Règlement (modifiant) le Règlement sur les référendums des Indiens, en vertu de la Loi sur les Indiens

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlements modifiant le Règlement sur les référendums des Indiens

Loi(s) habilitante(s)

Loi sur les Indiens

Description

Cette initiative réglementaire répond aux défis réglementaires de longue date soulevés par des Premières Nations et des représentants du gouvernement fédéral. L'initiative réglementaire vise à diminuer les délais dans la conduite de votes référendaires, assurer un environnement réglementaire favorable au développement économique et à la réconciliation, avancer l'objectif ministériel d'accroître le contrôle des Premières Nations sur la prestation des services, et faciliter la voie vers une plus grande autodétermination des Premières Nations.

Le Règlement sur les référendums des Indiens est un outil de gestion des terres qui relève de la Loi sur les Indiens. Afin de poursuivre le développement économique avec des tiers, la Loi sur les Indiens exige que les terres de réserve soient désignées avant d'être louées. Les désignations sont approuvées par les électeurs admissibles d'une Première Nation au moyen d'un référendum tenu conformément au règlement. Le Règlement sur les référendums des Indiens est également utilisé pour ratifier un certain nombre d'autres décisions communautaires qui ont des répercussions sur le développement économique et la réconciliation, comme le règlement de certaines revendications particulières, la création de réserves communes et la désignation préalable de terres mises de côté pour un ajout à une réserve. Le processus décrit dans le Règlement sur les référendums des Indiens est un référendum par vote au scrutin secret.

Le Règlement sur les référendums des Indiens n'a pas été modifié de façon substantielle depuis 2000. Ce règlement n'est pas en harmonie avec le mandat du ministère, qui consiste à accroître le contrôle des Premières Nations sur la prestation des services. En raison de la complexité des procédures relatives à son administration, ce règlement constitue par ailleurs un obstacle sérieux au développement économique sur les terres de réserve.

L'évolution de la situation sociale, économique, environnementale et en matière de santé publique au Canada a amplifié la nécessité d'accélérer les modifications réglementaires proposées. Par exemple, avec la pandémie de COVID-19, les restrictions sur les voyages et les rassemblements ont limité les procédures référendaires, au moment même où des investissements économiques rapides étaient essentiels au bien-être et à la reprise économique des Premières Nations. L'exigence selon laquelle les référendums doivent être administrés par le ministère, de même que les limites en matière du vote en ligne, ont été jugées particulièrement problématiques pendant cette période.

L'introduction d'options réglementaires permettrait aux Premières Nations d'aller de l'avant avec des décisions communautaires clés. Les modifications proposées au Règlement sur les référendums des Indiens comprennent :

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion négative sur les Canadiens en général n'est anticipée. Les modifications réglementaires devraient avoir un effet principalement sur les Premières Nations choisissant de faire usage des nouvelles options réglementaires pour la gestion des terres sur réserve. Ces effets devraient être généralement positifs, car les retards dans la tenue des votes risquent d'entraîner une réduction des occasions d'affaires pour les petites entreprises locales, une perte de revenus potentiel, une perte d'emplois et un manque d'accès aux investissements dans les infrastructures (y compris les fonds ministériels substantiels disponible pour les projets d'infrastructure). La réforme réglementaire renforcera également la certitude pour les investisseurs. Aucune répercussion sur le commerce ou l'investissement international n'a été identifiée.

Efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Un examen technique du Règlement sur les référendums des Indiens a été conduit en 2019 en partenariat avec l'Association autochtone nationale des gestionnaires des terres, une organisation de Premières Nations d'envergure nationale avec une expertise dans le domaine de la gestion des terres.

Entre le 24 mars 2022 et le 18 août 2022, le gouvernement du Canada a rencontré des dirigeants et des organisations de Premières Nations pour discuter les modifications réglementaires proposées.

Au total, Services aux Autochtones Canada (SAC) a organisé la tenue de 14 séances de dialogue régionales, 5 séances complémentaires à la demande d'organisations de Premières Nations régionales et de; 2 séances de dialogue avec des organisations autochtones nationales. Le ministère a également présenté l'initiative lors de rassemblements de dirigeants des Premières Nations dans les régions de l'Ontario et de l'Atlantique.

Par ailleurs, un sondage en ligne a été lancé sur le site Web de SAC en février 2022 pour permettre aux membres des Premières Nations de transmettre leur avis. La promotion du sondage s'est faite par le biais des médias sociaux de SAC et pendant les séances de dialogue. En date du 31 août 2022, le ministère avait reçu un total de 27 réponses au moyen du sondage en ligne.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Sarah Byrne
Directrice intérimaire
Recherche et politiques
Direction générale, élaboration des politiques économiques
Secteur des terres et développement économique
Tél. : 819-639-5630
Courriel : sarah.byrne@sac-isc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2021

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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