Rapport financier pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Table des matières
1. Introduction
Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021 à 2022. Ce rapport a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, le ministère est appelé ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC).
Le ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC) a été constitué par Décret (C.P. 2017-79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi Services aux Autochtones Canada (SAC) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMSA) et a retiré le nom MSAC de l'Annexe I.1. Aux fins des rapports financiers, il s'agit d'une poursuite des travaux amorcés en 2017 et, par conséquent, le MSAC et SAC sont considérés comme une entité continue pour l'exercice de 2021 à 2022.
Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et leur permettre d'avoir accès à des services de grande qualité. Sa vision est d'appuyer les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin qu'ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs communautés.
L'organisation relève du ministre des Services aux Autochtones.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice de 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice à ce jour
Cette section :
- Expose les faits saillants des résultats financiers de l'exercice à ce jour et pour le trimestre terminé le 30 juin 2021;
- Fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l'exercice précédent qui dépassent un seuil d'importance de :
- 5 millions de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme
- 25 millions de dollars pour le crédit 10, Subventions et contributions et pour les crédits législatifs
Au premier trimestre, le ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 18,9 milliards de dollars pour l'exercice de 2021 à 2022. Services aux Autochtones Canada (SAC) se compose des secteurs suivants : Opérations régionales (OR), Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Terres et développement économique (TDE), Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuit (DGSPNI) et Services internes.
| Crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2022 | Crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2021 | Variation dans les crédits disponibles | Dépenses T1, exercice de 2021 à 2022 | Dépenses T1, exercice de 2020 à 2021 | Variation entre les dépenses de T1 de 2021 à 2022 et T1 de 2020 à 2021 | Cumul des dépenses à T1, de 2021 à 2022 (30 juin 2021) | Cumul des dépenses à T1, de 2020 à 2021 (30 juin 2020) | Variation du cumul des dépenses de 2021 - 2022 et de 2020-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 3 466 584 | 1 484 835 | 1 981 749 | 459 178 | 334 499 | 124 679 | 459 178 | 334 499 | 124 679 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 37 227 | 5 124 | 32 103 | 82 | 408 | (326) | 82 | 408 | (326) |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 15 276 153 | 8 786 647 | 6 489 506 | 3 631 846 | 3 291 036 | 340 810 | 3 631 846 | 3 291 036 | 340 810 |
| Autorisations législatives | 158 962 | 1 065 155 | (906 193) | 23 157 | 422 814 | (399 657) | 23 157 | 422 814 | (399 657) |
| Total | 18 938 926 | 11 341 761 | 7 597 165 | 4 114 263 | 4 048 757 | 65 506 | 4 114 263 | 4 048 757 | 65 506 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
Selon le tableau des faits saillants des résultats financiers du trimestre et de l'exercice à ce jour, le total des autorisations budgétaires disponibles a augmenté de 7,6 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent :
- les autorisations du crédit 1 ont augmenté de 1,9 milliard de dollars
- les autorisations du crédit 5 ont augmenté de 32 millions de dollars
- les autorisations du crédit 10 ont augmenté de 6,5 milliards de dollars
- les autorisations législatives ont diminué de 906 millions de dollars
L'augmentation nette de 2 milliards de dollars de l'autorisation de dépenses de fonctionnement (crédit 1) est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Augmentation de 147 millions de dollars étant donné que l'autorisation à la fin du premier trimestre de 2020-21 était inférieure de $487 millions de dollars, en raison de la réponse à la pandémie de COVID-19. Ce qui a retardé l'approbation finale par le Parlement du Budget principal des dépenses, car la totalité des ressources pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 n'a été reçue qu'en décembre 2020. Pour 2021-2022, la totalité des crédits a été reçue à la fin de Juin 2021. Les augmentations sont liées aux programmes suivants :
- 83 millions de dollars pour les interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19);
- 42 millions de dollars pour les services de santé non assurés;
- 27 millions de dollars pour les rajustements de rémunération;
- 7 millions de dollars d'aide au revenu;
- 7 millions de dollars pour de l'eau potable salubre et sécuritaire dans les communautés des Premières Nations;
- 6 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi (projet de loi C-92 visant les Services à l'enfance et à la famille autochtone);
Compensée par une diminution du financement pour les programmes suivants
- 39 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (budget de 2018);
- 10 millions de dollars pour l'infrastructure autochtone (budget de 2016, budget de 2017, budget de 2018);
- 7 millions de dollars pour le Fonds accru pour l'infrastructure scolaire des Premières Nations (budget de 2014 et budget de 2016).
- Augmentation de 1,3 milliard de dollars du financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 :
- 1 240 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires;
- 41 millions de dollars pour la santé mentale et le mieux-être (budget de 2021);
- 39 millions de dollars pour la poursuite des interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget de 2021);
- 16 millions de dollars pour des projets d'infrastructure dans les communautés autochtones.
L'augmentation nette de 32 millions de dollars de l'autorisation de dépenses en capital (crédit 5) est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Augmentation de 31 millions de dollars du financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 :
- 16 millions de dollars pour le financement de la poursuite des interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19);
- 15 millions de dollars pour le financement de la poursuite des interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget de 2021).
L'augmentation nette de 6,5 milliards de dollars de l'autorisation de subventions et contributions (crédit 10) est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Augmentation de 542 millions de dollars étant donné que l'autorisation à la fin du premier trimestre de 2020-21 était inférieure de 2.7 milliards de dollars, en raison de la réponse à la pandémie de COVID-19. Ce qui a retardé l'approbation finale par le Parlement du Budget principal des dépenses, car la totalité des ressources pour le Budget principal des dépenses 2020-2021 n'a été reçue qu'en décembre 2020. Pour 2021-2022, la totalité des crédits a été reçue à la fin de Juin 2021. Les augmentations sont liées aux programmes suivants :
- 499 millions de dollars pour l'eau potable salubre et sécuritaire dans les communautés des Premières Nations;
- 120 millions de dollars pour les soins dans les communautés autochtones (COVID-19);
- 105 millions de dollars pour l'enseignement primaire et secondaire ainsi que les programmes d'enseignement postsecondaire, y compris la croissance annuelle;
- 92 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi (projet de loi C-92 visant les Services à l'enfance et à la famille autochtone);
- 47 millions de dollars pour la réforme de la capacité de gouvernance et les réformes des relations financières;
- 44 millions de dollars pour l'aide au revenu, y compris la croissance annuelle;
- 43 millions de dollars pour des communautés Inuites et des Premières Nations en meilleure santé (budget de 2017);
- 26 millions de dollars pour l'accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique;
Compensée par une diminution du financement pour les programmes suivants :
- 369 millions de dollars pour l'infrastructure autochtone (budget de 2016, budget de 2017, budget de 2018);
- 137 millions de dollars pour le Fonds accru pour l'infrastructure scolaire des Premières Nations (budget de 2014 et budget de 2016);
- 48 millions de dollars pour la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (budget de 2018).
- Augmentation du financement de 3,3 milliards de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 :
- 1 050 millions de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne et le règlement des requêtes de non-conformité;
- 760 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones (COVID-19) (budget de 2021);
- 423 millions de dollars pour la poursuite des interventions de santé publique dans les communautés autochtones (COVID-19) (budget de 2021);
- 330 millions de dollars pour les communautés autochtones touchées par les perturbations de leurs revenus qui sont nécessaires à l'appui des programmes et des services (COVID-19);
- 290 millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures dans les communautés des Premières Nations dans les réserves (budget de 2021);
- 209 millions de dollars pour des projets d'infrastructure dans les communautés autochtones;
- 187 millions de dollars pour soutenir les entreprises autochtones (COVID-19) (budget de 2021).
La diminution nette de 906 millions de dollars en autorisations législatives (fonctionnement, subventions et contributions) est attribuable à :
- 950 millions de dollars pour la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (communautés autochtones, aide au revenu, organisations urbaines et autochtones, prévention de la violence familiale, réponse initiale du Canada à la COVID-19);
- 30 millions de dollars pour les contributions liées à l'infrastructure des Premières Nations.
Compensée par une augmentation de 61 millions de dollars pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada.
2.2 Analyse des dépenses par article courant
Les dépenses budgétaires du ministère étaient de 4,1 milliards de dollars pour le trimestre terminé le 30 juin 2021.
Les dépenses budgétaires du ministère étaient supérieures de 65,5 millions de dollars à celles du même trimestre durant l'exercice de 2020 à 2021. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés ci-dessous :
| Article courant | Variations dans les dépenses d'article courant et Autorisations législatives | Variation entre les dépenses de T1 de 2021 à 2021 et T1 de 2020 à 2021 (30 juin 2021) | Variation du cumul des dépenses entre 2021 à 2022 et 2020 à 2021 (du 1er avril au 30 juin 2021) |
|---|---|---|---|
| Dépenses : | |||
|
1- Personnel |
L'augmentation est également attribuable à la dotation en personnel supplémentaire, au renouvellement des conventions collectives et à l'initiative CARE de Services aux Autochtones Canada pour faciliter le transport des professionnels de la santé à intervalles de deux semaines plutôt qu'une fois par mois dans le cadre du Programme de soins cliniques et aux clients | 22 041 | 22 041 |
|
2- Transports et communications
|
L'augmentation est principalement attribuable à la levée des restrictions relatives aux déplacements pour raisons médicales pour les services de santé non assurés et à l'augmentation du nombre d'auto-isolations (quarantaines) payées avant le voyage qui sont nécessaires avant chaque affectation pour le programme des Ressources humaines en santé | 11 692 | 11 692 |
|
3- Information
|
1 181 | 1 181 | |
|
4- Services professionnels et spéciaux
|
Les augmentations sont principalement attribuables à la levée des restrictions relatives à la COVID pour les soins dentaires, de santé mentale et de vision pour les services de santé non assurés et à l'augmentation du nombre d'auto-isolations payées avant le voyage qui sont nécessaires avant chaque affectation pour le programme des Ressources humaines en santé | 54 043 | 54 043 |
|
5- Locations
|
1 379 | 1 379 | |
|
6- Achat de services de réparation et d'entretien
|
(348) | (348) | |
|
7- Services publics, fournitures et approvisionnements
|
L'augmentation est principalement due à un paiement supplémentaire d'Express Scripts pour les fournitures médicales et l'équipement ainsi que pour la pharmacie. Il s'agit également d'une croissance régulière. | 16 310 | 16 310 |
|
8- Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages
|
72 | 72 | |
|
9- Acquisition de matériel et d'outillage
|
(2 024) | (2 024) | |
|
10- Paiements de transfert
|
Dépenses de transferts de payements* | (50 122) | (50 122) |
|
11- Frais de la dette publique
|
0 | 0 | |
|
12- Autres subventions et paiements
|
11 271 | 11 271 | |
|
Dépenses budgétaires brutes
|
65 495 | 65 495 | |
| Moins : Revenus déduits des dépenses | 0 | 0 | |
|
Services et avantages aux particuliers
|
11 | 11 | |
|
Total des Revenus déduits des dépenses
|
11 | 11 | |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 65 506 | 65 506 | |
*La diminution nette de 50 millions de dollars en dépenses liées aux paiements de transfert est principalement attribuable aux éléments suivants :
Compensée par :
|
|||
3. Risques et incertitudes
Bien que le ministère continue de gérer les risques de manière proactive et systématique ainsi que d'y répondre par des mécanismes rigoureux de surveillance, d'examen et de remise en question, la pandémie de COVID-19 et l'évolution rapide de l'environnement ont accentué les incertitudes sur lesquelles le ministère doit se concentrer et à l'égard desquelles il doit faire preuve de plus de souplesse. Plus particulièrement, la pandémie a mis en évidence la nécessité de disposer d'une marge de manœuvre financière au sein du ministère afin de garantir la capacité d'affecter des fonds aux questions les plus urgentes, tout en continuant d'offrir des services et d'autres programmes essentiels pour régler les problèmes sociaux, économiques et de santé sous-jacents dans les collectivités. Pour ce faire, le Ministère étudie de nouvelles façons de s'assurer que les systèmes utilisés pour la gestion financière sont robustes et demeurent pertinents, par exemple en renouvelant le cadre de gestion budgétaire et en renforçant les activités de prévision budgétaire, de planification et de gestion de la trésorerie.
En ce qui concerne les subventions et les contributions, le ministère continue d'entreprendre l'évaluation des risques des nouveaux programmes, des programmes existants et des programmes réformés, ainsi qu'une évaluation générale de chaque bénéficiaire afin d'identifier les domaines à risque. La réalisation de vérifications des bénéficiaires et des projets, selon les termes de leurs accords de financement, offre une autre occasion de s'assurer que les bénéficiaires de financement ont mis en place des contrôles de gestion, financiers et administratifs appropriés.
Le ministère continue de surveiller son exposition au risque et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou de ne pouvoir faire face aux contraintes émergentes. La réalisation du mandat de SAC et l'exécution des programmes dépendent de l'obtention en temps opportun des autorisations et des niveaux de financement appropriés.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l'exercice de 2021 à 2022 sont les suivants :
À compter du 6 avril 2021, Catherine Lappe a été nommée Sous-Ministre adjointe, Réforme des services aux enfants et aux familles.
À compter du 20 avril 2021, Danielle White a été nommée Sous-Ministre adjointe, conseillère spéciale de la sous-ministre des Opérations régionales.
À compter du 19 Avril, 2021, Patrick Boucher a été nommé Sous-Ministre adjoint principal, Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par
__________________________
Christiane Fox
Sous-ministre, SAC
Date :
Lieu : Gatineau (Canada)
Original signé par
__________________________
au nom de / Philippe Thompson
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Date : le 24 août 2021
Lieu : Gatineau (Canada)
6. Annexe
| Exercice de 2021 à 2022 | Exercice de 2020 à 2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2021 | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2020 | |
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 3 466 584 | 459 178 | 459 178 | 1 484 835 | 334 499 | 334 499 |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 37 227 | 82 | 82 | 5 124 | 408 | 408 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 15 276 153 | 3 631 846 | 3 631 846 | 8 786 647 | 3 291 036 | 3 291 036 |
| S- Autorisations législatives : Dépenses de fonctionnement | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
94 054 | 21 368 | 21 368 | 80 733 | 20 183 | 20 183 |
Montants adjugés – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif |
0 | 211 | 211 | 0 | 0 | 0 |
Ministre des Services aux Autochtones Canada – Traitement et allocation pour automobile |
91 | 23 | 23 | 89 | 22 | 22 |
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique |
2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu |
0 | 0 | 0 | 2 100 | 9 089 | 9 089 |
Autres |
0 | 618 | 618 | 0 | 1 651 | 1 651 |
| S- Autorisations législatives : Paiements de transfert | ||||||
Fonds de la taxe sur l'essence – Financement des infrastructures municipales |
0 | 798 | 798 | 0 | 500 | 500 |
Contributions liées aux infrastructures des Premières Nations |
0 | 0 | 0 | 29 684 | 0 | 0 |
Rentes versées aux Indiens - Paiements en vertu de traités |
2 100 | 139 | 139 | 0 | 37 | 37 |
Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu |
0 | 0 | 0 | 950 548 | 391 332 | 391 332 |
Communauté canadienne – Fond de construction |
60 718 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sous-total des autorisations législatives | 158 962 | 23 157 | 23 157 | 1 065 155 | 422 814 | 422 814 |
| Autorisations totales | 18 938 926 | 4 114 263 | 4 114 263 | 11 341 761 | 4 048 757 | 4 048 757 |
| Exercice de 2021 à 2022 | Exercice de 2020 à 2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2021 | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 juin 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 juin 2020 | |
| Dépenses | ||||||
1- Personnel |
707 453 | 147 079 | 147 079 | 524 097 | 125 038 | 125 038 |
2- Transports et communications |
408 838 | 51 687 | 51 687 | 314 564 | 39 995 | 39 995 |
3- Information |
3 452 | 1 297 | 1 297 | 2 360 | 116 | 116 |
4- Services professionnels et spéciaux |
723 302 | 103 139 | 103 139 | 542 971 | 49 096 | 49 096 |
5- Locations |
17 323 | 3 377 | 3 377 | 12 995 | 1 998 | 1 998 |
6- Achat de services de réparation et d'entretien |
6 826 | 270 | 270 | 9 781 | 618 | 618 |
7- Services publics, fournitures et approvisionnements |
587 850 | 146 460 | 146 460 | 469 669 | 130 150 | 130 150 |
8- Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
0 | 72 | 72 | 2 000 | 0 | 0 |
9- Acquisition de matériel et d'outillage |
37 227 | 9 168 | 9 168 | 9 424 | 11 192 | 11 192 |
10- Paiements de transfert |
15 338 971 | 3 632 783 | 3 632 783 | 9 620 918 | 3 682 905 | 3 682 905 |
11– Frais de la dette publique |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
12- Autres subventions et paiements |
1 202 000 | 17 792 | 17 792 | 2 000 | 8 521 | 8 521 |
Dépenses budgétaires totales |
19 033 242 | 4 115 124 | 4 115 124 | 11 510 780 | 4 049 629 | 4 049 629 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Services et prestations à des particuliers |
(94 316) | (861) | (861) | (169 019) | (872) | (872) |
Total des revenus affectés aux dépenses |
(94 316) | (861) | (861) | (169 019) | (872) | (872) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 18 938 926 | 4 114 263 | 4 114 263 | 11 341 761 | 4 048 757 | 4 048 757 |