Décret (modifiant) le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, en vertu de la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
Sur cette page
- Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
- Loi(s) habilitante(s)
- Description
- Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
- Efforts de coopération en matière de réglementation (nationale et internationale)
- Consultations
- Renseignements supplémentaires
- Personne-ressource au ministère
- Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
- Pour en savoir plus
Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation
Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq
Loi(s) habilitante(s)
Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu
Description
Le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq indiquera que les membres fondateurs de la Première Nation Qalipu sont les personnes figurant sur la liste des membres fondateurs fournie par le comité chargé de l'inscription au gouvernement du Canada et à la Fédération des Indiens de Terre-Neuve à la date précisée dans le Décret.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La modification proposée n'a pas d'incidence sur les Canadiens ou les entreprises.
Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.
Consultations
Les personnes qui ont été ajoutées à la liste des membres fondateurs sont les principaux intervenants de cette initiative de réglementation. Ils seront informés de leur admissibilité au statut de membre fondateur par une lettre de décision envoyée par le Comité d'inscription.
Les personnes dont la demande de statut de membre fondateur a été refusée lors de la réévaluation effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de la décision Wells ont eu la possibilité de faire appel de leur refus. Tous les avis d'appel continuent d'être traités par des responsables des appels indépendants.
Renseignements supplémentaires
D'autres modifications au Décret pourraient être effectuées dans le futur en raison des initiatives de réexamen en cours.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère
Denis Poirier
Directeur principal par intérim
Inscription et gestion intégrée des programmes
Tél. : 613-797-1347
Courriel : denis.poirier3@sac.isc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mars 2022
Pour en savoir plus
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :