États financiers de l'exercice terminé le 31 mars 2022 (non audités)

a) Autorisations parlementaires

Services aux Autochtones est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Services aux Autochtones ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les résultats prévus fournis dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Services aux Autochtones fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Services aux Autochtones est versée au Trésor, et tous les décaissements faits par Services aux Autochtones sont prélevés du Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Sommes à recevoir ou à verser au Trésor

Les sommes à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire, à la fin de l'exercice, entre le moment où une opération influe sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Les sommes à recevoir du Trésor représentent l'encaisse nette que Services aux Autochtones est autorisé à prélever sur le Trésor sans autre autorisation parlementaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de Services aux Autochtones. Bien que l'on s'attende à ce que le Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'est pas habilité quant à l'emploi des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de Services aux Autochtones.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme somme à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de Services aux Autochtones au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d'employés désignés. L'obligation résiduelle est calculée à l'aide de l'information provenant des résultants du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et prêts à recevoir

Les comptes et prêts en cours sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères retenus pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les débiteurs, les prêts et les intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de Services aux Autochtones ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement et, par conséquent, sont portés en réduction de la situation financière de Services aux Autochtones.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, y compris la provision pour les prêts garantis, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisées. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

En ce qui concerne les prêts garantis, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux comprennent les coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés. Un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque les critères suivants sont remplis :

• Il existe une norme environnementale;
• La contamination dépasse le niveau de la norme environnementale;
• Services aux Autochtones est directement responsable ou assume la responsabilité; et
• On s'attend à ce que les avantages économiques futurs soient sacrifiés et qu'une estimation raisonnable du montant peut être effectuée.

Le passif rend compte de la meilleure estimation de Services aux Autochtones concernant le montant requis pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsqu'il est prévu que les flux de trésorerie requis pour régler ou autrement annuler un passif s'étendront sur une période prolongée, la technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation appliqué est fondé sur le taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années qu'il faudra pour achever l'assainissement. Le taux d'intérêt débiteur à 25 ans du gouvernement du Canada devrait être utilisé lorsque les frais futurs de remise en état et les flux monétaires futurs estimés s'étendent sur plus de 25 ans.

k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Services aux Autochtones n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

La direction a évalué l'impact de la pandémie de COVID-19 sur ses principales estimations telles que le calcul des provisions pour créances douteuses sur les prêts et les débiteurs. Bien que la pandémie de COVID-19 puisse augmenter la pression financière des débiteurs, les mesures d'allègement implantées par Services aux Autochtones devraient atténuer le risque que les prêts et les débiteurs ne soient pas remboursés et que les provisions soient considérablement sous-évaluées.

Les résultats réels pourraient différer nettement des estimations. Les estimations de la direction sont révisées de façon périodique, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

m) Opérations entre apparentées

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d'échange. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes des Premières Nations dans l'ensemble du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terres cédées ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont constitués de tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains individus inscrits en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent peut provenir d'héritages et de la distribution per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de l'individu autorisé et lorsqu'est atteint l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge et aux individus décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions par personne des fonds des bandes, et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des individus décédés (qui étaient inscrits et résidaient ordinairement sur la réserve au moment de leur décès) renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture d'un compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

a) Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et qu'il est possible d'établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges et garanties de prêts.

Le total de deux catégories des passifs éventuels de Services aux Autochtones au 31 mars 2022 était 20 744 millions de dollars (2 481 millions de dollars en 2021).

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des opérations et leur règlement final est inconnu. Le ministère a engagé des procédures contre des parties externes pour lesquelles un recouvrement ou un gain sera probablement réalisé. Cependant, une estimation raisonnable ne peut être faite. Le ministère a des contributions à remboursement conditionnel, les montants qui deviendront remboursables ne peuvent être estimés à l'heure actuelle, puisque les ententes de contributions sont assujetties aux conditions spécifiques des programmes. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

Assainissement des sites contaminés

« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche axée sur les risques. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement a répertorié les sites contaminés recensés dans les terres fédérales, permettant ainsi de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière uniforme. Cette approche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Services aux Autochtones a relevé un total de 2 044 sites (2 035 sites en 2021) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ceux-ci, Services aux Autochtones a identifié 808 sites (790 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont nécessaires et un passif brut de 298 millions de dollars (268 millions de dollars en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée sur la base d'évaluation de sites effectuées par des experts en environnement.

