Comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes : Le Rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada - Accès à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Services Aux Autochtones Canada. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. 29 avril 2021

Logistique

Date : Thursday, April 29, 2021
Heure : 11 h à 13 h.
Lieu : Vidéoconférence (Zoom)
Sujet : Rapport du BVG 3 : L'eau potable dans les communautés des Premières Nations

Comparution de Services aux Autochtones Canada

1. Christiane Fox, sous-ministre
2. Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe principale, Opérations régionales
3. Chad Westmacott, directeur général, Direction générale des infrastructures communautaires
4. Jennifer Esdaile, directrice, Équipe stratégique en gestion de l'eau

Comparution du Bureau du vérificateur général du Canada

1. Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
2. Glenn Wheeler, directeur principal

Contexte

Lors de cette réunion, le comité discutera du Rapport 3 : L'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Pendant la réunion de deux heures, des témoins de Services aux Autochtones Canada et du Bureau du vérificateur général du Canada prendront la parole. Des remarques préliminaires, d'une durée de cinq minutes, seront d'abord formulées par la vérificatrice générale, puis par SAC.

Contexte

Le Comité permanent des comptes publics est présidé par l'opposition. La politique du gouvernement, et la mesure dans laquelle les objectifs politiques sont atteints, ne sont généralement pas examinées par le Comité des comptes publics. Le Comité se concentre plutôt sur l'administration du gouvernement – l'économie et l'efficacité de la prestation des programmes, ainsi que l'adhésion aux politiques, directives et normes gouvernementales. Le Comité cherche à demander au gouvernement de rendre des comptes sur l'efficacité de l'administration publique et le respect des fonds publics.

Le 11 mars, le Comité a étudié les rapports déposés le 25 février, dont le Rapport 3 : L'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Dans son discours d'ouverture, Mme Hogan a indiqué que le gouvernement n'avait pas respecté son engagement de supprimer tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Elle a déclaré que les mesures provisoires qui ont été utilisées n'ont pas permis de remédier aux déficiences sous-jacentes. Elle a déclaré que SAC avait une politique et une formule dépassées pour financer le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'alimentation en eau. Elle a déclaré qu'une solution durable doit être trouvée en partenariat avec les Premières Nations.

De nombreuses questions ont été soulevées sur le financement nécessaire à la construction et à l'entretien des réseaux d'alimentation en eau, le maintien en poste et la formation, les emplois, les avis exceptionnels sur la qualité de l'eau potable, la formule de financement et les questions sur la nécessité d'un régime de réglementation.

La transcription de la réunion du 11 mars et le lien pour regarder la vidéo archivée sont disponibles à l'adresse suivante : PACP RÉUNION DE COMITÉ

La vérificatrice générale du Canada et le directeur principal de son bureau ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 19 avril 2021 sur le même sujet. Mme Hogan a souligné qu'il n'y a pas de régime de réglementation en place pour l'eau potable dans les communautés des Premières Nations et que SAC a été limité par une formule de financement désuète. Elle a déclaré que SAC devrait travailler en partenariat avec les communautés des Premières Nations pour élaborer et mettre en œuvre des solutions durables, ce qui est un élément clé de la réconciliation. Les sénateurs ont posé des questions sur le manque de financement dans les communautés autochtones, la faisabilité de l'élaboration d'un nouveau cadre législatif, les éléments à prendre en compte lors de l'élaboration d'un régime réglementaire et l'impact de l'extraction des ressources sur l'eau potable.

Membres du comité et enjeux autochtones

Greg Fergus [Lib]. Pose fréquemment des questions ou soulève des inquiétudes sur les questions autochtones, y compris celles liées au racisme. Lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 11 mars, M. Fergus a demandé : « Ces nouveaux avis sont-ils strictement dus à la formule de financement caduque qui est utilisée pour les communautés autochtones? Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement mette cette formule à jour? »

Lors de cette même réunion, M. Fergus a demandé : « Tout comme M. Webber, je suis préoccupé au sujet des avis sur la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones. Pouvez-vous nous dire quel était le nombre d'avis sur la qualité de l'eau potable au moment où le gouvernement s'est engagé à régler ce problème? De nouveaux avis sur la qualité de l'eau potable se sont-ils ajoutés à cette liste? »

Lloyd Longfield [Lib]. M. Longfield a parlé des avis sur la qualité de l'eau potable, et a notamment posé une question amicale au ministre des Services aux autochtones pour parler des résultats et des prochaines étapes concernant l'amélioration de l'infrastructure d'approvisionnement en eau. (Période de questions, 8 octobre 2020)

Kody Blois [Lib] Lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 11 mars, M. Blois a posé une question sur les avis concernant la qualité de l'eau potable. À la Chambre, il a souvent soulevé le conflit de la pêche au homard en Nouvelle-Écosse, qui était centré dans sa circonscription de Kings-Hants.

Len Webber [CPC]. Lors de la réunion du Comité permanent des comptes publics du 11 mars, M. Webber a demandé : « Nous savons que nous voulons promouvoir les carrières dans les réserves et nous encourageons fortement le recrutement d'opérateurs autochtones. Dans certaines réserves, ces emplois du secteur de l'approvisionnement en eau sont-ils réservés aux travailleurs autochtones ou aux membres des bandes? Si oui, cela a-t-il nui à l'exploitation continue des usines de traitement? Est-ce un facteur dans le recrutement de personnel qualifié pour occuper ces postes? »

Déroulement de la réunion

La réunion est prévue de 11 h à 13 h sur la plateforme Web Zoom.
Tous les témoins seront invités à se connecter à la réunion à 10 h 30. Le lien Zoom sera envoyé directement de la Chambre des communes aux témoins.

Le président ouvrira la séance et donnera des instructions pour le déroulement de la réunion. Il présentera ensuite les témoins. Il est recommandé de parler lentement et à un niveau approprié pour que les interprètes puissent vous entendre. Tous les témoins sont priés de couper leur micro quand ils ne parlent pas.

Bien qu'une traduction simultanée soit disponible, il est demandé aux témoins de répondre aux questions en anglais ou en français, mais de ne pas passer d'une langue à l'autre, car cela crée souvent des problèmes de technologie et d'interprétation.

Après les remarques préliminaires, les membres du Comité poseront des questions (voir la liste ci-dessous).

Les membres du Comité poseront leurs questions dans l'ordre suivant :

• Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
  • Parti conservateur du Canada
  • Parti libéral du Canada
  • Bloc Québécois
  • Nouveau Parti démocratique du Canada
• Deuxième tour et tours suivants, l'ordre et le temps des questions seront les suivants :
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)
  • Bloc Québécois (2,5 minutes)
  • Nouveau parti démocratique du Canada (2,5 minutes)
  • Parti conservateur du Canada (5 minutes)
  • Parti libéral du Canada (5 minutes)

La réunion peut être regardée sur Parlvu, mais il y a un délai de 70 secondes Bienvenue sur ParlVU.

L'accès par téléconférence peut être possible et sera confirmé avec le personnel de soutien à l'approche de la date de la comparution.

Notes d'allocution pour Christiane Fox Sous-ministre des Services aux Autochtones Canada à l'occasion d'une Comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes sur le Rapport 3 du Bureau du vérificateur général du Canada — Accès à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations

Ottawa (Ontario)
29 avril 2021

Kwe, bonjour, good afternoon,

Tout d'abord, je suis situé sur un territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Le gouvernement du Canada a fixé au premier rang de ses priorités l'accès de chaque citoyen du pays à une source fiable d'eau potable, salubre et propre.

Leministère a accueilli favorablement le rapport de la vérificatrice générale du Canada et partage l'engagement de cette dernière à l'égard de la question de l'eau potable dans les communautés des Premières Nations, qui comprend les cinq recommandations, qui concordent toutes avec les mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que chaque communauté des Premières Nations ait accès à de l'eau propre.

Permettez-moi de commencer en notant que les effets de la COVID-19 au cours de la dernière année ne peuvent être sous-estimés.

La pandémie a retardé l'achèvement des projets d'infrastructure dans tout le pays, y compris les projets visant à lever les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable. La santé et le bien-être des membres des communautés des Premières Nations demeurent notre priorité absolue.

Les Premières Nations dirigent les mesures visant à protéger leurs communautés contre la COVID-19. Dans certains cas, la pandémie a nui à l'acheminement de l'équipement et des ressources jusqu'aux communautés, en particulier dans les régions éloignées et du Nord.

Le gouvernement a récemment annoncé des investissements importants pour poursuivre les travaux visant à lever les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable, pour continuer à soutenir les investissements dans les infrastructures d'eau et d'eaux usées, et pour l'exploitation et l'entretien des systèmes d'eau et d'eaux usées.

Avec les investissements combinés réalisés dans le cadre du budget 2019 et le financement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars annoncé par le ministre en décembre 2020, d'ici 2025, Services aux Autochtones Canada (SAC) aura multiplié par près de quatre le financement annuel qu'il fournit aux Premières Nations en appui aux opérations et à l'entretien des systèmes d'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées, sur une base permanente.

L'augmentation du financement des opérations et de l'entretien a déjà commencé à être versée directement aux Premières nations, puisque des suppléments à cet effet ont été versés pour 2020-2021.

De plus, le budget 2021 prévoit 4,3 milliards de dollars sur quatre ans pour soutenir les projets d'infrastructure dans les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis, et 1,7 milliard de dollars sur cinq ans, dont 388,9 millions de dollars en cours, pour assumer les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les réserves des Premières nations.

En collaboration avec les partenaires autochtones, ces investissements contribueront à combler les écarts entre les peuples autochtones et non autochtones, favoriseront la santé, la sécurité et la prospérité des communautés autochtones et feront avancer une réconciliation significative avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. Ces investissements permettront de poursuivre les mesures liées aux infrastructures et à l'eau potable.

L'engagement consultatif à long terme sur l'eau potable a été pris afin d'aborder les questions et les préoccupations relatives à l'eau potable dans les réserves. En partenariat avec les Premières Nations, le gouvernement a pris collectivement un certain nombre de mesures importantes qui ont amélioré l'eau potable dans les réserves.

En novembre 2015, on comptait 105 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics des réserves à l'échelle du pays. Depuis, 58 avis à long terme ont été ajoutés et les Premières Nations, avec l'appui de Services aux Autochtones Canada, ont depuis levé 106 avis à long terme. De plus, 179 avis à court terme sur la qualité de l'eau potable qui risquaient de devenir des avis à long terme ont été levés, ce qui permet aux Premières nations de disposer d'une eau saine. Des initiatives sont en cours pour régler chacun des 52 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable qui demeurent en vigueur dans 33 communautés. Des solutions à long terme sont en cours dans tous les cas, où des mesures provisoires ont été mises en place pour fournir de l'eau potable aux communautés le plus rapidement possible.

Le Ministère continue également d'appuyer le processus d'engagement dirigé par les Premières nations pour l'élaboration d'une stratégie à long terme visant à assurer la durabilité des réseaux d'eau potable.

Services aux Autochtones Canada continuera de veiller à ce que des fonds soient disponibles pour s'engager dans ces projets importants, et répondre aux besoins à long terme des communautés.

Conformément aux recommandations du Bureau du vérificateur général, le gouvernement continue de collaborer avec les Premières Nations pour effectuer des inspections du rendement des réseaux d'alimentation en eau chaque année, et des évaluations de l'état des biens tous les trois ans afin de déceler toute lacune.

Néanmoins, nous sommes conscients qu'il reste du travail à faire, et le gouvernement apprécie les commentaires du Bureau du vérificateur général et d'autres observateurs. Le Ministère continuera de travailler de concert avec ses partenaires des Premières nations pour améliorer l'infrastructure de l'eau dans les réserves et favoriser l'accès à une eau potable et salubre. En conclusion, l'engagement du gouvernement du Canada à l'egard de l'eau potable  qui vise avant tout à établir une base durable, qui garantit que les collectivités des Premières Nations ont accès à de l'eau potable salubre, et qu'elles y auront accès à l'avenir.

Meegwetch. Nakummek. Marci. Thank you. Merci.

Si l'on insiste sur les constatations pertinentes du rapport

• Selon le rapport, le ministère n'était pas en voie d'atteindre son objectif de mettre fin à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable touchant des systèmes publics dans les réserves d'ici le 31 mars 2021.
• Même si des mesures provisoires avaient permis aux collectivités touchées d'avoir un accès temporaire à une eau potable salubre, la mise en œuvre de certaines solutions à long terme n'était pas envisagée avant plusieurs années.
• Les efforts de SACont été limités par un certain nombre d'enjeux, notamment par une politique et une formule de financement désuètes pour assurer le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'approvisionnement en eau.
• Il n'existait pas de régime de réglementation pour gérer l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. SAC collaborait avec les Premières Nations pour définir un nouveau cadre législatif en vue d'appuyer l'élaboration d'un régime de réglementation. Un tel régime fournirait aux collectivités des Premières Nations des mesures de protection en ce qui a trait à l'eau potable comparables à celles offertes à d'autres collectivités du Canada.
• La mise en œuvre de solutions durables nécessite un partenariat continu entre le ministère et les Premières Nations. Tant que ces solutions ne seront pas mises en œuvre, les collectivités des Premières Nations continueront à éprouver des difficultés liées à l'accès à une eau potable salubre, qui constitue un besoin de base pour l'être humain.

Si l'on insiste sur les recommandations du rapport

• SAC devrait collaborer avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts déployés en vue de mettre fin à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et de prévenir de nouveaux avis.
• SAC, en collaboration avec les collectivités des Premières Nations, devrait mettre en œuvre des solutions à long terme pour garantir que les réseaux d'alimentation en eau leur donnent un accès continu à une eau potable salubre.
• SAC devrait collaborer avec les Premières Nations pour s'employer à relever et à corriger, de façon proactive, les défaillances sous-jacentes des réseaux d'alimentation en eau afin d'éviter l'émission d'avis récurrents.
• SAC, en consultation avec les Premières Nations, devrait en toute priorité déterminer le niveau de financement dont ont besoin les Premières Nations pour assurer le fonctionnement et l'entretien de leurs infrastructures liées à l'eau potable et modifier la politique et la formule de financement en vigueur afin de verser aux Premières Nations un financement suffisant pour faire fonctionner et entretenir les infrastructures liées à l'eau potable.
• SAC, de concert avec les Premières Nations, devrait élaborer et mettre en œuvre un régime de réglementation pour la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.

