Rapport annuel au parlement 2019-2020 : Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

Introduction

I. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d’accès aux documents qui relèvent d’une institution fédérale, à l’exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.

Services aux Autochtones Canada (SAC) a été créé au moyen d’un décret le 30 novembre 2017. Les décrets ont assujetti le nouveau ministère à la LAI au moyen de l’ajout de l’institution à liste de l’annexe I de la LAI.

Le présent rapport fait état des activités de SAC en matière d’accès à l’information du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le rapport annuel, qui est présenté au Parlement conformément à l’article 72 de la LAI, décrit les activités de SAC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur l’accès à l’information. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SAC, y compris les éléments essentiels suivants :

  • poursuite de la mise sur pied d’une équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels;
  • poursuite des initiatives de formation afin d’accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère à l’égard de la LAI.

Création de deux nouveaux ministères

En août 2017, le premier ministre a annoncé la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères pour mieux répondre aux besoins et aux aspirations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À l’époque, il nomma deux ministres pour diriger ces nouveaux ministères : un ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et un ministre des Services aux Autochtones.

Le bureau de l’AIPRP fournit un soutien relatif aux services partagés entre SAC et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) conformément à un protocole d’entente entre les ministères.

Mandat de Services aux Autochtones Canada

Le mandat principal de SAC est d’améliorer la qualité des services offerts aux membres des Premières Nations, aux Inuits et aux Métis. Le Ministère veillera à combler les écarts socioéconomiques et, ultimement, fera en sorte que les peuples autochtones aient le contrôle des services et des programmes. SAC, en collaboration avec les peuples autochtones, axera ses efforts sur les cinq domaines prioritaires et inter-reliés suivants : santé, éducation, enfants et familles, infrastructure et nouvelle relation financière.

SAC travaille en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l’accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de grande qualité.

Notre vision consiste à appuyer et habiliter les peuples autochtones afin qu’ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socioéconomiques au sein de leurs collectivités.

SAC s’est vu accorder la responsabilité de trouver les meilleurs modèles de prestation de services aux peuples autochtones et d’améliorer la reddition de comptes envers eux pour ce qui est de la qualité de ces services offerts par le Ministère.

Alors que le Canada progresse vers une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones, SAC supervisera la prestation des services actuellement offerts aux peuples autochtones, particulièrement aux Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, qui portent entre autres sur les infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l’approvisionnement en eau, l’éducation, la gestion des fonds et des comptes en fiducie, et les inscriptions.

Le Ministère collabore avec ses partenaires afin de créer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral offre des services de santé aux peuples autochtones.

II. Organisation

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Services aux Autochtones Canada

La Direction de l’AIPRP est responsable de l’administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant l’administrateur général et fait partie du Comité de la haute direction de SAC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures permettant de s’assurer que le Ministère respecte les dispositions de la LAI et de la LPRP. De plus, la Direction de l’AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d’améliorer la capacité en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels dans l’ensemble du Ministère.

Conformément à un protocole d’entente de services partagés, tous les analystes de l’AIPRP ont traité des demandes pour SAC et RCAANC. Ces analystes traitent des demandes dont le volume et la complexité varient en fonction de leur niveau de classification. Ils offrent également d’importants conseils en matière de protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux nouvelles initiatives, contribuant ainsi à la protection des renseignements personnels dans les programmes ministériels. Des politiques et procédures continuent d’être établies afin que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de SAC et que des décisions stratégiques éclairées soient prises en ce qui concerne la collecte, la communication et l’utilisation des renseignements personnels.

Les analystes offrent des conseils et une orientation au Ministère sur bon nombre de sujets :

  1. application de la LAI et de la LPRP;
  2. communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
  3. formation et sensibilisation en ce qui a trait aux questions touchant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à l’échelle du Ministère;
  4. publications proactives;
  5. évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ministérielles;
  6. communication des renseignements personnels autorisée en vertu du paragraphe 8(2) de la LPRP;
  7. énoncés pertinents de la LPRP dans les instruments de collecte de données, p. ex. formulaires, sondages, etc.;
  8. mises à jour dans Info Source ainsi que préparation et enregistrement de fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes;
  9. protocoles entourant les atteintes à la vie privée;
  10. prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans les PE.

Des agents de liaison de l’AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ces agents de liaison reçoivent les demandes de la Direction de l’AIPRP et confient celles ci aux responsables compétents dans leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l’AIPRP en respectant les délais établis.

L’équipe de réception coordonne la réception des demandes d’information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la LAI et de la LPRP et en assure le tri. L’équipe des opérations veille à ce qu’une réponse soit fournie dans le délai réglementaire (30 jours). Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management. À cette fin, les analystes de l’AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents afin de réunir tous les documents pertinents et de s’assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque aux Canadiens.

L’équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d’expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée en plus de soutenir SAC dans la création de la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.

organigramme
Équivalent textuel de l'organigramme

Bureau du directeur

Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01) et un analyste des rapports ministériels (PM-03) qui assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.

Équipe de réception

L’équipe de réception des demandes est constituée de deux agents de réception (PM-01) et d’un commis (CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d’imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes et se chargent d’autres tâches administratives.

Équipe des opérations

L’équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d’équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l’administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l’examen des demandes traitées. L’équipe des opérations est constituée d’analystes de niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d’accès à l’information et de la protection de la vie privée dont le volume et la complexité varient. Ils donnent la formation et des conseils sur l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels

L’équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d’équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes de leur équipe, y compris l’examen des demandes de politique et de la protection des renseignements personnels. L’équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d’analystes PM-04, et PM-02, qui répondent aux questions de vie privée (comme des atteintes), donnent la formation et fournissent des conseils sur la protection des renseignements personnels.

III. Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 73 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses pouvoirs et responsabilités en ce qui concerne l’administration de la LAI au sein de SAC.

Pendant la période visée par le rapport, les ordonnances de délégation de pouvoirs signées par la ministre Jane Philpott, le 4 janvier 2018, étaient en vigueur (annexe A). En vertu de l’article 73 de la LAI, l’ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d’application de la LAI aux personnes suivantes :

  • Sous-ministre
  • Sous-ministre délégué
  • Secrétaire ministériel
  • Coordonnateur de l’AIPRP

Statistiques

IV. Interpretation of the Statistical Report

Le rapport statistique de SAC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 10 juillet 2020 (annexe B). Le rapport supplémentaire a été présenté au SCT le 15 juillet 2020. Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que SAC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

En 2019-2020, SAC a reçu 498 nouvelles demandes en vertu de la LAI (tableau 1.1); 154 demandes avaient été reportées de la période précédente. La Direction de l’AIPRP a traité 302 demandes et a reporté 350 demandes à la période qui sera visée par le rapport 2020-2021. Veuillez consulter la section II du rapport statistique annuel de la LAI de SAC. (Tableau 1.1)

Moins de demandes ont été fermées et plus de demandes ont été reportées à l’année d’exercice en cours en raison de la complexité, de l’augmentation du volume de pages à traiter et de l’impact de la COVID-19.

La liste des demandes d’accès à l’information complétées de SAC se trouve au lien suivant : Demandes d’accès à l’information complétées.

Tableau 1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes 2018-2019 2019-2020
Reçues pendant la période visée par le rapport 499 498
Reportées de la période précédente 50 154
Total 549 652
Réglées pendant la période visée par le rapport 395 302
Reportées à la période suivante 154 350
1.2 Sources des demandes

Sur les 498 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 167 (33,5 %) provenaient des médias; 164 (32,9 %), du public; 77 (15,5 %), du milieu universitaire; 57 (11,4 %), des entreprises; 9 (1,8 %), d’organisations. Parmi les demandeurs, 24 (4,8 %) ont refusé de s’identifier (tableau 1.2). SAC continue de recevoir des demandes principalement des médias et du public. (Tableau 1.2)

Tableau 1.2 Sources des demandes en 2019-2020
Source 2018-2019 2019-2020
Public 105 164
Médias 149 167
Entreprises 71 57
Organisations 19 9
Milieu universitaire 86 77
Refus de s’identifier 69 24
Total 499 498
1.3 Demandes non officielles

Pendant la période visée par le rapport de 2019-2020, 33 demandes non officielles ont été reçues et traitées. Seulement cinq demandes de ce type avaient été reçues au cours de l’exercice précédent (2018-2019).

Partie 2. Demandes réglées au cours de la période visée par le rapport

2.1 Issue des demandes et délai de traitement

Parmi les 302 demandes réglées pendant la période visée par le rapport, SAC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 157 cas, c. à d. 52 % du temps. Dans l’ensemble, 160 (53 %) des 302 demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours prescrits par la Loi.

Disposition des demandes complétées et leur délai de traitement
Équivalent textuel du graphique Disposition des demandes complétées et leur délai de traitement

Le graphique ci-dessus démontre la disposition des demandes complétées et leur délai de traitement.

Les demandes où tous les document ont été divulgués: 2 demandes fermées dans les quinze premiers (15) jours, vingt-sept (27) fermé entre seize (16) à trente (30) jours, neuf (9) demandes fermées entre trente et un (31) à soixante (60) jours, neuf (9) demandes fermées entre soixante et un (61) à cent vingt (120) jours, un (1) fermé entre cent vingt et un (121) à cent quatre-vingt, deux (2) demandes fermées entre cent quatre-vingt-un (181) à trois cent soixante-cinq (365) jours et un de plus a pris plus de trois cent soixante-cinq (365) jours pour un total de cinquante-et-un (51) demandes.

Les demandes où les document ont été divulgués en partie: 2 demandes closes dans les quinze premiers (15) jours, vingt-six (26) fermés entre seize (16) à trente (30), dix-huit (18) demandes fermées entre trente et un (31) à soixante (60) jours, trente-sept (37) demandes fermées entre soixante et un (61) à cent vingt (120) jours, douze (12) fermés entre cent vingt et un (121) à cent quatre-vingt, neuf (9) demandes fermées entre cent quatre-vingt-un (181) à trois cent soixante-cinq (365) jours et deux (2) plus a pris plus de 365 jours pour un total de cent six (106) demandes.

Les demandes où les documents tous été exemptés : deux (2) demandes closes dans les quinze premiers (15) jours, cinq (5) fermés entre seize (16) à trente (30) et quatre (4) demandes fermées entre trente et un (31) à soixante (60) jours pour un total de onze (11) demandes.

Une (1) demande a été fermée entre seize (16) à trente (30) où les documents ont été exclus.

Les demandes qui n’avait aucun document répondant à la demande : treize (13) demandes closes dans les quinze premiers (15) jours, cinquante-sept (57) demandes fermées entre seize (16) à trente (30) jours, vingt-sept (27) demandes fermées entre trente et un (31) à soixante (60) jours, quatre (4) demandes ont été classées entre soixante et un (61) à cent vingt (120) jours, une (1) demande fermée entre cent vingt et un (121) à cent quatre-vingt-quatre-vingt (180) jours, une autre fermée entre cent quatre-vingt et un (181) à trois cent soixante et cinq (365) jours pour un total de cent trois demandes.

Une (1) demande a été transférée dans les quinze premiers (15) jours.

Les demandes qui ont été abandonnée par le requérant : treize (13) demandes fermées entre quinze (15) jours, onze (11) demandes fermées entre seize (16) et trente (30) jours, trois (3) demandes fermées entre trente et un (31) à soixante (60) jours, une (1) demande fermée entre soixante et un (61) à cent vingt (120) jours et une autre a pris plus de trois cent soixante-cinq (365) jours pour un total de vingt-neuf (29) demandes.

Parmi les trois cent deux (302) demandes trente-trois (33) ont été fermés dans les quinze (15) jours, cent vingt-sept (127) ont été fermés entre seize (16) et trente (30) jours, soixante et un (61) ont été fermés entre trente et un (31) à soixante (60) jours, cinquante et un (51) ont été fermés entre soixante et un (61) à cent vingt (120) jours, quatorze (14) ont été fermés entre cent vingt et un (121) et cent quatre-vingts (180) jours, douze (12) ont été fermés entre cent quatre-vingt-un (181) et trois cent soixante-cinq (365) jours et quatre (4) a pris plus de trois cent soixante-cinq (365) jours pour être achevé.

Environ 10 % (9,9 %) des demandes ont été abandonnées par le demandeur, traitées de façon non officielle ou transférées à l’institution gouvernementale concernée. Dans 12 cas, les documents pertinents ont tous été exemptés ou exclus en vertu de la LAI.

Par ailleurs, 142 demandes ont été traitées dans un délai supérieur à 30 jours, et pour 30 d’entre elles, il a fallu plus de 120 jours.

L’issue la plus fréquente des demandes traitées pendant la période visée par le rapport a été « Communication partielle » pour 106 demandes (35,1 %), suivie de « Aucun document n’existe » pour 103 demandes (34,1 %), puis de « Communication totale » pour 51 demandes (16,8 %). (Tableau 2.1)

Tableau 2.1 Issue et délai de traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Issue des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 27 9 9 1 2 1 51
Communication partielle 2 26 37 37 12 9 2 106
Exception totale 2 5 0 0 0 0 0 11
Exclusion totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Aucun document n’existe 13 57 27 4 1 1 0 103
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 13 11 3 1 0 0 1 29
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus de donner suite à la demande avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 33 127 61 51 14 12 4 302
2.2 Exceptions

L’exception la plus souvent invoquée durant la période visée par le rapport était la protection des renseignements personnels en vertu du paragraphe 19(1) de la LAI. Elle a été invoquée dans 80 demandes (tableau 2.2). Les autres exceptions couramment invoquées étaient celles fondées sur le paragraphe 21(1) (activités du gouvernement), ce qui représente 43 demandes, et le paragraphe 20(1) (38 demandes), qui protège les renseignements de tiers. (Tableau 2.2)

