Rapport financier pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
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1. Introduction
Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice de 2020 à 2021. Ce rapport a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Aux fins du budget principal et du budget supplémentaire des dépenses, le ministère est appelé ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC).
Le ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC) a été constitué par décret (TR/2017‑79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi Services aux Autochtones Canada (SAC) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMSA) et a retiré le nom MSAC de l'Annexe I.1. Aux fins des rapports financiers, il s'agit d'une poursuite des travaux amorcés en 2017 et, par conséquent, le MSAC et SAC sont considérés comme une entité continue pour l'exercice de 2020 à 2021.
Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels
Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d'améliorer la qualité de vie des Autochtones et leur permettre d'avoir accès à des services de grande qualité. Sa vision est d'appuyer les Premières Nations, les Inuit et les Métis afin qu'ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs communautés.
L'organisation relève du ministre des Services aux Autochtones.
De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice de 2020 à 2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats du trimestre et de l'exercice à ce jour
Cette section :
- expose les faits saillants des résultats financiers de l'exercice à ce jour et pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020;
- fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l'exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d'importance de :
- 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme, et pour les crédits législatifs;
- 25 millions de dollars pour le crédit 10, Subventions et contributions.
Au deuxième trimestre, le ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 12,1 milliards de dollars pour de l'exercise 2020 à 2021. Services aux Autochtones Canada (SAC) se compose des secteurs suivants : Opérations régionales (OR), Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Terres et développement économique (TDE), Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) et Services internes.
| Crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2021 | Crédits disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2020 | Variation dans les crédits disponibles | Dépenses T2, exercice de 2020 à 2021 | Dépenses T2, exercice de 2019 à 2020 | Variation entre les dépenses de T2 de 2020 à 2021 et T2 de 2019 à 2020 | Cumul des dépenses à T2, de 2020 à 2021 (30 Septembre 2020) | Cumul des dépenses à T2, de 2019 à 2020 (30 Septembre 2019) | Variation du cumul des dépenses entre T2 à 2021 et T2 de 2019 à 2020 (du 1er Avril au 30 Septembre) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 1 524 580 | 2 154 834 | (630 254) | 468 459 | 431 133 | 37 326 | 803 830 | 811 748 | (7 918) |
| Crédit 5 : Dépenses en capital | 6 758 | 11 755 | (4 997) | 362 | 171 | 191 | 770 | 171 | 599 |
| Crédit 10 : Subventions et contributions | 8 786 647 | 10 386 751 | (1 600 104) | 2 524 641 | 2 301 831 | 222 810 | 5 815 677 | 4 914 677 | 901 000 |
| Autorisations législatives | 1 866 955 | 126 292 | 1 740 663 | 846 973 | 21 439 | 825 534 | 1 269 787 | 36 869 | 1 232 918 |
Total |
12 184 940 | 12 679 632 | (494 692) | 3 840 435 | 2 754 574 | 1 085 861 | 7 890 064 | 5 763 465 | 2 126 599 |
2.1 État des autorisations votées et législatives
La pandémie de COVID-19 a retardé l'approbation finale par le Parlement du Budget principal des dépenses, ce qui a eu une incidence importante sur le moment de la disponibilité du financement pour tous les ministères. Pour SAC, cela se traduit par une diminution de 2,0 milliards de dollars par rapport au niveau de financement habituel. L'approbation finale est attendue d'ici la fin du troisième trimestre.
En raison du retard dans l'approbation du Budget principal des dépenses, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère en Subventions et contributions (crédit 10) pour l'exercice de 2020 à 2021 totalisent 8,8 milliards de dollars, ce qui représente une diminution nette de 1,6 milliard de dollars par rapport à l'exercice de 2019 à 2020. En supposant l'approbation du Budget principal des dépenses, le financement total du ministère s'élève à 12,2 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 1,8 milliard de dollars par rapport à l'exercice de 2019 à 2020.
L'augmentation nette de 1,8 milliard de dollars de l'autorisation de subventions et de contributions (crédit 10) est principalement attribuable aux éléments suivants :
- 481 millions de dollars pour les Programmes et partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS);
- 400 millions de dollars pour la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI);
- 355 millions de dollars pour les Opérations régionales (OR);
- 256 millions de dollars pour la Nouvelle relation financière (NRF);
- 192 millions de dollars pour les Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN);
- 58 millions de dollars pour les Terres et développement économique (TDE).
En raison du retard dans l'approbation du Budget principal des dépenses, les autorisations budgétaires disponibles pour le ministère en autorisation de fonctionnement (crédit 1) pour l'exercice de 2020 à 2021 totalisent 1,5 milliard de dollars, ce qui représente une diminution nette de 630 millions de dollars par rapport à l'exercice de 2019 à 2020. En supposant l'approbation du Budget principal des dépenses, le financement total du ministère s'élève à 2,1 milliards de dollars, ce qui représente une diminution nette de 64 millions de dollars par rapport à l'exercice de 2019 à 2020.
