Comparution devant le Comité permanent des comptes publics du Canada : Le Rapport du BVG sur le Plan Investir dans le Canada. Services aux Autochtones Canada. 16 juin 2022

Logistique

Date : Jeudi 16 juin 2022
Heure : 11 h à 13 h
Emplacement : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Étude de suivi du Rapport 9, Plan Investir dans le Canada

Témoins de Services aux Autochtones Canada (SAC)

1. Christiane Fox, sous-ministre
2. Rory O'Connor, directeur général, Direction générale de l'infrastructure régionale, Secteur des opérations régionales

Témoins de la Société canadienne d'hypothèques et de logement

1. Romy Bowers, président et chef de la direction

Témoins du Bureau d'Infrastructure Canada

1. Kelly Gillis, sous-ministre
2. Sean Kennan, à confirmer.
3. Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et des résultats

Témoins du Bureau du Conseil privé

1. Laurie Goldmann, directrice des opérations, Unité des résultats et des prestations

Témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor

1. Ritu Banerjee, directeur général, Division des résultats, Secteur de la gestion des dépenses

Bureau de la vérificatrice générale du Canada

1. Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
2. Gabriel Lombardi, directeur, Vérification de performance

Contexte

Le 11 mai 2021, le Comité a entrepris une étude du Rapport 9, Plan Investir dans le Canada, des rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada (Annexe A). L'étude a consisté en une réunion et a permis d'entendre des représentants de Services aux Autochtones Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, du Bureau d'Infrastructure Canada, du Bureau du Conseil privé, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau de la vérificatrice générale du Canada. Cette étude deviendrait le 22e rapport du Comité de la 43e législature, déposé à la Chambre des communes en juin 2021. Bien qu'une réponse du gouvernement au rapport ait été demandée, cette demande a été considérée comme morte au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour la 44e élection générale.

Le 3 février 2022, le Comité a adopté une motion visant à considérer le 22e rapport du Comité à la 2e session de la 43e législature, « Plan Investir dans le Canada », comme un rapport adopté par le comité à la 44e législature, et que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport. Cette réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre des communes le 7 juin 2022 (Annexe B).

Le 10 mai 2022, le Comité a adopté une motion visant à entreprendre cette étude de suivi du Rapport 9, Plan Investir dans le Canada des rapports 6 à 9 de la vérificatrice générale du Canada pour 2021, renvoyé au Comité le 25 mars 2021.

Contexte de l'étude

Le rapport de la vérificatrice générale contenait une recommandation :

• Afin d'améliorer la surveillance, le suivi et les rapports sur les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs du Plan Investir dans le Canada, Infrastructure Canada devrait collaborer avec les organisations fédérales partenaires du plan et avec les organismes centraux pour déterminer ce qui suit :
  • Comment mieux mesurer les progrès des projets par rapport aux objectifs du Plan?
  • Quels programmes hérités sont censés contribuer aux objectifs du Plan et comment en rendre compte?
  • Les informations dont le ministère a besoin de la part des organisations fédérales partenaires pour fournir des rapports publics sur le Plan qui soient cohérents, complets et faciles à comprendre.

Le Bureau d'Infrastructure Canada a accepté la recommandation et a déclaré ce qui suit :

• Infrastructure Canada continuera de s'engager auprès de ses organismes partenaires fédéraux dans le cadre du Plan Investir dans le Canada et des organismes centraux pour ce qui suit :
  • Mieux mesurer et rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des résultats et des objectifs du Plan, en intégrant les données démontrant l'impact de ces investissements dès qu'elles sont disponibles.
  • Clarifier et améliorer les rapports sur les contributions des anciens programmes aux objectifs du Plan.
• Dans le cadre de son engagement continu à fournir des rapports publics cohérents, complets et faciles à comprendre sur le plan, Infrastructure Canada s'engagera avec ses partenaires de prestation à automatiser les données pour les rapports d'étape publics, en s'appuyant sur les leçons apprises des processus automatisés horizontaux existants.