De plus, un modèle statistique basé sur une projection du nombre de sites qui seront assainis et sur lesquels des coûts actuels et historiques sont appliqués est utilisé pour estimer le passif d'un groupe de sites non évalués. Par conséquent, il y a 1 195 sites non évalués (1 205 sites en 2021) pour lesquels une estimation du passif de 150 millions de dollars (135 millions de dollars en 2021) a été enregistrée en utilisant ce modèle.

Ces deux estimations combinées, totalisant 448 millions de dollars (403 millions de dollars en 2021), représentent la meilleure estimation par la direction des coûts nécessaires pour assainir les sites afin de les rendre conformes aux normes minimales actuelles pour leur utilisation avant la contamination, sur la base des informations disponibles à la date des états financiers.

Pour les 41 sites restants (40 sites en 2021), aucun passif pour l'assainissement n'a été reconnu. Certains de ces sites sont à divers stades de test et d'évaluation et, si une remise en état est nécessaire, le passif sera déclaré dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d'autres sites, Services aux Autochtones ne s'attend pas à renoncer à des avantages économiques futurs (il n'y a probablement pas d'impact environnemental significatif ou de menaces pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour la remise en état sera comptabilisé si des avantages économiques futurs sont abandonnés.

Les tableaux suivants présentent les montants totaux estimés de ces passifs par nature et par source, les récupérations attendues associées et les dépenses futures totales non actualisées au 31 mars 2022 et au 31 mars 2021. Lorsque l'estimation du passif est basée sur un besoin de trésorerie futur, le montant est ajusté en fonction de l'inflation en utilisant un taux d'IPC prévu de 2,0 % (2,0 % en 2021). L'inflation est incluse dans le montant non actualisé. Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par référence à la courbe de rendement réel à coupon zéro des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimées.

a) Prestations de retraite

Les employés de Services aux Autochtones participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « Régime »), parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que Services aux Autochtones versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications apportées à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés qui ont rejoint le Régime depuis le 1^er janvier 2013. Chaque groupe est assujetti à un taux de contribution différent.

Les charges de 2021-2022 à cet égard totalisent 60,4 millions de dollars (61,2 millions de dollars en 2020 2021). Pour les participants du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020-2021) les cotisations d'un employé et, pour les participants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations d'un employé.

La responsabilité de Services aux Autochtones relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de Services aux Autochtones étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'alors ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements portant encaissement de la valeur des indemnités avaient été complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements au titre de l'obligation résiduelle seront prélevés sur les autorisations futures.

L'évolution de l'obligation durant l'année est la suivante :

Dépôts de garantie

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, Services aux Autochtones peut délivrer des licences, des permis et d'autres instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et d'autres projets de développement.

Conformément aux modalités des instruments, Services aux Autochtones pourrait exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant et sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les lois, politiques ministérielles et accords qui s'appliquent. Le plus important de ces comptes est le compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les fonds reçus pour des particuliers et des bandes en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un individu ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'actes d'occupation délivrés par Services aux Autochtones. Ces sommes sont ensuite distribuées à un bénéficiaire autochtone, créditées à un fond de bande ou à un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournées au payeur, comme convenu.

Portefeuille de prêts garantis en défaut

Les garanties de prêt sont émises dans le cadre des programmes de Garantie de logement dans les réserves et de Garantie de développement économique des Indiens. L'objectif de ces garanties de prêt est d'encourager les établissements de crédit à consentir des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et de soutenir l'accès aux marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Selon la Loi sur les Indiens, le transfert de propriétés situées dans une réserve est restreint à moins d'avoir le consentement de Sa Majesté ou un transfert entre les membres d'une bande de Première Nation. En tant que tels, les établissements de crédit sont exposés à un plus grand risque commercial lors de l'émission de prêts associés à ces propriétés, car ils ne peuvent pas les exclure en cas de défaut de l'emprunteur.