Si l'on insiste sur les réponses du ministère

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des opérations et de l'entretien pour s'assurer que les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure durable. Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires de l'eau et des eaux usées des Premières Nations.
• Le 2 décembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars en cours, pour augmenter le soutien fourni au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Le ministère continuera d'appuyer la formation et le maintien en poste des opérateurs et travaillera avec des partenaires pour accroître le renforcement des capacités et le soutien aux opérateurs pour les Premières Nations. Le ministère continuera de fournir un soutien pratique aux opérateurs dans le cadre du programme de formation des pilotes de circuit.
• Le 2 décembre 2020, 309,8 millions de dollars ont été annoncés pour améliorer les travaux déjà en cours pour répondre aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable en vigueur et atténuer les retards, y compris ceux subis récemment en raison de la pandémie de la COVID-19.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4.3$ milliards sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1.7$ milliard sur une période de cinq ans avec plus de 388.9$ millions en financement continu avec de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés Premières Nations sur les réserves.
• Le ministère continuera de travailler avec les Premières Nations pour effectuer des inspections du rendement des réseaux d'aqueduc annuellement et des évaluations de l'état des actifs tous les trois ans pour déceler les lacunes. Le ministère travaillera de manière proactive avec les collectivités pour remédier à ces lacunes et prévenir les avis récurrents.
• Le ministère continuera d'appuyer les processus de mobilisation dirigés par les Premières Nations pour l'examen de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013 dans le but d'élaborer une nouvelle législation sur l'eau acceptée par le gouvernement fédéral et les Premières Nations et pour l'élaboration conjointe de une stratégie à long terme pour garantir la durabilité des réseaux d'eau potable.
• Le ministère continuera d'appuyer l'élaboration d'une approche de gestion des actifs plus holistique qui permet de meilleures prévisions et la capacité de rendre compte des futurs investissements dans les infrastructures tout en s'engageant dans la réforme de la politique de fonctionnement et d'entretien.

Si l'on insiste sur la manière dont les recommandations du rapport sont traitées :

• Depuis novembre 2015, 106 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves ont été levés. Des projets sont en cours dans 33 collectivités pour résoudre les 52 avis toujours en vigueur. 
• Lorsque des solutions provisoires ont été mises en place pour fournir plus tôt de l'eau potable aux collectivités, des solutions à long terme sont mises en œuvre dans chaque collectivité pour répondre à leurs besoins en eau à long terme.
• Les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019, et l'Énoncé économique de l'automne de 2020, ont fait des investissements historiques dans les infrastructures d'aqueduc et d'égout des Premières Nations.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4.3$ milliards sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1.7$ milliard sur une période de cinq ans avec plus de 388.9$ millions en financement continu avec de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés Premières Nations sur les réserves. 
• Avec le soutien du gouvernement du Canada, les Premières Nations ont remplacé ou rénové les infrastructures d'aqueduc et d'égout, renforcé la capacité en formant des opérateurs, levé des avis à long terme sur l'eau potable et empêché les avis à court terme de devenir à long terme.
• Les Premières Nations ont utilisé le financement gouvernemental pour lancer 694 projets d'aqueduc et d'égout, dont 99 nouvelles usines de traitement des eaux et des eaux usées et de bassins d'épuration, et 436 projets pour rénover ou moderniser l'infrastructure existante.
• Le gouvernement du Canada continue également de collaborer avec l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires pour élaborer un cadre législatif répondant aux préoccupations de l'actuelle Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations.

Si l'on insiste sur la résolution des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme :

• Le gouvernement du Canada demeure ferme dans son engagement à mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Tel qu'annoncé le 2 décembre 2020, les fonds supplémentaires comprennent 309,8 millions de dollars pour poursuivre les travaux visant à lever tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Depuis novembre 2015, les Premières Nations, avec le soutien de SAC, ont levé 106 avis à long terme.
• Des projets sont actuellement en cours dans 33 collectivités pour résoudre les 52 avis à long terme toujours en vigueur, et le gouvernement s'est engagé à mettre au point des solutions à long terme là où des solutions provisoires ont été utilisées pour fournir plus rapidement de l'eau potable aux communautés.

Si on pose des questions concernant les solutions pour un accès continu à de l'eau potable salubre :

• Le Ministère continue d'appuyer les mesures à long terme pour s'assurer que les Premières Nations ont un accès continu à de l'eau potable salubre.
• Les budgets depuis 2016 consacrent des fonds aux collectivités des Premières nations pour un financement stable à long terme, y compris des fonds pour former les exploitants de réseaux d'aqueduc et d'égout, dans le but de maintenir les compétences dans leurs collectivités.
• Chaque année, SAC consacre environ 15 millions de dollars à la formation des opérateurs de l'eau et des eaux usées des Premières Nations.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les communautés des Premières Nations afin de s'assurer qu'elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour exploiter les réseaux d'aqueduc et garantir que tout le monde a accès à de l'eau potable salubre dans les réserves.
• Le gouvernement continue d'appuyer le processus d'engagement dirigé par les Premières Nations pour l'élaboration conjointe d'une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des réseaux d'eau potable.

Si l'on insiste sur la manière  d'identifier et d'aborder les défaillances des systèmes d'eau pour éviter les avis récurrents :

• Le gouvernement du Canada travaille avec les Premières Nations pour effectuer des inspections du rendement des systèmes d'aqueduc annuellement et des évaluations de l'état des actifs tous les trois ans pour identifier les lacunes, y compris l'expansion du processus prolongé pour l'évaluation de l'état des biens pour mieux appuyer les besoins au fonctionnement et à l'entretien et la mise à niveau. D'après ces évaluations, SAC continue de travailler de manière proactive avec les collectivités pour corriger ces lacunes et prévenir les avis récurrents.
• Le 2 décembre 2020, des investissements supplémentaires ont été annoncés pour accroitre le soutien à l'exploitation et à l'entretien des réseaux d'aqueduc, permettant aux Premières Nations de mieux soutenir leurs infrastructures.
• Le gouvernment du Canada appuie la formation et le maintien en poste des opérateurs et de travailler avec des partenaires pour accroître le renforcement des capacités et le soutien aux opérateurs pour les Premières Nations.
• Le ministère appuie le processus d'engagement dirigé par les Premières Nations pour l'élaboration d'une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des réseaux d'eau potable.
• SAC appuie l'élaboration d'une approche de gestion des actifs plus holistique qui permet de meilleures prévisions et la capacité de rendre compte des futurs investissements dans les infrastructures tout en s'engageant dans la réforme des politiques d'exploitation et d'entretien.

Si l'on insiste sur les investissements pour soutenir le fonctionnement et l'entretien :

• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires des Premières Nations en matière d'eau et d'égout.
• Le 2 décembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Ces fonds permettront aux Premières Nations de mieux retenir les opérateurs d'eau qualifiés dans leurs collectivités, notamment en améliorant les salaires, selon les priorités des collectivités.
• Ces fonds permettront aussi de stabiliser le financement des programmes de soutien des opérateurs par moyen d'établir les accords de financement pluriannuel.
• Une nouvelle politique d'exploitation et d'entretien est en cours d'élaboration avec les Premières Nations afin de garantir que les collectivités reçoivent un financement suffisant pour exploiter et entretenir les infrastructures d'eau potable.

Si l'on insiste sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un régime de réglementation pour l'eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations :

• Un nouveau cadre législatif pour l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations est en cours d'élaboration en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations.
• Les meilleurs efforts seront faits pour présenter cette nouvelle loi qui soutiendra l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations.

Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations – Services aux Autochtones Canada des rapports 1 à 5 de la vérificatrice générale du Canada pour 2021

Si l'on insiste sur les avis concernant la qualité de l'eau potable :

• Les Premières Nations sont propriétaires et responsable du fonctionnement de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et aussi responsable d'émettre et de lever les avis sur la qualité de l'eau potable, généralement d'après le conseil d'un agent en santé environnementale et publique.
• Des avis à court terme sur la qualité de l'eau potable sont mis en place pour diverses raisons tels que des ruptures de canalisation d'eau, une panne d'équipement ou une mauvaise filtration / désinfection pendant le traitement de l'eau.
• Les communautés peuvent également choisir d'émettre un avis concernant l'eau potable à titre de mesure de précaution, par exemple lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le réseau de distribution d'eau ou si une communauté n'a pas d'opérateur de réseau d'eau formé.
• Un avis concernant la qualité de l'eau potable en vigueur depuis plus de 12 mois peut signaler un problème plus systémique et est appelé avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.

Si l'on insiste sur la résolution des avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme :

• Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé  à mettre fin à tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• SAC soutient les Premières Nations dans leur intervention et leur rétablissement face à la pandémie. Les mesures de santé publique nécessaires, les pénuries de sous-traitants et de ressources humaines et les interruptions de la chaîne d'approvisionnement continuent de retarder la réalisation des objectifs.
• Tel qu'annoncé le 2 décembre 2020, les fonds supplémentaires comprennent aussi 309,8 millions de dollars pour poursuivre les travaux visant à lever tous les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves.
• Ce financement améliorera le travail déjà en cours pour répondre aux avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme avis en suspens et atténuer les retards.
• En novembre 2015, il y avait 105 avis à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves partout au pays. Les Premières Nations, avec le soutien de SAC, ont depuis levé 106 avis à long terme.
• Il n'y a présentement aucun avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme visant des systèmes d'aqueduc publics dans les réserves en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec et dans la région de l'Atlantique.
• Dans chaque collectivité ayant un avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme, un plan d'action est en place pour le résoudre.
• Des projets sont actuellement en cours dans 33 collectivités pour résoudre les 52 avis à long terme toujours en vigueur, et le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre au point des solutions à long terme là où des solutions provisoires ont été utilisées pour fournir plus rapidement de l'eau potable aux communautés.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4.3$ milliards sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et 1,7 $ milliard sur une période de cinq ans avec plus de 388,9$ millions en financement continu pour couvrir les coûts d'exploitation et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés des Premières nations vivant dans les réserves. 

Si l'on insiste les avis sur la qualité de l'eau à court terme :

• Les besoins en eau sont dynamiques et que des avis à court terme peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des bris de conduites d'eau, des pannes d'équipement, l'entretien ou des problèmes météorologiques.
• La résolution des avis à court terme avant qu'ils ne deviennent à long terme est une partie importante du travail global visant à éliminer les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
• Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement par les opérateurs communautaires, SAC continue de travailler en étroite collaboration avec les communautés qui ont besoin de soutien.
• Depuis novembre 2015, 179 avis sur la qualité de l'eau potable à court terme (d'une durée comprise entre deux et 12 mois) ont été levés avant de devenir à long terme.

Si l'on insiste sur les rôles et responsabilités liés à l'eau potable dans les réserves :

• Dans les réserves, l'approvisionnement en eau potable salubre est une responsabilité partagée entre les collectivités des Premières nations et le gouvernement du Canada.
• Les Premières Nations sont propriétaires de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et sont responsables de leur fonctionnement et de leur entretien quotidiens, y compris émettre ou lever des avis concernant l'eau potable dans leurs collectivités et la prise des mesures nécessaires.
• SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs réseaux publics d'aqueduc et d'égout et s'assure que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable sont en place.

Si on pose des questions sur la COVID-19 et les avis concernant la qualité de l'eau potable :

• Lorsqu'un avis concernant la qualité de l'eau potable ou un avis de ne pas consommer l'eau est émis, l'eau du robinet peut tout de même être utilisée pour se laver les mains avec du savon et pour toute hygiène personnelle.
• Si un avis de ne pas consommer l'eau est en place, de l'eau embouteillée avec du savon ou un désinfectant pour les mains avec un taux d'alcool minimum de 60 % devrait être utilisé pour se laver les mains.
• Pour les communautés des Premières Nations faisant actuellement l'objet d'un avis concernant l'eau potable, SAC fourni des provisions, comme des bouteilles d'eau et du désinfectant pour les mains lorsque cela s'avère nécessaire.

Contexte

Investissements pour soutenir le fonctionnement et l'entretien

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance du fonctionnement et de l'entretien pour s'assurer que les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure durable.
• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires de l'eau et des eaux usées des Premières Nations.
• Le 30 novembre 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars par année par la suite, afin d'augmenter le soutien fourni pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Avec ces nouveaux investissements combinés, d'ici 2025, le Canada augmentera de près de quatre fois le financement annuel qu'il fournit pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des réseaux d'aqueduc et d'égout sur une base permanente.

Si l'on insiste sur les nouveaux investissements pour soutenir le fonctionnement et l'entretien :

• La responsabilité de l'eau potable salubre dans les réserves est partagée entre les communautés des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
• Les Premières Nations sont responsables du fonctionnement et de l'entretien quotidiens de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout, et décident comment le financement des opérations et de l'entretien est utilisé dans la collectivité, y compris le salaire des opérateurs.
• Les fonds supplémentaires annoncés le 30 novembre 2020 permettront une augmentation à 100 %, contre 80 %, du financement basé sur une formule pour le fonctionnement et l'entretien, et aideront les Premières Nations à mieux soutenir les quelque 1 200 ressources en eau et systèmes d'assainissement à travers le pays.
• Plus précisément, le financement permettra aux Premières Nations d'améliorer les salaires des opérateurs d'eau et ainsi de mieux retenir les opérateurs qualifiés dans leurs collectivités, de former de nouveaux opérateurs pour renforcer la capacité d'entretien de l'eau, d'améliorer ou de maintenir les cotes de l'état des actifs et d'assurer des cycles de vie plus longs pour les actifs hydrauliques.
• L'augmentation du financement pour le fonctionnement et l'entretien annoncée dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020 a déjà commencé à être versée directement aux Premières Nations, avec 150 millions de dollars en supplément pour le fonctionnement et l'entretien qui ont été fournis d'ici la fin de 2020-2021.

Si l'on insiste sur le salaire des opérateurs :

• Les opérateurs locaux de l'eau sont essentiels pour garantir aux communautés l'accès à l'eau potable et à des infrastructures fiables. Il est largement admis que la rétention peut être directement liée aux niveaux de salaire
• Le Ministère ne fait pas le suivi du montant du financement consacré directement aux salaires des opérateurs. Les Premières Nations, en tant que propriétaires et opérateurs de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout, sont responsables de déterminer les niveaux de salaire de leurs opérateurs de réseau d'eau.
• L'augmentation d'investissement pour le soutien au fonctionnement et à l'entretien permettra aux Premières Nations de soutenir une meilleure rétention des opérateurs.

Si l'on insiste sur la réforme sur le fonctionnement et l'entretien :

• Le Ministère est conscient que de nouvelles approches sont nécessaires pour financer le fonctionnement et l'entretien des infrastructures dans les réserves.
• Les nouveaux investissements pour le fonctionnement et l'entretien offrent la possibilité de faire des progrès substantiels vers la réforme de la gestion des actifs – fournissant un flux de financement prévisible qui permet une prise de décision stratégique fondée sur des informations détaillées sur les actifs.
• Le Ministère travaille avec les Premières Nations pour élaborer une nouvelle approche pour le fonctionnement et l'entretien pour toutes les infrastructures des réserves, y compris en eau et eaux usées.

Si l'on insiste sur le processus de conception concertée d'une nouvelle loi :

• Le gouvernement du Canada est résolu à régler la question de l'eau potable salubre sur les terres des Premières Nations dans une démarche respectueuse des principes d'autodétermination et de conception concertée.
• Les Premières Nations appuient l'établissement de normes sur l'eau potable et les eaux usées dans les réserves, tout comme le gouvernement du Canada entend veiller à ce que les normes d'eau potable dans les réserves soient comparables à celles dont bénéficient tous les autres Canadiens.
• Les préoccupations relatives à la Loi actuelle portent notamment sur l'absence d'engagement en matière de financement, de reconnaissance des droits des Premières Nations et de mécanisme de protection des sources d'eau potable hors des réserves.
• Les Premières Nations ont déclaré que le gouvernement devrait résoudre les problèmes de capacité et d'infrastructure dans les collectivités des Premières Nations par un financement supplémentaire, avant de passer à une réglementation exigeant certaines normes.
• En 2018 et 2019, l'Assemblée des Premières Nations a adopté plusieurs résolutions pour réclamer l'abrogation de la Loi et le lancement d'un processus consultatif, dirigé par les Premières Nations, relatif à la conception concertée d'une nouvelle loi sur l'eau et les eaux usées.
• SAC a aidé l'Assemblée des Premières Nations à mener un processus de consultation sur la conception d'un nouveau cadre législatif en remplacement de laLoi existante et consulte aussi d'autres Premières Nations, sur demande.
• Un groupe de travail sur l'eau potable salubre réunissant des représentants de SAC et de l'Assemblée des Premières Nations ainsi que des partenaires fédéraux sera formé et concevra un nouveau cadre législatif sur la base des résultats des consultations.

Contexte

Les provinces et les territoires ont déjà établi leurs normes en matière d'eau potable. Cependant, il n'existe actuellement aucune norme fédérale comparable ayant force exécutoire sur les réserves, où seuls les politiques, les protocoles et les lignes directrices du gouvernement du Canada ont cours.

Entre 2005 et 2011, plusieurs rapports de comités ont souligné l'importance de concevoir et de mettre en place un régime législatif et réglementaire pour l'approvisionnement en eau potable salubre ainsi que de consentir des investissements soutenus dans l'infrastructure et le renforcement des capacités. Le rapport de 2005 du Commissaire à l'environnement et au développement durable, le rapport de 2006 du groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations, le rapport de 2007 du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et celui de l'Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, produit en 2011, sont au nombre de ces rapports. Plus récemment, le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada (2021), intitulé Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations, recommandait que SAC, en collaboration avec les Premières Nations, conçoive et mette en œuvre un régime de réglementation pour l'approvisionnement en eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations.

La Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, entrée en vigueur en novembre 2013, est une loi habilitante, qui permet la conception de règlements fédéraux sur l'approvisionnement en eau potable salubre et la gestion des eaux usées dans les réserves. Elle permet la création de règlements sur la formation et l'accréditation des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau potable et de systèmes de traitement des eaux usées; la protection des sources d'eau potable; l'emplacement, la conception, la construction, la modification, l'entretien, l'exploi-tation et la désaffectation des systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées; la distribution d'eau potable par camion; la collecte et le traitement des eaux usées; la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse des eaux usées ainsi que les rapports relatifs aux résultats de ces analyses ainsi que la manipulation, l'utilisation et l'élimination des substances résultant du traitement des eaux usées.

La conception de règlements au titre de l'actuelle Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été lancée à l'automne 2014, selon une démarche régionale progressive, par groupes de trois régions, s'appuyant sur les régimes provinciaux et territoriaux existants : Phase I : Atlantique, Territoires du Nord-Ouest, Yukon; Phase II : Ontario, Manitoba, Saskatchewan, et Phase III : Québec, Alberta, Colombie-Britannique.

À l'automne 2015, la conception de règlements a été suspendue, pour permettre l'exécution de la directive donnée au ministre de revoir toutes les lois, les politiques et les pratiques de fonctionnement relatives aux peuples autochtones, et pour satisfaire à la demande des Premières Nations opposées à la Loi. En décembre 2015, l'Assemblée des Premières Nations a adopté la Résolution 76/2015 – Eau potable salubre pour les Premières Nations, invitant le gouvernement fédéral à abroger la Loi et à concevoir des solutions pour assurer un approvisionnement en eau potable salubre, en partenariat avec les Premières Nations, notamment en fournissant « le financement nécessaire pour les immobilisations, le fonctionnement et l'entretien des installations, le personnel et la formation, afin d'éliminer les avis concernant la qualité de l'eau potable dans toutes les communautés des Premières Nations ».

Une loi fédérale est une condition préalable à la conception et à la mise en œuvre de normes sous réglementation fédérale pour l'eau potable et les eaux usées sur les terres des Premières Nations. L'opposition des Premières Nations à la Loi actuelle empêche la conception de règlements sous son régime. C'est pourquoi, à ce jour, aucun règlement fédéral exécutoire relatif à l'approvisionnement en eau potable et à l'évacuation des eaux usées sur les terres des Premières Nations n'a été adopté, quelle que soit la région.

Si l'on insiste sur les consultations de l'APN :

• L'Assemblée des Premières Nations (APN) dirige la consultation des Premières Nations au sujet de la stratégie. Un premier cycle de consultations s'est déroulé à l'hiver 2019-2020, suivi d'un second cycle à l'hiver 2020-2021. Les consultations devraient se poursuivre cette année.
• SAC et l'APN se réuniront pour discuter des résultats des consultations et fixer les prochaines étapes, notamment l'établissement d'un calendrier pour la conception de la stratégie.

Si l'on insiste sur les détails de la stratégie :

• La conception de la stratégie tiendra pleinement compte des efforts de réforme de l'infrastructure déployés par le Ministère, y compris la réforme de la politique sur le fonctionnement et l'entretien, les plans d'infrastructure à long terme et les activités de transformation pertinentes.
• La stratégie en est aux premiers stades et nous en saurons davantage au cours des prochains mois.

Contexte

• En mars 2018, le Conseil du Trésor a autorisé le Ministère à utiliser le financement des trois années restantes du Budget 2016 pour le programme amélioré d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières Nations, à deux conditions.
• La première condition était que le sous-ministre de Services aux Autochtones Canada envoie au Secrétaire du Conseil du Trésor, d'ici mars 2019, une lettre décrivant les progrès du Ministère dans la conception d'une stratégie à long terme d'amélioration de la gestion de l'eau potable et des eaux usées chez les Premières Nations. Cette condition a été remplie en mars 2019.
• La seconde condition était que le sous-ministre de Services aux Autochtones Canada écrive, d'ici mars 2020, au Secrétaire du Conseil du Trésor pour confirmer l'approbation, par le Cabinet, d'une stratégie à long terme de gestion de l'eau et des eaux usées chez les Premières Nations. Cette deuxième condition comportait le pouvoir de geler 31,6 millions de dollars du Crédit 1 – fonctionnement et entretien du Ministère pour l'eau potable et les eaux usées, à compter de mars 2020-2021 (y compris 210 ETP).

Si l'on insiste sur les investissements par budget :

• Le budget de 2016 a prévu 1,83 milliard de dollars pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, veiller au fonctionnement et à l'entretien adéquats des installations et renforcer les capacités par une formation améliorée des opérateurs des systèmes d'approvisionnement en eau dans les communautés des Premières Nations.
• Le budget de 2017 a fourni 49,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour améliorer l'infrastructure d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves.
• Le budget de 2018 a prévu 172,6 millions de dollars pour améliorer l'accès à une eau potable fiable dans les réserves. Ce budget a également prévu un soutien à la réparation des systèmes d'approvisionnement en eau qui représentent un risque élevé, aux projets de recrutement, de formation et de maintien des effectifs, et à la mise sur pied de modèles novateurs de prestation des services dirigés par les Premières Nations.
• Le budget de 2019 a réservé 739 millions de dollars sur cinq ans, ce qui comprend : 133,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, pour soutenir la réalisation de réparations urgentes aux systèmes d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées vulnérables; 605,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2020-2021, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien de l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées dans les communautés des Premières Nations.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé pour aider à respecter l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de l'eau potable propre dans les collectivités des Premières Nations. Le financement comprend:
  • 616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour accroître le soutien fourni pour le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves;
  • 553,4 millions de dollars pour continuer de financer les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis concernant la qualité de l'eau potable ne se produisent; et
  • 309,8 millions de dollars pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis à long terme sur l'eau potable sur les réseaux publics dans les réserves en aidant à répondre aux retards du projet, y compris ceux dus au COVID-19.

Si l'on insiste sur les dépenses historiques consacrées aux infrastructures d'eau et de traitement des eaux usées

• Les budgets 2016, 2017, 2018 et 2019 et l'Énoncé économique de l'automne 2020 ont fait des investissements historiques dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.
• Entre 2010-2011 et 2019-2020, un total de 2,92 milliards de dollars a été investi dans l'amélioration des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations. Ce montant reflète le financement ministériel ciblé et permanent.
• En 2010-2011, le Ministère a investi 250 millions de dollars dans l'amélioration des infrastructures d'aqueduc et d'égout; grâce à des investissements historiques, ce montant est passé à environ 490 millions de dollars par an.
• Entre 2010-2011 et 2019-2020, un total de 1,39 milliard de dollars a été fourni pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.
• Bien que le financement pour le fonctionnement et l'entretien ait augmenté chaque année au cours de cette période, des augmentations importantes du soutien financier pour le fonctionnement et l'entretien par le biais du budget de 2019 et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 ont seulement commencé à avoir des répercussions au cours du dernier exercice.

Si l'on insiste sur les projets axés sur l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées

• En date du 31 décembre 2020, plus de 1,82 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 694 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, dont 393 sont terminés et 301 sont en cours.
• Ces projets desservent 463 000 personnes dans 581 collectivités des Premières Nations.
• Parmi les 694 projets axés sur l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux, 535 projets portent sur de nouvelles usines de traitement de l'eau et des eaux usées et des bassins d'épuration, et sur la rénovation et la modernisation de systèmes de traitement de l'eau et des eaux usées.

Contexte

Remarque - Les niveaux de financement ont diminué en 2019-2020 car une partie du financement est maintenant fournie aux Premières Nations dans le cadre des subventions de la nouvelle relation financière (RFN) / subvention de 10 ans.

Si l'on insiste sur les initiatives de transfert en matière d'eau potable et de traitement des eaux usées :

• Un exemple de transfert du contrôle des services d'eau et d'eaux usées qui évolue rapidement est avec l' Atlantic First Nation Water Authority. Cette autorité fournira la prestation des services d'eau et d'eaux usées pour les Premières Nations de 14 collectivités de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick.
• Cette autorité, une fois pleinement opérationnelle, assumera la propriété, la responsabilité et l'imputabilité des capitaux et des services de l'eau et des eaux usées pour plus de 4 500 ménages et entreprises.

• SAC travaille également en partenariat avec le North Shore Mi'kmaq District Council (Nouveau-Brunswick) à l'élaboration d'un modèle de services d'eau pour leurs sept communautés membres.
• De plus, SAC collabore avec la Southern Chiefs Organization du Manitoba pour définir une éventuelle régie des eaux qui desservirait les 34 collectivités qu'elle représente.

Si l'on insiste sur les rôles et responsabilités liés à l'eau potable dans les réserves :

• Dans les réserves, l'approvisionnement en eau potable salubre est une responsabilité partagée entre les collectivités des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
• Les Premières Nations possèdent et exploitent leurs réseaux d'aqueduc et d'égout, ils conçoivent et construisent également des installations.
• Les Premières Nations surveillent également les réseaux d'aqueduc et d'égout et émettent et annulent les avis concernant la qualité de l'eau potable, généralement sur la recommandation d'un agent de santé publique environnementale.
• SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs réseaux publics d'aqueduc et d'égout, et s'assure que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable sont en place.

Contexte

Le Programme de santé environnementale et publique (PSEP) dans les communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle vise à identifier et à prévenir les risques pour la santé publique dans les environnements naturels et construits qui pourraient avoir des effets néfastes sur la santé des résidents des communautés. Le Programme de santé environnementale et publique dans les communautés des Premières Nations vise à identifier et à prévenir les risques sur la santé environnementale et publique qui pourraient avoir une incidence sur la santé des résidents de la communauté. Le Programme comprend également la recommandation de mesures correctives pour réduire ces risques. À l'appui de la mission de Santé Canada, qui consiste à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé, le Programme de santé publique environnementale offre des services aux communautés des Premières nations situées au sud du 60e parallèle.

Les agents d'hygiène du milieu (AHM) fournissent des conseils, des directions, de l'éducation, des inspections en matière de santé publique et des recommandations aux Premières Nations et à leurs dirigeants pour les aider à gérer les risques pour la santé publique associés à l'environnement. Ils recueillent les données nécessaires pour analyser les mesures qui peuvent être prises afin de promouvoir la santé publique dans les communautés des Premières Nations.

Les agents d'hygiène du milieu visitent les Premières Nations pour effectuer des inspections, des enquêtes et offrir des séances d'éducation et de formation. Les activités de routine sont fournies conformément aux plans de travail communautaires convenus par les agents d'hygiène du milieu et les chefs et les conseils. D'autres activités sont réalisées au besoin, à la demande des chefs et les conseils. Les agents d'hygiène du milieu identifient les risques potentiels pour la santé publique dans les communautés des Premières Nations et fournissent des recommandations sur la façon de les corriger. Les chefs et les conseils sont chargés de donner suite aux recommandations formulées.

En octobre 2013, la responsabilité des services du Programme de santé environnementale et publique de la Colombie-Britannique a été transférée à l'Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Au nord du 60e parallèle, la responsabilité des programmes de santé environnementale et publique a été transférée aux gouvernements territoriaux ou aux Premières Nations et aux Inuits dans le cadre du règlement des revendications territoriales.

La plupart des activités de la PSEP sont exécutées par des agents d'hygiène du milieu certifiés pouvant être employés par le gouvernement fédéral dans les régions ou directement par des conseils tribaux ou des organisations des Premières Nations. Les huit principaux domaines d'intérêt décrits dans le Cadre national pour le Programme de santé environnementale publique dans les communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle comprennent l'eau potable, les eaux usées, l'élimination des déchets solides, la salubrité des aliments, le logement, les inspections des installations, le contrôle des maladies environnementales transmissibles et la préparation et réponse en situations d'urgence. Les tâches des agents d'hygiène du milieu comprennent, mais sans s'y limiter à :

• soutenir et entreprendre une surveillance de la qualité de l'eau potable;
• faire des recommandations relatives aux avis concernant la qualité de l'eau potable;
• inspecter les maisons pour évaluer la qualité de l'air intérieur, la surpopulation et la sécurité générale;
• inspecter les installations alimentaires et dispenser une formation sur le rangement, la préparation et la distribution des aliments pour prévenir les maladies d'origine alimentaire;
• entreprendre des activités de surveillance pour prévenir et traiter les cas de maladies transmissibles; et
• effectuer des inspections du site et de l'installation des systèmes d'évacuation des eaux usées dans les communautés des Premières Nations au sud du 60e parallèle.

Conséquences sur la santé de la consommation d'eau dans les collectivités de Premières Nations

• Le governement du Canada est déterminés à faire en sorte que toutes les communautés des Premières Nations aient accès à une eau potable salubre.
• Dans les collectivités des Premières nations, les infirmièrs de santé communautaire identifieront les clients évalués avec des symptômes qui suggèrent une maladie d'origine hydrique.
• Les agents de santé publique et environnementale appuient la surveillance de la qualité de l'eau et la détermination des risques liés à sa consommation.
• Si des préoccupations sont soulevées, ces professionnels de la santé travailleront avec les collectivités pour mener des enquêtes.
• À ce jour,, il n'y a aucun cas confirmé d'éclosion de maladie hydrique au sein d'une collectivité de Première Nation.

Si on insiste

• On recueille systématiquement des données pour surveiller les éclosions de maladies hydriques depuis 2003.

Si on insiste sur les conséquences de la qualité de l'eau

• Le Ministère travaille directement avec les Premières nations pour aider les collectivités à surveiller la qualité de l'eau potable dans tous les réseaux d'aqueduc, ce qui comprend la prestation de conseils et d'orientations sur la sécurité de l'eau potable et l'élimination des eaux usées, ainsi que l'examen des propositions de projets d'infrastructure du point de vue de la santé publique.
• Les affections cutanées peuvent être causées par plusieurs facteurs, comme des conditions médicales sous-jacentes et des facteurs environnementaux. Elles peuvent également être causées ou exacerbées par d'autres facteurs, comme le partage de son milieu de vie avec beaucoup de personnes et des pratiques particulières de soins de la peau.
• Il faut faire un examen ciblé de l'irritation ou de l'affection de la peau de la personne, et une enquête doit être réalisée par un professionnel des soins de santé afin de cerner correctement la ou les causes possibles.

Si l'on demande si le gouvernement du Canada se défend dans les recours collectifs :

• Le gouvernement du Canada respecte le droit des groupes autochtones de demander l'aide des tribunaux au sujet de cette question d'importance.
• Le Canada a consenti aux motions de certification de recours collectif national. Dans le cadre de la certification, SAC a affiché l'avis de recours collectif national sur son site Web. Le gouvernement du Canada demeure prêt à étudier la possibilité d'un règlement et d'une résolution du litige.
• Le gouvernement du Canada a fixé au premier rang de ses priorités l'accès de chaque citoyen du pays à une source fiable d'eau potable salubre et propre. Depuis le budget de 2016, SAC a engagé plus de 4 milliards de dollars dans l'infrastructure de gestion de l'eau potable et des eaux usées.

Si l'on s'informe au sujet des mesures prises par SAC pour aider la Nation crie de Tataskweyak à fournir une eau propre et salubre à ses résidents :

• SAC et la Nation crie de Tataskweyak continuent de travailler ensemble à améliorer les services de gestion de l'eau potable et des eaux usées dans cette collectivité.
• Depuis 2016, SAC a investi plus de 23,8 millions de dollars dans des améliorations aux réseaux d'alimentation en eau et d'assainissement, qui ont permis l'aménagement d'un étang d'épuration, d'un poste de relèvement et de canalisations de distribution, des travaux de réparation et d'amélioration à l'usine d'épuration d'eau, ainsi que la réalisation d'une étude détaillée des sources d'eau. SAC continue d'aider la Nation crie de Tataskweyak à réparer et à améliorer son centre de traitement, afin que son eau demeure conforme aux lignes directrices approuvées.
• Au Canada, tous les réseaux communautaires alimentés en eau de surface doivent être dotés de systèmes de filtration adéquats (ou d'une technologie équivalente) et de désinfection, afin que l'eau soit propre à la consommation humaine et libre de contaminants, de pathogènes bactériens d'origine hydrique, de protozoaires entériques et de virus.
• Le soutien qu'offre SAC aux Premières Nations pour la conception, la planification, la modernisation, l'approvisionnement, le fonctionnement, la mise en service, l'exploitation et l'entretien de leurs réseaux d'alimentation en eau comporte aussi du financement pour des programmes d'échantillonnage pour le contrôle de la qualité de l'eau potable, afin que l'eau du robinet soit propre, salubre et considérée comme potable selon les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (RQEPC).

Si l'on s'informe des mesures prises par SAC pour aider la Première Nation de Curve Lake à fournir une eau propre et salubre à ses résidents :

• Avec l'aide de SAC, la Première Nation de Curve Lake a entrepris la construction d'un système de traitement de l'eau qui fournira une eau propre et salubre à ses résidents.

Si l'on s'informe des mesures prises par SAC pour aider la Première Nation de Neskantaga à fournir une eau propre et salubre à ses résidents :

• SAC et la Première Nation de Neskantaga continuent de travailler ensemble à l'achèvement d'un projet de modernisation du système de traitement de l'eau, qui fournira une eau propre et salubre à ses résidents et mettra fin à un avis à long terme relatif à la qualité de l'eau potable dans la collectivité.

Si l'on s'informe de l'apparition d'éruptions cutanées observée chez des membres de la Nation crie de Tataskweyak :

• Les examens de routine annuels réalisés par SAC en août 2020 ont révélé que l'eau de la collectivité affichait des concentrations de bactéries bien inférieures à celles des Recommandations nationales pour la qualité de l'eau potable au Canada (RQEPC) établies par Santé Canada. Les examens de routine se poursuivent périodiquement et continuent d'indiquer des résultats conformes aux Recommandations.
• En réponse aux préoccupations qu'ont continué d'exprimer les membres de la collectivité, SAC a accepté de financer d'autres échantillonnages de l'eau potable de la Nation crie de Tataskweyak. À la demande de la collectivité, les tests seront étendus aux toxines cyanobactériennes n'ayant pas de concentration maximale acceptable établie dans les RQEPC et qui ne sont pas incluses dans les recommandations de Santé Canada relatives aux programmes d'échantillonnage de routine associés aux cyanobactéries.
• La dernière main est mise aux détails de nature administrative pour ce projet, notamment les modes de financement.
• Jusqu'à ce que ces essais aient été réalisés, SAC continuera de financer la distribution d'eau embouteillée aux membres de la collectivité.

Contexte

En 2014, la Nation des Tsuu T'ina, la Nation crie d'Ermineskin, la Première Nation de Sucker Creek, la Tribu des Blood ainsi que les réserves situées dans les territoires des traités 6, 7 et 8 ont poursuivi le Canada, alléguant qu'il avait créé et maintenu des conditions d'insalubrité de l'eau potable dans leurs réserves et partout au Canada. Les Premières Nations réclamaient des déclarations et des dommages-intérêts pour violation d'obligation fiduciale, outrage à l'honneur de la Couronne et violations des articles 7 et 15(1) de la Charte. L'Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions à l'appui de ces litiges. Cette action a été suspendue par la Cour fédérale pour des périodes de renouvellement d'un an depuis l'automne 2015, avec le consentement des parties. Au cours de cette période, les parties ont tenu des réunions et des discussions « sous toute réserve ».

En août 2019, la bande indienne d'Okanagan a introduit une demande en justice pour réclamer des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations constitutionnelles par son défaut de créer et de maintenir des conditions de salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.

La Première Nation de Curve Lake et la cheffe Emily Whetung, en son nom et en celui de tous les membres de la Première Nation, déclarent que le Canada n'a pas su remédier à ses problèmes d'accès à l'eau potable et aux conséquences humaines qui en ont résulté. Le 29 mai 2020, la Première Nation de Curve Lake a modifié sa déclaration relative au recours collectif pour inclure la Première Nation de Neskantaga et l'ancien chef Christopher Moonias à titre de demandeurs. Les demandeurs réclament des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son obligation fiduciale, à l'honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations constitutionnelles par son défaut de remédier à ses problèmes d'accès à l'eau potable. Les codemandeurs réclament notamment la construction immédiate de systèmes d'approvisionnement en eau potable adéquats; 1 milliard de dollars pour violation des droits garantis par la Charte; 1 milliard de dollars pour violation de devoir fiducial, négligence et nuisance, et 100 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs.

La Première Nation de Tataskweyak a déposé un recours collectif national concernant toute bande des Premières Nations ayant fait l'objet d'un avis relatif à la qualité de l'eau potable pendant un an ou plus depuis 1995. La bande prétend que le Canada a contrevenu à ses obligations fiduciales, à l'honneur de la Couronne, à la Charte et à l'alinéa 36(1)c) de la Loi constitutionnelle, et est responsable de causes d'action individuelles notamment pour nuisance et négligence. Les recours collectifs de Curve Lake/Neskantaga et de la Nation crie de Tataskweyak ont été certifiés avec le consentement du Canada.

Michael Daryl Isnardy (Première Nation de Toosey, Colombie-Britannique) a déposé un projet de recours collectif devant la Cour fédérale, à titre de demandeur individuel, au nom d'Autochtones et de membres des Premières Nations ne pouvant consommer ni utiliser l'eau des réseaux d'alimentation communautaires dans les réserves des Premières Nations. M. Isnardy affirme que la Couronne a créé, maintenu et permis des conditions d'insalubrité de l'eau potable. Il réclame des déclarations du fait que le Canada a manqué à son obligation fiduciale et à son obligation de diligence à l'égard de la collectivité, a contrevenu à l'article 7 (vie, liberté et sécurité) et au paragraphe 15(1) (droit à l'égalité) de la Charte ainsi qu'aux obligations qui lui incombent au titre du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle. Le recours collectif proposé a été modifié au début d'août 2020 pour étendre la représentation à tous les membres des Premières Nations (inscrits et non-inscrits), aux Inuits et aux Métis des réserves et de l'extérieur des réserves. La Cour a été informée du décès du demandeur dans ce projet de recours collectif. L'avocat du demandeur n'a pas encore indiqué si un représentant suppléant remplacera le demandeur ou si la demande sera abandonnée.

  Si l'on insiste sur l'influence de SAC sur les entrepreneurs sélectionnés

• Les Premières Nations sont propriétaires de leurs réseaux d'eau et d'assainissement et sont responsables de la planification, de la conception, de l'approvisionnement, de la construction, du fonctionnement et de l'entretien des réseaux dans les réserves.
• Les projets de construction de plus de 500 000 dollars financés par le gouvernement fédéral suivent des politiques conformes aux normes de l'industrie, notamment des processus d'appel d'offres ouverts et la prise en compte du rapport qualité-prix.
• SAC fournit des fonds et des conseils aux Premières Nations pour la planification, l'approvisionnement, la conception, la construction et la mise en service de leurs installations d'eau potable et d'eaux usées. 

Contexte

Les Premières Nations sont les propriétaires de leurs systèmes d'eau et d'eaux usées et sont responsables de la planification, de la conception, de l'approvisionnement, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures dans les réserves. Services aux Autochtones Canada (SAC) fournit des fonds et des conseils aux Premières Nations pour la planification, l'approvisionnement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien, et la mise en service de leurs installations d'eau potable et d'eaux usées. La politique de SAC sur les appels d'offres est intitulée Politique d'appel d'offres pour les projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral pour les Premières Nations dans les réserves. Cette politique stipule que pour les projets d'investissement dont les coûts de construction sont supérieurs à 500 000 dollars et qui sont financés en tout ou en partie par des contributions du gouvernement fédéral, des appels d'offres ouverts doivent être lancés et annoncés publiquement pour permettre aux entrepreneurs intéressés de soumissionner. Dans le cadre de cette politique, le critère d'optimisation des ressources est défini comme le prix de l'offre valide la plus basse, qui intègre des dispositions spécifiques pour le contenu local, auxquelles l'entrepreneur/fournisseur s'engage à se conformer dans la réalisation du projet, ainsi que toute autre disposition que la Première Nation juge nécessaire pour l'exécution des travaux. Ceci est conforme aux normes du secteur en matière d'appels d'offres pour les projets de construction.

En ce qui concerne spécifiquement Neskantaga, SAC soutient l'appel du chef Moonias à une enquête par une tierce partie sur les pratiques commerciales des entreprises de construction, d'ingénierie et de gestion de projet engagées pour mettre fin à l'avis d'ébullition de l'eau le plus ancien du Canada dans une Première Nation. La Première Nation mène des travaux préparatoires sur ces priorités importantes, et les responsables de SAC continuent à s'engager avec eux au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Environ 25,5 millions de dollars ont été dépensés de 2001 à 2020 pour le fonctionnement et l'entretien, les immobilisations et les petits capitaux pour l'eau et les eaux usées de la Première Nation Neskantaga. Ce montant comprenait un paiement de 1,9 million de dollars facturé par Kingdom Construction Limited pour des travaux effectués dans le cadre de leur contrat. Le paiement ne concernait pas les coûts liés aux dommages et intérêts résultant de la décision de la Première Nation de mettre fin à son contrat avec Kingdom Construction. Le 20 octobre 2020, la Première Nation Neskantaga a évacué les résidents vers Thunder Bay en raison de problèmes avec le système de distribution d'eau de la communauté. Une condition de rapatriement était une enquête en relation avec les pratiques de passation de contrats et de construction des réseaux de distribution d'eau et d'égouts des Premières Nations de l'Ontario. SAC a accepté cette condition et d'autres, et les résidents ont été rapatriés avec succès dans la communauté avant le 20 décembre 2020. SAC attend actuellement un projet de mandat d'enquête de la part de la communauté.

À la fin fin mars 2021, SAC a reçu de la communauté un projet de mandat pour l'enquête, que le ministère a examiné. La Première nation de Neskantaga a élu un nouveau chef (Wayne Moonias), qui a commencé son mandat le 1er avril 2021. Les représentants du Ministère souhaitent rencontrer le chef Wayne Moonias afin de déterminer si le nouveau chef et le conseil souhaitent poursuivre l'enquête.

Première Nation de Peepeekisis

• Les Premières Nations possèdent et exploitent leurs réseaux d'eau et d'eaux usées et sont les décideurs en matière de conception et de construction des installations, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada (SAC).
• Pour la Première Nation de Peepeekisis, le coût total du projet était de 9 380 904 dollars et comprenait des réparations urgentes, des réparations à court et à long terme de la station de traitement d'eau, y compris la remise en état des puits. Le projet a été entièrement financé par SAC.
• Au niveau national, il n'existe pas d'accord standard de partage des coûts avec les Premières Nations pour la distribution de l'eau par canalisations. Les exigences en matière de financement et de partage des coûts dépendent du projet.

Contexte

Dans la région de la Saskatchewan, pour les systèmes de conduites d'eau à basse pression, SAC financera 10 000 dollars par raccordement de maison. Cette somme contribuera au coût du raccordement aux canalisations principales ou à la station d'épuration existantes, et à la construction de la canalisation principale, des latéraux et des stations de surpression, y compris les conduites, les stations de surpression, les vannes et les structures de décharge d'air. En outre, SAC financera également 50 % des coûts associés aux raccordements des maisons, et 50 % des coûts associés à l'ingénierie et à la gestion du projet. La Première Nation de Peepeekisis compte actuellement 125 maisons utilisant des citernes pour l'eau potable. 

Les Premières Nations qui souhaitent un niveau de service plus élevé que celui prévu dans les normes de niveau de service peuvent fournir ce service amélioré avec des fonds d'investissement et des fonds de fonctionnement et d'entretien connexes obtenus à partir de leurs propres revenus ou d'autres sources.

Pour la Première Nation de Peepeekisis, selon l'étude de faisabilité réalisée par le consultant de la Première Nation, une estimation a été fournie à la bande, avec une part de SAC de 1,6 million de dollars et une part de la bande de 8,5 millions de dollars. La part de SAC couvrirait jusqu'à 20%, la part de la Première Nation étant le reste des coûts et dépendra des coûts soumis à appel d'offres.

La Politique sur l'eau et les eaux usées et les Normes sur les niveaux de service décrivent les niveaux de service que SAC est prêt à soutenir financièrement pour aider les Premières Nations à fournir des services communautaires comparables aux niveaux de service qui seraient généralement disponibles dans les communautés non autochtones de taille et de circonstances similaires. Le niveau de service le plus approprié pour un endroit particulier dépendra de ce qu'il est physiquement et économiquement possible de fournir tout en s'assurant que les exigences en matière de santé et de sécurité sont respectées. Il convient de noter que les maisons situées dans les réserves sont plus susceptibles d'être desservies par un réseau de distribution d'eau par canalisation que les maisons situées hors réserve dans des municipalités de taille similaire.

Asubpeeschoseewagong (Grassy Narrows) – Contamination au Mercure

• Par le biais de l'Énoncé économique de l'automne, 200,1 millions de dollars sur 5 ans, à partir de 2021-22, et 0,3 million de dollars en cours sont proposés pour soutenir la construction et le fonctionnement de foyers de soins au mercure dans les Premières Nations de Asubpeeschoseewagong (Grassy Narrows) and Wabaseemong.
• Ces centres répondront aux besoins uniques des résidents en matière de soins de santé, tout en offrant une aide à la vie quotidienne à ceux qui en ont besoin.
• Le gouvernement reconnait que ces communautés ont été gravement touchées par le mercure découvert dans le système fluvial anglais Wabigoon et souffrent encore aujourd'hui de problèmes de santé.

Si on insiste

• La construction de ces foyers de soins pour les personnes atteintes de mercure dans ces communautés est une priorité absolue pour ce gouvernement. Asubpeeschoseewagong et Wabaseemoong recevront toutes deux leur vision d'un centre de traitement du mercure. Leurs membres recevront les soins dont ils ont besoin tout en restant plus proches de leur résidence, de leur communauté et de leur famille.
• Les bénéficiaires indirects comprennent les membres de la communauté d'Asubpeeschoseewagong et de Wabaseemoong, en raison des possibilités d'emploi accrues grâce à la construction et à la dotation en personnel des installations.
• Nous pouvons et nous trouverons un consensus sur une installation qui répond aux besoins de santé de la communautés, maintenant et à long terme.

Si on insiste sur le financement

• Nous partageons l'objectif de la communauté de trouver une solution qui réponde à leurs besoins.
• Nous voulons vous assurer que nous allons supporter la construction de ces établissements de santé.
• Nous continuons les discussions avec les communautés pour avancer le projet le plus rapidement possible.

Données liées au mercure

• Nous sommes déterminés à faire en sorte que les résidents de Asubpeeschoseewagong (Grassy Narrows) et de Wabaseemoong aient accès aux données de leur communauté relatives au mercure.
• Les renseignements médicaux personnels comprenant des données sur le mercure ont été et continueront d'être fournis aux individus.
• Nous continuons d'offrir une analyse gratuite sur demande des échantillons de cheveux et de sang à tous les résidents de Asubpeeschoseewagong (Grassy Narrows) et de Wabaseemoong.
• Nous continuerons de travailler avec les dirigeants de la communauté et les services de santé pour répondre aux questions et apporter un soutien aux membres de la communauté.

Si on insiste sur l'avis concernant la qualité de l'eau potable

• Nous travaillons en partenariat avec les communautés des Premières Nations afin d'améliorer l'infrastructure d'eau dans les réserves et de favoriser l'accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable.
• Nous avons accordé des fonds pour les travaux de construction visant à moderniser le système actuel de traitement de l'eau de la Première Nation de Asubpeeschoseewagong Grassy Narrows.
• Le projet s'est terminé le 29 septembre 2020, permettant ainsi d'offrir une eau potable saine et salubre à tous les résidents de la Première Nation de Asubpeeschoseewagong Grassy Narrows. En conséquence, trois avis à long terme concernant l'eau potable dans la Première nation de Asubpeeschoseewagong Grassy Narrows ont été résolus.

Contexte

Découverte en 1970, le niveau élevé de contamination par le mercure dans le réseau de la rivière English‑Wabigoon a provoqué une très grande exposition au mercure chez les résidents des communautés des Premières Nations de Grassy Narrows et de Wabaseemoong. Les niveaux d'exposition à la fin des années 1960 et 1970 étaient suffisants pour causer une intoxication au mercure chez plusieurs membres de la communauté très exposés. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a terminé une vaste surveillance annuelle pour le mercure de Grassy Narrows et les Premières nations de Wabaseemoong, ainsi que d'autres communautés voisines, entre 1971 et 2000.

L'Agent d'Hygiène de l'environnement du ministère des Services aux Autochtones Canada effectue des visites de santé régulières à Grassy Narrows et Wabaseemoong, y compris la surveillance continue du système d'approvisionnement en eau potable de la communauté. Le conseil du chef de Kenora surveille chaque année les réseaux d'eau potable des communautés pour les paramètres chimiques dans le cadre d'un accord de transfert de responsabilités. Le mercure n'a jamais été détecté dans aucun des échantillons d'eau potable de Grassy Narrows.

En réponse à la demande de la communauté pour un soutien immédiat en cas de crise liée à la prévention du suicide, le ministère verse 618 226 $ en vertu du Principe Jordan aux services aux familles de Kitapinoonjiiminaanik pour répondre aux besoins immédiats en santé mentale des enfants et des jeunes de Grassy Narrows. Le ministère a également prévu une augmentation permanente du nombre de transports médicaux pour que les membres de la communauté aient accès au traitement, le cas échéant.

Le budget de 2017 prévoyait 9 millions de dollars pour la construction d'un centre de traitement du mercure. Un financement a été fourni à la Première Nation de Grassy Narrows pour la réalisation d'une étude de faisabilité. Le rapport final indiquait qu'un établissement de soins de longue durée et des services médicaux spécialisés étaient nécessaires pour améliorer les résultats en matière de santé dans la communauté.

Financement

• Dans le cadre du Budget de 2018, nous avons investi 600 millions de dollars sur trois ans pour le logement des Premières nations, 500 millions de dollars sur dix ans pour le logement de la Nation métisse et 400 millions de dollars sur dix ans pour le logement des Inuits.
• Cette somme s'ajoute aux 290 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir le logement au Nunavut, annoncés dans le Budget 2017.
• De plus, le budget 2021 prévoit 4.3$ milliards sur une période de quatre ans afin de supporter des projets d'infrastructures, incluant le logement, dans les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. 

Stratégie en matière de logement pour les Premières Nations axée sur la distinction

• Les Premières Nations ont dirigé l'élaboration conjointe d'une stratégie nationale sur le logement des Premières Nations pour s'assurer que la réforme du logement reflète leurs besoins. Celle‑ci fut approuvée par l'Assemblée extraordinaire des Chefs le 5 décembre 2018.
• L'Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour faire progresser la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre.
• Cette collaboration permet de s'assurer d'une réforme du logement et des infrastructures qui cible une approche à long terme pour appuyer une transition vers l'entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations, de façon à ce que les différences régionales et la capacité des Premières Nations soient respectées.

Stratégie en matière de logement pour les Inuits fondée sur la distinction

• Obtenir de meilleurs résultats pour le logement des Inuits est une priorité pour le gouvernement.
• La Stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat, qui a été publiée en avril 2019, a été élaborée en collaboration avec les Inuits et sera mise en œuvre par les Inuits.
• La Stratégie fournit une vision et une orientation à long terme pour le logement des Inuits, fondées sur l'autodétermination.
• Des travaux sont déjà bien avancés pour concrétiser les investissements du gouvernement dans le logement des Inuits. Cela inclut le travail facilité directement par les Inuits.

Stratégie en matière de logement pour les Métis axée sur la distinction

• L'amélioration des résultats en matière de logement métis est une priorité pour le gouvernement.
• Pendant l'été 2018, les dirigeants de la Nation métisse et le gouvernement du Canada ont signé l'Accord auxiliaire Canada-Nation métisse sur le logement, qui améliorera l'accès et le contrôle des Métis aux logements abordables et sociaux.
• Cet accord auxiliaire sur le logement reflète un engagement commun à réduire l'écart des besoins en matière de logement de base et à faire progresser l'auto‑détermination autochtone en matière de ce domaine important de la politique sociale.

Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés Autochtones

• Appuyer les solutions menées par les Autochtones est la seule façon de combler les écarts socioéconomiques inacceptables actuels.
• Ce fonds de 36 millions de dollars pour soutenir l'innovation vise à financer des projets communautaires menés par les Autochtones qui pourront servir de modèles pour de nouvelles approches.
• Le Comité directeur autochtone a sélectionné 24 innovateurs; deux projets ont reçu du financement de mise en œuvre et les autres 22 projets continuent de travailler à l'atteinte de cet objectif.
• Le groupe de travail de l'Institut royal d'architecture du Canada participe en tant que parrain, afin de soutenir les innovateurs tout au long du processus de l'Accélérateur.

Infrastructure insuffisante liée à la COVID-19

• Nous reconnaissons que les mauvaises conditions de logement peuvent contribuer à la propagation de la COVID-19.
• SAC travaille avec les communautés pour identifier et soutenir les besoins locaux en matière d'infrastructures de santé pour le dépistage, triage et l'isolement en cas d'éclosion.
• Les approches incluent la réoutillage des infrastructures communautaires, ou l'achat et l'installation de structures mobiles.
• En date du 31 janvier, 97 espaces communautaires ont été identifiés pour le ré-outillage et 389 structures mobiles ont été financées.
• SAC continuera à travailler en étroite collaboration avec nos partenaires pour assurer la sécurité des collectivités.

Contexte

Au 31 décembre 2020, Services aux Autochtones (SAC) et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ont rapporté ensemble un total de 21 429 unités de logement construites, rénovées et modernisées. Sur ce montant, SAC est responsable de 9 567 unités réparties comme suit :

• 3 067 nouvelles constructions d'unités, dont 2 020 sont terminées
• 6 500 rénovations et mises à jour à niveau d'unités, dont 4 069 sont terminées

La SCHL est responsable de 11 862 logements dont 9 351 sont terminées.

SAC travaille en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nation, son Comité de chefs sur le logement et l'infrastructure et nos partenaires fédéraux pour co-développer une stratégie nationale sur le logement et des infrastructures connexes des Premières Nations, appuyée par 600 millions de dollars sur trois ans annoncée dans le Budget de 2018. On prévoit que la stratégie retournera à l'Assemblée pour approbation en décembre 2018 et souligne du progrès depuis que le cadre politique a été approuvé lors de l'Assemblée extraordinaire des Chefs, en décembre 2017. Son principe de base tracera la voie vers la transition de l'entretien, de la direction et de la gestion du logement aux Premières Nations.

RCAAN a travaillé en partenariat avec Inuit Tapiriit Kanatami, les gouvernements et organismes de revendications territoriales inuites, la SCHL et Emploi et développement social Canada sur une stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat. Celle-ci a été publiée le 4 avril 2019. La stratégie repose sur l'autodétermination, les bénéficiaires inuits détenant la responsabilité, les pouvoirs et la capacité décisionnels de répondre aux besoins en matière de logement au niveau régional. Le Budget de 2018 a accordé 400 millions de dollars sur 10 ans afin de soutenir le logement mené par les Inuit dans les régions inuites du Nunavik, Nunatsiavut et Inuvialuit, avec un montant additionnel de 290 millions de dollars sur 10 ans pour le Nunavut découlant du Budget de 2017, affecté au gouvernement du Nunavut par la SCHL.

Canada et la Nation métisse ont signé l'Accord Canada-Nation métisse en avril 2017 : l'Accord contenant des priorités sur lesquelles les deux parties se sont engagées à collaborer, y compris une stratégie sur le logement de la Nation métisse. Le 19 juillet 2018, l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse a été terminé, dressant la conception, la livraison, et l'administration des services de logement entrepris par les organisations membres de la Nation métisse pour aborder l'achat de nouvelles maisons, la réparation de maisons existantes et le fournissement de suppléments au loyer aux familles qui en ont besoin le plus. L'Accord auxiliaire sur le logement, qui recevra 500 millions de dollars de financement sur 10 ans annoncés dans le Budget de 2018, reflète un engagement commun à réduire l'écart de besoins en matière de logement de base et à faire progresser l'autodétermination autochtone dans ce domaine important de la politique sociale.

L'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones a été lancée le 11 avril 2019 par le ministre des Services aux Autochtones et les coprésidents du Comité directeur autochtone. 342 applications ont été reçues et 24 ont été sélectionnées par le Comité directeur dans le cadre du processus de l'Accélérateur. L'Accélérateur, lancé le 20 janvier 2020, fournit aux innovateurs autochtones du financement et du soutien pour élaborer davantage leur idée en propositions réalisables. En novembre de 2020 le comité d'orientation a approuvé deux des projets selectionnés pour passer à la mise en œuvre. L'Initiative de l'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones se poursuit en collaboration avec le Défi des villes intelligentes d'Infrastructure Canada et aborde l'engagement du gouvernement du Canada envers un processus conçu spécifiquement pour les communautés autochtones et qui reflète leurs réalités et besoins particuliers.

Si on insiste sur les services de santé :

• Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les investissements à long terme dans le but d'améliorer la santé et le bien-être des communautés autochtones.
• En écoutant réellement les communautés autochtones, nous avons avancées des dossiers tels que :
  • S'assurer que 91 % des mères ayant voyagé pour leur accouchement entre 2019-20, soient accompagnées d'au moins une personne ; et
  • L'achèvement de 197 des 208 projets d'infrastructure de santé en cours depuis 2016.
• Le ministère continue de travailler avec nos partenaires à l'amélioration des services et des programmes de santé pour les peuples autochtones.

Les collectivités éloignées – Accès aux services de santé

• Les plus grands succès résultent des systèmes de santé menés et fournis par les Autochtones.
• Le gouvernement collabore avec les partenaires des provinces et des Premières Nations afin de transformer les systèmes de santé dans les collectivités des Premières Nations du Nord.
• Le gouvernement poursuis les efforts avec des partenaires du Manitoba, du Québec, de l'Ontario et de la Saskatchewan sur la transformation des systèmes de santé avec un investissement de 71$ millions de dollars sur trois ans pour soutenir ce travail.

Loi sur la santé autochtone basée sur les distinctions

• Dans un pays aussi prospère que le Canada, personne ne devrait avoir à se passer de soins de santé, et ce, quand et où ils en ont besoin.
• Les peuples autochtones ont le droit à des soins et services de santé de qualité qui sont adaptés à leurs besoins.
• Le gouvernement s'engage à co-développer avec les Premières Nations, Inuit et Métis, une loi qui répondra à la réalité des communautés autochtones et accroîtra leur contrôle des services.

Si on insiste sur le lien entre la loi sur la santé des Autochtones basée sur les distinctions et la COVID :

• La pandémie de la COVID-19 a souligné la nécessité d'avoir des mécanismes en places et un financement adéquat afin d'assurer que les Premières nations, les Inuits et les Métis aient accès à des services de santé de hautes qualités et de services de santé mentale.
• Le Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis pour élaborer conjointement une législation sur la santé des Autochtones fondée sur les distinctions au moyen d'un processus de collaboration concerté et convenu.
• Le co-développement offre l'occasion d'avancer les priorités communes en matière de santé après la pandémie de la COVID-19.
• L'amélioration de la santé et du bien-être des Premières nations, des Inuits et des Métis demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.

Les services de santé dans le Nord :

• Le governement travaille avec des partenaires territoriaux et Autochtones pour améliorer la santé et la sécurité des Premières nations et des Inuits du Nord.
• Bien que les gouvernements territoriaux soient responsables de la prestation des soins de santé dans les territoires, le governement travaille en partenariat avec eux, pour veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits aient accès au soutien et aux services dont ils ont besoin et adaptés à leur culture, incluant les activités sur le territoire.
• En 2020/21, nous allouons 47,5$ millions de dollars pour soutenir la programmation et les services de santé mentale dans toutes les 72 collectivités des Premières Nations et des Inuits, dans les trois territoires.

Si on questionne sur les services de santé dans le Nord pendant la COVID-19 :

• Le Gouvernement travaille avec des partenaires territoriaux et autochtones pour améliorer la santé et la sécurité des Premières nations et des Inuits du Nord.
• Le gouvernement aide les communautés autochtones à mettre en œuvre des mesures d'urgence culturellement pertinentes afin de promouvoir la distanciation physique sur les terres.
• À ce jours, un financement de 65, 9 millions de dollars fondé sur les distinctions a été annoncé dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones afin de répondre aux besoins immédiats des communautés autochtones du Nord, y compris en milieu urbain et hors réserve.
• Reconnaissant le besoin d'un soutien accru au mieux-être, un financement de 10,6 millions de dollars a été accordé pour aider les communautés autochtones du Nord à adapter et à étendre les services de mieux-être mental pendant la pandémie de la COVID-19.
• Ces fonds s'ajoutent aux 35,1 millions de dollars alloués en 2020-2021 pour soutenir les programmes et services de santé mentale dans les 72 communautés des Premières nations et Inuites des trois territoires.
• En réponse à la COVID-19, un groupe de travail autochtone pan-territorial a été établi. Celui-ci continuera de travailler avec des partenaires autochtones pour les aider à protéger leur santé et leur sécurité pendant cette pandémie.

Si on pose des questions concernant COVID-19 et le bien-être mental:

• De nombreuses communautés autochtones font face à des défis uniques dans la lutte contre le COVID-19, ce qui peut entraîner une augmentation du stress.
• Le financement annoncé par le Canada pour les communautés autochtones dans le cadre de la réponse à COVID-19 peut être utilisé pour soutenir l'accès aux services de bien-être mental tout en respectant la distanciation physique.
• Le gouvernement travaille avec des partenaires pour mettre en œuvre des approches à distance de la prestation de services, comme la télé- et vidéo-consultation pour les services de toxicomanie et d'autres programmes existants. La ligne d'aide Espoir pour le mieux-être continue d'offrir des services d'intervention en cas de crise par téléphone ou par clavardage.

Si on pose des questions concernant les mesures prises :

• Le gouvernement du Canada a constaté que le soutien des approches en matière de mieux-être mental dirigées par les Autochtones fonctionne :
  • Il y a aujourd'hui 63 équipes communautaires de mieux-être mental qui desservant 344 communautés.
  • L'initiative Choose Life dans la Nation nishnawbe-aski qui bénéficie plus de 22 000 jeunes à haut risque, la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux‑être, accessible jour et nuit, et la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits d'Inuit Tapiriit Kanatami.
• Toutefois, es facteurs à l'origine du suicide dans les communautés autochtones sont ancrés dans les inégalités sociales. Ainsi, nous continuons à travailler pour inclure le bien-être individuel et communautaire général dans toutes les politiques.

Nunavut

• Le governement du Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated pour répondre aux besoins de mieux-être mental des Inuits dans le territoire.
• Grâce à ce partenariat, nous investissons 224,5 millions de dollars sur 10 ans par l'entremise de l'entente sur le mieux‑être du Nunavut pour des initiatives de mieux-être communautaire.
• En 2020-2021, un financement de 19,9 millions de dollars est fourni au gouvernement du Nunavut et aux organisations communautaires pour les équipes de mieux-être mental et autres services de mieux-être mental.

Territoires :

• La santé et la sécurité des Premières Nations et des Inuits sont l'une de nos plus grandes priorités.
• En 2020-21, le government alloue35,1 millions de dollars pour soutenir les programmes et services de santé mentale dans les 72 communauté inuites et des Premières Nations des trois territoires.
• Les gouvernements territoriaux sont responsables de la prestation des soins de santé dans les territoires. Le ministère travaille en partenariat pour veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits aient accès au soutien et aux services adaptés à la culture, incluant les activités sur le territoire.

Si on insiste sur COVID-19 et le bien-être mental dans les territoires :

• Le governement du Canada travaille en étroite collaboration avec nos partenaires pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de lacunes dans les services dans les territoires pendant la crise de COVID-19.
• En réponse au COVID-19, des soutiens émotionnels et culturels et des conseils en santé mentale pour les anciens élèves des pensionnats indiens, des externats fédéraux et de leurs familles, ainsi que pour les personnes touchées par le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées continuent d'être disponibles. virtuellement et en personne, tout en respectant les règles de distance physique.
• Le gouvernement aide les communautés autochtones à mettre en œuvre des mesures d'urgence culturellement pertinentes pour promouvoir l'éloignement physique dans les terres.

Crise suicidaire :

• Le gouvernement travaille avec les experts, les partenaires et les communautés autochtones à faire progresser les approches en matière de mieux-être mental dirigées par les Autochtones.
• Lors de la dernière Assemblée spéciale des chefs de l'APN, le Ministre s'est engagé à travailler avec des groupes comme la NAN, FSIN, et l'APN pour soutenir les stratégies qu'ils proposent.
• En décembre 2019, le Ministre a engagé 2,5 millions de dollars pour des services de bien-être mental et des programmes de prévention axés sur la communauté en Saskatchewan.
• Le ministère continue à travailler en partenariat pour aborder les déterminants sociaux de la santé dirigé par les peuples autochtones.

Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes de l'APN :

• Le gouvernement est très préoccupés par les pertes de vies humaines par le suicide dans plusieurs communautés autochtones, particulièrement chez les jeunes.
• Comme le Ministre a mentionné à la dernière assemblée spéciale des chefs de l'APN, il a un but commun, celui de traiter la question du mieux-être mental comme une priorité urgente.
• Le ministère travaille en partenariat avec les peuples autochtones à faire progresser les approches en matière de mieux-être mental, comme nous l'avons fait avec la Nation nishnawbe-aski pour élaborer l'initiative Choose Life qui a connu un grand succès.
• Le ministère est disposés à travailler en partenariat avec tous ceux qui veulent élaborer des solutions à cette question urgente.

Contexte

Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d'améliorer l'accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Notre vision consiste à appuyer les peuples autochtones et à leur donner les moyens de fournir des services de façon indépendante et de gérer les conditions socioéconomiques dans leurs communautés.

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au sein de SAC soutient les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif d'influencer, de gérer et de contrôler les programmes et les services de santé qui les touchent.

Le modèle de transfert des responsabilités en santé aux Autochtones le plus avancé est celui de la Colombie-Britannique, où une entente-cadre tripartite a été signée en 2011 et a laissé place, en 2013, au plein transfert des opérations régionales de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à une Autorité sanitaire des Premières Nations nouvellement établie.

Contexte

Reconnaissant que les Premières Nations, les Inuit et les Métis sont parmi les plus à risque et qu'ils sont confrontés à des difficultés uniques dans la lutte contre la COVID‑19, le Canada a mis en place un certain nombre de mesures de soutien qui visent spécifiquement les Autochtones. Ces mesures de soutien font écho au rôle que joue le gouvernement fédéral dans la prestation de services dans les réserves et aux populations autochtones en milieu urbain. L'approche adoptée par le Canada pour soutenir les peuples autochtones pendant cette crise tient compte de la force dont font preuve les dirigeants, les gouvernements et les organisations autochtones pour déterminer les besoins de leurs communautés et les difficultés auxquels elles doivent faire face, et y répondre.

En avril 2021, à la suite des annonces du budget de 2021, à l'intention des collectivités et des organisations autochtones et nordiques, des financements liés spécifiquement à la COVID-19 totalisant plus de 5,4 milliards de dollars :

• 926,7 millions de dollars pour appuyer l'intervention de lutte contre la pandémie menée par les responsables de la santé publique des collectivités autochtones, avec 478,1 millions de dollars supplémentaires en espèces dans le cadre du budget 21 pour continuer à soutenir la réponse de santé publique en cours au COVID-19 dans les communautés autochtones, y compris le soutien pour embaucher des infirmières, aider les personnes à risque à s'isoler et distribuer de l'équipement de protection individuelle;
• 1,8 milliard de dollars à fournir par le biais du Fonds de soutien aux communautés autochtones, fondé sur les distinctions, , avec un montant supplémentaire de 760,8 millions de dollars prévu dans le budget 21;
  • Fonds de soutien aux communautés autochtones 1 : 380 000 000 $ disponibles pour toutes les communautés et organisations autochtones par le biais d'une allocation directe.
  • Fonds de soutien aux communautés autochtones 2 : 305 000 000 $ disponibles pour toutes les communautés et organisations autochtones par le biais d'une allocation directe et d'un processus basé sur les besoins.
  • Fonds de soutien aux communautés autochtones 3 : 380 000 000 $ mis à la disposition de toutes les communautés et organisations autochtones. 145 millions de dollars en allocation directe aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis, selon la même méthode d'allocation que celle utilisée pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones 2;
    • 75 millions de dollars pour les propositions urbaines et hors réserve;
    • 80 millions de dollars de fonds d'urgence ont été gardés en réserve au siège pour répondre rapidement à des pressions aiguës, telles que des épidémies.
    • 23 millions de dollars d'allocations fondées sur les besoins ;
    • 30 millions de dollars ont été mis en réserve pour les demandes liées à la sécurité du périmètre afin de répondre rapidement à des pressions aiguës, telles que des épidémies.
    • Les 50 millions de dollars restants ont été alloués aux régions pour soutenir des propositions non financées ou des propositions complémentaires qui n'ont été que partiellement financées dans le cadre du Fonds de soutien aux communautés autochtones 2.
  • Le Fonds de soutien aux communautés autochtones 4 se compose de 760 800 000 $, des options de livraison étant envisagées.
• 10 millions de dollars pour les refuges d'urgence destinés à la prévention de la violence familiale dans les réserves et au Yukon, afin de soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence;
• 137,3 millions de dollars pour le soutien aux services sociaux et aux services de santé des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut;
• 34,3 millions de dollars pour les entreprises des territoires, par l'intermédiaire du Fonds d'aide et de relance régionale de CanNor;
• 25 millions de dollars pour la bonification des contributions de Nutrition Nord Canada;
• 17,3 millions de dollars pour le soutien aux transporteurs aériens du Nord;
• 15 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux entreprises du Nord de CanNor;
• Jusqu'à 306,8 millions de dollars en prêts sans intérêt et en contributions non remboursables pour aider les petites et moyennes entreprises autochtones;
• 75,2 millions de dollars en 2020-2021 et 150,6 millions de dollars supplémentaires par le biais du budget 21 sur deux ans, à compter de 2021-2022,
• pour fournir un soutien fondé sur des distinctions aux étudiants issus des communautés des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse qui sont inscrits à un programme d'études postsecondaires;
• 270 millions de dollars pour compléter le Programme d'aide au revenu dans les réserves afin de répondre à la demande accrue, ce qui aidera les personnes et les familles à couvrir leurs frais de subsistance essentiels;
• 44,8 millions de dollars sur cinq ans pour la construction de 12 nouveaux refuges visant à protéger et à soutenir les femmes et les filles autochtones qui sont victimes de violence et qui tentent d'y échapper. Le gouvernement du Canada fournira également 40,8 millions de dollars pour soutenir les coûts opérationnels de ces nouveaux refuges au cours des cinq premières années, et 10,2 millions de dollars par an par la suite. À compter de cette année, un million de dollars par an seront également versés pour soutenir la consultation des dirigeants et des fournisseurs de services métis sur la mise en place de refuges et de projets communautaires de prévention de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ et bispirituelles issues de la Nation métisse.
• 117 millions de dollars pour soutenir les entreprises autochtones appartenant à la communauté et les microentreprises par l'entremise du Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones avec 117 millions de dollars supplémentaires fournis dans le cadre du budget 21 pour prolonger ce soutien;
• 33,4 millions de dollars en 2021-2022 pour soutenir le régime d'emprunt groupé de l'Administration financière des Premières Nations;
• 16 millions de dollars pour soutenir les entreprises touristiques autochtones dans le cadre du Fonds de relance COVID-19 visant les entreprises touristiques autochtones.
• 82,5 millions de dollars en soutien en matière de santé mentale et de mieux-être pour aider les communautés autochtones à adapter et à élargir la portée des services de mieux-être mental, à améliorer l'accès à ces services et à répondre à la demande croissante dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• 112 millions de dollars pour favoriser une rentrée scolaire sécuritaire des élèves des Premières Nations dans les écoles primaires et secondaires des réserves, avec 112 millions de dollars supplémentaires fournis dans le cadre du budget 21 pour prolonger ce soutien.
• 41 millions de dollars aux territoires du Canada pour qu'ils puissent relancer leur économie en toute sécurité, ce qui améliorera la résilience du pays en cas d'éclosion future.
• 120,7 millions de dollars pour aider les établissements d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones à poursuivre leurs activités en toute sécurité pendant la pandémie.
• 59 millions de dollars pour permettre aux Premières Nations d'adapter leurs infrastructures communautaires dans les réserves.
• 25,9 millions de dollars pour fournir un soutien immédiat aux établissements d'enseignement postsecondaire autochtones en 2020-2021, avec 26,4 millions de dollars supplémentaires, en 2021-2022, dans le cadre du Programme de partenariats postsecondaires et des Stratégies d'éducation postsecondaire des Inuits et de la Nation métisses pour soutenir les établissements postsecondaires autochtones pendant le COVID-19.
• 332,8 millions de dollars en 2021-2022 pour aider les communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis à compenser la perte de sources de revenus internes et à s'assurer que les communautés autochtones puissent continuer d'offrir le même niveau de programmes et services de base à leurs membres.
• 186,8 millions de dollars sur deux ans pour combler les besoins et les lacunes des établissements de services de soutien et pour offrir des services à domicile supplémentaires dans les communautés autochtones afin de protéger les aînés et d'autres membres vulnérables de ces communautés.
• 144,2 millions de dollars en 2021-2022 pour le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones afin d'augmenter le soutien offert aux personnes les plus durement touchées par la pandémie en offrant de la formation et du soutien aux jeunes autochtones, aux personnes autochtones handicapées ainsi qu'aux Autochtones vulnérables ou vivant hors territoire, ce qui les préparera à décrocher de bons emplois. Ce financement aidera également à améliorer les données sur le marché du travail et la prestation de services.
• 3 millions de dollars à CanNor pour des projets de développement économique fondamentaux qui soutiendront les petites entreprises dans les territoires du Canada.

Le gouvernement du Canada s'efforce d'obtenir des vaccins sûrs et efficaces pour prévenir la COVID-19. Le 7 avril 2021, des campagnes de vaccination étaient en cours dans 614 collectivités, et 264 606 doses avaient été administrées. Par ailleurs, SAC soutient la vaccination des Autochtones vivant en milieu urbain en appuyant les efforts de planification déployés et en travaillant en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires des Premières Nations, des Inuit et des Métis, l'Association nationale des centres d'amitié et d'autres organisations offrant des services communautaires en milieu urbain.

Il est important de noter que les Premières Nations, les Inuit et les Métis, peu importe leur lieu de résidence, ont également accès à toutes les autres mesures prévues par le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ces mesures comprennent la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et l'assurance-emploi (qui a été modifiée temporairement pour remplacer la prestation canadienne d'urgence [PCU]).

Si l'on appuie sur la réponse à la COVID-19  

• Le budget 2021 continue de soutenir les communautés pendant la COVID-19 :
  • 478,1 millions de dollars pour la réponse de santé publique;
  • Un montant supplémentaire de 760,8 millions de dollars pour le Fonds de soutien et 117 millions de dollars pour le Fonds des entreprises communautaires autochtones;
  • 150,6 millions de dollars sur deux ans, pour le Programme de soutien aux étudiants de niveau postsecondaire et la Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation des Inuits et des Nations métisse;
  • 112 millions de dollars en 2021-2022 pour continuer le soutien aux enfants des réserves pour qu'ils puissent aller à l'école en toute sécurité; et,
  • 33,4 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises.

Si l'on appuie sur  le racisme anti-Autochtone

• Les incidences de mauvais traitements infligés aux peuples autochtones dans le domaine des soins de santé et des services de police sont inacceptables et ne seront pas ignorés.
• Ce budget propose d'investir 126,7 millions de dollars sur trois ans pour soutenir des initiatives contre le racisme anti-autochtone dans les soins de santé au Canada. Ceci soutiendra les défenseurs des patients, les navigateurs du système de santé et la formation en sécurité culturelle pour les professionnels de la santé.
• De plus, 103,8 millions de dollars sur cinq ans sont proposés pour améliorer la sécurité dans les communautés autochtones grâce à l'élaboration de solutions de rechange plus holistiques qui soutiennent les visions autochtones des modèles de sécurité et de bien-être communautaires.

Si l'on appuie sur la santé mentale et le mieux-être

• La santé mentale des peuples autochtones est de la plus haute importance pour le gouvernement du Canada.
• S'appuyant sur les investissements récents de 425 millions de dollars par le biais du programme sur la santé mentale et le mieux-être, le budget 2021 propose 597,6 millions de dollars supplémentaires sur 3 ans pour mettre en œuvre une approche globale du mieux-être mentale fondée sur les distinctions et dirigée par les Autochtones.
• La stratégie renouvellera le financement du programme de soutien de la santé dans les pensionnats indiens et de la ligne de crise, stabiliseraet élargira le soutien et la capacité communautaires, augmentera le traitement et la prévention de la toxicomanie et soutiendra le développement de la main-d'œuvre.

Si l'on appuie sur la prospérité économique

• Pour les peuples autochtones, « reconstruire en mieux » exige plus qu'un retour à la normale. Donc, le Canada s'efforce d'améliorer la résilience économique et la prospérité grâce à :
  • 6 milliards de dollars sur 5 ans, dont 388,9 millions de dollars en cours, pour soutenir l'infrastructure dans les communautés;
  • 64 millions de dollars sur trois ans pour d'entrepreneuriat autochtone; et,
  • 36 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité de projets locaux d'énergie propre économiquement durables dans les collectivités des Premières nations, Inuits et Métisses et soutenir les possibilités de développement économique.

Si l'on appuie sur l'infrastructure

•  La poursuite des investissements nécessaires pour combler les écarts et réduire les inégalités dans les infrastructures communautaires fondamentales ne doit pas être reportée, même dans le contexte fiscal actuel.
• 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, pour le Fonds sur l'infrastructure des communautés, un fonds pour soutenir les demandes immédiates, selon la priorité des partenaires autochtones.
• 1,7 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, dont 388,9 millions de dollars en cours, pour couvrir les frais d'entretien des infrastructures communautaires dans les collectivités des Premières nations dans les réserves.

Si l'on appuie sur les soins de santé

• Le Canada continue de s'attaquer aux défi uniques des communautés autochtones pendant la pandémie en investissant :
  • 354 millions de dollars sur cinq ans pour augmenter le nombre d'infirmières et d'autres professionnels de la santé dans les communautés des Premières Nations qui sont éloignées et isolées.
  • 107,1 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les efforts à transformer les services de soins de santé fournis par les communautés des Premières Nations
  • 81,5 millions de dollars sur trois ans pour poursuivre les travaux d'élaboration et de mise en œuvre de stratégies de données fondées sur les distinctions.

Si l'on appuie sur les enfants et les familles

• La santé, la sécurité et le bien-être des enfants et des familles autochtones seront toujours notre priorité. Budget 2021 apportera du financement supplémentaire aux Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme délégué des Premières Nations pour des activités de prévention visant à aider les enfants et les familles des Premières Nations à rester ensemble.
• De plus, ce financement assurera que les jeunes des Premières Nations qui atteignent l'âge de la majorité continuent de recevoir le soutien dont ils ont besoin, pendant deux années de plus, pour réussir leur transition vers l'indépendance.

Contexte

Les investissements autochtones proposés tels que décrits dans le texte du budget 2021 comprennent :

Appuyer les communautés autochtones dans la lutte contre la COVID-19

Le budget propose un financement supplémentaire de 1,2 milliard de dollars en 2021-2022 pour continuer d'appuyer la réponse à la COVID-19 dans les communautés autochtones. Ce financement se répartit ainsi :

• un financement de 478,1 millions de dollars selon la comptabilité de caisse afin de continuer d'appuyer l'intervention de santé publique contre la COVID-19 dans les communautés autochtones, y compris le soutien à l'embauche d'infirmières, l'aide à l'isolement pour les personnes à risque et la distribution d'équipement de protection individuelle;
• un financement supplémentaire de 760,8 millions de dollars pour le Fonds de soutien aux communautés autochtones en vue d'aider les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que les organismes autochtones urbains et hors réserves servant les peuples autochtones, à répondre aux besoins uniques de leurs populations pendant la pandémie de COVID-19. Ce financement permettra d'empêcher la propagation de la COVID-19, de soutenir les aînés et les membres vulnérables de la communauté, à fournir des services d'aide en santé mentale et d'intervention d'urgence, à lutter contre l'insécurité alimentaire et à soutenir les enfants.

Améliorer les résultats en matière de santé dans les communautés autochtones

Le budget propose d'investir 1,4 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 40,6 millions par la suite, afin de maintenir des services de soins de santé essentiels pour les Premières Nations et pour les Inuits, de contribuer à la transformation des systèmes de santé des Premières Nations, et de répondre aux répercussions des changements climatiques sur la santé, y compris :

• un financement de 774,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour maintenir des soins de haute qualité dans le cadre du Programme des services de santé non assurés, qui aide les Premières Nations et les Inuits à obtenir les soins médicaux dont ils ont besoin lorsqu'ils ne sont pas couverts ailleurs, tels que les services de santé mentale, les déplacements pour raison médicale, les médicaments, entre autres;
• un financement de 354 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin d'augmenter le nombre d'employés médicaux, y compris des infirmiers, dans les communautés des Premières Nations éloignées et isolées;
• un financement de 107,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin de poursuivre les efforts visant à transformer la façon dont les services de soins de santé sont conçus et offerts par les communautés  des Premières Nations, en s'appuyant sur l'engagement du gouvernement d'améliorer l'accès à des soins de santé de qualité et adaptés à la culture pour les peuples autochtones;
• un financement de 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, afin de continuer d'appuyer les efforts menés par les communautés des Premières Nations pour avoir un accès fiable à l'eau potable et pour garantir la prestation sécuritaire de services sociaux et de santé dans les réserves;
• un financement de 22,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin d'aider les Premières Nations et les Inuits à gérer les répercussions des changements climatiques sur la santé, notamment les difficultés d'accès aux aliments traditionnels, les phénomènes météorologiques extrêmes et les effets sur la santé mentale des jeunes.

Stratégie sur le mieux-être mental fondée sur les distinctions

• Le budget propose un financement de 597,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer une stratégie de santé mentale et de bien-être fondée sur les distinctions avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse. La stratégie renouvellera le financement du Programme de soutien en santé des pensionnats indiens et de la ligne d'écoute, qui offrent un soutien à la guérison pour les survivants de traumatismes de l'enfance et des pensionnats. Il stabilisera et élargira les mesures de soutien et la capacité communautaires, offrira un traitement et une prévention accrus de la consommation de l'usage de substances et appuiera le développement de la main-d'œuvre.

Soutenir les enfants et les familles autochtones

Pour appuyer cet important travail, le budget propose un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 118,7 millions par la suite, afin d'accroître le financement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Le financement proposé :

• augmenterait le soutien aux collectivités des Premières Nations qui ne sont pas desservies par un organisme délégué des Premières Nations proposant des activités de prévention visant à aider les enfants et les familles des Premières Nations à rester ensemble, dans leurs collectivités, par l'intermédiaire de l'Initiative sur le bien-être et la compétence des collectivités;
• permettrait de poursuivre la mise en œuvre d'ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne;
• garantirait de façon permanente que les jeunes des Premières Nations qui atteignent l'âge de la majorité reçoivent le soutien dont ils ont besoin, pendant deux années de plus, pour réussir leur transition vers l'indépendance; et,
• fournit également 73,6 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi.

Ces investissements et la mise en œuvre de la Loi permettront d'atteindre nos objectifs communs, qui sont de reconnaître la priorité de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'accroître le nombre de communautés exerçant leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille, et de réduire le nombre d'enfants placés.

Assurer une éducation de grande qualité

Le budget propose d'investir 1,2 milliard de dollars sur cinq ans, et 181,8 millions par la suite, y compris :

• un financement de 112 millions de dollars en 2021-2022 afin d'élargir les mesures d'aide liées à la COVID-19 pour permettre aux enfants des réserves de continuer d'aller à l'école en toute sécurité, en fournissant de l'EPI aux jeunes et au personnel et des ordinateurs portables pour permettre l'apprentissage en ligne, et en augmentant le nombre d'enseignants et d'autres employés essentiels;
• un financement de 726 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 181,8 millions de dollars par la suite afin d'améliorer les formules de financement dans des secteurs critiques comme le transport des élèves, de garantir que le financement des écoles des Premières Nations demeure prévisible d'une année à l'autre et de donner aux Premières Nations un meilleur contrôle de leur éducation en concluant davantage d'ententes régionales en matière d'éducation;
• un financement de 350 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin d'élargir l'accès à l'éducation des adultes en aidant les membres des Premières Nations qui souhaitent retourner aux études dans leur communauté en vue d'obtenir leur diplôme d'études secondaires.

Appuyer l'éducation postsecondaire des Autochtones pendant la pandémie

• Le budget propose un financement de 150,6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, afin d'aider les étudiants autochtones par l'intermédiaire du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et des stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuits et la Nation métisse. Bon nombre d'étudiants éprouvent des difficultés financières pendant la pandémie, étant donné que ce sont les jeunes qui ont subi certaines des pires pertes d'emploi. Cette mesure de soutien contribuerait à compenser les pertes des revenus dont bon nombre d'étudiants autochtones dépendent pour payer leurs frais de scolarité, leurs manuels scolaires, leur logement et leurs autres frais de subsistance. Le gouvernement fédéral sait que les jeunes ont besoin d'aide pour surmonter cette crise, afin qu'ils puissent terminer leurs études et réussir dans les domaines qu'ils ont choisis.
• Le budget propose aussi un financement de 26,4 millions de dollars en 2021-2022, par l'intermédiaire du Programme de partenariats postsecondaires et des stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuits et la Nation métisse, pour appuyer les établissements autochtones d'enseignement postsecondaire pendant la COVID-19.

Programme d'aide au revenu dans les réserves

Le budget propose d'investir 618,4 millions de dollars sur deux ans, pendant que les travaux se poursuivent, notamment :

• un financement de 540 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, afin de continuer à répondre aux besoins de base et à la demande accrue des programmes, notamment à cause de la COVID-19;
• un financement de 78,4 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, afin de continuer de fournir des services de gestion de cas et de mesures de soutien pour aider les personnes à se trouver un emploi.

Infrastructures autochtones

Le budget propose de réaliser des investissements fondés sur les distinctions de 6,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 388,9 millions par la suite à l'appui des infrastructures dans les communautés autochtones, ce qui comprend :

• un financement de 4,3 milliards de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, pour le Fonds d'infrastructure aux communautés autochtones, un fonds axé sur les distinctions qui permet de répondre aux besoins immédiats, selon la priorité établie par les partenaires autochtones, liés à des projets d'infrastructure prêts à démarrer dans les Premières Nations autonomes ou signataires de traités modernes, y compris dans les communautés Inuits et de la Nation métisse;
• un financement de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 388,9 millions par la suite, afin de couvrir les coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures communautaires dans les communautés des Premières Nations dans les réserves.

