Rapport annuel au Parlement 2020 à 2021 : Loi sur la protection des renseignements personnels
ISSN 2818-8519
Table des matières
- Introduction
- Statistiques
- Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
- Section 3. Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Section 4. Demandes de correction de renseignements personnels et notations
- Section 5. Prorogations
- Section 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- Section 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Section 8. Avis de plainte et d'enquête reçus
- Section 9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Section 10. Atteintes substantielles à la vie privée
- Section 11. Resources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Faits saillants
- Annexe A
- Annexe B
Introduction
I. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) a pour objet de protéger les renseignements personnels sous la responsabilité et le contrôle d'une institution fédérale, et de conférer aux particuliers un droit d'accès à ces renseignements.
Le présent rapport fait état des activités de protection des renseignements personnels de Services aux Autochtones Canada (SAC) du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Soumis au Parlement en vertu de l'article 72 de la LPRP, ce rapport décrit les activités de SAC qui contribuent au respect des lois et règlements sur la protection des renseignements personnels. Il expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SAC, y compris les éléments essentiels suivants :
- limitez la pause de service pendant la COVID-19;
- poursuivre les initiatives de formation afin de renforcer les capacités et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la protection des renseignements personnels;
- poursuivre la mise sur pied d'une équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels.
Création de deux nouveaux ministères
En juin 2019, la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones ayant reçu la sanction royale, la création des deux ministères devenait officielle. La Direction de l'AIPRP fournit un soutien aux services communs à RCAANC et à Services aux Autochtones Canada (SAC), dans le cadre d'un protocole d'entente (PE) conclu entre les ministères.
La délégation des responsabilités ministérielles au titre de la Loi sur la protection des renseignement personnels (LPRP) demeure particulière à l'institution.
Mandat de Services aux Autochtones Canada
Le mandat principal de SAC est d'améliorer la qualité des services offerts aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le Ministère veillera à combler les écarts socioéconomiques et, ultimement, fera en sorte que les peuples autochtones aient le contrôle des services et des programmes. SAC, en collaboration avec les peuples autochtones, axera ses efforts sur les cinq domaines prioritaires et inter-reliés suivants : santé, éducation, enfants et familles, infrastructure et nouvelle relation financière.
SAC travaille en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuit et les métis.
Notre vision consiste à appuyer et habiliter les peuples autochtones afin qu'ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socioéconomiques au sein de leurs collectivités.
SAC s'est vu accorder la responsabilité d'identifier les meilleurs modèles de prestation de services aux peuples autochtones et d'améliorer la reddition de comptes envers eux pour ce qui est de la qualité des services offerts par le Ministère.
Alors que le Canada progresse vers une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones, SAC supervisera la prestation des services actuellement offerts aux peuples autochtones, particulièrement aux Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, et qui portent entre autres sur les infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l'approvisionnement en eau, l'éducation, la gestion des fonds et des comptes en fiducie, et les inscriptions.
Le ministère collabore avec ses partenaires afin de créer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral offre des services de santé aux peuples autochtones.
II. Organisation
Direction de l'AIPRP de Services aux Autochtones Canada
La Direction de l'AIPRP est chargée d'administrer les demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et de la LPRP. Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant le sous-ministre et fait partie de l'équipe de la haute direction (EHD) de SAC. En outre, la Direction coordonne et met en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures qui veillent à ce que le ministère se conforme à la LAI et à la LPRP.
La Direction de l'AIPRP offre aussi des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin de renforcer les capacités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels au sein du Ministère.
Dans le cadre d'un PE sur les services communs, tous les analystes de l'AIPRP ont traité pour RCAANC et SAC des demandes dont le volume et la complexité varient en fonction de leur niveau de classification. Ils ont également prodigué des conseils indispensables sur la protection des renseignements personnels associés à de nouvelles initiatives, assurant ainsi la protection des renseignements personnels découlant des programmes ministériels. L'établissement de politiques et de procédures se poursuit, de sorte que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de SAC, et que des décisions stratégiques éclairées soient prises au sujet de la collecte, de la divulgation et de l'utilisation des renseignements personnels.