La diminution nette de 64 millions de dollars en autorisation de fonctionnement (crédit 1) est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Diminution de 176 millions de dollars pour les services de santé non-assurés;
- Diminution de 8,1 millions de dollars pour les les services internes;
- Augmentation de 108 millions de dollars pour le bien-être mental;
- Augmentation de 5,6 millions de dollars pour la gestion des terres, des ressources naturelles et de l'environnement;
- Augmentation de 4,8 millions de dollars pour les affaires individuelles.
L'augmentation nette de 1,7 milliard de dollars en autorisations législatives (fonctionnement, subventions et contributions) comprend :
- le financement de 1,7 milliard de dollars en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national (610 millions de dollars pour les communautés autochtones;
- 281 millions de dollars pour le renforcement des mesures de lutte contre la COVID‑19 dans les communautés des Premières Nations et des Inuit;
- 270 millions de dollars en aide au revenu;
- 233 millions de dollars pour l'Accord sur la relance sécuritaire;
- 83 millions de dollars pour le bien-être mental;
- 106 millions de dollars pour les étudiants et les jeunes;
- 75 millions de dollars pour les entreprises autochtones;
- 75 millions de dollars pour les organisations urbaines et autochtones;
- 20 millions de dollars pour la prévention de la violence familiale et la réponse à la COVID -19).
2.2 Analyse des dépenses par article courant
Les dépenses budgétaires du ministère étaient de 3,9 milliards de dollars pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020.
Les dépenses budgétaires du ministère étaient supérieures de 1 milliard de dollars à celles du même trimestre durant l'exercice de 2019 à 2020. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés ci-dessous :
| Article courant | Variations dans les dépenses d'article courant et Autorisations législatives | Variation entre les dépenses de T2 de 2020 à 2021 et T2 de 2019 à 2020 au 30 septembre 2020 | Variation du cumul des dépenses entre T2 de 2020 à 2021 et T2 de 2019 à 2020 (du 1er avril au 30 septembre) |
|---|---|---|---|
| 1 Personnel | L'augmentation est également attribuable à la dotation en personnel supplémentaire, au renouvellement des conventions collectives et à des employés codés dans le système financier de RCAANC de 2019 à 2020. | 50 172 | 84 054 |
| 2 Transports et communications | La diminution est principalement due à l'impact de la pandémie sur le transport médical. | (13 583) | (31 686) |
| 3 Information | 103 | 173 | |
| 4 Services professionnels et spéciaux | Cette diminution est attribuable à l'impact de la pandémie et est principalement due aux avantages dentaires et de la vue, à la formation en soins infirmiers qui a eu une incidence directe sur la disponibilité des cours de formation. | (3 566) | (63 351) |
| 5 Locations | L'an dernier, la plupart des dépenses consacrées aux services internes se sont produites dans le cadre de RCAANC. | 1 978 | 3 652 |
| 6 Achat de services de réparation et d'entretien | (67) | 343 | |
| 7 Services publics, fournitures et approvisionnements | Durant l'exercice de 2019 à 2020, la plupart des dépenses de location liées aux services internes ont été imputées à RCAANC, car la transition des services internes vers SAC n'avait pas encore eu lieu. | 19 834 | 39 287 |
| 8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 172 | 172 | |
| 9 Acquisition de matériel et d'outillage | 750 | (53) | |
| 10 Paiements de transfert | *Paiements de transfert. | 1 014 693 | 2 084 700 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | |
| 12 Autre subventions et paiements | 15 375 | 9 308 | |
| Dépenses budgétaires totales | 1 085 861 | 2 126 599 | |
*L'augmentation nette de 1 milliard de dollars en dépenses liées aux paiements de transfert est principalement attribuable aux éléments suivants :
|
|||
3. Risques et incertitudes
Bien que le ministère continue de gérer les risques de manière proactive et systématique ainsi que d'y répondre par des mécanismes rigoureux de surveillance, d'examen et de remise en question, la pandémie de COVID-19 et l'évolution rapide de l'environnement ont accentué les incertitudes sur lesquelles le ministère doit se concentrer et faire preuve de plus de souplesse. Plus particulièrement, la pandémie a mis en évidence la nécessité de disposer d'une flexibilité financière au sein du ministère afin de garantir la capacité d'affecter des fonds aux questions les plus urgentes. Elle a également démontré la nécessité de veiller à ce que les systèmes utilisés pour la gestion financière peuvent suivre le rythme de l'environnement en constante évolution et des changements organisationnels qui en découlent.
En ce qui concerne les subventions et les contributions, le ministère continue d'entreprendre l'évaluation des risques des nouveaux programmes, des programmes existants et des programmes réformés, ainsi qu'une évaluation générale de chaque bénéficiaire afin d'identifier les domaines à risque. La réalisation de vérifications des bénéficiaires et des projets, selon les termes de leurs accords de financement, offre une autre occasion de s'assurer que les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont mis en place des contrôles de gestion, financiers et administratifs appropriés.
