2021-2022 Détails sur les programmes de paiements de transfert

Subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels :

• Les collectivités autochtones contrôlent la conception, la prestation et la gestion des services
• Les services autodéterminés autochtones améliorent les résultats pour les collectivités

Lien au répertoire des programmes du ministère : Nouvelle relation financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention est un mécanisme de financement visant à améliorer la prévisibilité et à permettre aux Premières Nations d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre aux besoins locaux. Ce mécanisme de financement, qui comprend généralement des accords de financement de 10 ans, pourrait prévoir des accords de financement d'une durée plus courte. L'objectif est de s'éloigner du financement par contributions et du rapport basé sur les programmes pour les Premières Nations qui ont démontré une gouvernance et une gestion financière saines. En vertu de ce modèle, les membres des Premières Nations (et non le Ministère) évalueront si les services sont adéquats et tiendront leurs dirigeants responsables de la gestion des services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des subventions pour appuyer la nouvelle relation financière des Premières Nations en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Premières Nations admissibles

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Un exercice annuel de sollicitation est entrepris au moyen d'un appel à toutes les Premières Nations qui reçoivent un financement de programme de SAC en vertu de la Loi sur les Indiens. Un travail d'élaboration conjointe a lieu chaque année avec les partenaires clés des Premières Nations afin d'évaluer les Premières Nations admissibles en fonction des critères d'admissibilité.

Subventions et contributions pour appuyer le niveau d'instruction primaire et secondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'éducation primaire et secondaire est l'un des services essentiels financés par SAC pour les collectivités des Premières Nations. En 2019-2020, SAC a mis en œuvre une nouvelle approche de financement pour l'éducation des Premières Nations dans les réserves, fruit d'un travail d'élaboration conjointe avec les représentants des Premières Nations. Le but de la nouvelle approche de financement est de favoriser l'éducation des Premières Nations au moyen d'un financement de base prévisible qui se compare plus directement à ce que reçoivent les élèves inscrits dans les systèmes d'éducation provinciaux. Elle prévoit également des mesures de soutien supplémentaires pour la maternelle à temps plein et pour les programmes linguistiques et culturels dans les écoles des Premières Nations.

L'approche de financement au titre de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves contribue à réaliser les engagements énoncés dans les traités numérotés et à assurer la prestation des services autorisés conformément à la Loi sur les Indiens et aux diverses autorisations officielles.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation sommative du programme d'enseignement primaire et secondaire dans les réserves en 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de l'éducation : Enseignement primaire et secondaire en 2020-2021
• Évaluation des services autodéterminés (accords sur l'éducation) en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera avec les partenaires autochtones pour continuer à mettre en œuvre le cadre stratégique élaboré conjointement pour l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. SAC mettra en œuvre une série de nouveaux modèles de financement régionaux provisoires fondés sur une formule afin que les élèves fréquentant les écoles des Premières Nations bénéficient d'un financement de base prévisible qui se compare plus directement à ce que reçoivent les élèves inscrits dans les systèmes d'éducation provinciaux. SAC et les Premières Nations continueront de tenir régulièrement des discussions officielles afin d'éclairer la mise en œuvre du nouveau modèle de financement fondé sur une formule dans chaque région de SAC. Ces tables techniques permettront aux Premières Nations de se faire entendre au sujet du modèle de financement fondé sur une formule et de cerner les domaines stratégiques où un soutien fédéral est requis.

SAC continuera également de collaborer avec les Premières Nations en vue d'élaborer et de mettre en œuvre des modèles d'éducation dirigés par les Premières Nations. Cette mesure comprend des investissements continus dans le développement de capacités institutionnelles, la recherche et l'innovation ainsi que des partenariats renforcés entre les Premières Nations et les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux. SAC continuera de négocier avec les partenaires des Premières Nations afin de conclure des accords régionaux sur l'éducation qui satisfont aux objectifs et aux priorités établis par les Premières Nations en matière d'éducation.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Premières Nations

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019−2020

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et contributions dans le cadre de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations adoptée par SAC. Si les versions précédentes de ces modalités décrivaient les grandes lignes des programmes visant à appuyer les étudiants des Premières Nations et inuits au niveau postsecondaire, la nouvelle approche fondée sur les distinctions de SAC à l'égard de l'enseignement postsecondaire autochtone prévoit, elle, du soutien pour les Inuits et la Nation métisse afin que l'éducation postsecondaire puisse reposer sur leurs propres stratégies fondées sur les distinctions. Les modalités à l'intention des Premières Nations ont donc été renommées Subventions et contributions à l'appui de la Stratégie d'éducation postsecondaire des Premières Nations, et elles visent à fixer les règles régissant le versement de subventions et de contributions aux Indiens inscrits (Premières Nations) participant au programme d'éducation postsecondaire (EPS). Les initiatives du Ministère relativement à l'EPS des Premières Nations sont réparties en trois programmes : le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, le Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université et le Programme de partenariats postsecondaires.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation sommative du programme d'enseignement postsecondaire en 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2020-2021 Évaluation de l'éducation : Enseignement postsecondaire

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera en collaboration avec les partenaires des Premières Nations pour faire avancer les stratégies qui répondent aux différentes priorités des Premières Nations en matière d'éducation postsecondaire, afin de mieux répondre aux besoins des étudiants. Par exemple, SAC appuie la mobilisation des Premières Nations dans l'élaboration de modèles régionaux d'éducation postsecondaire à long terme. Ce travail se poursuivra jusqu'en 2022. En outre, SAC fera participer les partenaires autochtones afin d'élaborer conjointement une approche stratégique pour la mise en œuvre des modèles régionaux d'éducation postsecondaire.

Subventions et contributions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Inuit

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019−2020

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Des modalités ont été établies pour le versement de subventions et de contributions aux bénéficiaires inuits pour les programmes postsecondaires. La nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire des Inuits offre un soutien stratégique fondé sur les distinctions et offert dans chaque région, ce qui comprend un soutien financier direct aux étudiants inuits, des programmes et services complémentaires ainsi qu'une capacité institutionnelle et de gouvernance régionale pour appuyer la prestation des services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation sommative du programme d'enseignement postsecondaire en 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'éducation : Enseignement postsecondaire en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera en collaboration avec les partenaires inuits pour faire progresser les stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux priorités des partenaires inuits en matière d'éducation postsecondaire. Les résultats escomptés sont fondés sur des stratégies et des objectifs de mise en œuvre qui ont été élaborés conjointement par SAC et les partenaires inuits.

