Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 et Budget principal des dépenses 2020-2021. Services aux Autochtones Canada. 12 mars 2020

Logistique

Date : Le jeudi 12 mars 2020

Heure : De 12 h à 13 h

Lieu : À déterminer

Objet : Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 et Budget principal des dépenses 2020-2021

Remarques : Il est recommandé aux témoins de se présenter à la salle de réunion du comité au moins 15 minutes avant le début prévu de leur comparution.

Témoins

• L’honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones Canada
• Jean-François Tremblay, sous-ministre
• Philippe Thompson, Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution

Contexte

Le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) est composé de 12 membres : six du Parti libéral, quatre du Parti conservateur, un du BQ et un du NDP. Cette composition peut parfois présenter des défis pour les membres du gouvernement, car les partis de l’opposition peuvent s’allier pour rejeter les motions des libéraux.

La première réunion du comité INAN a eu lieu le 25 février 2020 et portait sur les activités et priorités ministérielles. Le SM Tremblay a eu à répondre à diverses questions concernant les services à l’enfance et à la famille (député Gary Vidal, PCC), le contrôle exercé par les Premières Nations sur l’éducation (député Jaime Battiste, Libéral) et la reddition de comptes au cours des élections tenues dans les communautés des Premières Nations (député Arnold Viersen, PCC). La députée Sylvie Bérubé (BQ) a posé plusieurs questions sur l’état des avis concernant la qualité de l’eau potable dans les communautés des Premières Nations situées au Québec.

La députée du NDP Mumilaaq Qaqqaq voulait quant à elle savoir si le gouvernement s’était doté de politiques et de programmes ciblant particulièrement les Inuits et les Métis. La députée Qaqqaq s’inquiétait du fait que différents programmes semblent s’appliquer seulement aux Premières Nations.

En ce qui a trait aux autres études, le Comité a entamé une étude sur la sécurité alimentaire, le 27 février 2020. Il a également adopté des motions en vue de la réalisation d’études sur les commissaires aux traités et sur le développement économique dans les communautés autochtones.

Déroulement de la réunion

1. La ministre Bennett, le ministre Vandal et les fonctionnaires participants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord comparaissent durant la première heure de la réunion, de 11 h à 12 h.
2. Le ministre Miller dispose d’au plus 10 minutes pour faire son exposé au moment de comparaître.
3. Les membres du comité poseront leurs questions dans l’ordre suivant :
   • Première série de questions (6 minutes accordées à chaque parti)
     • Parti conservateur du Canada
     • Parti libéral du Canada
     • Bloc Québécois
     • Nouveau Parti démocratique du Canada
   • Deuxième série de questions (5 minutes accordées à chaque parti)
     • Parti conservateur du Canada
     • Parti libéral du Canada
     • Parti conservateur du Canada
     • Parti libéral du Canada
   • Le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique du Canada disposent de 2 min 30 s.

Notes d’allocution de l’honorable Marc Miller, ministre des Services aux Autochtones

Bonjour. Tout d’abord, j’aimerais souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Merci de m’avoir invité aujourd’hui.

Sachez que je suis heureux d’être ici pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019-2020 et du Budget principal des dépenses de 2020-2021 de Services aux Autochtones Canada.

De Services aux Autochtones Canada, je suis accompagné de Sony Perron, sous-ministre associé; Philippe Thompson, dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution; Valerie Gideon, sous-ministre adjointe principale de la santé des Premières Nations et des Inuits; et de Joanne Wilkinson, sous-ministre adjointe de la réforme des services à l’enfance et à la famille.

Depuis sa création en 2017, notre ministère s’emploie à éliminer les écarts socioéconomiques en vue d’améliorer l’accès aux services pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le Ministère collabore avec ses partenaires afin d’améliorer le bien-être des communautés autochtones du Canada et d’aider les peuples autochtones à prendre en charge la prestation de services dans leurs communautés, selon le rythme et la façon qui leur convient.

Avec le temps, notre objectif est de faire en sorte que les peuples autochtones ont la capacité nécessaire pour offrir les programmes et services à leurs peuples eux-mêmes. Ainsi, ce ministère et mon rôle ne seront plus nécessaires, et nous travaillons donc avec nos partenaires pour bâtir cette capacité dans cette perspective.

Budget supplémentaire des dépenses

• Le Budget supplémentaire des dépenses présente au Parlement des renseignements sur les besoins de dépenses du gouvernement du Canada qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est la plus récente estimation pour 2019-2020.
• Voici les éléments admissibles :
  • besoins que le Conseil du Trésor devrait approuver au plus tard en janvier 2020;
  • transferts entre des crédits au sein de l’organisation;
  • transferts entre organisations – l’organisation bénéficiaire du transfert doit avoir le mandat et la politique nécessaires pour recevoir le financement;
  • augmentations de subventions existantes à financer à même le crédit;
  • augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été déposé le 18 février 2020. Les crédits sont prévus en mars 2020

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

• Le présent Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 montre une augmentation nette de 1 milliard de dollars, ce qui comprend 1 milliard de dollars de nouveaux fonds moins 29,1 millions de dollars de transferts nets (annexe A) avec d’autres organismes gouvernementaux.
• Le total des autorisations pour 2019‑2020 s’élève à 13,8 milliards de dollars.

Explication du besoin pour 2019-2020 – Par crédit et par initiative clé

L’augmentation nette de 1 milliard de dollars comprend les éléments suivants :

• 22,7 millions de dollars au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour le principe de Jordan, ayant principalement été contrebalancés par un transfert de 31,3 millions de dollars du crédit 1 au crédit 10 pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits;
• 1 019,2 millions de dollars au titre du crédit 10 – Subventions et contributions, dont principalement 588,3 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille, 209,3 millions de dollars pour le principe de Jordan et 150 millions de dollars pour les fournisseurs de services de gestion des urgences.

Fonds pour les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (588,3 millions de dollars)

Fonds pour le soutien et les services en matière de santé, de services sociaux et d’éducation pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan (232 millions de dollars)

Fonds pour les fournisseurs de services d’aide à la gestion des urgences pour les activités d’intervention et de rétablissement dans les réserves (150 millions de dollars)

Fonds pour l’aide au revenu et l’infrastructure (51,6 millions de dollars)

Fonds pour la stabilisation du Programme pour la préparation des collectivités aux possibilités économiques (15,8 millions de dollars)

Fonds pour la construction et l’exploitation du centre de mieux-être du Nunavut (0,5 million de dollars)

Annexe A: Explication du besoin pour 2019-2020 – Transferts

Messages clés

• Ce Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 (B) reflète une augmentation nette de 1 milliards de dollars, qui comprend 1 038,2 millions de dollars de nouveaux fonds de financement moins 29,1 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organisations gouvernementales.
• L'augmentation nette de 1 009,1 millions de dollars est principalement attribuable à:
  • 588,3 millions de dollars pour soutenir la prestation continue du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières nations avec des coûts tels que: des coûts d’opération résultant de la mise en œuvre des ordonnances actuelles du Tribunal ou de nouveaux organismes et des frais d’entretien générés par les fournisseurs de services;
  • 232,0 millions de dollars pour répondre à la demande accrue en 2019-2020 résultant de nouvelles ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui ont élargi la portée et l'admissibilité en vertu du principe de Jordan;
  • 150,0 millions de dollars pour soutenir les collectivités des Premières nations dans leurs efforts pour répondre aux événements d'urgence et se remettre des événements qui ne peuvent être résolus entièrement par les collectivités locales. Des événements majeurs au Manitoba (tempête hivernale), en Ontario (lac Bearskin, feux de forêt de Pikangikum) et en Atlantique (ouragan Dorian) ont entraîné des coûts d'intervention et de rétablissement beaucoup plus élevés que la normale.

