Rapport financier pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

1. Introduction

Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020‑2021. Il a été établi par des gestionnaires aux termes de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, c’est l’appellation Services aux Autochtones Canada (SAC) qui est utilisée pour désigner le Ministère.

Le ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC) a été constitué par décret (TR/2017‑79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi Services aux Autochtones Canada (SAC) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMEA) et a retiré le nom MSAC de l'Annexe I.1. Aux fins des rapports financiers, il s'agit d'une poursuite des travaux amorcés en 2017 et, par conséquent, le MSAC et le SAC sont considérés comme une entité continue pour l'exercice 2020‑2021.

Le rapport financier trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et résultats ministériels

SAC travaille en collaboration avec des partenaires en vue d’améliorer la qualité de vie des Autochtones et leur permettre d’avoir accès à des services de haute qualité. La vision de SAC est d’appuyer les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin qu’ils puissent concevoir, gérer et fournir des services à leurs collectivités.

L'organisme relève du ministre des Services aux Autochtones.

De plus amples détails sur les pouvoirs, le mandat et les résultats ministériels de SAC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021 et les nouvelles dépenses annoncées dans le budget de 2020. Ce rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

Cette section:

Au premier trimestre, le Ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 11.3 milliards de dollars pour 2020-2021. SAC se compose des secteurs suivants : Opérations régionales (OR), Programmes et Partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Programme des terres et du développement économique (TDE), Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) et les Services Internes.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (non vérifiés)
(en milliers de dollars)
  Autorisations budgétaires au 31 Mars 2021 Autorisations budgétaires au 31 Mars 2020 Écart entre les Autorisations budgétaires Dépenses cumulatives au T1 2020-21 (30 Juin 2020) Dépenses cumulatives au T1 2019-20 (30 Juin 2019) Écart entre les dépenses cumulatives de 2020-21 et celles de 2019-20 Dépenses au T1 2020-21 Dépenses au T1 2019-20 Variance entre les dépenses du T1 de 2020-21 et celles de T1 2019-20
Crédit 1 : Dépenses de Programmes 1 484 835 1 999 048 (514 213) 334 499 380 615 -46 116 334 499 380 615 -46 116
Crédit 5 : Dépenses en Immobilisations 5 124 5 618 (494) 408 0 408 408 0 408
Crédit 10 : Subventions et Contributions 8 786 647 10 093 954 (1 307 307) 3 291 036 2 612 846 678 190 3 291 036 2 612 846 678 190
Autorisations Législatives 1 065 155 126 294 938 861 422 814 15 430 407 384 422 814 15 430 407 384
Total des autorisations 11 341 761 12 224 914 (883 153) 4 048 757 3 008 891 1 039 866 4 048 757 3 008 891 1 039 866

2.1 État des autorisations votées et législatives

La pandémie du COVID-19 a considérablement affecté les ressources ministérielles cette année dû au fait que le Budget Principal des dépenses n’a pas encore été approuvé par le Parlement.

Au 30 Juin, 2020, les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 883 millions de dollars (8 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • En Crédit 1, les autorisations ont diminué de 514 millions de dollars
  • En Crédit 5, les autorisations ont diminué de 0.5 millionde dollars
  • En Crédit 10, les autorisations ont diminué de 1.3 milliard de dollars
  • Les Crédits Statutaires ont augmenté de 939 millions de dollars

La diminution nette de 1.3 milliard de dollars en Subventions et Contributions (Crédit 10) est principalement due à :

  • 2 milliards de dollars de diminution relative à l’impact du COVID-19, étant donné que le Ministère n’a pas encore reçu la totalité des Crédits du Budget Principal des Dépenses de 2020-21;
  • 730 millions de dollars d’augmentation provenant du Budget Supplémentaire des Dépenses (A) de 2020-21 :
    • 468 millions de dollars pour les Services à l’enfance et aux Familles;
    • 209 millions de dollars pour les Services de Santé, Social, Éducatif et de Support pour les Enfants des Premières Nations sous le Principe de Jordan;
    • 24 millions de dollars pour les Programmes de soutien aux Bandes;
    • 20 millions de dollars pour les Sociétés de Capital-Risque des Métis;
    • 5 millions de dollars pour poursuivre l’implantation de la Stratégie de Prévention du Suicide; et
    • 4 millions de dollars pour le Rapport final sur l’enquête Nationale sur les Femmes et les Filles Autochtones Assassinées et Disparues.