Subventions pour favoriser l'essor de l'éducation postsecondaire des Métis

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019−2020

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Des modalités ont été établies pour le versement de contributions aux bénéficiaires de la Nation métisse pour les programmes postsecondaires. La nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire de la Nation métisse offre un soutien financier direct aux étudiants de la Nation métisse, des programmes et des services complémentaires ainsi qu'une capacité institutionnelle et de gouvernance régionale pour appuyer la prestation des services et rehausser le niveau d'éducation.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet, nouveau programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de l'éducation : Enseignement postsecondaire en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC travaillera en collaboration avec les partenaires de la Nation métisse pour faire progresser les stratégies d'éducation postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux priorités des partenaires de la Nation métisse en matière d'éducation postsecondaire. Les résultats escomptés sont fondés sur des stratégies et des objectifs de mise en œuvre qui ont été élaborés conjointement par SAC et les organisations membres de la Nation métisse.

Subventions et contributions visant à accroître la participation des jeunes Inuits et des Premières Nations aux possibilités en éducation et sur le marché du travail

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les élèves autochtones reçoivent une éducation inclusive et de qualité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Éducation

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère offre différentes mesures incitatives spéciales pour aborder le taux très faible de diplomation dans la population autochtone et la sous-représentation des Premières Nations et des Inuit dans la main-d'œuvre canadienne. Ces mesures incitatives servent à intégrer du contenu approprié sur le plan culturel dans l'éducation de la maternelle à la 12e année, à simplifier la transition entre l'enseignement secondaire et postsecondaire ou entre l'école et le travail et, ultimement, à augmenter le nombre de jeunes Autochtones compétents dans la main-d'œuvre.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation horizontale de la Stratégie emploi jeunesse menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en 2019-2020
• Évaluation sommative du programme d'enseignement postsecondaire en 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation horizontale de la Stratégie emploi jeunesse menée par EDSC en 2024-2025
• Évaluation de l'éducation : Enseignement postsecondaire en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC continuera de participer au processus de modernisation du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse afin de mieux promouvoir l'accès des jeunes Autochtones aux compétences et à l'expérience de travail, en tenant compte des résultats du processus de mobilisation mené par Emploi et Développement social Canada (EDSC) auprès des partenaires autochtones.

Subventions et contributions visant à fournir un soutien au revenu aux personnes qui habitent dans les réserves indiennes et aux Indiens inscrits du territoire du Yukon

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Aide au revenu
• Aide à la vie autonome

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

SAC fournit le financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique.

• Les subventions et contributions pour l'aide au revenu et l'aide à la vie autonome ciblent les clients ou les bénéficiaires qui résident habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ces programmes, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve.
• Les subventions et contributions offertes aux bénéficiaires admissibles du Programme d'aide au revenu servent à fournir une aide financière aux résidents à faible revenu dans les réserves pour répondre à leurs besoins essentiels et spéciaux et pour les aider à devenir plus autonomes, conformément aux taux prévus et aux critères d'admissibilité de la province ou du territoire de référence.
• Les subventions et contributions dans le cadre du Programme d'aide à la vie autonome visent à répondre aux besoins spéciaux des personnes atteintes d'une maladie chronique et handicapées dans les secteurs suivants : services de soins personnels non médicaux, soins non médicaux en établissement, éducation publique, sensibilisation et coordination des services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de l'aide au revenu dans les réserves en 2018-2019
• Évaluation du programme d'aide à la vie autonome en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du Programme d'aide au revenu en 2022-2023
• Évaluation du Programme d'aide à la vie autonome en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• autres
• établissements universitaires et institutions publiques
• organismes à but non lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2020-2021 et 2021-2022, le Programme d'aide à la vie autonome se concerte avec les Premières Nations et les Inuits en vue d'une nouvelle stratégie pour un continuum de services de soins de longue durée dans leurs communautés.

Contributions pour fournir des services de protection et de prévention aux femmes, aux enfants et aux familles

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère fournit du financement pour les services sociaux dans le cadre de sa politique. Les contributions aux bénéficiaires admissibles au titre :

• Des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) visent à assurer la sécurité et le mieux-être des enfants des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve. Le programme des SEFPN appuie la prestation de services de prévention et de protection adaptés sur le plan culturel aux enfants et aux familles des Premières Nations, conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence ainsi qu'aux autorisations de programme. Tous les enfants sont protégés en vertu de lois provinciales ou territoriales sur la protection de l'enfance, car les services à l'enfance et à la famille sont des questions de compétence provinciale ou territoriale. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux peuvent déléguer cette responsabilité à des fournisseurs de services, dans les réserves et à l'extérieur, mais ils doivent s'assurer que ceux-ci respectent des lois et normes provinciales.
• Le financement par contribution au titre du programme des SEFPN s'adresse essentiellement aux clients des Premières Nations qui vivent habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ce programme, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve dans une province ou au Yukon.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations en 2021-2022

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations 2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Bénéficiaires autochtones
• Partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux
• Agences déléguées des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada travaille avec des partenaires pour réformer les services à l'enfance et à la famille destinés aux populations autochtones.

Un principe essentiel du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations est l'accent mis sur la consultation et la mobilisation approfondies dans le cadre de ses activités et initiatives.

En ce qui concerne le financement de la mise en œuvre de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Loi), qui a été annoncée le 27 novembre 2020, les autorisations d'autres programmes seront utilisées d'ici à ce que les modalités propres au programme soient élaborées conjointement avec les partenaires autochtones.

Au cours de cette période intérimaire, SAC s'adressera aux groupes admissibles qui souhaiteraient accueillir des mécanismes de mobilisation sur la gouvernance fondés sur les distinctions, au niveau communautaire et régional, afin de discuter des enjeux et de faire des recommandations aux gouvernements concernant la mise en œuvre de la loi.

Deuxièmement, un appel de propositions pour le renforcement des capacités a été publié à l'hiver 2020-2021 et vise à orienter les processus de financement futurs.

Enfin, les organes de gouvernance autochtones qui ont dit souhaiter exercer leur compétence participeront directement à la question du financement, à l'appui des discussions relatives à leurs ententes de coordination.

Contributions pour améliorer la sûreté et la sécurité des femmes, des enfants et des familles autochtones

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Prévention de la violence familiale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la prévention de la violence familiale (PPVF) vise à financer la prestation de services de lutte contre la violence familiale répondant aux besoins de la communauté. Son principal objectif consiste à offrir aux femmes, aux enfants et aux familles résidant dans une réserve des services d'hébergement destinés aux victimes de violence familiale, en finançant les activités de base des refuges. Son objectif secondaire est de soutenir les activités de prévention de la violence familiale en accordant du financement aux communautés et aux organismes autochtones.

Le financement par contribution accordé au titre du PPVF s'adresse essentiellement aux clients autochtones qui vivent habituellement dans une réserve ou qui, aux fins de ce programme, sont considérés comme vivant habituellement dans une réserve dans une province, ou vivant dans un territoire. Le PPVF finance également des activités de prévention de la violence et de sensibilisation à la violence qui sont destinées aux communautés et aux organismes autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) dans tout le pays.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Bénéficiaires autochtones
• Gouvernements
• Autres
• Établissements universitaires et institutions publiques
• Organismes à but non lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires: Des réunions virtuelles sont prévues avec les partenaires et les bénéficiaires autochtones en ce qui concerne l'initiative sur les refuges. À partir de 2020-2021, le Programme pour la prévention de la violence familiale prévoit une mobilisation auprès des partenaires métis concernant les besoins particuliers des Métis en matière de refuge et les projets de prévention de la violence familiale.

Les partenaires autochtones seront invités à participer à la révision de la formule de répartition des fonds et à la mise à jour de l'instrument de collecte de données (ICD).

Subventions et contributions à l'appui des programmes urbains pour les peuples autochtones

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère : Programmes urbains pour les peuples autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Afin de contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada compte améliorer la coordination, appuyer les coalitions et élargir et renforcer les programmes en cernant les besoins locaux de tous les peuples autochtones vivant en milieu urbain et en répondant à ces besoins.

Les programmes urbains pour les peuples autochtones, mis en œuvre par le Ministère, financent et appuient des activités qui permettent aux organismes autochtones de servir des clients et d'offrir des programmes et des services efficaces et adaptés sur le plan culturel aux peuples autochtones vivant en milieu urbain, en plus d'investir dans des coalitions d'intervenants locaux partout au Canada. Ces programmes permettent également d'améliorer la coordination fédérale des programmes et d'appuyer les projets de recherche et les projets pilotes afin de mieux comprendre le contexte des Autochtones vivant en milieu urbain.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des programmes urbains pour les peuples autochtones en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organismes à but non lucratif
• Bénéficiaires autochtones
• Autres
• Établissements universitaires et institutions publiques
• Gouvernements

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Collaborer avec les partenaires autochtones et les bénéficiaires du financement pour renouveler le financement prendra fin en mars 2022.

Contributions aux bandes indiennes pour l'administration de l'inscription

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones

Lien au répertoire des programmes du ministère : Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les objectifs de cette autorisation de paiements de transfert sont de permettre aux bandes indiennes ou à leurs conseils tribaux d'appuyer l'administration du Système d'inscription des Indiens et la tenue des listes de bande et d'accélérer l'adoption du certificat sécurisé de statut indien à l'échelle communautaire. Les paiements de transfert prévoient la prestation locale de services d'administration de l'inscription des Indiens, qui mène à l'obtention du statut d'Indien et à l'admissibilité aux avantages qui en découlent, ainsi qu'un Registre des Indiens mis à jour par SAC. Cette activité appuie les « Services et prestations aux individus » faisant partie du Répertoire des programmes du cadre ministériel des résultats, et le résultat ministériel « Des services de qualité sont fournis directement aux Autochtones en temps opportun ». Elle entraîne une amélioration du bien-être individuel, familial et communautaire des Premières Nations.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère entretient des relations avec les administrateurs du Registre des Indiens qui examinent les demandes et les documents des clients et transmettent les demandes aux bureaux régionaux. Le Ministère travaille également avec les administrateurs du Registre des Indiens pour les tenir informés de toute modification apportée au programme.

Subventions pour le financement du soutien des bandes

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gouvernance et capacité autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention pour le financement du soutien des bandes (FSB) a pour but d'aider les conseils de bandes à assumer les coûts de leurs gouvernements locaux et de l'administration des services financés par le Ministère. Ce soutien vise à fournir une assise financière stable en vue de faciliter une gouvernance communautaire solide et la prestation efficace des services. Le FSB accorde aux collectivités des Premières Nations la possibilité d'affecter des fonds selon leurs propres besoins et priorités tout en étant sensible à la complexité croissante de leur environnement à mesure qu'elles évoluent vers l'autodétermination.

Aux termes du mode de financement global, les bénéficiaires du FSB doivent continuer à satisfaire aux modalités de l'autorisation de programme du FSB.

Ces modalités sont spécialement conçues pour les Premières Nations.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du programme Gouvernance et institutions gouvernementales en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gouvernance et de la capacité autochtones en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

Subventions à la bande indienne Miawpukek pour appuyer des programmes désignés

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2013

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gouvernance et capacité autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Cet accord de subvention de 10 ans est unique parmi les accords conclus entre SAC et les Premières Nations, car il cède à la Première Nation de Miawpukek un grand contrôle sur la gestion, l'administration et les fonctions opérationnelles de la collectivité. L'accord de subvention permet à la Première Nation de Miawpukek de cerner des fonds et de les attribuer aux priorités de la collectivité, et il lui permet de gérer efficacement ses programmes tout en promouvant la créativité en vue de saisir les occasions et de maximiser l'efficacité. La subvention couvre toute une gamme de programmes, y compris la gestion et l'enregistrement des terres, la gestion des membres, l'éducation, les services sociaux, les infrastructures, le financement du support des bandes et des gouvernements autochtones, les avantages sociaux des employés des bandes et le développement économique des collectivités.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales (y compris la subvention à la Première Nation de Miawpukek) en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones en 2023-2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Première Nation de Miawpukek

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Conformément au libellé de l'accord de subvention, la Première Nation de Miawpukek participera au processus de renouvellement de la subvention d'une durée de 18 mois devant commencer en septembre 2021. La subvention de Miawpukek exige la réalisation d'une évaluation globale deux fois pendant la durée de la subvention de 10 ans qui prendra fin en 2023. Cette évaluation a été réalisée en collaboration avec la direction générale de la vérification et de l'évaluation de SAC. En 2010-2011, la région de l'Atlantique faisait partie du comité d'évaluation aux côtés de représentants de la communauté. L'accord de subvention et l'accord de financement global viendront tous deux à échéance en mars 2023. En outre, la bande de Miawpukek sera invitée à participer à d'autres initiatives de mobilisation, notamment sur la question de la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille et dans le cadre des travaux d'élaboration conjointe de la Politique de prévention et de gestion des manquements, et également concernant le renforcement des institutions et tout autre changement qu'il est prévu d'apporter aux politiques ou aux directives nationales.

Contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l'établissement de systèmes solides de gouvernance, d'administration et de responsabilisation

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Gouvernance et capacité autochtones
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La participation de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et de SAC aux programmes de gouvernance s'inscrit dans leur politique sociale, qui comprend le transfert graduel des programmes et des services aux gouvernements des Premières Nations et des Inuits. L'établissement de solides systèmes de gouvernance et de responsabilisation au sein des gouvernements des Premières Nations et des Inuits ainsi que des institutions connexes est fondamental à l'utilisation prudente des fonds transférés par le gouvernement fédéral. Les mesures suivantes permettent de faire progresser ces objectifs : les régimes de retraite et d'avantages sociaux des employés en vue de favoriser le recrutement et le maintien en poste d'employés professionnels; les organismes créés en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, qui fournissent des services et des produits financiers aux collectivités des Premières Nations; les conseils tribaux qui assurent la prestation groupée de services et de programmes aux collectivités; et les programmes de développement de la capacité de gouvernance qui offrent une formation sur la saine gouvernance.
Les modalités suivantes fournissent le cadre en vertu duquel le Ministère pourra administrer les programmes de contribution actuels et futurs, en parallèle avec le financement du soutien des bandes, afin de favoriser le développement des capacités dans la fonction publique autochtone, chez les dirigeants élus des Premières Nations et des Inuits et au sein des entités qui gèrent la prestation groupée des services et des programmes pour le compte des gouvernements et des collectivités des Premières Nations et des Inuits ou qui leur procurent ces services.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones en 2023-2024
• Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017
• Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021
• Évaluation des fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017
• Évaluation des fonds des Indiens, des successions et des annuités découlant des traités en 2013-2014

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Bénéficiaires des Premières Nations
• Organismes à but lucratif
• Organismes à but non lucratif
• Gouvernements
• Particuliers ou entreprises à propriétaire unique
• Établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : La gestion du patrimoine est une obligation qui est prévue par la Loi sur les Indiens. À l'appui de cette exigence légale, des fonds peuvent être mis à la disposition des Premières Nations pour soutenir les initiatives de transition et de renforcement des capacités. Le ministère lancera un appel de propositions annuel pour ce financement au début du printemps 2021. Un formulaire de demande sera fourni, ainsi que des directives sur la façon de présenter une demande et sur les activités admissibles.

Contributions au titre des consultations et de l'élaboration des politiques

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Gouvernance et capacité autochtones
• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement
• Prévention de la violence familiale
• L'eau et les eaux usées
• Logement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de contribution pour la consultation et l'élaboration des politiques se veut un véhicule pour un vaste éventail de mobilisations entre le Ministère et les peuples autochtones pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes ministériels. Les activités admissibles sont celles qui concernent les enquêtes, l'élaboration, la proposition, l'examen, la collecte de renseignements ou la consultation relativement à des questions de politique relevant du mandat du Ministère. Parmi les activités admissibles, mentionnons les ateliers, les études, les réunions et l'élaboration des politiques qui se rapportent aux politiques et aux programmes du Ministère et qui appuient ces derniers. Le financement aide le Ministère dans son ensemble à collaborer avec les Indiens inscrits, les Innus et les Inuit sur les principales questions de politique.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation de la gouvernance et des institutions gouvernementales en 2016-2017
• Évaluation de l'enquête auprès des peuples autochtones en 2019-2020
• Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016
• Évaluation du Programme pour la prévention de la violence familiale en 2017-2018
• Évaluation du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations en 2013-2014
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gouvernance et des capacités autochtones en 2023-2024
• Évaluation de l'enquête sur les peuples autochtones en 2024-2025
• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2021-2022
• Évaluation de la prévention de la violence familiale en 2022-2023
• Évaluation des activités menées par les Premières Nations dans les réserves quant à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées en 2020-2021
• Évaluation du logement en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

Contributions pour appuyer la construction et l'entretien des infrastructures communautaires

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• L'eau et les eaux usées
• Installations d'enseignement
• Logement
• Autres infrastructures et activités communautaires
• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement aux Premières Nations de fonds applicables aux infrastructures communautaires découle du pouvoir de dépenser du gouvernement du Canada dans le cadre de la politique sociale. Le Ministère accorde un financement aux Premières Nations à l'échelle régionale pour la construction et l'entretien des infrastructures communautaires par l'entremise d'une formule préétablie, d'un financement de projets fondé sur des propositions ou une combinaison des deux.

Le programme Autres infrastructures et activités communautaires accorde un financement ciblé pour les projets généraux d'infrastructures communautaires dans les réserves. Le programme a comme objectif d'améliorer la qualité de vie et l'environnement des collectivités des Premières Nations. Le programme appuie les efforts des collectivités des Premières Nations en vue de mettre en place des infrastructures fiables et durables, en accordant un financement pour la planification, la conception, la construction, l'acquisition, l'exploitation et l'entretien des biens et installations faisant partie des infrastructures communautaires, de même que la coordination de la formation et la mise en place d'activités de développement des capacités dans ce domaine.

Le Ministère finance différents types d'infrastructures dans le cadre du programme Autres infrastructures et activités communautaires, soit : les routes et les ponts, la connectivité, les installations culturelles et récréatives, la protection contre les incendies, les systèmes énergétiques, la planification et le renforcement des compétences ainsi que les atténuations structurelles.

Les collectivités des Premières Nations énoncent les priorités et les besoins dans leurs Plans d'investissements dans l'infrastructure des Premières Nations; le financement est ensuite alloué à des projets selon une évaluation nationale des priorités. Les propositions de projets sont soumises par les collectivités des Premières Nations aux bureaux régionaux et évaluées à l'échelle nationale en vue de déterminer les projets devant être financés en priorité.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations en 2013-2014
• Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017
• Évaluation du Fonds d'infrastructure des Premières Nations en 2014
• Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des activités menées par les Premières Nations dans les réserves quant à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées en 2020-2021
• Évaluation des établissements d'enseignement en 2021-2021
• Évaluation des autres infrastructures et activités communautaires en 2021-2022
• Évaluation du logement en 2022-2023
• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Eau et eaux usées
Les engagements prévus comprennent les suivants :

• Mobilisations dirigées par l'Assemblée des Premières Nations sur la législation relative à la salubrité de l'eau potable.
• Mobilisations dirigées par le Ministère auprès des Premières Nations qui en font la demande, et également auprès des provinces et des territoires et des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes sur la législation relative à la salubrité de l'eau potable.
• Mobilisations dirigées par l'Assemblée des Premières Nations sur la stratégie à long terme en matière d'eau et d'eaux usées.

Installations d'enseignement
En partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, le Ministère examine les politiques relatives aux infrastructures scolaires, telles que les Normes sur les surfaces dans les écoles, les résidences de professeurs dans les réserves et le seuil de coût pour les écoles.
Services aux Autochtones Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations afin de trouver de nouvelles façons d'améliorer davantage les installations scolaires et les services aux élèves des Premières Nations.