Le transfert du ministère des Relations Couronne-Autoctones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones pour la gestion des litiges autochtones

• Les deux ministères continuent à prendre forme et nous tenons à vous informer d'un changement dans la façon dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones (SAC) traiteront les litiges.
• Pendant de nombreuses années, la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges (DGGRL) était responsable de la gestion, la résolution et la prévention des litiges au nom des ministères. Pour ce faire, la DGGRL travaillait avec les différents secteurs pour réagir efficacement face aux risques touchant les politiques et les programmes, dans le contexte du contentieux.
• Pour renforcer les liens entre les fonctions liées aux litiges, aux programmes et aux politiques, la fonction et capacité de la gestion des litiges seront cédés aux différents secteurs, des deux ministères.
• Certains membres du personnel de la DGGRL sont maintenant des employés et employées des unités sectorielles de gestion des litiges où ils continuent à traiter les litiges.
• Le transfert des ressources de la DGGRL aux différents secteurs de politique et de programme a renforcé l'intégration de la gestion des litiges avec l'élaboration des politiques, tout en augmentant l'efficacité.
• Le transfert dans le budget supplémentaire des dépenses reflète le changement ci-haut mentionné.

Contexte :

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 pour tous les ministères sera déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 18 février 2020.
• Il ne présente que des articles urgents et approuvés totalisant 1 009,1 millions de dollars. Les crédits totaux pour le Ministère seront alors de 13,8 milliards de dollars.

Crédit 10 - 588 314 520 $

• Depuis que nous avons pris le pouvoir, notre approche en matière de services à l’enfance et à la famille met l’accent sur les mesures permettant de répondre aux besoins des familles et des collectivités autochtones. On vise particulièrement à éviter les situations où un enfant doit être pris en charge.
• Le ministre des Services aux Autochtones sollicite 588,3 millions de dollars en 2019-2020 pour soutenir la prestation continue du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations.
• De façon spécifique, il est nécessaire pour :
  • continuer la mise en œuvre des décisions du Tribunal canadien des droits de la personne précédant septembre 2019 (414,9 millions de dollars);
  • couvrir les coûts de maintenance des prestataires de services (79,4 millions de dollars);
  • aborder les coûts de fonctionnement des nouvelles agences (56,7 millions de dollars);
  • répondre aux pressions liées aux accords provinciaux (6,2 millions de dollars);
  • et mettre en place un fonds de réserve pour tenir compte des coûts imprévisibles associés aux demandes de remboursement fondées sur les réels (31,1 million de dollars).

Contexte :

1. On estime que 414,9 millions de dollars supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les :
   • Demandes de remboursement de 2019-2020 (136 millions de dollars) : Au 30 septembre 2019, 50 millions de dollars provenant des demandes de remboursement de 2019-2020 ont été payés et 49,7 millions de dollars en demandes de remboursement étaient en attente de paiement au troisième trimestre. En 2018-2019, il y a eu une diminution de 27 % des demandes de remboursement reçues au titre du TCDP entre le troisième et le quatrième trimestre pour les demandes liées aux coûts engagés en 2018-2019. Le Programme des SEFPN a estimé qu’il y aura une diminution semblable des demandes reçues entre le troisième et le quatrième trimestre pour les demandes liées aux coûts engagés en 2019-2020. Cela représente un montant supplémentaire de 36,3 millions de dollars de ces demandes de remboursement payées au quatrième trimestre.
   • Demandes de remboursement rétroactif restantes (246,1 millions de dollars) : Au 30 septembre 2019, 82,6 millions de dollars de demandes de remboursement rétroactif et pour 2018-2019 avaient été payés et 123,5 millions de dollars de demandes de remboursement étaient en attente de paiement au troisième trimestre. Des demandes réelles de 44,2 millions de dollars pour 2018-2019 ont été reçues entre le 27 septembre 2019 et le 11 octobre 2019 en raison de la date limite du 30 septembre 2019 pour ce type de demande. Cela représente une augmentation d’environ 50 % par rapport au total des demandes de remboursement du TCDP de 2018-2019 payées avant la date limite. Une augmentation similaire sera probablement observée pour les demandes de remboursement rétroactives ayant une échéance fixée au 31 décembre 2019. Le Programme prévoit payer ces réclamations, qui totaliseront 40 millions de dollars, au quatrième trimestre.
   • Remboursements rétroactifs à l’appui des organismes en Colombie-Britannique (32,8 millions de dollars) : Tous les organismes financés par le Programme en Colombie-Britannique sont considérés comme de «petits organismes». La région prévoit avoir besoin d’une somme supplémentaire de 32,8 millions de dollars en 2019-2020 pour soutenir ces organismes, en fonction d’un processus de budgétisation «fondé sur les besoins» entrepris par les organismes, un processus qui comprend des plans détaillés. Ces coûts, qui ne sont actuellement pas financés, sont remboursés en fonction des dépenses réelles. Compte tenu de l’approche de budgétisation «fondée sur les besoins», les organismes de la Colombie-Britannique recevront probablement tout le financement dont ils ont besoin pour l’année, ce qui réduira la probabilité qu’ils soumettent un grand nombre de réclamations supplémentaires pour des coûts réels.
2. Une somme de 79,4 millions de dollars est requise pour couvrir les frais d’entretien prévus : Les dépenses des organismes pour le maintien des enfants pris en charge ont augmenté au cours des dernières années en raison du nombre accru d’enfants pris en charge (en date du 31 mars 2018, 9 246 enfants étaient pris en charge) et des pressions liées à l’inflation (c.-à-d. le coût de la prise en charge des enfants). Le Ministère a recueilli des données sur les dépenses d’entretien auprès de bénéficiaires de financement, et celles-ci ont été utilisées pour extrapoler les dépenses futures possibles. La différence entre le financement d’entretien approuvé (fondé sur les données réelles de 2017-2018) et les exigences d’entretien pour 2019-2020, tirées d’une analyse des tendances, s’élève à 79,4 millions de dollars.
3. Une somme de 56,7 millions de dollars est requise pour couvrir l’augmentation des coûts des ententes provinciales : Dans les réserves où les organismes de SEFPN n’existent pas, le Ministère a des ententes avec les gouvernements provinciaux pour couvrir les coûts de fourniture des services à l’enfance et à la famille par le biais d’organismes de compétence provinciale. Le Ministère est légalement tenu de payer les coûts établis dans ces ententes. Tous ces coûts ont augmenté au cours des dernières années en raison de l’augmentation du nombre d’enfants pris en charge et de l’augmentation des coûts de la fourniture de services aux enfants et aux familles des Premières Nations. Selon les renseignements fournis par les régions à l’automne 2019, plusieurs ententes ont connu des augmentations de coûts. Des augmentations de coûts ont également été observées en ce qui a trait aux lois qui régissent la fourniture de services à l’enfance et à la famille en Nouvelle-Écosse.
4. Une somme de 6,2 millions de dollars est requise pour couvrir les coûts de fonctionnement de nouveaux organismes : Un financement supplémentaire sera requis en 2019-2020 en raison de la création de trois nouveaux organismes par les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Ontario en 2018-2019, et pour couvrir leurs frais d’entretien continus jusqu’à ce qu’un nouveau système de financement soit mis en place. Le Ministère est tenu de financer la création et le développement de nouveaux organismes lorsque le gouvernement provincial et les Premières Nations touchées confirment qu’une nouvelle entité autochtone aura le mandat de fournir des services à l’enfance et à la famille. Le Programme a estimé les coûts à 6,2 millions de dollars pour 2019-2020, en fonction du nombre de nouveaux organismes établis en 2018-2019.
5. Une somme de 31,1 millions de dollars est requise pour mettre en place un fonds pour éventualités afin de régler des réclamations futures liées aux ordonnances du TCDP de février 2018 :
   • La demande hors cycle présentée par Services aux Autochtones Canada en février 2019, au montant de 100,5 millions de dollars, comprenait un fonds pour éventualités de 20 %. Bien que cette estimation ait été produite vers la fin de l’exercice, elle a considérablement sous-estimé les réclamations reçues durant le reste de l’exercice 2018-2019 par 40 millions de dollars. Étant donné cette expérience récente, le fonds pour éventualités initial appliqué aux éléments variables de cette demande de financement était de 30 %, ou de 86,8 millions de dollars, afin de tenir compte de l’imprévisibilité inhérente de la mise en application des ordonnances du TCDP et d’assurer que suffisamment de fonds sont disponibles pour régler toutes les réclamations, comme l’a ordonné le TCDP.
   • Cependant, puisque la méthodologie utilisée pour prédire les réclamations réelles au TCDP a été améliorée et puisque les prévisions sont stables dans l’ensemble des régions, le Programme des SEFPN est maintenant bien positionné pour réduire son fonds pour éventualités de 30 % à 10 %, ou à 31,1 millions de dollars (prévision de 31,1 millions de dollars au deuxième trimestre, comparativement à 86,8 millions de dollars au premier trimestre). Ce fonds pour éventualités serait probablement utilisé pour régler les réclamations réelles au TCDP qui, historiquement, entraînent des fluctuations importantes en fin d’exercice.

