Rapport annuel au parlement 2020-2021 : Loi sur l'accès à l'information
ISSN 2818-8535
Table des matières
- Introduction
- Statistiques
- IV. Interprétation du rapport statistique
- Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Section 2. Refus de donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit
- Section 3. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
- Section 4. Prorogations
- Section 5. Frais
- Section 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8. Plaintes et enquêtes
- Section 9. Actions en justice
- Section 10. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
- IV. Interprétation du rapport statistique
- Faits saillants
- Annexe A
- Annexe B
Introduction
I. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.
Le présent rapport fait état des activités de Services aux Autochtones Canada (SAC) en matière d'accès à l'information du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Le rapport annuel, qui est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la LAI, décrit les activités de SAC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur l'accès à l'information. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SAC, y compris les éléments essentiels suivants :
- limitez la pause de service pendant la COVID-19;
- poursuivre les initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la LAI;
- poursuivre la mise sur pied d'une équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels.
Création de deux nouveaux ministères
En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ont reçu la sanction royale, officialisant ainsi la création des deux nouveaux ministères. Le bureau de l'AIPRP fournit un soutien relatif aux services partagés entre Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), conformément à un protocole d'entente entre les ministères.
La délégation des responsabilités ministérielles au titre de la LAI demeure particulière à l'institution.
Mandat de Services aux Autochtones Canada
Le mandat principal de SAC est d'améliorer la qualité des services offerts aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le ministère veillera à combler les écarts socioéconomiques et, ultimement, fera en sorte que les peuples autochtones aient le contrôle des services et des programmes. SAC, en collaboration avec les peuples autochtones, axera ses efforts sur les cinq domaines prioritaires et inter-reliés suivants : santé, éducation, enfants et familles, infrastructure et nouvelle relation financière.
SAC travaille en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l'accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de grande qualité.
Notre vision consiste à appuyer et habiliter les peuples autochtones afin qu'ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socioéconomiques au sein de leurs collectivités.
SAC s'est vu accorder la responsabilité de trouver les meilleurs modèles de prestation de services aux peuples autochtones et d'améliorer la reddition de comptes envers eux pour ce qui est de la qualité de ces services offerts par le ministère.
Alors que le Canada progresse vers une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones, SAC supervisera la prestation des services actuellement offerts aux peuples autochtones, particulièrement aux Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, qui portent entre autres sur les infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l'approvisionnement en eau, l'éducation, la gestion des fonds et des comptes en fiducie, et les inscriptions.
Le ministère collabore avec ses partenaires afin de créer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral offre des services de santé aux peuples autochtones.
II. Organisation
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Services aux Autochtones Canada
La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant l'administrateur général et fait partie de l'équipe de la haute direction de SAC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures permettant de s'assurer que le ministère respecte les dispositions de la LAI et de la LPRP.
De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la capacité en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère
Conformément à un protocole d'entente de services partagés, tous les analystes de l'AIPRP ont traité des demandes pour RCAANC et SAC. Ces analystes traitent des demandes dont le volume et la complexité varient en fonction de leur niveau de classification.
La Direction de l'AIPRP prodigue des conseils et une orientation au Ministère sur bon nombre de sujets :
- application de la LAI et de la LPRP;
- communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- formation et sensibilisation en ce qui a trait aux questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère;
- publications proactives.
L'équipe de réception coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la LAI et de la LPRP et en assure le tri. L'équipe des opérations veille à ce qu'une réponse soit fournie dans le délai réglementaire. Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management.
Les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque aux Canadiens. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d'expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée en plus de soutenir SAC dans la création de la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.
En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles‑ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.
Équivalent textuel de l'Organigramme
Bureau du directeur
Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01), ainsi que par les rapports ministériels produits par un administrateur des systèmes (AS-04).
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est dirigée par une responsables d'équipe (PM-05), est formée de plusieurs agents de réception (PM-01 et CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d'autres tâches administratives.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de groupe et niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d'AIPRP dont le volume et la complexité varient, et qui offrent de la formation et des conseils sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes liées aux politiques et à la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d'analystes de groupe et niveau PM04, PM-03 et PM-02, qui répondent aux questions liées à la protection des renseignements personnels (p. ex. au sujet des atteintes à la vie privée et de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée) et offrent également de la formation et des conseils sur la protection des renseignements personnels avec le soutien d'un commis (CR-04).
III. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 95 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de RCAANC.
Pendant la période visée par le rapport, les ordonnances de délégation de pouvoirs signées par le ministre Marc Miller, le 6 novembre 2020, étaient en vigueur (annexe A).
L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :
- Sous-ministre
- Sous-ministre délégué
- Secrétaire ministériel
- Coordonnateur de l'AIPRP
- Directeur adjoint
Statistiques
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de SAC et le rapport supplémentaire ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 4 juin 2021 (annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que RCAANC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
En 2020‑2021, SAC a reçu 358 demandes, représentant une diminution d'environ 28 % comparativement aux 498 demandes reçues en 2019‑2020 (tableau 1.1), avec l'ajout des 359 demandes reportées de l'exercice précédent, cela reflétait un total de 717 demandes à traiter. La Direction de l'AIPRP a traité 342 demandes et a reporté 375 demandes à la prochaine période visée par le rapport de 2020‑2021.
La liste des demandes d'accès à l'information complétées de SAC se trouve au lien suivant : Demandes d'accès à l'information complétées
Plus de demandes ont été fermées au cours de l'année de référence en cours malgré l'impact de la pandémie de COVID-19.
| Nombre de demandes | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 499 | 498 | 358 |
| Reportées de la période précédente | 50 | 154 | 359 |
| Total | 549 | 652 | 717 |
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 395 | 302 | 342 |
| Reportées à la période suivante | 154 | 350 | 375 |
1.2 Sources des demandes
Des 358 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 143 (40,0 %) provenaient du public, 97 (27,1 %) d'académie et 81 (22,6 %), des entreprises (tableau 1.2). En 2020-2021 SAC continue de recevoir des demandes principalement du public, académie et des entreprises. (Tableau 1.2)
| Source | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Public | 105 (21 %) | 164 (32,9 %) | 143 (40,0 %) |
| Médias | 149 (29,9 %) | 167 (33,5 %) | 21 (5,8 %) |
| Entreprises | 71 (14,2 %) | 57 (11,4 %) | 81 (22,6 %) |
| Organisations | 19 (3,8 %) | 9 (1,8 %) | 5 (1,4 %) |
| Milieu universitaire | 86 (17,2 %) | 77 (15,5 %) | 97 (27,1 %) |
| Refus de s'identifier | 69 (13,8 %) | 24 (4,8 %) | 11 (3,1 %) |
| Total | 499 | 498 | 358 |
1.3 Demandes non officielles
Pendant la période visée par le rapport de 2019‑2020, 33 demandes non officielles ont été reçues et traitées. Seulement cinq demandes de ce type avaient été reçues au cours de l'exercice précédent (2018‑2019). (Tableau 1.3)
Tableau 1.3 Demandes non officielles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 5 | 19 | 41 | 23 | 54 | 0 | 144 |
Section 2. Refus de donner suite aux demandes vexatoires, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit
Au cours de l'exercice 2020-2021, aucune demande présentée à SAC en vertu de la LAI n'a été considérée comme vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus de droit.
Section 3. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
3.1 Issue des demandes et délai de traitement
Parmi les 342 demandes réglées pendant la période visée par le rapport, SAC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier dans 140 cas, le résultat a été une divulgation des dossiers 40,9 % du temps. Dans l'ensemble, 233 (68,1 %) des 342 demandes ont été traitées dans les jours prescrits par la Loi.
Équivalent textuel de l'issue des demandes et délai de traitement
Ce tableau définit les dispositions des demandes et le délai de traitement de celles traitées au cours du dernier exercice.
Toutes divulguées : 2 demandes fermée dans les 15 premiers jours, 8 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 16 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 15 demandes fermées entre 61 et 120 jours et 4 demandes fermées entre 181 et 365 jours et 1 a pris plus de 365 jours pour un total de 51 (15 %) des demandes complétées.