Contributions pour appuyer la gestion des urgences dans le cadre des activités dans les réserves

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019−2020

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Aide à la gestion des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Ministère travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations dans les réserves ainsi qu'avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les provinces et les territoires et des organismes tiers. Il est responsable, entre autres, d'aider les partenaires des Premières Nations à prendre des mesures de préparation, d'atténuation, d'intervention et de rétablissement liées aux situations d'urgence qui menacent la santé, la sécurité et le mieux-être holistique des collectivités des Premières Nations dans les réserves. Cet appui est fourni par la voie d'un transfert de paiement sous forme de contribution qui est entré en vigueur le 1er avril 2005.

Les autorités locales et les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des activités de gestion des urgences dans leurs domaines de compétence respectifs. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 énonce que l'autorité législative du gouvernement du Canada en ce qui concerne « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » est déléguée au ministre de Services aux Autochtones Canada. Selon l'article 6 de la Loi sur la gestion des urgences (2007), chaque ministre fédéral doit cerner les risques qui s'inscrivent dans son domaine de responsabilité, ou qui sont liés à celui-ci, et élaborer, tenir à jour, mettre à l'essai et mettre en œuvre des plans de gestion des urgences afin d'atténuer ces risques. Le Ministère appuie les quatre piliers de la gestion des urgences dans les réserves des Premières Nations, à savoir : l'atténuation, la préparation, l'intervention et le rétablissement.

Depuis le début des années 1970, le Ministère gère un cadre pour faire de la sensibilisation et fournir un appui aux partenaires des Premières Nations concernant : la préparation aux situations d'urgence et les mesures d'atténuation non structurelle dans les collectivités des réserves, l'intervention et l'évacuation d'urgence lors de catastrophes, et la réparation des infrastructures et des maisons à la suite de situations d'urgence, comme des incendies de forêt et des inondations. Le Ministère détenait une autorisation du Conseil du Trésor relative à l'extinction des incendies de forêt (15 décembre 1988) qui a expiré en mars 2005. Cette autorisation permettait au Ministère de verser des fonds aux provinces, aux bandes indiennes et à d'autres organismes de secours pour qu'ils puissent assurer la prestation de services d'extinction des incendies. L'autorisation a été remplacée par le Programme d'aide à la gestion des urgences (le 29 novembre 2004) au titre duquel le Ministère verse des contributions pour les activités d'aide à la gestion des urgences dans les réserves. SAC fournit également une aide financière aux Premières Nations pour les activités de recherche et de sauvetage menées pour des raisons humanitaires. En 2017-2018, le Ministère a reçu l'approbation pour le guide stratégique « Reconstruire en mieux », ce qui a permis aux partenaires des Premières Nations dans les réserves d'avoir accès à plus de mesures de soutien adaptées à leur culture en matière d'intervention et de rétablissement.

Les situations d'urgence auxquelles les Premières Nations sont le plus souvent confrontées sont les inondations, les incendies, la perte de services essentiels, les temps violents et les défaillances liées aux infrastructures communautaires (p. ex. routes d'hiver, ponts, sources d'eau, logements, etc.) en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences en 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation du Programme d'aide à la gestion des urgences en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• organismes à but non lucratif (Croix-Rouge canadienne)
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC est résolu à travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires et les communautés des Premières Nations pour établir des ententes multilatérales de services de gestion des urgences qui tiennent compte des besoins et des aspirations des Premières Nations. Ces ententes feront participer les Premières Nations à titre de partenaires égaux et à part entière, tout en faisant une place aux connaissances traditionnelles autochtones.

Le Programme de renforcement des capacités de SAC soutient la résilience communautaire en cas de catastrophe en offrant aux Premières Nations un financement leur permettant d'engager des coordonnateurs de la gestion des urgences. Au cours des cinq prochaines années, 96 postes seront créés partout au Canada.

En réponse à la COVID-19, les modalités du Programme d'aide à la gestion des urgences ont été élargies afin de fournir des fonds aux communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis par la voie du Fonds de soutien aux communautés autochtones. Ce fonds aide les communautés et organisations autochtones à prévenir la COVID-19, à s'y préparer et à y répondre. Ces fonds permettront d'offrir aux dirigeants autochtones la souplesse dont ils ont besoin pour concevoir et mettre en œuvre des solutions axées sur la communauté. Ils peuvent être utilisés pour appuyer les mesures suivantes, sans s'y limiter : soutien aux aînés et aux membres vulnérables de la communauté, mesures pour contrer l'insécurité alimentaire, soutien à l'enfance, notamment en éducation, aide en santé mentale et services d'intervention d'urgence, mesures de préparation pour prévenir la propagation de la COVID-19.

Subventions pour les règlements des revendications d'Opération retour au foyer

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2019−2020

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Autres infrastructures et activités communautaires
• L'eau et les eaux usées
• Logement
• Installations d'enseignement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif global est de veiller à ce que les revendications liées aux inondations dans les collectivités des Premières Nations de Dauphin River, de Little Saskatchewan, de Lake St. Martin et de Pinaymootang soient rapidement et définitivement réglées en toute transparence.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations en 2013-2014
• Évaluation du logement dans les réserves en 2016-2017
• Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation des activités menées par les Premières Nations dans les réserves quant à l'approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées en 2020-2021
• Évaluation du logement en 2022-2023
• Évaluation des établissements d'enseignement en 2020-2021
• Évaluation des autres infrastructures et activités communautaires en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Premières Nations de Lake St. Martin, de Pinaymootang, de Dauphin River, et de Little Saskatchewan.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC a des discussions en cours avec les quatre Premières Nations.

(L) Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère : Autres infrastructures et activités communautaires

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Conformément aux modalités du Fonds d'infrastructure des Premières Nations, le Fonds de la taxe sur l'essence peut être utilisé pour financer d'autres infrastructures communautaires. De plus, la taxe sur le carbone qui s'ajoute au Programme d'immobilisations et d'entretien et aux Fonds d'infrastructure des Premières Nations appuie la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les provinces qui ont choisi d'abandonner le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone (Saskatchewan, Manitoba et Nouveau-Brunswick).

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des établissements d'enseignement et des infrastructures communautaires en 2015-2016
• Évaluation du Fonds d'infrastructure des Premières Nations en 2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des autres infrastructures et activités communautaires en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Collaboration continue sur les initiatives liées aux changements climatiques, y compris les mesures d'adaptation et d'atténuation, avec l'Assemblée des Premières Nations par la voie du Comité mixte sur l'action climatique.

Contributions versées aux Premières Nations pour la gestion de sites contaminés

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Lien aux résultats ministériels : Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones sont gérées de façon durable

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement
• Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme de contribution vise à assainir les sites contaminés de classe 1 et 2, selon le Système national de classification des lieux contaminés, à l'égard desquels la responsabilité de la Couronne a été établie et documentée.

