Modalités : Contribution à l'initiative Voies vers des communautés autochtones sûres

1. Introduction

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question de la sécurité et du bien-être des Autochtones et continuera de travailler en partenariat avec les communautés et les organisations autochtones, ainsi qu'avec des partenaires externes, afin de trouver des solutions efficaces.

Services aux Autochtones Canada (SAC), le Ministère, administre l'initiative des Voies pour la sécurité des communautés autochtones qui contribue à la sécurité et au bien-être des peuples, des familles et des communautés autochtones.

L'initiative des Voies vise à financer des services destinés aux communautés, aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones de tout le Canada - y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les citadins et les personnes bi-spirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et en questionnement, inter-sexes et asexuelles + (2ELGBTQQIA+). Les bénéficiaires du financement fournissent aux peuples autochtones des services communautaires qui sont élaborés et mis en œuvre dans une optique autochtone, en ciblant les besoins spécifiques des communautés en matière de sécurité et de bien-être des communautés. L'initiative vise à aider les personnes et les communautés autochtones à :

• soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de sécurité et de bien-être adaptées à la culture et à l'identité de la communauté ou de l'organisation;
• répondre aux besoins de sécurité et de bien-être de la communauté qui favorisent la réconciliation, la résilience et la capacité des communautés/organisations autochtones et de leurs membres, contribuer et promouvoir un sentiment d'appartenance des membres de la communauté, traiter les traumatismes intergénérationnels, s'attaquer aux obstacles systémiques et aux préjugés au sein des systèmes existants, reconnaître l'impact des expériences vécues;
• soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécurisées et résilientes.

L'initiative des Voies aidera également à harmoniser les programmes et services fédéraux existants en matière de sécurité et de bien-être. Pour ce faire, on déterminera et priorisera les besoins et les possibilités d'une approche pangouvernementale de la sécurité et du bien-être communautaires. Afin de maximiser les avantages pour les communautés, SAC travaillera avec ses partenaires par le biais d'une sensibilisation et d'une concertation régulière et continue pour constater les besoins des communautés afin de permettre l'élaboration et la prestation de services et l'exécution de programmes qui aideront les communautés à réaliser leur vision de la sécurité et du bien-être des communautés. Cela comprendra le recensement des ressources disponibles auprès de tous les partenaires, y compris les programmes fédéraux existants.

Les présentes modalités ont pour but de soutenir les approches horizontales qui permettent de coordonner les efforts du gouvernement du Canada en matière d'initiatives de sécurité et de bien-être des communautés et d'établir la politique et les critères d'administration de l'aide financière en vertu de l'initiative. L'horizontalité sera réalisée au moyen d'accords de prêts interministériels et de protocoles d'accord ou par la signature des présentes modalités par les ministères.

2. Autorisation légale et politique

L'initiative des Voies est mise en œuvre en vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, L. C. 2019, ch. 29, art. 6, qui confère au ministre des Services aux Autochtones des pouvoirs, des devoirs et des fonctions qui s'étendent et comprennent toutes les questions sur lesquelles le Parlement a compétence, qui ne sont pas attribuées par la loi à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada, concernant la prestation de services aux personnes autochtones qui, et aux organes directeurs autochtones qui, sont admissibles à recevoir ces services en vertu d'une loi du Parlement ou d'un programme du gouvernement du Canada dont le ministre est responsable.

Le ministre doit veiller à ce que les services relatifs aux questions suivantes soient fournis aux personnes autochtones et aux organes directeurs autochtones admissibles à recevoir ces services en vertu d'une loi du Parlement ou d'un programme du gouvernement du Canada dont le ministre est responsable  y compris, dans le cas des personnes autochtones, les services fournis par les organes directeurs autochtones, le cas échéant :

• les services à l'enfance et à la famille;
• l'éducation;
• la santé;
• le développement social;
• le développement économique;
• le logement;
• l'infrastructure;
• la gestion des urgences;
• la gouvernance;
• toute autre question désignée par décret du gouverneur en conseil.

3. But, objectifs et résultats attendus

Les communautés autochtones ont exprimé le besoin d'une flexibilité supplémentaire pour répondre aux besoins de sécurité et de bien-être communautaires.Le but de l'initiative est de financer et de soutenir les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sécuritaires et résilientes - y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les citadins et les personnes 2ELGBTQQIA+.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants peuvent recevoir des contributions :

• les gouvernements et communautés des Premières Nations au Canada (y compris les bandes, les districts, les conseils tribaux et les associations);
• les organisations représentatives des Inuit, gouvernements inuits et communautés inuites;
• les organisations représentatives des Métis et établissements métis;
• les organisations autochtones;
• les organisations autochtones nationales, régionales et locales;^{Note de bas de page1}
• les associations et organisations non gouvernementales et bénévoles, y compris les sociétés à but non lucratif;^{Note de bas de page1}
• les établissements et associations d'enseignement ou de recherche.^{Note de bas de page1}

Un bénéficiaire doit avoir la capacité juridique de conclure un accord de financement, par exemple, être constitué en société.

5. Activités admissibles

Les activités admissibles visent à faire progresser les approches en matière de sécurité et de bien-être des communautés qui soutiennent les interventions conçues par les Autochtones et les définitions autochtones des communautés sûres, sécuritaires et résilientes. En collaboration avec les partenaires autochtones, les partenaires fédéraux soutiendront les stratégies qui répondent aux besoins constatés et qui aideront les communautés à réaliser leurs intérêts en matière de sécurité et de bien-être. Les activités peuvent comprendre, sans s'y limiter, les activités suivantes qui contribuent à la conception, au développement, à la prestation et à la gestion de services et de programmes de sécurité et de bien-être adaptés à la culture :

1. concertation avec ou par les organisations et communautés autochtones pour constater les lacunes et les possibilités de l'initiative des Voies;
2. activités qui promeuvent la sécurité et le bien-être sur le plan physique et mental et accès à des programmes qui favorisent la sécurité et le bien-être sur le plan physique et mental;
3. activités qui améliorent la sécurité et le bien-être de la communauté;
4. activités qui reflètent et promeuvent les cultures et les langues autochtones;.
5. activités qui cadrent avec les objectifs de sécurité, de bien-être, de santé et de développement communautaires;.
6. activités de mobilisation, études de faisabilité de diagnostic, évaluations de la sécurité et du bien-être, collecte de renseignements, élaboration de propositions, planification stratégique et communautaire et activités de recherche;.
7. activités qui appuient les programmes liés aux besoins particuliers en matière de sécurité et de bien être des femmes, des filles, des personnes 2ELGBTQIIA et des personnes âgées autochtones;
8. activités permettant l'autodétermination, le contrôle et la gouvernance autochtones des programmes et services de sécurité et de bien-être communautaires;
9. activités qui soutiennent les liens innovants/collaboratifs avec les partenariats pour soutenir la sécurité et le bien-être communautaires;
10. projets pilotes et activités qui favorisent l'innovation axée sur les résultats à l'appui de la sécurité et du bien-être communautaires et qui ont pour but de tester diverses approches et de mesurer les retombées, la conception et l'application des politiques, et d'améliorer les résultats en tirant la leçon des réussites et des échecs dans différents contextes;
11. capacité et perfectionnement professionnel;
12. activités qui soutiennent le recrutement et la sélection des volontaires.
13. activités de développement communautaire qui sont éligibles au programme de contribution de 2022 à 2023 et jusqu'à 2026 à 2027.

6. Type et nature des dépenses admissibles

Sont admissibles les dépenses engagées par le bénéficiaire qui sont nécessaires et raisonnables pour mener à bien les activités auxquelles elles sont directement liées, comme énoncées dans l'énoncé des travaux du projet figurant dans l'accord de contribution ou les modifications connexes. Les dépenses admissibles comprennent :

1. salaires et avantages sociaux;
2. honoraires professionnels, comme des contrats;
3. honoraires des Aînés;
4. voyages et transports intérieurs;
5. coûts liés à l'achat, à la possession et à l'entretien de véhicules, y compris l'assurance le cas échéant, pour soutenir les objectifs du projet;
6. réunions, accueil, formation et perfectionnement, équipement, traduction et communications, matériel et fournitures; besoins en matière de sécurité des événements et autres;
7. dépenses liées à la participation des bénévoles et les dépenses liées aux incitations et aux récompenses du programme;
8. vérification et évaluation;
9. assurance;
10. frais de justice et de banque;
11. frais généraux d'administration;^{Note de bas de page2}
12. coûts d'exploitation, coûts d'investissement et coûts d'aménagement en infrastructure, y compris coûts liés à la planification, à la conception, à la construction, à la réparation ou à l'amélioration des installations communautaires; l'entretien secondaire, la modernisation et les réparations des installations;
13. ateliers, conférences et réunions;
14. recherches et études;
15. coûts de concertation de consultants ou d'autres professionnels qualifiés.

Les dépenses liées à l'accueil doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la Directive sur les dépenses d'accueil pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.

Les dépenses liées aux voyages doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Veuillez consulter la Directive sur les voyagesdu Conseil national mixte pour obtenir des exemples de tarifs et de dépenses admissibles.

D'autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles en fonction de leur lien direct avec l'activité et sont soumises à l'examen et à l'approbation du programme.

Les dépenses inadmissibles sont les suivantes :

• les voyages à l'étranger, sauf autorisation écrite préalable;
• le recouvrement de déficits;
• les initiatives et investissements à but lucratif.

7. Limites sur le cumul

La limite sur le cumul est le niveau maximal de financement accordé à un bénéficiaire. Toutes sources confondues (y compris les sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales) pour un même projet, une même activité ou une même initiative. La limite est de 100 % des coûts admissibles.

8. Méthode pour déterminer le montant de financement

Le montant de financement des projets relatifs à la sécurité et au bien-être des communautés est déterminé en évaluant les objectifs, les activités et le budget du projet proposé par rapport aux présentes modalités générales, puis en négociant avec le bénéficiaire le montant exact du financement requis pour atteindre l'objectif du projet proposé. Le ministère s'assurera également que le montant du financement est approprié.

9. Montant maximal payable

Le montant maximal payable à un bénéficiaire par année pour un projet donné ne dépassera pas 1 000 000 $.

10. Base de paiement

Les paiements seront effectués conformément au type d'accord de financement et seront conformes aux politiques ministérielles énoncées dans l'accord de contribution. Quand cela est avantageux pour la réussite des activités, le ministère devra proposer des approches de financement fixes ou flexibles pour les contributions aux bénéficiaires autochtones, conformément à l'annexe K de la Directive sur les paiements de transfert. Les principes de paiement de base applicables à l'initiative des Voies précisent que :

• les fonds sont utilisés pour des activités et des catégories de coûts admissibles, comme le précise l'accord de contribution;
• les coûts imputés au programme ne dépassent pas les montants maximaux indiqués dans l'accord;
• les fonds sont utilisés pour répondre aux besoins pour lesquels ils ont été fournis;
• les fonds destinés aux activités du projet qui n'ont pas été réalisées au cours de la période indiquée, mais qui devraient être achevées au cours d'une période ultérieure, peuvent être conservés par le bénéficiaire autochtone;
• les exigences en matière de rapports financiers indiquées dans l'accord de contribution doivent être respectées.

Des paiements anticipés peuvent être autorisés, selon une prévision du flux de trésorerie fournie par le bénéficiaire. Les paiements proportionnels seront assujettis à des rapports périodiques sur les activités et les dépenses, comme le précise l'accord de financement, qui seront examinées et validées par le ministère. Les fonctionnaires s'assureront que les exigences applicables sont respectées avant de traiter un paiement.

11. Exigences relatives aux demandes et critères d'évaluation

Cette section tient compte des exigences et des critères selon lesquels le ministère appuiera l'exécution du programme.

Pour être pris en considération pour recevoir un financement du ministère, le bénéficiaire admissible doit remplir et présenter une demande qui indique les éléments suivants :

• il décrit le projet et la façon dont il appuie les objectifs de l'iInitiative;
• il décrit les activités à réaliser dans la poursuite des objectifs;
• il indique les résultats escomptés dans un délai prescrit et l'avantage visé pour les peuples autochtones;
• il définit le rôle que jouent ou joueront le peuple et la communauté autochtones dans la conception et l'exécution du projet;
• il présente un budget détaillé et, s'il y a lieu, un état de trésorerie;
• il divulgue toutes les sources de financement.

Le ministère peut demander d'autres documents soient fournis pour évaluer les nouveaux bénéficiaires de financement dans le but d'établir leur admissibilité et les qualités requises pour être en mesure d'atteindre les objectifs du projet.

Les demandes de financement peuvent être évaluées en fonction des critères suivants :

• la préférence pour les projets conçus et dirigés par des communautés et des organisations autochtones;
• l'accent mis sur la sécurité et le bien-être des femmes et des filles autochtones ou d'autres populations mal desservies ou vulnérables au sein des communautés;
• le caractère complet de la demande peut être un facteur selon les besoins en matière de capacité;
• les objectifs du projet et les éléments qui concourent à l'atteinte des objectifs fixés dans les présentes modalités;
• l'admissibilité selon les présentes modalités;
• Les bénéficiaires du projet;
• les biens et les besoins des bénéficiaires cibles et de la communauté où le projet doit être exécuté, lesquels seront déterminés par un processus de demande souple qui permettra d'établir des plans, des vidéos et d'autres moyens pour répondre à cette exigence, en reconnaissant que les communautés et les organisations autochtones ont des capacités différentes;
• le soutien manifeste des peuples et des communautés autochtones et d'autres partenaires à la conception et l'exécution du projet;
• la faisabilité du projet, ainsi que les résultats qui seront obtenus grâce au financement demandé;
• l'évolutivité.

12. Diligence raisonnable et rapports

13. Langues officielles

Le ministère tiendra compte des obligations pertinentes concernant les langues officielles et se conformera aux exigences applicables en matière de langues officielles stipulées dans la Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et les politiques connexes du gouvernement fédéral à cet égard.

14. Propriété intellectuelle

Lorsqu'une contribution est fournie pour l'élaboration de matériel assujetti au droit d'auteur, le bénéficiaire est titulaire de la propriété intellectuelle. Toutefois, au cas où le ministère souhaiterait utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, une clause décrivant les exigences sera incluse dans l'accord de financement.

15. Répartition des contributions

Conformément à la Directive sur les paiements de transfert, un bénéficiaire est défini comme « … une entité ayant reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert ». Dans ce contexte, le ministère peut fournir du financement sous forme de contributions à des bénéficiaires qui, à leur tour, le redistribuent à un ou à plusieurs bénéficiaires finaux pour réaliser des activités approuvées.

Le bénéficiaire demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de financement. Ni les objectifs des programmes et services ni les attentes en matière de services transparents, justes et équitables ne doivent être compromis par une délégation ou une répartition du financement de la contribution.

Les bénéficiaires seront indépendants dans le choix des personnes ou des entités auxquelles les fonds seront distribués et n'agiront pas en tant que mandataires du gouvernement lors des répartitions.

16. Autres modalités

Les présentes modalités entrent en vigueur le 16 juin 2022.