Divulguée en partie : 2 demandes fermées au cours des 15 premiers jours, 5 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 8 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 14 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 15 demandes fermées entre 121 et 180 jours, 29 demandes fermées entre 181 et 365 jours et 16 ont pris plus de 365 jours, soit un total de 89 (26 %) des demandes complétées.
Toutes exemptées : 0 demande fermée dans les 15 premiers jours, 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 0 demande fermée entre 31 et 60 jours, 14 demandes fermées entre 61 et 120 jours et 8 demande fermée entre 121 et 180 jours, 9 ont pris plus de 365 jours pour un total de 34 (10 %) des demandes complétées.
Toutes exclues : 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 0 demande fermée entre 61 et 120 jours et 3 demande fermée entre 121 et 180 jours, pour un total de 3 (1 %) des demandes complétées.
Aucun dossier n'existe : 21 demandes fermées entre 15 jours, 28 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 9 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 4 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 13 demandes fermées entre 121 et 180 jours, 20 demandes fermées entre 181 et 365 jours et 9 prises plus de 365 jours, pour un total de (30 %) des demandes complétées.
Demande transférée : 1 demande fermée entre 15 jours, 0 demande fermée entre 16 et 30 jours, 1 demande fermée entre 31 et 60 jours, 0 demande fermée entre 121 et 180 jours, pour un total de 4 (1 %) des demandes complétées.
Demande abandonnée :22 demandes fermées entre 15 jours, 7 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 2 demande fermée entre 31 et 60 jours, 6 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 4 demandes fermées entre 121 et 180 jours, 5 demandes fermées entre 181 et 365 jours, 11 demandes prises plus de 365 jours, pour un total de 57 (17 %) des demandes complétées.
Parmi les 342 demandes, 48 ont été fermées dans un délai de 15 jours, 48 ont été fermées entre 16 et 30 jours, 36 ont été fermées entre 31 et 60 jours, 54 ont été fermées entre 61 et 120 jours, 44 ont été fermées entre 121 et 180 jours, 66 ont été fermées entre 181 et 365 jours et 46 ont pris plus de 365 jours à être complétées.
Environ 18 % des demandes ont été abandonnées, traitées de façon non officielle ou transférées à l'institution gouvernementale appropriée. Dans 37 cas seulement (10,8 % de toutes les demandes), les documents pertinents ont tous été exemptés ou exclus en vertu de la Loi.
Le traitement de 96 demandes a nécessité moins de 31 jours, dont 48 n'ont pas pris plus de 15 jours.
Enfin, il y a eu des réponses « aucun dossier n'existe » dans 104 cas, soit 30,4 % des demandes. (Tableau 3.1). Dans l'ensemble, 233 (68,1 %) des 342 demandes ont été fermées dans les délais législatifs.
| Issue des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 8 | 16 | 15 | 4 | 5 | 1 | 51 |
| Communication partielle | 2 | 5 | 8 | 14 | 15 | 29 | 16 | 89 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 14 | 8 | 3 | 9 | 34 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 21 | 28 | 9 | 4 | 13 | 20 | 9 | 104 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 22 | 7 | 2 | 6 | 4 | 5 | 11 | 57 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus de donner suite à la demande avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 48 | 36 | 51 | 44 | 66 | 45 | 342 |
3.2 Exceptions
L'exception la plus souvent invoquée durant la période visée par le rapport était la protection des renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi. Elle a été invoquée dans 78 demandes (Tableau 3.2). Les exceptions les plus couramment invoquées étaient celles fondées sur l'alinéa 21(1)a) (avis au gouvernement), qui a été appliqué dans 19 cas, et l'alinéa 20(1)b),(protection des informations de tiers), qui a été appliqué dans 71 cas. Dans le nombres total de exception, un dossier peut être compté plusieurs fois si différentes exceptions sont appliquées. (tableau 3.2).