Tableau 2.2 Nombre de demandes réglées pour lesquelles des dispositions d’exception ont été invoquées
Disposition législative Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 1
13(1)(c) 1
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 1
14(b) 1
15(1) 1
15(1) – I.A.* 0
15(1) – Def.* 0
15(1) – S.A.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2) 1
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 7
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 2
18(a) 2
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 2
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 80
20(1)(a) 0
20(1)(b) 24
20(1)(b.1) 6
20(1)(c) 4
20(1)(d) 4
20.1 1
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 16
21(1)(b) 14
21(1)(c) 13
21(1)(d) 0
22 1
22.1(1) 1
23 11
24(1) 0
26 3
Total : 198
* A.I. : Affaires internationales - Déf. : Défense du Canada - A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions

En 2018-2019, la Direction de l’AIPRP de SAC a utilisé six dispositions d’exclusion dans les demandes traitées, la plus fréquente étant l’alinéa 69(1) f), qui fait référence aux avant-projets de loi, ainsi que l’alinéa 69(1) g), relativement à l’alinéa a), pour les documents se rapportant à un mémoire au Cabinet. (Tableau 2.3)

Tableau 2.3 Nombre de demandes réglées pour lesquelles des dispositions d’exclusion ont été invoquées
Disposition législative Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 1
69(1)(e) 0
69(1)(f) 2
69(1)(g) re (a) 2
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
Total : 6
2.4 Mode de communication

Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs en format électronique ou sur CD. Au total, SAC a transmis les documents à communiquer en format électronique pour 149 demandes (49,3 % de toutes les réponses). (Tableau 2.4)

Tableau 2.4 Mode de communication
Issue des demandes Papier Électronique Autres formats
Communication totale 2 49 0
Communication partielle 6 100 0
Total 8 149 0
2.5 Complexité

Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs éléments ayant une incidence sur la complexité des demandes traitées en 2019-2020.

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Sur les 302 demandes réglées pendant la période visée par le rapport, 157 ont été communiquées en totalité ou en partie. Seulement 12 demandes ont fait l’objet d’une exception ou d’une exclusion totale. Au total, 39 245 pages ont été traitées au cours de la période visée par le rapport et 23 918 pages ont été communiquées. (Tableau 2.5.1)

Tableau 2.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes
Issue des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 3 057 3 057 51
Communication partielle 36 188 20 861 106
Exception totale 0 0 11
Exclusion totale 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 29
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 39 245 23 918 198
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

La majorité des demandes traitées (140 ou 70,7 %) exigeaient l’examen de 100 pages ou moins (tableau 2.5.2). À l’autre extrême, 11 demandes ont nécessité l’examen de plus de 1 000 pages, ce qui a mené au total à la communication de 6 776 pages. Un total de 39 245 pages a été traitées au cours de l’exercice 2019-2020. (Tableau 2.5.2)

Tableau 2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Issue des demandes Moins de 100 pages traitées 101-500
pages traitées		 501-1 000
pages traitées		 1 001-5 000
pages traitées		 Plus de 5 000 pages traitées
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
Communication totale 45 755 5 1 416 1 886 0 0 0 0
Communication partielle 59 1 411 25 5 516 13 7 158 9 6 776 0 0
Exception totale 10 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Abandonnée 26 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 140 2 166 33 6 932 14 8 044 11 6 776 0 0
2.5.3 Autres éléments complexes

Le ministère de la Justice a été consulté au sujet des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. SAC a également fréquemment consulté d’autres institutions gouvernementales comme : Environnement Canada, Affaires mondiales Canada, Santé Canada, Ressources naturelles Canada, la Gendarmerie royale du Canada, etc. (Tableau 2.5.3)

Tableau 2.5.3 Autres éléments complexes
Issue des demandes Consultation requise Évaluation des frais Avis juridique demandé Autre Total
Communication totale 5 0 0 0 5
Communication partielle 30 0 2 0 30
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 37 0 0 0 37
2.6 Présomptions de refus

Au cours de la période visée par le rapport, SAC n’a pas été en mesure de se conformer aux délais prescrits à 27 reprises et son retard était attribuable à la charge de travail (24), aux consultations externes (1) ou à d’autres raisons (2).

2.7 Demandes de traduction

Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n’a demandé la traduction des documents pertinents dans l’autre langue officielle.

Partie 3. Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et issue des demandes

Un total de 126 prorogations en vertu du paragraphe 9(1) de la LAI ont été appliquées en 2019-2020, par rapport à une charge de travail de 652 demandes dans cet exercice (demandes reçues et demandes reportées de l’exercice précédent). La raison la plus récurrente pour prolonger les délais au cours de la période visée par le rapport était l’entrave au fonctionnement (75 demandes ou 59,5 % des prorogations).

Les demandes qui ont fait l’objet d’une prorogation en vertu de l’alinéa 9(1) a) et pour lesquelles les documents existaient ont donné lieu à une « Communication partielle » dans 38,1 % des cas. Lorsqu’une prorogation a été demandée en vertu de l’alinéa 9(1) a), b) ou c), les documents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 105 cas sur 126 (83,3 %) (tableau 3.1).

Seulement quatre prorogations ont été demandées pour consulter l’Unité des services juridiques ministériels concernant de possibles documents confidentiels du Cabinet, qui ont mené à une communication totale ou partielle des documents. (Figure 3.1 et tableau 3.1)

Figure 3.1 Prorogations et charge de travail
Équivalent textuel du graphique de la Figure 3.1 Prorogations et charge de travail

Il existe trois (3) possibilités de prorogation qui peuvent être prises conformément à la Loi : l’entrave aux opérations, les consultations et les avis à des tiers

Le Bureau de l’AIPRP a identifié soixante-quinze (75) demandes ayant une prorogation de délai expliquée par l’entrave aux opérations afin de complétées les demandes. Parmi ceux-ci, treize (13) ont été divulguées dans leur intégralité, quarante-huit (48) ont été divulguées en partie, les documents ont été exemptés en entier dans deux (2) demandes, onze (11) n’avaient pas de documents pertinents aux demandes et une (1) a été abandonnée par le demandeur.

Quatre (4) demandes ont été envoyées pour consultation puisqu’on y retrouvait des informations pouvant être sujet aux confidences du Cabinet. Une (1) a été divulguée dans son intégralité et trois (3) ont été divulguées en partie.

De plus, vingt-sept (27) demandes ont été envoyées à d’autres institutions gouvernementales pour obtenir leurs représentations au sujet de la divulgation de leurs informations figurant dans nos dossiers. Deux (2) de ces demandes ont été divulguées dans leur intégralité, vingt et une (21) ont été divulguées en partie, aucun document n’a été trouvé pour une (1) demande et trois (3) ont été abandonnés par les demandeurs.

Enfin, vingt (20) demandes ont été envoyées à des tiers pour obtenir leurs observations concernant la divulgation de leurs informations figurant dans nos dossiers. Trois (3) de ces demandes ont été divulguées dans leur intégralité, quatorze (14) ont été divulguées en partie, aucun document n’a été trouvé pour deux (2) demandes et une (1) demande a été abandonnée par le demandeur.

Tableau 3.1 : Délai de traitement
Issue des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 13 1 2 3
Communication partielle 48 3 21 14
Exception totale 1 0 2 2
Exclusion totale 2 0 0 0
Aucun document n’existe 11 0 1 2
Demande abandonnée 1 0 3 1
Total 75 4 27 20
3.2 Durée des prorogations

Au cours de l’exercice 2019-2020, la majorité des prorogations appliquées au cours de la période visée par le rapport ont été de moins de 60 jours (73,8 %). (Tableau 3.2)

Tableau 3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 43 0 2 0
De 31 à 60 jours 23 0 7 18
De 61 à 120 jours 6 4 18 2
De 121 à 180 jours 1 0 0 0
De 181 à 365 jours 2 0 0 0
365 jours ou plus 0 0 0 0
Total 75 4 27 20

La durée des prorogations appliquées en vertu des alinéas a) et b) dépendait en grande partie des délais établis par les autres organisations. Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, SAC a pris soin d’en aviser le Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Partie 4. Droits à payer

Au cours de la période visée par le rapport, SAC a perçu des droits totalisant 1 060 $ pour le traitement des demandes (tableau 4) et a accordé une dispense des droits dans le cadre de 84 demandes, ce qui représente une somme de 420 $. (Tableau 4)

Tableau 4. Droits perçus et dispenses accordées
Type de droits à payer Droits perçus Dispenses accordées ou droits remboursés
nre de demandes Montant nre de demandes Montant
Demande 212 1 060 $ 84 420 $
Recherche 0 0 0 0
Production 0 0 0 0
Programmation 0 0 0 0
Préparation 0 0 0 0
Support de substitution 0 0 0 0
Reproduction 0 0 0 0
Total 212 1 060 $ 84 420 $

Partie 5. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

SAC a reçu 81 demandes de consultation d’autres institutions fédérales et 17 demandes d’autres organisations, soit respectivement 3 301 et 542 pages à traiter. SAC a dû examiner 16 demandes de consultation reportées de l’exercice précédent, pour un total de 114 consultations en 2019-2020. (Tableau 5.1)

La Direction de l’AIPRP a traité 87 demandes de consultation, examiné 3 696 pages et reporté plus de 27 demandes de consultation à l’exercice 2020-2021.

Tableau 5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations
Demandes de consultation Autres institutions fédérales nre de pages à traiter Autres institutions fédérales nre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 81 3301 17 542
Reportées de la période précédente 14 389 2 117
Total 95 3690 19 659
Réglées pendant la période visée par le rapport 74 3279 13 417
En cours à la fin de la période visée par le rapport 21 411 6 242
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

En 2019-2020, SAC a recommandé dans la majorité des cas (53 demandes de consultation ou 71,6 % de toutes les demandes) que l’institution fédérale communique l’intégralité des pages consultées (tableau 5.2).

TLa Direction de l’AIPRP a traité la majorité des demandes de consultation (60 demandes ou 81 % de toutes les demandes) dans un délai de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.2). Il n’y a eu que 14 occurrences où SAC a pris plus de 60 jours pour répondre à une demande présentée par une institution.

Tableau 5.2 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et délai de traitement des demandes
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 9 22 16 4 1 1 0 53
Communiquer en partie 2 4 4 4 1 0 0 15
Exempter en entier 0 0 0 1 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 1 0 0 0 0 1
Autre 1 1 0 1 1 0 0 4
Total 12 27 21 10 3 1 0 74
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

En 2019-2020, SAC a reçu 13 nouvelles demandes de consultation provenant d’autres organisations. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organisations » les gouvernements des provinces, des territoires et d’autres pays, ainsi que les administrations municipales.

La Direction de l’AIPRP a traité la majorité des demandes de consultation reçues d’autres organisations, soit 11 demandes (84,6 %), à l’intérieur d’un délai de 60 jours suivant leur réception, et seulement deux demandes ont été réglées après ce délai. (Tableau 5.3)

Tableau 5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandations Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 7 1 0 0 0 0 11
Communiquer en partie 0 0 0 2 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 7 1 0 0 0 0 13

Partie 6. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Au cours de 2019-2020, SAC a envoyé quatre demandes de consultation sur l’application de l’article 69 de la LAI à l’Unité des services juridiques ministériels aux fins d’une consultation sur les documents confidentiels du Cabinet (tableau 6). Trois de ces demandes ont été traitées en moins de 30 jours, et une seule a demandé un délai de traitement de plus de 180 jours. Au total, 78 pages ont fait l’objet d’une recommandation visant la communication. (Tableau 6.1)

Tableau 6.1 Demandes auprès des Services juridiques
Délai de traitement Moins de 100 pages 101 à 500
pages		 501 à 1000
pages		 1001 à 5000
pages		 Plus de 5 000
pages
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 2 78 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 2 78 0 0 0 0 0 0

Tout au long de 2019-2020, SAC n’a envoyé aucune demande de consultation au Bureau du Conseil privé. (Tableau 6.2)

Tableau 6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Délai de traitement Moins de 100 pages 101 à 500
pages		 501 à 1000
pages		 1001 à 5000
pages		 Plus de 5 000
pages
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7. Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport de 2019-2020, 35 nouvelles plaintes ont été déposées auprès du CIC contre SAC (tableau 7.1). Le SCT exige que les institutions assurent le suivi des articles 32, 35 et 37 de la LAI dans leur rapport statistique. L’article 32 se rapporte à l’avis de plainte transmis à l’institution par le CIC. L’article 35 exige que l’institution présente des observations au CIC concernant la plainte. L’article 37 a trait à la conclusion officielle du CIC quant au bien fondé ou non de la plainte. Ces articles ne sont pas cumulatifs.

Tableau 7.1 Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
31 11 6 48

Partie 8. Actions en justice

La Direction de l’AIPRP de SAC n’a été partie à aucune action en justice au cours de la période visée par le rapport.

Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

La Direction de l’AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés à l’appui de RCAANC et de SAC. Dans son ensemble, elle a consacré 1 841 301 $ à la dotation en personnel et aux biens et services, et elle a eu recours à 23,29 ressources humaines.

Les dépenses figurant dans ce rapport annuel reflètent le niveau d’effort nécessaire au soutien des responsabilités législatives de SAC.

En 2019-2020, SAC a dépensé 1 000 186 $ pour l’administration de la LAI, avec l’aide de 12,77 ressources humaines. (Tableaux 9.1 et 9.2)

Tableau 9.1 Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses Montant
Salaires 957 008 $
Heures supplémentaires 10 908 $
Biens et services 32 270 $
Contrats de services professionnels 30 000 $
Autre 2 207 $
Total 1 000 186 $
9.2 Ressources humaines

La section des opérations de la Direction de l’AIPRP comptait 12,27 équivalents temps plein, dont les activités étaient consacrées à l’accès à l’information (tableau 9.2). Au cours de la période visée par le rapport, SAC a embauché 0,50 employé à temps partiel ou occasionnel.

Tableau 9.2 Ressources humaines consacrées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 12,27
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,50
Étudiants 0,00
Total 12,77

Faits saillants

V. Points d’intérêt pour l’exercice 2019-2020

Le dernier exercice (2019-2020) est le deuxième exercice complet de production de rapport pour SAC en vertu de la LAI et de la LPRP.

La Direction de l’AIPRP voit à l’administration de la LAI et de la LPRP au sein d’un environnement de services partagés pour SAC et RCAANC depuis le 30 novembre 2017.

Le Ministère a reçu 498 demandes liées à l’accès à l’information et 302 d’entre elles ont été réglées. Il a traité 39 245 pages au titre de l’accès à l’information.

La majeure partie des demandes d’accès à l’information provenaient des médias (33,5 %) et du public (32,9 %).

Le Ministère a reçu et traité 33 demandes non officielles, ce qui représente une diminution par rapport aux 198 demandes du genre reçues au cours de la période visée par le rapport de 2018-2019.

Les exceptions les plus souvent invoquées, en vertu de la LAI, étaient celles fondées sur l’article 19 relativement aux renseignements personnels, suivies de celles au titre du paragraphe 21(1) en matière de conseils et d’orientation. Ces données cadrent avec celles du rapport annuel précédent.

L’exclusion la plus souvent appliquée en vertu de la LAI a été celle prévue à l’alinéa 69(1) g), dans la mesure où les demandes contenaient généralement des renvois à des documents concernant du financement obtenu à la suite de présentations au Conseil du Trésor et de mémoires au Cabinet.

L’alinéa 9(1) a), qui concerne les cas d’entrave au fonctionnement, est le motif qui a été le plus souvent invoqué, en vertu de la LAI, pour justifier une prorogation au delà du délai législatif de 30 jours.

Le nombre de plaintes portées à l’attention du CIC est passé à 31, comparativement aux 21 plaintes reçues en 2018-2019.

Le Ministère a réglé six plaintes, ce qui représente un total de 49 824 pages traitées.

De façon générale, il y a eu en 2019-2020 pour les deux ministères une diminution de 14 % du nombre de nouvelles demandes d’accès à l’information reçues et une augmentation de 583 % du nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels reçues par rapport à l’exercice précédent.

La Direction de l’AIPRP a également assuré la formation de 860 employés (651 employés de SAC et 209 employés de RCAANC) en ce qui a trait à la LAI et à la LPRP en 2019-2020.

Pour 2019-2020, les dépenses de SAC relatives à l’accès à l’information s’élevaient à 1 000 168 $ et ces activités ont été appuyées au moyen de 12,27 ressources humaines.

Au total, 57 681 pages ont été traitées en vertu de la LAI pour les deux ministères.

Au total, 38 865 pages ont été traitées en vertu de la LPRP.

Au sein d’un environnement de services partagés, la Direction de l’AIPRP, dans son ensemble, a consacré 1 841 301 $ à la dotation en personnel et aux biens et services et ces activités ont été appuyées au moyen de 23,29 ressources humaines.

Répercussions de la pandémie de la Covid-19

Le 16 mars 2020, SAC et RCAANC ont mis en œuvre leurs plans de continuité des activités en raison du coronavirus. Ainsi, seuls les services essentiels seraient dès lors offerts aux Canadiens. Les employés offrant des services non essentiels ont reçu la directive de travailler à distance jusqu’à nouvel ordre.

La Direction de l’AIPRP n’a pas été désignée comme étant un service essentiel. Moins de demandes ont été fermées et plus de demandes ont été reportées à l’année d’exercice en cours en raison de la complexité, de l’augmentation du volume de pages à traiter et de l’impact de la COVIDE.

Afin de mieux servir les Canadiens, la Direction de l’AIPRP a mis en œuvre un service de transmission électronique pour permettre l’envoi des documents à communiquer et éviter une interruption de service.

La Direction de l’AIPRP a également offert un soutien au Ministère en préparant et en transmettant des mises à jour et des directives aux agents de liaison de l’AIPRP afin de faciliter la récupération des documents.

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information signée le 4 janvier 2018

Équivalent textuel de l'Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information signée le 4 janvier 2018

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs.

Je, Ministre des Services aux Autochtones, conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne les titulaires des postes figurant à l’annexe A, ci-jointe, et les titulaires de ces postes par intérim, pour exercer les attributions prévues par ces deux lois et les règlements connexes, comme indique à l’annexe A.

Document original signé le 4 janvier, 2018

L’honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones

Access to Information Act, and Privacy Act – Delegation Order

I, Minister of Indigenous Services, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and section 73 of the Privacy Act, hereby designate the persons holding the positions set out in the schedule attached as Annex "A", and the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise or perform such powers, duties and functions under the provisions of the Acts and related regulations as are set out in the schedule attached as Annex "A".