La diminution nette de 514 millions de dollars en Opérations et Immobilisations (Opérations Crédit 1 et Immobilisations Crédit 5) est principalement due à :

  • 537 millions de dollars de diminution relative à l’impact du COVID-19, étant donné que le Ministère n’a pas encore reçu la totalité des Crédits du Budget Principal des Dépenses de 2020-21;
  • 23 millions de dollars d’augmentation pour les Services de Santé, Social, Éducatif et de Support pour les Enfants des Premières Nations sous le Principe de Jordan.

L’augmentation nette de 939 millions de dollars pour les Autorisations Législatives (Opérations, Subventions et Contributions) due à :

  • 950 millions de dollars en vertu de la Loi sur les Paiements Relatifs aux Évènements de Santé Publique d’Intérêt National (Communautés Autochtones, Aide au Revenu, Organisations Autochtones et Urbaines, Prévention de la Violence, Réponse Initiale du Canada au COVID-19);
  • 19 millions de dollars pour le Régime des Avantages Sociaux des Employés (RASE);
  • 2 millions de dollars pour les Rentes versées aux Indiens en vertu des Traités.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires du Ministère étaient de 4 milliards de dollars pour le trimestre terminé le 30 Juin, 2020.

Les dépenses budgétaires du Ministère étaient supérieures de 1 milliard de dollars par rapport à celles du même trimestre en 2019-20. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés ci-dessous :

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant (non vérifié)
(En millions de dollars)
Article courant Changements aux dépenses par article courant Écart entre les dépenses cumulatives de 2020-21 et les dépenses cumulatives de 2019-20 (1er Avril – au 30 Juin, 2020) Écart entre les dépenses de T1 2020-21 et les dépenses de T1 2019-20 (1er Avril au 30 Juin, 2020)
Dépenses
1 Personnel
 L’écart est principalement attribuable à l’augmentation des salaires permanents basée sur les conventions collectives et le nombre d’année-personne. 33 882 33 882
2 Transport et Communications
 L’écart est principalement attribuable à la diminution des voyages due à la Pandémie du COVID-19. (18 103) (18 103)
3 Renseignements
   70 70
4 Services professionnels et spéciaux
 L’écart est principalement attribuable au délai dans les contrats à cause de la Pandémie du COVID-19. (59 786) (59 786)
5 Location
   1 673 1 673
6 Services de réparation et d’entretien
   409 409
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
 L’écart est principalement attribuable à la Pandémie du COVID-19. 19 454 19 454
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages
   0 0
Acquisition de machines et de matériel
   (804) (804)
10 Paiements de transferts
 Dépenses reliées aux paiements de transferts* 1 070 009 1 070 009
11 Services de la dette
   0 0
12 Autres subventions et paiements
   (6 067) (6 067)
Dépenses budgétaires totales
   1 040 737 1 040 737
Moins Recettes affectées aux dépenses   (872) (872)
Services et prestations aux individus
   0 0
Recettes affectées aux dépenses totales
   (872) (872)
Total net des dépenses budgétaires   1 039 865 1 039 865

*L’augmentation nette de 1 milliard de dollars en paiements de transferts est principalement attribuable à ce qui suit :