Soutenir les économies autochtones

Afin d'assurer la résilience à long terme des économies autochtones, le gouvernement propose, dans le budget de 2021, d'accorder :

• un financement de 117 millions de dollars en 2021-2022 pour renouveler le Fonds d'appui aux entreprises communautaires autochtones. Ce financement permettra aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des nations métisses de continuer à fournir des services à leurs membres et de favoriser l'emploi par l'entremise d'entreprises et de microentreprises en propriété collective affectées par la pandémie de COVID-19;
• un financement de 33,4 millions de dollars en 2021-2022 afin d'appuyer le régime d'emprunts en commun de l'Administration financière des Premières Nations :
  • un financement de 32,5 millions de dollars pour mettre sur pied un fonds d'urgence de l'Administration financière des Premières Nations afin d'offrir une aide financière remboursable aux membres emprunteurs aux prises avec des difficultés à cause de la pandémie ou de futurs chocs économiques à grande échelle,
  • un financement de 925 000 $ afin d'aider l'Administration financière des Premières Nations à lancer un programme de papier commercial qui fera baisser les taux d'intérêt pour les emprunteurs des Premières Nations et leur permettra d'obtenir de prêts dans des conditions plus favorables.

Ces dépenses limitées dans le temps aideront les communautés autochtones à résister aux pressions de la pandémie et font en sorte qu'elles sont bien positionnées pour une relance rapide.

Soutenir les entrepreneurs autochtones

Pour aider les entrepreneurs autochtones à créer et à faire croître leurs activités, à créer des emplois et à générer la prospérité dans leurs communautés :

• Le budget propose d'investir 42 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin d'élargir le Programme d'entrepreneuriat autochtone. Cela soutiendra directement les entreprises dirigées par des Autochtones et aidera les communautés autochtones à générer de la richesse en améliorant l'accès aux capitaux et les possibilités d'affaires pour ces entreprises.
• Le budget propose également de fournir un financement de 2,4 millions de dollars en 2021-2022 à l'Association touristique autochtone du Canada afin d'aider l'industrie du tourisme autochtone à se reconstruire et à se remettre des répercussions de la COVID-19.
• Le budget propose d'investir 22 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin de soutenir l'initiative pour les femmes autochtones en entrepreneuriat de l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF) en fournissant les outils, les services et les ressources requis pour augmenter le nombre de femmes entrepreneures. Ce
• financement aiderait l'ANSAF à atteindre son objectif qui consiste à augmenter de 50 % le nombre de femmes entrepreneures autochtones qui accèdent à un financement par l'intermédiaire d'institutions financières autochtones.

Obtenir les capitaux pour les investissements Communautaires

• Le budget annonce l'intention du gouvernement de modifier les lois et les règlements afin d'élargir les types de revenus que les Premières Nations peuvent utiliser pour garantir leurs emprunts auprès de l'Administration financière des Premières Nations, notamment afin d'inclure les revenus issus de la taxe sur les produits et services des Premières Nations et de la taxe de vente des Premières Nations.

Restructurer la politique sur les ajouts aux réserves

Le budget propose un financement de 43 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin de travailler avec des partenaires autochtones et d'autres parties intéressées à la refonte de la Politique sur les ajouts aux réserves du gouvernement fédéral et d'accélérer les travaux sur les demandes existantes présentées par des Premières Nations de
partout au pays.

Réagir à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées

Le budget propose d'investir un montant additionnel de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 160,9 millions par la suite pour bâtir une société plus sûre, plus forte et plus inclusive.

• Culture
  • Le budget propose d'accorder un financement de 275 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 2 millions de dollars par la suite, à Patrimoine canadien afin de soutenir les efforts déployés par les peoples autochtones pour se réapproprier, revitaliser et renforcer les langues autochtones en tant que fondement de leur culture, de leur identité et de leur sentiment d'appartenance. Ce financement appuiera diverses initiatives telles que les camps linguistiques et culturels, les programmes de mentor apprenti et l'élaboration de ressources et de documentation sur les langues autochtones.
  • Le budget propose d'accorder 14,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, à Bibliothèque et Archives Canada, afin d'appuyer la conservation du patrimoine autochtone. Ainsi, les femmes, les filles, les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et l'ensemble de la population canadienne auront un accès significatif à leurs cultures et à leurs langues.
  • Le budget propose un financement de 108,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour rétablir et revitaliser les espaces culturels autochtones. Un espace dédié et permanent pour transmettre la culture est un élément clé de la création d'identités autochtones fortes. La création d'espaces culturels qui incluent les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones contribuera à faire entendre leur voix dans la prise de décisions. Cette proposition fait suite au rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui demande que toutes les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones aient accès sûr, sans obstacle, permanent et significatif à leur culture et à leur langue.
  • Le budget propose d'accorder 40,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, à Patrimoine canadien pour appuyer le Bureau de l'écran autochtone et ainsi veiller à ce que Autochtones puissent raconter leur propre histoire et s'identifier à des récits portés à l'écran.
  • Le budget propose un financement de 14,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 2,9 millions par la suite, pour assurer aux femmes et aux filles autochtones l'accès à des activités sportives significatives dans le cadre du programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones.
• Santé et mieux-être
  • Le budget propose un financement de 126,7 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour prendre des mesures afin de rendre les systèmes de santé exempts de racisme de discrimination, et d'assurer que les Autochtones y sont respectés et protégés. Ce financement appuiera les défenseurs des droits des patients et les accompagnateurs dans les systèmes de santé, et permettra de donner de la formation sur la sécurité culturelle au corps médical.
  • Le budget propose également un investissement de 12,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 2,5 millions par la suite, afin d'appuyer le bien-être des familles et des survivants grâce à des programmes axés sur des projets en collaboration avec le Cercle national des familles et des survivants.
• Sécurité et sûreté humaines
  • Le budget propose un financement de 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 145 millions de dollars par la suite, afin de soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Cette somme comprend :
    • un financement de 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin d'élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, qui les reconnaît comme un service essentiel;
    • un financement de 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 126,8 millions par la suite, afin de soutenir les communautés autochtones qui reçoivent actuellement des services dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et d'élargir le programme à d'autres communautés autochtones;
    • un financement de 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour des travaux de réparation, de rénovation et de remplacement dans les installations de police des communautés Inuits et des Premières Nations;
    • un financement de 64,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 18,1 millions par la suite, afin d'améliorer les stratégies de prévention de la criminalité dirigées par les communautés autochtones et les services de sécurité communautaire;
    • un financement de 103,8 millions sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour la nouvelle initiative pour des communautés autochtones plus sûres, qui aidera les collectivités à de doter de modèles plus holistiques de sécurité et de bien-être collectifs;
    • un nouveau plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, dont 55 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ d'offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe pour à s'attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
• Justice
  • Le budget propose un financement de 74,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022 pour améliorer l'accès à la justice pour les Autochtones et soutenir l'élaboration d'une stratégie de justice autochtone en vue de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Cette somme comprend :
    • un financement de 27,1 millions de dollars au ministère de la Justice pour aider les familles autochtones à s'orienter dans le système de justice familiale et à accéder aux services communautaires de médiation familiale;
    • un financement de 24,2 millions de dollars au ministère de la Justice pour appuyer la consultation des communautés et des organisations autochtones sur l'élaboration de lois et d'initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration pour élaborer une stratégie de justice autochtone;
    • un financement de 23,5 millions de dollars au Service des poursuites pénales du Canada afin d'accroître la capacité de poursuites dans les territoires pour aider les victimes de violence.
• Collaborer avec les partenaires
  • Le budget propose un financement de 36,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 8,6 millions par la suite à Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada afin d'accroître le soutien des organismes au service des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ce qui garantira l'inclusion des voix et des points de vue des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones dans tous les aspects des processus décisionnels qui touchent leur vie. Cette proposition répond directement à l'Appel à la justice 1.8 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui enjoint les gouvernements à assurer un financement de base et durable aux organisations nationales, régionales et locales de défense des intérêts des femmes et des 2ELGBTQQIA+ autochtones.
  • Le budget propose également un financement de 20,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de collaborer avec les partenaires autochtones pour veiller à ce que des mécanismes de suivi appropriés soient mis en place afin de mesurer les progrès et de responsabiliser le gouvernement, aujourd'hui et à l'avenir

Adopter une loi de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones

• Le budget propose un financement de 31,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer l'élaboration conjointe d'un plan d'action avec les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre ce projet de loi et d'atteindre les objectifs de la Déclaration. Ce processus favorisera l'autodétermination des Autochtones et renforcera les relations de nation à nation, des Inuits avec le Couronne et de gouvernement à gouvernement

Bonifier le financement des subventions sur 10 ans

• Le budget propose un financement de 2,7 milliards de dollars sur dix ans, à compter de 2021-2022, pour que le financement des programmes et des services essentiels qui reposent sur les subventions décennales tienne compte des principaux facteurs d'augmentation des prix. L'augmentation sera fondée sur l'inflation et proportionnelle à la population de chaque collectivité, mais une croissance annuelle d'au moins 2 % sera prévue pour s'assurer que les Premières Nations qui participent au programme de subvention reçoivent un financement stable et prévisible. Cette mesure viendra renforcer la capacité des communautés de concevoir et de fournir des services d'une manière qui tient compte des priorités communautaires.

Appuyer la gouvernance et les capacités autochtones

• Le budget propose un financement de 104,8 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer la capacité administrative des gouvernements des Premières Nations et d'autres organismes qui fournissent des programmes et des services essentiels.
• Le budget propose un financement de 151,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour apporter un soutien global aux Premières Nations dont les besoins en matière de développement communautaire sont les plus grands.

Faire progresser le règlement de revendications particulières

• Le processus de règlement de revendications particulières contribue à réparer les torts commis dans le passé et vise à répondre aux griefs de longue date des Premières Nations dans le cadre de règlements négociés. Le Canada poursuit ses consultations visant à élaborer conjointement des réformes du programme. Le gouvernement propose, dans le budget de 2021, de renouveler le Fonds de règlement des revendications particulières en 2022-2023 afin de verser rapidement le paiement des règlements négociés sur les revendications particulières pendant que ces travaux se poursuivent.

Commémorer les séquelles des pensionnats indiens

• Le budget propose un financement de 13,4 millions de dollars sur cinq ans, et 2,4 millions par la suite, à Patrimoine canadien pour des événements destinés à rappeler l'histoire et les séquelles des pensionnats, et à rendre hommage aux survivants, à leur famille et à leurs communautés, et pour appuyer les activités et les commémorations pendant la Journée nationale de vérité et de réconciliation qui est également proposée.

Appuyer les stratégies relatives aux données dirigées par les Autochtones

• Le budget propose d'investir 73,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin de poursuivre les travaux d'élaboration et de mise en œuvre d'une stratégie nationale de gouvernance des données des Premières Nations.
• Le budget propose d'investir 8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, afin de renforcer les capacités des Inuits et de la Nation métisse en matière de données de base et d'élaborer des stratégies relatives aux données fondées sur les distinctions pour les Inuits et la Nation métisse.

Consulter les peuples autochtones

• Le budget propose un financement de 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 10 millions par la suite, afin de renouveler et de rendre permanent un financement exclusif pour les activités de consultation et d'élaboration de politiques.

Soutenir l'autodétermination au moyen d'accords fiscaux

• Dans le budget de 2021, le gouvernement annonce qu'il compte s'associer aux gouvernements et aux organismes autochtones qui le souhaitent afin d'élaborer un cadre pour la négociation d'accords qui permettraient aux gouvernements autochtones intéressés de mettre en œuvre une taxe de vente sur le carburant, l'alcool, le tabac et le cannabis dans leurs réserves ou terres visées par règlement dans leurs réserves ou sur leurs terres qui leur ont été octroyées dans le cadre d'un règlement.

Kelly Block (Saskatchewan - Carlton Trail—Eagle Creek)

Conservateur
Présidente

Lloyd Longfield (Ontario—Guelph)

Libéral
Premier vice-président

• Élu député de la circonscription de Guelph depuis 2015.
• Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics (CPCP) pendant la 43e législature et membre actuel du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI).
• Ancien directeur exécutif de la Chambre de commerce de Guelph et ancien directeur des affaires.

Maxime Blanchette-Joncas (Québec—Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques)

Bloc Québécois
Deuxième vice-président

• Élu aux élections fédérales de 2019 à titre de député de Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques.
• Critique en matière de comptes publics pour le Bloc québécois.
• Il est précédé dans sa circonscription par Guy Caron, qui a été chef du NPD de 2017 à 2019.
• Il a obtenu un diplôme en administration des affaires de l'Université du Québec à Rimouski et est un ancien agent d'administration à la Banque de développement du Canada.
• Anciennement président régional du Forum de la jeunesse du Bloc québécois.

Luc Berthold (Mégantic—L'Érable)

Conservateur
Membre

• Élu député de Mégantic—L'Érable depuis 2015
• Critique pour le SCT
• Ancien vice-président du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
• Avant son élection, M. Berthold était l'attaché politique de Nathalie Normandeau, conseiller en communications pour le chef de l'opposition officielle en 1999, directeur intérimaire des communications pour le Parti libéral du Québec en 2006 et a travaillé comme conférencier et coach en plus de donner des séances de formation en leadership.

Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South)

Conservateur
Membre

• Élu député de la circonscription de Northumberland—Peterborough South aux élections fédérales de 2019.
• Ministre du cabinet fantôme du Revenu national.
• Ancien membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
• Avant son élection, M. Lawrence a obtenu un baccalauréat de l'Université Brock en sciences politiques, a étudié à l'École de droit Osgoode Hall et à l'école de commerce Schulich en vue d'obtenir son diplôme en droit et une maîtrise en administration des affaires (MBA) et a fait du bénévolat pour le Conseil relatif aux standards des planificateurs financiers.

Len Webber (Calgary Confederation)

Conservateur
Membre

Matthew Green (Ontario—Hamilton Centre)

NPD
Membre

Kody Blois (Kings—Hants)

Libéral
Membre

• Élu député de la circonscription de Kings—Hants en 2019 dans la circonscription précédemment tenue par l'ancien président du SCT, Scott Brison.
• Membre actuel du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
• Ancien membre du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du Comité permanent des comptes publics.
• Il a obtenu des diplômes en commerce, en droit et en administration publique, ce qui a suscité son intérêt pour le service de sa communauté.

Greg Fergus (Hull—Aylmer)

Libéral
Membre
Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique

Francesco Sorbara (Vaughn—Woodbridge)

Libéral
Membre

Jean Yip (Scarborough—Agincourt)

Libéral
Membre

• Élue pour la première fois lors d'une élection partielle le 11 décembre 2017 à titre de députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.
• Élue en 2019 comme députée de la circonscription de Scarborough-Agincourt.
• Membre du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes
• Anciennement membre du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.