Messages clés :

• L’allocation de 232,0 millions de dollars du Budget supplémentaire des dépenses B pour le principe de Jordan garantira aux enfants des Premières Nations l’accès aux produits, services et soutiens sociaux, éducatifs et de santé dont ils ont besoin.
• Le gouvernement continue de travailler avec les Premières Nations pour veiller à ce que le principe de Jordan soit respecté.
• Depuis 2016, plus de 530 000 demandes de produits, services et soutiens ont été approuvées (p. ex., services d'orthophonie pathologiques, physiothérapie, aides-éducateurs et aides à la mobilité).
• Cette allocation s'ajoute à l'investissement du budget 2019 de 1,2 milliard de dollars sur trois ans, débutant en 2019-2020, pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan.

Contexte :

• Le principe de Jordan est une exigence légale, et non une politique ou un programme, Le principe de Jordan est une exigence légale, et non une politique ou un programme, résultant de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) de janvier 2016. Cette décision a ordonné au Canada de cesser d'appliquer une définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre le plein sens du principe. Depuis la décision initiale de 2016, le TCDP a émis plusieurs ordonnances correctives ultérieures concernant la manière dont le principe de Jordan devrait être défini et mis en œuvre.
• Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de 600 millions de dollars pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations grâce à une approche provisoire du principe de Jordan. Le budget de 2019 a investi 1,2 milliard de dollars supplémentaires sur trois ans (2019-2020 à 2021-2022) pour soutenir la mise en œuvre continue du principe de Jordan. De plus, le budget de 2019 a investi 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants Inuits, alors que ce gouvernement continue de travailler avec les Inuits et d'autres partenaires gouvernementaux pour améliorer la capacité locale de fournir des services.
• Pour soutenir la mise en œuvre du principe de Jordan, des coordonnateurs des services ont été mis à disposition des communautés à travers le Canada. Ces coordonnateurs des services sont financés par le gouvernement du Canada et dotés en personnel par les conseils tribaux locaux, les régies régionales de la santé, les organisations non gouvernementales autochtones, etc. Ces coordonnateurs des services sont le principal contact local pour les enfants et les familles des Premières Nations. Ils travaillent en étroite collaboration avec les points de contact régionaux du principe de Jordan. En février 2018, un centre d'appel national du principe de Jordan ouvert 24/7 a été lancé pour aider les enfants des Premières Nations à accéder aux produits, services et soutiens dont ils ont besoin.

Messages clés :

• Nous reconnaissons que les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les incidents d'urgence et les évacuations qui peuvent avoir des effets dévastateurs sur les familles et les communautés.
• Nous travaillons avec des partenaires autochtones sur la prévention, la protection, l'éducation et l'atténuation des incendies.
• Services aux Autochtones Canada prodigue des fonds aux collectivités des Premières Nations pour leur permettre de renforcer leur résilience et à se préparer à faire face aux catastrophes naturelles et à y répondre à l’aide des quatre piliers de la gestion des urgences : l’atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement.
• La fréquence et l’intensité des situations d’urgence augmentent en raison d’un certain nombre de facteurs, dont les changements climatiques.
• En 2019-2020, des situations majeures, comme les phénomènes météorologiques violents au Manitoba (octobre 2019), les feux de forêt à Pikangikum (Ontario), les inondations du lac Bearskin (Ontario), et l’ouragan Dorian dans la région atlantique, ont mené à des coûts d’intervention et de rétablissement anticipés supérieurs aux prévisions.
• Des fonds de 150 millions de dollars sont demandés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses B pour aider les collectivités des Premières Nations dans leurs efforts d’intervention et de rétablissement relativement aux situations d’urgence.

Contexte :

Il existe divers accords ou ententes de financement entre le Ministère, les provinces, les territoires et les organisations tierces pour la prestation de services de gestion des urgences aux collectivités dans les réserves. Ces accords offrent aux collectivités des Premières Nations un accès aux services d’aide en cas d’urgence, en plus de fournir une assurance aux provinces et aux territoires que le Ministère fournira les fonds nécessaires pour couvrir les coûts liés à l’aide d’urgence dans les Premières Nations, de sorte que les mesures d’intervention puissent être mises en place rapidement et sans retard indu.

Le Programme d’aide à la gestion des urgences dispose d’un budget annuel de 64,9 millions de dollars :

• 19,1 M$ : projets et ententes de services – préparation et atténuation non structurelle
• 16,5 M$ : accords de services de gestion des feux de forêt avec les provinces
• 29,3 M$ : activités d’intervention et de rétablissement

Les coûts d’intervention et de rétablissement ont constamment dépassé le financement en place de 29,3 millions de dollars, ce qui fait en sorte que le Programme doit se présenter devant le Conseil du Trésor pour obtenir des fonds supplémentaires (moyenne annuelle de 96 millions de dollars). Cette année, un montant sans précédent de 150 millions de dollars a été demandé, en raison principalement des phénomènes météorologiques violents d’octobre 2019 au Manitoba (coûts anticipés de 43 millions de dollars) et des projets de rétablissement issus des exercices antérieurs (environ 56 millions de dollars).

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé de nouvelles dépenses de 211 millions de dollars sur cinq ans pour la gestion des urgences dans les réserves. Ces dépenses viseront principalement :

• l’amélioration de la préparation aux situations d’urgences et des mesures d’atténuation non structurelles dirigées par les Premières Nations dans le cadre du PAGU;
• l’engagement des Premières Nations à l’égard des ententes de services de gestion des urgences;
• le renforcement des capacités de gestion des urgences des Premières Nations;
• les projets Intelli-feu.

L’annonce ne comprenait pas de financement supplémentaire pour répondre aux manques de fonds annuels relatifs aux coûts d’intervention et de rétablissement.

Contexte :

• Le Programme d’aide au revenu est une composante du filet de sécurité sociale du Canada semblable aux programmes d’aide au revenu des provinces et du Yukon.
• Le Programme fournit des fonds pour aider les personnes et les familles admissibles vivant dans les réserves et les Indiens inscrits du Yukon avec : leurs besoins fondamentaux et particuliers, la gestion de cas et les mesures préalables à l’emploi visant à accroître leur autonomie, à améliorer leurs compétences de vie et à favoriser un plus grand attachement au marché du travail.
• En 2017-2018, Services aux Autochtones Canada a dépensé 924 millions de dollars pour fournir une aide au revenu à 540 Premières Nations, ce qui a permis d’aider environ 81 000 clients et 69 000 personnes à charge.
• Les taux de dépendance à l’aide au revenu dans les réserves sont nettement plus élevés que les moyennes provinciales, soit 27,7 % dans les réserves, comparé à 5,5 % pour la moyenne nationale hors réserve.

Messages clés :

• Les prévisions supplémentaires pour 2019-2020 comprennent 51,6 millions de dollars pour l’aide aux revenus et les infrastructures afin de financer des projets ayant des effets plus immédiats sur la santé et la sécurité. Voici quelques projets:
  • Le projet de connexion au réseau du nord de l’Ontario, dirigé par Wataynikaneyap Power, qui reliera 16 communautés des Premières Nations situées dans des régions éloignées du nord de l’Ontario au réseau électrique provincial, mettant ainsi fin à leur dépendance à une énergie diesel coûteuse et à forte intensité d’émissions polluantes.
  • Les routes d'hiver qui sont essentielles à la qualité de vie des communautés indigènes isolées. Nous soutenons actuellement financièrement la construction, l'exploitation et l'entretien d'environ 5 600 km de routes d'hiver pour 52 communautés des Premières Nations dans tout le Canada. Ces routes d’hiver sont requises pour transférer les provisions essentielles pour les communautés qui n’ont pas l’accès au centre de services durant l’année.