  • 211 millions de dollars de hausse pour le Programme d’Aide à la Gestion des Urgences attribuable à la nature imprévisible des urgences, et le besoin de disposer des fonds en mains pour supporter les évacuations et d’autres évènements de nature urgente;
  • 199 millions de dollars de hausse pour le transfert des Programmes de Terres et Développement Économique de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) en Juillet 2019; Entreprenariat Autochtone et Développement des Affaires 130 millions de dollars, Terres, Reserve Naturelle et Gestion de l’Environnement 42 millions de dollars, Développement Économique et Capacité de Développement et Disponibilité 27 millions de dollars;
  • 184 millions de dollars de hausse pour le Nouveau Pacte Fiscal attribuable à l’augmentation du nombre d’ententes de subventions (26) en 2020-21;
  • 103 millions de dollars de hausse pour les Populations Autochtones en milieu Urbain pour les projets d’infrastructures en vue d’améliorer la capacité physique, la sûreté, la sécurité et l’accessibilité des locaux offrant une Programmation Urbaine pour les Personnes Autochtones et les mesures d’intervention liées à la pandémie du COVID-19;
  • 79 millions de dollars de hausse pour les Premières Nations et la Santé des Inuits en réponse à la pandémie du COVID-19 (Contrôle des Maladies Transmissibles et Gestion 29 millions de dollars, Soins Cliniques et aux Clients 25 millions de dollars, Établissements de Soins 25 millions de dollars);
  • 54 millions de dollars de hausse pour le Principe de Jordan attribuable à une augmentation significative du nombre de bénéficiaires et au volume des requêtes au T1 de l’AF 2020-21 comparé à 2019-20;
  • 50 millions de dollars de hausse en soutien aux étudiants du postsecondaire des Premières Nations, lnuits, Métis et aussi pour les Mesures d’intervention en rapport avec la pandémie du COVID-19;
  • 27 millions de dollars de hausse pour la Gestion des Cas de l’Aide aux Revenus, Support avant l’Emploi et Mesures d’Intervention en rapport avec la pandémie du COVID-19;
  • 52 millions de dollars de réduction pour les budgets de 2020-21 pour les Établissements de Santé attribuable au réalignement stratégique durant lequel les autres classes d’actifs (Eau, Autres Infrastructures Communautaires, Logements) avaient des dettes à rembourser aux écoles en 2019-20 et 2020-21.

3. Risques et incertitudes

Bien que le ministère continue à gérer les risques de manière proactive et systématique ainsi qu’à y répondre par des mécanismes rigoureux de surveillance, d'examen et de remise en question, la pandémie de COVID-19 et l'évolution rapide de l'environnement ont accentué les incertitudes sur lesquelles le ministère doit se concentrer et faire preuve de plus de souplesse. Plus particulièrement, la pandémie a mis en évidence la nécessité de disposer d'une flexibilité financière au sein du ministère afin de garantir la capacité d'allouer des fonds aux questions les plus urgentes. Elle a également démontré la nécessité de veiller à ce que les systèmes utilisés pour la gestion financière soient suffisamment robustes pour suivre le rythme de l'environnement en constante évolution et des changements organisationnels qui en découlent.

En ce qui concerne les subventions et les contributions, le ministère continue d'entreprendre l'évaluation des risques des nouveaux programmes, des programmes existants et des programmes réformés, ainsi qu'une évaluation générale de chaque bénéficiaire afin d'identifier les domaines à risque. La réalisation de vérifications des bénéficiaires et des projets, selon les termes de leurs accords de financement, offre une autre occasion de s'assurer que les Premières Nations, les Métis et les Inuits ont mis en place des contrôles de gestion, financiers et administratifs appropriés.