Le rapport de la Commission contenait deux recommandations :

• Que, d'ici le 31 janvier 2022, Infrastructure Canada fournisse au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant ses progrès en ce qui concerne :
  • l'amélioration de l'évaluation et de la communication des progrès accomplis dans la réalisation des résultats et des objectifs du Plan, en intégrant les données démontrant l'impact de ces investissements au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles;
  • clarifier et améliorer les rapports sur les contributions des programmes hérités aux objectifs du Plan.
• Que, d'ici le 31 janvier 2022, Infrastructure Canada remette au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes un rapport décrivant les progrès accomplis dans l'engagement avec ses partenaires d'exécution en ce qui concerne l'automatisation des données pour les rapports d'étape publics.

Lors de la réunion du comité du 11 mai 2021, la sous-ministre Fox a reçu des questions sur les sujets suivants :

• Suivi des programmes « hérités »,
• Si les mécanismes de rapport utilisés pour traiter les avis d'ébullition de l'eau devaient être imités dans les rapports financiers,
• Pour clarifier la différence entre rendre les rapports plus solides, tout en réduisant les rapports;
• Ventiler la différence dans les dépenses d'infrastructure entre les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation.

Contexte sur les membres

Le député John Williamson (PCC), président du Comité, se fait entendre à la Chambre des communes au cours des derniers mois au sujet du coût élevé de l'essence et demande au gouvernement d'éliminer la taxe sur le carbone et de réduire les taxes sur le carburant.

La députée Jean Yip (PLC), coprésidente du Comité, pose des questions aux fonctionnaires concernant l'amélioration de l'analyse ACS+ et, au cours de l'étude par le Comité du rapport 11, Ressources en santé pour les communautés autochtones, demande à la sous-ministre Fox ce qui pourrait être fait à l'avenir pour aider les groupes vulnérables en cas de nouvelle crise.

La députée Nathalie Sinclair-Desgagné (BQ), coprésidente du Comité, pose des questions concernant les écarts entre le traitement du français et de l'anglais dans les services gouvernementaux, la discrimination systémique, l'analyse ACS+ et, lors de l'étude par le comité du rapport 11, Ressources en santé pour les communautés autochtones, interroge la sous-ministre Fox sur le réapprovisionnement des stocks et les délais d'élaboration du nouveau plan.

La députée Valerie Bradford (PLC), lors de l'étude par la Commission du rapport 11, Ressources de santé pour les communautés autochtones, a interrogé la sous-ministre Fox sur le recrutement de travailleurs de la santé dans les communautés isolées, l'utilisation potentielle de la consultation vidéo dans les services de santé, et la meilleure façon de lutter contre la fatigue et l'épuisement professionnel chez les praticiens de la santé dans ces communautés.

Le député Richard Bragdon (PCC) a posé des questions concernant une « transition juste » pour les travailleurs de l'énergie et l'efficacité de la taxe sur le carbone. Il est également membre du Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) et n'a pas posé de question au CPCP depuis le 15 février 2022.

Le député Blake Desjarlais (NPD) pose des questions sur la relation entre le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral et les établissements métis et, au cours de l'étude du rapport 11, Ressources en santé pour les communautés autochtones, il interroge la sous-ministre Fox sur la mobilisation avec les communautés des Premières Nations en ce qui concerne la dotation en personnel infirmier, la collaboration avec le Nursing Leadership Council, l'achat d'ÉPI et les unités d'isolement.

Le député Han Dong (PLC), lors de l'étude par la commission du rapport 11, Ressources de santé pour les communautés autochtones, interroge la sous-ministre Fox sur le stockage des EPI et l'état de préparation du ministère.

Le député Eric Duncan (PCC), au cours de l'étude par le Comité du rapport 11, Ressources en santé pour les communautés autochtones, interroge la sous-ministre Fox sur les pénuries de personnel de santé avant et pendant la pandémie, sur les détails des contrats, de la publicité et de la promotion des postes, et sur les données démographiques des travailleurs de la santé qui se rendent dans les communautés autochtones.

