Comparution devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones Mise à jour sur le projet de loi S-3 -Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), 10 juin 2022

Logistique

Date : Vendredi 10 juin 2022

Heure : 15 h à 15 h 45
(L'APPA entendra d'autres témoins de 14 h à 15 h 45)

Lieu : Salle C128, édifice du Sénat du Canada et par vidéoconférence

Objet : Examen de la mise en œuvre de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (S-3), en mettant l'accent sur « le processus d'inscription des Premières Nations et les projections démographiques pour les Premières Nations inscrites à l'avenir »

Comparution

Services aux Autochtones Canada (SAC)

• Christiane Fox, sous-ministre
• John Gordon (directeur, Direction générale des affaires individuelles, Opérations régionales), en tant que registraire des Indiens, Bureau du registraire des Indiens, Direction générale des affaires individuelles
• Michael Walsh, directeur principal, Registraire des Indiens et gestion intégrée des programmes, Direction générale des affaires individuelles, Opérations régionales

Autres témoins attendus devant SAC (à confirmer) :

• Statistique Canada et le directeur parlementaire du budget
• Individus et intervenants

Contexte

Cette réunion fait suite à celle de l'APPA du 16 mai 2022, au cours de laquelle plusieurs sujets ont été abordés, notamment « les iniquités en matière d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ». Au cours de cette réunion, la sous-ministre Fox, Paula Hadden-Jokiel, sous-ministre adjointe – Section des opérations régionales, et Michael Walsh, directeur principal, Registraire des Indiens et gestion intégrée des programmes, ont comparu pendant 30 minutes à ce sujet. On s'attend à ce que cette réunion porte sur les mécanismes du processus d'inscription et les projections démographiques des Premières Nations inscrites à l'avenir.

La ministre Hajdu a été invitée à comparaître, mais elle n'a pas pu être présente en raison d'un conflit d'horaires. Le président de l'APPA a écrit une lettre dans laquelle il demande une réponse écrite à cinq questions sur :

1. les mesures prises pour remédier aux iniquités en matière d'inscription;
2. les mesures prises pour s'assurer qu'aucune nouvelle iniquité n'est créée, qu'il s'agisse d'établir des normes de service et des délais pour les personnes qui demandent un statut et pour celles qui contestent une décision;
3. la cause des retards;
4. les efforts déployés pour simplifier le processus d'inscription;
5. le plan de SAC de se retirer du processus d'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Consultez l'annexe A pour voir les réponses fournies à l'APPA le 20 mai 2022.

Le 28 mars 2022, l'APPA a lancé une vaste étude sur les responsabilités prévues dans les traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L'étude était axée sur Réclamer notre pouvoir et notre place, le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) — autrefois appelée « projet de loi S-3 ».

L'APPA a tenu trois réunions sur le projet de loi S-3 (28 mars 2022, 2 et 16 mai 2022). Des témoins ont déclaré que l'inscription des femmes autochtones prend trop de temps et que le gouvernement du Canada devrait embaucher et former davantage de personnes pour accélérer le processus d'inscription. Certains ont déclaré que le projet de loi n'éliminait pas toutes les discriminations fondées sur le sexe, et que l'approche du Canada avec ses dispositions relatives à l'inscription des Indiens et à l'appartenance à une bande allait à l'encontre des obligations internationales.

Lors de la réunion du 16 mai, on a posé des questions à la SM Fox sur ce qui suit :

• Le processus d'inscription;
• Combien de temps il faut au registraire pour prendre des décisions;
• Les mesures prises pour accélérer le processus;
• Combien de protestations attendent une décision;
• Le processus de consultation pour le seuil de deuxième génération;
• Le nombre d'iniquités restantes qui sont traitées.

Elle a reçu trois suivis de la réunion (annexe B) sur ce qui suit :

• Le processus des protestations;
• Le pouvoir de SAC de décider des dispositions relatives au statut;
• La consultation pour le seuil de deuxième génération.

Au cours d'autres réunions, les sénateurs ont exprimé leurs préoccupations concernant :

• La mise en œuvre de la loi;
• Le temps qu'il faut pour l'inscrire;
• La liste d'attente et la paperasserie;
• La procédure d'appel;
• Comment améliorer le processus de demande;
• Comment le projet de loi S-3 devrait être modifié pour remédier à la discrimination fondée sur le sexel;
• Si la DNUDPA peut devenir un guide essentiel pour aborder la question de l'affirmation du droit à l'autodétermination;
• Si la Loi sur les Indiens devrait être abolie et remplacée par un modèle d'autonomie gouvernementale robuste dirigé par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Autres réunions depuis le 16 mai 2022 (sans rapport avec le projet de loi S-3) 

• Le 30 mai et le 3 juin 2022 : L'objet des éléments contenus dans les sections 2 et 3 de la partie 5 du projet de loi C-19, Loi Nº 1 d'exécution du budget de 2022
  • Le Comité a entendu des représentants de SAC et du ministère de la Justice Canada le 30 mai. Les sénateurs ont posé des questions sur :
    • Les développements depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations (la Loi) en 2013, les appels ultérieurs des Premières Nations pour l'abrogation et le remplacement de la Loi; et la pause sur l'élaboration de règlements depuis 2015 (il n'y a actuellement aucun règlement fédéral en vertu de la Loi);
    • L'entente de règlement pour régler les recours collectifs relatifs à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations de décembre 2021;
    • Si la mesure législative de remplacement proposée comprendrait la capacité de créer des règlements sur la qualité de l'eau potable;
    • Les mesures prises par le gouvernement pour garantir l'accès des populations autochtones à l'eau potable et l'analyse des futures poursuites judiciaires.
• Le 6 juin 2022 :
  • Le Comité s'est réuni à huis clos pour examiner des ébauches de rapports concernant « les responsabilités issues de traités et les responsabilités constitutionnelles, politiques et juridiques à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis », et l'objet du projet de loi C-19.

Déroulement de la réunion

La sous-ministre aura cinq minutes pour prononcer le mot d'ouverture. Il s'en suivra une séance de questions et réponses. L'APPA n'a pas d'ordre de parole prédéterminé par groupe de sénateurs. Chaque sénateur a cinq minutes pour poser des questions lors du premier tour de questions. Les sénateurs qui lèvent la main peuvent poser des questions supplémentaires au deuxième tour.

Annexe A: Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones - Questions – Écrites

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)

Annexe B: Comité sénatorial permanent Peuples autochtones, 16 mai 2022 – Questions de suivi

Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général)

Le sénateur Francis (PSG) a demandé : Pour le processus de protestation, combien de temps le registraire prend-t-il pour rendre sa décision, et combien de protestations attendent des décision? M. Walsh a répondu qu'une fois qu'un individu reçoit une décision, il ou elle a trois ans pour protester. Dépendant de la demande, cela prend environ 6 mois à traiter la requête. Il a dit qu'il donnerait le restant de sa réponse par écrit.

Réponse : Le processus de protestation est définie à l'alinéa 14.2 de la Loi sur les Indiens. Se lon l'alinéa 14.2(1) de la Loi, une protestation peut être soumise en dedans de 3 ans suite à une décision rendue (addition, suppression, omission) sous la Loi sur les Indiens. Dépendant de l'individu en question, une protestation peut être soumisse par la personne elle-même, par un représentant, un conseil de bande ou un membre de la bande à laquelle l'individu a une affiliation.

Le délai de traitement de chaque dossier peut varier selon la complexité de la matière (ascendance, événements de vie, etc.) et la communication avec des individus pour vérifier ou obtenir de l'information additionnelle. À compter du temps où la protestation est reçue jusqu'au temps ou une décision est rendue, tous les efforts sont faits pour terminer le dossier en dedans de 6 mois que l'information additionnelle soit reçue. Les dispositions reliées à la protestation spécifient des normes de standard plus élevées pour chaque décision puisque celles-ci découlent d'une enquête au lieu d'être le résultat d'une requête. Conséquemment, un effort est pris pour s'assurer que chaque dossier a reçu la diligence nécessaire. Dans la majorité des cas, une décision est rendue en dedans des semaines du dépôt du dossier auprès du registraire.

Étant donné que les décisions de protestation sont définitives et concluantes, les individus peuvent choisir de présenter une nouvelle demande avec de nouvelles preuves substantielles pour préserver leurs droits de protestation une fois que toutes les preuves disponibles ont été examinées.

À la suite de l'entrée en vigueur des dispositions législatives de S-3, d'abord en 2017 et de nouveau en 2019, le Ministère a examiné de manière proactive son inventaire des protestations pour rendre des décisions sur les dossiers touchés en raison de S-3. Cet examen était essentiel pour s'assurer que les dossiers qui avaient été refusés auparavant, mais qui satisfont maintenant aux dispositions pour avoir droit à l'enregistrement, reçoivent des décisions d'admissibilité.

À compter du 17 mai 2022, le Ministère avait 254 dossiers de protestation en attente de décision et 3 dossiers auprès du registraire pour décision.

Le sénateur Brazeau (non affilié) a demandé : si Services aux Autochtones Canada pouvait déposer auprès du Comité le document écrit qui donne au Ministère le pouvoir de décider des dispositions relatives au statut, et combien de fois le Ministère a recommandé au ministre de se retirer des affaires de qui obtient le statut de membre des Premières Nations au pays et qui ne l'a pas depuis 1985.

La sous-ministre Fox a déclaré : le gouvernement continue de surveiller les taux d'inscription et l'impact sur les programmes et les services, et des efforts sont déployés pour investir davantage de ressources afin d'améliorer les délais de traitement. Elle a dit qu'il existe des programmes en place tels que le principe de Jordan - qui ne nécessitent pas d'inscription pour obtenir des services. Elle s'est engagée à fournir le reste de la réponse par écrit.