| Disposition législative | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 1 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 4 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 11 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 2 |
| 18b) | 0 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 2 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 78 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 71 |
| 20(1)b.1) | 9 |
| 20(1)c) | 4 |
| 20(1)d) | 4 |
| 20.1 | 11 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 19 |
| 21(1)b) | 16 |
| 21(1)c) | 3 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 9 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| Total : | 245 |
| * A.I. : Affaires internationales * Déf. : Défense du Canada * A.S. : Activités subversives |
|
3.3 Exclusions
En 2020-2021, le ministère a utilisé cinq dispositions d'exclusion dans les demandes traitées. La disposition la plus fréquente concerne les documents se rapportant à un mémoire au Cabinet. (Tableau 3.3)
| Disposition législative | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 1 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2a) | 1 |
| 68.2b) | 1 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 1 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa a) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa b) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa c) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa d) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa e) | 0 |
| 69(1)g) relativement à l'alinéa f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Total : | 6 |
3.4 Mode de communication
Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs par voie électronique, au moyen de poste. À trois reprises, des personnes qui n'avaient pas accès à la récupération de documents par voie électronique ont reçu des copies papier par la poste. (Tableau 3.4)
| Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|
| 3 | 137 | 0 |
3.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2020‑2021
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Sur les 342 demandes réglées, 140 demandes restantes ont généré 49 811 pages à traiter, 140 n'avais pas de documents. Le nombre total de pages communiquées a été de 17 679 pages au cours de la période visée par le rapport. Quatre demandes ont été envoyées à d'autres ministères fédéraux. (Tableau 3.5.1)
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 49 811 | 17 679 | 342 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
La majorité des demandes traitées (183 ou 53,5 %) exigeaient l'examen de 100 pages ou moins. À l'autre extrême, six demandes ont nécessité l'examen de plus de 1 000 pages, ce qui a mené au total à la communication de 3 644 pages.
| Issue des demandes | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| Communication totale | 41 | 626 | 10 | 1 592 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 56 | 1 669 | 23 | 5 310 | 7 | 3 845 | 3 | 3 644 | 0 | 0 |
| Exception totale | 26 | 0 | 3 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Abandonnée | 57 | 993 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 183 | 3 288 | 36 | 6 902 | 9 | 3 845 | 5 | 3 644 | 1 | 0 |
3.5.3 Autres éléments complexes
Au cours de la période visée par le rapport, le ministère a consulté 88 fois, dans 25 cas avec d'autres institutions gouvernementales, notamment : Environnement Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Gendarmerie royale du Canada, etc. Plus d'une institution peut être consulté par demande. (Tableau 3.5.3)
| Issue des demandes | Consultation requise | Évaluation des frais | Avis juridique demandé | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 8 | 9 |
| Communication partielle | 1 | 0 | 1 | 33 | 51 |
| Exception totale | 5 | 0 | 0 | 11 | 16 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Abandonnée | 2 | 0 | 0 | 9 | 11 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 0 | 1 | 62 | 88 |
3.6 Présomptions de refus
3.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus | 233 |
| Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 68,1 |
3.7 Présomptions de refus
Au cours de la période visée par le rapport, SAC n'a pas répondu dans les délais prescrits par la loi à 109 reprises. Des consultations externes avec les collectivités des Premières Nations et d'autres institutions ont été au nombre des pressions. En outre, le projet de loi C-58 a également imposé de nouvelles exigences en matière de rapports et de consultations internes. La majorité des présomptions de refus étaient attribuables à la pandémie et à la capacité du Ministère de récupérer des documents. Tous ces facteurs ont influencé la charge de travail et le rendement global.
3.8 Demandes de traduction
Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a demandé la traduction des documents pertinents dans l'autre langue officielle.
Section 4. Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et issue des demandes
Avec une charge de travail de 717 demandes pour 2020-2021 (reflétant les deux, demandes reçues et demandes reportées de l'exercice précédent), un total de 275 prorogations ont été appliquées en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI. La raison la plus fréquente de la prolongation de délai au cours de la période visée par le rapport était l'entrave au fonctionnement, qui a été appliquée à 192 demandes, représentant 69,8 % des prorogations.
Les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) en raison du volume ou d'une entrave ont donné lieu à une « Communication partielle » dans 35,4 % des cas. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1)b) ou c) aux fins de consultation, les documents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 126 cas sur 275 (45,8 %). (Tableau 4.1)
Seulement deux prorogations ont été demandées pour consulter l'Unité des services juridiques ministériels concernant de possibles documents confidentiels du Cabinet, qui ont mené à une communication totale ou partielle des documents. (Figure 4.1 et tableau 4.1)
Équivalent textuel des prorogations et charge de travail
Il y a trois (3) raisons possibles de prolongation en application de la Loi : l'interférence dans les operations/grand nombre de documents, les consultations et l'avis aux tiers.
Le Bureau de l'ATIP a identifié 192 demandes ayant une prolongation expliquée par l'inférence des opérations afin de compléter les demandes. Parmi les 192, 30 demandes ont été divulguation complète, 68 ont été divulguées en partie, les dossiers ont été exemptés dans leur intégralité dans 23 demandes et exclus dans 3, 48 n'avaient pas de documents répondant aux demandes et 20 ont été abandonnés par les demandeurs.
Le Bureau de l'ATIP a identifié 2 demandes dont une prolongation a été prise pour compléter la consultation en vue d'éventuelles confidences du Cabinet, une a été divulguées en partie, une a été abandonnées par le demandeur. 20 prolongations ont été prises pour consulter d'autres ministères, parmi celles-ci, 9 ont été divulguées en partie, les dossiers ont été exemptés dans leur intégralité dans 4, 4 n'avaient pas de documents répondant aux demandes et 2 ont été abandonnés par les demandeurs.
Enfin, 61 demandes de consultation ont été envoyées à des tiers pour obtenir leurs observations concernant la divulgation de leurs renseignements dans nos dossiers. Parmi ceux-ci, 3 ont tous été divulgués, 15 ont été divulgués en partie, les dossiers ont été entièrement exemptés dans 33 demande, 9 n'avaient pas de documents répondant aux demandes.
| Issue des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 30 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 68 | 1 | 9 | 15 |
| Exception totale | 23 | 0 | 4 | 33 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 1 | 1 |
| Aucun document n'existe | 48 | 0 | 4 | 9 |
| Demande abandonnée | 20 | 1 | 2 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 192 | 2 | 20 | 61 |
4.2 Durée des prorogations
La majorité des prorogations (60 %) appliquées au cours de la période visée par le rapport ont été de moins de 120 jours. (Tableau 4.2)
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 25 | 0 | 2 | 1 |
| De 31 à 60 jours | 27 | 0 | 5 | 38 |
| De 61 à 120 jours | 20 | 2 | 13 | 18 |
| De 121 à 180 jours | 108 | 0 | 0 | 1 |
| De 181 à 365 jours | 12 | 0 | 0 | 3 |
| 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 192 | 2 | 20 | 61 |
La durée des prorogations appliquées en vertu des alinéas a) et b) dépendait en grande partie des délais établis par nos secteurs de programme en raison des restrictions d'accès aux documents causées par la pandémie de COVID-19
Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, le ministère a pris soin d'en aviser le Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Section 5. Frais
Le ministère a perçu des frais pour 290 demandes au cours de la période de référence (tableau 5) et a renoncé aux frais pour 68 demandes pour un montant de 1 450 $ en frais perçus. Les frais ont été supprimés en faveur de l'ouverture et de la transparence.
Tableau 5. Droits perçus et dispenses accordées
| Type de droits à payer | Droits perçus | Dispenses accordées ou droits remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Demande | 290 | 1 450 $ | 68 | 340 $ |
| Autre frais | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 290 | 1 450 $ | 68 | 340 $ |
Section 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
Le ministère a reçu 58 demandes de consultations pour un total de 2 852 pages d'autres institutions gouvernementales et sept consultations d'autres organisations avec 88 pages à traiter. vingt-sept autres demandes de l'année précédente ont été reportés, pour un total de 92 consultations en 2020-2021 (tableau 6.1). Au total, 76 demandes de consultation ont été traitées, soit l'examen de 2 638 pages, et 16 demandes de consultation ont été reportées à l'exercice 2021-2022.
| Demandes de consultation | Autres institutions fédérales | nre de pages à traiter | Autres organis ations | nre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 58 | 2 852 | 7 | 88 |
| Reportées de la période précédente | 21 | 411 | 6 | 242 |
| Total | 79 | 3 263 | 13 | 330 |
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 65 | 2 338 | 11 | 300 |
| En cours à la fin de la période visée par le rapport | 14 | 925 | 2 | 30 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
En 2020-2021, sur les 65 demandes de consultation reçues, 45 (69,3 %) demandes de consultation ont été recommandées par le ministère aux fins de divulgation complète (tableau 6.2).
Quarante-quatre demandes de consultation ou (68 %) ont été traitées dans un délai de 120 jours suivant leur réception (tableau 6.2). Il n'y a eu que 21 occurrences où le ministère a pris plus de 120 jours pour répondre à la demande présentée par une institution.
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 8 | 12 | 8 | 4 | 5 | 3 | 45 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 4 | 0 | 8 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 3 | 2 | 2 | 0 | 2 | 3 | 0 | 12 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 11 | 15 | 10 | 6 | 12 | 3 | 65 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
En 2020-2021, le ministère a reçu sept nouvelles demandes de consultation d'autres organismes. Six consultations ont été reportées de l'année précédente et un total de 11 consultations ont été fermées. . Aux fins de la présente section, on entend par « autres organisations » les gouvernements des provinces, des territoires et d'autres pays, ainsi que les administrations municipales.
Quatre consultations ont été traitées dans un délai de 60 jours suivant leur réception (tableau 6.3).
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 3 | 0 | 2 | 2 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 3 | 1 | 4 | 2 | 0 | 11 |
Section 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de 2020-2021, une demande de consultation a été envoyées, en vertu de l'article 69 de la Loi, à l'Unité des services juridiques ministériels aux fins d'une consultation sur les possibles documents confidentiels du Cabinet (tableau 7.1). Au total, la communication de quatre pages a été recommandée.
Tableau 7.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Délai de traitement | Moins de 100 pages | 101 à 500 pages | 501 à 1 000 pages | 1 001 à 5 000 pages | Plus de 5 000 pages | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | Demandes | Pages | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Au cours de 2020-2021, SAC n'a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé.
Section 8. Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport de 2020-2021, huit nouvelles plaintes ont été déposées auprès du CIC (tableau 8.1) et trois plaintes ont été réglées. Le rapport statistique annuel exige que les institutions se conforment aux multiples articles de la Loi concernant les plaintes (articles 32, 35 et 37 et paragraphe 30[5]). L'article 32 comprend une nouvelle plainte officielle du CIC. Le paragraphe 30(5) prévoit les cas où une plainte est abandonnée ou annulée. L'article 35 exige que l'institution présente des observations au CIC concernant la plainte. L'article 37 a trait à la conclusion officielle du CIC et à la clôture de la plainte. Ces articles ne sont pas cumulatifs. Au cours de la période visée par le rapport, l'AIPRP a traité 7 164 pages de plaintes.
Tableau 8.1 Plaintes et enquêtes
| Article 32 – Avis d'enquête | Paragraphe 30(5) – Interruption de l'enquête | Article 35 – Observations officielles | Article 37 – Rapports de conclusions reçues | Article 37 – Rapports de conclusions contenant des recommandations du commissaire à l'information | Article 37 – Rapports de conclusions contenant des ordonnances du commissaire à l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 |
Section 9. Actions en justice
Aucune action en justice n'a été entamée devant la Cour fédérale au cours de la période visée par le rapport.
Section 10. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
La Direction de l'AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés à l'appui de RCAANC et de SAC. Dans son ensemble, elle a consacré 2 234 522 $ à la dotation en personnel, et elle a eu recours à 26,094 ressources humaines.
Les dépenses figurant dans ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire au soutien des responsabilités législatives de SAC.
En 2020-2021, SAC a dépensé 810 511 $ pour l'administration de la Loi à l'aide de 12,77 ressources humaines. (Tableaux 10.1 et 10.2)
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 700 742 $ |
| Heures supplémentaires | 41 882 $ |
| Biens et services | 67 887 $ |
| Contrats de services professionnels | 62 939 $ |
| Autre | 4 948 $ |
| Total | 810 511 $ |
10.2 Ressources humaines
Au total, 9,677 équivalents temps plein dont les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (tableau 10.2).
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 9,153 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,274 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,250 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 9,677 |
Faits saillants
V. Points d'intérêt pour l'exercice 2019‑2020
La Direction de l'AIPRP veille à l'administration des lois au sein d'un environnement de services partagés pour RCAANC et SAC depuis le 30 novembre 2017. Le dernier exercice (2020-2021) est le troisième exercice complet de production de rapport pour RCAANC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le ministère a reçu 358 demandes liées à l'accès à l'information et 342 d'entre elles ont été réglées. Il a traité 62 589 pages en matière d'accès et reporté 375 demandes au nouvel exercice (2021-2022).
La majeure partie des demandes d'accès à l'information provenaient du public (40 %) et d'académie (27,1 %).
En outre, 65 demandes de consultations ont été reçues d'autres institutions et organisations, pour un total de 2 940 pages.
Cent quarante-quatre demandes non officielles ont également été reçues et traitées en 2020-2021, comparativement à 33 demandes au cours de la période visée par le rapport de 2019‑2020.
La majorité des exceptions invoquées en vertu de la LAI étaient celles fondées sur l'article 19 relativement aux renseignements personnels, suivies de celles au titre du paragraphe 21(1) en matière de conseils et d'orientation. Ces données cadrent avec celles du rapport annuel précédent. L'exclusion la plus souvent appliquée en vertu de la LAI a été l'alinéa 69(1)g), dans la mesure où les demandes contenaient généralement des renvois à des documents liés au financement obtenu au moyen de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.
Quant aux prolongations demandées au-delà de 30 jours, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, c'était en vertu de l'article 9(1)(a) pour ingérence dans les opérations en raison de COVID-19, qui a été le plus utilisé.
Le ministère n'a reçu que huit avis plaintes du Commissariat à l'information, en a fermé deux et a traité 7 164 pages.
Au cours de l'exercice, le bureau de l'AIPRP a formulé des recommandations aux secteurs concernant la divulgation proactive de leurs documents. Au total, 32 dossiers ont été traités et 2 976 pages ont été examinées.
La Direction de l'AIPRP a également assuré la formation de 860 employés (209 employés de RCAANC et 651 employés de SAC) en ce qui a trait à la LAI et à la LPRP en 2020‑2021.
En 2020-2021, SAC a prévu 9 677 ETP et 810 511 $ pour les services fournis par le bureau de l'AIPRP.
Au sein d'un environnement de services partagés, la Direction de l'AIPRP, dans son ensemble, a consacré 2 234 522 $ à la dotation en personnel et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 26,094 ressources humaines.
Répercussions de la pandémie de la COVID-19
Afin de mieux servir les Canadiens, l'AIPRP a mis en œuvre non seulement un service de transmission électronique pour faciliter l'envoi des réponses aux demandeurs, mais aussi de nouvelles procédures internes afin de simplifier les processus et d'accroître l'efficacité. De plus, trois experts-conseils ont également été embauchés pour aider à traiter l'arriéré.