Le ministère continue de surveiller son exposition au risque et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou de ne pouvoir faire face aux contraintes émergentes. La réalisation du mandat de SAC et l'exécution des programmes dépendent de l'obtention en temps opportun des autorisations et des niveaux de financement appropriés.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l'exercice de 2020 à 2021 sont les suivants :
À compter du 21 septembre 2020, Christiane Fox a été nommée sous-ministre, Services aux Autochtones Canada.
À compter du 28 septembre 2020, Valerie Gideon a été nommée sous-ministre déléguée, Services aux Autochtones Canada. Elle était auparavant sous-ministre adjointe principale, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.
À compter du 28 septembre 2020, Keith Conn a été nommé sous-ministre adjoint principal par intérim, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits. Il était auparavant sous-ministre adjoint par intérim des Opérations régionales, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.
À compter du 28 septembre 2020, Marie Doyle a été nommée sous-ministre adjointe par intérim des Opérations régionales, Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.
5. Approbation des cadres supérieurs
Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :
Original signé par
__________________________
Christiane Fox
Sous-ministre, SAC
Date :
Lieu : Gatineau (Canada)
Original signé par
__________________________
Philippe Thompson
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Date :
Lieu : Gatineau (Canada)
6. Annexe
| État des autorisations (non vérifié) | Exercice de 2020 à 2021 | Exercice de 2019 à 2020 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2020 | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2019 | |
| Crédit 1: Dépenses de fonctionnement | 1 524 580 | 468 459 | 801 830 | 2 154 834 | 405 397 | 786 012 |
| Crédit 5: Dépenses en capital | 6 758 | 362 | 770 | 11 755 | 171 | 171 |
| Crédit 10: Subventions et contributions | 8 786 647 | 2 524 641 | 5 815 677 | 10 386 750 | 2 301 831 | 4 914 677 |
| L – Autorisations législatives : Dépenses de fonctionnement | ||||||
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 80 733 | 20 183 | 40 366 | 65 116 | 15 380 | 30 760 |
| Ministre des Services aux Autochtones Canada – Traitement et allocation pour automobile | 89 | 23 | 45 | 88 | 44 | 44 |
| Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique | 2 000 | 0 | 0 | 2 000 | 0 | 0 |
| Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu | 2 100 | 28 904 | 37 993 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 112 | 1 763 | 0 | 0 | 0 |
| S - Paiements de transfert | ||||||
| Fonds de la taxe sur l'essence – Financement d'infrastructure municipale | 0 | 3 350 | 4 030 | 59 088 | 5 868 | 5 918 |
| Contributions liées aux infrastructures des Premières Nations | 29 684 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paiement des annuités découlant des traités | 0 | 30 | 67 | 0 | 0 | 0 |
| Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et aide au revenu | 1 752 349 | 794 161 | 1 185 523 | 0 | 0 | 0 |
| Sous-total des autorisations législatives | 1 866 955 | 846 973 | 1 269 787 | 126 292 | 21 439 | 36 869 |
| Autorisations totale | 12 184 940 | 3 840 435 | 7 888 064 | 12 679 631 | 2 728 838 | 5 737 729 |
| Exercice de 2020 à 2021 | Exercice de 2019 à 2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2020 | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 | Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 septembre 2019 | |
| Dépenses | ||||||
| 1 Personnel | 532 137 | 166 985 | 292 023 | 567 184 | 116 813 | 207 969 |
| 2 Transports et communications | 318 678 | 60 972 | 100 967 | 430 873 | 74 555 | 132 653 |
| 3 Information | 3 147 | 377 | 493 | 3 952 | 274 | 320 |
| 4 Services professionnels et spéciaux | 566 048 | 101 698 | 150 794 | 687 483 | 105 262 | 214 145 |
| 5 Locations | 18 328 | 2 750 | 4 748 | 8 656 | 772 | 1 096 |
| 6 Achat de services de réparation et d'entretien | 10 300 | 470 | 1 088 | 7 381 | 537 | 745 |
| 7 Services publics, fournitures et approvisionnements | 470 793 | 169 027 | 299 177 | 703 629 | 149 193 | 259 889 |
| 8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | 2 896 | 193 | 193 | 4 017 | 21 | 21 |
| 9 Acquisition de matériel et d'outillage | 10 162 | 8 847 | 20 039 | 7 738 | 8 097 | 20 092 |
| 10 Paiements de transfert | 10 419 470 | 3 322 391 | 7 005 296 | 10 445 839 | 2 307 700 | 4 920 598 |
| 11 Frais de la dette publique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 12 Autres subventions et paiements | 2 000 | 6 725 | 15 246 | 2 058 | (8 650) | 5 938 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 12 353 959 | 3 840 435 | 7 890 064 | 12 868 810 | 2 754 574 | 5 763 465 |
| Moins Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Services et prestations aux personnes | (169 019) | 0 | (2 000) | (189 179) | (25 736) | (25 736) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (169 019) | 0 | (2 000) | (189 179) | (25 736) | (25 736) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 12 184 940 | 3 840 435 | 7 888 064 | 12 679 631 | 2 728 838 | 5 737 729 |