bénéficiaires, le Programme juge que ce risque est faible et qu’il est accepté par le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social, et le sous-ministre adjoint principal, Opérations régionales. |
Sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social; Sous-ministre adjoint principal, Opérations régionales; Sous-ministre adjoint, Opérations régionales; Directeurs généraux régionaux, Opérations régionales |
Date d’achèvement prévue : T2 2022-2023 |
| 2. Le sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social devrait collaborer avec le sous-ministre adjoint principal et le sous-ministre adjoint, Opérations régionales, ainsi qu’avec tout autre intervenant pertinent, afin de garantir que les données sur le nombre de cas sont aussi à jour que possible et qu’elles sont mises à disposition aux fins de prise de décisions. Il comprend notamment l’examen et l’optimisation du calendrier des transferts de données des régions vers l’administration centrale et de la méthode actuelle de transfert de données des régions vers l’administration centrale. | Nous souscrivons à la recommandation de veiller à ce que le nombre de cas soit maintenu aussi à jour que possible dans les limites de nos processus de collecte de données et dans le but ultime de transférer les services aux Premières Nations. 1. Le Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social, en collaboration avec le secteur des Opérations régionales a commencé à automatiser le processus de collecte de données et des rapports de l’aide au revenu par la biais d’un système informatique pour le programme. Ce système devrait rationaliser le processus pour la collecte de données et réduire les erreurs de saisies de données afin d’améliorer l’efficacité globale de la collecte de données. 2. Le Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social et les Opérations régionales se pencheront sur la question de la mise à disposition de la collecte de données en appuyant les bénéficiaires dans un contexte de collaboration, en utilisant les méthodes les moins intrusives possible. Par exemple :
Le Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social fournira des conseils aux Opérations régionales en ce qui concerne les discussions avec les bénéficiaires. |
Sous-ministre adjoint, Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social; Sous-ministre adjoint principal, Opérations régionales; Sous-ministre adjoint, Opérations régionales; Directeurs généraux régionaux, Opérations régionales |
Date d’achèvement prévue :
Remarque : La pandémie et la disponibilité de ressources peut avoir une incidence sur les dates d’achèvement. |
Annexe A : Critères d'audit
Afin d’assurer un niveau d’assurance approprié pour atteindre les objectifs de l’audit, les critères d’audit suivants ont été élaborés.
Critères d’audit
Conditions d’admissibilité
1.1 Le financement lié à la COVID-19 du Programme d’aide au revenu a été versé conformément aux conditions d’admissibilité. (Admissibilité des bénéficiaires de financement et des clients)
1.2 Le financement lié à la COVID-19 du Programme d’aide au revenu a été versé conformément aux conditions d’admissibilité. (Type et nature des coûts admissibles.)
Contrôle et surveillance
2.1 SAC s’est acquitté de ses obligations de surveillance du Programme d’aide au revenu pour ce qui est du financement lié à la COVID-19.
Conformité aux exigences en matière de rapport
3.1 Le financement lié à la COVID-19 du Programme d’aide au revenu a été versé conformément aux exigences concernant la production de rapports sur l’aide au revenu.
Atténuation des risques – Mesures de contrôle compensatoires
4.1 SAC a pris d’autres mesures d’atténuation des risques dans les cas de non-conformité aux exigences sélectionnées.