Réponse additionnelle : La Loi sur les Indiens (article 3) confère au ministre des Services aux Autochtones le pouvoir d'établir des dispositions. L'article 3 de la Loi sur les Indiens stipule : Le ministre des Services aux Autochtones est le surintendant général des Affaires indiennes. Ceci est précisé davantage à l'article 5 de la Loi sur les Indiens où il est dit : 5 (1) Il doit être tenu au ministère un registre des Indiens dans lequel doit être inscrit le nom de toute personne qui a le droit d'être inscrite comme Indien en vertu de la présente loi.

Bien que nous ne puissions pas confirmer le nombre exact de fois où le Ministère a recommandé d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens, le Ministère a régulièrement affirmé cette intention par le biais des processus de consultation et des processus parlementaires associés au projet de loi C-31 (1985), au projet de loi C-3 (2011 ) et le projet de loi S-3 (2018).

Point de clarification en réponse à la question du sénateur Christmas
Le sénateur Christmas : Il y a environ trois ans maintenant, la représentante spéciale du ministère Claudette Dumont-Smith avait déposé un rapport, et dans son rapport, elle mentionne que la plus grande préoccupation soulevée tout au long de son processus était la coupure de la deuxième génération, et elle mentionne dans son rapport que dans un avenir pas si lointain certaines communautés n'auront plus de membres inscrits.

Elle avait recommandé qu'un processus de consultation distinct et plus approfondi soit lancé sur ce sujet de l'exclusion de la deuxième génération. Monsieur le sous-ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans ce processus de consultation pour savoir dans quel délai la question de l'exclusion de la deuxième génération pourra être réglée?

La sous-ministre Fox : Merci beaucoup pour la question. Comme vous l'avez noté, en août 2019, le seuil a été supprimé des dispositions d'inscription de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, et c'était, comme vous le savez, afin de s'assurer qu'il n'y aurait plus de différence de traitement entre le fait qu'il s'agisse de lignées patriarches ou matriarches. Nous avons fait publier un rapport final sur le projet de loi S-3 et le déposer en décembre 2020, mais vous avez tout à fait raison de dire que nous devons continuer à consulter ; et en fait, dans le cadre de nos communications continues, ainsi que du litige civil Nicholas, nous nous sommes engagés en tant que ministère à continuer de nous engager. Cet engagement, à mon avis, ne commencera pas et ne se terminera pas dans un laps de temps particulier ; mais grâce à notre engagement en faveur d'un processus législatif sur le seuil, sur les autres inégalités qui subsistent, nous travaillerions avec des partenaires, et nous commençons ces discussions maintenant.

Le président : Merci. Soucieux du temps, avant de donner la parole au sénateur Coyle, je tiens à rappeler aux fonctionnaires la date limite de la fin de la semaine pour les réponses de suivi.

Réponse additionnelle : En vertu de S-3, la date limite de 1951 a été supprimée, garantissant ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Loi sur les Indiens, il n'y a pas de différence de traitement entre les lignées matrilinéaires et patrilinéaires. Bien que cela signifie que S-3 a abordé les inégalités fondées sur le sexe dans les dispositions d'inscription de la Loi sur les Indiens, le rapport final au Parlement sur l'examen de S-3 (déposé en décembre 2020) a reconnu que le Ministère doit prendre des mesures pour remédier les iniquités restantes dans l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, y compris la limite de deuxième génération. Comme pour tous les changements potentiels à la législation, qui ont un impact direct sur nos partenaires des Premières Nations, le gouvernement s'engage à mener des consultations significatives avant que tout changement ne soit soumis au Parlement pour examen.

Dans le rapport de décembre 2020, le Ministère s'est engagé à poursuivre sa collaboration avec les Premières Nations et d'autres intervenants sur les solutions et toutes les modifications nécessaires aux dispositions d'inscription qui aideraient le Ministère à se retirer de l'activité d'inscription des Indiens.

Depuis novembre 2020, Juristes Power Law (JPL) représente les demandeurs dans le litige civil Nicholas qui demande au gouvernement du Canada de remédier aux iniquités causées par l'émancipation.

Le 6 janvier 2022, un accord de suspension est entré en vigueur, étant entendu que le Canada lancerait le processus parlementaire requis pour proposer les modifications législatives nécessaires pour remédier à ces inégalités. Le 2 mars 2022, le ministre et Juristes Power Law ont annoncé publiquement la suspension et ont souligné l'objectif commun de remédier aux effets persistants de l'émancipation sur l'héritage. Cette entente permet aux ressources ministérielles de se concentrer activement sur la poursui te des autorisations requises pour introduire le recours législatif.

Alors que la poursuite des autorisations requises pour les modifications législatives sur l'émancipation est en cours, le Ministère reste déterminé à remédier aux autres iniquités qui subsistent, y compris l'exclusion de la deuxième génération, comme l'ont recommandé les Premières Nations au cours du processus de collaboration et dont a fait rapport le représentant spécial du ministre, Claudette Dumont-Smith dans son rapport.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus sur une solution pour la coupure de deuxième génération. Le Ministère reconnaît que l'élaboration conjointe d'un processus de consultation en collaboration avec les Premières Nations est nécessaire pour s'assurer que les préférences et les besoins substantiels des Premières Nations sont satisfaits lors de l'élaboration d'un futur remède à l'exclusion de la deuxième génération. Cette question est importante parce que les bandes des Premières Nations et les membres des Premières Nations sont touchés par l'exclusion de la deuxième génération.

Le seuil de deuxième génération a été relevé par la décision Matson du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies (mars 2022). Le Canada a six mois pour répondre à la décision et le Canada n'a pas encore déposé de réponse.

Le Département engage l'Alliance féministe pour l'action internationale sur la mise en oeuvre de S-3 et a adopté un certain nombre de leurs suggestions, notamment le traitement prioritaire des candidatures des personnes de 65 ans et plus. Le Département apprécie l'Alliance féministe pour l'action internationale en tant qu'experts et défenseurs et continuera à les engager sur des solutions pour remédier aux inégalités restantes, y compris la deuxième génération coupée.

Notes d'allocution pour
Christiane Fox, sous-ministre
Services aux Autochtones Canada

Le point sur le projet de loi S-3
Loi modifiant la Loi sur les Indiens, en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada

Chambres du Sénat
10 juin 2022

Kwe Kwe, Ullukkut [Ood-loo-Koot], Tansi, hello, bonjour!

Je tiens à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Je vous remercie de me donner une autre occasion de faire le point sur les progrès réalisés par notre ministère dans la mise en oeuvre du projet de loi S-3. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de renforcer les engagements du gouvernement du Canada à l'égard de l'égalité des sexes et de la réconciliation avec les peuples autochtones, que ce projet de loi souligne.

Le projet de loi S-3 confirme que le Canada est déterminé à corriger les problèmes et les injustices auxquels sont confrontées de nombreuses femmes autochtones et leur famille en raison des iniquités fondées sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens. La Loi rétablit le droit à l'inscription aux termes de la Loi sur les Indiens pour des générations de membres des Premières Nations, y compris ceux à qui on a refusé le droit à l'inscription.

Monsieur le président, je crois comprendre que vous demandez des précisions concernant les chiffres associés aux inscriptions à ce jour par rapport aux chiffres projetés lorsque ce processus a commencé en 2017.

Je suis heureuse d'annoncer qu'en date du 4 avril de cette année, un total de 45 663 demandes avaient été reçues depuis l'entrée en vigueur du projet de loi S-3. De ce nombre, près de 86 % ont été finalisées ou partiellement complétées, et il reste environ 6 500 demandes à traiter.

Nous savons que certains cas sont complexes et qu'il faudra probablement du temps, mais nous sommes déterminés à servir le public et à traiter les cas le plus rapidement possible. Le Ministère reconnaît les répercussions des retards dans l'inscription et prend des mesures pour moderniser le processus afin de le rendre plus efficient et plus axé sur le client.

Nous continuons de faire des investissements clés dans la capacité de traitement pour veiller à ce que les temps d'attente pour les personnes continuent de s'améliorer.

Nous travaillons à améliorer le processus de partenariat avec les organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, afin de fournir plus de renseignements sur l'inscription et la façon de présenter une demande pour les personnes nouvellement admissibles.

Je peux également confirmer que l'établissement de l'ordre de priorité des demandeurs âgés qui étaient nouvellement admissibles en vertu du projet de loi S-3 a été un succès. Les dossiers des personnes de 75 ans et plus ont été traités et il reste 61 dossiers de personnes de 65 ans et plus.

Grâce à ces efforts, 31 704 personnes ont été inscrites au Registre des Indiens. Cela porte la population totale inscrite au Canada à 1 049 183 au 1er juin 2022.

Monsieur le président, je me rends compte que ces chiffres sont inférieurs à certaines prévisions initiales. Selon certaines estimations, jusqu'à 88 500 demandes auraient déjà été reçues. Je vais présenter le contexte pour expliquer la différence entre ce qui a été prévu et ce qui s'est concrétisé.

En prévision du projet de loi S-3, Services aux Autochtones Canada a accepté des projections démographiques fondées sur le travail effectué par le démographe Stewart Clatworthy ainsi que par le Bureau du directeur parlementaire du budget. Comme vous le savez, en 2017, les deux rapports publiés reposaient sur des hypothèses différentes.