Messages Additionnelles :

• Au 30 septembre 2019 et depuis le budget de 2016, nous avons investi 3,8 milliards de dollars de fonds ciblés et 3,12 milliards de dollars de financement continu à l’appui des infrastructures dans les collectivités des Premières Nations dans les réserves.
• L’investissement a permis :
  • la création ou la rénovation de 69 écoles;
  • la réalisation de 265 projets d’infrastructure pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées, et la levée de 88 avis à long terme et de 150 avis à court terme concernant la qualité de l’eau potable;
  • la création et la rénovation de 18 067 maisons en partenariat avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
• Entre avril et septembre 2019 seulement, des fonds ciblés d’un montant de 372,9 millions de dollars ont été investi à l’appui de projets d’infrastructure dans les Premières Nations à l’échelle nationale.

Contexte :

• Le financement actuel des infrastructures arrive à échéance (2020/2021 pour l’eau, et 2021/2022 pour les écoles). Malgré les investissements considérables et les progrès réalisés ces dernières années, les besoins en infrastructures communautaires continuent d’être supérieurs aux ressources disponibles.
• L’obtention d’un financement pour les infrastructures après la date d’échéance permettra au gouvernement du Canada de continuer à combler les lacunes en matière d’infrastructures.
• Sans un financement continu, les infrastructures actuelles dans les réserves se détérioreront davantage et limiteront la capacité des Premières Nations vivant dans les réserves de protéger la santé et la sécurité.
• Une partie des 51,6 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses sera investie dans l’eau potable, les établissements scolaires et d’autres infrastructures communautaires, notamment les routes. Ces fonds aideront à répondre à certains des besoins immédiats en matière d’infrastructure communautaire dans les réserves.

Messages clés :

• Cet investissement aidera les collectivités des Premières Nations et des Inuits ainsi que les organismes communautaires à profiter des possibilités de développement économique dans le cadre du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE).
• Le PPCPE appuie le ministre des Services aux Autochtones, qui consiste à favoriser le développement économique et la création d’emplois pour les Autochtones.
• Par exemple, de nombreuses collectivités utilisent la richesse produite par les entreprises communautaires qu’appuie le PPCPE pour construire des écoles, acquitter les droits de scolarité, créer des emplois, offrir de la formation, construire des maisons ou des usines de traitement de l’eau, appuyer les soins de santé et réduire la dépendance à l’aide sociale.
• Le programme appuie aussi les engagements internationaux relatifs aux droits économiques, politiques, sociaux et culturels des peuples autochtones, notamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en favorisant le développement économique et en améliorant les conditions de vie des collectivités autochtones.

Contexte :

Le PPCPE fournit aux collectivités des Premières Nations et des Inuits du Labrador et du Québec et aux organismes appartenant aux collectivités un soutien financier non remboursable pour lancer, soutenir et favoriser des projets de développement économique viables. Le PPCPE permet aux collectivités de tirer parti des ressources du secteur privé qui sont nécessaires pour réaliser le plein potentiel des possibilités de développement économique.

Le Programme crée de la richesse et des emplois dans les collectivités autochtones, aide à combler l’écart socioéconomique et accroît l’autosuffisance, et, ce faisant, l’indépendance et l’autodétermination.

Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes, comme Emploi et Développement social Canada (EDSC), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et les organismes de développement régional pour assurer l’harmonisation et la complémentarité des investissements.

En général, on encourage les Premières Nations et les Inuits à présenter d’abord une demande dans le cadre de ces programmes généraux, puis à solliciter du financement au titre du PPCPE pour obtenir l’appui d’autres ministères fédéraux ou de prêteurs du secteur privé afin de combler les déficits en matière de financement.

Messages clés :

• Le budget supplémentaire des dépenses (B) prévoit 502 000 $ pour la construction du Centre de mieux-être du Nunavut (qui sera construit en partenariat avec le gouvernement du Nunavut et la société Nunavut Tunngavik Incorporated).
• Cet investissement soutiendra le développement d'une approche "conçue au Nunavut". Il améliorera l'accès aux services de traumatologie et de toxicomanie qui sont fondés sur les valeurs culturelles inuites. Le centre de mieux-être facilitera grandement la guérison et le mieux-être des Inuits à travers le Nunavut.

Contexte :

• Le Nunavut ne possède pas de centre de mieux-être/de traitement depuis plus de 20 ans. Le besoin de services adaptés à la culture de toxicomanie et de traitement des traumatismes est critique au Nunavut.
• L'absence d'un centre de mieux-être sur le territoire a un impact négatif sur les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les jeunes. Le statu quo, qui implique des déplacements dans les provinces du sud, ne permet pas de fournir des soins adéquats en raison des barrières linguistiques et culturelles et du manque de proximité avec la famille, le domicile et la communauté.
• L’absence de centre de mieux-être au Nunavut a été identifiée comme un besoin dans la stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits d’Inuit Tapiriit Kanatami ainsi que dans l’appel à l’action 21 de la Commission de vérité et réconciliation.
• La participation de Services aux Autochtones Canada (SAC) concernant le financement et les services de santé au Nunavut se fait par le biais de la Table de partenariat du Nunavut sur la santé. SAC est un bailleur de fonds et un membre de cette Table. Cette Table adopte une approche consensuelle pour la coordination et l'intégration du financement et des priorités entre les partenaires. Combler les lacunes dans les services de santé, telles que la prestation de traitements sur le territoire pour la consommation de substances, est une priorité clé de la Table de partenariat du Nunavut sur la santé.
• En août 2019, une déclaration d'intention conjointe entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated décrivant les engagements de chaque partie a été signée par les trois partenaires.
• Le coût total de la construction et de l'exploitation du Centre de mieux-être du Nunavut sera partagé entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated. Travailler avec des partenaires Inuits pour transférer la conception, la prestation et la gestion des services de traumatologie et de lutte contre les dépendances fait progresser la vision ministérielle visant à soutenir et à habiliter les peuples autochtones à fournir des services de façon indépendante et à tenir compte des conditions socioéconomiques dans leurs communautés.
• 502 000 $ en 2019-2020 contribueront à la phase de planification et de conception de la construction du Centre de mieux-être du Nunavut.
• Le budget 2019 prévoit 47,5 millions de dollars sur cinq ans (2019-2020 à 2023-2024) et 9,7 millions de dollars sur une base annuelle continue pour la construction et les opérations courantes de l'installation.

Messages clés :

• En 2017, de profondes mesures ont été prises pour modifier la façon dont le gouvernement fournit les services aux peuples autochtones et fait progresser l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones.
• La dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et la création de deux nouveaux ministères, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones Canada (SAC), ont été annoncées.
• En 2019, de nouvelles modifications aux structures de RCAANC et SAC ont été annoncées dans le cadre de la poursuite de la transformation.
• La Direction des affaires individuelles et le Secteur des terres et du développement économique de RCAANC sont transférés à SAC. De plus, SAC et le RCAANC ont choisi d'établir une structure de services internes robuste avec un grand nombre de fonctions de services partagés situées dans l'un ou l'autre ministère.
• Par conséquent, un montant net de 366,8 millions de dollars est transféré de RCAANC à SAC. Les 366,8 millions de dollars comprennent 129,4 millions de dollars en dépenses de fonctionnement du crédit 1, 2,9 millions de dollars en dépenses en capital du crédit 5 et 234,5 millions de dollars en subventions et contributions du crédit 10.
• Ces changements contribuent à l'atteinte de l'objectif qui consiste à rassembler la prestation de services et les programmes destinés aux Autochtones, tout en travaillant avec les peuples inuits, métis et des Premières Nations dans le cadre d'un véritable partenariat.

Budget principal des dépenses de 2020-2021 – Principaux messages

• Pour 2020-2021, le budget principal des dépenses du SAC est de 12,8 milliards de dollars.
• Une augmentation nette de 538,7 millions de dollars, ou 4%, comparé au Budget principal des dépenses de l’année dernière.
• En plus du Budget principal des dépenses, SAC prévoit également recevoir des fonds des investissements annoncés dans le budget de 2020 et les décisions du CT ayant une incidence sur le budget de 2020-2021 approuvées avant le 21 janvier 2020.
• Ce financement supplémentaire devrait être obtenu dans le cadre du futur processus d’examen des prévisions budgétaires (c.-à-d. le Budget supplémentaire des dépenses).
• Des crédits provisoires totalisant 7,8 milliards de dollars sont prévus d’ici le 1er avril 2020.
• La présentation de la totalité des crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 est prévue à la fin de juin 2020.

