Les entreprises inuites et les marchés du gouvernement fédéral
La présente directive vise à remédier à la sous-représentation des entreprises inuites dans les processus de passation de marchés du gouvernement fédéral ainsi qu’à stimuler la création et la croissance des entreprises inuites.
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À propos des entreprises inuites et des marchés du gouvernement fédéral
L’article 24 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est la directive du gouvernement du Canada ayant pour but de soutenir les entreprises inuites en leur offrant des possibilités de participer aux marchés du gouvernement fédéral.
La directive :
- contribue à remédier à la sous-représentation des entreprises inuites dans le processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;
- stimule la création, la croissance et la viabilité à long terme des entreprises inuites en les aidant à faire concurrence pour participer aux marchés du gouvernement fédéral dans la région du Nunavut.
Services aux Autochtones Canada (SAC) est le responsable de la politique et l’administrateur du programme ainsi que le responsable de la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut. La directive a pour but de fournir du soutien et de l’aide raisonnables aux entreprises inuites afin de leur permettre de faire concurrence pour l’obtention des marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
La directive comprend 2 volets :
- Aider les entreprises autochtones admissibles à faire concurrence pour participer aux marchés du gouvernement fédéral.
- Aider les autres ministères fédéraux à répondre à leurs demandes d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
SAC défend les intérêts des entreprises inuites pour qu’elles puissent :
- être davantage en mesure de faire concurrence pour l’obtention des marchés de l’État;
- travailler aux grands projets de la Couronne;
- avoir accès à des outils qui leur permettront d’accroître leur visibilité auprès des agents d’approvisionnement fédéraux;
- explorer les possibilités de partenariat et de coentreprise;
- s’assurer que les soumissions sont évaluées de manière à favoriser l’accroissement des avantages socioéconomiques pour les entreprises et les communautés inuites;
- faire leur entrée dans de nouvelles chaînes d’approvisionnement, notamment en établissant des liens avec d’autres entreprises canadiennes.
SAC aide d’autres organisations fédérales à atteindre les objectifs d’approvisionnement énoncés à l’article 24 en :
- démontrant, au moyen de résultats d’études de marché, la capacité des entreprises inuites de fournir un certain bien ou service;
- offrant des conseils et de l’orientation sur l’intégration de la participation des entreprises inuites dans les processus de passation de marchés fédéraux;
- sensibilisant les agents d’approvisionnement aux avantages et aux obligations liés à l’approvisionnement auprès d’entreprises inuites;
- maintenant en place un réseau de spécialistes de l’approvisionnement qui agissent à titre de coordonnateurs de l’approvisionnement auprès des entreprises inuites au sein de leurs ministères respectifs.
Pour obtenir plus d’information concernant le processus de passation de marchés du gouvernement fédéral et la façon d’y participer en tant que propriétaire d’une entreprise inuite, veuillez consulter les renseignements sur l’approvisionnement à l’intention des propriétaires d’entreprises inuites (non disponible en français).
Directive sur le Nunavut – Financement sous forme de subventions et de contributions
Conformément à la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut, SAC reçoit 1,125 million de dollars par année pour aider les entreprises inuites à se doter de la capacité opérationnelle voulue pour participer aux appels d’offres publics.
Les présentations de projets sont examinées par un comité de surveillance gouvernement-Inuit appelé le Comité d’investissement pour le développement des entreprises du Nunavut. Les fonds sont distribués par l’entremise du Programme d’entrepreneuriat autochtone de SAC à la lumière de l’examen et de l’approbation des candidatures des entreprises inuites.
Pour obtenir des fonds, les personnes et les entreprises doivent obtenir le statut d’entreprise inuite approuvée et être ajoutées au Répertoire des entreprises inuites (non disponible en français). Ce dernier est accessible au grand public. Les entreprises qui figurent dans le répertoire sont revues annuellement.
Grâce à la mobilisation de ses partenaires inuits et à sa collaboration avec ceux-ci, SAC a réussi à financer les organisations et les projets inuits grâce à une somme de 5 millions de dollars échelonnée sur les 4 prochaines années.
Rapports sur l’article 24 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
SAC doit produire un rapport chaque trimestre ainsi qu’un rapport annuel qui répondent aux lignes directrices énoncées dans la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.
| Type de rapport | Date limite |
|---|---|
| 1er trimestre (du 1er avril au 30 juin) | 30 juillet |
| 2e trimestre (du 1er juillet au 30 septembre) | 31 octobre |
| 3e trimestre (du 1er octobre au 31 décembre) | 31 janvier |
| 4e trimestre (du 1er janvier au 31 mars) | 30 mai |
| Annuel | 30 septembre |
Les gabarits de rapport pour chaque trimestre et le rapport annuel figurent ci-dessous : (modèles Excel à intégrer)
- Directive sur le Nunavut - modèle de rapports sur l'approvisionnement Format MS Excel (526 Ko)
- Directive sur le Nunavut - modèle de rapports sur les biens immobiliers Format MS Excel (520 Ko)
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Services aux Autochtones Canada
10 rue Wellington
Gatineau (Québec) K1A 0H4
Courriel : aadnc.approvissionnementnunavut.aandc@canada.ca (français)
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