La Direction de l'AIPRP fournit des conseils et une orientation au Ministère sur plusieurs sujets :
- application de la LAI et de la LPRP;
- communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- formation et sensibilisation à des questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels au Ministère;
- publications proactives;
- évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ministérielles;
- communication autorisée de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP;
- énoncés pertinents de la LPRP sur les instruments de collecte de données (formulaires, sondages, etc.);
- mises à jour dans Info Source et préparation et enregistrement des fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes;
- protocoles entourant les atteintes à la vie privée;
- prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans les protocoles d'entente et les ententes sur l'échange de renseignements.
L'équipe de réception coordonne la réception et trie les demandes d'information qui relèvent du Ministère et sont présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'équipe des opérations fait en sorte qu'on y donne suite dans les délais prescrits. Le suivi de toutes les demandes passe par le système de suivi Access Pro Case Management.
Les analystes de l'AIPRP collaborent de près avec les secteurs de programmes compétents, afin de réunir tous les documents pertinents et de veiller à en traiter le contenu conformément aux dispositions législatives, dans l'optique de communiquer sans risque les dossiers gouvernementaux à tous les Canadiens.
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d'expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée, et appuyer la création des documents de formation sur la protection des renseignements personnels. Elle aide aussi RCAANC à élaborer des politiques ministérielles qui reflètent la relation unique du Ministère avec ses clients et ses partenaires autochtones, tout en veillant à ce que le ministère s'acquitte des obligations que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En plus de la Direction de l'AIPRP, des agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de RCAANC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et confient celles-ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.
Équivalent textuel de l'Organigramme
Bureau du directeur
Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la LAI. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par le directeur adjoint, Opérations (PM-06), le directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01), ainsi que par un administrateur des systèmes (AS‑04) pour la production de rapports.
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est dirigée par une responsables d'équipe (PM-05), est formée de plusieurs agents de réception (PM-01 et CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d'autres tâches.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui surveillent le traitement des demandes par leur équipe, notamment l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de niveaux PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels dont le volume et la complexité varient, en plus de donner de la formation.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05) qui surveillent le traitement des demandes par leur équipe, dont l'examen des demandes de politiques et de protection des renseignements personnels. L'équipe compte des analystes de niveaux PM-04, PM 03 et PM 02 qui donnent suite aux questions de protection des renseignements personnels (comme les atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée), et offrent de la formation et des conseils sur la protection des renseignements personnels, avec l'aide d'un commis (CR-04).
III. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la LPRP, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l'administration de la LPRP au sein de SAC.
L'ordonnance de délégation de pouvoirs signée par le ministre Marc Miller le 6 novembre 2020 était en vigueur pendant la période visée par le rapport (annexe A).
L'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LPRP aux personnes suivantes :
- sous-ministre;
- sous-ministre délégué;
- secrétaire du Ministère;
- coordonnateur de l'AIPRP du Ministère.
Statistiques
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique et le rapport supplémentaire de SAC ont été présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 4 juin 2021 (Appendice B). Le rapport expose en détail divers aspects des demandes reçues et traitées par RCAANC entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Section 1. Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2020-2021, SAC a reçu 180 nouvelles demandes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De ces 180 demandes, 61 avaient été reportées depuis la période de rapport précédente. La Direction de l'AIPRP a traité 192 demandes et en a reporté 49 à la période visée par le rapport de 2021-2022. (Tableau 1.1)
Entre la période visée par le rapport de 2018-2019 et le présent exercice, les demandes de protection des renseignements personnels ont fait un bond de 150 %. Cette augmentation concorde avec les ententes et ordonnances de règlement sur les externats indiens.
Tableau 1.1 Nombre de demandes de 2018 à 2021
| Nombre de demandes | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
|---|---|---|---|
| Reçues | 72 | 288 | 180 |
| Reportées de l'année précédente | 0 | 17 | 61 |
| Total | 72 | 305 | 241 |
| Réglées cette année | 61 | 241 | 192 |
| Reportées à l'année suivante | 11 | 64 | 49 |
Section 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport
2.1 Issue des demandes et délai de traitement
Des 192 demandes traitées pendant la période de référence (Tableau 2.1), SAC a été en mesure de communiquer des dossiers complets ou partiels dans 63 cas, soit 33 % du temps. Il en a résulté la divulgation de renseignements pertinents. La majorité des demandes (105 ou 54,6 %) ont été réglées en 60 jours ou moins. En 2020-2021, il a fallu plus de 61 jours pour traiter 87 demandes.