Le ministère a accepté un éventail de projections selon lesquelles de 270 000 à 450 000 personnes pourraient être admissibles à l'inscription en vertu du projet de loi S-3. À partir de ces chiffres, nous avons estimé une moyenne de 27 000 à 45 000 nouvelles inscriptions par année, sur 10 ans.

Plus récemment, Statistique Canada a analysé les données démographiques dans le cadre de ses projections des populations et des ménages autochtones au Canada, en fonction des résultats du Recensement de 2016 et des données du registre de 2016. Cette analyse des sources de données, des méthodes, des hypothèses et des scénarios a été publiée en octobre 2021. Il a fourni des hypothèses plus à jour sur l'enregistrement du projet de loi S-3 pour la période de 2018 à 2041.

Monsieur le président, les dernières projections de la population autochtone diffèrent considérablement de celles des années précédentes. Statistique Canada reconnaît maintenant que le nombre futur d'inscriptions en vertu du projet de loi S-3 pourrait être inférieur à la fourchette estimée initiale et que l'adoption pourrait se faire sur une plus longue période.

Selon les nouveaux modèles de Statistique Canada – et selon sa projection la plus élevée pour la période de 2018 à 2041 – le projet de loi S-3 pourrait donner une moyenne de 11 000 personnes nouvellement admissibles par année sur 23 ans. Cela correspond beaucoup plus étroitement au taux actuel de SAC pour la réception et le traitement des demandes.

Peu importe où les chiffres définitifs peuvent nous mener, je réitère la détermination de notre ministère à veiller à ce que chaque personne admissible à bénéficier de cette loi ait la possibilité de présenter une demande.

Nous avons investi plus de 40 millions de dollars pour collaborer avec les Premières Nations afin de mieux faire connaître le projet de loi S-3, de renforcer la capacité de traitement, d'élaborer des changements de politique et de faire progresser les solutions numériques, y compris un processus de demande en ligne.

Il est indéniable qu'il reste encore beaucoup à faire pour régler les problèmes liés à l'appartenance à une bande et à l'inscription dans la Loi sur les Indiens. SAC continu d'élaborer des solutions en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour remédier aux inégalités qui subsistent et qui ont une incidence sur les peuples des Premières Nations et leurs droits inhérents.

Je suis convaincu que notre collaboration avec les Premières Nations, les experts et les alliés créera une voie constructive pour l'avenir.

Meegwetch. Qujannamiik [Koo-ya-na-meek]. Marsee. Merci.

Résumé de la question

En 2016, le projet de loi S‑3 a été présenté en réponse à la décision de la Cour supérieure du Québec de 2015 dans l'affaire Descheneaux. La Cour a conclu que les dispositions contenues dans l'article 6 de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription violaient les droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

Dans leur version de l'époque, les dispositions relatives à l'inscription perpétuaient une différence de traitement concernant l'admissibilité à l'inscription entre les femmes des Premières Nations par rapport aux hommes des Premières Nations et à leurs descendants respectifs.

Le projet de loi S‑3 est entré pleinement en vigueur pour remédier aux inégalités entre les sexes dans les dispositions relatives à l'inscription.

La mise en œuvre du projet de loi S‑3 a donné lieu à des modifications apportées à la catégorie d'inscription pour plus de 125 000 personnes inscrites; a élargi la capacité à transmettre l'admissibilité à leurs descendants à plus de 57 000 personnes; et, à ce jour, a donné lieu à la réception de plus de 45 000 nouvelles demandes particulières en vertu du projet de loi S‑3.

Messages clés

• La mise en œuvre du projet de loi S‑3 répond aux appels à la justice décrits dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et est conforme à l'engagement du gouvernement envers la réconciliation.
• Même si le projet de loi S‑3 a traité les inégalités entre les sexes dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, leurs répercussions résiduelles persistent et il faut toujours remédier à d'autres inégalités. Les solutions à ces problèmes sont à l'étude dans le cadre des consultations continues avec les Premières Nations, les experts et les défenseurs.

Contexte

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a instauré une approche progressive en réponse à l'affaire Descheneaux qui comprenait des modifications législatives aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription afin de traiter les inégalités entre les sexes en matière d'inscription.

En 2017, le premier ensemble de modifications est entré en vigueur pour traiter les inégalités entre les sexes dans les dispositions relatives à l'inscription, y compris le traitement différentiel des frères et sœurs, des cousins et des enfants mineurs omis du Registre. À ce moment‑là, une nouvelle disposition a également été adoptée pour appuyer les demandeurs dont la filiation est inconnue ou non déclarée; le registraire des Indiens est maintenant tenu d'examiner une gamme d'éléments de preuve et de tirer toutes les conclusions raisonnables en faveur du demandeur pour déterminer le droit à l'inscription.

Entre 2018 et 2019, le processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations a été mené dans l'ensemble du pays. Des consultations ont été menées par Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada, avec les partenaires autochtones et plus de 400 communautés quant à la meilleure façon d'appliquer le projet de loi S‑3.

En août 2019, d'autres modifications ont éliminé ce qu'on appelle la « date limite de 1951 ».

Maintenant, les descendants nés avant le 17 avril 1985 ou nés d'un mariage avant cette date à une Indienne qui a perdu son statut ou dont le nom a été supprimé des listes de bandes en raison d'un mariage avec un non‑Indien remontant jusqu'en 1869, ont le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens.

Cela signifie que les inégalités entre les sexes connues dans les dispositions relatives à l'inscription à l'article 6 de la Loi sur les Indiens ont été traitées.

Le projet de loi S‑3 exigeait que le ministre responsable fasse un rapport au Parlement trois fois.

1. Le 10 mai 2018, le premier rapport au Parlement a été déposé et portait sur l'examen de la conception du processus de collaboration.
2. Le 12 juin 2019, le deuxième rapport au Parlement a été déposé et portait sur l'examen de l'état et les conclusions du processus de collaboration.
3. Le 11 décembre 2020, le rapport final au Parlement a été déposé et portait sur l'examen de la mise en œuvre du projet de loi S‑3.

Processus de mise en œuvre

En réponse à l'entrée en vigueur complète du projet de loi S‑3 et pour aider à l'évaluation des demandes et à la capacité de traitement, le Ministère a instauré des solutions stratégiques, des gains en efficience techniques et il a embauché et formé des membres du personnel supplémentaire à l'unité de traitement dévoué au projet de loi S‑3 à Winnipeg. Le Ministère a mis sur pied une nouvelle unité de traitement à Québec pour soutenir davantage le traitement des demandes présentées en vertu du projet de loi S‑3.

Le Ministère continue à chercher des investissements supplémentaires visant à améliorer la capacité de traitement et l'expérience des clients, comme l'élaboration d'outils en ligne.

À la suite du projet de loi S‑3, certaines personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2) sont devenues admissibles à une modification de catégorie au paragraphe 6(1) qui leur a permis de transmettre le statut à leurs descendants. Le Ministère a automatisé de manière proactive plus de 125 000 modifications de catégorie de personnes. Plus de 57 000 personnes déjà inscrites peuvent maintenant transmettre leur droit à leurs descendants en raison de la modification législative. Le Ministère a élaboré et distribué des produits de communications par l'entremise d'intervenants, de partenaires organisationnels et de groupes provinciaux et territoriaux afin de souligner la façon dont la mise en œuvre du projet de loi S‑3 a permis à un plus grand nombre de personnes de devenir admissibles à l'inscription, ainsi qu'à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d'une modification à leur catégorie de droits. Grâce à une mobilisation continue, le Ministère continuera à communiquer davantage de renseignements et d'encourager le public à demander la vérification du statut.

En raison de la nature papier et postale des demandes d'inscription, la productivité a été réduite au début de la pandémie. Le traitement a maintenant dépassé les taux d'avant la COVID.

Situation actuelle

La norme de service pour le traitement des demandes d'inscription reste de six mois, mais dans 10 % des cas, il peut falloir plus de temps, par exemple lorsqu'une recherche généalogique est nécessaire pour établir un lien entre le demandeur et un ancêtre admissible. Cela dit, un certain nombre de demandes sont traitées très rapidement aux bureaux régionaux, par exemple, lorsque l'enfant de deux parents est déjà inscrit. À compter du 4 avril 2022, 45 663 demandes ont été reçues en vertu du projet de loi S‑3; 28 152 demandeurs qui sont maintenant admissibles se sont inscrits et 6 504 demandes sont toujours dans l'inventaire. Cela s'ajoute au traitement des demandes d'inscription régulières.

Le Ministère continue à investir dans un plan rigoureux, à établir des stratégies et à activer ce plan afin de veiller à ce que le public comprenne mieux le projet de loi S‑3. Nous continuons à élaborer des stratégies et à chercher de nouvelles méthodes de sensibilisation.

Le Ministère poursuit ses activités générales de sensibilisation auprès des Premières Nations et des partenaires autochtones au sujet du projet de loi S‑3 afin d'encourager les personnes à présenter une demande. De nouveaux documents de communication publics ont été créés pour expliquer la façon dont le projet de loi S‑3 touche les personnes et l'inscription. Une trousse de communication solide comportant des renseignements sur le projet de loi S‑3, l'inscription, les foires aux questions (FAQ) et d'autres documents à distribuer aux communautés, aux partenaires et aux organisations partout au Canada ont été élaborés aux fins de sensibilisation au projet de loi S‑3. Ces renseignements ont été communiqués par l'intermédiaire d'Indigenous Link, un organisme partenaire, qui a un lien avec plus de 28 000 organisations, entreprises et d'autres groupes autochtones uniques partout au Canada. Afin de communiquer stratégiquement avec une proportion encore plus large de la population nouvellement admissible, le Ministère : a communiqué les renseignements par l'intermédiaire de Femmes et Égalité des genres Canada; a communiqué les renseignements aux organismes de services à l'enfance et à la famille au niveau provincial; et a distribué nos trousses de communications à plus de 1 000 organisations de femmes et d'aînés dans l'ensemble du Canada.