Principaux changements d’une année à l’autre

L’augmentation nette des dépenses budgétaires est d’environ 538,7 millions de dollars, ou 4 %, par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020. Les principaux changements comprennent :

• l'augmentation nette du 483,6 millions de dollars relative au transfert du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord principalement pour les programmes d’affaires individuelles, terres et développement économique ainsi que les services internes conformément au décret C.P. 2019-1109;
• l'augmentation nette de 85,7 millions de dollars pour des programmes d'éducation primaire, secondaire et postsecondaire;
• l'augmentation nette de 61,7 millions de dollars pour soutenir les activités relatives au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones;
• la diminution nette de 172,1 millions de dollars pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits;
• L’augmentation nette de 79,8 millions de dollars pour un grand nombre de postes avec des augmentations et des diminutions.

Dépenses par catégorie

Équivalent textuel de la figure Dépenses par catégorie

La description textuelle de la figure

Le diagramme circulaire montre la ventilation des dépenses par catégorie pour le Budget principal des dépenses 2020-2021, soit un total de 12 812 millions de dollars. La ventilation est la suivante : 10 773 millions de dollars (84 %) pour les paiements de transfert; 7 millions de dollars (0 %) pour le capital; 1 448 millions de dollars (11 %) pour les programmes de santé / professeurs fédéraux / coûts législatifs; 414 millions de dollars (3 %) pour la prestation de programmes; 170 millions de dollars (1 %) pour les frais généraux administratifs.

Ces données permettent de dire qu’environ 95 % (84 % plus 11 %) des ressources sont utilisées pour soutenir ou fournir des services aux peuples autochtones.

La description textuelle du tableau

Le tableau montre ce qui suit :

Le total des dépenses en fonctionnement de 2 032 millions de dollars se compose de 1 949 millions de dollars de dépenses en fonctionnement du crédit 1, de 81 millions de dollars de régimes d'avantages sociaux des employés (législatifs) et de 2 millions de dollars de garanties de prêts (législatifs).

Le total des paiements de transfert de 10 773 millions de dollars se compose de 10 742 millions de dollars en subventions et contributions du crédit 10, de 2 millions de dollars en rentes versées aux Indiens - paiements vertu de traités (législatifs) et de 30 millions de dollars en infrastructures des Premières nations (législatifs).

Le capital total est de 7 millions de dollars.

Ces montants sont réconciliés avec le Budget principal des dépenses 2020-21 page II-154 (Note : le total de 115 millions de dollars pour les obligations statutaires comprend environ 83 millions de dollars en charges de fonctionnement et 32 millions de dollars en paiements de transfert).

Budget principal des dépenses 2020-2021 – 12 812 M$

• Environ 95 % des ressources sont utilisées pour soutenir ou fournir des services aux peuples autochtones.
  • 84 % sous forme de paiements de transfert pour financer les services fournis par les gouvernements communautaires des Premières Nations, les conseils tribaux, les autorités sanitaires, etc.
    • La plupart des fonds sont destinés aux services de base de type provincial ou municipal pour les résidents des réserves.
    • Le gouvernement fédéral s’est engagé à offrir dans les réserves des services comparables à ceux habituellement fournis par les provinces.
    • Les normes provinciales orientent l’exécution des programmes, ce qui entraîne des écarts entre les régions.
    • Divers mécanismes de financement sont utilisés pour permettre une plus grande souplesse aux bénéficiaires, y compris la subvention versée au titre de la nouvelle relation financière qui engage des fonds sur une période de dix ans.
  • 11 % par l’entremise des opérations pour le financement des biens et des services liés à la santé qui ne sont assurés ni par les provinces et les territoires, ni des régimes d’assurance privés. Le ministère emploie également des infirmières, des professionnels de la santé et des enseignants pour fournir directement divers services de santé et d’éducation.
• Environ 5 % des ressources sont utilisées pour la gestion des programmes et les services internes.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Dépenses par le cadre ministériel des résultats : Budget principal des dépenses 2020-2021 – 12 812 M$

(en millions de dollars)

Subvention à l’appui de la nouvelle relation financière (NRF) avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens

• En 2019-2020, une nouvelle subvention intitulée « Subvention à l’appui de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens » a été mis en œuvre.
• La subvention dans le cadre de la NRF est un mécanisme de financement visant à accroître la prévisibilité et à faciliter une plus grande souplesse des Premières Nations pour répondre aux besoins locaux.
• L'écart entre le Budget principal des dépenses 2019-2020 et les prévisions de dépenses 2019-2020 est dû à un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions. Les subventions non utilisées sont reversées aux programmes pour être mises à la disposition des Premières Nations par le biais d'autres mécanismes de financement.
• En 2019-2020, 85 Premières nations reçoivent un financement de la subvention NRF.
• En 2020-2021, le ministère prévoit que le nombre de bénéficiaires augmentera.

Évolution des dépenses – Éducation

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Éducation

Le tableau montre l’évolution des dépenses consacrées à l’éducation de 2011-2012 à 2020-2021.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC, SAC et AANC pour 2017-2018, SAC pour 2018-2019)								Prévision des dépenses (SAC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
"Nouvelle relation financière" Subvention									293	560
Services autodéterminés (Élémentaire et secondaire)									136	285
Élémentaire et secondaire	1 353	1 403	1 435	1 447	1 465	1 787	1 897	1 964	2 003	1 689
Postsecondaire	322	332	341	342	340	359	402	410	387	323
Total	1 675	1 735	1 776	1 789	1 805	2 147	2 299	2 373	2 819	2 857

• Remarque : L’évolution des dépenses d’AANC est incluse dans ce tableau pour la période de 2011-2012 à 2017-2018 afin de fournir des chiffres comparatifs pour SAC.
• Dans l’ensemble, les dépenses réelles consacrées à l’éducation ont augmenté d’environ 41,7 % entre 2011-2012 et 2018-2019.
• L’augmentation majeure observée de 2015-2016 à 2018-2019 est principalement attribuable aux investissements dans l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations prévus dans le budget de 2016.
• Un financement de 560 millions de dollars provient des contributions de programme à la subvention dans le cadre de la NRF :
  • 419 millions de dollars sont versés par le sous-programme Enseignement primaire et secondaire;
  • 141 millions de dollars sont versés par le sous-programme Enseignement postsecondaire.

Source : De 2011-2012 à 2018-2019, selon les Rapports ministériels sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Évolution des dépenses – Développement social

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Développement social

Tableau montrant l’évolution des dépenses consacrées au développement social de 2010-2011 à 2020-2021.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC, SAC et AANC pour 2017-2018, SAC pour 2018-2019)									Prévisions des dépenses (SAC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2010-11	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
"Nouvelle relation financière" Subvention										142	356
Prévention de la violence familiale	32	32	34	33	32	37	38	42	43	42	41
Aide à la vie autonome	93	100	98	100	101	106	112	116	125	116	64
Aide au revenu	824	843	865	874	910	904	924	973	1 030	964	763
Autre *	77	48	50	51	38	39	39
Total	1 026	1 023	1 048	1 056	1 081	1 086	1 113	1 132	1 198	1 264	1 225
* Depuis 2017-2018, le sous-programme Prestation nationale pour enfants a été supprimé et remplacé par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui est gérée par l’Agence du revenu du Canada.

• Remarque : L’évolution des dépenses d’AANC est incluse dans ce tableau pour la période de 2010-2011 à 2017-2018 afin de fournir des chiffres comparatifs pour SAC.
• Dans l’ensemble, les dépenses réelles en matière de développement social ont augmenté d’environ 17,1 % au cours de la période allant de 2011-2012 à 2018-2019 (soit d’environ 2,3 % par année).
• Les investissements dans le développement social ont augmenté régulièrement entre 2010-2011 et 2018-2019.
• Un financement de 356 millions de dollars provient des contributions de programme à la subvention dans le cadre de la NRF :
  • 320 millions de dollars sont versés par le sous-programme Aide au revenu;
  • 36 millions de dollars sont versés par le sous-programme Aide à la vie autonome.