Annexe A
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de les Services aux Autochtones Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Services aux Autochtones Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Ministre des Services aux Autochtones
Signé le 6 novembre 2020
Cédule A
Annexe de delegation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès à l'information | Loi sur la protection des renseignments personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sout-ministre | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Sous-ministre délégué(e) | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Secrétaire général | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur (trice) Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur (trice) adjoint (e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Authorité absolue | Authorité absolue sauf : Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Services aux Autochtones Canada
Période d'établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 358 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 359 |
| Total | 717 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 342 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 375 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 143 |
| Secteur universitaire | 21 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 81 |
| Organisation | 5 |
| Public | 97 |
| Refus de s'identifier | 11 |
| Total | 358 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
| 1 à 15 Jours | 16 à 30 Jours | 31 à 60 Jours | 61 à 120 Jours | 121 à 180 Jours | 181 à 365 Jours | Plus de 365 Jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 5 | 19 | 41 | 23 | 54 | 0 | 144 |
| Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. | |||||||
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 8 | 16 | 15 | 4 | 5 | 1 | 51 |
| Communication partielle | 2 | 5 | 8 | 14 | 15 | 29 | 16 | 89 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 14 | 8 | 3 | 9 | 34 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 3 |
| Aucun document n'existe | 21 | 28 | 9 | 4 | 13 | 20 | 9 | 104 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 4 |
| Demande abandonnée | 22 | 7 | 2 | 6 | 4 | 5 | 11 | 57 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 48 | 48 | 36 | 54 | 44 | 66 | 46 | 342 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 0 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 1 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 0 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 4 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 11 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.31 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 3 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 78 |
| 20(1)a) | 0 |
| 20(1)b) | 71 |
| 20(1)b.1) | 9 |
| 20(1)c) | 4 |
| 20(1)d) | 4 |
| 20.1 | 11 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 19 |
| 21(1)b) | 16 |
| 21(1)c) | 3 |
| 21(1)d) | 1 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 9 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 1 |
| * A.I. : Affaires internationales * Déf. : Défense du Canada * A.S. : Activités subversives |
|
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 1 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 1 |
| 68.2a) | 1 |
| 68.2b) | 1 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 1 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 0 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 0 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 0 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 3 | 137 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 49 811 | 17 679 | 234 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 41 | 626 | 10 | 1 592 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 56 | 1 669 | 23 | 5 310 | 7 | 3 845 | 3 | 3 644 | 0 | 0 |
| Exception totale | 26 | 0 | 3 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 57 | 993 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 183 | 3 288 | 36 | 6 902 | 9 | 3 845 | 5 | 3 644 | 1 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 8 | 9 |
| Communication partielle | 17 | 0 | 1 | 33 | 51 |
| Exception totale | 5 | 0 | 0 | 11 | 16 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Demande abandonnée | 2 | 0 | 0 | 9 | 11 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 0 | 1 | 62 | 88 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 233 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 68,1 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 109 | 69 | 3 | 0 | 37 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 7 | 7 | 14 |
| 16 à 30 jours | 6 | 15 | 21 |
| 31 à 60 jours | 1 | 3 | 4 |
| 61 à 120 jours | 2 | 13 | 15 |
| 121 à 180 jours | 1 | 15 | 16 |
| 181 à 365 jours | 7 | 8 | 15 |
| Plus de 365 jours | 8 | 16 | 24 |
| Total | 32 | 77 | 109 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 30 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 68 | 1 | 9 | 15 |
| Exception totale | 23 | 0 | 4 | 33 |
| Exclusion totale | 3 | 0 | 1 | 1 |
| Aucun document n'existe | 48 | 0 | 4 | 9 |
| Demande abandonnée | 20 | 1 | 2 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 192 | 2 | 20 | 61 |
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 25 | 0 | 2 | 1 |
| 31 à 60 jours | 27 | 0 | 5 | 38 |
| 61 à 120 jours | 20 | 2 | 13 | 18 |
| 121 à 180 jours | 108 | 0 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 12 | 0 | 0 | 3 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 192 | 2 | 20 | 61 |
Section 5: Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 290 | 1 450 $ | 68 | 340 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 290 | 1 450 $ | 68 | 340 $ |
Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 58 | 2 852 | 7 | 88 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 21 | 411 | 6 | 242 |
| Total | 79 | 3 263 | 13 | 330 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 65 | 2 338 | 11 | 300 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 14 | 925 | 2 | 30 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 5 | 8 | 12 | 8 | 4 | 5 | 3 | 45 |
| Communiquer en partie | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 4 | 0 | 8 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 3 | 2 | 2 | 0 | 2 | 3 | 0 | 12 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 11 | 15 | 10 | 6 | 12 | 3 | 65 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 1 | 3 | 0 | 2 | 2 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 3 | 1 | 2 | 4 | 0 | 11 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations | Article 37 Compte rendus de conclusion reçus | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information | Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 | 1 | 2 | 2 | 0 | 0 |
Section 9: Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissiaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 700 742 $ |
| Heures supplémentaires | 41 882 $ |
| Biens et services | 67 887 $ |
| Contrats de services professionnels | 62 939 $ |
| Autres | 4 948 $ |
| Total | 810 511 $ |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 9,153 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,274 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,250 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 9,677 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |