Huitième rapport législatif annuel (2022) conformément à l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014

Poursuite des travaux en vue du transfert des services aux Autochtones

Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les Autochtones sur la voie de l’autodétermination et de l’abandon de la Loi sur les Indiens. En vertu de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones, Services aux Autochtones Canada a pour mandat de travailler au transfert de responsabilités ministérielles aux organisations autochtones. Le transfert des services à un contrôle et à une responsabilité dirigés par les Autochtones est intrinsèquement lié à l’engagement du gouvernement de faire progresser l’autodétermination, la relation de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement, ainsi que la réconciliation, ce qui comprend s’éloigner de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement a travaillé avec des partenaires autochtones pour faire avancer le processus de transfert du contrôle des services aux peuples autochtones. L’environnement dans lequel le transfert de services a lieu est complexe, avec de nombreux responsabilités, partenaires, domaines de services, mécanismes de prestation, dispositions et exigences de financement et liens avec d’autres systèmes. Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de déterminer des voies d’avenir qui reflètent les besoins et les choix uniques des différentes communautés, y compris les différentes positions sur la Loi sur les Indiens.

Services aux Autochtones Canada est également tenu de rendre compte chaque année au Parlement des progrès accomplis dans la réalisation de son mandat, y compris les progrès effectués en matière de transfert de responsabilités. Le deuxième rapport annuel a été déposé en décembre 2021.

Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec ses partenaires des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de transfert de services qui répondent aux besoins, aux priorités et aux capacités des Premières Nations. Services aux Autochtones Canada s’est associé à une organisation autochtone pour étudier les solutions de rechange viables à la gestion des services de succession actuellement fournis par le Ministère et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Resurgence LP est un chef de file dans le domaine des consultations sur la gouvernance transitoire. L’entreprise fournira des conseils sur un processus de gestion du changement visant à transférer le contrôle des services des successions aux Premières Nations afin d’abandonner progressivement l’une des pratiques les plus coloniales de la Loi sur les Indiens qui touche les gens de manière très directe et personnelle.

Le Ministère collabore également avec les communautés intéressées pour améliorer la gestion de leurs finances en tirant parti des pouvoirs législatifs existants dans la Loi sur les Indiens, comme l’alinéa 64(1)k) et l’article 69, qui permettent aux Premières Nations de contrôler les fonds en fiducie, et le capital et le revenu de leur bande respective. Depuis 2006, ces applications de la Loi sur les Indiens ont entraîné le transfert de près de 1,1 milliard de dollars de fonds en capital des bandes aux Premières Nations. Le Ministère continue de communiquer avec toutes les Premières Nations dont le Canada détient actuellement les fonds en fiducie afin d’appuyer des transferts supplémentaires de fonds en fiducie des bandes.

Par exemple, en juin 2021, le gouvernement du Canada et la First Nations Capital and Infrastructure Agency of Saskatchewan (FNCIAS) ont signé une entente-cadre historique qui permettra à la FNCIAS de fournir un soutien à la prestation de services de logement, d’immobilisations et d’infrastructure à toutes les Premières Nations participantes dans les réserves de la province.

Services de santé

Services aux Autochtones Canada s’efforce d’améliorer les résultats sur la santé des Autochtones, de leur donner accès à des services de santé de qualité et de favoriser un plus grand contrôle du système de santé par les Autochtones.

Cela comprend les travaux en cours du gouvernement relatifs à l’engagement pris dans le discours du Trône de 2020 d’élaborer des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. En décembre 2020, le gouvernement a affecté 15,6 millions de dollars sur deux ans pour appuyer cette initiative. Le budget de 2021 a réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à élaborer des dispositions législatives sur la santé des Autochtones fondées sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Alors que la mobilisation relative aux dispositions législatives est en cours, Services aux Autochtones Canada fait progresser de nombreuses autres initiatives importantes pour transformer les systèmes de santé et améliorer la prestation des services de santé avec des partenaires autochtones.

En s’appuyant sur les investissements du budget de 2018, le budget de 2021 a investi 107,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour poursuivre les efforts visant à transformer la façon dont les services de santé sont conçus et fournis par les communautés des Premières Nations. Le processus de transformation de la santé aide les organisations et les institutions des Premières Nations à renforcer leur capacité à mettre en place un modèle de prestation de services de santé transformé et régi par les Premières Nations, qui permettra le transfert complet du contrôle des services de santé fédéraux aux partenaires des Premières Nations. Cela garantira que les communautés reçoivent des services de santé adaptés, efficaces et culturellement sûrs et qu’elles sont habilitées à assumer la responsabilité de la conception, de la prestation et de la gestion des services de santé actuellement fournis par Services aux Autochtones Canada. Ce travail s’appuie sur l’expérience et la réussite du transfert complet des opérations régionales de santé du Ministère à la Régie de la santé des Premières Nations en Colombie-Britannique en 2013.

La pandémie de COVID-19 demeure l’une des plus graves crises de santé publique auxquelles le Canada n’ait jamais connue et souligne l’importance de s’assurer qu’il existe des mesures sanitaires appropriées. De nouvelles approches de la prestation de services ont été adoptées tout au long de la pandémie de COVID-19. Services aux Autochtones Canada a collaboré avec les communautés autochtones, les provinces et les territoires pour soutenir le leadership autochtone dans la réponse de la santé publique à la COVID-19 avec un financement totalisant 1,4 milliard de dollars depuis le début de la pandémie, dont 478,1 millions de dollars de soutien supplémentaire annoncé dans le budget de 2021, et 631,6 millions de dollars annoncés dans l’Énoncé économique d’automne de 2020 présenté en novembre. Ce financement appuie les réponses communautaires telles que l’augmentation ciblée des ressources de soins de santé primaires pour les communautés des Premières Nations, le soutien à la recherche des contacts, l’administration des vaccins et la vaccination dans les communautés autochtones, l’embauche d’infirmières, l’aide à l’isolement des personnes à risque, l’acquisition, le déploiement et l’entretien d’espaces d’infrastructure de pointe pour le dépistage, l’isolement et l’hébergement des professionnels de la santé et la distribution d’équipement de protection individuelle. En cas d’épidémie, ces fonds peuvent être utilisés pour renforcer les capacités et apporter un soutien supplémentaire à des services similaires dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Soutien supplémentaire aux communautés autochtones pendant la pandémie de COVID-19

Il a été démontré que lorsque les dirigeants autochtones locaux et régionaux reçoivent les ressources nécessaires, ils sont les mieux placés pour répondre avec succès à la crise par des mesures immédiates, innovatrices et proactives pour assurer la sécurité de leurs membres.

Par exemple, 1,2 milliard de dollars des investissements effectués dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2020 ont été consacrés au soutien des communautés autochtones, notamment, 380 millions de dollars supplémentaires ont été accordés au Fonds de soutien aux communautés autochtones afin de garantir le maintien d’un soutien essentiel aux solutions de terrain dirigées par les communautés pour prévenir, se préparer et répondre à la COVID-19.

Grâce à ces investissements et à d’autres investissements prévus dans le budget de 2021, plus de 1,8 milliard de dollars de soutien ont été annoncés à ce jour par le biais du Fonds de soutien aux communautés autochtones. Ces fonds offrent aux dirigeants et aux organisations autochtones la souplesse nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre des solutions communautaires.

En outre, un financement de 186,8 millions de dollars sur deux ans a été alloué pour répondre aux besoins et combler les lacunes des établissements de soins de longue durée et pour fournir des soins à domicile supplémentaires dans les communautés autochtones afin de protéger les populations vulnérables contre la COVID-19.

À ce jour, un large éventail de soutiens liés à la COVID-19 ont été annoncés pour les communautés et organisations autochtones et nordiques, y compris sans toutefois s’y limiter : un financement de 186,8 millions de dollars sur deux ans alloué pour répondre aux besoins et pour combler les lacunes des établissements de soins de longue durée et pour fournir des soins à domicile supplémentaires dans les communautés autochtones afin de protéger les populations vulnérables contre la COVID-19; 137,3 millions de dollars pour le soutien des services sociaux et de santé aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut; 25 millions de dollars pour accroître la subvention de Nutrition Nord Canada; jusqu’à 306,8 millions de dollars en prêts sans intérêt et en contributions non remboursables pour aider les petites et moyennes entreprises autochtones; et 234 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les entreprises et les économies pendant la pandémie.

L’Initiative de revenus autonomes dans les communautés autochtones fournit 332,8 millions de dollars en financement pour compenser en partie la baisse des revenus autonomes, de sorte que les communautés des Premières Nations, inuites et métisses puissent continuer à offrir à leurs membres d’importants programmes et services. Les revenus autochtones ont diminué considérablement en raison de la pandémie de COVID-19. Le fait de compléter les revenus autonomes aidera les communautés à continuer à fournir des services communautaires essentiels pour un redémarrage en toute sécurité, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du logement, de l’eau et des infrastructures communautaires.

Grâce à ces divers soutiens, et à d’autres, le gouvernement du Canada continue d’aider les membres, les familles et les communautés des Premières Nations de l’ensemble du pays à répondre à leurs besoins tout au long de la pandémie.

Éducation

Le gouvernement s’engage à travailler en collaboration avec les partenaires autochtones pour faire progresser le contrôle de l’éducation autochtone par les Autochtones, pour soutenir la prestation de programmes et de services adaptés aux besoins et aux priorités des communautés autochtones en matière d’éducation et de culture.

Le gouvernement s’est engagé à poursuivre une approche de collaboration, en travaillant en partenariat avec les peuples des Premières Nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sur le transfert du contrôle de l’éducation des Premières Nations aux communautés des Premières Nations.

Les Premières Nations sont les mieux placées pour déterminer comment l’éducation doit être dispensée dans leurs communautés. Le budget de 2021 a annoncé 1,9 milliard de dollars sur cinq ans à l’appui d’investissements liés à l’éducation. Ces investissements permettront aux Premières Nations de mieux contrôler l’éducation de leurs membres afin que les élèves des réserves reçoivent une éducation de grande qualité et adaptée à leur culture.

Cela comprend 726 millions de dollars sur cinq ans et 188 millions de dollars permanents en financement supplémentaire pour l’éducation primaire et secondaire afin de peaufiner les formules de financement régionales dans des domaines critiques (comme le transport); de fournir un financement stable pour les programmes d’éducation gérés par les Premières Nations d’une année à l’autre et de soutenir l’élaboration et la conclusion d’un plus grand nombre d’ententes régionales en matière d’éducation.

Le budget de 2021 a également investi 515 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 112 millions de dollars par la suite pour soutenir les services de garde avant et après l’école pour les enfants des Premières Nations dans les réserves. L’amélioration de l’accès aux programmes de soins avant et après l’école dans les réserves peut aider les parents et les principaux aidants à concilier le travail et la vie familiale, et peut également réduire les obstacles en offrant aux parents plus de possibilités de fréquenter une école ou d’entrer et de rester sur le marché du travail. Ces investissements s’ajoutent aux programmes existants d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones fournis par Services aux Autochtones Canada, Emploi et Développement social Canada, ainsi que l’Agence de santé publique du Canada. De plus, ils s’harmonisent avec la priorité commune de soutenir la réussite scolaire des Premières Nations en offrant une plus grande souplesse aux familles et aux communautés pour déterminer la meilleure façon de répondre à leurs besoins en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et de services de soutien aux étudiants.

Le budget de 2021 propose également d’investir 350 millions de dollars sur cinq ans pour élargir l’accès à l’éducation des adultes des Premières Nations. Cet investissement contribuera à combler les lacunes en matière d’éducation et à promouvoir l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. En favorisant l’accès à l’éducation des adultes, les Premières Nations seront mieux équipées pour aider les apprenants adultes à retourner à l’école et à obtenir leur diplôme d’études secondaires.

En réponse aux impacts continus de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a investi 112 millions de dollars en 2020-2021 pour soutenir un retour en toute sécurité à l’école primaire et secondaire dans les réserves, et a prolongé cet investissement avec 112 millions de dollars supplémentaires dans le budget de 2021 pour 2021-2022 afin que les enfants des réserves puissent continuer à fréquenter l’école en toute sécurité. Cet investissement continuera à répondre aux besoins des étudiants et du personnel d’éducation, notamment en soutenant l’EPI pour les étudiants et le personnel, les ordinateurs portatifs pour soutenir l’apprentissage en ligne, et un plus grand nombre d’enseignants et d’autres personnels essentiels. Ce financement soutient les mesures prises par les Premières Nations pour un retour en toute sécurité dans les écoles des réserves.

À long terme, des ententes plus générales sur l’éducation font progresser l’autodétermination, répondent aux priorités régionales et renforcent la programmation. Dans le cadre du nouveau cadre stratégique de transformation de l’éducation, huit accords sur l’éducation (accords régionaux sur l’éducation et autorités scolaires) ont été signés entre le Canada et les groupes des Premières Nations : l’Accord tripartite sur l’éducation en Colombie-Britannique, qui comprend 153 Premières Nations et 131 écoles comptant environ 10 632 élèves; l’entente régionale en matière d’éducation avec le Kee Tas Kee Now Tribal Council Education Authority, qui comprend cinq Premières Nations et six écoles comptant environ 1 133 élèves; l’entente régionale en matière d’éducation de la Sunchild Education Authority, qui comprend une Première Nation et une école comptant environ 335 élèves; l’entente de l’Athabasca Denesuline Education Authority, qui comprend trois Premières Nations, quatre écoles et environ 1 262 élèves; l’entente de Peter Ballantyne Education Authority, qui comprend une Première Nation et sept écoles comptant environ 2 140 élèves; l’entente régionale en matière d’éducation avec Whitecap Dakota, qui comprend une Première Nation et une école comptant environ 168 élèves; l’Administration scolaire de la Première Nation d’Elsipogtog, qui comprend une Première Nation et une école comptant environ 549 élèves; et l’entente transitoire de Treaty Education Alliance, qui comprend quatre Premières Nations et quatre écoles comptant environ 755 élèves.

Services à l’enfance et à la famille

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, le 1er janvier 2020, le gouvernement du Canada a poursuivi son travail pour faire progresser le transfert des services à l’enfance et à la famille aux communautés autochtones. Ces efforts font progresser le gouvernement dans la mise en œuvre des appels à l’action 1 à 5 de la Commission de vérité et réconciliation, en particulier l’appel à l’action 4 :

• de confirmer la compétence inhérente des Premières Nations, des Inuits et des Métis en matière de services à l’enfance et à la famille;
• de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• de définir les principes nationaux comme l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité véritable pour orienter la prestation de services à l’enfance et à la famille auprès des enfants autochtones.

Le gouvernement du Canada estime que cette Loi constitue une étape importante vers une réforme globale, et il demeure résolu à maintenir des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne fondées sur la reconnaissance des droits, la coopération et les partenariats avec les peuples autochtones du Canada. Pour maintenir l’esprit d’élaboration commune, Services aux Autochtones Canada s’est engagé à continuer de collaborer avec ses partenaires pour préparer la transition et mettre en place la Loi. Cela comprend la somme de plus de 542 millions de dollars sur cinq ans annoncée en novembre 2020 pour soutenir sa mise en œuvre, en particulier pour aider les communautés et les groupes autochtones à s’engager auprès de leurs membres, à commencer à renforcer les capacités nécessaires pour établir leurs propres systèmes de services à l’enfance et à la famille, et être bien placés pour prendre part aux tables de discussion de l’entente de coordination. De plus, le 7 juillet 2020, l’Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont signé un protocole élaboré conjointement en vue d’établir une structure permettant d’appuyer davantage la mise en œuvre de la Loi. Le gouvernement du Canada collabore également avec l’Inuit Tapirit Kanatami et les Inuits pour définir des priorités communes, élaborer conjointement des politiques et suivre les progrès du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, qui fait partie du mécanisme bilatéral permanent des Inuits. Le Plan de travail stratégique pour la mise en œuvre de la Loi a été approuvé à la réunion des dirigeants du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne du 8 avril 2021 et il appuie une voie de mise en œuvre propre aux Inuits.

En date du 4 novembre 2021, Services aux Autochtones Canada a reçu 54 avis ou demandes en vertu de l’article 20 de la Loi et 19 tables de discussions relatives à l’accord de coordination sont soit terminées, actives ou à venir. Trois lois autochtones sont également entrées en vigueur : le Code de soins conformes aux traditions des nations indépendantes de Wabaseemoong en Ontario, la Miyo Pimatisowin Act de la Première nation de Cowessess en Saskatchewan et la Asikiw Mostos O’pikina Law. Il existe aussi d’autres lois autochtones qui n’ont pas encore force de loi fédérale, comme Kitchenuhavkoosib Inninuwug.

Les discussions relatives à l’accord de coordination tiendront compte de l’objet et des principes de la Loi, et établiront également les mesures de transition et de coordination nécessaires pour garantir l’exercice effectif de la compétence des corps dirigeants autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille. De plus, des arrangements fiscaux spécifiques feront l’objet de discussions aux tables des accords de coordination afin de garantir des résultats positifs à long terme pour les enfants, les familles et les communautés autochtones tout en soutenant les groupes autochtones dans l’exercice de leur autorité législative. Ces accords de financement seront révisés périodiquement avec les parties concernées afin de déterminer l’adéquation du financement, compte tenu de l’inflation et de l’évolution des besoins.

Modifications à la Loi sur les Indiens pour éliminer les inégalités fondées sur le sexe pour l’inscription au Registre des Indiens

Le Ministère a choisi de modifier automatiquement les changements des catégories d’inscription en raison du projet de loi S-3, car il s’agit d’une approche simplifiée de la mise en œuvre du projet de loi S-3 qui n’oblige pas les inscrits à se soumettre à d’autres processus de demande. À ce jour, le Ministère a modifié les catégories d’environ 125 000 personnes déjà inscrites. Par conséquent, 57 000 personnes peuvent désormais transmettre leur statut aux générations suivantes.

Bien que toutes les iniquités fondées sur le sexe connues dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription aient été éliminées, les répercussions résiduelles de ces lois et politiques historiques fondées sur le sexe demeurent. Le Ministère réagit à ces répercussions en mettant en œuvre une série de mesures qui favorisent l’octroi en temps opportun des droits, des prestations et des services aux femmes nouvellement habilitées et à leurs descendants.

Dans le cadre de la mise en œuvre continue du projet de loi S-3, le gouvernement poursuit la mobilisation, les communications et la sensibilisation à l’égard du projet de loi S-3 afin d’atteindre les personnes nouvellement admissibles et de surveiller les répercussions. Il s’engage également à trouver des solutions pour remédier aux iniquités non fondées sur le sexe qui subsistent dans les inscriptions.

Terres et développement économique

De plus, 302 Premières Nations ont opté pour la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ce qui leur permet de travailler avec les institutions financières et d’affirmer leur compétence dans le domaine de la gouvernance financière. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a également modifié la Loi pour permettre aux Premières Nations qui sont membres emprunteurs de l’Autorité financière des Premières nations d’emprunter sur les recettes fiscales afin d’obtenir du capital pour les investissements communautaires.

La Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves facilitera la mise de côté de terres comme réserves à l’usage et au profit des Premières Nations et l’ajout de terres aux réserves. Au cours de 2020-2021 seulement, 50 propositions d’ajout ont été approuvées, dont douze ajouts à la réserve urbaine. Lorsque les Premières Nations choisissent des terres à ajouter aux réserves ou de créer de nouvelles réserves, elles sont en mesure d’augmenter le nombre de possibilités de développement économique et social viable dans leurs communautés. Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a prévu 32 millions de dollars sur quatre ans afin d’accélérer les travaux sur les demandes d’ajouts aux réserves présentées par des Premières nations de partout au pays. Ce financement permettra d’embaucher du personnel pour faire avancer et achever un plus grand nombre d’ajouts aux réserves, et renforcer les capacités des organisations autochtones et des Premières Nations pour leur permettre de mieux contrôler leurs processus d’ajout aux réserves. Services aux Autochtones Canada aide également les communautés des Premières Nations à assumer un plus grand contrôle de leurs terres de réserve. L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations est un accord de nation à nation que le Canada a ratifié en 1999 avec l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières Nations. L’accord permet aux Premières Nations de se soustraire à 44 articles de la Loi sur les Indiens relatifs se rapportant à la gestion des terres. Les Premières Nations élaborent leurs propres codes fonciers concernant l’utilisation des terres, l’environnement et les ressources naturelles au moyen d’un processus axé sur la communauté et tirent parti des possibilités de développement culturel et économique grâce à leurs nouveaux pouvoirs de gestion des terres. À l’étape de l’élaboration, une Première Nation reçoit un financement et un soutien technique pour élaborer et mener des consultations communautaires sur le contenu de son code foncier, et pour organiser un scrutin référendaire sur le code foncier définitif. L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations compte 193 signataires, dont 99 communautés de code foncier, et 81 Premières Nations sont à l’étape de l’élaboration.

Règlement sur les élections des Premières Nations

La Direction des opérations de gouvernance continue de travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre de systèmes électoraux avec les Premières Nations en dehors de la Loi sur les Indiens. Les responsabilités comprennent la préparation des décrets nécessaires pour soustraire les Premières Nations aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens ou les ajouter à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ainsi que le soutien aux Premières Nations dans l’élaboration de leur propre système d’élection communautaire par le biais de la Politique sur la conversion aux élections communautaires (coutumières).

Sélection des dirigeants en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations

La Loi sur les élections au sein de premières Nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations sont entrés en vigueur le 2 avril 2015. À l’heure actuelle, 79 Premières Nations au Canada tiennent des élections en vertu de la Loi. La Loi et le Règlement ont été élaborés en collaboration avec les organisations des Premières Nations afin d’apporter des améliorations aux processus électoraux des Premières Nations.

La Loi sur l’élection au sein de premières nations fait partie de l’engagement du gouvernement du Canada de fournir des cadres qui soutiennent des gouvernements des Premières Nations plus forts, plus stables et plus efficaces.

Conversion à un système électoral communautaire

Une Première Nation qui tient des élections aux termes d’un mode d’élection prévu par la Loi sur les Indiens peut créer son propre code électoral communautaire et demander à la ministre des Services aux Autochtones d’émettre un arrêté qui soustrait la Première Nation à l’application des dispositions électorales de la loi. À l’heure actuelle, 365 Premières Nations au Canada tiennent leurs élections en vertu d’un code électoral communautaire.

Les processus communautaires ou coutumiers de sélection de dirigeants sont souvent expliqués dans un code communautaire électoral, qui détaillent les règles encadrant la sélection du chef et des conseillers dans les Premières Nations qui ne tiennent pas leurs élections selon le régime prévu par la Loi sur les Indiens. Ces codes diffèrent d’une Première Nation à l’autre et sont généralement propres à une communauté.

Services aux Autochtones Canada n’intervient jamais dans les élections tenues selon un processus coutumier ou communautaire, pas plus qu’il n’interprète le processus et n’en détermine la validité ni ne règle les appels de résultats électoraux. Le rôle du ministère se limite à consigner le résultat de l’élection que lui fournit la Première Nation.

Les différends concernant un processus électoral coutumier ou communautaire doivent être résolus selon les dispositions prévues dans le code en question ou bien devant les tribunaux.

Prospérité économique

La prospérité économique et la réduction des écarts socio-économiques seront également renforcées alors que le gouvernement du Canada s’efforce de renouveler ses relations fiscales avec les peuples autochtones afin de renforcer l’autodétermination et la responsabilité mutuelle tout en assurant un financement durable et prévisible. Des travaux importants continuent d’être réalisés pour faire progresser le bien-être économique des communautés autochtones du Canada, ce qui comprend des initiatives visant à soutenir le renforcement des capacités dans les réserves et la participation du secteur privé afin d’accroître l’emploi et la génération de revenus au sein des communautés.

L’une de ces initiatives est l’Initiative sur les partenariats stratégiques, un programme fédéral unique dirigé par Services aux Autochtones Canada et doté d’un budget annuel de 14,45 millions de dollars. L’Initiative sur les partenariats stratégiques vise à accroître la participation des Autochtones à des possibilités économiques importantes, complexes et pluriannuelles qui couvrent un éventail de secteurs. Elle favorise les partenariats entre un réseau de 21 partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et des groupes non fédéraux dans des domaines économiques clés.

L’objectif principal du programme est d’augmenter les possibilités de développement économique pour les peuples autochtones en stimulant les partenariats destinés à conduire à une plus grande participation des peuples autochtones dans l’économie canadienne par l’identification des possibilités économiques et commerciales, l’investissement dans l’infrastructure économique, et les investissements et partenariats dans les possibilités économiques et de ressources, y compris la création et l’expansion d’entreprises viables. À ce jour, pour chaque dollar de financement de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, l’Initiative a permis d’obtenir 2,92 dollars de financement supplémentaire d’autres sources (près de 400 millions de dollars), avec plus de 200 partenariats créés.

Il est extrêmement important de favoriser les conditions de réussite des entreprises dirigées par des Autochtones pour la croissance des emplois et des économies locales, en particulier pour les communautés autochtones dans les régions rurales et reculées. Le budget de 2021 prévoit 42 millions de dollars sur trois ans pour étendre le programme d’entrepreneuriat autochtone afin de soutenir directement les entreprises dirigées par des Autochtones et d’aider les communautés à générer de la richesse en améliorant l’accès aux capitaux et aux possibilités. Le budget a également accordé 2,4 millions de dollars en 2021 à l’Association touristique autochtone du Canada pour aider l’industrie touristique dirigée par des Autochtones à se remettre des pertes causées par la pandémie de COVID-19. Le budget de 2021 a également investi 22 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’initiative pour les femmes autochtones en entrepreneuriat de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) pour augmenter le nombre d’entreprises dirigées par des Autochtones appartenant à des femmes autochtones. Cette initiative fournit des outils, des services et des ressources aux femmes entrepreneurs autochtones et aidera l’ANSAF à atteindre son objectif d’augmenter de 50 % le nombre de femmes ayant accès au financement par le biais d’institutions financières autochtones.

Précédemment annoncé en 2019, le Fonds de croissance autochtone a été lancé en 2021 et est désormais ouvert aux candidatures. Le fonds est conçu pour fournir des capitaux aux institutions financières autochtones, qui seront ensuite accessibles aux entreprises et aux entrepreneurs autochtones. Sa structure unique utilise les investissements initiaux du gouvernement pour recruter des investisseurs supplémentaires, créant ainsi un fonds croissant et durable pour fournir une source de capital à long terme afin de soutenir le succès continu des entreprises autochtones.

Les lacunes importantes en matière d’infrastructures dans les communautés autochtones peuvent affecter la qualité de vie globale, creuser les écarts socio-économiques et réduire la participation des peuples autochtones à l’économie. Le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 25,9 millions de dollars en 2020-2021 pour accélérer l’engagement décennal visant à combler le déficit d’infrastructure dans les communautés autochtones en soutenant l’élaboration conjointe de plans d’infrastructure avec des partenaires autochtones, ce qui contribuera à ouvrir la voie pour répondre aux besoins essentiels des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Pour soutenir les mesures précoces, à compter de 2021-2022, 1,8 milliard de dollars sur sept ans seront consacrés aux priorités en matière d’infrastructure communautaire. Par exemple, en août 2021, le gouvernement du Canada a souligné l’investissement de 4,3 milliards de dollars sur quatre ans pour le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones. Ce fonds appuiera les demandes immédiates, classées par ordre de priorité par les partenaires autochtones, avec des projets prêts à être mis en œuvre dans les communautés des Premières Nations, des gouvernements autonomes autochtones et des partenaires de traités modernes, des Inuits, de la Nation métisse, des Premières Nations du Nord et des Métis du Nord, ainsi que des communautés et organisations autochtones urbaines et hors réserve. Le financement se répartira comme suit :

- 2 709 milliards de dollars pour soutenir les Premières Nations dans les réserves

- 517,7 millions de dollars pour soutenir l’autonomie gouvernementale et les partenaires du Traité moderne

- 517,8 millions de dollars pour soutenir les communautés inuites

- 240 millions de dollars pour soutenir les communautés métisses

- 18 millions de dollars pour soutenir les communautés autochtones du Nord

- 194,9 millions de dollars pour soutenir les communautés et organisations autochtones urbaines et hors réserve

Comme indiqué, le Canada s’efforce de renouveler sa relation fiscale avec les peuples autochtones afin de renforcer l’autodétermination et la responsabilité mutuelle tout en assurant un financement durable et prévisible. À cette fin, Services aux Autochtones Canada reste déterminé à établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations tournée vers l’avenir, à long terme, fiable, souple et prévisible. Le Ministère continue de mettre en œuvre la subvention décennale, qui a été élaborée conjointement avec des partenaires des Premières Nations comme l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations, afin d’offrir une plus grande souplesse et une meilleure prévisibilité financière à long terme. Le Ministère a actuellement des accords de subvention sur dix ans avec 117 Premières Nations, et continuera à travailler avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour aider les Premières Nations à se qualifier pour la subvention et à rester admissibles au fil du temps. En outre, le budget de 2021 a annoncé la création d’un facteur d’indexation pour le financement dans les accords de subvention sur dix ans, afin de garantir que les niveaux de financement soient ajustés pour tenir compte de l’inflation et de la croissance démographique.

Services aux Autochtones Canada continue d’étudier davantage les recommandations provisoires du Comité consultatif mixte Assemblée des Premières Nations-Services aux Autochtones Canada sur les relations fiscales afin de faire progresser davantage la nouvelle relation fiscale. Cela comprend : l’élaboration conjointe d’un cadre de responsabilité mutuelle soutenu par des institutions plus fortes dirigées par les Premières Nations; la poursuite du travail avec les Premières Nations pour remplacer la Politique de prévention et de gestion des manquements par une approche nouvelle et proactive qui soutient le développement des capacités en partenariat avec les organisations dirigées par des Autochtones; et la collaboration avec les dirigeants autochtones pour finaliser un cadre national basé sur les résultats, y compris l’élaboration conjointe d’indicateurs de base, afin de mesurer et de suivre de manière exhaustive la réduction des écarts socio-économiques.

Conclusion

Depuis 2020, l’accent a été mis sur la pandémie et le travail des professionnels de la santé, en particulier du personnel infirmier de Services aux Autochtones Canada qui continuent à aider les communautés autochtones de tout le pays à fournir des soins, à effectuer des tests, à réaliser la recherche des contacts, et à assurer la prévention et un traitement de qualité et adaptés à la culturelle. Ce travail reste essentiel alors que d’autres mesures sont prises, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, pour faire progresser l’autodétermination. Il s’agit notamment de prendre des mesures pour que les Premières Nations puissent aller au-delà de la Loi sur les Indiens.

La plus grande priorité du gouvernement du Canada demeure de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin d’assurer la santé et la sécurité des communautés autochtones alors que le pays continue de faire face à la pandémie de COVID-19 en cours. Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures concrètes en vue d’une transformation complète de sa relation avec les communautés autochtones. Cette transformation continue d’inclure de nouvelles structures et de nouveaux processus, la modification des lois et, surtout, de nouvelles approches pour faire progresser l’autodétermination et le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.