Le député Peter Fragiskatos (PLC), au cours de l'étude par le Comité du rapport 11, Ressources en santé pour les communautés autochtones, demande à la sous-ministre Fox comment le ministère prévoyait se mobiliser auprès des 51 Premières Nations, et comment les « pratiques exemplaires » sont définies par le ministère.

Le député Jeremy Patzer (PCC), au cours de l'étude par le Comité du rapport 11, Ressources en santé pour les communautés autochtones, pose à la sous-ministre Fox une série de questions sur la valeur monétaire des 2 % d'achats en vrac fourni à Services aux Autochtones Canada. Il pose également des questions sur les stocks d'ÉPI et leur répartition dans le pays, ainsi que sur les coûts des services aériens spécialisés affrétés.

La députée Brenda Shanahan (PLC), pose des questions sur la violence sexiste et l'acquisition d'ÉPI pour les réserves urbaines.

Procédures de réunion

La réunion est prévue de 11 h à 13 h, le jeudi 16 juin 2022, par Zoom.

Tous les témoins seront invités à se connecter à la réunion à 10 h 30. Le lien Zoom sera envoyé directement aux témoins de la Chambre des communes.

Le président ouvre la réunion et donne des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présente ensuite tous les témoins. Il est recommandé de parler lentement et à un niveau approprié pour que les interprètes puissent vous entendre. Tous les témoins sont priés de couper leur micro quand ils ne parlent pas.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions dans l'une ou l'autre langue, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation. Il est recommandé de prononcer le discours dans une seule langue officielle.

Après le discours d'ouverture (5 minutes) prononcé par SAC, Infrastructure Canada, la SCHL et la vérificatrice générale, il y aura une série de questions de la part des membres du Comité (voir la liste ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau parti démocratique du Canada
• Deuxième tour et tours suivants, l'ordre et le temps des questions seront les suivants :
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée par Parlvu, mais il y a un délai de 70 secondes https://parlvu.parl.gc.ca/Harmony.

L'accès par téléconférence peut être possible et sera confirmé avec le personnel de soutien à l'approche de la date de la réunion.

Mot d'ouverture de la sous-ministre Christiane Fox
Services aux Autochtones Canada

Comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Étude de suivi du rapport 9 — Plan Investir dans le Canada, des rapports de 2021 de la vérificatrice générale du Canada

16 juin 2022

Kwe Kwe, Ullukkut [Ood-loo-Koot], Tansi, hello, bonjour!

Avant de commencer, je tiens à souligner que je m'adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin Anishinaabeg.

Aujourd'hui, je suis accompagnée de Rory O'Connor, directeur général de la Direction générale de la mise en œuvre de l'infrastructure régionale à SAC.

Je ferai le point devant le Comité sur la façon dont Services aux Autochtones Canada a contribué au plan d'action afin de donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada dans le Rapport 9 — Plan Investir dans le Canada.

Depuis 2016, SAC a engagé une somme de 6,67 milliards de dollars en financement ciblé pour les infrastructures jusqu'en 2027-2028 dans le cadre du plan Investir dans le Canada et, au 31 décembre 2021, avait investi 3,92 milliards de dollars. Ces investissements représentent 59 % de l'engagement de SAC dans le cadre du Plan, ce qui adonné lieu à l'établissement de 5 271 projets à l'appui des communautés des Premières Nations.

Il s'agit notamment de soutenir les infrastructures liées au logement et à la santé, les infrastructures fondamentales comme les routes et les ponts, la connectivité à large bande, les installations culturelles et récréatives dans les réserves et l'amélioration des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Nous sommes d'accord avec les constatations et les recommandations de la vérificatrice générale selon lesquelles des mesures doivent être prises pour améliorer la surveillance, le suivi et l'élaboration de rapports sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du plan Investir dans le Canada.

La première mesure concerne l'examen de la mesure de progrès réalisés par rapport aux résultats et aux objectifs prévus dans le Plan.

Nous avons participé activement à des comités interministériels et appuyé l'élaboration d'initiatives horizontales liées à nos priorités ministérielles et à notre cadre de résultats tout en respectant les priorités et les objectifs du plan Investir dans le Canada.