Original document signed on January 4, 2018

The Honourable Jane Philpott, P.C., M.P.
Minister of Indigenous Services

Annexe A

Annexe de délégation de pouvoirs
Poste Loi sur l'accès à l'information Loi sur la protection personnels et règlements
Sous-ministre Authorité absolue Authorité absolue
Sous-ministre délégué(e) Authorité absolue Authorité absolue
Secrétaire général Authorité absolue Authorité absolue
Directeur (trice). Accès à l'information et protection des renseignements personnels Authorité absolue Authorité absolue
Directeur (trice) adjoint (e). Accès à l'information et protection des renseignements personnels Authorité absolue Authorité absolue sauf : Articles
8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Services aux Autochtones Canada

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par la rapport 498
Reportées de la période précédente 154
Total 652
Réglées pendant la période visée par le rapport 302
Reportées à la période suivante 350
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Média 167
Secteur universitaire 77
Secteur commercial (secteur privé) 57
Organisation 9
Public 164
Refus de s'identifier 24
Total 498
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
9 5 8 7 4 0 0 33

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

2.1 Disposition and completion time
Disposition Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
Communication totale 2 27 9 9 1 2 1 51
Communication partielle 2 26 18 37 12 9 2 106
Exception totale 2 5 4 0 0 0 0 11
Exclusion totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Aucun document n’existe 13 57 27 4 1 1 0 103
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 13 11 3 1 0 0 1 29
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 33 127 61 51 14 12 4 302
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 1
13(1)(c) 1
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 1
14(b) 1
15(1) 1
15(1) – I.A.* 0
15(1) – Def.* 0
15(1) – S.A.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 1
16(1)(d) 0
16(2) 1
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 7
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 2
18(a) 2
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 2
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 80
20(1)(a) 0
20(1)(b) 24
20(1)(b.1) 6
21(1)(c) 4
21(1)(d) 4
20.1 1
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 16
21(1)(b) 14
21(1)(c) 13
21(1)(d) 0
22 1
22.1(1) 1
23 11
24(1) 0
26 3
* A.I. : Affaires internationales - Déf. : Défense du Canada - A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 1
69(1)(e) 0
69(1)(f) 2
69(1)(g) re (a) 2
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale (51) 4 47 0
Communication partielle (106) 4 102 0
Total 8 149 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 3057 3057 51
Communication partielle 36188 20861 106
Exception totale 0 0 11
Exclusion totale 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 29
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000 pages traitées
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
Communication totale 45 755 5 1416 1 886 0 0 0 0
Communication partielle 59 1411 25 5516 13 7158 9 6776 0 0
Exception totale 10 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 2 0 0 0
Demande abandonnée 26 0 1 0 0 0 2 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 140 2166 33 6932 14 8044 11 6776 0 0
2.5.3 Autres éléments complexes
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autre Total
Communication totale 5 0 0 0 5
Communication partielle 30 0 2 0 30
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 37 0 2 0 37
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Raison Principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
37 24 1 0 2
2.6.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 6 7 13
16 à 30 jours 0 3 3
31 à 60 jours 1 1 2
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 4 3 7
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 11 16 27
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 : Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 13 1 2 3
Communication partielle 48 3 21 14
Exception totale 2 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 11 0 1 2
Demande abandonnée 1 0 3 1
Total 75 4 27 20
3.2 Durée des prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 43 0 2 2
31 à 60 jours 23 0 7 18
61 à 120 jours 6 4 48 2
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 2 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 75 4 27 20

Partie 4 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Demande 212 $1,060 84 $420
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 212 $1,060 84 $420

Partie 5 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 81 3301 17 542
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 14 389 2 117
Total 95 3690 19 659
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 74 3279 13 417
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 21 411 6 242
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
Communiquer en entier 9 22 16 4 1 1 0 53
Communiquer en partie 2 4 4 4 1 0 0 15
Exempter en entier 0 0 0 1 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 1 0 0 0 0 1
Autre 1 1 0 1 1 0 0 4
Total 12 27 21 10 3 1 0 74
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
Communiquer en entier 3 7 1 0 0 0 0 11
Communiquer en partie 0 0 0 2 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 7 1 2 0 0 0 13

Partie 6 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
1 à 15 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 2 78 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 0 2 78 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000 pages pages traitées
Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages Demandes Pages
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
31 11 6 48

Partie 8 : Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 957 008 $
Heures supplémentaires 10 908 $
Biens et services 32 207 $
Contrats de services professionnels 30 000 $
Autres 2 207 $
Total 1 000 186 $
9.2 Ressources humaines
Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 12,27
Employés à temps partiel et occasionnels 0,50
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d’agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 12,77

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
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