Avis de règlement : Visé par des avis concernant la qualité de l'eau potable dans une réserve

Vous pourriez être concerné par un règlement proposé. Veuillez lire attentivement le présent avis.

La Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour fédérale du Canada ont approuvé le présent avis. Il ne s'agit pas d'une sollicitation d'un avocat.

Les Premières Nations et leurs membres visés par des avis concernant la qualité de l'eau potable depuis le 20 novembre 1995 poursuivent en justice le Canada pour obtenir une indemnisation dans le cadre de deux recours collectifs. Le représentant des Premières Nations et de leurs membres et le Canada sont arrivés à un règlement proposé.

Sous réserve de son approbation par les tribunaux, le règlement proposé indemniserait les Premières Nations et leurs membres admissibles. Les personnes admissibles peuvent recevoir un paiement pour les années où elles résidaient habituellement sur des terres des Premières Nations alors visées par des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme. Il est prévu que le montant annuel variera entre environ 1 300 $ à 2 000 $ pour les années admissibles. Des montants supplémentaires peuvent être offerts aux personnes admissibles qui ont subi certains préjudices déterminés en raison de la consommation d'eau traitée ou d'eau du robinet conformément à un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme, ou en raison d'un accès restreint à de l'eau traitée ou de l'eau du robinet conformément à un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme.

Chaque Première Nation admissible qui accepte le règlement recevra 500 000 $ plus la moitié du montant payé aux personnes admissibles qui résidaient habituellement dans la réserve de cette Première Nation alors visée par un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme. De plus, le Canada s'engagera à déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que les personnes admissibles aient accès à une source fiable d'eau potable dans leurs foyers, et il consacrera au moins 6 milliards de dollars à l'infrastructure de l'eau et des eaux usées dans les réserves.

Si les tribunaux approuvent le règlement proposé, les personnes et les Premières Nations renonceront à leur droit de poursuivre le Canada pour manquement à son obligation de fournir de l'eau potable salubre dans leurs réserves. Sous réserve de l'approbation des tribunaux, les avocats seront payés par le Canada sur des fonds négociés séparément et non sur l'argent de l'indemnisation offerte.

Les tribunaux doivent d'abord approuver le règlement proposé avant que des fonds ou tout autre avantage ne soient offerts.

Si vous avez droit à une indemnité, vos droits légaux seront touchés même si vous ne faites rien.

Vous avez trois options :

1. Vous y opposer par écrit : vous pouvez écrire aux tribunaux si vous n'aimez pas le règlement proposé ou les honoraires des avocats et ne voulez pas qu'il soit approuvé. Si le règlement n'est pas approuvé, personne n'en bénéficiera.
2. Vous y opposer en personne : vous pouvez demander à comparaître devant les tribunaux pour expliquer pourquoi vous n'aimez pas le règlement proposé ou les honoraires des avocats le 7 décembre 2021, en personne à la Cour fédérale, à Ottawa, ou par vidéoconférence. Vous pouvez contacter la Cour fédérale pour obtenir les détails sur la vidéoconférence. Si le règlement n'est pas approuvé, personne n'en bénéficiera.
3. Ne rien faire : vous renoncer à tout droit que vous avez de contester le règlement proposé.

Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé ou comparaître à l'audition, vous devez agir au plus tard le 23 novembre 2021.

Si vous êtes un résident des Premières Nations suivantes : Nation des Oneidas de la Thames; Bande de Deer Lake; Première Nation de Mitaanjigamiing; North Caribou Lake; et Nation crie de Ministikwan Lake, vous pourriez vous exclure de ces recours collectifs en envoyant un courriel à Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable a/s de CA2 Inc. à l'adresse drinkingwater@classaction2.com au plus tard le 30 novembre 2021.

Pour en apprendre davantage sur vos options et pour déterminer si vous ou votre Première Nation êtes inclus, veuillez consulter le site web Action collective concernant les avis sur la qualité de l'eau potable ou composer le 1-800-538-0009.

Si les tribunaux approuvent le règlement proposé, les Premières Nations admissibles devront accepter les conditions de ce règlement. Les Premières Nations qui n'acceptent pas l'entente de règlement selon les conditions qui y sont énoncées ne seront pas admissibles aux avantages prévus par l'entente de règlement.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont une Première Nation peut accepter l'entente de règlement, veuillez contacter :

• Stephanie Willsey, par téléphone au 416-601-8962 (ligne directe) ou au 1-877-244-7711 (sans frais) ou par courriel à l'adresse swillsey@mccarthy.ca;
• Alana Robert, par téléphone au 416-601-8022 (ligne directe) ou par courriel à l'adresse alrobert@mccarthy.ca;
• Jaclyn McNamara, par téléphone au 416-598-1214 (ligne directe) ou par courriel à l'adresse jmcnamara@oktlaw.com.