Par exemple, en 2020-2021, SAC a fourni du financement pour explorer, concevoir et planifier des modèles de prestation de services en matière de logement et d'infrastructures qui reflètent les besoins distincts, les réalités culturelles, les priorités et les aspirations des Premières Nations.

Les investissements dans les infrastructures permettront de combler l'écart en matière d'infrastructures entre les Premières Nations et le reste du Canada et auront une incidence positive sur tous les membres de la communauté.

La deuxième mesure concerne l'intégration des anciens programmes aux tableaux concernant les initiatives horizontales.

Pour vous donner un peu de contexte, le financement versé par SAC dans le cadre du plan Investir dans le Canada comprend environ 14,6 milliards de dollars sur 12 ans en fonds du legs. Il s'agit du financement de programmes qui ont été établis avant le Budget de 2016 et qui se sont poursuivis par la suite.

Ce financement fait partie des services votés de SAC en matière d'infrastructures, soit environ 1 milliard de dollars par année. Ces fonds sont attribués directement aux Premières Nations, y compris aux communautés qui sont assujetties à des subventions sur une durée de 10 ans, ou à des ententes de financement global, afin qu'elles puissent les gérer dans les limites de leurs pouvoirs.

Le financement des services votés sert à appuyer les investissements à l'échelle communautaire, comme les factures de services publics et l'exploitation et l'entretien des installations dans les réserves.

Nous nous sommes engagés à fournir des rapports sur les programmes existants qui sont financés en grande partie par le budget des services votés. Plus précisément, les rapports sur les programmes ne contiennent pas de données propres aux projets. Comme je l'ai déjà dit, le Ministère n'appuie pas l'augmentation des exigences en matière d'élaboration de rapports pour ce qui est des fonds en matière d'infrastructures, car ces fonds sont distribués aux Premières Nations pour la gestion de leurs communautés dans leur ensemble, et pas seulement pour les projets des infrastructures.

L'imposition de fardeaux supplémentaires d'élaboration de rapports aux communautés des Premières Nations remet en question l'engagement du gouvernement du Canada envers la réconciliation avec les peuples autochtones, ainsi qu'envers l'autonomie et l'autodétermination des Premières Nations.

La troisième et dernière mesure énoncée dans le Plan d'action de la direction concerne l'amélioration de l'élaboration de rapports publics cohérents, complets et faciles à comprendre.

SAC produit actuellement des données sur les projets à l'égard de tous les investissements en matière d'infrastructures ciblés, notamment le plan Investir dans le Canada. Nous le faisons sur notre carte de projets interactive destinée au public.

En réponse à cette mesure, nous avons mis à jour notre carte de projets afin de déterminer les projets qui ont reçu des fonds dans le cadre du plan Investir dans le Canada. Encore une fois, cela ne comprend pas les renseignements sur les anciens programmes.

En même temps, nous voulons nous assurer que les exigences en matière d'élaboration de rapports, la méthodologie et l'exécution des programmes reflètent l'évolution de la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations.

Je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci.

Messages clés

• Dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, lancé en 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de cent 180 milliards de dollars sur 12 ans pour des infrastructures qui profitent aux Canadiens - du transport en commun aux ports de commerce, des réseaux à large bande aux réseaux énergétiques, des services communautaires aux espaces naturels.
• Le Plan Investir dans le Canada est conçu pour atteindre trois objectifs :
  • créer une croissance économique à long terme pour bâtir une classe moyenne plus forte;
  • soutenir la résilience des communautés et la transition vers une croissance économique verte;
  • favoriser l'inclusion sociale et une meilleure situation socioéconomique pour tous les individus vivant au Canada.

Contexte

• Services aux Autochtones Canada (SAC) est l'un des 20 ministères et organismes fédéraux responsables de la prestation de programmes et de financement pour relever les défis et saisir les occasions qui se présentent aux communautés partout au pays.
• Depuis le budget de 2016, SAC a reçu plus de 6,98 milliards de dollars en financement ciblé dans le cadre du Plan Investir dans le Canada.
• Au 31 décembre 2021, 3,92 milliards de dollars ont été investis, excluant les dépenses opérationnelles. Ces investissements relèvent des thèmes infrastructures vertes et infrastructures sociales du Plan.
• Le financement de SAC dans le cadre du Plan Investir dans le Canada comprennent également environ 14 milliards de dollars sur 12 ans de financement accordé aux anciens programmes. Ce financement a été mis en place avant le budget de 2016 et est affecté directement aux communautés des Premières Nations pour des activités de fonctionnement et d'entretien.
• Ces investissements ont déjà des effets positifs sur la qualité de vie et d'éducation, la surpopulation dans les logements et les écoles, l'assainissement et l'eau potable, les établissements de santé, la connectivité et les réseaux énergétiques dans les réserves.

Situation actuelle

• Les investissements du Plan Investir dans le Canada sont réalisés dans le cadre de programmes administrés par plus de 20 ministères et organismes fédéraux, et nécessitent une collaboration étroite avec les provinces, les territoires, les municipalités et les peuples autochtones.

Messages clés

• En réponse au rapport et au Plan d'action de la direction présentés au Comité permanent des comptes publics du 31 mars 2021, Services aux Autochtones Canada (SAC) peut confirmer que ses rapports ministériels sur le Plan Investir dans le Canada sont entièrement conformes aux recommandations présentées dans le rapport du Bureau du vérificateur général, et donc reflétées dans le Plan d'action de la direction mené par Infrastructure Canada, en :
  • Apportant sa contribution au nouveau gabarit du Plan ministériel 2022-2023 d'Infrastructure Canada concernant le Plan Investir le Canada.
  • Fournissant à Infrastructure Canada des rapports au niveau du programme sur les anciens programmes du Plan Investir dans le Canada.
  • Continuant à soumettre des informations et à collaborer avec Infrastructure Canada pour produire des rapports.
  • En outre, SAC fournit une carte des projets d'investissement dans l'infrastructure destinée au public, qui a été mise à jour pour indiquer les projets recevant des fonds du Plan Investir dans le Canada (sans compter le financement accordé aux anciens programmes).

Contexte

• Une vérification du Plan Investir dans le Canada par le Bureau du vérificateur général a été effectuée en 2020 afin de déterminer si les ministères rencontraient les objectifs du Plan en matière de rapports. Un rapport de vérification de mars 2021 a déterminé que des améliorations étaient requises et a recommandé qu'Infrastructure Canada collabore avec ses organisations fédérales partenaires afin de déterminer :
  • comment mieux évaluer la progression des projets en vue d'atteindre les objectifs du Plan;
  • quels anciens programmes sont censés contribuer aux objectifs du Plan et comment en rendre compte;
  • de quels renseignements le ministère a besoin de la part des organisations fédérales partenaires pour présenter des rapports publics sur le plan qui soient uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre.

Situation actuelle

• SAC reste déterminé à s'engager et à travailler avec Infrastructure Canada pour fournir des rapports cohérents sur le Plan Investir dans le Canada, tout en veillant à ce que les exigences de financement, la méthodologie et l'exécution du programme reflètent l'évolution de la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, ce qui nécessite une approche flexible, en particulier pour les rapports liés au financement des anciens programmes.

Messages clés

• Services aux Autochtones Canada (SAC) accueille la recommandation concernant des rapports rigoureux et faciles à comprendre, et appuie les objectifs d'Infrastructure Canada en :
  • Offrant sa contribution aux rapports, y compris les Plans ministériels et les initiatives horizontales;
  • Fournissant des rapports au niveau du programme;
  • Soumettant davantage d'information et en collaborant avec Infrastructure Canada pour produire des rapports.

