Lignes directrices nationales du Programme pour la prévention de la violence familiale

Activités liées aux refuges et aux logements de transition (deuxième étape)

• Financement pour soutenir les activités des refuges d'urgence et des maisons de transition qui offrent des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones partout au Canada, y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Prévention de la violence familiale et sensibilisation à la violence familiale

• Financement des activités pour la prévention de la violence familiale menées par la communauté et adaptées à la culture, visant à sensibiliser et à cibler les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+ confrontées à la violence familiale fondée sur le sexe, comme des campagnes de sensibilisation du public, des conférences, des ateliers, des séminaires sur la gestion du stress et de la colère et des groupes de soutien
• Financement d'activités de mobilisation et de prévention de la violence familiale dans les communautés afin de sensibiliser et cibler les femmes et les filles métisses, ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+

Renforcement de la capacité

• Pour soutenir les objectifs du programme, le PPVF fournit également un financement au Cercle national autochtone contre la violence familiale afin de l'aider à assurer une coordination nationale en appuyant les refuges et leurs employés au moyen de séances de formation, de rencontres, de l'élaboration et de la distribution de ressources documentaires et d'une collaboration avec des partenaires clés.

De plus amples renseignements sur les activités du programme sont fournis à la Section 6 : Activités admissibles.

Résultats immédiats : 1 à 2 ans

Les familles, les enfants et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones confrontés à la violence fondée sur le sexe ont accès à une panoplie de mesures de soutien, dont :

• un plus grand nombre de refuges pour les Autochtones dans tout le Canada;
• une offre accrue des logements de transition (de deuxième étape) pour les Autochtones dans tout le Canada;
• des mesures de soutien et des activités de prévention de la violence familiale adaptées à la culture sont définies et dirigées par des organisations et des communautés autochtones, y compris les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+;
• une mobilisation accrue des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.

Résultats intermédiaires : 3 à 5 ans

Les femmes, les enfants, les familles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones reçoivent des services améliorés et participent à des activités de prévention de la violence, ce qui inclut :

• des services et des mesures de soutien offerts par les refuges dirigés par des Autochtones et les logements de transition (de deuxième étape);
• des mesures de soutien communautaires et adaptées à la culture et des activités de prévention de la violence familiale pour les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQIA+;
• des activités de prévention de la violence pour les hommes et les garçons autochtones.

Résultats finaux : 5 ans et au-delà

Amélioration de la sûreté et de la sécurité des femmes, des enfants, des familles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Bénéficiaires admissibles

À titre exceptionnel, les personnes jugées aptes à mener des activités pour la prévention de la violence familiale peuvent être prises en considération pour un financement, mais elles doivent être associées à une communauté ou à une organisation autochtone. Elles peuvent le démontrer en fournissant des lettres d'appui.

Un bénéficiaire doit avoir la capacité juridique de conclure une entente de financement (par exemple, être constitué en société).

Activités des refuges

SAC fournit un financement de fonctionnement de base aux refuges d'urgence qui offrent des services aux communautés autochtones partout au Canada, y compris les Premières Nations, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Les refuges peuvent être gérés par une entité non autochtone avec l'appui de la communauté, mais ils doivent principalement offrir des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones.

Là où des ententes de prestation de services existent actuellement, le ministère remboursera les factures provinciales et territoriales selon les coûts réels des services fournis à des personnes et à des familles qui résident habituellement dans une réserve, conformément aux politiques et aux tarifs journaliers provinciaux ou territoriaux.

Les activités primaires des refuges sont les suivantes :

• un milieu résidentiel sécuritaire et accueillant et où une aire adéquate est réservée aux enfants;
• un refuge sécurisé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du refuge, qui comprend par exemple une clôture, un système d'alarme et une caméra de surveillance;
• des classeurs sécurisés pour conserver des documents et des dossiers confidentiels;
• de la formation pour aider le personnel à fournir les services suivants, ou à aiguiller la personne vers ces services :
  • programmes et counseling (en groupe et individuel) pour les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes (pour les agresseurs hors site et pour les victimes sur place ou hors site) dans les domaines de traitement et d'intervention (counseling pour les individus, les enfants, les agresseurs, les groupes, santé ou maladie mentales, intervention en matière de suicide, aiguillage vers des services en toxicomanie);
  • services adaptés sur le plan culturel;
  • sensibilisation;
  • développement personnel;
  • programmes destinés aux enfants;
• intervention en situation de crise, notamment un service d'écoute téléphonique d'urgence jour et nuit, 7 jours sur 7, ou un service d'écoute téléphonique d'urgence pour les périodes de pointe lorsqu'un service jour et nuit, 7 jours sur 7 existe déjà dans la région;
• planification individuelle des cas, aiguillage et promotion favorisant l'accès à d'autres mesures de soutien, systèmes et ressources, tels que les services sociaux, juridiques et médicaux;
• repas nutritifs et préparation sécuritaire des aliments;
• mesures de santé et de sécurité appropriées;
• transport;
• collecte et suivi des données à des fins administratives et d'évaluation.

Les activités secondaires des refuges sont les suivantes:

• vérification des dispositions prises pour la période suivant le départ du refuge et aiguillage de la personne avant son départ;
• éducation et sensibilisation de la communauté pour les fournisseurs de services et le grand public;
• création de réseaux, de collaborations et de protocoles avec d'autres partenaires :
  • autres refuges;
  • ministères fédéraux;
  • provinces;
  • municipalités;
  • organismes communautaires autochtones;
  • organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations;
  • centres de traitement de la toxicomanie;
  • services de santé;
  • organismes médicaux;
  • promotion de la guérison et de la santé;
  • écoles;
  • service de police et GRC;
  • aide juridique;
  • organismes d'aide sociale;
  • logement social;
  • organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif;
  • bénévoles;
  • collaboration dans la communauté, par exemple, entre les gestionnaires des centres de santé communautaire et les gestionnaires des refuges.

Logement de transition (de deuxième étape)

Les logements de transition offrent un cadre de vie sécuritaire et favorable aux occupants qui ont besoin de plus de temps et de soutien pour se remettre de leur traumatisme, en leur offrant l'expérience, les outils, les connaissances et les possibilités de vivre de manière indépendante et sans violence.

On les considère comme une étape intermédiaire entre le refuge d'urgence et le logement accompagné, et la durée du séjour y est limitée. La durée moyenne d'un séjour dans une maison de transition ou un logement de seconde étape est de 6 mois à 2 ans.

Le PPVF fournira un financement de fonctionnement de base aux logements de transition (de deuxième étape) qui desservent les communautés autochtones du Canada, notamment les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les personnes vivant en milieu urbain et les personnes 2ELGBTQQIA+. Ces établissements peuvent être gérés par une entité non autochtone avec le soutien de la communauté, mais doivent principalement offrir des services aux femmes, aux enfants et aux familles autochtones.

Renforcement de la capacité en matière de refuge et de logement de transition (de deuxième étape)

Financement de base pour les organisations autochtones pour fournir un soutien aux refuges et à leurs employés au moyen de séances de formation, de rencontres, de la distribution de ressources, ainsi que de la recherche et de l'élaboration de politiques.

Prévention de la violence familiale et sensibilisation à la violence familiale

Activités de prévention de la violence familiale qui s'adressent aux populations autochtones et qui peuvent inclure, sans s'y limiter :

• information et sensibilisation du public;
• conférences;
• séminaires;
• ateliers;
• groupes de soutien;
• évaluations des besoins communautaires.

Les activités admissibles de prévention de la violence familiale sont énoncées dans la proposition ou le plan de travail approuvé conformément à ce qui est mentionné dans l'entente de financement signée par le bénéficiaire de financement.

Les activités de prévention de la violence familiale comprennent les suivantes :

• traitement et intervention : séances de consultation psychologique individuelles ou en groupe pour aider les femmes, les enfants, les jeunes et les hommes aux prises avec la violence familiale, et touchant des questions connexes comme les traumatismes, le deuil, l'abus d'alcool ou d'autres drogues et la toxicomanie, la maladie mentale, l'intervention face au suicide pendant la durée du projet de prévention de la violence familiale seulement;
• services adaptés sur le plan culturel :
  • enseignements traditionnels et par les Aînés;
  • guérison familiale;
  • cercles de guérison et guérison traditionnelle;
  • guérison intérieure;
  • soutien à la guérison des traumatismes;
• sensibilisation :
  • solutions de rechange à la violence;
  • gestion de la colère;
  • intimidation;
  • caractéristiques de l'agresseur;
  • cycle de la violence;
  • programmes pour les hommes et les garçons;
  • intervention directe;
  • projets de recherche, y compris la collecte de données telles que des répertoires, des revues de la littérature, du matériel de formation et des données statistiques, la réalisation de sondages et l'évaluation de protocoles de traitement et de modèles de prestation de services;
  • planification de la sécurité;
• développement personnel :
  • compétences en gestion financière;
  • pratiques parentales saine;
  • relations saines;
  • sexualité saine;
  • aptitudes à la vie quotidienne;
  • développement des compétences sociales pour les jeunes et les adultes.

Les méthodes de réalisation des activités de prévention de la violence familiale comprennent les suivantes :

• séminaires, ateliers et conférences :
  • les activités sur un sujet lié à la prévention de la violence familiale dans les communautés autochtones doivent démontrer que l'événement permettra d'accroître :
    • les connaissances;
    • le développement des compétences;
    • le réseautage;
    • l'échange d'information;
• méthodes de présentation traditionnelles :
  • aborder la violence familiale d'une manière qui répond aux besoins de la communauté notamment au moyen de ce qui suit :
    • cercles de guérison;
    • guérison traditionnelle;
    • camps culturels;
    • enseignements traditionnels et par les Aînés;
• campagnes d'information et de sensibilisation du public :
  • créer, produire, diffuser et présenter à un public des documents imprimés ou publiés pour le sensibiliser;
  • l'informer sur un sujet lié à la violence familiale dans les communautés autochtones;
• formation :
  • donner une formation pour déceler, prévenir et gérer la violence familiale aux fournisseurs de services communautaires et au personnel comme :
    • les formateurs;
    • les travailleurs de la protection de l'enfance;
    • les représentants de la santé communautaire;
    • le personnel infirmier;
    • les travailleurs sociaux;
    • les enseignants;
    • les autres professionnels et paraprofessionnels;
    • le personnel d'application de la loi;
    • les dirigeants communautaires;
  • comprend également l'élaboration de matériel de formation et de documentation ou de modèles à utiliser dans les communautés autochtones;
• évaluation des besoins des communautés :
  • déterminer les besoins des communautés autochtones;
  • élaborer un plan stratégique pour lutter contre la violence familiale dans la communauté, en englobant tous les partenaires éventuels;
• élaboration de programmes communautaires :
  • réaliser des activités communautaires novatrices;
  • s'appuyer sur les services ou ressources existants dans la communauté et les renforcer;
  • répondre de manière constructive à la violence familiale dans les communautés autochtones.

Le financement est destiné à élargir le continuum de soins dispensés par les bénéficiaires, y compris les activités de prévention de la violence familiale et les services d'encadrement qui sont complets et holistiques dans la réponse aux besoins et aux défis des clients.

Le financement sera accordé pour des services améliorés, tels que des activités de prévention de la violence familiale, la gestion de cas, des programmes visant à réduire le risque d'exploitation sexuelle, ainsi qu'un soutien adapté sur le plan culturel en matière de santé mentale et de toxicomanie.

Financement régional

En général, le financement géré par les régions est axé sur les besoins des Premières Nations dans les réserves. Le financement des activités de prévention de la violence familiale est déterminé en fonction des processus et des lignes directrices de proposition établis par la région et peut donc varier d'une région à l'autre. Veuillez communiquer avec votre bureau régional de SAC pour obtenir de plus amples renseignements.

Comme les propositions d'activités de prévention de la violence familiale peuvent être approuvées par les bureaux régionaux de SAC ou par une autre entité telle qu'une autorité, un conseil, un comité ou une autre entité autochtone, les fonds disponibles peuvent être transférés à une entente de financement existante.

Financement de l'administration centrale

En général, le financement géré par l'administration centrale est axé sur les besoins des communautés 2ELGBTQQIA+, des communautés autochtones en milieu urbain et des communautés inuites et métisses ou soutient des activités de portée nationale.

Les candidats sont invités à consulter l'appel à propositions annuel publié sur le site Web du programme.

Sources et partenaires de financement multiples

De façon générale, on privilégie les activités de prévention de la violence familiale conçues pour mobiliser des partenariats ou obtenir un financement supplémentaire parce qu'elles peuvent avoir des répercussions plus importantes ou démontrer une plus grande efficacité dans la communauté ou dans plusieurs communautés.

Certaines activités de prévention de la violence familiale peuvent également être financées par un autre ministère fédéral, par exemple, Santé Canada ou Sécurité publique Canada.

Un bénéficiaire de financement peut solliciter et recevoir un financement de plusieurs partenaires afin d'augmenter le budget total de son projet. Les bénéficiaires de financement doivent s'assurer et démontrer que les fonds provenant de plusieurs partenaires soutiennent différentes activités dans le cadre du même projet.

Par exemple, un bénéficiaire de financement peut soumettre à :

• SAC, une proposition de programme de prévention de la violence familiale pour un projet de prévention de la violence portant sur des pratiques parentales saines en demandant 15 000 $ pour couvrir les coûts d'élaboration des documents de sensibilisation et d'éducation;
• Santé Canada, une proposition demandant 10 000 $ pour le même projet, mais pour couvrir des coûts différents, comme le renforcement des capacités.

Dans ce cas, les deux ministères fournissent un financement dans le cadre du même projet, mais couvrent des activités différentes.

Les propositions qui ne divulguent pas d'autres partenariats seront considérées comme exclusivement financées par SAC et doivent démontrer comment le financement total sera utilisé pour réaliser tous les aspects du projet, y compris la sensibilisation, le matériel éducatif et le renforcement des capacités.

Frais d'administration

Les frais généraux d'administration admissibles comprennent :

• les frais pour l'administration de la paye;
• les fournitures et l'équipement de bureau;
• les services de soutien téléphonique et informatique;
• les services de ressources humaines et le recrutement.

Un coût raisonnable désigne un prix qui correspond à ce qu'une personne paierait dans des circonstances identiques ou similaires pour le même article ou un article similaire.

Voyages et accueil

Les dépenses liées à l'accueil doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Consultez les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l'accueil pour des exemples de taux et de dépenses admissibles.

Les dépenses liées aux voyages doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Consultez la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour des exemples de taux et de dépenses admissibles.

Autres dépenses

D'autres dépenses peuvent être considérées comme admissibles en fonction de leur lien direct avec l'activité et sont soumises à l'examen et à l'approbation du PPVF.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

• l'achat de biens d'équipement dont la valeur marchande dépasse 5 000 $, sauf autorisation écrite préalable, à l'exception des véhicules;
• les voyages internationaux, sauf autorisation préalable par écrit;
• le recouvrement des déficits;
• les initiatives et investissements à but lucratif;
• les coûts d'immobilisations, à l'exception de l'entretien mineur.

Le PPVF ne finance pas la construction, la rénovation ou les réparations majeures d'installations. Les bénéficiaires de financement peuvent présenter une demande à la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), qui offre un financement sur demande pour les grands projets de rénovation dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement - Revitalisation ou du Programme d'amélioration des maisons pour les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves.

Date d'achèvement du projet de prévention de la violence familiale

Les dépenses engagées après la date d'achèvement du projet, telle qu'elle est établie dans la proposition de projet approuvée, ne sont pas admissibles à un financement du PPVF.

Par conséquent, toutes les dépenses du projet de prévention de la violence familiale doivent être engagées d'ici la date d'achèvement du projet, telle qu'elle est établie dans la proposition de projet approuvée. Par exemple, les salaires ne peuvent être versés que pendant la durée du projet, et non pour des postes permanents.

Les coûts permanents, comme les services de traitement ou de consultation psychologique à long terme, doivent être engagés avant la date d'achèvement du projet. Toutefois, le bénéficiaire de financement peut diriger les clients vers d'autres services. Un bénéficiaire de financement avec des possibilités de services à long terme peut présenter une demande pour un financement pluriannuel.

Financement des activités des refuges et des logements de transition (de deuxième étape)

Les montants des contributions pour le financement opérationnel sont fondés sur une formule de financement nationale. La formule permet de calculer un budget de fonctionnement de base pour chaque refuge en fonction de la province ou du territoire d'exploitation, de la taille de la zone desservie et de l'emplacement géographique en utilisant 4 facteurs de dépenses :

• salaires et avantages sociaux du personnel;
• coûts opérationnels;
• frais d'administration;
• le cas échéant, des fonds pour couvrir les coûts liés à l'éloignement et aux besoins d'urgence.

Les montants des contributions pour les logements de transition (de deuxième étape) seront alignés sur l'approche utilisée pour financer les activités des refuges.

Renforcement des capacités en matière de refuges et de logements de transition (de deuxième étape) et prévention de la violence familiale

Le montant du financement pour les projets de renforcement de la capacité en matière de refuge et de logement de transition (de deuxième étape) et de prévention de la violence familiale est déterminé :

• en effectuant une évaluation des objectifs, des activités et du budget proposés pour le projet par rapport à ces modalités;
• puis en négociant avec le bénéficiaire le montant exact du financement nécessaire pour atteindre l'objectif du projet proposé.

Le ministère s'assurera également que le montant du financement est approprié.

Ententes de prestation de services provinciales et territoriales

Lorsque des ententes de prestation de services sont en vigueur, le ministère remboursera les factures provinciales et territoriales pour les coûts réels de la prestation de services aux femmes, aux enfants et aux familles des Premières Nations dans les refuges provinciaux ou territoriaux situés à l'extérieur de la réserve, selon leurs politiques et taux quotidiens respectifs.

Fonds inutilisés (surplus) et redirigés

Pour obtenir des renseignements sur la gestion des fonds inutilisés ou redirigés, veuillez consulter le personnel du ministère. Les coordonnées se trouvent à la section 19 du présent document.

Stratégie de mesure du rendement

Afin de réduire le fardeau de l'établissement de rapports, les données de mesure du rendement seront recueillies à l'aide de diverses méthodes et sources. Les exigences en matière de rapports sur le rendement des bénéficiaires seront énoncées dans les documents ministériels sur les rapports que les bénéficiaires doivent produire. La fréquence des rapports sera fondée sur le risque du bénéficiaire.

Responsabilité financière

Les exigences en matière de rapports financiers seront déterminées dans les ententes de financement et la fréquence des rapports sera basée sur le risque lié au bénéficiaire. Au minimum, les bénéficiaires de contributions doivent présenter des rapports financiers annuels ou des vérifications financières qui décrivent l'utilisation du financement conformément aux conditions de l'entente de financement.

Pour appuyer les activités de surveillance et de suivi, les bénéficiaires de financement doivent recueillir et conserver des renseignements sur les dépenses et la gestion d'un refuge, d'un logement de transition ou la tenue d'activités de prévention de la violence familiale.

Voici des exemples de documents requis :

• le grand livre et les livres comptables à l'appui;
• les documents de travail, les listes, les rapports du système et tout autre renseignement nécessaire à la satisfaction de chacune des exigences en matière de rapport de SAC;
• les listes de paye utilisées pour établir les paiements et faire des chèques;
• toutes les pièces justificatives pour les dépenses du programme (par exemple reçus, factures et chèques annulés);
• les documents relatifs à la paye du personnel du PPVF;
• les dossiers d'admission des bénéficiaires du programme;
• les politiques relatives aux ressources humaines;
• la confirmation ou la preuve qu'une vérification du casier judiciaire a été effectuée pour chaque employé;
• les règles du refuge pour favoriser un milieu sécuritaire;
• les pratiques et les procédures écrites pour protéger les renseignements confidentiels;
• le plan de la communauté pour contrer la violence familiale;
• les mesures de sécurité du refuge;
• le formulaire de demande et la lettre d'approbation du projet de prévention de la violence familiale.

Paiements de transfert aux bénéficiaires

1. la clientèle autorisée à participer à un projet à réaliser par le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langue officielle;
2. la demande anticipée d'aide au projet par la clientèle dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles, le ministère exige que les bénéficiaires :
   • fassent toutes les annonces au public concernant le projet dans les deux langues officielles;
   • offrent activement aux membres du public des services liés au projet dans les deux langues officielles;
   • mettent à la disposition du grand public, dans les deux langues officielles, tout document ou toute autre information concernant le projet;
   • encouragent les membres des deux communautés de langue officielle à participer au projet;
   • fournissent leurs services, le cas échéant, tout en tenant compte des besoins particuliers des deux communautés de langue officielle.

Si le ministère détermine que les activités d'un bénéficiaire particulier peuvent avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou être susceptibles de promouvoir la dualité linguistique, l'entente de financement précisera les engagements linguistiques du bénéficiaire et fera en sorte que les dépenses supplémentaires engagées en raison de ces engagements soient considérées comme admissibles.

Les engagements relatifs au développement des communautés en situation minoritaire seront déterminés en fonction des besoins de la communauté (déterminés après la tenue de consultations auprès de la communauté, le cas échéant).