L'issue la plus fréquente des demandes traitées pendant la période de référence était la « communication partielle » en réponse à 52 demandes ou 27 % du temps. La catégorie « Aucun document n'existe » a été invoquée pour 84 demandes, ou 43,7 % du temps. Dans 45 cas, le demandeur a laissé tomber sa demande, probablement parce que la demande initiale était incomplète ou parce qu'il n'avait pas obtenu toutes les autorisations nécessaires à la communication.
| Issue des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 4 | 3 | 1 | 1 | 1 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 3 | 4 | 12 | 20 | 8 | 3 | 2 | 52 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 14 | 11 | 15 | 25 | 14 | 4 | 1 | 84 |
| Demande abandonnée | 36 | 1 | 1 | 5 | 0 | 1 | 1 | 45 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 54 | 20 | 31 | 51 | 23 | 9 | 4 | 192 |
2.2 Exceptions
Comme pour les années précédentes, l'exception prévue à l'article 26 (renseignements qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande) a été le plus souvent invoquée pendant la période de référence (49 fois). Utilisées à une occasion, les seules autres exceptions appliquées en 2020-2021 concernaient l'article 27 (privilège de l'avocat client). (Tableau 2.2)
| Disposition législative | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22,1 | 0 |
| 22,2 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 49 |
| 27 | 3 |
| 28 | 0 |
| Total | 52 |
2.3 Exclusion
Aucune exclusion obligatoire n'a été appliquée aux demandes réglées à l'exercice 2020-2021.
2.4 Mode de communication
Au cours de la période de référence, SAC a produit des trousses de réponse électroniques aux 60 demandes, par l'entremise du service de transmission électronique. (Tableau 2.4)
| Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|
| 3 | 60 | 0 |
2.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2020-2021.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pendant la période de référence, le ministère a traité 192 demandes, dont 84 pour lesquelles il n'existait aucun document. Quant aux 108 demandes restantes, 45 ont été abandonnées, si bien qu'il n'en restait que 63 pouvant être traitées. Ces demandes ont nécessité l'examen de 15 902 pages et la communication de 4 533 pages. (Tableau 2.5.1)
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 15 902 | 4 533 | 108 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pour plus de 85 % des demandes traitées, il a fallu examiner 100 pages ou moins. Les sept demandes ayant nécessité le traitement de 101 à 500 pages de dossiers ont entraîné la communication de 1 240 pages. Seulement quatre demandes portaient sur plus de 501 pages.
| Issue des demandes | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 10 | 190 | 1 | 191 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 43 | 1052 | 6 | 1049 | 0 | 0 | 3 | 1525 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 526 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 97 | 1242 | 7 | 1240 | 0 | 0 | 3 | 1525 | 1 | 526 |
2.5.3 Autres éléments de complexité
Le ministère de l'AIPRP n'a sollicité aucune consultation externe auprès du ministère de la Justice au sujet des demandes de protection des renseignements personnels.
| Issue des demandes | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements inter-reliés | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
La section suivante précise le nombre de demandes traitées dans les délais prescrits.
2.6.1 Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits
Pendant la période de référence, 102 demandes, ou 53,1 %, ont été réglées dans les délais prescrits. (Tableau 2.6.1)
| Demandes traitées dans les délais prescrits | |
|---|---|
| Nombre de demandes traitées dans les délais prescrits | 102 |
| Pourcentage des demandes traitées dans les délais prescrits (%) | 53,1 |
2.7 Présomptions de refus
Les sections suivantes précisent le nombre de demandes présumées refusées au cours de l'exercice 2020-2021, ainsi que les motifs de refus.