Les sites de classe 1 sont des sites contaminés pour lesquels l'information recueillie (évaluation) indique que des mesures s'imposent pour des raisons de santé et de sécurité publiques). Les sites de classe 2 sont ceux pour lesquels l'information disponible (évaluation) indique une forte possibilité d'incidence négative à l'extérieure du site, bien qu'il n'y ait pas de menace immédiate pour la santé humaine ou l'environnement (santé et sécurité publiques), et la probabilité que des mesures soient nécessaires.

Selon le résumé des paiements de transfert, des fonds seront aussi versés dans le cadre de l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations pour trouver des solutions durables de gestion des déchets solides dans les réserves. Les investissements dans la gestion des déchets aident à protéger l'environnement, à réduire les risques potentiels pour la santé et la sécurité et pour réduire le nombre de sites contaminés à l'avenir.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016
• Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gestion des déchets solides en 2020-2021
• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2021-2022
• Évaluation de la capacité et de l'état de préparation en matière de développement économique en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

Contributions pour appuyer la gestion des terres et le développement économique

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels :

• Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique
• Les terres et les ressources dans les collectivités autochtones sont gérées de façon durable

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement
• Entreprenariat et développement des entreprises autochtones
• Capacité de développement économique et disponibilité
• Autre infrastructures et activités communautaires
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les programmes portant sur les terres et le développement économique appuient la participation accrue des collectivités autochtones à l'économie canadienne et permettent aux Autochtones de profiter des possibilités d'emploi, de revenu et de création de la richesse. Les objectifs particuliers de chaque composante du programme sont décrits ci-dessous.

Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) vise à :

• permettre aux collectivités des Premières Nations et des Inuit et aux organismes qu'elles mandatent d'offrir des services de développement économique, ce qui englobe la planification du développement économique communautaire, la capacité d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités, de préparer des propositions pour obtenir des ressources financières et de réaliser des activités de développement économique (dans certains cas, les bénéficiaires peuvent décider de mener ces activités en ayant recours à l'embauche d'agents de développement économique);
• permettre aux Premières Nations d'exercer un contrôle accru sur leurs terres de réserve, les ressources et l'environnement, y compris la planification du territoire, la gestion de l'environnement et les processus de vérification de la conformité, au nom du ministre et en vertu de la Loi sur les Indiens;
• fournir aux Premières Nations les capacités et les outils modernes nécessaires à la gestion des terres. L'initiative facilite le passage de la Loi sur les Indiens à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations et à la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) qui le ratifie. En outre, elle permet aux Premières Nations actuellement régies par la LGTPN d'acquérir les capacités requises pour gérer efficacement leurs terres, ce qui comprend l'établissement de codes fonciers, d'accords individuels, de lois, de régimes de gestion des terres et d'accords en matière d'environnement;
• permettre la prestation de services à l'appui du développement économique, de l'environnement et des terres à l'intention des collectivités afin de faciliter la réalisation des objectifs du PSTDE. Cela englobe également les services de prévention de la contamination des terres de réserve et des autres terres sous la responsabilité de SAC.

Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) vise l'objectif suivant :

• accroître le développement économique en offrant aux communautés autochtones un soutien financier fondé sur des propositions de façon à faciliter leur recherche de possibilités économiques et leur participation à des projets de développement économique. SAC évalue les propositions en fonction de leur incidence économique sur la collectivité, et appuie les projets qui promettent les meilleurs résultats.

Le Programme d'entrepreneuriat autochtone (PEA) vise les objectifs suivants :

• augmenter le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones au Canada et offrir à ceux-ci un milieu d'affaires favorable dans toutes les régions du Canada;
• favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones et améliorer l'accès aux possibilités d'affaires;
• créer, étendre et diversifier le réseau d'organisations autochtones offrant des services financiers et de développement des entreprises qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui fonctionnement de façon complémentaire au secteur financier dominant;
• améliorer l'accès au capital des entreprises autochtones canadiennes qui ont de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
• améliorer la capacité des organismes de développement des entreprises autochtones et des organismes financiers autochtones à offrir des services financiers, des données financières et des services de soutien au développement;
• accroître la participation autochtone aux avantages économiques découlant des principaux projets de mise en valeur des ressources et des investissements dans le secteur de l'énergie;
• accroître la participation des Autochtones à l'économie grâce à des possibilités d'emploi et à des débouchés économiques.

Les résultats escomptés du PSTDE, du PPCPE et du PEA s'harmonisent parfaitement avec le résultat stratégique « développement communautaire et régional », dont l'objectif à long terme est de réaliser la participation entière des citoyens et des collectivités autochtones à l'économie. Les indicateurs de rendement qui s'appliquent à ces programmes seront inclus dans la stratégie de mesure du rendement des programmes portant sur les terres et le développement économique.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016
• Évaluation du sous-programme Capital des entreprises et services de soutien en 2015-2016
• Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015
• Évaluation des Installations d'enseignement et Autres infrastructures communautaires en 2015-2016
• Évaluation de Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2021-2022
• Évaluation de l'entreprenariat autochtone et du développement des entreprises en 2021-2022
• Évaluation de la capacité et de l'état de préparation en matière de développement économique en 2022-2023
• Évaluation des autres infrastructures et activités communautaires en 2021-2022
• Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires des Premières Nations
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Dans le cadre du Programme d'entrepreneuriat autochtone, SAC travaille en étroite collaboration avec l'Association nationale des sociétés autochtones de financement (NACCA) et les cinq sociétés de financement des Métis (MCC), auxquelles a été dévolu le volet « accès au capital » du Programme d'entrepreneuriat autochtone. Une évaluation du programme aura lieu en 2021-2022, au cours de laquelle SAC s'engagera avec la NACCA et les MCC.

Contributions à l'appui de l'initiative sur les partenariats stratégiques pour le développement économique des Autochtones

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du ministère : Capacité de développement économique et disponibilité

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'Initiative de partenariats stratégiques (IPS) a pour objet de faciliter la coordination horizontale des investissements du gouvernement fédéral dans le développement économique des Autochtones, y compris l'utilisation des ressources des programmes en place afin de favoriser la réalisation des priorités communes. Du reste, lorsqu'il est indiqué et nécessaire de le faire, les ressources prévues au budget de l'IPS serviront à combler les manques à gagner.