Lorsqu'un prêt est en défaut, en tant que garant, Services aux autochtones est tenu d'honorer les garanties de prêt émises à la demande d'un établissement de crédit. Par conséquent, le Ministère effectue le paiement à l'institution prêteuse et établit par la suite une créance de la Première Nation ou de l'organisation de la Première Nation.

Services aux autochtones a accès à une autorisation légale annuelle de 2 millions de dollars pour financer les paiements aux établissements de crédit afin d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-delà de la limite d'autorisation de 2 millions de dollars sont imputés à titre de dépenses de programme et sont financés par les autorisations budgétaires.

Il n'y a eu aucun défaut de paiement en 2021-2022 (0 $ en 2020-2021).

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

Programme de prêts garantis pour les logements sur les réserves

Le paiement du capital et de l'intérêt pour les prêts consentis dans le cadre de ce programme est amorti sur une période maximale de 25 ans. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires aux taux d'intérêt des hypothèques classiques offertes par les principales banques. Calculés semestriellement, les intérêts courus à recevoir sont ajoutés au capital du prêt selon la méthode de l'intérêt composé.

Pour contrôler les cas de prêts non remboursés dans le cadre de ce programme, le ministère limite l'admissibilité des bénéficiaires à des prêts additionnels jusqu'à ce qu'un plan de redressement soit établi et appliqué conformément à ses modalités depuis une période de six mois.

Programme de prêts garantis pour le développement économique des Indiens

Le terme des prêts consentis dans le cadre de ce programme ne peut dépasser 15 ans et la ligne de crédit doit être renouvelée chaque année. Les taux d'intérêt sur les prêts garantis sont similaires à ceux accordés par les établissements de crédit aux entreprises commerciales, lesquels sont habituellement fixés en fonction d'une majoration du taux préférentiel. Les intérêts courus sur les prêts accordés dans le cadre de ce programme sont calculés selon la méthode de l'intérêt simple.

Un titre donné en gage pour un prêt garanti ne peut être libéré par l'établissement de crédit sans une approbation préalable du ministre de Services aux Autochtones.

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, Services aux Autochtones a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs concernant les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Services aux Autochtones :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait, donc, appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, comme les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de Services aux Autochtones.

b) Autres transactions entre parties apparentées

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

Passifs éventuels – Réclamations et litiges

Après la fin de l'année, Services Autochtones a conclu un accord de règlement concernant une réclamation s'élevant à 20 000 millions de dollars pour les litiges en cours et menacés et les réclamations extrajudiciaires. En juin 2022, le Canada, l'Assemblée des Premières Nations et les plaignants dans les recours collectifs Moushoom et Trout ont signé un accord de règlement final, concernant le sous-financement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et de la définition étroite du principe de Jordan appliquée par le gouvernement fédéral. En date de la signature des états financiers, l'incidence financière de ces événements sur les états financiers du ministère a été évaluée. Par conséquent, l'accord de règlement final a été reconnu comme un passif éventuel dans les états financiers du ministère et seront réévalués une fois l'approbation finale est reçue de la Cour fédérale du Canada.

Après la fin de l'année, Services Autochtones a réglé des revendications d'un montant de 60 millions de dollars en litiges en cours et menacés et les réclamations extrajudiciaires.

2.1 Gestion des contrôles internes

Services aux Autochtones dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l'administrateur général est en place et comprend :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle en ce qui a trait à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs;
• Une communication et de la formation continue sur les exigences législatives et les politiques et procédures visant à s'assurer une gestion et un contrôle financier sain;
• Des responsabilités en matière de rapports externes et internes concernant les risques, les résultats d'évaluation et les plans d'action, ce qui comprend l'engagement avec la haute direction et le comité ministériel d'audit, le cas échéant; et
• Une approche et méthodologie d'évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) de Services aux Autochtones.