2.7.1 Raisons du non-respect des délais prescrits
La majorité des refus présumés ou des demandes traitées en retard étaient attribuables à la COVID-19 et à la capacité du Ministère de récupérer des dossiers. Depuis 2018-2019, ces types de demandes de protection des renseignements personnels ont augmenté de 150 %. En outre, l'augmentation des demandes de protection des renseignements personnels associée à la Convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux a intensifié les pressions. (Tableaux 2.7.1 et 2.7.2)
| Nombre de demandes traitées après les délais prescrits | Raison principale | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement ou à la charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 90 | 30 | 0 | 0 | 60 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes réglées en retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes réglées en retard pour lesquelles le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | 3 | 12 | 15 |
| De 16 à 30 jours | 2 | 7 | 9 |
| De 31 à 60 jours | 4 | 18 | 22 |
| De 61 à 120 jours | 11 | 19 | 30 |
| De 121 à 180 jours | 2 | 2 | 4 |
| De 181 à 365 jours | 5 | 1 | 6 |
| Plus de 365 jours | 2 | 2 | 4 |
| Total | 29 | 61 | 90 |
2.7 Demandes de traduction
Pendant la période de référence, aucun demandeur n'a exigé la traduction des dossiers sollicités dans une autre langue officielle.
Section 3. Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La communication autorisée conformément au paragraphe 8(2) de la LPRP décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels relevant d'une institution fédérale peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qu'ils concernent. En 2020-2021, SAC a effectué 59 communications autorisées en vertu des alinéas 8(2) e) et 8(2) m) et du paragraphe 8(5). Le Conseil du Trésor exige que ces trois types de communication autorisée soient indiqués dans le rapport statistique. (Tableaux 3)
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) e) – Un total de 55 communications ont été effectuées en vertu de l'alinéa 8(2) e) conformément à la demande présentée par les organismes d'enquête comme il est indiqué aux annexes II et III de la LPRP.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) m) – Dans le but de l'intérêt public. SAC a autorisé deux communications en vertu de l'alinéa 8(2) m).
Communications en vertu du paragraphe 8(5) – Les institutions doivent signaler au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada les communications effectuées en vertu de l'alinéa 8(2) m). Les communications effectuées en vertu de l'alinéa 8(2) m) indiquées ci-dessus ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée.
Tableau 3 Communications additionnelles assujetties au paragraphe 8(2)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Alinéa 8(2)5) |
|---|---|---|
| 55 | 2 | 2 |
D'autres communications autorisées ne figurant pas dans le rapport statistique comprennent les suivantes :
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) a) – SAC a effectué une communication qui a été obtenues par le Ministère et communiquées aux fins d'usage compatible.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) c) – SAC a effectué cinq communications aux fins de conformité à un subpoena, un mandat ou une ordonnance du tribunal.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) d) – SAC a effectué 12 communications au procureur général du Canada en vertu de poursuites judiciaires.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) f) – Communications effectuées en vertu d'accords ou d'ententes conclus entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux en vue de l'application des lois ou de la tenue d'enquêtes licites. SAC a effectué 414 communications de renseignements personnels. La plupart des divulgations faites dans cette sous-catégorie proviennent d'institutions gouvernementales provinciales menant des enquêtes de différents types qui les obligent à confirmer le statut d'indien d'un individu.
8(2)j) Communication des renseignements personnels – La communication de renseignements personnels à des fins statistiques est permise. SAC a fait trois communications à des fins statistiques.
Communications en vertu de l'alinéa 8(2) k) – Permet la communication de renseignements personnels aux chercheurs dont les travaux portent sur le règlement de revendications autochtones. SAC a effectué quatre communications à l'intention de chercheurs pour des travaux liés au règlement de revendications autochtones.
Tableau 3.1 Informations supplémentaires en vertu de 8(2)
| Alinéa 8(2)a) | Alinéa 8(2)c) | Alinéa 8(2)d) | Alinéa 8(2)f) | Alinéa 8(2)j) | Alinéa 8(2)k) |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 | 12 | 414 | 3 | 4 |
Section 4. Demandes de correction de renseignements personnels et notations
Pendant la période de référence, il n'y a eu aucune demande de correction de renseignements personnels ou mention.
Section 5. Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et issue des demandes
En 2020-2021, 81 prorogations ont été prises en vertu de l'alinéa 15a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels compte tenu du volume des demandes associées aux externats indiens et des pressions opérationnelles exercées par la COVID-19.
| Nombre de demandes ayant fait l'objet d'une prorogation | 15(a)i) Entrave au fonctionnement | 15(a)ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand nombre de demandes | Documents difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 81 | 0 | 11 | 0 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
SAC a appliqué 81 prorogations au cours de la période visée par le rapport et parmi celles-ci, quatre-vingt prorogations étaient d'une durée de 16 à 30 jours (tableau 5.2).
| Nombre de demandes ayant fait l'objet d'une prorogation | 15(a)i) Entrave au fonctionnement | 15(a)ii) Consultation | 15(b) Traduction ou conversion | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand nombre de demandes | Documents difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| de 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| de 16 à 30 jours | 0 | 11 | 0 | 69 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 11 | 0 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
SAC a reçu et a complété une demande de consultation d'une autre institution ou organisation au cours de la période visée par le rapport. SAC a recommandé la divulgation partielle de cette consultation et celle-ci a été réalisée dans un délai de 16 à 30 jours.
Section 7. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de la période visée par le rapport, aucune consultation sur l'application de l'article 70 de la LPRP n'a été envoyée aux Services juridiques aux fins d'une consultation sur les documents confidentiels du Cabinet.
Section 8. Avis de plainte et d'enquête reçus
Au cours de la période de référence, le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé une plainte en vertu de l'article 31. Deux plaintes traitées n'a exigé aucune mesure de la part du Ministère, conformément à l'article 35. Le Conseil du Trésor du Canada exige que le rapport statistique des institutions fasse un suivi des questions relevant des articles 31, 33 et 35 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces articles ne sont pas cumulatifs. (Tableau 8.1)
Tableau 8.1 Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Poursuites judiciaires | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 2 | 0 | 3 |
Section 9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (annexe A du Rapport statistique du SCT)
L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est une évaluation du risque inhérent à la circulation des renseignements personnels détenus au sein d'un programme ou d'un service donné. Ce processus permet au Ministère de déterminer si les nouvelles technologies, les systèmes d'information, les initiatives et les programmes ou politiques proposés, nouveaux ou considérablement modifiés, sont conformes aux exigences du gouvernement fédéral en matière de protection des renseignements personnels.
Aucune EFVP n'a été effectuée au cours de la période de référence.
Section 10. Atteintes substantielles à la vie privée
Atteintes à la vie privée
La Direction de l'AIPRP aide le ministère à enquêter sur les éventuelles atteintes à la vie privée. RCAANC n'a signalé aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de l'exercice. L'atteinte substantielle à la vie privée comporte le degré le plus élevé de risque et de répercussions : l'atteinte touche des renseignements personnels sensibles et il serait raisonnable de penser qu'elle pourrait causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou toucher un grand nombre de personnes.
Section 11. Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
La Direction de l'AIPRP a utilisé un modèle de services partagés afin d'appuyer RCAANC et SAC. En tout, elle a dépensé 2 234 522 $ en salaires, et a eu recours à 26,094 ressources humaines.
Les calculs effectués pour la production des rapports annuels reflètent le niveau d'effort nécessaire pour permettre à SAC de s'acquitter de ses responsabilités législatives.
En 2020-2021, SAC a consacré 346 015 $ à l'administration de la LPRP, et compté sur 4,568 ressources humaines.
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 334 890 $ |
| Heures supplémentaires | 1 720 $ |
| Biens et services | 9 405 $ |
| Contrats de services professionnels | 9 405 $ |
| Autre | 0 $ |
| Total | 346 015 $ |
11.2 Ressources humaines
La section des opérations de la Direction de l'AIPRP comptait 4,523 équivalents temps plein (ETP). (Tableau 11.2)
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 4,523 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,07 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,045 |
| Étudiants | 0,10 |
| Total | 4,568 |
Faits saillants
V. Points d'intérêt pour l'exercice 2020-2021
Depuis le 30 novembre 2017, la Direction de l'AIPRP offre des services partagés d'administration des lois à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et à Services aux Autochtones Canada (SAC). L'exercice précédent (2020-2021) marquait la troisième année complète de rapports pour RCAANC, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Au cours de l'exercice, SAC a reçu 180 nouvelles demandes de protection des renseignements personnels, et il a en a traité 192, soit 15 902 pages examinées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. On constate une augmentation de 150 % des demandes de protection des renseignements personnels depuis 2018-2019. Cette augmentation concorde avec les ententes et ordonnances de règlement sur les externats indiens.
L'exception la plus souvent invoquée concernait la communication des renseignements personnels visés à l'article 26 de la LPRP.
En 2020-2021, le Commissariat à la protection de la vie privée a déposé une seule plainte.