Le ministère continue de surveiller son exposition aux risques et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque que les résultats escomptés ne soient pas atteints ou pour faire face aux nouvelles pressions. La réalisation du mandat de SAC et la prestation des programmes dépendent de l'obtention en temps opportun des autorisations et des niveaux de financement appropriés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants apportés au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de l'exercice 2020-2021.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

 

Original signé par
__________________________
Jean-François Tremblay
Sous-ministre, SAC
Date :
Ville : Gatineau (Canada)

Original signé par
__________________________
Philippe Thompson
Dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution
Date :
Ville : Gatineau (Canada)

6. Appendix

État des autorisations (non vérifié)
(En milliers de dollars)
  Année fiscale 2020-21 Année fiscale 2019-20
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 Mars 2021 Crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 Juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 Juin 2020 Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 Mars 2020 Crédits utilisés durant le trimestre se terminant le 30 Juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 Juin 2019
Crédit 1- Dépenses de fonctionnement 1 484 835 334 499 334 499 1 999 048 380 615 380 615
Crédit 5 - Dépenses en immobilisations 5 124 408 408 5 618 0 0
Crédit 10 - Subventions et Contributions 8 786 647 3 291 036 3 291 036 10 093 954 2 612 846 2 612 846
L - Autorisations Législatives - Dépenses de fonctionnement
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)
 80 733 20 183 20 183 65 116 15 380 15 380
Ministre des Services aux Autochtones du Canada – Traitement et allocation pour automobile
 89 22 22 88 0 0
Obligations relatives aux garanties de prêts accordés aux Indiens pour le logement et le développement économique
 2 000 0 0 2 000 0 0
Paiements en vertu de la Loi sur les Paiements Relatifs aux Évènements de Santé Publique d’Intérêt National
 2 100 9 089 9 089 0 0 0
Autres
 0 1 651 1 651 0 0 0
Paiements de Transferts
Fonds de la taxe sur l’essence – Financement d’infrastructure municipale
 0 500 500 59 088 50 50
Contributions en lien avec l’infrastructure des Premières Nations
 29 684 0 0 0 50 50
Rentes versées aux Indiens en vertu des Traités
 0 37 37 0 0 0
Paiements en vertu de la Loi sur les Paiements Relatifs aux Évènements de Santé Publique d’Intérêt National
 950 548 391 332 391 332 0 0 0
Sous-total des Autorisations Législatives 1 065 155 422 814 422 814 126 292 15 430 15 430
Total des Autorisations 11 341 761 4 048 757 4 048 757 12 224 912 3 008 891 3 008 891
 
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifé)
(in thousands of dollars)
  Année fiscale 2020-21 Année fiscale 2019-20
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 Mars 2021 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 Juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 Juin 2020 Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 Mars 2020 Dépenses effectuées durant le trimestre se terminant le 30 Juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre se terminant le 30 Juin 2019
Dépenses:
1 Personnel
 524 097 125 038 125 038 480 610 91 156 91 156
2 Transport et télécommunications
 314 564 39 995 39 995 422 581 58 098 58 098
3 Renseignements
 2 360 116 116 2 986 46 46
4 Services professionnels et spéciaux
 542 971 49 096 49 096 640 712 108 882 108 882
5 Location
 12 995 1 998 1 998 5 736 325 325
6 Achat de services de réparation et d’entretien
 9 781 618 618 6 849 209 209
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
 469 669 130 150 130 150 693 900 110 696 110 696
8 Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages
 2 000 0 0 0 0 0
9 Acquisition de machines et d’équipements
 9 424 11 192 11 192 5 618 11 996 11 996
10 Paiements de transferts
 9 620 918 3 682 905 3 682 905 10 153 041 2 612 896 2 612 896
11 Frais de dette publique
 0 0 0 0 0 0
12 Autres subventions et paiements
 2 000 8 521 8 521 2 058 14 588 14 588
Dépenses budgétaires brutes totales
 11 510 780 4 049 629 4 049 629 12 414 091 3 008 891 3 008 891
Moins Revenus affectés aux dépenses
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE)
 (169 019) (872) (872) (189 179) 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses
 (169 019) (872) (872) (189 179) 0 0
Total net des dépenses budgétaires 11 341 761 4 048 757 4 048 757 12 224 912 3 008 891 3 008 891

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