Le travail de sensibilisation du Ministère auprès des communautés urbaines et des organisations autochtones urbaines a pour but de sensibiliser les personnes nouvellement admissibles à l'inscription en vertu du projet de loi S‑3 et de les soutenir. Afin d'appuyer le transfert de services, au cours de la dernière année, le Ministère a augmenté le nombre de partenariats avec des sources fiables, passant de 3 à 12, et d'autres sont en cours d'établissement. Ces partenaires ont été délégués par le Ministère en tant que sources d'information fiables et ils aident les clients dans le cadre du traitement des cartes de statut et fournissent des renseignements sur l'inscription, y compris sur le projet de loi S‑3.

Le Ministère travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations à exercer des activités de sensibilisation afin de communiquer avec les personnes qui peuvent être admissibles à l'inscription. Ces partenaires comprennent l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Alliance féministe pour l'action internationale. Le Ministère continue également à tenir des réunions bilatérales et multilatérales avec les Premières Nations au sujet des séances de sensibilisation liée au projet de loi S‑3.

Même si le projet de loi S‑3 a traité les inégalités entre les sexes, un certain nombre d'inégalités non traitées dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription et à l'appartenance à une bande persistent et il faut y remédier. S'appuyant sur l'élan donné par le projet de loi S‑3, le Ministère s'efforce de résoudre les problèmes restants. En réparant de manière proactive les torts historiques et en collaboration avec les peuples autochtones, nous continuerons à promouvoir la réconciliation et à soutenir la relation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones.

Résumé de la question

Au bout de quatre ans, le Ministère a reçu la moitié des demandes en vertu du projet de loi S‑3 qui avaient été prévues à l'origine et le nombre de nouveaux inscrits est également inférieur au nombre prévu. Par conséquent, les répercussions à ce jour sur les programmes et les services associés à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens sont minimes.

La mise en œuvre du projet de loi S‑3 à ce jour n'a entraîné aucune pression financière sur les programmes liés au statut d'Indien. Le Ministère continue de consulter les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations afin de surveiller les répercussions liées au projet de loi S‑3 et s'est engagé à un travail de sensibilisation continu et à un accès opportun aux programmes et aux services pour les personnes qui sont nouvellement admissibles à s'inscrire.

Messages clés

• Le rapport final au Parlement sur le projet de loi S‑3 a été déposé en décembre 2020 et portait sur l'examen de la mise en œuvre du projet de loi S‑3, y compris ses répercussions sur les programmes et les services. Le public peut le consulter en ligne.
• Le Ministère a reçu la moitié du nombre de demandes prévues, donnant lieu à un nombre inférieur au nombre prévu de nouveaux inscrits. Par conséquent, les répercussions sur les programmes et les services pour les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens ont été minimes.
• Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de loi S‑3, le Ministère continue à surveiller les taux d'inscription et les répercussions connexes sur les programmes et les services afin d'éclairer les investissements futurs au niveau des personnes et au niveau communautaire.

Contexte

Au bout de quatre ans, le Ministère a reçu la moitié des demandes en vertu du projet de loi S‑3 qui avaient été prévues à l'origine, et le nombre de nouveaux inscrits est également inférieur au nombre prévu.

Le Ministère continue de consulter les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations afin de surveiller les répercussions liées au projet de loi S‑3 et s'est engagé à un travail de sensibilisation continu et à un accès opportun aux programmes et aux services pour les personnes qui sont nouvellement admissibles à s'inscrire.

Situation actuelle

Entre décembre 2017 et le 4 avril 2022, le Ministère a prévu recevoir environ 88 000 demandes; il a reçu 45 663 demandes indiquées être en vertu du projet de loi S‑3. En voici les conséquences :

• 28 152 inscriptions;
• 37 438 dossiers traités;
• 1 721 dossiers partiellement traités;
• 6 504 figurent actuellement dans l'inventaire en attente d'un examen.

Les quatre premières années de mise en œuvre du projet de loi S‑3 n'ont entraîné aucune pression financière importante sur les programmes liés au statut d'Indien. Toutefois, le Ministère surveille les taux d'inscription afin de s'assurer que des ressources sont disponibles s'il est déterminé que le projet de loi S‑3 a entraîné des pressions supplémentaires sur les programmes.

Résumé de la question

Le deuxième rapport au Parlement sur le projet de loi S‑3 a souligné les conclusions des consultations approfondies avec les Premières Nations et d'autres partenaires dans le cadre du processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations et a indiqué qu'il existait un accord général sur la nécessité d'éliminer la date limite de 1951.

Le 15 août 2019, la date limite de 1951 a été supprimée des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Les dispositions relatives à l'inscription sont maintenant en adéquation avec la lignée paternelle et la lignée maternelle, remontant à 1869.

Même si les inégalités entre les sexes connues ont été traitées dans les dispositions relatives à l'inscription, le Ministère reconnaît que leurs effets résiduels continuent d'être ressentis. Il reconnaît également que d'autres inégalités persistent dans les dispositions relatives à l'inscription, y compris l'exclusion après la deuxième génération, l'émancipation et la certification, soit des préoccupations soulevées par les témoins lors de récentes comparutions devant les comités.

Messages clés

• Le 15 août 2019, la date limite de 1951 a été éliminée de l'article 6 des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription à la suite de consultations approfondies avec les Premières Nations et les partenaires.
• L'élimination de la date limite de 1951 a permis de s'assurer qu'il n'existe plus de traitement différentiel entre la lignée paternelle et la lignée maternelle.
• Le rapport final au Parlement sur le projet de loi S‑3 a été déposé en décembre 2020 et a souligné le fait qu'un éventail d'autres inégalités persistent dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, qui est disponible en ligne.

Contexte

La date limite de 1951 a été supprimée des dispositions relatives à l'inscription le 15 août 2019, après des consultations approfondies avec les Premières Nations et d'autres partenaires dans le cadre du Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations. Le Rapport au Parlement de 2019 sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations a indiqué un accord général concernant l'élimination de la date limite de 1951.

Toutes les dispositions de l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur les Indiens ont été abrogées ou remplacées par les nouvelles dispositions de l'alinéa 6(1)a). Ces dispositions modifiées reconnaissent maintenant les descendants de femmes ayant épousé des hommes non indiens de la même manière que les descendants d'hommes ayant épousé des femmes non indiennes.

Les dispositions relatives à l'inscription sont maintenant en adéquation avec la lignée paternelle et la lignée maternelle, remontant à 1869. Les personnes nouvellement admissibles comprennent les petits‑enfants nés avant le 4 septembre 1951 de femmes dont le nom a été supprimé de la liste de bande de leur Première Nation ou qui ont perdu leur statut en raison de leur mariage à un non‑Indien. Maintenant, les descendants nés avant le 17 avril 1985 (ou nés d'un mariage avant cette date) d'une Indienne qui a perdu son statut ou dont le nom a été supprimé des listes de bandes en raison de son mariage avec un non‑Indien remontant jusqu'en 1869 ont le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens.

Même si les inégalités entre les sexes connues ont été traitées, le Ministère reconnaît que les effets résiduels de ces inégalités entre les sexes antérieures, ainsi que d'autres inégalités, persistent dans les dispositions relatives à l'inscription. Ces inégalités comprennent : l'« exclusion après la deuxième génération », l'émancipation et la certification.

Le 23 novembre 2020, Juristes Power Law a écrit au ministre Marc Miller, à la ministre Carolyn Bennett et au ministre David Lametti alléguant une violation de la Charte et demandant que le gouvernement du Canada accepte de remédier aux inégalités liées à l'émancipation dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.

Le 10 juin 2021, Juristes Power Law a déposé l'affaire civile Nicholas à ce sujet. La position du Ministère dans l'affaire civile Nicholas est éclairée par notre compréhension de la nature discriminatoire de l'émancipation et les solutions seront élaborées conjointement en collaboration avec nos partenaires.

Les consultations avec les Premières Nations sur la question de l'émancipation remontent au Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations en 2018. Me Ryan Beaton de Juristes Power Law a comparu devant le Comité sénatorial le 2 mai 2022.

Situation actuelle

Résumé de la question

Le Rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S‑3 a souligné que même si les inégalités entre les sexes connues ont été traitées dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, le Ministère reconnaît que leurs effets résiduels continuent d'être ressentis.

Il reconnaît également que d'autres inégalités persistent dans les dispositions relatives à l'inscription, y compris l'exclusion après la deuxième génération, l'émancipation et la certification. Le Ministère continue à tirer parti de l'élan du projet de loi S‑3 et travaille à remédier à ces autres inégalités. La consultation avec les partenaires sur les solutions possibles est en cours.

Le Ministère travaille actuellement à régler les inégalités relatives à l'émancipation, tel que cela est décrit dans l'affaire civile Nicholas. Le 6 janvier 2022, l'accord de suspension dans Nicholas est entré en vigueur, étant entendu que le gouvernement du Canada amorcerait le processus parlementaire nécessaire pour proposer la modification législative nécessaire pour remédier aux inégalités liées à l'émancipation.