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui autorise la divulgation de renseignements personnels sans consentement, 498 demandes de communications autorisées ont été traitées.
La relation qui existe entre les peuples autochtones, les provinces, les territoires et le Ministère fait en sorte qu'il y a un important volume de demandes de communication de renseignements personnels autorisée en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP et requiert l'élaboration continue d'ententes d'échange de renseignements et de protocoles d'entente.
Il convient de noter que parmi ces communications de renseignements personnels, quatre communications ont été faites en vertu de l'alinéa 8(2) k) de la LPRP aux fins de la recherche sur les revendications, les conflits ou les griefs d'Autochtones au Canada ou de validation de ces revendications, de ces conflits ou de ces griefs.
En 2020-2021, la Direction de l'AIPRP a également formé 860 employés (209 de RCAANC/651 de SAC) à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À l'exercice 2020-2021, SAC a dépensé 346 015 $ et compté sur l'appui de 4,568 ressources humaines au titre de la protection des renseignements personnels.
Dans un environnement partagé par RCAANC et SAC, la Direction de l'AIPRP a en tout dépensé 2 234 522 $ en salaires et en biens et services, et elle a appliqué les deux lois avec l'aide de 26,094 ressources humaines.
Répercussions de la pandémie de COVID-19
Dans le but de mieux servir les Canadiens, la Direction de l'AIPRP a instauré un service de transmission électronique pour l'envoi de réponses aux demandeurs, ainsi que de nouvelles procédures internes simplifiant les processus et augmentant l'efficacité. En outre, trois experts-conseils ont été retenus pour réduire l'arriéré.
Annexe A
L'ordonnance de délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de ministre de les Services aux Autochtones Canada et en vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-après, ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de ministre de Services aux Autochtones Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Ministre des Services aux Autochtones
Signé le 6 novembre 2020
Cédule A
Annexe de delegation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès à l'information | Loi sur la protection des renseignments personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sout-ministre | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Sous-ministre délégué(e) | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Secrétaire général | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur (trice) Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur (trice) adjoint (e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Authorité absolue | Authorité absolue sauf : Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Services aux Autochtones Canada
Période d'établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 180 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 61 |
| Total | 241 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 192 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 49 |
Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 4 | 3 | 1 | 1 | 1 | 0 | 11 |
| Communication partielle | 3 | 4 | 12 | 20 | 8 | 3 | 2 | 52 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 14 | 11 | 15 | 25 | 14 | 4 | 1 | 84 |
| Demande abandonnée | 36 | 1 | 1 | 5 | 0 | 1 | 1 | 45 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 54 | 20 | 31 | 51 | 23 | 9 | 4 | 192 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22,1 | 0 |
| 22,2 | 0 |
| 22,3 | 0 |
| 22,4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 49 |
| 27 | 3 |
| 27,1 | 0 |
| 28 | 0 |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69,1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70,1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 3 | 60 | 0 |
2.5 Complexité
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 15 902 | 4 533 | 108 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 10 | 190 | 1 | 191 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 43 | 1052 | 6 | 1049 | 0 | 0 | 3 | 1525 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 526 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 97 | 1242 | 7 | 1240 | 0 | 0 | 3 | 1525 | 1 | 526 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 102 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 53,1 |
2.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 90 | 30 | 0 | 0 | 60 |
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 3 | 12 | 15 |
| 16 à 30 jours | 2 | 7 | 9 |
| 31 à 60 jours | 4 | 18 | 22 |
| 61 à 120 jours | 11 | 19 | 30 |
| 121 à 180 jours | 2 | 2 | 4 |
| 181 à 365 jours | 5 | 1 | 6 |
| Plus de 365 jours | 2 | 2 | 4 |
| Total | 29 | 61 | 90 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 55 | 2 | 2 | 59 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 81 | 0 | 11 | 0 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 11 | 0 | 69 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Total | 0 | 11 | 0 | 70 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 0 | 2 | 0 | 3 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés | |
|---|---|---|---|---|
| Fichiers de renseignements personnels | 29 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 334 890 $ |
| Heures supplémentaires | 1 720 $ |
| Biens et services | 9 405 $ |
| Contrats de services professionnels | 9 405 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 346 015 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 4,523 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,045 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 4,568 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |