Détails sur les programmes de paiements de transfert

Subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services; Les services autodéterminés autochtones améliorent les résultats pour les collectivités.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Nouvelle relation financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et des rapports axés sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit des mécanismes de financement prévu devrait être effectué en juin 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation de la subvention servant à appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations devrait être effectuée en mars 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : Services aux Autochtones Canada (SAC) a travaillé avec le Conseil de gestion financière des Premières Nations pour évaluer l'admissibilité de 27 autres Premières Nations et les aider à conclure des accords de subvention de 10 ans. SAC a organisé des séances de mobilisation avec des experts techniques des Premières Nations sur le Cadre national axé sur les résultats.

Explication des écarts : La nouvelle subvention de 1,5 milliard de dollars a été financée par divers programmes, notamment dans les secteurs de l'éducation, du développement social, des infrastructures, des programmes de santé des Premières Nations et des Inuits ainsi que des terres et des services de développement économique. La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par une réaffectation interne des ressources à d'autres programmes en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement.

Subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les collectivités des Premières Nations. En 2019-2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle approche de financement pour l'éducation des Premières Nations dans les réserves, fruit d'un travail d'élaboration conjointe avec les partenaires des Premières Nations. Le but de la nouvelle approche de financement est de favoriser l'éducation des Premières Nations au moyen d'un financement de base prévisible qui se compare plus directement à ce que reçoivent les élèves inscrits dans les systèmes d'éducation provinciaux. Elle prévoit également des mesures de soutien supplémentaires pour la maternelle à temps plein et pour les programmes linguistiques et culturels dans les écoles des Premières Nations.

L'approche de financement au titre de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves contribue à réaliser les engagements énoncés dans les traités numérotés et à assurer la prestation des services autorisés conformément à la Loi sur les Indiens et aux diverses autorisations officielles.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit prévu sur la transformation de l'éducation devrait être effectué en mars 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation de l'éducation primaire et secondaire a été réalisée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation que, conformément aux recherches contemporaines sur le sujet, la réussite scolaire des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves est faible et ne montre pas de grands signes d'amélioration.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• dans le contexte historique et communautaire des Premières Nations, en raison de facteurs uniques tels que l'éloignement et le faible regroupement des modèles de prestation de services dans de nombreux cas, il est plus coûteux d'exploiter une école dans une réserve qu'une école provinciale;
• l'approche du gouvernement du Canada, qui consiste à séparer l'éducation de la petite enfance du système d'éducation dans les réserves, est contraire aux pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale et n'est pas propice à l'établissement d'un système d'éducation efficace;
• la demande dépasse souvent la disponibilité des fonds pour l'accès aux services et l'obtention d'un financement adéquat pour les élèves ayant des besoins spéciaux dans les réserves, et ces obstacles sont plus importants que ceux auxquels on est généralement confronté hors réserve.

Évaluation de l'éducation primaire et secondaire : 2025-2026

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : En 2020-2021, SAC a signé trois accords régionaux sur l'éducation, un autre est en attente de signature et quatre autres sont sur le point d'être conclus. Le Ministère continue d'aider les partenaires des Premières Nations à renforcer leur capacité organisationnelle en matière de prestation de services d'éducation, tout en établissant et en consolidant des partenariats grâce au Programme des partenariats en éducation.

SAC continue de collaborer étroitement avec les Premières Nations de tout le pays, selon les principes de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat. Le Ministère collabore activement avec les Premières Nations à des tables techniques régionales, avec les Premières Nations autonomes à des tables conjointes de mise en œuvre et avec des partenaires comme l'Assemblée des Premières Nations, grâce à des efforts soutenus d'élaboration conjointe de politiques, pour continuer de faire progresser les priorités des Premières Nations liées à l'éducation primaire et secondaire. Cela comprend l'amélioration constante des formules de financement régionales afin de mieux répondre aux critères de comparabilité provinciaux et de mieux répondre aux besoins réels en tenant compte des circonstances uniques des collectivités des Premières Nations, ainsi qu'un dialogue permanent pour continuer de promouvoir le contrôle de l'éducation des Premières Nations par les Premières Nations.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par :

• une augmentation de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires de la subvention inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • provenant d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre aux priorités ministérielles;
• une augmentation du financement lié à des initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • améliorer les mesures de santé publique relatives à la COVID-19 dans les collectivités des Premières Nations et collectivités inuites;
  • soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le financement fourni dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations favorise l'accès et la participation à l'éducation postsecondaire. La série de programmes de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations compte quatre éléments.

1. Le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) offre une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations afin qu'ils poursuivent leurs études vers l'obtention d'un titre de compétences postsecondaire reconnu, selon les priorités et les indications des Premières Nations.
2. Le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université (PPECU) apporte une aide financière non remboursable aux étudiants des Premières Nations qui sont inscrits à des programmes préparatoires à l'entrée au collège et à l'université acceptés afin de leur permettre d'atteindre le niveau de scolarité exigé pour être admis dans des programmes menant à un grade ou à un diplôme, selon les priorités et les directives des Premières Nations.
3. Le Programme de partenariats postsecondaires (PPP) fournit des fonds pour aider les Premières Nations à établir leurs propres partenariats avec des établissements pour accroître la disponibilité de programmes d'éducation postsecondaire adaptés aux besoins culturels et éducatifs des Premières Nations. Axé sur les propositions, le programme prévoit un financement pour les établissements d'enseignement postsecondaire mis sur pied par les Premières Nations et les programmes communautaires dirigés par les Premières Nations.
4. La mobilisation à l'égard de l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire des Premières Nations aide les Premières Nations à élaborer des modèles exhaustifs régionaux d'éducation postsecondaire qui fournissent des mesures de soutien aux étudiants des Premières Nations. Cela peut inclure des modèles régionaux d'enseignement postsecondaire fondés sur des traités ou sur l'autonomie gouvernementale.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit prévu sur la transformation de l'éducation devrait être effectué en mars 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation de l'éducation postsecondaire a été réalisée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation que si SAC joue un rôle adéquat en tant qu'agent de financement, son objectif fondamental dans le contexte de l'éducation postsecondaire n'est pas clair. Le programme a pour but de favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire, mais il ne permet pas de déterminer dans quelle mesure il répond à la demande.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• les étudiants de niveau postsecondaire qui font l'objet d'un financement au titre du PAENP affichent d'excellents taux de réussite, tels que mesurés par la progression ou l'obtention d'un diplôme;
• bien que le nombre d'étudiants recevant un soutien au titre des programmes d'études postsecondaires de SAC ait augmenté, en particulier dans les cohortes plus jeunes, SAC n'évalue pas la mesure dans laquelle ces programmes répondent à la demande réelle en matière de financement de l'éducation postsecondaire;
• les établissements d'enseignement ont contribué à faire progresser les relations, les partenariats et les programmes d'études axés sur les Premières Nations, mais cela fait encore défaut dans de nombreux établissements;
• SAC n'a pas de politiques concernant les apprenants adultes qui cherchent à terminer leurs études secondaires, ce qui nuit à leur capacité de faire des études postsecondaires ou d'entrer sur le marché du travail.

Évaluation du Programme d'éducation postsecondaire : 2025-2026

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : Les collectivités des Premières Nations ont reçu des fonds dans le cadre du budget de 2019 afin de se consulter et d'élaborer des modèles régionaux d'enseignement postsecondaire des Premières Nations qui visent à aider les Premières Nations à répondre aux divers besoins de leurs étudiants postsecondaires, de leurs établissements et de leurs programmes communautaires à l'échelon régional ou local. SAC collabore avec les Premières Nations pour établir conjointement les autorisations stratégiques et le financement supplémentaire ciblés par les Premières Nations en vue de soutenir la mise en œuvre des modèles régionaux, et une activité de sensibilisation ministérielle supplémentaire est prévue pour 2021-2022 afin de s'assurer que le processus d'élaboration conjointe tient compte de tous les besoins et priorités des Premières Nations.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique surtout par :

• une augmentation nette de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires de la subvention inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • à d'autres programmes liés à l'éducation pour répondre à d'autres priorités.
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones;
  • améliorer les mesures de santé publique relatives à la COVID-19 dans les collectivités des Premières Nations et collectivités inuites;
  • aider les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19.

Subventions et contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits afin de soutenir les étudiants inuits qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette stratégie tient compte de l'engagement du gouvernement à établir une relation renouvelée avec les Inuits, relation qui se fonde sur les principes de réconciliation, notamment la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination. Cette approche transformationnelle comprend un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités institutionnelles et de gouvernance régionales nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits est assuré par les quatre éléments admissibles suivants :

• aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
• programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence;
• participation communautaire : financement d'activités communautaires sur les avantages de l'accréditation postsecondaire et pour préparer les étudiants qui quittent pour poursuivre des études postsecondaires;
• gouvernance et coordination nationale : financement de l'infrastructure humaine, informationnelle et physique nécessaire pour répondre aux besoins locaux et régionaux.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit prévu sur la transformation de l'éducation devrait être effectué en mars 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation du programme d'éducation postsecondaire a été réalisée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation que si SAC joue un rôle adéquat en tant qu'agent de financement, son objectif fondamental dans le contexte de l'éducation postsecondaire n'est pas clair. Le programme a pour but de favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire, mais il ne permet pas de déterminer dans quelle mesure il répond à la demande. Les évaluateurs ont constaté que :

• les étudiants de niveau postsecondaire qui font l'objet d'un financement au titre du PAENP affichent d'excellents taux de réussite, tels que mesurés par la progression ou l'obtention d'un diplôme;
• bien que le nombre d'étudiants recevant un soutien au titre des programmes d'études postsecondaires de SAC ait augmenté, en particulier dans les cohortes plus jeunes, SAC n'évalue pas la mesure dans laquelle ces programmes répondent à la demande réelle en matière de financement de niveau postsecondaire;
• les établissements d'enseignement ont contribué à faire progresser les relations, les partenariats et les programmes d'études axés sur les Premières Nations, mais cela fait encore défaut dans de nombreux établissements;
• SAC n'a pas de politiques concernant les apprenants adultes qui cherchent à terminer leurs études secondaires, ce qui nuit à leur capacité de faire des études postsecondaires ou d'entrer sur le marché du travail.

Évaluation de l'éducation postsecondaire : 2025-2026

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC a travaillé avec des organisations autochtones nationales pour promouvoir et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions, qui répondent aux différentes priorités en matière d'éducation postsecondaire des partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique surtout par :

• une augmentation de la réaffectation interne des ressources provenant d'autres programmes liées à l'éducation pour répondre aux priorités ministérielles.
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • aider les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19;
  • aider les établissements postsecondaires autochtones pendant la COVID-19.

Contributions pour appuyer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2019, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse afin de soutenir les étudiants métis qui poursuivent des études postsecondaires et de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et l'acquisition de compétences. Cette nouvelle stratégie comprend un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires, ainsi que la mise en place des capacités institutionnelles et de gouvernance régionales nécessaires pour appuyer la prestation des services. Le financement de la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse est assuré par les trois éléments principaux suivants :

1. aide financière aux étudiants : fonds versés aux étudiants pour les aider à poursuivre des études postsecondaires;
2. programmes et services : financement d'activités déterminées en fonction de l'évaluation des besoins locaux dans le but de promouvoir la poursuite des études postsecondaires et l'obtention d'un titre de compétence;
3. capacité de gouvernance : financement visant à renforcer la capacité de gouvernance en matière d'éducation de la Nation métisse, y compris le renforcement des cours et des programmes d'études postsecondaires actuellement offerts par les établissements d'enseignement de la Nation métisse, ainsi que l'établissement et le renforcement de partenariats et de réseaux dans le milieu de l'éducation postsecondaire.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit prévu sur la transformation de l'éducation devrait être effectué en mars 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation du programme d'éducation postsecondaire a été réalisée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation que si SAC joue un rôle adéquat en tant qu'agent de financement, son objectif fondamental dans le contexte de l'éducation postsecondaire n'est pas clair. Le programme a pour but de favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire, mais il ne permet pas de déterminer dans quelle mesure il répond à la demande.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• les étudiants de niveau postsecondaire qui font l'objet d'un financement au titre du PAENP affichent d'excellents taux de réussite, tels que mesurés par la progression ou l'obtention d'un diplôme;
• bien que le nombre d'étudiants recevant un soutien au titre des programmes d'études postsecondaires de SAC ait augmenté, en particulier dans les cohortes plus jeunes, SAC n'évalue pas la mesure dans laquelle ces programmes répondent à la demande réelle en matière de financement de niveau postsecondaire;
• les établissements d'enseignement ont contribué à faire progresser les relations, les partenariats et les programmes d'études axés sur les Premières Nations, mais cela fait encore défaut dans de nombreux établissements;
• SAC n'a pas de politiques concernant les apprenants adultes qui cherchent à terminer leurs études secondaires, ce qui nuit à leur capacité de faire des études postsecondaires ou d'entrer sur le marché du travail.

Évaluation de l'éducation postsecondaire : 2025-2026

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : Le Ministère a travaillé avec des organisations autochtones nationales pour promouvoir et mettre en œuvre de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions, qui répondent aux différentes priorités en matière d'éducation postsecondaire des partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :

• soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones;
• aider les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC offre différentes mesures incitatives spéciales pour s'attaquer au taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit prévu sur la transformation de l'éducation devrait être effectué en mars 2023.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation du programme d'éducation postsecondaire a été réalisée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation que si SAC joue un rôle adéquat en tant qu'agent de financement, son objectif fondamental dans le contexte de l'éducation postsecondaire n'est pas clair. Le programme a pour but de favoriser l'accès à l'éducation postsecondaire, mais il ne permet pas de déterminer dans quelle mesure il répond à la demande.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• les étudiants de niveau postsecondaire qui font l'objet d'un financement au titre du PAENP affichent d'excellents taux de réussite, tels que mesurés par la progression ou l'obtention d'un diplôme;
• bien que le nombre d'étudiants recevant un soutien au titre des programmes d'études postsecondaires de SAC ait augmenté, en particulier dans les cohortes plus jeunes, SAC n'évalue pas la mesure dans laquelle ces programmes répondent à la demande réelle en matière de financement de niveau postsecondaire;
• les établissements d'enseignement ont contribué à faire progresser les relations, les partenariats et les programmes d'études axés sur les Premières Nations, mais cela fait encore défaut dans de nombreux établissements;
• SAC n'a pas de politiques concernant les apprenants adultes qui cherchent à terminer leurs études secondaires, ce qui nuit à leur capacité de faire des études postsecondaires ou d'entrer sur le marché du travail.

L'évaluation de l'éducation primaire et secondaire a été réalisée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation que, conformément aux recherches contemporaines sur le sujet, la réussite scolaire des élèves des Premières Nations vivant dans les réserves est faible et ne montre pas de grands signes d'amélioration.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• dans le contexte historique et communautaire des Premières Nations, en raison de facteurs uniques tels que l'éloignement et le faible regroupement des modèles de prestation de services dans de nombreux cas, il est plus coûteux d'exploiter une école dans une réserve qu'une école provinciale;
• l'approche du gouvernement du Canada, qui consiste à séparer l'éducation de la petite enfance du système d'éducation dans les réserves, est contraire aux pratiques exemplaires reconnues à l'échelle internationale et n'est pas propice à l'établissement d'un système d'éducation efficace;
• la demande dépasse souvent la disponibilité des fonds pour l'accès aux services et l'obtention d'un financement adéquat pour les élèves ayant des besoins spéciaux dans les réserves, et ces obstacles sont plus importants que ceux auxquels on est généralement confronté hors réserve.

Évaluation de l'éducation postsecondaire : 2025-2026

Évaluation de l'éducation primaire et secondaire : 2025-2026

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC a mobilisé les demandeurs et les bénéficiaires grâce à l'appel de propositions annuel.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique principalement par une augmentation du financement pour aider les étudiants et les jeunes touchés par la COVID-19.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide au revenu; Aide à la vie autonome.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et contributions versées dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à répondre aux besoins spéciaux des personnes atteintes d'une maladie chronique et handicapées dans les secteurs suivants : services de soins personnels non médicaux; soins non médicaux en établissement; éducation publique; sensibilisation et coordination des services.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. L'audit de conformité prévu des modalités du Programme d'aide au revenu pour le financement lié à la COVID-19 devrait être terminé en mars 2022.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Une évaluation n'a pas encore été réalisée en 2020-2021. L'évaluation du Programme d'aide au revenu devrait être terminée en mars 2023. L'évaluation du Programme d'aide à la vie autonome devrait commencer en 2024-2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : En 2018-2019, les dépenses du Programme d'aide au revenu ont totalisé plus de 1,1 milliard de dollars, et permis de répondre aux besoins d'environ 81 000 clients et 69 000 personnes à charge. Les dépenses du Programme d'aide au revenu ont augmenté de 31 % au cours des dix dernières années et continuent d'augmenter. Cette hausse peut être attribuée à une augmentation du soutien des gouvernements provinciaux et du Yukon ainsi qu'à une augmentation de la population globale dans les réserves.

Dans le budget de 2018, on prévoyait un financement de 86,9 millions de dollars sur deux ans, dont 39,2 millions de dollars en 2018-2019 et 39,2 millions de dollars en 2019-2020, pour étendre la gestion de cas et les mesures de soutien préalables à l'emploi à d'autres collectivités, et augmenter la tranche d'âge des clients admissibles de 18 à 24 ans à 18 à 64 ans; et 8,5 millions de dollars sur deux ans en 2018-2019 et en 2019-2020 pour poursuivre les consultations menées par les Premières Nations afin d'améliorer le Programme d'aide au revenu. Ces investissements ont été renouvelés et mis en œuvre au cours de l'exercice 2020-2021.

Conscient du stress supplémentaire sur les familles et les collectivités des Premières Nations, le gouvernement a investi 270 millions de dollars (139,2 millions de dollars pour la lutte contre la COVID-19 et 130,8 millions de dollars pour combler les manques à gagner en cours) en lien avec la COVID-19 et le Programme d'aide au revenu. SAC a fourni aux collectivités des Premières Nations un financement supplémentaire afin d'offrir aux clients une prestation temporaire de trois mois pour les aider à assumer leurs frais de subsistance essentiels supplémentaires pendant la pandémie. Le Ministère a également offert aux collectivités des Premières Nations un supplément unique en matière de prestation de services d'aide au revenu pour les aider à obtenir les mesures de soutien supplémentaires nécessaires à l'administration du programme. En outre, le Ministère a versé 95,2 millions de dollars aux collectivités des Premières Nations pour les aider à assumer les frais de subsistance essentiels découlant de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19. Le financement a été accordé à toutes les collectivités des Premières Nations, y compris celles qui ont conclu des accords de subvention de 10 ans et les Premières Nations autonomes, auxquelles sont toutefois imposées des exigences supplémentaires en matière de rapports. Dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome, on amorce un processus de consultation avec les Premières Nations et les Inuits sur une nouvelle approche de continuum pour la prestation de services de soins de longue durée et de services aux personnes handicapées dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites. Le déclenchement de ce processus de consultation, prévu pour avril 2020, a été retardé par le début de la pandémie de COVID-19, mais le travail de planification s'est poursuivi à l'échelon régional. Dans le cadre de cette consultation, des discussions auront lieu au niveau communautaire, si les conditions de la pandémie le permettent, mais les activités virtuelles de consultation avec des experts techniques et des dirigeants des Premières Nations et des Inuits commenceront à l'automne 2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique surtout par :

• une augmentation de la réaffectation interne des ressources provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires de la subvention inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • améliorer les mesures de santé publique relatives à la COVID-19 dans les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites;
  • offrir de l'aide au revenu.

Contributions pour améliorer la sécurité et le mieux-être des enfants et des familles des Premières Nations

(auparavant intitulé « Contributions pour fournir des services de protection et de prévention, aux femmes aux enfants et aux familles »)

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC fournit du financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique. Les contributions versées aux bénéficiaires admissibles au titre des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) visent à assurer la sécurité et le mieux-être des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve. Le programme des SEFPN appuie la prestation de services de prévention et de protection adaptés sur le plan culturel aux enfants et aux familles des Premières Nations, conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence ainsi qu'aux autorisations de programme. Tous les enfants sont protégés en vertu de lois provinciales ou territoriales sur la protection de l'enfance car les services à l'enfance et à la famille sont des questions de compétence provinciale ou territoriale. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux peuvent déléguer cette responsabilité à des fournisseurs de services dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci, mais ils doivent s'assurer que ces fournisseurs respectent les lois et normes provinciales.

Le financement sous forme de contribution au titre du programme des SEFPN cible les clients qui vivent habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ce programme, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve dans une province ou au Yukon.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation de Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations devrait être terminée en mars 2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation en 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique principalement par un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour les services à l'enfance et à la famille.

Cette augmentation est compensée par :

• un transfert de fonds aux contributions pour améliorer la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones, car le Programme pour la prévention de la violence familiale a été séparé du Programme des services à l'enfance et à la famille;
• le report du financement des services à l'enfance et à la famille à des années ultérieures. Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront reportés à des années ultérieures, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Prévention de la violence familiale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) vise à financer la prestation de services de lutte contre la violence familiale répondant aux besoins de la collectivité. Son principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants, aux familles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ résidant dans une réserve des services d'hébergement destinés aux victimes de violence familiale grâce au financement des activités de base des refuges. Son objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale par l'octroi d'un financement aux collectivités et aux organismes autochtones, selon les modalités du programme.

Le financement sous forme de contribution accordé au titre du PPVF s'adresse essentiellement aux clients autochtones qui vivent habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ce programme, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve dans une province ou vivant dans un territoire. Le PPVF permet également de financer des activités de prévention de la violence et de sensibilisation à la violence qui sont destinées aux collectivités et aux organismes autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) dans tout le pays.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale devrait avoir lieu en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a pas lancé son appel de propositions annuel visant à soutenir des projets de prévention pour 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique surtout par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones, ainsi que pour offrir des services de santé mentale;
• un transfert de fonds provenant des contributions pour renforcer la sécurité et le mieux-être des enfants des Premières Nations et de leurs familles, car le Programme pour la prévention de la violence familiale a été séparé du Programme des services à l'enfance et à la famille;
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • le Programme pour la prévention de la violence familiale;
  • soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones;
• le report des fonds destinés à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles autochtones, ainsi qu'à fournir des services de santé mentale, aux années ultérieures. Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront reportés aux années ultérieures, lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions, et élargir et renforcer les programmes en déterminant et en comblant les besoins, à l'échelle locale, de tous les Autochtones vivant en milieu urbain.

Les Programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, visent à financer et à appuyer les activités qui permettent aux organisations autochtones de servir leurs clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et pertinents sur le plan culturel aux Autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes visent également à donner des occasions pour améliorer la coordination fédérale des programmes et appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre la situation des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été effectué en 2020-2021. L'audit prévu du recours aux modalités des Programmes urbains pour les peuples autochtones afin de fournir un financement aux Métis devrait être terminé en 2023-2024.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation des Programmes urbains pour les peuples autochtones devrait être terminée en mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a pas publié d'appel de propositions en 2020-2021. Cependant, l'équipe des Programmes urbains pour les peuples autochtones a rencontré régulièrement les principaux intervenants et bénéficiaires, notamment l'Association nationale des centres d'amitié et le National Urban Indigenous Coalitions Council.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :

• le Fonds de soutien aux communautés autochtones;
• le soutien au mieux-être mental des Autochtones;
• les organisations autochtones urbaines et régionales.

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de cette autorisation de paiements de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux de faciliter l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue à jour des listes de bandes et d'accélérer l'adoption du certificat sécurisé de statut d'Indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert permettront l'administration de l'inscription des Indiens au niveau local pour que les personnes admissibles obtiennent le statut d'Indien inscrit et tirent profit des bénéfices qui accompagnent ce statut et pour assurer la mise à jour du Registre de SAC. Cette activité appuie les « Services et prestations aux individus » faisant partie du Répertoire des programmes du Cadre ministériel des résultats, et le résultat ministériel « Des services de qualité sont fournis directement aux Autochtones en temps opportun ». Elle entraîne une amélioration du bien-être individuel, familial et communautaire des Premières Nations.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation du Programme des affaires individuelles est en cours et devrait être terminée en décembre 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC a entretenu des relations avec les administrateurs de l'inscription des Indiens qui examinent les demandes et les documents des clients, transmettent les demandes aux bureaux régionaux et fournissent des renseignements clés sur le programme aux membres des Premières Nations. SAC a également travaillé avec les administrateurs de l'inscription des Indiens pour les informer de toute modification apportée au programme.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par :

• une augmentation de la réaffectation des ressources internes :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires de la subvention inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • à d'autres programmes afin de répondre à d'autres priorités;
• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour l'abolition du seuil de 1951, ce qui éliminera les iniquités fondées sur le sexe dans l'inscription du statut d'Indien.

Subvention pour le financement du soutien des bandes

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention pour le financement du soutien des bandes a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le financement du soutien des bandes accorde aux collectivités des Premières Nations la possibilité d'affecter des fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensible à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du financement du soutien des bandes doivent continuer de satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du financement du soutien des bandes.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Premières Nations.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation du Programme de la gouvernance autochtone et des capacités est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation en 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour le Programme de soutien des bandes;
• une diminution nette de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • à d'autres programmes pour répondre à d'autres priorités.

Subvention à la bande indienne de Miawpukek pour appuyer des programmes désignés

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords de financement conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la collectivité. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de dégager des fonds et de les attribuer aux priorités de la collectivité, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en favorisant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, dont la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du soutien des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des collectivités.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation du Programme de la gouvernance autochtone et des capacités devrait être terminée en mars 2024. L'évaluation de la subvention à la bande indienne de Miawpukek devrait être terminée en juillet 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC a rencontré la Première Nation de Miawpukek le 16 septembre 2020 et le 10 mars 2021 afin de déterminer son intérêt à l'égard de la subvention à l'appui d'une nouvelle relation financière. La collectivité a indiqué qu'elle n'adopterait pas ce modèle pour le moment, mais qu'elle pourrait l'envisager plus tard.

Explication des écarts : Sans objet

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités; Affaires individuelles.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de RCAANC et de SAC aux programmes en matière de gouvernance s'inscrit dans sa politique sociale, qui comprend le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et inuits. L'établissement de solides systèmes de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et inuits et des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs : les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels; les organismes créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux collectivités des Premières Nations; les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux collectivités; les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.

Les modalités de programme fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs, afin de faciliter le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations et des Inuits ou qui leur procurent ces services.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation de la gouvernance autochtone et des capacités est prévue pour 2023-2024. L'évaluation des affaires individuelles est en cours et devrait être terminée en décembre 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation en 2020-2021.

La gestion du patrimoine est une obligation prévue par la Loi sur les Indiens. À l'appui de cette exigence légale, des fonds peuvent être mis à la disposition des Premières Nations pour soutenir les initiatives de transition et de renforcement des capacités. Le Ministère n'a lancé aucun appel de propositions en 2020, mais a utilisé les fonds destinés à la gestion du patrimoine pour financer les phases 1 et 2 d'une proposition d'une organisation autochtone visant à étudier les options de transition de la gestion du patrimoine en dehors du Ministère. En outre, deux Premières Nations de l'Alberta ont reçu des fonds pour la gestion du patrimoine.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique surtout par :

• une augmentation de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • à d'autres programmes pour respecter les priorités ministérielles;
• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour renforcer la capacité de gouvernance et faire progresser les réformes de la relation financière.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gouvernance autochtone et capacités; Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; Prévention de la violence familiale; Eau et eaux usées; Logement.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de contribution pour la consultation et l'élaboration des politiques est un mécanisme utilisé pour un vaste éventail d'engagements entre le Ministère et les peuples autochtones en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les études, le développement, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques, qui sont tous liés aux politiques et aux programmes du Ministère et qui les soutiennent. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuits sur les principales questions de politique.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation concernant l'eau et les eaux usées a été effectuée en 2020-2021. Selon les conclusions de l'évaluation, il faut constamment investir dans les infrastructures, le fonctionnement et l'entretien, la formation et le renforcement des capacités des réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées des collectivités des Premières Nations.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• tous s'entendent pour dire qu'il y a un besoin justifié et permanent de fournir des services de santé environnementale et publique aux collectivités des Premières Nations en ce qui concerne leurs réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées;
• des investissements importants dans l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations ont permis de réduire le nombre d'avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme et de réaliser certains progrès vers l'atteinte des objectifs de rendement;
• le montant du financement accordé aux Premières Nations pour le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées est insuffisant.

L'évaluation du logement devrait être terminée en mars 2022. L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement est en cours et devrait être terminée en juin 2022. L'évaluation de la gouvernance autochtone et des capacités ainsi que l'évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale sont prévues pour 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation pour 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par une augmentation de la réaffectation interne des ressources provenant d'autres programmes pour répondre aux priorités ministérielles.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Eau et eaux usées; Installations d'enseignement; Logement; Autres infrastructures et activités communautaires; Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables à l'infrastructure communautaire découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de sa politique sociale. Le Ministère octroie des fonds aux Premières Nations à l'échelon régional pour la construction et l'entretien de l'infrastructure communautaire selon une formule préétablie, un financement par projet fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Le programme Autres infrastructures et activités communautaires offre un financement ciblé pour les projets généraux d'infrastructure communautaire dans les réserves. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie et l'environnement des collectivités des Premières Nations. Le programme soutient les collectivités des Premières Nations dans leurs efforts pour se doter d'infrastructures fiables et durables à l'aide de fonds pour planifier, concevoir, construire, acquérir, exploiter et entretenir les biens et les installations d'infrastructure communautaire, ainsi que pour coordonner la formation et entreprendre des activités de renforcement des capacités dans ce domaine.

Le Ministère finance de nombreux types d'infrastructures dans le cadre du programme Autres infrastructures et activités communautaires, notamment : les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et les compétences, et l'atténuation structurelle.

Les collectivités des Premières Nations définissent les priorités et les besoins dans leurs plans d'investissement dans les infrastructures des Premières Nations, et les fonds sont ensuite alloués aux projets en fonction d'une évaluation nationale des priorités. Les propositions de projets sont présentées par les collectivités des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées à l'échelle nationale pour déterminer les projets prioritaires à financer.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation concernant l'eau et des eaux usées a été effectuée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation qu'il est constamment nécessaire d'investir dans les infrastructures, le fonctionnement et l'entretien, la formation et le renforcement des capacités pour ce qui est des réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• tous s'entendent pour dire qu'il y a un besoin justifié et permanent de fournir des services de santé environnementale et publique aux collectivités des Premières Nations en ce qui concerne leurs réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées;
• des investissements importants dans l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations ont permis de réduire le nombre d'avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme et de réaliser certains progrès vers l'atteinte des objectifs de rendement;
• le montant du financement accordé aux Premières Nations pour le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées est insuffisant.

L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement est en cours et devrait être terminée en juin 2022. L'évaluation du programme des installations d'enseignement est en cours et devrait être terminée en août 2022. L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires devrait être terminée en mars 2022. L'évaluation du logement devrait être achevée en mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC a poursuivi son travail d'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme avec l'Assemblée des Premières Nations (APN), qui devrait tracer une voie à long terme pour des services durables d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves. L'APN a conclu sa plus récente série de consultations des Premières Nations en mars 2021, et on s'attend à ce que le Ministère et l'APN commencent à élaborer conjointement un cadre provisoire pour la stratégie au cours de l'été et de l'automne 2021. On ne prévoit pas présenter la version finale de la stratégie avant 2022.

Le Ministère a poursuivi son travail d'élaboration conjointe d'une nouvelle loi sur l'eau potable avec l'APN. Le Ministère a aidé l'APN à mener des consultations dirigées par les Premières Nations sur un nouveau cadre législatif. Les plus récentes consultations ont pris fin en mars 2021. Le Ministère a également indiqué qu'il aiderait les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes à mener leurs propres consultations, en dehors du processus dirigé par l'APN.

Au 31 mars 2021, on a approuvé la mise en œuvre de cinq des vingt-quatre projets dans le cadre de l'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones.

• Projet de village Suswin du Centre d'amitié autochtone de North Bay (North Bay, Ont.)
• Résidence pour aînés Round Prairie de la Central Urban Métis Federation Inc. (Saskatoon, Sask.)
• Centre familial de guérison et de bien-être de la Première Nation de Muskowekwan (Première Nation de Muskowewan, Sask.)
• Projet de pavillon de ressourcement Thunder Woman (Scarborough, Ont.)
• Village communautaire sécuritaire de la Première Nation de Pikangikum (Première Nation de Pikangikum, Ont.)

Afin d'améliorer les politiques actuelles du programme d'infrastructure, le Ministère s'est associé à l'APN pour examiner et mettre à jour la politique ministérielle sur les normes dans les écoles, c'est-à-dire les Normes sur les surfaces dans les écoles. En mars 2021, SAC et l'APN étaient sur le point de terminer les recommandations stratégiques élaborées conjointement qui permettraient de mieux répondre aux besoins des élèves des Premières Nations en matière d'infrastructures scolaires, et de soutenir l'autodétermination et le contrôle de l'éducation par les Premières Nations.

SAC a consulté l'APN sur l'élaboration d'une approche visant à examiner de manière exhaustive la politique d'appel d'offres du Ministère. Financée par le Ministère, l'APN mène une étude pour recueillir les points de vue des Premières Nations sur la politique d'appel d'offres pour les infrastructures communautaires telles que les réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées et les écoles. Les résultats de l'étude devraient contribuer à la planification de l'examen de la politique d'appel d'offres.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses en vue d'améliorer l'accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations;
• une augmentation nette de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes afin d'être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • provenant des contributions aux Premières Nations pour la gestion des sites contaminés dans le cadre de l'Initiative de gestion des déchets solides;
  • à d'autres programmes pour répondre à d'autres priorités;
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • le Fonds de soutien aux communautés autochtones;
  • améliorer les mesures de santé publique liées à la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations et des Inuits;
  • soutenir une relance en toute sécurité dans les communautés autochtones.

Cette augmentation est compensée par le report du financement aux années ultérieures pour :

• le Fonds accru pour l'infrastructure scolaire des Premières Nations (budgets de 2014 et de 2016);
• des projets d'infrastructure dans les collectivités autochtones (budgets de 2016, de 2017 et de 2018);
• le Programme amélioré pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées (budget de 2016).

Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront réaffectés à des années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : SAC travaille en collaboration avec les peuples autochtones et les habitants du Nord, ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires et des organismes tiers. Le Ministère est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées aux situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être global des communautés des Premières Nations dans les réserves. Cet appui, qui consiste en un paiement de transfert sous forme de contribution, est entré en vigueur le 1er avril 2005.

Les autorités locales, les organismes tiers, de même que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs secteurs de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 prescrit l'autorité législative du gouvernement du Canada à l'égard des « Indiens et [d]es terres réservées pour les Indiens ». Ce pouvoir est délégué au ministre des Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les partenaires des Premières Nations dans les réserves en ce qui a trait aux quatre piliers de la gestion des urgences, à savoir : l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

Depuis le début des années 70, le Ministère a géré un cadre de promotion et de soutien des partenaires des Premières Nations en matière de préparation aux situations d'urgence et d'atténuation non structurelle dans les réserves; d'intervention et d'évacuation d'urgence lors de catastrophes et de réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a pris fin en mars 2005. Cette autorisation a permis au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. Le Ministère fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017-2018 le Ministère a reçu l'approbation pour le guide stratégique « Reconstruire en mieux », ce qui a permis aux partenaires des Premières Nations dans les réserves d'avoir accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, le mauvais temps et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences devrait être terminée en mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : En raison des pressions exercées et des demandes liées à la pandémie de COVID-19, peu de consultations ont été menées avec les Premières Nations sur les accords multilatéraux de services de gestion des urgences en 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses afin de rembourser les Premières Nations et les fournisseurs de services de gestion des urgences pour les activités d'intervention et de rétablissement dans les réserves;
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • améliorer les mesures de santé publique liées à la COVID-19 dans les communautés des Premières Nations;
  • le Fonds de soutien aux communautés autochtones.

Cette augmentation est compensée par le report du financement du Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19) aux années ultérieures. Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront reportés aux années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Subventions pour les règlements des demandes concernant l'opération Retour au foyer

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres infrastructures et activités communautaires; Eau et eaux usées; Logement; Installations d'enseignement.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif est de veiller à ce que les demandes liées aux inondations dans les collectivités des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, de Lake St. Martin et de Pinaymootang soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation concernant l'eau et les eaux usées a été effectuée en 2020-2021. Il est ressorti de l'évaluation qu'il est constamment nécessaire d'investir dans les infrastructures, le fonctionnement et l'entretien, la formation et le renforcement des capacités pour ce qui est des réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations.

Les évaluateurs ont constaté ce qui suit :

• tous s'entendent pour dire qu'il y a un besoin justifié et permanent de fournir des services de santé environnementale et publique aux collectivités des Premières Nations en ce qui concerne leurs réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées;
• des investissements importants dans l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières Nations ont permis de réduire le nombre d'avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme et de réaliser certains progrès vers l'atteinte des objectifs de rendement;
• le montant du financement accordé aux Premières Nations pour le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'aqueduc et de traitement des eaux usées est insuffisant.

L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires devrait être terminée en mars 2022. L'évaluation du logement devrait être terminée en mars 2022. L'évaluation des installations d'enseignement est en cours et devrait être achevée en août 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : En 2020-2021, la Première Nation de Pinaymootang a ratifié et mis en œuvre avec succès son accord de règlement. SAC participe à des discussions continues avec les trois autres Premières Nations.

Explication des écarts : Sans objet

(L) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations (Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres infrastructures et activités communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds de la taxe sur l'essence peut être utilisé pour financer d'autres infrastructures communautaires. De plus, la taxe sur le carbone qui s'ajoute au Programme d'immobilisations et d'entretien et au Fonds d'infrastructure des Premières Nations favorise la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les provinces qui ont choisi de ne pas participer au système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (Saskatchewan, Manitoba et Nouveau-Brunswick).

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires devrait être terminée en mars 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : Le manuel du programme du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, accessible en ligne, décrit le programme et toutes les exigences pour présenter une demande. SAC est disponible pour répondre aux questions sur la prestation du programme.

Explication des écarts : Sans objet

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien vers les résultats ministériels : Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones sont gérées de façon durable.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; Capacité de développement économique et disponibilité.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de contribution vise à assainir les sites contaminés de classe 1 et 2, selon le Système national de classification des lieux contaminés, à l'égard desquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont ceux pour lesquels l'information recueillie (évaluation) indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité publiques. Les sites de classe 2 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieur du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publiques), et la probabilité que des mesures soient nécessaires.

Selon le plan des paiements de transfert, des fonds seront aussi versés dans le cadre de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations afin de trouver des solutions durables pour la gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets contribuent à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et à réduire le nombre de sites contaminés à l'avenir.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Une évaluation du Programme des sites contaminés devrait être achevée en mars 2023. Une évaluation de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations était en cours en 2020-2021 et devrait être terminée en 2021-2022. L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement est en cours et devrait être terminée en juin 2022. L'évaluation de la capacité de développement économique et de la disponibilité est en cours et devrait être terminée en mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : Le Programme des sites contaminés dans les réserves portera sur 72 sites d'évaluation dans 36 collectivités, et sur 172 sites d'assainissement dans 76 collectivités.

La consultation au sujet du Programme des sites contaminés dans les réserves est dirigée par les bureaux régionaux de SAC et se poursuit tout au long de l'année. Les collectivités ayant des sites contaminés sont consultées afin de déterminer le nombre de sites nécessitant une décontamination, l'état de préparation de la collectivité à réaliser des activités d'évaluation et d'assainissement dans leur réserve, et les priorités de développement communautaire et économique limitées par la présence de la contamination. Ce travail de consultation a permis d'apporter de légères modifications au plan d'investissement 2020-2021, mais a largement contribué au plan d'investissement 2021-2022 pour le Programme des sites contaminés dans les réserves.

La consultation des demandeurs et des bénéficiaires du financement de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations est dirigée par les bureaux régionaux de SAC et se poursuit tout au long de l'année. Les demandeurs travaillent avec le personnel régional pour soumettre des propositions et des plans de travail au cours de l'exercice précédent, et sont informés de leur taux de financement au début de 2020-2021. Le personnel régional travaille avec les Premières Nations pour respecter les exigences en matière d'établissement de rapports réguliers et faire le point sur les progrès, selon les besoins.

Une autre consultation sur les possibilités de financement de la gestion des déchets solides avec les Premières Nations participant à la gestion des terres des Premières Nations est menée par le Centre de ressources, qui représente les intérêts de plus de 165 Premières Nations au Canada.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique principalement par une réaffectation interne des ressources aux contributions visant à soutenir la construction et l'entretien d'infrastructures communautaires pour l'Initiative de gestion des déchets solides.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique; Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones sont gérées de façon durable.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement; Entrepreneuriat et développement des entreprises autochtones; Capacité de développement économique et disponibilité; Autre infrastructures et activités communautaires; Affaires individuelles.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des collectivités autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse.

Les objectifs particuliers de chaque programme sont décrits ci-dessous.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) vise à :

• permettre aux collectivités des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
• permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
• fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (ACGTPN) et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) qui le ratifie. En outre, le programme permet aux Premières Nations signataires de l'ACGTPN d'acquérir les capacités requises pour gérer efficacement leurs terres, ce qui comprend l'établissement de codes fonciers, d'accords individuels, de lois, de régimes de gestion des terres et d'accords en matière d'environnement;
• permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des collectivités, pour faciliter la réalisation des objectifs du programme. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité de SAC.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) vise à accroître le développement économique en offrant aux communautés autochtones un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la collectivité et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise à :

• augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
• favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
• créer, étendre et diversifier le réseau des institutions financières détenues et contrôlées par des Autochtones en fournissant des capitaux destinés au développement au Canada en complément au secteur financier dominant;
• améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
• améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones d'offrir des services financiers, des renseignements commerciaux et des services de soutien au développement;
• accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie;
• accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et des débouchés économiques.

Les résultats escomptés du PSTDE, du PPCPE et du PEA s'harmonisent parfaitement avec le résultat stratégique « développement communautaire et régional », dont l'objectif à long terme est de réaliser la participation entière des citoyens et des collectivités autochtones à l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes portant sur les terres et le développement économique.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement est en cours et devrait être achevée en juin 2022. L'évaluation de la capacité de développement économique et de la disponibilité est en cours et devrait être terminée en mars 2023. L'évaluation de l'entrepreneuriat autochtone et du développement des entreprises est en cours et devrait être achevée en mars 2022. L'évaluation des autres infrastructures et activités communautaires devrait être terminée en mars 2022. L'évaluation des affaires individuelles est en cours et devrait être terminée en novembre 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC consulte les Premières Nations pour discuter des options de gestion alternative des fonds en fiducie de la bande. Cette consultation prend la forme d'activités régulières de communication et de sensibilisation. Les Premières Nations intéressées par un transfert des fonds en fiducie de la bande ont été informées des options, du processus et du financement disponible pour soutenir le processus.

Six organisations partenaires autochtones ont bénéficié du volet Accès aux capitaux du PEA. Par conséquent, SAC a des contacts fréquents et réguliers avec celles-ci.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par :

• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19 pour :
  • une augmentation du financement pour soutenir les entreprises autochtones (COVID-19);
  • l'atténuation des répercussions économiques sur les entreprises communautaires autochtones qui ne sont pas admissibles aux mesures de soutien générales (COVID-19);
• une augmentation de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • provenant d'autres programmes afin de répondre à d'autres priorités.

Cette augmentation est compensée par le report des fonds destinés à soutenir les entreprises autochtones (COVID-19) aux années ultérieures. Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront reportés aux années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions à l'appui de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) a pour objet de faciliter la coordination horizontale des investissements du gouvernement fédéral dans le développement économique des Autochtones, y compris l'utilisation des ressources des programmes en place afin de favoriser la réalisation des priorités communes. Du reste, lorsqu'il est indiqué et nécessaire de le faire, les ressources prévues au budget de l'IPS serviront à combler les manques à gagner.

La détermination des possibilités d'investissement prioritaires et l'approche horizontale du traitement des demandes, de la surveillance des projets et de la production des rapports contribueront directement à la réalisation de deux grandes priorités stratégiques du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones : façonner des partenariats nouveaux et efficaces et orienter le rôle du gouvernement fédéral. De plus, l'IPS contribuera à l'accomplissement des objectifs du Cadre parce que :

• les possibilités d'investissement dans le contexte de l'IPS sont systématiquement ciblées et évaluées;
• les partenaires engagés dans des projets particuliers de l'IPS continuent de prendre part à la mise sur pied, à l'exécution et à l'achèvement du projet;
• les partenaires sont disposés à fournir une expertise et des ressources qui permettent d'exploiter les possibilités de développement économique et de faire avancer les projets de l'IPS;
• les initiatives des divers ministères et organismes fédéraux s'appuient sur des directives claires, une meilleure coordination, une plus grande collaboration et des relations plus solides, ce qui contribue à la réalisation des projets de l'IPS.

L'Initiative sur les partenariats stratégiques a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Ces démarches visent à augmenter la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne grâce à :

• des activités planifiées et intégrées de développement économique;
• la détermination de possibilités économiques et commerciales;
• des investissements dans des infrastructures économiques;
• la création et l'expansion d'entreprises viables;
• des investissements et partenariats dans les occasions de développement économique et d'exploitation des ressources.

Cette approche stratégique de l'investissement dans le développement économique des Autochtones contribuera également à l'harmonisation des cycles de planification de projet au sein du gouvernement fédéral, ce qui maximisera les retombées des investissements fédéraux et réduira considérablement le chevauchement des efforts et des programmes fédéraux. En outre, l'utilisation prévue des ressources des programmes actuels permettra de démultiplier les investissements des acteurs non fédéraux dans les projets.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation de la capacité de développement économique et de la disponibilité est en cours et devrait être terminée en mars 2023. L'évaluation de l'Initiative sur les partenariats stratégiques est prévue pour 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation pour 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique principalement par un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses afin d'atténuer les répercussions économiques sur les entreprises communautaires autochtones qui ne sont pas admissibles aux mesures de soutien générales (COVID-19).

Subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et dans la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN), la loi qui le ratifie. Les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du régime de gestion des terres des Premières Nations (GTPN) exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre à ces dernières la possibilité de se soustraire à l'application de 33 dispositions de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un des résultats immédiats escomptés du régime de GTPN consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord, c'est-à-dire qu'ils déterminent leur développement politique économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement est en cours et devrait être terminée en juin 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : La consultation des Premières Nations participant à la gestion des terres des Premières Nations (GTPN) est dirigée par le Conseil consultatif des terres (CCT) et le Centre de ressources, qui représentent les intérêts de plus de 165 Premières Nations au Canada.

Le dialogue entre le CCT et les signataires de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations est continu. Par exemple, en 2020-2021, l'assemblée générale annuelle du CCT a offert aux Premières Nations signataires un lieu pour présenter des questions d'orientation stratégique, et pour examiner et adopter des résolutions. Le CCT a également établi des liens avec les collectivités des Premières Nations qui souhaitaient devenir signataires, en présentant des exposés destinés aux collectivités sur l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations. Un soutien technique et opérationnel continu supplémentaire concernant l'élaboration et la mise en œuvre de lois, de politiques et de pratiques relatives aux terres, aux ressources naturelles et à l'environnement a été mis à la disposition des Premières Nations en phase de développement pour la GTPN, par l'entremise du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par une diminution de la réaffectation interne de ressources à d'autres programmes pour répondre à d'autres priorités.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuits

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les personnes et collectivités autochtones sont en meilleure santé; Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Planification de la santé; Gestion de la qualité et intégration des systèmes; Ressources humaines en santé; Établissements de santé; Infostructure de la cybersanté; Gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits grâce à l'amélioration de leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières Nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé pour les Premières Nations est en cours et devrait être achevée en mars 2023. Elle comprend les sept programmes suivants : planification de la santé et gestion de la qualité; fonds d'intégration des services de santé; programme d'amélioration de la qualité et d'accréditation; établissements de santé; infostructure de la cybersanté; ressources humaines en santé; gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC a collaboré avec des organisations des Premières Nations dans six régions pour poursuivre le travail de soins virtuels et répondre à la pandémie de COVID-19 par le biais du programme d'infostructure de la cybersanté. Les organisations partenaires sont les suivantes :

• centre d'assistance de l'Atlantique;
• Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador;
• équipe eHealth de Keewaytinook Okimakanak (KO);
• Santé et services sociaux des Premières Nations du Manitoba;
• Association des gestionnaires en santé des Premières Nations;
• Federation of Saskatchewan Indigenous Nations;
• Battle River Treaty Six Saskatchewan;
• Saskatchewan Northern Inter-Tribal Health Authority;
• Alberta First Nations Technical Services Advisory Group.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique principalement par une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19, telles que :

• poursuivre les interventions de santé publique dans les collectivités autochtones (COVID-19);
• améliorer les mesures de santé publique liées à la COVID-19 dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits;
• soutenir une relance en toute sécurité dans les collectivités autochtones.

Cette augmentation est compensée par le report du financement des établissements de santé des Premières Nations à des années ultérieures. Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront reportés aux années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuits

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses, (L) Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (texte législatif faisant autorité)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones; Les services de santé livrés aux Autochtones contribuent à l'amélioration des résultats de santé; Les personnes et collectivités autochtones sont en meilleure santé; Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Contrôle et gestion des maladies transmissibles; Développement des enfants en santé; Hygiène du milieu; Bien-être mental; Initiative du principe de Jordan; Pratique clinique et soins aux clients; Services communautaires en santé buccodentaire; Vie saine; Soins à domicile et en milieu communautaire.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés inuites. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles, à l'exposition aux risques environnementaux et aux effets sur la santé des changements climatiques; les soins primaires en vertu desquels les individus reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réadaptation, de soutien, des soins palliatifs et de fin de vie et des services d'aiguillage.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : L'évaluation de la vie saine est en cours et devrait être terminée en décembre 2021. L'évaluation du développement des enfants en santé est en cours et devrait être achevée en mars 2022. L'évaluation de la santé environnementale et publique devrait être lancée en 2022-2023 et prendre fin en mars 2023. L'évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire devrait être lancée en 2024-2025. L'évaluation des programmes de bien-être mental des Premières Nations et des Inuits est en cours et devrait être terminée en décembre 2022. L'évaluation de la pratique clinique et des soins aux clients devrait être lancée en 2023-2024. L'évaluation du principe de Jordan devrait être terminée en mars 2024. L'évaluation des services communautaires en santé bucco-dentaire devrait être lancée en 2023-2024.

L'évaluation du contrôle et de la gestion des maladies transmissibles (CGMT) a été interrompue en raison de la COVID-19, mais elle devrait se poursuivre en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : Les collectivités des Premières Nations reçoivent des fonds dans le cadre du programme de CGMT grâce aux accords de contribution signés avec SAC. Les services de CGMT ont été conçus pour être dispensés à l'échelle communautaire au moyen de structures de gouvernance communautaires et selon les principes de transfert des responsabilités et d'autonomie gouvernementale en matière de santé. Le financement sous forme de contribution des bureaux régionaux de la DGSPNI est affecté aux collectivités et aux Premières Nations. SAC a continué de consulter les collectivités des Premières Nations tout au long de l'exercice financier dans le cadre des tables de partenariat établies pour s'assurer que les accords de contribution répondent aux besoins de chaque collectivité.

L'équipe du CGMT gère également des accords de contribution conclus avec des organisations autochtones nationales pour financer des projets liés aux domaines de programme, et communique régulièrement avec ces organisations pour veiller à l'avancement des projets et examiner les modifications demandées.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique essentiellement par :

• un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour :
  • les services dans le domaine de la santé, des services sociaux et de l'éducation, et le soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan;
  • le gouvernement du Nunavut en vue de l'augmentation des coûts des soins de santé;
• une augmentation de la réaffectation interne des ressources :
  • provenant de la subvention de la nouvelle relation financière en raison d'un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par l'intermédiaire d'autres mécanismes de financement;
  • provenant d'autres programmes pour répondre à d'autres priorités;
• une augmentation du financement lié aux initiatives de lutte contre la COVID-19, telles que :
  • poursuivre les interventions de santé publique dans les collectivités autochtones;
  • améliorer les mesures de santé publique liées à la COVID-19 dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits;
  • soutenir le mieux-être mental des Autochtones;
  • soutenir une relance en toute sécurité dans les communautés autochtones.

Cette augmentation est compensée par le report du financement aux années ultérieures pour :

• poursuivre les interventions de santé publique dans les collectivités autochtones;
• assurer les services dans le domaine de la santé, des services sociaux et de l'éducation, et le soutien aux enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan.

Ces fonds n'étaient pas nécessaires en 2020-2021 et seront reportés aux années ultérieures lorsqu'ils seront disponibles aux fins prévues.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuits

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien vers les résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme des prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui met à la disposition des membres inscrits des Premières Nations et des résidents inuits reconnus au Canada une gamme précise de produits et services médicaux nécessaires qui ne leur sont pas offerts dans le cadre de programmes privés ou provinciaux ou territoriaux. Le programme des prestations couvre une gamme de médicaments sur ordonnance et de médicaments en vente libre, de soins dentaires, de soins de la vue, de fournitures médicales et d'équipement médical, de services de consultation en santé mentale et de transport à des fins médicales pour recevoir des services de santé nécessaires du point de vue médical qui ne sont pas disponibles dans une réserve ou dans la collectivité de résidence. Certains services sont aussi fournis en vertu d'accords de contribution conclus avec des organismes inuits et des Premières Nations et les gouvernements territoriaux au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. L'évaluation des prestations supplémentaires en santé devrait être terminée d'ici mars 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : L'équipe du Programme des services de santé non assurés (SSNA) a continué de mobiliser les représentants des Premières Nations et des Inuits en 2020-2021 afin de partager des renseignements et de veiller à ce que le programme réponde aux besoins de ses clients.

SAC a continué de travailler en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations sur l'examen conjoint du Programme des SSNA afin d'améliorer l'accès des clients aux prestations, de cerner et de combler les lacunes en matière de prestations, de rationaliser la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients et d'accroître l'efficacité du programme. Le sixième et dernier examen des services de transport pour raison médicale est en cours, mais la consultation liée à l'examen conjoint a porté essentiellement sur des questions relatives à la COVID-19 en 2020-2021.

SAC a également continué de travailler en collaboration avec l'Inuit Tapiriit Kanatami sur les priorités propres aux Inuits.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par un financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses au titre des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits. Cette augmentation est compensée par une demande plus faible que prévu pour ce programme au cours de l'exercice.

(L) Agir pour le climat [Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29)]

Date de début / Date de fin : 2019-2021

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Autres infrastructures et activités communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En complément du Programme d'immobilisations et d'entretien et du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, les paiements versés dans le cadre d'Agir pour le climat ont été remis aux provinces respectives qui ont choisi de ne pas participer au système fédéral de tarification du carbone (Saskatchewan, Manitoba et Nouveau-Brunswick) afin d'aider les collectivités à réaliser des économies d'énergie et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été réalisée en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucune évaluation n'est prévue pour ce programme.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation en 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par le montant statutaire qui a été reporté de 2019-2020 à 2020-2021.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone; Affaires individuelles.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.

La subvention est versée dans les fonds des bandes des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada en fonction du nombre d'habitants afin d'offrir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2020-2021. L'appui à la gouvernance des Premières Nations en matière d'élaboration de lois et de politiques est exempté d'évaluation. L'évaluation des affaires individuelles est en cours et devrait être terminée en décembre 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation pour 2020-2021.

Explication des écarts : Sans objet.

(L) Rentes versées aux Indiens - paiements en vertu des traités (Loi sur les Indiens)

Date de début / Date de fin : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien vers les résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère : Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone; Affaires individuelles.

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Voir l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats atteints : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiements de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Conclusions des audits effectués en 2020-2021 : Aucun audit n'a été réalisé en 2020-2021. À l'heure actuelle, aucun audit n'est prévu pour ce programme.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020-2021 : Aucune évaluation n'a été effectuée en 2020-2021. L'appui à la gouvernance des Premières Nations en matière d'élaboration de lois et de politiques est exempté d'évaluation. L'évaluation des affaires individuelles est en cours et devrait être terminée en décembre 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020-2021 : SAC n'a entrepris aucune activité de consultation pour 2020-2021.

Explication des écarts : La différence entre les dépenses prévues pour 2020-2021 et les dépenses réelles s'explique par des dépenses inférieures aux prévisions pour des rentes versées aux Indiens en vertu des traités.