Le Ministère demande activement les pouvoirs nécessaires pour apporter les modifications en temps opportun, afin de respecter l'accord de suspension et de s'assurer que les antécédents familiaux en matière d'émancipation n'ont plus d'incidence sur le droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Messages clés

• Même si le projet de loi S‑3 a traité les inégalités entre les sexes à l'article 6 des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, le Ministère reconnaît que les répercussions résiduelles de la discrimination fondée sur le sexe dans les lois et les politiques historiques persistent.
• Le Ministère collabore actuellement avec des partenaires quant à la façon d'y remédier et fait l'objet d'un accord de suspension avec les plaideurs qui cherchent à remédier à la question de l'émancipation.
• En collaboration avec les Premières Nations, les experts et les défenseurs, des solutions sont à l'étude pour les autres inégalités, y compris l'exclusion après la deuxième génération, la certification et les questions transfrontalières.
• Un processus législatif complet sera nécessaire pour remédier à ces inégalités et une collaboration et une mobilisation avec les partenaires autochtones seront nécessaires afin de veiller à ce que toute modification future tienne compte de leurs points de vue et qu'ils les soutiennent.

Contexte

Le Rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S‑3 (déposé en décembre 2020) a déterminé que même si les inégalités entre les sexes ont été traitées dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, il existe des répercussions résiduelles des lois et des politiques historiques, ainsi que d'autres inégalités dans l'inscription, y compris l'émancipation, l'établissement d'un certificat, les problèmes liés à l'appartenance à une bande figurant aux articles 10 et 11, la désinscription et l'« exclusion après la deuxième génération ».

La consultation avec les Premières Nations et les partenaires sont en cours afin de déterminer la meilleure façon de répondre aux autres préoccupations, comme l'exclusion après la deuxième génération, la certification, les questions frontalières et les préoccupations quant à l'appartenance à une bande. À l'appui de la consultation, le Ministère collabore étroitement avec ses partenaires, dont l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Alliance féministe pour l'action internationale. Ces organisations offrent des liens provinciaux et territoriaux afin de communiquer de manière efficace avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations dans l'ensemble du pays. Cela est complété par un lien direct avec les communautés à l'aide de programmes existants liés à l'administration de l'inscription.

Voici un certain nombre des recommandations les plus communes formulées par les participants pendant le Processus de collaboration pour remédier aux autres inégalités dans la Loi sur les Indiens :

• échanger plus de renseignements, fournir un financement pour les discussions en cours et élaborer conjointement des solutions à toute autre modification ou tout autre correctif apporté à la Loi sur les Indiens avec les Premières Nations, surtout avec les femmes, les dirigeants et les aînés autochtones;
  • remédier aux inégalités afin de s'assurer que tout descendant direct d'une Première Nation ou d'un Indien inscrit peut s'inscrire o un parent inscrit devrait suffire pour transmettre le statut à un enfant (la « règle monoparentale »);
• fournir un financement accru aux Premières Nations pour toute modification subséquente apportée à la Loi sur les Indiens qui a pour effet d'accroître le nombre de personnes ayant le droit à l'inscription ou à l'appartenance à une bande;
• simplifier les dispositions législatives : les personnes devraient simplement être inscrites ou non et il ne devrait exister aucune catégorie d'inscription;
• simplifier le processus de demande d'inscription, réduire le nombre d'exigences et fournir de plus amples renseignements et une aide accrue aux demandeurs;
• fournir un soutien et des ressources aux Premières Nations afin d'aider leurs peuples à déterminer l'ascendance aux fins de l'inscription et de l'appartenance à une bande, y compris un financement pour le personnel, l'accès aux dossiers, les bases de données, les recherches et le renforcement des capacités des administrateurs responsables de l'inscription et de l'appartenance des Premières Nations;
  • le fardeau de preuve incombe au demandeur, mais le gouvernement détient tous les dossiers. Ces renseignements devraient être mis à la disposition des Premières Nations et du public;
• un soutien aux Premières Nations afin de leur permettre de déterminer qui sont leurs citoyens, conformément aux traités ou à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, plutôt que de conserver l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Situation actuelle

Résumé de la question

Depuis 2017, le Ministère s'est engagé à verser plus de 40 millions de dollars pour le projet de loi S‑3. Cela comprend un certain nombre de modifications stratégiques et en matière de traitement en vue d'améliorer et de moderniser les opérations; plus de 34,5 millions de dollars visant à accroître la capacité de traitement; et plus de 5,5 millions de dollars sur la mobilisation, la sensibilisation et la surveillance des répercussions.

Tous ces investissements visent à améliorer l'expérience du client et à s'assurer que les demandeurs ont accès aux programmes et aux services en temps opportun.

Messages clés

• Le Canada a investi plus de 40 millions de dollars pour consulter les Premières Nations aux fins de sensibilisation au projet de loi S‑3, améliorer la capacité de traitement, élaborer des modifications stratégiques et favoriser les solutions numériques, y compris la demande en ligne, dont tous ont donné lieu à une meilleure efficacité en matière de traitement pour les personnes concernées par le projet de loi S‑3.
• Le Ministère reconnaît les répercussions des retards dans l'inscription et il prend des mesures visant à moderniser le processus afin de le rendre plus efficace et axé sur les clients.
• Le Ministère a conclu des partenariats avec les organisations autochtones, dont l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, afin de fournir de plus amples renseignements sur l'inscription et la façon de présenter une demande pour les personnes nouvellement admissibles. Une relation de travail positive avec l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale a également éclairé la stratégie de sensibilisation et de communication du Ministère à l'égard du projet de loi S‑3.

Contexte

À ce jour, le Ministère a mis en place de nombreuses dispositions :

• Accroître la capacité de traitement pour faire face à une augmentation du nombre de demandes. En plus d'accroître la capacité de traitement à l'unité de traitement de Winnipeg, une unité de traitement secondaire a été mise sur pied à Québec pour améliorer la capacité globale à rendre des décisions sur l'admissibilité et pour soutenir davantage le traitement des demandes des clients francophones.
• L'intégration de l'inscription et la collecte des renseignements ancestraux des personnes au niveau des arrière‑grands‑parents. Cela permettra d'améliorer la capacité du Ministère de faire des recherches et de déterminer les droits, ainsi que d'assurer la clarté de l'ascendance et de faciliter un traitement plus rapide des dossiers pour les générations suivantes.
• Élaborer un outil numérique de pointe pour moderniser le processus de demande du Ministère aux fins de l'inscription et le Certificat sécurisé de statut d'Indien (CSSI).
• La réduction du nombre de demandeurs qui devaient présenter une nouvelle demande en conservant les demandes des personnes admissibles en vertu de l'élimination de la « date limite de 1951 » plutôt que de les refuser au cours de la première étape du projet de loi S‑3.
• Modifier de manière proactive les codes de catégorie. Le Ministère a entrepris plus de 125 000 modifications de catégorie à la suite de ces modifications législatives et continue à traiter ces modifications aujourd'hui. Simplifier le processus de demande et les exigences en matière de traitement.
• Instaurer de nouvelles lignes directrices et de nouveaux outils pour le personnel du Ministère afin de traiter les cas complexes, comme les cas d'ascendance inconnue ou non déclarée.
• Mettre à jour l'orientation et la formation stratégiques pour le personnel du Ministère dans toutes les régions.
• Établir la priorité du traitement des dossiers des personnes âgées de plus de 75 ans dont les demandes sont dans la file d'attente. Cela vise à s'assurer que les demandes des aînés qui peuvent avoir une expérience vécue de discrimination attribuable à des inégalités entre les sexes dans les dispositions de la Loi sont traitées de manière efficace.
• La numérisation des dossiers afin d'accéder de manière plus efficace aux renseignements d'un demandeur et sur la généalogie familiale.
• La mise en œuvre d'identificateurs de genres non binaires sur les demandes d'inscription et le Certificat sécurisé de statut d'Indien.
• Tirer parti des ententes existantes conclues avec les bureaux de l'état civil des provinces afin de réduire le fardeau imposé aux demandeurs qui doivent obtenir des renseignements sur leur naissance, leur famille et leur ascendance.
• Établir des partenariats avec les organisations des Premières Nations, la Société canadienne des postes et le Service correctionnel du Canada.

En outre, le Ministère collabore avec d'autres partenaires, y compris :

L'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Alliance féministe pour l'action internationale pour appuyer la consultation provinciale et territoriale avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour rejoindre les personnes en dehors de la portée du Ministère.

Situation actuelle

Le Ministère continue d'investir dans la politique ci‑dessus et de traiter les changements au fur et à mesure qu'il travaille à la mise en œuvre intégrale du projet de loi S‑3. Le Ministère continue à rencontrer les partenaires aux fins de collaboration à la mise en œuvre intégrale du projet de loi S‑3.

Résumé de la question

La Loi sur les Indiens constitue un prolongement de l'histoire coloniale du Canada. Même s'il a été généralement considéré comme un texte législatif fédéral archaïque et paternaliste, il n'existe aucun consensus clair quant à la voie à suivre.

Bon nombre de membres des Premières Nations disent ouvertement que les dispositions de la Loi sur les Indiens et le Registre des Indiens tenu à jour par le gouvernement fédéral sont tous les deux importants à l'identification des personnes ayant des droits ancestraux et issus de traités clairs.

À l'inverse, d'autres ont indiqué que les bandes visées par la Loi sur les Indiens devraient avoir le contrôle total de déterminer à la fois leurs propres membres et qui est admissible au statut d'Indien en fonction des principes au‑delà de l'ascendance.

Il est important de comprendre ces différents points de vue, car le Ministère s'efforce de s'assurer que les transferts de service et/ou les modifications législatives possibles tiennent compte des points de vue des personnes qui seront touchées.

En fin de compte, la Loi sur les Indiens ne sera jamais entièrement harmonisée avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Toutefois, les modifications législatives continuent d'être nécessaires afin de s'assurer que les répercussions de ses dispositions coloniales ne se poursuivent pas sans relâche (p. ex. la discrimination fondée sur le sexe est remédiée par le projet de loi S‑3). Ces modifications constituent les prochaines étapes nécessaires avant le transfert complet des responsabilités aux Premières Nations.

Messages clés

• Le Canada reconnaît que les Premières Nations au Canada ont le droit à l'autodétermination. Le Ministère a été conféré le mandat de procéder au‑delà de la Loi sur les Indiens.
• Le transfert aux Premières Nations d'un nombre accru de responsabilités administratives aux administrateurs responsables de l'inscription des Indiens et aux partenaires de source fiable, ainsi que la garde et le contrôle des programmes permettront un contrôle accru des Premières Nations sur la prestation de services et leur participation à cette dernière.
• Les consultations auprès des Premières Nations et des partenaires se poursuivront afin d'élaborer la voie à suivre en vue d'éliminer les autres inégalités dans la Loi sur les Indiens en tant que mesure visant à appuyer l'autodétermination globale, l'autonomie gouvernementale et l'autonomie pour toutes les Premières Nations intéressées.

Contexte

Le registraire a le pouvoir de transférer et de déléguer les responsabilités administratives. Cette délégation permet actuellement à certaines administrations centrales et à certains bureaux régionaux, ainsi qu'à certains administrateurs responsables de l'inscription des Indiens travaillant pour une bande visée par la Loi sur les Indiens d'apporter des modifications au Registre des Indiens.

Situation actuelle

Le Canada étudie activement les approches pour trouver des solutions à long terme avec les Premières Nations et au profit de ces dernières afin d'assumer le contrôle de leur appartenance de manière distincte de la Loi sur les Indiens et SAC travaille activement à apporter des modifications législatives qui permettraient l'élaboration des clauses de porte de sortie nécessaires pour éliminer la Loi sur les Indiens.

Résumé de la question

Depuis 2017, le Ministère s'est engagé à verser plus de 40 millions de dollars pour le projet de loi S‑3. Cela comprend un certain nombre de modifications stratégiques et en matière de traitement en vue d'améliorer et de moderniser les opérations; plus de 30 millions de dollars visant à accroître la capacité de traitement; et plus de 10 millions de dollars sur la mobilisation, la sensibilisation et la surveillance des répercussions. Tous ces investissements visent à améliorer l'expérience du client et à s'assurer que les demandeurs touchés par le projet de loi S‑3 ont accès aux programmes et aux services en temps opportun.

Le Ministère a créé un plan de communication rigoureux pour atteindre les personnes qui peuvent être admissibles au statut et a étudié des possibilités de partenariat avec les intervenants afin d'appuyer ces efforts.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a investi plus de 40 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi S‑3, y compris la mobilisation et la sensibilisation afin de veiller à ce que les populations touchées soient informées des modifications apportées à la loi.
• Le Ministère a mis en œuvre une stratégie de communication pour atteindre les personnes nouvellement admissibles et a diffusé de manière globale une trousse d'information rigoureuse et attrayante aux partenaires à l'aide de multiples voies afin d'atteindre le plus large public possible.
• La sensibilisation et la mobilisation demeurent d'une importance cruciale à la mise en œuvre continue du projet de loi S‑3, afin d'éclairer les investissements futurs et à répondre aux préoccupations en suspens et aux autres inégalités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription.

Contexte

Depuis l'achèvement du Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations en 2018‑2019, des représentants de plus de 237 communautés des Premières Nations et des organisations autochtones ont assisté à 19 réformes plus vastes.

Des événements visant à discuter des autres inégalités dans la Loi sur les Indiens. À ce jour, Services aux Autochtones Canada (SAC) continue à faire un suivi auprès des Premières Nations qui demande une mise à jour sur la mise en œuvre du projet de loi S‑3. SAC a établi plusieurs partenariats avec des sources fiables avec des fournisseurs de services autochtones urbains pour appuyer la sensibilisation au projet de loi S‑3, établissant neuf partenariats en 2021‑2022.

Le Ministère continue à collaborer avec les organisations autochtones à l'égard du projet de loi S‑3. L'Assemblée des Premières Nations a reçu un financement de contribution en 2020‑2021 et en 2021‑2022 pour réaliser un certain nombre de produits livrables liés au projet de loi S‑3, y compris l'élaboration d'une vidéo portant sur les modifications récentes apportées aux dispositions de la Loi sur les Indiens et d'un document de travail sur les solutions possibles aux autres inégalités. L'Association des femmes autochtones du Canada a reçu un financement sur deux exercices, soit pour 2020‑2021 et 2021‑2022, pour entreprendre des activités de sensibilisation par l'entremise de son organisation affiliée au niveau local. L'Association du Barreau autochtone et les organisations affiliées de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale ont exprimé un intérêt à l'égard de partenariats semblables pour appuyer ce travail en cours. Le Ministère a intégré plusieurs des recommandations concernant la mise en œuvre du projet de loi S‑3 présentées par l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale, y compris le traitement prioritaire des demandes des personnes âgées de 65 ans ou plus et élargir la portée de notre stratégie de communication en vue d'atteindre le plus large publique nécessaire.

Le Ministère a mis en œuvre un plan de communication rigoureux pour joindre les personnes qui peuvent être admissibles au statut et a lancé un contenu par l'intermédiaire d'un partenaire externe, soit Indigenous Link, aux fins de consommation publique. La trousse sur le projet de loi S‑3 contient des documents destinés au public dans les deux langues officielles en vue d'accroître la sensibilisation, de souligner la façon dont les modifications législatives récentes peuvent donner droit à un plus grand nombre de personnes au statut d'Indien et d'informer le public du processus d'inscription pour les demandes présentées en vertu du projet de loi S‑3 et où présenter la demande. Ces produits ont été distribués à plus de 28 000 adresses électroniques uniques de divers organisations, entreprises et bureaux de bande autochtones au début de l'exercice 2021‑2022. Ces documents ont également été distribués aux partenaires organisationnels, aux groupes provinciaux et territoriaux, ainsi qu'à d'autres organisations qui offrent des services aux femmes, aux enfants et aux aînés. D'autres travaux sur les communications sont entrepris pour aider à atteindre un public encore plus grand et pour élaborer et promouvoir les nouveaux documents d'information destinés au public portant sur le projet de loi S‑3 et l'inscription.

Même si les consultations en personne sont toujours en suspens à la suite de la COVID‑19, le Ministère a fait la transition avec succès à une stratégie de consultation virtuelle.

Situation actuelle

Le Ministère continue à collaborer avec les organisations autochtones à l'égard de la mise en œuvre du projet de loi S‑3 et continue à envisager différentes façons de consulter les personnes touchées par le projet de loi S‑3 afin de les informer de leurs droits à l'admissibilité en vertu de la loi modifiée.

Récemment, cela a inclus l'échange de renseignements par l'intermédiaire de Femmes et Égalité des genres Canada; l'échange de renseignements avec les organismes de services à l'enfance et à la famille au niveau provincial; et la distribution de nos trousses de communications à plus de 1 000 organisations de femmes et d'aînés partout au Canada. Les investissements accrus dans le travail de sensibilisation du Ministère auprès des communautés urbaines et des organisations autochtones urbaines ont visé à sensibiliser les personnes nouvellement admissibles à l'inscription en vertu du projet de loi S‑3.

Le ministre et les représentants du Ministère ont rencontré le groupe de travail de l'Alliance féministe sur le projet de loi S‑3 à maintes reprises et ont travaillé à veiller à ce que leurs propositions sur la mise en œuvre du projet de loi étaient intégrées dans l'approche stratégique du Ministère en matière de mise en œuvre. Ces propositions comprenaient des solutions stratégiques réussies et travailler à accroître l'efficacité à l'aide de la modernisation et de la gestion du flux de travail dans le cadre du processus d'inscription afin d'assurer l'inscription rapide de tous les dossiers touchés par le projet de loi S‑3.

Lors d'une réunion récente avec le ministre, l'Alliance féministe a demandé que le Ministère évalue la possibilité d'utiliser les voies de communication universelles préétablies pour informer les personnes de l'admissibilité possible et le Ministère communiquera avec les ministères, comme Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada.

Résumé de la question

L'émancipation constituait une politique d'assimilation qui était en vigueur de 1857 à 1985. Elle était orientée par l'objectif colonial visant à voir les Premières Nations abandonner leur mode de vie traditionnel et adopter les coutumes « civilisées » de la société coloniale. Les personnes étaient émancipées par demande (« volontairement ») ou en vertu d'une profession ou du fait de vivre à l'extérieur du Canada (« involontairement »). Même si les dispositions législatives antérieures en vertu du projet de loi C‑31 (1985) ont rétabli les personnes qui avaient été émancipées, ces dispositions ne leur permettaient pas de transmettre leur statut à leurs descendants dans la même mesure que les personnes n'ayant aucun antécédent d'émancipation.

Le 23 novembre 2020, Juristes Power Law a écrit au ministre Marc Miller, à la ministre Carolyn Bennett et au ministre David Lametti alléguant une violation de la Charte et demandant que le gouvernement du Canada accepte de remédier aux inégalités liées à l'émancipation dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Le 10 juin 2021, Juristes Power Law a déposé l'affaire civile Nicholas à ce sujet.

Le 6 janvier 2022, un accord de suspension est entré en vigueur, étant entendu que le gouvernement du Canada amorcerait le processus parlementaire nécessaire pour proposer la modification législative nécessaire pour remédier aux inégalités liées à l'émancipation.

Messages clés

• Le Canada reconnaît que l'émancipation est l'une des autres inégalités dans l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans le cadre du Processus de collaboration et dans chacun des rapports au Parlement sur le projet de loi S‑3, les partenaires ont recommandé de remédier à l'émancipation et nous sommes toujours résolus, sans équivoque, à éliminer ses répercussions.
• Un accord de suspension dans l'affaire civile Nicholas tient compte de notre engagement à trouver une solution législative opportune qui permettra de remédier à la politique discriminatoire sur l'émancipation et les répercussions qu'elle a sur les personnes et leurs descendants aujourd'hui.
• Le Ministère s'est engagé à collaborer avec nos partenaires autochtones à trouver des solutions à mesure que nous travaillons à remédier à toutes les autres inégalités dans l'inscription. Un processus législatif complet est nécessaire pour remédier à ces inégalités dans la Loi sur les Indiens et une collaboration et une mobilisation avec les partenaires autochtones sont nécessaires pour veiller à ce que toute modification soit appuyée par les Premières Nations, les parlementaires et les personnes.

Contexte

Le Rapport final au Parlement sur l'examen du projet de loi S‑3 a été déposé en décembre 2020. Il a déterminé que même si les inégalités entre les sexes ont été traitées dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription, il existe encore des répercussions résiduelles des lois et des politiques historiques, ainsi que d'autres inégalités. Le Rapport final reconnaît que l'émancipation est l'une des autres inégalités. Le Rapport fait état de la compréhension du Ministère de la nature discriminatoire de l'émancipation, souligne l'engagement à remédier à cette question et indique que la consultation sur une solution se poursuit.

Avant 1951, la Loi sur les Indiens définit une « personne » ou un « individu » comme « un individu autre qu'un Sauvage ». Le seul moyen pour un Autochtone d'être reconnu comme une « personne » ou un « individu » était de renoncer à son statut d'Indien, ce qui s'appelait l'émancipation « volontaire ». Une fois émancipée, elle était reconnue comme une « personne » ou un « individu », mais elle abandonnait ses droits et avantages juridiques associés au statut d'Indien. En fin de compte, l'émancipation avait pour but d'assimiler les « Indiens » à la société des colons.

En 1985, le projet de loi C‑31 a rétabli les personnes en vertu de l'alinéa 6(1)d) si elles avaient été émancipées par demande ou de l'alinéa 6(1)e) si elle était involontaire. Même si elles étaient rétablies, les personnes admissibles en vertu de ces catégories ne peuvent pas transmettre leur statut à leurs descendants dans la même mesure que les personnes admissibles en vertu des dispositions de l'al. 6(1)a), y compris celles qui sont devenues admissibles en vertu du projet de loi S‑3. Par conséquent, l'expérience vécue des inégalités liées à l'émancipation continue à toucher les descendants de ces hommes et femmes.

La position du Ministère dans l'affaire civile Nicholas est éclairée par notre compréhension de la nature discriminatoire de l'émancipation et les solutions seront élaborées conjointement en collaboration avec nos partenaires. La consultation avec les Premières Nations sur la question de l'émancipation remonte au Processus de collaboration sur l'inscription des Indiens, l'appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations en 2018.

Le 23 novembre 2020, Juristes Power Law a écrit au ministre Marc Miller, à la ministre Carolyn Bennett et au ministre David Lametti alléguant une violation de la Charte et demandant que le gouvernement du Canada accepte de remédier aux inégalités liées à l'émancipation dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription. Le 10 juin 2021, Juristes Power Law a déposé l'affaire civile Nicholas à ce sujet.

Le 6 janvier 2022, un accord de suspension est entré en vigueur, étant entendu que le gouvernement du Canada amorcerait le processus parlementaire nécessaire pour proposer la modification législative nécessaire pour remédier aux inégalités liées à l'émancipation. Un communiqué de presse confirmant de nouveau cet engagement a été publié le 2 mars 2022.

Situation actuelle

Le 2 mars 2022, en collaboration avec Juristes Power Law, le Ministère a annoncé publiquement la suspension et a souligné l'objectif commun de remédier aux répercussions continues de l'émancipation. Cette entente permet aux ressources ministérielles de se concentrer activement sur la poursuite d'une mesure législative qui permettra de s'assurer que les personnes qui ont des antécédents familiaux d'émancipation ont également droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Résumé de la question

Le Ministère continue à mettre en œuvre son plan de sensibilisation rigoureux en vue d'encourager les personnes qui sont nouvellement admissibles en vertu du projet de loi S‑3 à demander l'inscription. Nous collaborons avec nos partenaires, dont l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Alliance féministe pour l'action internationale pour assurer une mobilisation efficace dans la communauté locale.

Des efforts de sensibilisation seront renforcés par l'intermédiaire des intervenants et des partenaires au cours des prochains mois. Le Ministère intègre les stratégies de sensibilisation proposées par les partenaires et, à notre tour, nos efforts de sensibilisation sont renforcés par l'entremise des intervenants et des partenaires.

Même si les inégalités entre les sexes ont été remédiées dans l'inscription, nous reconnaissons qu'il existe toujours des torts et nous prévoyons prendre des mesures pour y remédier.

Messages clés

Services aux Autochtones Canada continue à entreprendre des activités de sensibilisation au sujet du projet de loi S‑3 en vue d'informer toutes les personnes touchées par les modifications législatives.

Le Ministère continue à faire des investissements clés dans la capacité de traitement afin de veiller à ce que les temps d'attente pour les personnes s'améliorent.

Le Ministère sera informé par des estimations démographiques actualisées publiées par Statistique Canada à l'automne 2021.

Contexte

Le projet de loi S‑3 a traité la discrimination fondée sur le sexe dans les dispositions relatives à l'inscription et le Rapport final au Parlement, déposé le 11 décembre 2020, a souligné les étapes suivantes :

1. Continuer à travailler avec les partenaires et les défenseurs à l'égard de la sensibilisation et des communications.

La rétroaction indique clairement que le projet de loi S‑3 et ses dispositions ne sont pas bien compris. Le Ministère poursuivra ses efforts de communication et son plan de sensibilisation concernant le projet de loi S‑3 et la façon dont les nouvelles dispositions législatives peuvent toucher les personnes qui sont inscrites ou qui pourraient avoir le droit de s'inscrire en vertu de la Loi sur les Indiens. Une consultation continue avec les Premières Nations est nécessaire pour comprendre et surveiller les répercussions du projet de loi S‑3 au fil du temps. Le Ministère poursuivra sa sensibilisation des communautés urbaines et des organisations autochtones afin de s'assurer que ceux qui ne savent peut‑être pas encore qu'ils sont nouvellement admissibles à l'inscription sont au courant des modifications législatives et qu'ils ont l'occasion et le soutien pour présenter leur demande. Le Ministère poursuivra sa consultation avec les Premières Nations sur la mise en œuvre du projet de loi S‑3 et fera rapport de tout financement lié aux pressions sur les programmes. Une collaboration continue avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Alliance féministe pour l'action internationale continuera d'appuyer la consultation en communiquant avec les communautés des Premières Nations dans tous les provinces et les territoires afin de mieux comprendre les répercussions du projet de loi S‑3. La collaboration avec Indigenous Link, une organisation liée aux Premières Nations et aux organisations des Premières Nations partout au pays, a aidé le Ministère à communiquer des documents de communications précieux et informatifs sur le projet de loi S‑3 et l'inscription.

2. Remédier aux retards inutiles dans l'inscription

Le Ministère reconnaît qu'il existe des retards inutiles dans l'inscription et qu'ils touchent l'accès équitable aux avantages et aux services, surtout pour les personnes qui sont nouvellement admissibles en vertu du projet de loi S‑3. La capacité de traitement s'est améliorée en raison de la mise sur pied de l'unité de traitement de Québec et de l'amélioration de la capacité de l'unité de traitement existante de Winnipeg. Le Ministère continuera à faire progresser l'efficacité afin d'améliorer l'expérience des clients et de réduire les temps d'attente pour rendre des décisions sur l'admissibilité, tout en mettant en œuvre une stratégie nationale de réorganisation du flux de travail qui permet d'assurer des normes de services uniformes axées sur les clients, sans égard du stade de la demande partout au pays.

3. Remédier aux autres inégalités dans l'inscription

À l'avenir, le Ministère continue à prendre des mesures pour remédier aux autres inégalités dans l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. À l'aide de la recherche et des renseignements provenant des partenaires des Premières Nations et des intervenants, le Ministère continue à collaborer à l'élaboration de solutions et à toute modification qui doit être apportée aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'inscription afin de veiller à ce que le Ministère continue à suivre la voie à « confier à d'autres la responsabilité de l'inscription des Indiens ».

Situation actuelle

Le Ministère a mis en œuvre les trois prochaines étapes susmentionnées et poursuit la sensibilisation en vue de réaliser la mise en œuvre complète et de plus en plus efficace du projet de loi S‑3.

Par conséquent, à compter du 4 avril 2022, il n'y a que 6 504 demandes à traiter. Les unités dévouées traitent plus de 1 600 demandes par mois, ce qui est supérieur au nombre de demandes reçues, ce qui réduit les temps d'attente pour les personnes qui présentent une demande aujourd'hui.

La simulation démographique de Statistique Canada indique que selon la projection la plus élevée et au cours de la période de 2018 à 2041, il se peut que le projet de loi S‑3 ne donne lieu qu'à un ajout moyen de 11 000 personnes nouvellement admissibles par années sur une période de 23 ans. Cela se compare à l'estimation acceptée du gouvernement de 270 000 personnes sur une période de 10 ans.

