Rapport sur les frais de 2020 à 2021

Message de la ministre

Au nom de Services aux Autochtones Canada, j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

Le cadre législatif moderne établi dans la Loi sur les frais de service permet une prestation rentable des services. Par l’entremise de ce rapport, nous fournissons des informations au Parlement et aux Canadiens sur les frais que le ministère perçoit, améliorant ainsi la transparence et la surveillance.

Comme aucun des frais relevant de Services aux Autochtones Canada n'est fixé par une loi, un règlement ou un avis de frais, seuls les frais fixés par contrat sont présentés dans ce rapport. Le montant figurant dans le rapport de cette année est inférieur à celui de l'année dernière, car le montant représenté est un montant résiduel d'un contrat expiré.

Nous vous remercions de l'attention que vous portez à ce rapport.

L'honorable Patty Hajdu, P.C., députée
Ministre des Services aux Autochtones

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et la section 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Services aux Autochtones Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020-2021.^{Note de bas de page 1}

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits, l'utilisation des installations, des autorisations de droits ou de privilèges, ou le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d'établissement des frais suivants :

1. Au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
   • L'autorisation d'établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
2. Par contrat
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
   • Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi du Parlement ou d'un règlement; et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur les frais qui relèvent du pouvoir du ministère Services aux Autochtones Canada. Services aux Autochtones Canada ne perçoit aucun frais établi au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Par conséquent, le présent rapport porte uniquement sur des frais établis par contrat. Il indique uniquement le montant total des recettes et des coûts.

Bien que les frais imposés par Services aux Autochtones Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de Services aux Autochtones Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l'accès à l'information.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes pour tous les frais que Services aux Autochtones Canada avait le pouvoir d'établir en 2020-2021, par mécanisme d'établissement des frais.