L'environnement de contrôle du Ministère comprend également :

• Le code de valeurs et d'éthique de Services aux Autochtones qui incorpore les valeurs et d'éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d'intérêts;
• Un comité ministériel d'audit qui fournit des conseils et des recommandations de façon objective, indépendamment de la direction dans les domaines de la gouvernance, de la gestion des risques et de contrôle;
• Une évaluation du risque et des résultats d'audit effectuées par les auditeurs de l'audit interne, audit des bénéficiaires, Bureau du vérificateur général du Canada, et des fournisseurs de services communs;
• Une unité de contrôle interne qui aide le Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution à surveiller l'efficacité du contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) dans l'ensemble du ministère, et qui travaille en permanence en en étroite collaboration avec les responsables des activités et des risques; et
• Des ententes de rendement pour les cadres supérieurs avec des engagements clairs en faveur d'une gestion financière et d'un contrôle interne sain.

2.2 Ententes de services liées aux rapports financiers

Services aux Autochtones confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations, qui sont comptabilisées dans ses états financiers, indiqués ci-dessous :

3.1 Audit interne des contrôles internes en matière de rapports financiers

Un audit interne des contrôles internes exercés sur rapports financiers a été réalisé en 2021-22 et les observations qui en ont résulté ont été émises au début de 2022-23. Un plan d'action a été élaboré par la direction de Services aux Autochtones pour répondre aux possibilités d'amélioration qui ont été notées dans le rapport de vérification interne. Sa mise en œuvre a commencé au début de 2022-23, avec des progrès significatifs réalisés au moment de la signature des états financiers 2021-22 et l'achèvement complet prévu d'ici la fin de l'année fiscal 2022-23

3.2 Évaluation des risques liés aux contrôles internes

Au début de 2022-23, une évaluation complète des risques a été effectuée pour mettre à jour les cotes de risque résiduelles des processus opérationnels du ministère en mettant l'accent sur ceux qui contiennent des contrôles clés liés à la production, à l'examen et la validation des états financiers et d'autres rapport financiers internes et externes. Les résultats de cette évaluation des risques ont été présentés à la haute direction et sont utilisés pour préparer le plan quinquennal de surveillance continue du ministère.

3.3 Contrôles clés nouveaux ou sensiblement modifiés

Au cours du dernier exercice, il n'y a eu aucun nouveau processus substantiel mis en œuvre ou aucune modification importante aux contrôles clés dans les processus existants nécessitant une réévaluation. La direction reconnaît qu'il existe un risque accru en matière de rapports financiers suite à la transition continue de Services aux Autochtones vers un ministère autonome, tout en fonctionnant selon un modèle de services partagés pour les services internes.

3.4 Plan de surveillance continue

Services aux Autochtones dispose d'un plan cyclique de surveillance continue fondé sur les risques qui englobe le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Dans le cadre du programme de surveillance continue basé sur le risque, des tests d'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle sont effectués sur des contrôles clés sélectionnés dans tous les environnements de contrôle afin d'obtenir des preuves suffisantes et fiables pour s'assurer que l'environnement de contrôle financier du ministère en place est solide.

Durant l'exercice 2021-22, le ministère a effectué la surveillance continue des activités des processus opérationnels suivants :

• Clôture financière et rapports financier
• Processus des règlements interdépartementaux (RI)
• Contrôles au niveau de l'entité
• Établissement de budgets et de prévisions

Dans l'ensemble, les contrôles internes clés pour les processus opérationnels susmentionnés ont été jugés efficaces. Aucune déficience ou faiblesse importante, susceptible d'entraîner une anomalie significative dans les états financiers n'a été identifiée.

Les mesures correctives identifiées à partir des évaluations du CIRF de la surveillance continue du ministère sont traitées par des plans d'action de gestion fondés sur les risques préparés et mis en œuvre par les propriétaires de processus d'affaires qui comprenaient les recommandations des plans d'action des années précédentes. Les plans d'action de la direction du CIRF continueront à être surveillées en 2022-23 pour s'assurer que les mesures correctives ont été prises et achevées.