Contexte

• Une vérification du Plan Investir dans le Canada par le Bureau du vérificateur général a été effectuée en 2020 afin de déterminer si les ministères rencontraient les objectifs du Plan en matière de rapports. Un rapport de vérification de mars 2021 a déterminé que des améliorations étaient requises et a recommandé qu'Infrastructure Canada collabore avec ses organisations fédérales partenaires afin de déterminer :
  • comment mieux évaluer la progression des projets en vue d'atteindre les objectifs du Plan;
  • quels anciens programmes sont censés contribuer aux objectifs du Plan et comment en rendre compte;
  • de quels renseignements le ministère a besoin de la part des organisations fédérales partenaires pour présenter des rapports publics sur le plan qui soient uniformes, exhaustifs et faciles à comprendre.
• En réponse à la recommandation présentée dans le rapport du Bureau du vérificateur général déposé en mars 2021, le sous-ministre d'Infrastructure Canada a soumis un Plan d'action de la direction avec trois objectifs principaux :
  • Un examen du cadre de rapports et des indicateurs de performance pour mieux mesurer et rendre compte des progrès accomplis vers les résultats et les objectifs du Plan.
  • L'intégration des anciens programmes dans le tableau des initiatives horizontales du Plan afin de clarifier et d'améliorer les rapports sur les contributions des anciens programmes aux objectifs du Plan.
  • L'amélioration des rapports publics afin de garantir que des informations cohérentes, complètes et faciles à comprendre sur le Plan soient accessibles au public.

Situation actuelle

• SAC présente les données relatives aux projets pour tous les investissements ciblés dans l'infrastructure, lesquelles peuvent être consultées sur la carte interactive destinée au public.
• SAC reste déterminé à s'engager et à travailler avec Infrastructure Canada pour fournir des rapports cohérents sur le Plan Investir dans le Canada, tout en veillant à ce que les exigences de financement, la méthodologie et l'exécution du programme reflètent l'évolution de la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations, ce qui nécessite une approche flexible, en particulier pour les rapports liés au financement des anciens programmes.

Mandat du comité

Lorsque le rapport de la vérificatrice générale est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d'office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque la vérificatrice générale et des hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l'objet de la vérification pour qu'ils viennent répondre aux conclusions de la vérificatrice générale. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport de la vérificatrice générale. Au terme d'une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d'améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n'a généralement pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Il se préoccupe plutôt de l'administration gouvernementale, à savoir de l'économie et de l'efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l'efficacité de son administration publique et sur l'utilisation qu'il fait des fonds publics.

En vertu de l'alinéa 108(3)g) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a notamment pour mandat d'examiner et de faire rapport sur :

• Les comptes publics du Canada
• Tous les rapports du vérificateur général du Canada
• Le plan ministériel et rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général (BVG)
• Toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps à autre au comité.

Committee Members

Bios des membres du comité

John Williamson (New Brunswick Southwest)
Conservative
Chair

• Élu député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest en 2011, il a ensuite été défait en 2015 et réélu en 2019 et 2021.
• Il est également membre du Comité de liaison
• A déjà été membre de nombreux comités, dont PACP pendant une brève période en 2013
• Avant son élection, M. Williamson a occupé différents postes. Il a été éditorialiste pour le National Post de 1998 à 2001, puis a rejoint la Fédération canadienne des contribuables jusqu'en 2008. En 2009, il a été embauché par Stephen Harper comme directeur des communications au sein du cabinet du premier ministre.

Jean Yip (Scarborough - Agincourt)
Libéral
1ère Vice-présidente

• Élue comme députée dans Scarborough—Agincourt dans une élection partielle en 2017, réélue en 2019 et 2021.
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2018 et a précédemment siégé à l'Association législative Canada-Chine
• Avant son élection, elle était signataire d'assurance et assistante de circonscription.

Nathalie Sinclair-Desgagné (Terrebonne)
Bloc Québécois
2e Vice-présidente

• Élue comme députée dans Terrebonne en 2021
• Porte-parole du Bloc en matière des comptes publics, des Programmes de lutte contre la pandémie et des Agences de développement économique
• A travaillé à la Banque européenne d'investissement et chez PWC à Londres
• Elle a retourné au Québec en 2017 pour poursuivre une carrière dans le monde des affaires.

Eric Duncan (Stormont-Dundas-South Glengarry)
Conservateur
Membre

• Élu député de Stormont-Dundas-South Glengarry en 2019, et réélu en 2021
• Vice-président de la commission de la procédure et des affaires de la Chambre
• A siégé par le passé aux comités COVID-19 Pandémie, Procédure et affaires de la Chambre et Bibliothèque du Parlement
• Avant son élection, M. Duncan a été l'un des plus jeunes élus de l'histoire du Canada en tant que conseiller municipal à North Dundas à l'âge de 18 ans, et a été élu maire à l'âge de 22 ans (de 2010 à 2018).

Jeremy Patzer (Cypress Hills-Grasslands)
Conservateur
Membre

• Élu député de Cypress Hills-Grasslands en 2019, et réélu en 2021
• Membre du Comité permanent du commerce international
• A siégé par le passé aux comités des ressources naturelles, de l'industrie, des sciences et de la technologie et de la pandémie COVID-19
• Avant son élection, M. Patzer a travaillé pendant dix ans dans l'industrie des télécommunications.

Phillip Lawrence (Northumberland—Peterborough South)
Conservateur
Membre

• Élu comme député dans Northumberland—Peterborough South en 2019 et réélu en 2021.
• Porte-parole du PCC pour l'Agence fédérale de développement économique pour l'Est, le Centre et le Sud de l'Ontario
• Siège sur le comité des comptes publics depuis 2020, en plus d'avoir siéger sur le comité permanent de la Justice dans le passé.
• Avant son élection, il a reçu un baccalauréat en science politique de l'Université de Brock. Il a fréquenté la Osgoode Hall Law School et la Schulish School of Business pour obtenir son diplôme en droit et son MBA.
• Il a fait du bénévolat au Financial Planning Standards Council.

Blake Desjarlais (Edmonton Greisbach)
Nouveau parti démocratique
Membre

• Élu comme député dans Edmonton Greisbach en 2021.
• Porte-parole du NPD pour le Conseil du trésor, la diversité et l'inclusion, l'éducation post-secondaire, la Jeunesse et le Sport.
• Première personne ouvertement bispirituelle et seul député autochtone de l'Alberta.

Valerie Bradford (Kitchener South – Hespeler)
Libéral
Membre

• Élue comme députée dans Kitchener South – Hespeler en 2021.
• Elle siège également au comité permanent de la Science et de la recherche.
• Avant son élection, elle travaillait comme professionnelle en développement économique pour la ville de Kitchener.

Han Dong (Don Valley North)
Libéral
Membre

• Élu comme député dans Don Valley North en 2019 et réélu en 2021.
• Siège également sur le comité permanent de l'Industrie et de la technologie.
• A siégé par le passé sur les comités de l'éthique et des ressources humaines.
• Avant son élection, il travaillait avec une société de haute technologie basée à Toronto qui se consacre à la construction de communautés plus sûres et a été le chef du Chinatown Gateway Committee établi par le maire John Tory.

Peter Fragiskatos (London North Centre)
Liberal
Membre

• Élu comme député dans London North Centre in 2015, réélu en 2019 et 2021.
• Secrétaire parlementaire pour la ministre du Revenu national
• A siégé sur plusieurs comités dans le passé, dont les Finances, Canada-Chine, les ressources humaines, la sécurité publique et les affaires étrangères.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Avant son élection, il a été professeur de sciences politiques au Huron University College et au King's University College, ainsi que commentateur fréquent des médias sur les questions internationales.

Brenda Shanahan (Châteauguay—Lacolle)
Libéral
Membre

• Élue comme députée dans Châteauguay—Lacolle en 2015, réélue en 2019 et 2021.
• A siégé sur le comité des comptes publics dans le passé (2016-2018), en plus d'avoir siégé sur les comités d'éthique, d'opérations gouvernementales et sur l'aide médicale à mourir.
• A été membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
• Avant son élection, elle était une banquière et une travailleuse sociale, qui s'est également engagée dans un certain nombre d'organisations telles qu'Amnesty International et la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.