Demandes reçues et traitées pour S-3 :

Total des demandes prévues jusqu'au 31 mars 2022 :  88 500

Demandes reçues depuis le 22 décembre 2017 :  45 663

• Demandes traitées jusqu'à leur traitement :  37 438 (82 %)
  • Parmi celles-ci, les personnes inscrites par S-3 Unités de traitement :  28 152
• Nouvelles demandes à traiter :  6 504 (14,2 %)
• Demandes partiellement traitées :  1 721 (3,8 %)

85,8 % de toutes les demandes ont été traitées ou partiellement traitées jusqu'à leur achèvement.

Remarque :

• Applications S-3 en anglais :
  • Les agents travaillent maintenant sur les dossiers dont les dates les plus anciennes ont été reçues pendant la semaine du 30 juillet 2021.
• Applications S-3 en français :
  • Les agents travaillent maintenant sur les dossiers dont les dates les plus anciennes ont été reçues pendant la semaine du 5 novembre 2021.
  • Maintenant que l'Unité de traitement du Québec est pleinement opérationnelle, les capacités de traitement en anglais et en français peuvent aller de l'avant selon le principe du premier entré, premier sorti.
• Traitement prioritaire selon l'âge
  • Toutes les personnes âgées de 75 ans et plus ont été traitées.
  • En décembre 2021, 383 personnes âgées de 65 ans et plus ont vu leur demande traitée en priorité.
  • Nombre de personnes à traiter en priorité selon l'âge : 61.
• En résumé, depuis la mise en œuvre de S-3 en 2017, le Ministère a reçu 45663 demandes d'inscription et traité 37438 dossiers. Par conséquent, 28 152 personnes ont été ajoutées au registre, ce qui porte la population totale inscrite à 1 045 631 en mars 2022.

Résumé de la question

Conformément à l'article 5 de la Loi sur les Indiens, les personnes doivent présenter une demande d'inscription afin que leur nom soit ajouté au Registre des Indiens.

Lors de la réception d'une demande, un examen du droit à l'inscription du demandeur conformément à l'article 6 de la Loi sur les Indiens est déclenché. Les demandes sont évaluées pour déterminer le droit à l'inscription du demandeur et pour confirmer son identité. La décision est ensuite transmise au demandeur.

À l'échelle du pays, le Ministère a reçu 45 663 demandes d'inscription découlant du projet de loi S-3. De ces demandes, près de 86 % ont été traitées entièrement ou partiellement, et environ 6 500 dossiers doivent encore être traités. Toutes les demandes visant les personnes de 75 ans et plus ont été traitées et il reste 61 dossiers à traiter pour les personnes de 65 ans et plus. Grâce à ces efforts, 31 704 personnes ont été ajoutées au Registre des Indiens. En date du 1er juin 2022, on comptait au total 1 049 183 personnes inscrites.

Messages clés

• L'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens est volontaire, et une demande doit être soumise. Les demandeurs peuvent présenter leur demande par courrier ou en personne (les formulaires sont entre autres acceptés dans les 16 bureaux régionaux et dans 500 bureaux du conseil de bande dans les Premières Nations). Douze partenariats avec des sources fiables ont récemment été établis auprès d'organisations autochtones communautaires afin d'accroître davantage la capacité de présentation et de traitement des demandes.
• Les demandes sont évaluées afin de déterminer si la personne a établi un lien direct avec un ancêtre qui a la capacité de transmettre son droit à l'inscription à ses descendants.
• La recherche généalogique est menée en fonction des renseignements fournis par le demandeur, et les demandeurs doivent fournir des documents fondamentaux qui établissent leurs liens avec leur ancêtre inscrit. Lorsque possible, on vient complémenter ces documents avec des dossiers détenus par le Ministère ou par Bibliothèque et Archives Canada.
• Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. La norme de service pour le traitement de la demande est de 6 mois. Nous prévoyons respecter cette norme de service d'ici septembre 2022 grâce à l'amélioration de l'efficacité du traitement.
• Si un demandeur choisit de contester la décision rendue pour son dossier, il doit le faire dans les trois ans suivant la décision par le registraire des Indiens.

Contexte

Le processus de demande est unique pour chaque personne : son histoire et les événements de sa vie (adoptions, etc.) et la richesse de sa demande influenceront la décision sur son droit à l'inscription ainsi que le temps nécessaire pour traiter sa demande.

Les demandes entièrement remplies comprenant un ancêtre prouvé exigent moins de temps de traitement que les demandes pour lesquelles il manque de l'information ou pour lesquelles l'ancêtre inscrit n'a pas encore été déterminé et exigent donc d'autres recherches ou des recherches approfondies.

Dans leur formulaire de demande, les personnes trouvent une liste de vérification des renseignements à fournir afin de respecter les exigences en matière de droit à l'inscription et de vérification de l'identité :

• une demande remplie et signée;
• un certificat de naissance officiel où est inscrit le nom du ou des parents;
• un ou des documents prouvant l'identité, et les documents nécessaires pour établir le lien avec le nom si la demande est présentée sous un nom autre que le nom donné à la naissance.

Si la demande est présentée par courrier, le demandeur doit aussi fournir un formulaire de déclaration du répondant rempli.

Lors de la réception des demandes, les documents originaux sont certifiés et les données de base (données biographiques, adresse, renseignements généalogiques) sont inscrites dans le Système d'inscription des Indiens. Le contenu de la demande est numérisé et associé au dossier numérique. Une lettre est envoyée au demandeur pour confirmer la réception et pour retourner les documents originaux fournis.

Les demandes sont alors traitées en fonction des données reçues. Les agents de traitement évaluent les renseignements fournis et font une recherche sur les ancêtres du demandeur. Le niveau de recherche requis varie selon les renseignements fournis par le demandeur et à savoir si la généalogie du demandeur a déjà fait l'objet de recherches. Pour assurer l'intégrité du Registre des Indiens, il peut être nécessaire d'examiner et d'évaluer des événements de la vie des ancêtres allant aussi loin que 1869, et ce, en fonction de la mouture actuelle de la Loi sur les Indiens, mais aussi de la version en vigueur au moment de l'événement. À mesure que la richesse et l'étendue des données sur les personnes qu'on cherche dans le Système d'inscription des Indiens s'accroissent, la complexité de la recherche et le temps requis diminueront.

Lorsque les demandes sont incomplètes, pour ce qui est du lien qui unit le demandeur à un ancêtre inscrit (ou pour déterminer le droit à l'inscription de l'ancêtre) ou pour confirmer l'identité du demandeur, une lettre lui est envoyée pour indiquer les documents ou les renseignements requis avant de poursuivre le traitement de sa demande. On l'encourage à fournir les renseignements requis dans les 90 jours suivants. Les demandes ne sont pas rejetées si une réponse n'est pas reçue dans ce délai, mais elles deviennent inactives jusqu'à ce que d'autres renseignements soient fournis.

Lorsque les demandes sont complètes et qu'une décision sur le droit à l'inscription peut être prise, les agents de traitement doivent avoir rassemblé de l'information et établi le droit à l'inscription pour chaque génération entre le demandeur et son ancêtre inscrit. Cela est requis pour déterminer si le droit à l'inscription peut être transmis au demandeur et transmis par celui-ci, et si le demandeur répond aux critères pour l'inscription découlant de l'article 6 de la Loi sur les Indiens.

Les décisions sur l'inscription peuvent mener à l'ajout du demandeur au Registre des Indiens. Après l'inscription, le demandeur est informé par écrit de sa catégorie d'inscription, son numéro d'inscription, son affiliation ou appartenance à une bande (le cas échéant), et une preuve d'inscription lui est fournie.

Lorsqu'un demandeur ne répond pas aux critères pour l'inscription énoncés dans la Loi sur les Indiens, sa demande est rejetée et il a l'occasion de contester la décision.

Les demandeurs qui ont déjà été rejetés peuvent présenter une nouvelle demande lorsque des modifications législatives sont apportées ou lorsqu'ils sont en mesure de fournir des renseignements additionnels qui appuient leur droit à l'inscription.

Situation actuelle

Le Ministère continue de chercher des occasions d'améliorer le temps de traitement et le service à la clientèle en examinant les processus afin de cerner les pratiques inefficaces, de tirer profit de la technologie et de réorganiser la charge de travail pour appuyer la prestation cohérente de services axés sur le client.

Mary Coyle – Groupe des marins indépendants (GMI) Nouvelle-Écosse (Antigonish)

Nancy J. Hartling – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouveau-Brunswick

David M. Arnot – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Saskatchewan

Kim Pate – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Ontario

Dan Christmas (vice-président) – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Nouvelle-Écosse

Michèle Audette – Groupe des sénateurs indépendants (GSI) Québec (De Salaberry)

Donald Neil Plett – Parti conservateur du Canada (C) Manitoba (Landmark)

Yonah Martin – Parti conservateur du Canada (C) Colombie-Britannique (Colombie-Britannique)

Dennis Glen Patterson – Groupe des sénateurs canadiens (GSC) Nunavut

Scott Tannas – Groupe des sénateurs canadiens (GSC) Alberta

Sandra M. Lovelace Nicholas – Groupe progressiste du Sénat (GPS) Nouveau-Brunswick

Brian Francis (président) – Groupe progressiste du Sénat (GPS) Île-du-Prince-Édouard

Patti LaBoucane-Benson – Non affiliée Alberta

Patrick Brazeau – Non affilié Québec (Repentigny)