La détermination des possibilités d'investissement prioritaires et l'approche horizontale du traitement des demandes, de la surveillance des projets et de la production des rapports contribueront directement à la réalisation de deux grandes priorités stratégiques du cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones : Façonner des partenariats nouveaux et efficaces et Orienter le rôle du gouvernement fédéral. De plus, l'IPS contribuera à l'accomplissement des objectifs du Cadre parce que :

• les possibilités d'investissement dans le cadre de l'IPS sont systématiquement ciblées et évaluées;
• les partenaires engagés dans des projets particuliers de l'IPS continuent de prendre part à la mise sur pied, à l'exécution et à l'achèvement du projet;
• les partenaires sont disposés à fournir une expertise et des ressources qui permettent d'exploiter les possibilités de développement économique et de faire avancer les projets de l'IPS;
• les initiatives des divers ministères et organismes fédéraux s'appuient sur des directives claires, une meilleure coordination, une plus grande collaboration et des relations plus solides, ce qui contribue à la réalisation des projets de l'IPS.

L'Initiative de partenariats stratégiques a pour objectif de multiplier les avenues de développement économique pour les Canadiens autochtones en stimulant les partenariats entre les acteurs fédéraux et non fédéraux dans des secteurs clés de l'économie canadienne. Ces démarches visent à augmenter la participation des peuples autochtones à l'économie canadienne par l'intermédiaire :

• d'activités planifiées et intégrées de développement économique;
• de la détermination de possibilités économiques et d'occasions d'affaires;
• d'investissements dans des infrastructures économiques;
• de la création et de l'expansion d'entreprises viables;
• d'investissements et de partenariats liés à des possibilités économiques des possibilités d'exploitation des ressources.

Cette approche stratégique de l'investissement dans le développement économique des Autochtones contribuera également à l'harmonisation des cycles de planification de projet au sein du gouvernement fédéral, ce qui maximisera les retombées des investissements fédéraux et réduira considérablement le chevauchement des efforts et des programmes fédéraux. En outre, l'utilisation prévue des ressources des programmes actuels permettra de démultiplier les investissements des acteurs non fédéraux dans les projets.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation de l'investissement dans les possibilités économiques en 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la capacité et de l'état de préparation en matière de développement économique en 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• organismes à but lucratif
• organismes à but non lucratif
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

Subventions pour la mise en œuvre de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones bâtissent leur prospérité économique

Lien au répertoire des programmes du ministère : Gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le but de ce programme de paiements de transfert est de permettre aux Premières Nations de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion des terres et de l'environnement énoncées dans l'Accord-cadre négocié et dans la LGTPN, la loi qui le ratifie. Les Premières Nations qui fonctionnent dans le cadre du régime de GTPN exercent une certaine forme d'autonomie gouvernementale sectorielle; par conséquent, elles sont mieux à même de donner suite aux priorités communautaires concernant leurs terres, de saisir les possibilités de développement économique et de mieux gérer les intérêts fonciers et la tenure.

Le régime de gestion des terres des Premières Nations offre à ces dernières la possibilité de se soustraire à l'application de 44 dispositions de la Loi sur les Indiens et de déterminer comment leurs terres doivent être gérées. La GTPN est conforme à l'engagement du Canada à l'égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Un des résultats immédiats escomptés du régime de GTPN consiste à améliorer l'accès des Premières Nations aux services et aux outils pour gérer et développer leurs terres et leurs ressources. De plus, la GTPN contribue à l'atteinte du but ultime des peuples autochtones et des résidents du Nord qu'ils déterminent leur développement politique, économique, social et culturel.

Les données suivantes sont recueillies en vue de suivre les résultats et les objectifs de prestation :

• rapports annuels des organismes et intervenants autochtones;
• données internes relatives au programme, recueillies en partenariat avec les organismes autochtones;
• évaluations ministérielles périodiques.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme des sites contaminés au sud du 60e parallèle en 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation de la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement en 2021-2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières Nations et des Inuit

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels :

• Les personnes et collectivités autochtones sont en meilleure santé
• Les Autochtones disposent d'infrastructures fiables et durables

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Planification de la santé
• Gestion de la qualité et intégration des systèmes
• Ressources humaines en santé
• Établissements de santé
• Infostructure de la cybersanté
• Gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorisation relative au soutien de l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières Nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer, d'offrir et d'évaluer des programmes et des services de santé de qualité. C'est sur elle que se base le soutien de l'exécution de programmes et de la prestation de services aux collectivités et aux membres des Premières Nations. De plus, cette activité favorise l'innovation et les partenariats relativement à la prestation de soins de santé afin de mieux répondre aux besoins uniques en santé des membres des Premières Nations et des Inuits. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des activités de planification de la santé et de gestion de la qualité de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits 2010-2011 à 2014-2015, en 2016-2017
• Évaluation des ressources humaines en santé en 2019-2020
• Évaluation du Programme des établissements de santé des Premières Nations de Santé Canada 2010-2011 à 2014-2015, en 2016-2017
• Évaluation du programme d'infostructure de la cybersanté 2011-2012 à 2015-2016, en 2016-2017
• Évaluation du rôle de Santé Canada à l'appui de l'Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique en tant à titre de partenaire de gouvernance en 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation groupée du soutien aux infrastructures de santé des Premières Nations en 2021-2022

Cela inclut : Planification de la santé; gestion de la qualité; fonds d'intégration des services de santé; Programme d'amélioration de la qualité et d'accréditation; établissements de santé; infostructure de la cybersanté; ressources humaines en santé; gouvernance tripartite de la Colombie-Britannique en matière de santé.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En 2021-2022, le programme de cybersanté continuera à soutenir la Northern Inter-Tribal Health Authority (NITHA) pour renforcer les capacités des Premières Nations en matière de technologies de l'information dans les communautés rurales et éloignées en étendant le réseau de la National Indigenous Information Technology Alliance, ce qui renforcera le soutien de SAC à l'autodétermination et à la transformation.

Un soutien sera également apporté au Comité consultatif sur la santé numérique de l'Assemblée des Premières Nations afin d'étendre et de diffuser la mise en œuvre du Cadre de santé numérique des Premières Nations en tirant parti des investissements et des initiatives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le Cadre soutient les partenariats fédéraux, provinciaux et des Premières Nations, la planification, la mise en œuvre et les solutions durables pour les besoins des Premières Nations en matière de santé numérique.

Le programme de planification de la santé appuie le Forum conjoint sur les outils administratifs et opérationnels (le « Forum conjoint »), cogéré avec l'Assemblée des Premières Nations (APN). Les deux organisations, de concert avec les dirigeants régionaux et institutionnels en santé communautaire, coordonnent la simplification des rapports au gouvernement du Canada et la normalisation des ressources de planification dirigées par les Premières Nations.

Bien que le Programme des établissements de santé n'ait pas d'initiatives de mobilisation formelles particulières comme celles pour la santé en ligne ou la planification de la santé, les équipes des capitales régionales travaillent constamment avec les communautés pour déterminer les besoins en soutien financier dans le cadre d'un dialogue permanent.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières Nations et des Inuit

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels :

• Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones
• Les services de santé livrés aux Autochtones contribuent à l'amélioration des résultats de santé
• Les personnes et collectivités autochtones sont en meilleure santé
• Les Autochtones reçoivent des services sociaux qui répondent aux besoins de la collectivité

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Contrôle et gestion des maladies transmissibles
• Développement des enfants en santé
• Hygiène du milieu
• Bien-être mental Initiative du principe de Jordan
• Pratique clinique et soins aux clients
• Services communautaires en santé buccodentaire
• Vie saine
• Soins à domicile et en milieu communautaire

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'autorité relative aux soins de santé finance un ensemble de programmes, de services et de stratégies fournis principalement aux personnes, aux familles et aux communautés des Premières Nations et des Inuits habitant dans des réserves ou des communautés Inuits. Elle englobe des programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer l'état de santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, y compris la surveillance, afin de prévenir et/ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles, à l'exposition aux risques environnementaux et aux effets sur la santé des changements climatiques; les soins primaires en vertu desquels les individus reçoivent des services de diagnostic, de traitement, de réadaptation, de soutien, des soins palliatifs et de fin de vie et des services d'aiguillage.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation des programmes de contrôle et de la prise en charge des maladies transmissibles de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits 2008-2009 à 2013-2014, en 2014-2015
• Évaluation des groupes Vie saine (2010-2011 à 2012-2013) et Développement des enfants en santé (2008-2009 à 2012-2013), en 2014-2015
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada 2010-2011 à 2014-2015, en 2016-2017
• Évaluation des programmes de mieux-être mental des Premières Nations et des Inuits de 2010-2011 à 2014-2015, en 2016-2017
• Études de cas sur le principe de Jordan – Principe de l'enfant d'abord en 2018-2019
• Évaluation du Programme des soins cliniques et aux clients en 2018-2019
• Évaluation du Programme des soins à domicile et en milieu communautaire en 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

• Évaluation du contrôle et de prise en charge des maladies transmissibles en 2020-2021
• Évaluation du développement des enfants des Premières Nations et des Inuits en santé en 2020-2021
• Évaluation du Programme de santé environnementale et publique des Premières Nations et Inuits en 2021-2022
• Évaluation du programme d'adaptation aux changements climatiques dans le secteur de la santé en 2020-2021
• Évaluation du mieux-être mental des Premières Nations et Inuits en 2021-2022
• Évaluation du principe de Jordan en 2023-2024
• Évaluation des soins cliniques et aux clients en 2023-2024
• Évaluation des services communautaires en santé bucco-dentaire en 2023-2024
• Évaluation de la Vie saine des Premières Nations et des Inuits en 2020-2021
• Évaluation des soins à domicile et en milieu communautaire en 2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• organismes à but non lucratif
• gouvernements
• établissements universitaires et institutions publiques
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières Nations et les Inuit

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : Des services de qualité et en temps opportun sont fournis directement aux Autochtones

Lien au répertoire des programmes du ministère : Prestations supplémentaires en santé

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le programme de prestations supplémentaires en santé (aussi connu sous le nom de Programme des services de santé non assurés) de SAC est un programme national qui offre aux membres inscrits des Premières Nations et aux Inuit reconnus admissibles qui résident au Canada une couverture pour une panoplie de biens et de services de santé médicalement nécessaires lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles par l'entremise de plans privés ou de programmes médicaux ou sociaux provinciaux ou territoriaux. Les biens et les services du programme comprennent les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et l'équipement médicaux, les services de counseling en santé mentale et le transport pour raison médicale afin d'assurer l'accès aux services de santé nécessaires non offerts dans la réserve ou la collectivité où réside le bénéficiaire. Certaines prestations sont fournies grâce aux ententes de contributions avec les organismes Inuits et des Premières Nations ou avec les gouvernements territoriaux du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Évaluation du Programme des prestations supplémentaires en santé en 2017-2018 (Programme des services de santé non assurés) : évaluation du groupe en 2009-2010 et 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des prestations supplémentaires en santé en 2022-2023 (Programme des services de santé non assurés)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• bénéficiaires autochtones
• gouvernements
• autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : SAC collabore avec des représentants de l'Assemblée des Premières Nations et de l'Inuit Tapiriit Kanatami par l'intermédiaire du Comité de la haute direction de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Depuis 2014, le Programme travaille en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations sur un examen conjoint complet du Programme des services de santé non assurés afin d'améliorer l'accès des clients aux services de santé et de simplifier la prestation des services pour mieux répondre aux besoins des clients des Premières Nations. SAC poursuivra l'examen conjoint cette année avec l'examen des services de transport pour raison médicale. SAC mobilisera également des représentants de l'Inuit Tapiriit Kanatami, notamment par le biais du Comité national inuit sur la santé, pour cerner les priorités communes pour le programme des SSNA.

Subventions aux bandes indiennes de la Colombie-Britannique tenant lieu d'une rente par habitant

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La subvention accordée aux bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique au lieu d'une rente par habitant prévoit la répartition de 300 000 $ entre les bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés conclus avec la Couronne selon une répartition par habitant.
La subvention est versée dans les fonds des bandes des Premières Nations détenus en fiducie par le Canada en fonction du nombre d'habitants afin d'offrir des services supplémentaires au lieu de traités ou de rentes.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du point 1.1.2 - Soutien à la mise en œuvre et à l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux en 2017-2018
• Évaluation de Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bénéficiaires autochtones (Bandes des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui n'ont pas signé l'un des traités numérotés avec la Couronne).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.

(L) Rentes versées aux Indiens - paiements en vertu des traités

Date de mise en œuvre: Sur une base continue

Date d'échéance : Sur une base continue

Type de paiement de transfert : Subventions

Type de crédit : Les paiements de transfert sont votés à moins qu'un (L) ne figure dans le tableau « Renseignements financiers » ci-dessous.

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : Les collectivités autochtones font progresser leurs capacités de gouvernance

Lien au répertoire des programmes du ministère :

• Soutien statutaire, législatif et politique à la gouvernance autochtone
• Affaires individuelles

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Veuillez-vous référer à l'article 72 de la Loi sur les Indiens.

Résultats attendus : Les résultats en matière de rendement pour ce programme de paiement de transfert sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

• Évaluation du point 1.1.2 - Soutien à la mise en œuvre et à l'application de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux en 2017-2018
• Évaluation de Fonds des Indiens, successions et annuités découlant des traités en 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation des affaires individuelles en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Bandes des Premières Nations au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest qui ont signé un des traités historiques (traités numérotés [1-11], traité Robinson-Huron ou traité Robinson-Supérieur) avec la Couronne

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires n'est prévue en 2021-2022.