Comparution devant le Comité permanent des comptes publics du Canada : Le Rapport du BVG sur le Plan Investir dans le Canada. Services aux Autochtones Canada. 11 mai 2021

Logistique

Date : mardi, avril 27, 2021
Heure : 11 h à 13 h.
Lieu : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Rapport du BVG 9 : Plan Investir dans le Canada

Comparution de Services aux Autochtones Canada

• Christiane Fox, sous-ministre, Services aux Autochtones Canada
• Kelly Gillis, sous-ministre, Infrastructure et Collectivités, Bureau de l'infrastructure du Canada
• Romy Bowers, présidente et première dirigeante, Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Matthew Shea, sous-ministre adjoint, Services ministériels, Bureau du Conseil privé
• Peter Wallace, Secrétaire du Conseil du Trésor (SCT)
• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada

Témoins additionelles

• Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Opérations régionales, Services aux Autochtones Canada
• Claudia Ferland, directrice générale, Direction générale de la mise en œuvre des projets d'infrastructure régionaux, Secteur des opérations régionales, Services aux Autochtones Canada
• Gerard Peets, sous-ministre adjoint, Politiques et résultats, Bureau de l'infrastructure du Canada
• Sean Keenan, directeur général, Analyse économique et résultats et économiste en chef, Bureau de l'infrastructure du Canada
• Michel Tremblay, premier vice-président, Politiques et innovation, Société canadienne d'hypothèques et de logement

Contexte

Lors de cette réunion, le comité discutera du Rapport 9 : Plan Investir dans le Canada.

Pendant la réunion de deux heures, incluant des témoins de Services aux Autochtones Canada, Bureau du Conseil privé, Bureau de l'infrastructure du Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement et du Bureau du vérificateur général du Canada. L'infrastructure est le chef de file fédéral pour l'apparition.

Des remarques préliminaires, d'une durée de cinq minutes, seront d'abord formulées par la vérificatrice générale, Bureau de l'infrastructure du Canada, Société canadienne d'hypothèques et de logement et enauite par SAC. Aucune remarque ne sera fournie par la BCP ou le SCT.

Membres du comité et enjeux autochtones

Greg Fergus [Lib]. Pose fréquemment des questions ou soulève des inquiétudes sur les questions autochtones, y compris celles liées au racisme. Lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 11 mars, M. Fergus a demandé : « Ces nouveaux avis sont-ils strictement dus à la formule de financement caduque qui est utilisée pour les communautés autochtones? Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement mette cette formule à jour? »

Lors de cette même réunion, M. Fergus a demandé : « Tout comme M. Webber, je suis préoccupé au sujet des avis sur la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones. Pouvez-vous nous dire quel était le nombre d'avis sur la qualité de l'eau potable au moment où le gouvernement s'est engagé à régler ce problème? De nouveaux avis sur la qualité de l'eau potable se sont-ils ajoutés à cette liste? »

Lloyd Longfield [Lib]. M. Longfield a parlé des avis sur la qualité de l'eau potable, et a notamment posé une question amicale au ministre des Services aux autochtones pour parler des résultats et des prochaines étapes concernant l'amélioration de l'infrastructure d'approvisionnement en eau. (Période de questions, 8 octobre 2020)

Kody Blois [Lib]. Lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 11 mars, M. Blois a posé une question sur les avis concernant la qualité de l'eau potable. À la Chambre, il a souvent soulevé le conflit de la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, qui était centré dans sa circonscription de Kings-Hants.

Francesco Sorbara [Lib]. A soutenu et s'est prononcé en faveur d'initiatives qui soutiennent les peuples autochtones sur divers points législatifs.

Jean Yip [Lib] a déjà posé des questions pour comprendre l'inclusion des peuples autochtones, notamment autour des femmes autochtones incarcérées (Comptes publics 2018) et a interrogé les services autochtones sur le fait qu'ils n'ont pas informé rapidement les clients et les prestataires de services des changements apportés à certains services (Comptes publics 2018).

Luc Berthold [CPC]. Pendant les blocages de Wet'suwet'en, M. Berthold a demandé à la Chambre de mettre fin aux blocages ferroviaires afin de mettre fin à l'impact sur les entreprises. Il a parlé de Coastal GasLink et a fait pression pour l'adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges, sur la sécurité publique, y compris celle des femmes autochtones.

Philip Lawrence [PCC]. Au cours du débat sur la Loi sur la citoyenneté, M. Lawrence a régulièrement fait référence à la relation du Canada avec les peuples autochtones. Tant au Comité de l'agriculture qu'au sujet de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, il a souligné que les agriculteurs, ainsi que les peuples autochtones, ont été parmi les premiers environnementalistes.

Len Webber [CPC]. Lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 11 mars, M. Webber a demandé : « Nous savons que nous voulons promouvoir les carrières dans les réserves et nous encourageons fortement le recrutement d'opérateurs autochtones. Dans certaines réserves, ces emplois du secteur de l'approvisionnement en eau sont-ils réservés aux travailleurs autochtones ou aux membres des bandes? Si oui, cela a-t-il nui à l'exploitation continue des usines de traitement? Est-ce un facteur dans le recrutement de personnel qualifié pour occuper ces postes? »

Matthew Green [NPD]. Lors de la réunion du 26 janvier sur les comptes publics, M. Green a demandé une comparaison entre les indemnités versées par le CIRNAC en 2019-20 et les années précédentes. Il a également demandé une énumération des responsabilités de la Couronne envers les communautés autochtones en fonction des contrats et des traités juridiques existants.

Maxime Blanchette-Joncas [BQ] a participé à l'étude du Comité des pêches (FOPO) sur les pêches de l'Atlantique, y compris la discussion sur les moyens de subsistance modérés.

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue de 11 h à 13 h sur la plateforme Web Zoom.

Tous les témoins seront invités à se connecter à la réunion à 10 h 30. Le lien Zoom sera envoyé directement de la Chambre des communes aux témoins.

Le président ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins. Il est recommandé de parler lentement et à un niveau approprié pour que les interprètes puissent vous entendre. Tous les témoins sont priés de couper leur micro quand ils ne parlent pas.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation.

Après les remarques préliminaires, les membres du Comité poseront des questions (voir la liste ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour et tours suivants, l'ordre et le temps des questions seront les suivants :
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée sur Parlvu, mais il y a un délai de 70 secondes.

L'accès par téléconférence peut être possible et sera confirmé avec le personnel de soutien à l'approche de la date de la comparution.

Si l'on insiste sur la répartition du financement du PIC pour les budgets de 2016 et de 2017

Les investissements des budgets de 2016 et de 2017 pour Services aux Autochtones Canada peuvent être répartis comme suit :

• Budget de 2016
  • Eau et eaux usées (1,83 G$)
  • Logement (416,6 M$)
  • Santé (319,9 M$)
  • Culture et loisirs (76,8 M$)
  • Déchets solides (408,9 M$)
• Budget de 2017
  • Eau et eaux usées (49,1 M$)
  • Logement (600 M$)
  • Santé (153 M$)
  • Autres infrastructures communautaires (352,1 M$)
  • Transformation
    • Mobilisation et validation de principe (15 M$)
    • Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones (25 M$)
    • Défi des villes intelligentes (15 M$)
    • Programme de la gestion des biens (15 M$)
  • Opération retour au foyer (8,5 M$)

Une somme additionnelle d'un milliard sept cent quatre-vingt-dix millions (1,79 milliard) de dollars a été confirmée par l'Énoncé économique de l'automne 2020.

Si l'on insiste sur le financement de SAC lié à Infrastructure Canada non relié au PIC (Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, ventilation)

• Services aux Autochtones Canada distribue également du financement via le Fonds de la taxe sur l'essence.
• Ces fonds sont alloués à SAC et distribués par le biais du Fonds d'infrastructure des Premières Nations.
• Dans le cadre d'une annonce plus large de 150 millions de dollars de l'Énoncé économique de l'automne 2020, 22,5 millions de dollars sous SAC seront engagés pour l'amé

Si l'on insiste sur le financement de SAC ne provenant ni du PIC ni d'Infrastructure Canada

• Il est important de noter que SAC a reçu du financement pour l'infrastructure provenant d'autres sources non représentées dans le plan Investir dans le Canada et représentant environ 1,2 milliards de dollars dans le budget de 2016 :
  • 969,4 millions de dollars sur cinq ans pour les installations scolaires dans les réserves; et
  • 255 millions de dollars sur deux ans pour l'infrastructure axée sur l'énergie, le développement durable et la connectivité ainsi que l'infrastructure communautaire de base.
• Budget de 2018 :
  • 172,6 millions de dollars pour l'eau et les eaux usées.
• Budget de 2019 :
  • 739 millions de dollars sur cinq ans pour l'eau et les eaux usées;
  • 89 millions de dollars pour les autres infrastructures communautaires.
• Énoncé économique de l'automne 2020 :
  • 1,5 milliard de dollars à compter de 2020-2021, et 114,1 millions de dollars par année par la suite pour l'eau et les eaux usées

La collecte de données

• Un processus redditionnel rigoureux est en place, permettant au ministère de fournir des mises à jour fréquentes sur son portefeuille de projets d'infrastructure pour les projets financés par le biais d'investissements gouvernementaux ciblés annoncés lors du processus du budget.
• En partenariat avec les bureaux régionaux et les autres parties concernées par la reddition de compte et travaillant directement avec les Premières Nations, des processus ont été développés pour garantir la cohérence des données partout au pays.
• Les données collectées vont du statut du projet au budget dépensé, en passant par les échéances estimées pour l'achèvement du projet.

La reddition de compte : limites

• Rendre compte de milliers de projets à chaque trimestre apporte certaines limites. La quantité d'informations nécessaires doit être limitée pour permettre une mise à jour opportune et pratique, mais doit tout de même être pertinente à ce qui est nécessaire pour rendre compte des investissements aux Canadiens.
• Ces informations sont ensuite conservées dans deux systèmes d'archivage pour rendre compte des conclusions : l'information financière est suivie par le système financier officiel du ministère alors que les archives en matière de projets d'infrastructure sont suivies par le système de gestion des biens du ministère, qui offre une vue d'ensemble de cycle de vie de l'infrastructure.
• Nous continuons à travailler pour garantir l'exactitude des données entre les deux systèmes alors que de plus en plus de liens automatisés sont développés entre ces bases de données pour permettre une analyse plus poussée.

Le rendement des fonds du PIC

• L'infrastructure communautaire est l'une des nombreuses priorités considérées essentielles à l'engagement du gouvernement du Canada à progresser vers la réconciliation et à appuyer les Premières Nations dans la création de changements durables et positifs.
• Au 31 décembre 2020, le financement de SAC sous le PIC, en collaboration avec les communautés et les partenaires des Premières Nations, a soutenu plus de 4 963 projets d'infrastructure terminés et en cours dans les communautés des Premières Nations partout au pays. Ces projets incluent de l'infrastructure physique (incluant la santé et les déchets solides) et des initiatives de renforcement des capacités qui soutiennent des occasions de formation et d'autogestion.
• Cela inclut des projets axés sur l'eau et les eaux usées, le logement, les établissements de santé, la culture et les loisirs, la gestion des déchets solides, les autres infrastructures communautaires (incluant les routes et les ponts, la connectivité, la protection contre les incendies et l'énergie) ainsi que les initiatives de transformation de la prestation de services et de gestion des biens.

Si l'on insiste sur les retards : ententes de financement et échéances

• Services aux Autochtones Canada accorde un financement annuel aux régions, qui travaillent en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations pour identifier les besoins en infrastructure selon les priorités de la communauté.
• Les ententes de financement entre les régions et les communautés des Premières Nations, qui doivent être renouvelées annuellement, sont le mécanisme par lequel l'argent est transféré aux Premières Nations annuellement. À cause de ce processus, le transfert des fonds peut prendre plusieurs mois.
• Le financement est transféré aux communautés au fur et à mesure de l'avancement des projets. Les échéances pour divers projets peuvent varier et, dans le cas des écoles et des usines de traitement de l'eau potable, les projets peuvent durer plusieurs années.

Les impacts de la COVID-19 sur les programmes du PIC mis en œuvre par SAC

• La pandémie de COVID-19 a influencé l'avancement de projets majeurs dans certaines communautés des Premières Nations et a entraîné des retards dans l'atteinte des objectifs de réalisation de certains projets d'infrastructure. Cela a mené à des réaffectations de 2020 à 2021.
• Services aux Autochtones Canada surveille la situation et travaille avec les chefs et les conseils pour mitiger les effets de la pandémie sur les communautés. Nous continuons à les soutenir et à travailler avec eux alors qu'ils examinent les calendriers des projets et s'efforcent de réduire les effets financiers sur ces importants projets d'infrastructure.
• Une réaffectation supplémentaire est à prévoir cette année en raison des retards causés par la pandémie les projets dont le financement s'est achevé en mars 2021.
• La pandémie étant toujours en cours, on ne connaît pas l'impact qu'elle pourrait avoir sur les dépenses prévues qui ont été réaffectées de l'année dernière.
• Les retards et les hausses de coûts des matériaux, comme le bois d'œuvre et les matériaux de construction, affecteront également l'ensemble des travaux et des coûts des projets qui n'ont pas encore commencé.

Si l'on insiste davantage sur les retards : éloignement

• Les communautés éloignées sont également plus vulnérables aux conditions environnementales difficiles, telles que la météo, les catastrophes naturelles et la défaillance des routes hivernales, ce qui peut mener à des retards de construction.
• Services aux Autochtones Canada continuera de travailler avec les communautés des Premières Nations pour développer des options de financement flexibles en cas de retards.

Le financement des services votés et des fonds temporaires

• Le financement en infrastructure provient de deux sources : les services votés et les fonds temporaires.
• Les services votés représentent le financement permanent de SAC, sont attribués annuellement aux Premières Nations et soutiennent majoritairement l'exploitation et l'entretien ainsi que des projets d'infrastructures de moindre envergure.
• Les fonds temporaires représentent le financement ciblé et soutiennent des investissements de plus grande envergure pour l'eau et les eaux usées, le logement, la santé, les installations scolaires, les autres infrastructures communautaires (incluant l'infrastructure de base et l'édification de la communauté de la Bande du lac Lubicon en lien avec une entente de règlement conclue en octobre 2018) et les projets de transformation.

La distribution des services votés

• Le financement des anciens programmes fait partie des services votés du ministère et est alloué directement aux Premières Nations pour une gestion sous leur autorité.
• Ce financement sert à soutenir tous les investissements communautaires, incluant les salaires, les factures de services publics, l'exploitation et l'entretien, et les projets d'immobilisation mineurs.
• Ces fonds sont aussi offerts aux communautés qui relèvent des dispositions de la subvention de 10 ans ou des ententes de contribution globale.

Qu'est-ce que l'édification de la communauté de la Bande du lac Lubicon?

• Dans un esprit de partenariat et de réconciliation, et après des décennies de négociations, une entente, conclue en octobre 2018, met fin à la revendication de longue date de la Bande du lac Lubicon sur le territoire et les avantages prévus au traité pour les membres de la communauté.
• Cette entente de règlement historique, signée par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Alberta et la Bande du lac Lubicon, prévoit une indemnisation pécuniaire, des terres et de l'infrastructure communautaire de même que des capitaux à investir dans des possibilités de développement économique.
• L'entente prévoit également la livraison de 15 infrastructures essentielles dans la nouvelle communauté sur une période de huit à dix ans. Le budget de 2017 a prévu d'importants investissements pour soutenir la réalisation d'un plan d'infrastructure pour l'édification de la communauté de la Bande du lac Lubicon.

Contexte

Pour Service aux Autochtones Canada, « Financement accordé aux anciens programmes » réfère au financement pour l'infrastructure établi avant le budget de 2016 et se poursuivant par la suite. Pour le ministère, ce financement fait essentiellement partie du financement des services votés du ministère en matière d'infrastructure, qui est attribué aux Premières Nations pour une gestion sous leur autorité.

Ce financement sert à soutenir tous les investissements communautaires, incluant les salaires, les factures de services publics, l'exploitation et l'entretien, et les projets d'immobilisation mineurs. Ce financement est aussi offert aux communautés qui ont des dispositions en matière de subventions, ou des ententes de contribution globale et aux Premières Nations autogouvernantes, qui ne sont pas tenues de rendre compte de ce financement. Les exigences redditionnelles d'une communauté par rapport aux dépenses sous les services votés pour l'infrastructure sont minimales et, par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de rendre compte des fonds accordés aux anciens programmes de la même façon que pour les investissements ciblés.

À noter que, pour maximiser l'impact financier pour répondre aux besoins en infrastructure des communautés des Premières Nations, certains projets sont financés par plusieurs sources. Le ministère collabore étroitement avec les communautés autochtones pour encourager la maximisation des revenus provenant de sources multiples, incluant, mais pas seulement, les autres ministères et les gouvernements provinciaux, et leurs propres sources de revenus.

Le financement fondé sur les distinctions pour le PIC géré par RCAANC

Voici des exemples de financement distribué par le biais du PIC par Relations Couronne-Autochtone et Affaires du Nord Canada et les autres ministères participant avec des partenaires autochtones :

• Budget de 2016
  • Logement inuit (80 M$)
• Budget de 2017
  • Programme de surveillance du climat dans les collectivités autochtones (72,7 M$)
  • Programme — Se préparer aux changements climatiques dans le Nord — Mise en place de mesures d'adaptation dans le Nord (55,9 M$)
  • Programme d'adaptation aux changements climatiques des Premières Nations — Cartographie des zones inondables (27 M$)
  • Université du Yukon (26 M$)

Les processus de financement

• Toutes les options de financement sont examinées par plusieurs comités de la haute gestion, selon un cadre approuvé pour garantir une reddition de compte et une gestion des risques appropriées.
• Le financement peut être alloué annuellement ou sur plusieurs années selon l'actif et le budget. Une fois le financement déterminé, il est distribué par les bureaux régionaux aux Premières Nations par le biais d'accords de contribution.
• Le financement en cours d'exercice est revu et ajusté constamment afin que tout le financement soit dépensé.

La priorisation

• Les processus d'attribution existants permettent une approche décisionnelle juste et cohérente pour le financement des projets. Comme le financement est limité, SAC doit prioriser les investissement selon des cadres de classement des priorités.
• Il y a deux cadres de classement des priorités principaux : le cadre national et des cadres spécifiques à certains actifs, tels que l'eau et les eaux usées et les installations scolaires.
• Les propositions de projet priorisées par le cadre de classement des priorités sont les plus pressantes pour SAC et ces projets sont habituellement financés en premier.

Les cadres principaux versus ceux spécifiques aux actifs

• Les principes fondamentaux du processus du cadre de classement des priorités national sont :
  • protection de la santé et de la sécurité humaines,
  • soutien à l'exploitation et à l'entretien,
  • maintien des actifs, et
  • croissance de la communauté.
• Les cadres de classement des priorités spécifiques aux actifs (eau et installations scolaires) attribuent la priorité aux projets proposés selon des critères pondérés et cotés, regroupés selon :
  • le type de projet,
  • la santé et la sécurité,
  • la gestion des actifs, et
  • les considérations financières.

Les mécanismes de financement

• SAC fournit à la fois des contributions et des subventions pour soutenir l'infrastructure. Pour les partenaires des Premières Nations, le financement par contribution peut être accordé dans le cadre de quatre approches de financement : préétablie, globale, souple ou fixe.
• L'approche globale offre la plus grande souplesse en permettant aux partenaires de répondre aux priorités de leur communauté. Pour se qualifier au financement global, SAC évalue la mise en œuvre du programme par les bénéficiaires dans le cadre du processus d'évaluation générale du ministère.
• Le financement sous forme de subvention conformément à la Nouvelle relation financière (NRF) est disponible aux partenaires des Premières Nations qui soumettent une déclaration d'intérêt et qui rencontrent les deux critères suivants : la performance financière, mesurée par une évaluation des états financiers vérifiés de la Première Nation pour les cinq années précédentes, et la démonstration de pratiques de gouvernance financière par l'élaboration et la mise en œuvre d'une loi administrative financière.
• Les approches de financement sous forme de subvention NRF et de financement globale ne sont pas utilisées pour financer les projets d'immobilisations majeurs.

Contexte

• Le projet Watay raccorde 16 communautés des Premières Nations dans les régions éloignées du nord de l'Ontario au réseau d'électricité provincial, mettant ainsi fin à leur dépendance à l'égard de l'électricité coûteuse, à hautes émissions, produite par des moteurs diesels.
• Ce projet mené et détenu par les Premières Nations fournira à ces communautés de l'énergie propre, sécuritaire et fiable qui aura un effet positif sur la santé et la sécurité des membres de la communauté tout en élargissant les occasions de développement de l'économie et de l'infrastructure.
• Le projet de transmission Wataynikaneyap est actuellement en cours. Le premier raccordement (Première nation de Pikangikum) a été accéléré et a eu lieu en décembre 2018. Les deux prochains raccordements, précédemment prévus pour septembre 2021 et janvier 2022, ont été retardés et devraient avoir lieu au printemps/été 2022. Le dernier raccordement communautaire et l'achèvement du projet sont actuellement prévus pour 2023. Wataynikaneyap Power travaille avec son entrepreneur pour évaluer le calendrier du projet, les coûts et les impacts opérationnels de la pandémie de COVID-19. Un calendrier et des prévisions de coûts actualisés seront communiqués au ministère à une date ultérieure.

Le projet de réseau dans le nord de l'Ontario : rôles et échéances de financement

• La contribution du Canada au projet Watay est de 1,495 milliard de dollars. Elle est fondée sur le coût évité par le Canada des soutiens liés au diesel. Les paiements de la contribution seront effectués en deux parties qui devraient être très proches l'une de l'autre.
• La Canada fournira 709,8 millions de dollars au moment de « l'achèvement substantiel » présentement prévu pour 2023 et 785 millions de dollars au moment de « l'achèvement final » peu après.
• Ces étapes clés seront vérifiées par un ingénieur indépendant et selon les définitions du Contrat pour l'ingénierie, l'approvisionnement et la construction. La contribution du Canada est plafonnée à 1,495 milliard de dollars sans aucune responsabilité pour le dépassement des coûts.
• Le moment choisi pour les paiements de la contribution du Canada est fondé sur plusieurs facteurs, dont le suivant, le projet Watay prend place sous le cadre législatif de l'Ontario pour les systèmes d'électricité, en vertu duquel tous les actifs de transmission sont détenus et financés par le secteur privé.
• Dans ce cadre de privatisation de l'électricité, les sociétés de transmission sont tenues de disposer d'un certain capital à risque à long terme afin de s'assurer qu'elles ne se retirent pas d'un projet si un événement inattendu se produit (p. ex. un feu de forêt, une tempête de verglas) qui nécessiterait d'importants investissements supplémentaires.
• La contribution du Canada ne pourrait pas être faite entièrement sous forme de contribution initiale, car cela laisserait Watay Power sous-capitalisée.
• Plus important encore, en retardant toute contribution jusqu'à ce que le projet soit substantiellement achevé, le Canada a transféré le risque financier à Watay Power et à l'Ontario si le projet devait ne pas être achevé pour des raisons indépendantes de la volonté du Canada.
• Comme le Canada n'a pas investi d'argent ou n'est pas tenu de le faire tant que le projet n'est pas pratiquement achevé, si quelque chose tourne mal avant cela, il n'y a aucune raison pour le Canada d'augmenter sa contribution pour réaliser la valeur de son investissement.
• Cependant, les autres parties seront incitées à contribuer des fonds supplémentaires pour les dépassements de coûts afin d'éviter de perdre l'argent investi jusque-là.

Le projet de réseau dans le nord de l'Ontario : échéancier de réalisation du projet

• Le projet Watay raccorde 16 communautés des Premières Nations dépendantes du diésel dans les régions éloignées du nord de l'Ontario au réseau d'électricité provincial. Le premier raccordement (Première Nation de Pikangikum) a été accéléré et a eu lieu en décembre 2018.
• Le calendrier initial échelonnait les 15 raccordements restants sur 2021, 2022 et 2023. À l'automne 2020, Watay Power a signalé à la commission de l'énergie de l'Ontario que les deux prochains raccordements ont été reportés de septembre 2021 et janvier 2022 au printemps/à l'été 2022.
• Watay Power a aussi déclaré qu'ils continuent les discussions avec leur entrepreneur pour évaluer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le calendrier, les coûts et l'exploitation et sont dans le processus de finaliser des plans, un calendrier et une estimation des coûts mis à jour, qui seront communiqués ultérieurement.

Si l'on insiste sur la réponse à la COVID-19

• Le budget 2021 continue de soutenir les communautés pendant la COVID-19 :
  • 478,1 millions de dollars pour la réponse de santé publique;
  • Un montant supplémentaire de 760,8 millions de dollars pour le Fonds de soutien et 117 millions de dollars pour le Fonds des entreprises communautaires autochtones;
  • 150,6 millions de dollars sur deux ans, pour le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits et de la nation métisse;
  • 112 millions de dollars en 2021-2022 pour continuer le soutien aux enfants des réserves pour qu'ils puissent aller à l'école en toute sécurité; et
  • 33,4 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises.

Si l'on insiste sur le racisme anti-Autochtone

• Les incidences de mauvais traitements infligés aux peuples autochtones dans le domaine des soins de santé et des services de police sont inacceptables et ne seront pas ignorés.
• Ce budget propose d'investir 126,7 millions de dollars sur trois ans pour soutenir des initiatives contre le racisme anti-autochtone dans les soins de santé au Canada. Ceci soutiendra les défenseurs des patients, les navigateurs du système de santé et la formation en sécurité culturelle pour les professionnels de la santé.
• De plus, 103,8 millions de dollars sur cinq ans sont proposés pour améliorer la sécurité dans les communautés autochtones grâce à l'élaboration de solutions de rechange plus holistiques qui soutiennent les visions autochtones des modèles de sécurité et de bien-être communautaires.

La santé mentale

• La santé mentale des peuples autochtones est de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada.
• S'appuyant sur les investissements récents de 425 millions de dollars par le biais du programme sur la santé mentale et le mieux-être, le budget 2021 propose 597,6 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour mettre en œuvre une approche globale du mieux-être mentale fondée sur les distinctions et dirigée par les Autochtones.
• La stratégie renouvellera le financement du programme de soutien de la santé dans les pensionnats indiens et de la ligne de crise, stabilisera et élargira le soutien et la capacité communautaires, augmentera le traitement et la prévention de la toxicomanie et soutiendra le développement de la main-d'œuvre.

La prospérité économique

• Pour les peuples autochtones, « reconstruire en mieux » exige plus qu'un retour à la normale.
• Donc, le Canada s'efforce d'améliorer la résilience économique et la prospérité grâce à :
  • 6 milliards de dollars sur cinq ans, dont 388,9 millions de dollars en cours, pour soutenir l'infrastructure dans les communautés;
  • 64 millions de dollars sur trois ans pour d'entrepreneuriat autochtone; et
  • 36 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité de projets locaux d'énergie propre économiquement durables dans les collectivités des Premières nations, Inuits et Métisses et soutenir les possibilités de développement économique.

Si l'on appuie sur l'infrastructure

• La poursuite des investissements nécessaires pour combler les écarts et réduire les inégalités dans les infrastructures communautaires fondamentales ne doit pas être reportée, même dans le contexte fiscal actuel.
• 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, pour le Fonds sur l'infrastructure des communautés, un fonds pour soutenir les demandes immédiates, selon la priorité des partenaires autochtones.
• 1,7 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, dont 388,9 millions de dollars en cours, pour couvrir les frais d'entretien des infrastructures communautaires dans les collectivités des Premières nations dans les réserves.

Si l'on appuie sur les soins de santé

• Le Canada continue de s'attaquer aux défi uniques des communautés autochtones pendant la pandémie en investissant :
  • 354 millions de dollars sur cinq ans pour augmenter le nombre d'infirmières et d'autres professionnels de la santé dans les communautés des Premières Nations qui sont éloignées et isolées.
  • 107,1 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts à transformer les services de soins de santé fournis par les communautés des Premières Nations.
  • 81,5 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les travaux d'élaboration et de mise en œuvre de stratégies de données fondées sur les distinctions.

Contexte

Les investissements autochtones proposés tels que décrits dans le texte du budget 2021 comprennent :

Les lacunes socioéconomiques pour les peuples autochtones

• Au cours des six dernières années, ce gouvernement a pris de nombreuses mesures et fait des investissements sans précédent dans les communautés autochtones pour combler les écarts de résultats socio-économiques entre les peuples autochtones et les Canadiens non autochtones.
• Cela comprend l'établissement d'un mandat législatif pour que Services aux Autochtones Canada tienne compte des écarts socioéconomiques qui persistent entre les Autochtones et les autres Canadiens.
• Dans le cadre de ce mandat légiféré, Services aux Autochtones Canada rend compte au Parlement chaque année des progrès réalisés pour combler les écarts socioéconomiques qui persistent entre les Canadiens autochtones et non autochtones.

Les lacunes dans les données autochtones

• En raison des limites des données, il peut être difficile de suivre les progrès en cours dans la réduction des écarts socio-économiques entre les peuples autochtones et non autochtones au Canada.
• Nous prenons des mesures actives pour remédier aux limites actuelles des données en finançant la recherche; en recueillant de nouvelles données à la fois dans les réserves et hors des réserves; en partageant les données sous la garde fédérale avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires; et en améliorant la capacité de gouvernance des données des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

La COVID-19

• Ce gouvernement reconnaît également que les collectivités autochtones et nordiques font face à des défis uniques pour répondre à la pandémie actuelle, ce qui peut aggraver les écarts socioéconomiques.
• À ce jour, ce gouvernement a engagé près de 4 milliards de dollars pour aider les communautés autochtones et nordiques à lutter contre la propagation du virus, à vacciner leurs membres et à faciliter la reprise économique de leurs communautés.
• Le budget 2021 continue de soutenir les communautés pendant la COVID-19 :
  • 478,1 millions de dollars pour la réponse de santé publique;
  • Un montant supplémentaire de 760,8 millions de dollars pour le Fonds de soutien et 117 millions de dollars pour le Fonds des entreprises communautaires autochtones;
  • 150,6 millions de dollars sur deux ans, pour le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et la Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits et de la nation métisse;
  • 112 millions de dollars en 2021-2022 pour continuer le soutien aux enfants des réserves pour qu'ils puissent aller à l'école en toute sécurité; et,
  • 33,4 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises.

Les investissements par budget

• Le budget de 2016 a prévu 1,83 milliard de dollars pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, veiller au fonctionnement et à l'entretien adéquats des installations et renforcer les capacités par une formation améliorée des opérateurs des systèmes d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières Nations.
• Le budget de 2017 a fourni 49,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves.
• Le budget de 2018 a prévu 172,6 millions de dollars pour améliorer l'accès à une eau potable fiable dans les réserves. Ce budget a également prévu un soutien à la réparation des systèmes d'approvisionnement en eau qui représentent un risque élevé, aux projets de recrutement, de formation et de maintien des effectifs, et à la mise sur pied de modèles novateurs de prestation des services dirigés par les Premières Nations.
• Le budget de 2019 a réservé 739 millions de dollars sur cinq ans, ce qui comprend : 133,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour soutenir la réalisation de réparations urgentes aux systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées vulnérables; 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé pour aider à respecter l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'eau potable propre dans les collectivités des Premières Nations. Le financement comprend :
  • 616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien fourni pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves;
  • 553,4 millions de dollars pour continuer de financer les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis concernant la qualité de l'eau potable ne se produisent; et
  • 309,8 millions de dollars pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis à long terme sur l'eau potable sur les réseaux publics dans les réserves en aidant à répondre aux retards du projet, y compris ceux dus au COVID-19.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4,3 milliards de dollars sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1,7 milliard de dollars sur une période de cinq ans avec plus de 388,9 millions de dollars en financement continu avec de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés Premières Nations sur les réserves.

Les dépenses historiques consacrées aux infrastructures d'eau et de traitement des eaux usées

• Les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019 et l'Énoncé économique de l'automne 2020 ont fait des investissements historiques dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.
• Entre 2010-2011 et 2019-2020, un total de 2,92 milliards de dollars a été investi dans l'amélioration des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations. Ce montant reflète le financement ministériel ciblé et permanent.
• En 2010-2011, le Ministère a investi 250 millions de dollars dans l'amélioration des infrastructures d'aqueduc et d'égout; grâce à des investissements historiques, ce montant est passé à environ 490 millions de dollars par an.
• Entre 2010-2011 et 2019-2020, un total de 1,39 milliard de dollars a été fourni pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Bien que le financement pour le fonctionnement et l'entretien ait augmenté chaque année au cours de cette période, des augmentations importantes du soutien financier pour le fonctionnement et l'entretien par le biais du budget de 2019 et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 ont seulement commencé à avoir des répercussions au cours du dernier exercice.

Les projets axés sur l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées

• En date du 31 décembre 2020, plus de 1,82 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 694 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, dont 393 sont terminés et 301 sont en cours.
• Ces projets desservent 463 000 personnes dans 581 collectivités des Premières Nations.
• Parmi les 694 projets axés sur l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux, 535 projets portent sur de nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées et des bassins d'épuration, et sur la rénovation et la modernisation de systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées.

Contexte

La manière dont les recommandations du rapport sont traitées

• Depuis novembre 2015, 106 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves ont été levés. Des projets sont en cours dans 33 collectivités pour résoudre les 52 avis toujours en vigueur.
• Lorsque des solutions provisoires ont été mises en place pour fournir plus tôt de l'eau potable aux collectivités, des solutions à long terme sont mises en œuvre dans chaque collectivité pour répondre à leurs besoins en eau à long terme.
• Les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019, et l'Énoncé économique de l'automne de 2020, ont fait des investissements historiques dans les infrastructures d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4,3 milliards de dollars sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1,7 milliards de dollars sur une période de cinq ans avec plus de 388,9 millions de dollars en financement continu avec de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés Premières Nations sur les réserves.
• Avec le soutien du gouvernement du Canada, les Premières Nations ont remplacé ou rénové les infrastructures d'aqueduc et d'égout, renforcé la capacité en formant des opérateurs, levé des avis à long terme sur l'eau potable et empêché les avis à court terme de devenir à long terme.
• Les Premières Nations ont utilisé le financement gouvernemental pour lancer 694 projets d'aqueduc et d'égout, dont 99 nouvelles usines de traitement des eaux et des eaux usées et de bassins d'épuration, et 436 projets pour rénover ou moderniser l'infrastructure existante.
• Le gouvernement du Canada continue également de collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires pour élaborer un cadre législatif répondant aux préoccupations de l'actuelle Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations.

La résolution des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme

• Le gouvernement du Canada demeure ferme dans son engagement à mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Tel qu'annoncé le 2 décembre 2020, les fonds supplémentaires comprennent 309,8 millions de dollars pour poursuivre les travaux visant à lever tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Depuis novembre 2015, les Premières Nations, avec le soutien de SAC, ont levé 106 avis à long terme.
• Des projets sont actuellement en cours dans 33 collectivités pour résoudre les 52 avis à long terme toujours en vigueur, et le gouvernement s'est engagé à mettre au point des solutions à long terme là où des solutions provisoires ont été utilisées pour fournir plus rapidement de l'eau potable aux communautés.

Les solutions pour un accès continu à de l'eau potable salubre

• Le Ministère continue d'appuyer les mesures à long terme pour s'assurer que les Premières Nations ont un accès continu à de l'eau potable salubre.
• Les budgets depuis 2016 consacrent des fonds aux collectivités des Premières nations pour un financement stable à long terme, y compris des fonds pour former les exploitants de réseaux d'aqueduc et d'égout, dans le but de maintenir les compétences dans leurs collectivités.
• Chaque année, SAC consacre environ 15 millions de dollars à la formation des opérateurs de l'eau et des eaux usées des Premières Nations.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations afin de s'assurer qu'elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour exploiter les réseaux d'aqueduc et garantir que tout le monde a accès à de l'eau potable salubre dans les réserves.
• Le gouvernement continue d'appuyer le processus d'engagement dirigé par les Premières Nations pour l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des réseaux d'eau potable.

La manière d'identifier et d'aborder les défaillances des systèmes d'eau pour éviter les avis récurrents

• Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations pour effectuer des inspections du rendement des systèmes d'aqueduc annuellement et des évaluations de l'état des actifs tous les trois ans pour identifier les lacunes, y compris l'expansion du processus prolongé pour l'évaluation de l'état des biens pour mieux appuyer les besoins au fonctionnement et à l'entretien et la mise à niveau. D'après ces évaluations, SAC continue de travailler de manière proactive avec les collectivités pour corriger ces lacunes et prévenir les avis récurrents.
• Le 2 décembre 2020, des investissements supplémentaires ont été annoncés pour accroitre le soutien à l'exploitation et à l'entretien des réseaux d'aqueduc, permettant aux Premières Nations de mieux soutenir leurs infrastructures.
• Le gouvernement du Canada appuie la formation et le maintien en poste des opérateurs et de travailler avec des partenaires pour accroître le renforcement des capacités et le soutien aux opérateurs pour les Premières Nations.
• Le ministère appuie le processus d'engagement dirigé par les Premières Nations pour l'élaboration d'une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des réseaux d'eau potable.
• SAC appuie l'élaboration d'une approche de gestion des actifs plus holistique qui permet de meilleures prévisions et la capacité de rendre compte des futurs investissements dans les infrastructures tout en s'engageant dans la réforme des politiques d'exploitation et d'entretien.

Les investissements pour soutenir le fonctionnement et l'entretien

• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires des Premières Nations en matière d'eau et d'égout.
• Le 2 décembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Ces fonds permettront aux Premières Nations de mieux retenir les opérateurs d'eau qualifiés dans leurs collectivités, notamment en améliorant les salaires, selon les priorités des collectivités.
• Ces fonds permettront aussi de stabiliser le financement des programmes de soutien des opérateurs par moyen d'établir les accords de financement pluriannuel.
• Une nouvelle politique d'exploitation et d'entretien est en cours d'élaboration avec les Premières Nations afin de garantir que les collectivités reçoivent un financement suffisant pour exploiter et entretenir les infrastructures d'eau potable.

L'élaboration et la mise en œuvre d'un régime de réglementation pour l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations

• Un nouveau cadre législatif pour l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations est en cours d'élaboration en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations.
• Les meilleurs efforts seront faits pour présenter cette nouvelle loi qui soutiendra l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations.

Les nouveaux investissements en eau potable dans les collectivités des Premières Nations

• SAC travaille en partenariat avec les Premières Nations afin d'améliorer l'accès à l'eau potable et mettre fin aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Depuis 2016 et jusqu'en 2021, le gouvernement du Canada prévoit 2,79 milliards de dollars pour soutenir la salubrité de l'eau potable et le traitement des eaux usées dans les réserves.
• Le 30 novembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé pour aider à respecter l'engagement du gouvernement du Canada envers l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations.
• Avec ces nouveaux investissements combinés, d'ici 2025, le gouvernement du Canada augmentera de près de quatre fois le financement annuel qu'il fournit pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'aqueduc et d'égout sur une base permanente.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4,3 $ milliards sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1,7 $ milliard sur une période de cinq ans avec plus de 388,9 $ millions en financement continu avec de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés Premières Nations sur les réserves.

La COVID-19 et les échéances pour les avis sur la qualité de l'eau potable

• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En fait, jusqu'à présent et avec le soutien de SAC, les Premières Nations ont levé 106 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.
• Nous fournissons également des investissements durables pour prévenir les avis à court terme, élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des opérateurs d'eau locaux et les fidéliser, et appuyer des systèmes de contrôle et des tests réguliers.
• À ce jour, grâce à ces investissements, les Premières Nations ont levé 179 avis à court terme, évitant qu'ils ne deviennent des avis à long terme.
• Nous demeurons cependant déterminés à mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.

Les enjeux relatifs à l'eau autre que ce qui a trait aux avis sur la qualité de l'eau potable à long terme

• Les Premières Nations sont propriétaires de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et sont responsables de leur fonctionnement et de leur entretien quotidiens.
• SAC fournit des investissements durables pour prévenir les avis à court terme, élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des opérateurs d'eau locaux et les fidéliser, et appuyer des systèmes de contrôle et des tests réguliers.
• SAC sait que son plan produit des résultats et continuera à travailler avec les Premières Nations pour améliorer l'accès à de l'eau potable dans les réserves.

La formation et la certification des opérateurs en eau

• SAC sait qu'un entretien régulier et approprié est essentiel pour garantir l'accès à des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnant correctement.
• Les budgets de 2016 et 2018 ont consacré des fonds pour aider les collectivités des Premières Nations à former des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans le but de retenir les compétences dans leurs collectivités.
• Chaque année, SAC consacre environ 15 million de dollars afin de d'offrir un soutien à la formation des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les Premières Nations, y compris dans le cadre du Programme de formation itinérante.
• SAC collabore étroitement avec les collectivités des Premières Nations pour s'assurer qu'elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour faire fonctionner des réseaux d'approvisionnement en eau afin que tous aient accès à de l'eau potable salubre dans les réserves.

Les avis à court terme sur la qualité de l'eau potable

• SAC sait que les besoins en eau sont dynamiques et que des avis à court terme peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des bris de conduites d'eau, des pannes d'équipement, l'entretien ou des problèmes météorologiques.
• Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement par les opérateurs communautaires, SAC continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés qui ont besoin de soutien.

Le plomb dans l'eau potable

• Depuis 2003, SAC a soutenu la surveillance de la teneur en plomb dans les réseaux d'eau potable des collectivités des Premières Nations au sud du 60e parallèle.
• En mars 2019, Santé Canada a publié une recommandation révisée en matière de plomb dans l'eau potable. Toutes les régions ont commencé à mettre en œuvre cette mesure de surveillance améliorée.
• Cette amélioration comprend l'analyse de l'eau à chaque fontaine d'eau potable ou robinet d'eau froide où l'eau est utilisée pour la consommation ou la préparation des aliments dans les établissements pour enfants.

COVID-19 et eau potable

• SAC collabore avec les collectivités afin de minimiser les répercussions de la COVID-19 sur la provision continue d'une eau potable salubre.
• SAC maintient les communications avec toutes les collectivités et des plans d'urgence sont établis à l'appui des services continus en matière d'eau potable et d'eaux usées tout au long de la pandémie.
• Un soutien d'urgence pour les opérations de système demeure disponible aux collectivités des Premières Nations, y compris par l'entremise du Programme de formation itinérante. Le financement pour le programme de Fonctionnement et entretien continue également d'être affecté aux collectivités des Premières Nations à l'appui des opérations efficaces de l'eau potable.
• Des spécialistes de la santé publique environnementale continuent de travailler directement avec les Premières Nations en les aidant à assurer la surveillance de la qualité de l'eau potable, notamment par l'apport de conseils et d'une orientation du point de vue de la santé publique.
• Ces mesures incluent le soutien au rôle des surveillants communautaires en matière d'eau afin d'assurer la santé des gens de leurs collectivités dans le cadre d'une surveillance constante des provisions d'eau potable et d'une notification immédiate de tout échantillon insatisfaisant.
• SAC continuera à travailler en étroite collaboration avec les collectivités individuelles et ses partenaires pour coordonner les ressources et pour garder les collectivités en sécurité.

La COVID-19 et les avis concernant la qualité de l'eau potable

• Lorsqu'un avis concernant la qualité de l'eau potable ou un avis de ne pas consommer l'eau est émis, l'eau du robinet peut tout de même être utilisée pour se laver les mains avec du savon et pour toute hygiène personnelle.
• Si un avis de ne pas consommer l'eau est en place, de l'eau embouteillée avec du savon ou un désinfectant pour les mains avec un taux d'alcool minimum de 60 % devrait être utilisé pour se laver les mains.
• Des lettres ont été envoyées aux collectivités des Premières Nations faisant actuellement l'objet d'un avis concernant la qualité de l'eau potable. Pour ces collectivités, SAC fourni des provisions, comme des bouteilles d'eau et du désinfectant pour les mains lorsque cela s'avère nécessaire.

Contexte

Services aux Autochtones Canada collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d'eau dans les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l'Atlantique et les projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. Services aux autochtones collabore également directement avec les Premières Nations afin d'aider les collectivités au niveau de la surveillance de la qualité de l'eau potable dans tous les réseaux d'approvisionnement en eau potable, y compris la fourniture de conseils et d'orientations concernant la salubrité de l'eau potable et l'évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d'infrastructure d'un point de vue de la santé publique.

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer d'ici mars 2021 tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves. La Phase 1 du Plan investir dans le Canada appuie cet objectif en fournissant une somme inédite de 1,8 milliards de dollars sur cinq ans aux collectivités des Premières Nations afin d'améliorer de façon importante les infrastructures d'installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves, d'assurer le bon fonctionnement et entretien des installations, et de renforcer les capacités en améliorant la formation des opérateurs des systèmes d'eau. Le budget de 2016 comprend aussi un nouveau financement de 141,7 millions de dollars sur cinq ans à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits pour améliorer la surveillance et l'évaluation de l'eau potable dans les réserves. De plus, le budget de 2017 a fourni 49 millions de dollars sur trois ans pour aborder des avis dans le cadre de la portée élargie, ce qui a ajouté 24 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable à l'engagement du gouvernement. Le budget de 2018 a engagé 172,6 millions de dollars additionnels sur trois ans à l'appui des initiatives qui, dans la mesure du possible, accélèreront la vitesse de la construction et de la rénovation des systèmes d'eau concernés, appuieront des réparations aux systèmes d'eau à risque élevé et contribueront aux efforts en matière de recrutement, de formation et de rétention des opérateurs d'eau. Ce financement contribuera également aux efforts à établir des modèles de livraison innovateurs dirigés par les Premières Nations. Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 184,9 millions de dollars chaque année par la suite. L'investissement appuiera les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme. Il permettra en effet de financer les réparations urgentes aux systèmes d'aqueduc vulnérables et d'offrir aux opérateurs d'approvisionnement en eau des programmes de formation et de soutien afin que les communautés des Premières Nations puissent exploiter et entretenir de manière efficace leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau potable.

Plus de 1,5 milliard de dollars d'investissements supplémentaires ont été annoncés le 30 novembre 2020 pour aider à respecter l'engagement du gouvernement à l'égard de l'eau potable propre dans les collectivités des Premières Nations, y compris un soutien accru pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves, le financement de la construction d'infrastructures d'aqueduc et d'égout, les réparations et autres initiatives, et le financement pour poursuivre les travaux visant à lever dès que possible tous les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves. Le financement comprend : 616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour augmenter le soutien fourni pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves; 553,4 millions de dollars pour continuer de financer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis concernant la qualité de l'eau potable ne se produisent; et 309,8 millions de dollars pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves en aidant à répondre aux délais des projet, y compris ceux dus à la COVID-19.

De plus, le budget 21 prévoit 4,3 milliards de dollars sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1,7 milliard de dollars sur une période de cinq ans avec plus de 388,9 millions de dollars en financement continu avec de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés Premières Nations sur les réserves.

En date du 31 décembre 2020, plus de 1,82 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 694 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 393 qui sont terminés. Ces projets desservent 463 000 personnes dans 581 collectivités des Premières Nations.

Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l'eau potable sont émis pour protéger le public contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les analyses de la qualité de l'eau. Les avis sont émis par les Premières nations dans leurs communautés et réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.

Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d'eau ou si une communauté ne possède pas de système d'eau formé l'exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de l'eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d'un problème de qualité de l'eau temporaire sur un système d'eau (p. ex. : défaillance de l'équipement).

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières nations en fournissant des investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les exploitants de l'eau locale, ainsi afin d'appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les systèmes d'eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.

En 2014, la Nation de Tsuu T'ina, la Première Nation Sucker Creek, la nation de Ermineskin, et la Tribu des Blood, ainsi que les réserves situées au sein des traités des territoires 6, 7 et 8, ont poursuivi le Canada, alléguant que le Canada a créé et maintenu des conditions non salubres en matière d'eau potable dans leurs réserves et partout au Canada. Les Premières Nations revendiquent des déclarations et des dommages-intérêts pour violation de devoir fiducial, violation de l'honneur de la Couronne, et violations des articles 7 et 15(1) de la Charte. L'Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions à l'appui de ces litiges. Avec le consentement des parties, cette action a été suspendue par la Cour fédérale pour des périodes de renouvellement d'un an depuis l'automne 2015. Pendant ce laps de temps, les parties ont entamé des réunions et des discussions « sans préjudice » visant à résoudre les problèmes en suspens autour des infrastructures d'eau potable et à résoudre les procédures d'un commun accord ou en restreignant les problèmes par une voie de discussion exploratoire. La suspension a expiré le 19 septembre 2019. À compter du 26 juin 2020, les quatre plaignants des Premières Nations ont accepté de demander une suspension de six mois du litige pour poursuivre les discussions exploratoires, et la Cour a approuvé la suspension de six mois en juillet 3 janvier 2020. Cette suspension a expiré le 3 janvier 2021; les parties au litige ont convenu de prolonger la suspension de six mois supplémentaires pour poursuivre les discussions exploratoires, suspendant le litige jusqu'au 27 juillet 2021.

La bande indienne d'Okanagan a introduit une demande en justice en août 2019, demandant des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et aux droits de la Charte, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en échouant à la création et au maintien de conditions d'eau potable salubres dans les réserves des Premières Nations.

La Première Nation Curve Lake et cheffe Emily Whetung, au nom d'elle-même ainsi que de tous les membres de la Première Nation, déclarent que le Canada n'a pas su remédier aux insuffisances de son accès à de l'eau potable et aux conséquences humaines qui en ont résulté. Le 29 mai 2020, la Première Nation Curve Lake a modifié sa déclaration de revendication sur le recours collectif pour inclure la Première Nation de Neskantaga et le chef Christopher Moonias comme plaignants. Les codemandeurs demandent des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en ne remédiant pas aux insuffisances de son accès à de l'eau potable. Les codemandeurs demandent entre autres la construction immédiate de systèmes d'approvisionnement en eau potable adéquats; 1 milliard de dollars pour violation des droits garantis par la Charte; 1 milliard de dollars pour violation de devoir fiducial, négligence et nuisance; et 100 millions de dollars pour dommages-intérêts punitifs.

La Première Nation de Tataskweyak a déposé un recours collectif national concernant toute bande des Premières Nations qui a reçu un avis sur l'eau potable pendant un an ou plus depuis 1995. La bande prétend que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires, a violé l'honneur de la Couronne, a violé la Charte, l'article 36 (1)(c) de la Loi constitutionnelle, et est responsable des causes individuelles d'action comme les nuisances et la négligence. Le recours collectif de Curve Lake / Neskantaga et le recours collectif de la nation crie Tataskweyak ont été certifiés avec le consentement du Canada.

Michael Daryl Isnardy (Première Nation de Toosey en Colombie-Britannique), a déposé un projet de recours collectif en tant que demandeur individuel devant la Cour fédérale, représentant des Autochtones et des Premières Nations incapables de consommer ou d'utiliser l'eau de leurs réseaux d'eau communautaires dans des collectivités de Première Nations. M. Isnardy réclame la Couronne pour des conditions d'eau potable créées, maintenues et autorisées, et demande que le Canada ait manqué à son obligation fiduciaire, devait une obligation de diligence, violé les articles 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et 15 (1) (droit à l'égalité) de la Charte et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle en omettant de remédier aux insuffisances d'accès. Le recours collectif proposé a été modifié au début d'août 2020 pour étendre la représentation à tous les membres des Premières Nations (inscrits et non-inscrits), les Inuits et les Métis vivant dans et hors des réserves. La Cour a été informée du décès du demandeur dans le cadre de ce recours collectif proposé. L'avocat du demandeur n'a pas encore indiqué si un représentant suppléant du demandeur sera recherché à la suite du décès de Michael Isnardy, ou si la demande sera abandonnée.

Financement

• Le budget 2021 prévoit 4,3 milliards de dollars sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures, incluant le logement, dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Dans le cadre du Budget de 2018, nous avons investi 600 millions de dollars sur trois ans pour le logement des Premières nations, 500 millions de dollars sur 10 ans pour le logement de la nation métisse et 400 millions de dollars sur 10 ans pour le logement des Inuits.
• Cette somme s'ajoute aux 290 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir le logement au Nunavut, annoncés dans le Budget 2017.

Stratégie en matière de logement pour les Premières Nations axée sur la distinction

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement des Premières Nations pour s'assurer que la réforme du logement reflète leurs besoins. Celle‑ci fut approuvée par l'Assemblée extraordinaire des Chefs le 5 décembre 2018.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour faire progresser la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre.
• Cette collaboration permet de s'assurer d'une réforme du logement et des infrastructures qui cible une approche à long terme pour appuyer une transition vers l'entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations, de façon à ce que les différences régionales et la capacité des Premières Nations soient respectées.

Stratégie en matière de logement pour les Inuits fondée sur la distinction

• Obtenir de meilleurs résultats pour le logement des Inuits est une priorité pour le gouvernement.
• La Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, qui a été publiée en avril 2019, a été élaborée en collaboration avec les Inuits et sera mise en œuvre par les Inuits.
• La Stratégie fournit une vision et une orientation à long terme pour le logement des Inuits, fondées sur l'autodétermination.
• Des travaux sont déjà bien avancés pour concrétiser les investissements du gouvernement dans le logement des Inuits. Cela inclut le travail facilité directement par les Inuits.

Stratégie en matière de logement pour les Métis axée sur la distinction

• L'amélioration des résultats en matière de logement métis est une priorité pour le gouvernement.
• Pendant l'été 2018, les dirigeants de la nation métisse et le gouvernement du Canada ont signé l'Accord auxiliaire Canada-Nation métisse sur le logement, qui améliorera l'accès et le contrôle des Métis aux logements abordables et sociaux.
• Cet accord auxiliaire sur le logement reflète un engagement commun à réduire l'écart des besoins en matière de logement de base et à faire progresser l'auto‑détermination autochtone en matière de ce domaine important de la politique sociale.

Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés Autochtones

• Appuyer les solutions menées par les Autochtones est la seule façon de combler les écarts socioéconomiques inacceptables actuels.
• Ce fonds de 36 millions de dollars pour soutenir l'innovation vise à financer des projets communautaires menés par les Autochtones qui pourront servir de modèles pour de nouvelles approches.
• Le Comité directeur autochtone a sélectionné 24 innovateurs; deux projets ont reçu du financement de mise en œuvre et les autres 22 projets continuent de travailler à l'atteinte de cet objectif.
• Le groupe de travail de l'Institut royal d'architecture du Canada participe en tant que parrain, afin de soutenir les innovateurs tout au long du processus de l'Accélérateur.

Infrastructure insuffisante liée à la COVID-19

• Les mauvaises conditions de logement peuvent contribuer à la propagation de la COVID-19.
• SAC travaille avec les communautés pour identifier et soutenir les besoins locaux en matière d'infrastructures de santé pour le dépistage, triage et l'isolement en cas d'éclosion.
• Les approches incluent la réoutillage des infrastructures communautaires, ou l'achat et l'installation de structures mobiles.
• En date du 31 janvier, 97 espaces communautaires ont été identifiés pour le ré-outillage et 389 structures mobiles ont été financées.
• SAC continuera à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires pour assurer la sécurité des collectivités.

Contexte

Au 31 décembre 2020, Services aux Autochtones (SAC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ont rapporté ensemble un total de 21 429 unités de logement construites, rénovées et modernisées. Sur ce montant, SAC est responsable de 9 567 unités réparties comme suit :

• 3 067 nouvelles constructions d'unités, dont 2 020 sont terminées, et
• 6 500 rénovations et mises à jour à niveau d'unités, dont 4 069 sont terminées.

La SCHL est responsable de 11 862 logements dont 9 351 sont terminées.

SAC travaille en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nation, son Comité de chefs sur le logement et l'infrastructure et nos partenaires fédéraux pour co-développer une stratégie nationale sur le logement et des infrastructures connexes des Premières Nations, appuyée par 600 millions de dollars sur trois ans annoncée dans le Budget de 2018. On prévoit que la stratégie retournera à l'Assemblée pour approbation en décembre 2018 et souligne du progrès depuis que le cadre politique a été approuvé lors de l'Assemblée extraordinaire des Chefs, en décembre 2017. Son principe de base tracera la voie vers la transition de l'entretien, de la direction et de la gestion du logement aux Premières Nations.

RCAAN a travaillé en partenariat avec Inuit Tapiriit Kanatami, les gouvernements et organismes de revendications territoriales inuites, la SCHL et Emploi et développement social Canada sur une stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat. Celle-ci a été publiée le 4 avril 2019. La stratégie repose sur l'autodétermination, les bénéficiaires inuits détenant la responsabilité, les pouvoirs et la capacité décisionnels de répondre aux besoins en matière de logement au niveau régional. Le Budget de 2018 a accordé 400 millions de dollars sur 10 ans afin de soutenir le logement mené par les Inuit dans les régions inuites du Nunavik, Nunatsiavut et Inuvialuit, avec un montant additionnel de 290 millions de dollars sur 10 ans pour le Nunavut découlant du Budget de 2017, affecté au gouvernement du Nunavut par la SCHL.

Canada et la nation métisse ont signé l'Accord Canada-Nation métisse en avril 2017 : l'Accord contenant des priorités sur lesquelles les deux parties se sont engagées à collaborer, y compris une stratégie sur le logement de la nation métisse. Le 19 juillet 2018, l'Accord auxiliaire sur le logement de la nation métisse a été terminé, dressant la conception, la livraison, et l'administration des services de logement entrepris par les organisations membres de la Nation métisse pour aborder l'achat de nouvelles maisons, la réparation de maisons existantes et le fournissement de suppléments au loyer aux familles qui en ont besoin le plus. L'Accord auxiliaire sur le logement, qui recevra 500 millions de dollars de financement sur 10 ans annoncés dans le Budget de 2018, reflète un engagement commun à réduire l'écart de besoins en matière de logement de base et à faire progresser l'autodétermination autochtone dans ce domaine important de la politique sociale.

L'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones a été lancée le 11 avril 2019 par le ministre des Services aux Autochtones et les coprésidents du Comité directeur autochtone. 342 applications ont été reçues et 24 ont été sélectionnées par le Comité directeur dans le cadre du processus de l'Accélérateur. L'Accélérateur, lancé le 20 janvier 2020, fournit aux innovateurs autochtones du financement et du soutien pour élaborer davantage leur idée en propositions réalisables. En novembre de 2020 le comité d'orientation a approuvé deux des projets selectionnés pour passer à la mise en œuvre. L'Initiative de l'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones se poursuit en collaboration avec le Défi des villes intelligentes d'Infrastructure Canada et aborde l'engagement du gouvernement du Canada envers un processus conçu spécifiquement pour les communautés autochtones et qui reflète leurs réalités et besoins particuliers.

Des progrès des investissements pour soutenir les infrastructures scolaires

• Les écoles offrent aux élèves un endroit sûr où apprendre et grandir, et servent de lieu de rassemblement pour les événements communautaires et les activités culturelles.
• Services aux Autochtones Canada continue à travailler avec les partenaires autochtones pour combler les lacunes existantes en matière d'infrastructure scolaire partout au pays.
• Au 31 décembre 2020, le ministère a investi plus de 1,13 milliard de dollars en fonds ciblés pour soutenir 196 projets axés sur des installations scolaires, dont 129 sont terminés, incluant :
  • la construction de 66 nouvelles écoles, dont 25 sont achevées, au bénéfice d'environ 19 000 élèves; et
  • la rénovation ou la modernisation de 84 écoles, dont 70 sont achevées, au bénéfice d'environ 14 000 élèves.

Une approche alternative de la prestation d'infrastructure scolaire

• Le Ministère adopte une approche alternative pour certains projets d'infrastructure scolaire dans les communautés des Premières Nations en regroupant des projets qui visent de multiples communautés.
• Cette approche :
  • permet aux membres des communautés de jouer un rôle actif dans tous les aspects de la mise en œuvre des projets d'infrastructure, de la conception à la construction;
  • rehausse le soutien aux entreprises autochtones et stimule davantage la concurrence, ce qui se traduit par des contrats de construction d'envergure et permet d'attirer des consultants et des entreprises de construction expérimentés; et
  • favorise le cheminement vers l'autodétermination des Premières Nations en leur permettant d'acquérir le savoir, les compétences, les outils et les ressources nécessaires à la réalisation de leurs propres projets d'infrastructure.

La révision de la politique en matière d'infrastructure scolaire

• La Norme sur les surfaces dans les écoles (NSE) à court terme est en co-développement en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations.
• La politique révisée permettra :
  • d'augmenter la surface brute pour refléter les normes en matière d'infrastructure scolaire partout au pays;
  • d'ajouter des locaux pour répondre aux besoins uniques des élèves des Premières Nations, tels que des locaux pour la langue et la culture, un bureau de gardien du savoir et de l'apprentissage à l'extérieur;
  • de réitérer que les Premières Nations déterminent la conception des surfaces scolaires selon leurs propres besoins; et
  • d'employer du langage modifié pour soutenir les programmes de garderies éducatives à temps-plein.
• Une révision à long terme de la NSE et des autres politiques en matières d'infrastructure scolaire est en cours.

Contexte

Au total, 458 écoles financées par le gouvernement fédéral sont situées dans des communautés des Premières Nations partout au Canada. 392 d'entre elles sont administrées par la bande, 42 sont autonomes, deux sont privées, sept sont fédérales et 15 sont provinciales.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 1,47 milliard de dollars jusqu'en 2021-2022 dans les installations scolaires des Premières Nations, dont 500 millions de dollars qui proviennent du budget de 2014 et 969,4 millions de dollars qui proviennent du budget de 2016.

Le ministère s'est aussi engagé à fournir du soutien aux programmes d'apprentissage pour la petite enfance dans les réserves (maternelles quatre et cinq ans) par l'agrandissement d'établissements existants ou la construction de nouveaux établissements.

Stratégie globale de prévention de la violence

• La somme de 724,1 millions de dollars a été annoncée pour lancer une stratégie globale de prévention de la violence, un élément clé du plan d'action national du gouvernement du Canada sur le Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
• Cette stratégie contribuera à améliorer la sécurité des femmes et des enfants autochtones, des personnes LGBTQ et bispirituelles victimes de violence sexiste dans tout le pays.
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement soutiendra la construction de nouveaux refuges et logements de transition, et Services aux Autochtones Canada fournira un financement opérationnel.

12 nouveaux refuges

• En mai 2020, nous avons annoncé annonçons l'octroi de 44,8 millions de dollars sur cinq ans pour la construction de 10 refuges pour des communautés des Premières nations, et deux dans les territoires, destinés à protéger les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence domestique.
• 40,8 millions de dollars a également été octroyé pour soutenir les coûts opérationnels de ces nouveaux refuges au cours des quatre premières années, puis 10,2 millions de dollars par an de façon continue.
• 69 applications ont été reçues et nous prévoyons que la sélection des demandeurs retenus sera complétée au printemps.
• Ce financement s'ajoute aux soutiens de COVID-19 déjà annoncés pour les femmes et les filles autochtones.

Les refuges pour les femmes inuites

• Notre gouvernement reconnaît qu'un soutien accru est nécessaire pour les femmes inuites qui subissent ou fuient la violence.
• Suite à l'Énoncé économique de l'automne, notre gouvernement s'est engagé à financer des refuges destinées aux Inuits dans les quatre régions de l'Inuit Nunangat ainsi que dans les centres urbains.
• Nous continuerons à travailler avec Pauktuutit Inuit Women of Canada et d'autres partenaires inuits à la mise en œuvre de cette initiative.

Contexte

Les structures temporaires d'isolation

• Nous travaillons directement avec les communautés des Premières Nations pour évaluer les besoins en infrastructures de santé et identifier des solutions sur mesure pour répondre adéquatement à la COVID-19.
• En date du 7 avril, 116 espaces communautaires ont été identifiés pour le réoutillage et 480 structures mobiles temporaires ont été financées.
• Le Ministère s'assure également que les infrastructures mobiles temporaires disposent des fournitures et de l'équipement nécessaires, des services complémentaires et des mesures de distanciation physique.
• Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les communautés et les partenaires pour coordonner les ressources et assurer leur sécurité.

La COVID-19 et les avis concernant la qualité de l'eau potable

• Lorsqu'un avis concernant la qualité de l'eau potable ou un avis de ne pas consommer l'eau est émis, l'eau du robinet peut tout de même être utilisée pour se laver les mains avec du savon et pour toute hygiène personnelle.
• Si un avis de ne pas consommer l'eau est en place, de l'eau embouteillée avec du savon ou un désinfectant pour les mains avec un taux d'alcool minimum de 60 % devrait être utilisé pour se laver les mains.
• Pour les communautés des Premières Nations faisant actuellement l'objet d'un avis concernant l'eau potable, SAC fourni des provisions, comme des bouteilles d'eau et du désinfectant pour les mains lorsque cela s'avère nécessaire.

Les annonces de financement du 26 août ou 30 octobre

• Les Premières Nations doivent accéder aux services nécessaires même pendant la pandémie.
• C'est pourquoi nous accordons 71,5 millions de dollars aux Premières Nations pour adapter les infrastructures communautaires dans les réserves.
• Ce 71,5 millions de dollars comprend $12 million pour les écoles dans les réserves, qui permettra de petits investissements en capital favorisant la distanciation physique et l'amélioration des pratiques de santé et de sécurité pour assurer la sécurité des étudiants et les travailleurs du secteur de l'éducation.
• Ce montant inclue également 59,5 millions de dollars pour les autres infrastructures communautaires des Premières Nations, afin de soutenir la prestation sécuritaire des services, tels que les garderies et les établissements de soins de longue durée, dans les réserves.

Contexte

Les annonces de financement du 26 août ou 30 octobre :

Les infrastructures communautaires comprennent des garderies, des bureaux de conseil de bande ou édifices communautaires, des casernes de pompiers, des refuges pour femmes, des sites du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR), des établissements de santé, des établissements de soins de longue durée et des centres de traitement du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA).

Le montant de 71,5 millions de dollars sera utilisé pour des investissements en immobilisations mineures, fondés sur le nombre de biens détenus dans une collectivité donnée, ainsi que pour des investissements en immobilisations mineures supplémentaires fondés sur les besoins (en tenant compte de facteurs supplémentaires liés aux programmes et aux services requis pour les collectivités qui rouvrent et des préoccupations continues en matière de santé humaine). Les fonds seront versés directement aux collectivités et aux organisations au titre d'accords de financement préexistants et des autorisations de programme actuellement détenues par le Ministère.

Il convient de noter que ce financement n'est pas destiné à défrayer la construction de nouveaux bâtiments ou d'autres dépenses d'immobilisations importantes (p. ex. agrandissement de locaux existants) et sera limité aux seuls investissements réservés aux immobilisations mineures. En outre, ce financement n'exclut pas que d'autres mesures ou normes de santé publique puissent voir le jour à l'avenir.

Le rôle de SAC dans la distribution de la portion du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral destinée aux Premières Nations

• La portion du Fonds destinée aux communautés des Premières Nations (excluant celles des territoires) est déterminée en fonction du nombre d'habitants, selon les données populationnelles dans les réserves et est envoyée aux bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada.
• Les bureaux régionaux travaillent directement avec les Premières Nations, communauté par communauté, pour répondre aux besoins spécifiques et optimiser la distribution et l'effet du financement.
• Ce mécanisme de prestation permet à SAC de combiner de multiples sources de financement pour garantir une distribution des fonds efficace, d'une façon qui réponde au mieux aux besoins des Premières Nations en matière d'infrastructure communautaire.

Le Projet de loi C-25 proposé, incluant un supplément au Fonds de la taxe sur l'essence

• Du supplément ponctuel de 2,2 milliards de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence annoncé récemment dans le cadre du Projet de loi C-25 proposé, 29,7 millions de dollars seraient alloués aux Premières Nations dans les réserves, excluant celles des territoires.
• Le projet de loi a été présenté en Chambre le 25 mars 2021. Le financement proposé alloué aux Premières nations dans les réserves par le biais de ce projet de loi sera utilisé pour soutenir les projets identifiés par les bureaux régionaux de SAC, en partenariat avec les Premières nations, comme hautement prioritaires, dans des domaines tels que les routes et les ponts, l'énergie, la culture et les loisirs, les casernes de pompiers et la connectivité à large bande.

Contexte

Administré par Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral est une source de financement permanente et continue pour l'infrastructure dans les communautés au Canada. L'objectif du Fonds est de fournir l'accès à une source prévisible et permanente de financement pour les infrastructures aux villes et aux collectivités. Présentement, le fonds est tiré du fonds du Trésor et les allocations sont fixées par la législation.

Dans le cadre du Fonds, plus de 2 milliards de dollars sont versés annuellement en fonction du nombre d'habitants aux provinces, territoires et associations municipales qui, à leur tour, versent ce financement aux municipalités pour appuyer les priorités locales en matière d'infrastructure.

La portion du Fonds destinée aux communautés des Premières Nations dans les réserves (excluant celles des territoires) est gérée par les bureaux régionaux de SAC par le biais des modalités du programme du Fonds d'infrastructure des Premières Nations (FIPN). Afin d'être admissible, un projet doit entrer dans au moins une des catégories d'infrastructures communautaires suivantes : planification et renforcement des compétences, gestion des déchets solides, routes et ponts, systèmes énergétiques (y compris réservoirs à carburant), connectivité, atténuation structurelle, protection contre les incendies, et installations culturelles et récréatives.

Financement en infrastructure en lien avec la COVID-19

• Les communautés autochtones doivent avoir accès aux services essentiels même durant la pandémie.
• Les annonces récentes à propos de financement spécifique à l'infrastructure en lien avec la COVID-19 s'appuient sur des investissements fédéraux existants en réponse à la COVID-19 pour les communautés autochtones, incluant le Fonds de soutien aux communautés autochtones annoncé en mars 2020.
• Ces investissements incluent du financement spécifique pour les Premières Nations afin qu'ils adaptent leur infrastructure dans les réserves pour soutenir les mesures de santé et de sécurité publiques en lien avec la COVID-19 et du financement pour améliorer la ventilation dans les bâtiments publics.

Des annonces de financement récentes

• En août 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l'octroi de 112 millions de dollars pour appuyer une reprise sécuritaire des activités scolaires.
• Cela incluait 12 millions de dollars pour aider les écoles à effectuer les modifications pour suivre les directives de la santé publique et de respecter une distance physique adéquate lors de la reprise des activités scolaires.
• En octobre 2020, 59,5 millions de dollars ont été annoncés pour des projets visant à adapter les bâtiments communautaires dans les réserves, tels que les garderies, les établissements de soins longue durée, les casernes de pompiers et les bureaux de bande, afin d'appuyer une prestation de services sécuritaires.
• Dans le cadre d'un investissement fédéral de 150 millions de dollars pour améliorer la ventilation dans les bâtiments publics, 30 millions de dollars seront distribués par Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour des projets dont les communautés autochtones bénéficient directement et qui aident à résoudre les défis uniques auxquels elles font face.

Si l'on insiste à propos des retards et de la hausse des coûts des projets liés à la COVID-19

• Les projets d'infrastructure dans les réserves et hors des réserves partout au pays éprouvent des retards et des hausses de coûts à cause de la pandémie de COVID-19.
• Par exemple, un projet d'installation scolaire dans le nord de l'Ontario a éprouvé des retards à cause :
  • de l'accès limité des entrepreneurs à la communauté, entraînant des interruptions de projet prolongées;
  • des retards liés aux protocoles stricts et aux mesures de distanciation sociale mises en place pour les entrepreneurs et leur personnel, incluant les dépistages rapides de COVID-19, la mise en quarantaine et la restriction des déplacements uniquement par vol affrété; et
  • des répercussions sur l'hébergement des entrepreneurs en raison de la distanciation physique et d'autres protocoles.