Source : Totaux de 2011-2012 à 2018-2019, selon les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) et le Rapport sur les résultats ministériels (RRM); 2018-2019, selon le Plan ministériel. Pour la période entre 2011-2012 et 2013-2014, les Initiatives en matière de capacités familiales sont incluses dans les Services à l’enfance et à la famille, et à compter de 2014-2015, les Initiatives en matière de capacités familiales sont incluses dans l’Aide au revenu, conformément à la version révisée de l’architecture d’alignement des programmes.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Évolution des dépenses – Services d'aide à l'enfance et à la famille

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Services d'aide à l'enfance et à la famille

Le tableau montre l’évolution des dépenses consacrées aux services d'aide à l'enfance et à la famille de 2011-2012 à 2020-2021.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC, SAC et AANC pour 2017-2018, SAC pour 2018-2019)								Prévisions des dépenses (SAC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
Services d'aide à l'enfance et à la famille	655	662	667	652	681	768	844	1 254	1 732	1 165

• Remarque : L’évolution des dépenses d’AANC est incluse dans ce tableau pour la période de 2011-2012 à 2017-2018 afin de fournir des chiffres comparatifs pour SAC.
• Dans l’ensemble, les dépenses réelles pour les services à l’enfance et à la famille ont augmenté d’environ 91,5 % entre 2011-2012 et 2018-2019.
• L’augmentation observée de 2015-2016 à 2018-2019 reflète le financement destiné à appuyer les investissements urgents dans le Programme des Services d'aide à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• La diminution observée entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable au calendrier d’approbation de fonds supplémentaires à l’appui des besoins croissants du programme. Ce financement, qui a été approuvé en 2019-2020, n’est pas encore pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Le financement pour 2020-2021 est prévu dans le futur budget des dépenses.

Source : Totaux de 2011-2012 à 2018-2019 selon les Rapports ministériels sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels. Pour 2011-2012 à 2013-2014, les Initiatives en matière de capacités familiales sont incluses dans les Services d'aide à l'enfance et à la famille; à compter de 2014-2015, les Initiatives en matière de capacités familiales sont incluses dans l’Aide au revenu, conformément à la version révisée de l’architecture d’alignement des programmes.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Évolution des dépenses – Infrastructure (à l'exclusion des infrastructures de santé)

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Infrastructure (à l'exclusion des infrastructures de santé)

Le tableau montre l’évolution des dépenses consacrées à l’infrastructure (à l'exclusion des infrastructures de santé) de 2011-2012 à 2020-2021.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC, SAC et AANC pour 2017-2018, SAC pour 2018-2019)								Prévisions des dépenses (SAC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
"Nouvelle relation financière" Subvention									74	268
L'eau et les eaux usées	311	302	295	329	367	462	664	673	626	742
Autres infrastructures et activités communautaires	448	421	383	435	423	615	663	517	517	527
Installations d'enseignement	201	226	214	263	249	286	385	456	468	311
Logement	132	120	143	129	136	410	335	359	368	335
Total	1 093	1 069	1 035	1 155	1 176	1 773	2 048	2 006	2 053	2 184

• Remarque : L’évolution des dépenses d’AANC est incluse dans ce tableau pour la période de 2011-2012 à 2017-2018 afin de fournir des chiffres comparatifs pour SAC.
• L’augmentation observée de 2015-2016 à 2018-2019 reflète principalement les investissements importants prévus dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018 pour toutes les catégories d’actifs d’infrastructure.
• Un financement de 268 millions de dollars provient des contributions de programme à la subvention dans le cadre de la NRF :
  • 41 millions de dollars versés par le sous-programme Logement;
  • 48 millions de dollars versés par le sous-programme Installations d’enseignement;
  • 123 millions de dollars versés par le sous-programme Autres infrastructures et activités communautaires;
  • 56 millions de dollars versés par le sous-programme L’eau et les eaux usées.

Source : Totaux de 2011-2012 à 2018-2019, selon les Rapports ministériels sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels (rajustés); 2018-2019, selon le Plan ministériel. Note : Pour les harmoniser avec les chiffres présentés pour 2014-2015 à 2018-2019, les chiffres initialement reflétés dans les RMR de 2011-2012 à 2013-2014 ont été reformulés pour refléter l’inclusion du financement de l’Aide à la gestion des urgences auparavant pris en compte dans les programmes fédéraux de la gestion des terres de réserve/d’administration fédérale responsable (conformément aux révisions apportées à l’architecture d’alignement des programmes d’Affaires autochtones et du Nord Canada).

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Évolution des dépenses – Santé des Premières Nations et des Inuits

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Santé des Premières Nations et des Inuits

Le tableau montre l’évolution des dépenses consacrées à la santé des Premières Nations et des Inuits de 2011-2012 à 2020-2021.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC, SAC et AANC pour 2017-2018, SAC pour 2018-2019)								Prévisions des dépenses (SAC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
"Nouvelle relation financière" Subvention									57	193
Soutien aux infrastructures de santé	352	306	525	640	672	782	841	877	884	880
Prestations supplémentaires en santé	1 112	1 156	1 071	1 076	1 139	1 252	1 359	1 442	1 690	1 534
Soins de santé primaires	949	981	927	871	888	941	1 147	1 561	1 896	1 592
Total	2 412	2 443	2 523	2 587	2 699	2 974	3 346	3 880	4 527	4 199

• Remarque : L’évolution des dépenses de Santé Canada est incluse dans ce tableau pour la période de 2011-2012 à 2017-2018 afin de fournir des chiffres comparatifs pour SAC.
• L’augmentation des dépenses observée de 2015-2016 à 2018-2019 reflète principalement les investissements importants prévus dans les budgets de 2016, 2017 et 2018 pour l’infrastructure sociale, les services de santé non assurés ainsi que les dépenses accrues pour les soins infirmiers et le bien-être mental.
• La diminution observée entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable aux facteurs suivants :
  • le calendrier d’approbation des fonds supplémentaires à l’appui des besoins croissants du Principe de Jordan. Ce financement, qui a été approuvé en 2019-2020, n’est pas encore pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Le financement pour 2020-2021 est prévu dans le futur budget des dépenses;
  • la diminution du financement approuvé pour les services de santé non assurés.
• Un financement de 193 millions de dollars provient des contributions de programme à la subvention dans le cadre de la NRF :
  • 146 millions de dollars versés par le programme Soins de santé primaires aux membres des Premières Nations et aux Inuit;
  • 47 millions de dollars versés par le programme Soutien à l’infrastructure de santé.

Source : Totaux de 2011-2012 à 2018-2019 selon les Rapports ministériels sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Évolution des dépenses – Autres programmes

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Autres programmes

Le tableau montre l’évolution des dépenses consacrées à l’autres programmes de 2011-2012 à 2020-2021.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC, SAC et AANC pour 2017-2018, SAC et RCAANC pour 2018-2019)								Prévisions des dépenses (SAC et RCAANC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
"Nouvelle relation financière" Subvention									77	158
Programmes liés aux terres et développement économique	281	291	278	296	375	379	490	482	447	426
Gouvernance autochtone et capacités	462	448	443	407	406	416	458	512	426	243
Aide à la gestion des urgences	165	59	80	108	115	118	140	165	240	97
Affaires individuelles	43	37	34	32	34	38	40	51	38	34
Programmes urbains pour les peuples autochtones	15	52	52	50	50	49	53	53	53	53
Total	966	887	887	893	979	1 000	1 181	1 263	1 281	1 011

• Remarque : L’évolution des dépenses d’AANC et RCAANC est incluse dans ce tableau pour la période de 2010-2011 à 2018-2019 afin de fournir des chiffres comparatifs pour SAC.
• La diminution observée entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement attribuable aux facteurs suivants :
  • le calendrier d’approbation des fonds supplémentaires à l’appui des besoins croissants du la gestion des urgences. Ce financement, qui a été approuvé en 2019-2020, n’est pas encore pris en compte dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021. Le financement pour 2020-2021 est prévu dans le futur budget des dépenses; et
  • diminution du financement approuvé pour faire progresser la nouvelle relation financière.
• Un financement de 158 millions de dollars provient des contributions de programme à la subvention dans le cadre de la NRF :
  • 130 millions de dollars versés par le sous-programme Gouvernance autochtone et capacités;
  • 25 millions de dollars versés par le sous-programmes Terres et développement économique;
  • 3 millions de dollars versés par le sous-programme Affaires individuelles.

Source: Les chiffres de 2010-11 à 2018-19 sont basés sur le retraitement des dépenses indiquées dans les Rapports ministériels sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Évolution des dépenses – Infrastructure y compris les infrastructures de santé

Équivalent textuel de la figure Évolution des dépenses – Infrastructure y compris les infrastructures de santé

Le tableau montre l’évolution des dépenses consacrées à l’infrastructure y compris les infrastructures de santé de 2011-2012 à 2020-2021. Ce tableau illustre l'ensemble des infrastructures fournies par SAC.

Valeurs numériques présentées sur l’image :

	Dépenses réelles (en millions de dollars) (AANC et SC avant 2017-2018, SAC, AANC et SC pour 2017-2018, SAC pour 2018-2019)						Prévisions des dépenses (SAC)	Budget principal des dépenses (SAC)
	2013-14	2014-15	2015-16	2016-17	2017-18	2018-19	2019-20	2020-21
"Nouvelle relation financière" Subvention							77	282
Infostructure cybersanté	32	22	31	27	28	26	29	27
Établissements de santé	104	80	90	168	198	173	167	135
L'eau et les eaux usées	295	329	367	462	664	673	626	742
Autres infrastructures et activités communautaires	383	435	423	615	663	517	517	527
Installations d'enseignement	214	263	249	286	385	456	468	311
Logement	143	129	136	410	335	359	368	335
Total	1 171	1 257	1 296	1 968	2 274	2 205	2 252	2 361

• Ces dépenses sont déjà indiquées dans les graphiques précédents pour l'infrastructure et la santé des Premières nations et des Inuits.
• Ce tableau illustre l'ensemble des infrastructures fournies par SAC.
• L'augmentation observée entre 2015-2016 et 2018-2019 reflète principalement les investissements importants prévus par les budgets fédéraux 2016, 2017 et 2018 dans toutes les catégories d'actifs d'infrastructure.
• En 2020-2021, un financement de 282 millions de dollars provient des contributions de programme à la subvention dans le cadre de la NRF :
  • 41 millions de dollars versés par le sous-programme Logement;
  • 48 millions de dollars versés par le sous-programme Installations d'enseignement;
  • 123 millions de dollars versés par le sous-programme Autres infrastructures et activités communautaires;
  • 56 millions de dollars versés par le sous-programme L'eau et les eaux usées;
  • 14 millions de dollars versés par le sous-programme Établissements de santé.

Source: De 2013-2014 à 2018-2019, selon les Rapports ministériels sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels.

Les chiffres étant arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Raison d'être

Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d’améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Notre vision est d’appuyer et d’habiliter les Autochtones afin qu’ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socio-économiques au sein de leurs collectivités.

Le ministre des Services aux Autochtones est responsable de cette organisation.

Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel de l’organisation.

Messages clés :

• Pour 2020-2021, le budget principal des dépenses du SAC est de 12,8 milliards de dollars.
• Une augmentation nette de 538,7 millions de dollars ou 4% comparé au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Voici les principaux changements :
  • l'augmentation nette du 483,6 millions de dollars est reliée principalement au transfert pour des programmes d’affaires individuelles et les terres et développement économique ainsi que services internes du Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord au décret C.P. 2019-1109;
  • l'augmentation nette du 85,7 millions de dollars pour des programmes d'éducation primaire, secondaire et postsecondaire. Le ministère continuera à travailler avec des partenaires autochtones afin que les étudiants autochtones aient accès à une éducation de haute qualité;
  • l'augmentation nette du 61,7 millions de dollars pour soutenir les activités relatives au Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones afin que les enfants autochtones aux quatre coins du Canada aient un meilleure accès à des programmes de grande qualité et inclusifs en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • la diminution nette de 172 millions de dollars liée aux prestations de santé non assurées pour les Premières Nations et les Inuits est due au calendrier d'allocation des fonds
  • l'augmentation nette du 79,8 millions de dollars pour un grand nombre d'articles avec des augmentations et des diminutions.

Contexte :

Messages clés :

• Pour 2020-2021, le Budget principal des dépenses de Services aux Autochtones Canada est de 12,8 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation nette d’environ 538,7 millions de dollars, soit 4 %, par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière.
• La plupart des diminutions entre les dépenses de 2018-2019 et le Budget principal des dépenses de 2019-2020, indiquées dans le tableau des paiements de transfert, s’explique par le fait que les fonds des ententes de contribution annuelles avec les communautés des Premières Nations ont été réaffectés au modèle de subvention sur 10 ans.
• Un financement de 1,5 milliard de dollars est prévu en 2020-2021 pour les Premières Nations ayant des ententes de subvention, y compris 85 Premières Nations qui ont adopté le modèle de subvention au cours du dernier exercice financier, et d’autres Premières Nations qui adopteront le modèle en 2020-2021.
• La subvention de 10 ans est une initiative clé de l’engagement permanent de Services aux Autochtones Canada en vue d’établir une nouvelle relation financière qui évolue vers un financement souple, prévisible et durable pour les communautés des Premières Nations.
• Nous sommes résolus à continuer de travailler pour assurer la continuité des programmes et de la prestation des services.

En ce qui concerne les réductions touchant les services à l’enfance et à la famille :

• En raison du calendrier de ce budget et des cycles de financement, une augmentation du financement des services à l’enfance et à la famille est prévue dans les budgets futurs.
• Depuis 2015, l’approche du gouvernement en matière de services à l’enfance et à la famille vise avant tout à répondre aux besoins des familles et des communautés autochtones, tout en évitant la prise en charge des enfants et en permettant à ces derniers de demeurer dans leur famille et leur communauté.
• Cette approche a été soutenue par des investissements importants qui ont presque doublé le financement accordé aux organismes de services à l’enfance et à la famille, en tenant compte des besoins réels et en mettant l’accent sur la prévention.
• Le financement est passé de 681 millions de dollars en 2015-2016 à 1,7 milliard de dollars en 2019-2020.

Question sur la diminution de l’aide à la gestion des urgences :

• Nous reconnaissons que les communautés autochtones sont démesurément touchées par les situations d’urgence et les évacuations qui peuvent avoir des répercussions dévastatrices pour les familles et les communautés.
• Nous collaborons avec les partenaires autochtones à la prévention et à l’atténuation des incendies, à la protection contre les incendies ainsi qu’à l’éducation sur les incendies.
• En raison des investissements prévus dans les récents budgets, le financement accordé à l’aide à la gestion des urgences est passé de 115 millions de dollars en 2015-2016 à 240 millions de dollars en 2019-2020.
• Par exemple, l’an dernier seulement, nous avons :
  • aidé 99 Premières Nations à mettre à jour et à appliquer leurs plans de gestion des urgences et à réaliser des projets d’atténuation;
  • apporté des améliorations aux interventions d’urgence, notamment en fournissant un soutien culturel aux personnes évacuées.
• La diminution observée entre 2019-2020 et 2020-2021 est principalement due au calendrier d’approbation du financement supplémentaire accordé pour soutenir les besoins croissants des programmes en matière de gestion des urgences.

Question sur la diminution de la participation des jeunes des Premières Nations et des jeunes Inuits à l’éducation et aux possibilités sur le marché du travail :

• La diminution de 33,5 millions de dollars des contributions est attribuable :
  • à la fin du financement accordé à la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (budget de 2017) (-27,7 millions de dollars);
  • Cela reflète également un transfert de 5,8 millions de dollars à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour le programme Indspire.
• Ces programmes s’attaquent au taux de scolarisation nettement inférieur au sein de la population autochtone, ainsi qu’à la sous représentation des Inuits et des Premières Nations dans la population active canadienne.
• Ces incitatifs visent à intégrer un contenu approprié sur le plan culturel à l’éducation, de la maternelle à la 12e année, à faciliter la transition des étudiants des études secondaires aux études postsecondaires ou de l’école au milieu de travail et finalement à augmenter le nombre de jeunes des Premières Nations et de jeunes inuits qualifiés au sein de la population active.

Question sur la diminution des contributions servant à la prestation de services publics dans le domaine de soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, d’administration et de responsabilisation :

• SAC offre du soutien en matière de gouvernance et d’administration aux gouvernements des Premières Nations et aux organismes et institutions autochtones dans le cadre de quatre programmes de subvention et de contribution distincts mais connexes, connus collectivement sous le nom des programmes de Soutien aux gouvernements indiens :
  • Financement du soutien des bandes
  • Avantages sociaux des employés
  • Développement professionnel et institutionnel
  • Financement du soutien des bandes
• L’investissement dans les coûts de gouvernance de base et dans les projets de renforcement de la capacité de gouvernance appuie l’objectif de renouvellement de la relation de nation à nation avec les Premières Nations en aidant les communautés à :
  • Mieux contrôler les décisions qui déterminent leur existence;
  • Maintenir des relations efficaces avec les autres gouvernements;
  • Saisir les occasions de développement économique;
  • Améliorer les programmes et les services;
  • Favoriser leur bien-être social et économique.
• La diminution de 94,5 millions de dollars est principalement attribuable :
  • à la fin du financement accordé pour faire progresser la nouvelle relation financière avec les Premières Nations (-66,3 millions de dollars);
  • au transfert interne vers la contribution « Contributions pour favoriser l’essor de l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations » pour la réforme de l’éducation (-27,2 millions de dollars). Il s’agit uniquement d’un changement de relation redditionnelle et non de niveau de financement.
• Le budget de 2018 annonçait des investissements dans les domaines suivants :
  • 127,4 millions de dollars sur deux ans pour soutenir directement les communautés des Premières Nations dans le renforcement de leurs capacités internes financières et administratives. Cela comprend 87,7 millions sur deux ans afin de s’assurer que les communautés assujetties à la gestion des manquements sont en mesure de réaliser des progrès à l’égard de projets qui font partie de leurs plans d’action de gestion, et d’appuyer des projets pilotes visant à renforcer la gouvernance et la capacité de planification communautaire des Premières Nations;
  • 2,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la conception, par le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, d’une stratégie nationale de gouvernance des données et la coordination des efforts pour mettre en place des centres régionaux de gouvernance des données; et
  • 8,7 millions de dollars sur deux ans afin de poursuivre et d’élargir les travaux avec les dirigeants des Premières Nations, des experts techniques, des chercheurs et des représentants des communautés sur la nouvelle relation financière.

Diminutions liées aux Services de santé non assurés pour les Inuits et les Premières Nations

• Les fonds prévus dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 pour le programme de la santé des Premières Nations et des Inuits se chiffrent à plus de quatre milliards de dollars, le programme ayant fourni des services de santé à plus de 873 000 Inuits et membres des Premières Nations en 2018-2019.
• En raison du calendrier du cycle de financement, le financement pour les Services de santé non assurés (SSNA) devrait faire partie des prochains budgets des dépenses.
• En raison des investissements prévus dans les récents budgets, le financement pour les SSNA a augmenté, passant de 1,1 milliard de dollars en 2015-2016 à 1,7 milliard de dollars en 2019-2020.
• Nous sommes résolus à nous assurer que les Premières Nations et les Inuits continuent d’avoir accès aux services médicaux indispensables dont ils ont besoin dans le cadre de ce programme.
• De plus, nous travaillons avec nos partenaires pour présenter des mesures législatives en matière de soins de santé fondés sur les distinctions pour veiller à ce que les Autochtones aient accès à des services de santé, et nous nous employons à combler les écarts inacceptables dans les résultats de santé entre les Autochtones et les non-Autochtones.

Autres diminutions liées au transfert vers les subventions de 10 ans

La diminution de 33,5 $M en contributions est principalement reliée :

• à la fin du financement alloué à la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations (Le budget de 2017) (-27,7 $M), et
• transfert à Emploi et Développement Social Canada (EDSC) pour le programme Indspire (-5,8 $M).

Subventions :

• 2019-2020 Budget principal des dépenses : 45 000 $
• 2020-2021 Budget principal des dépenses : 45 000 $
• Changement: 0 $

Contributions :

• 2019-2020 Budget principal des dépenses : 69 086 668 $
• 2020-2021 Budget principal des dépenses : 35 559 000 $
• Diminution : (33 527 668 $)

Messages clés :

• Une capacité de gouvernance solide est essentielle à la réalisation du mandat de SAC, qui consiste à réduire les écarts socio-économiques et à soutenir une plus grande autodétermination.
• Services aux Autochtones Canada fournit 352 millions de dollars par an pour le soutien à la gouvernance et à l’administration de base des Première nations.
• SAC fournit un soutien à la gouvernance et à l’administration aux gouvernements des Premières nations et aux organisations et institutions autochtones par le biais de quatre programmes de subventions et de contributions distincts mais connexes, connus collectivement sous le nom de programmes de soutien aux gouvernements indiens:
  • Financement du soutien des bandes
  • Avantages sociaux des employés
  • Développement professionnel et institutionnel
  • Financement des conseils tribaux
• L’investissement dans les coûts de gouvernance de base et les projets de capacité de gouvernance soutien l’objectif de renouveler les relations de nation à nation avec les Premières nations en offrant aux collectivités des possibilités de:
  • prendre un plus grand contrôle sur les décisions qui touchent leur vie;
  • entretenir des relations efficaces avec d’autres gouvernements;
  • améliorer les programmes et les services, et,
  • améliorer leur bien-être social et économique.

Le domaine du soutien aux gouvernements indiens et à l’établissement de systèmes solides de gouvernance, dʼadministration et de responsabilisation

The decrease of $33.5M in contributions is due to:

• La diminution de 94,5 $M est principalement reliée:
  • à la fin du financement pour avancer la nouvelle relation financière avec Premières Nations (-66,3 $M), et
  • transfert interne à la contribution intitulée "Contributions pour favoriser l’essor du régime d’éducation primaire et secondaire des Premières Nations" pour la réforme de l'éducation (-27,2 $M). Il s'agit uniquement d'un changement de rapport hiérarchique, pas d'un niveau de financement.

Contributions :

• 2019-2020 Budget principal des dépenses: 115 173 284 $
• 2020-2021 Budget principal des dépenses: 20 691 620 $
• Diminution : (94 481 664 $)

Contexte :

Les Premières nations assument de plus en plus la responsabilité principale de la prestation des programmes et des services à leurs membres. Les programmes de soutien aux gouvernements indiens contribuent aux coûts permanents des gouvernements et des institutions des Premières nations tout en fournissant des outils et du soutien pour aider les gouvernements et les institutions des Premières nations à renforcer leur capacité à gouverner. Par conséquent, les Premières nations sont en mesure d'assumer une plus grande responsabilité administrative non seulement pour la grande majorité des programmes de SAC, mais aussi pour un large éventail d'autres programmes fédéraux et provinciaux en plus de nombreux services de type municipal.

Le programme de développement professionnel et institutionnel (DPI) de SAC joue un rôle clé dans le renforcement des capacités des communautés. L'objectif actuel du programme DPI basé sur des propositions est d'aider à développer la capacité des communautés des Premières nations et des Inuits à remplir les dix fonctions essentielles du gouvernement, en finançant des projets liés à la gouvernance au niveau communautaire et institutionnel dans les domaines suivants : leadership, appartenance, législation, participation communautaire, relations externes, planification et gestion du risque, gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion de l'information/technologie de l'information, administration de base.

La modernisation du programme de soutien aux gouvernements indiens est actuellement en cours d'élaboration avec l'Assemblée des Premières Nations par l'intermédiaire du groupe de travail sur les capacités de gouvernance. En comblant le déficit de financement de la gouvernance de base, les Premières nations pourront allouer des fonds en fonction de leurs besoins et de leurs priorités individuels, et seront en mesure de réagir dans un environnement de plus en plus complexe, ce qui leur permettra d'avoir une bonne santé financière alors qu'elles progressent sur la voie de l'autodétermination.

Messages clés :

• La subvention de 10 ans est une initiative clé de l’engagement continu de Services aux Autochtones Canada à établir une nouvelle relation financière qui s’oriente vers un financement suffisant, prévisible et soutenu pour les Premières Nations.
• La subvention de 10 ans met le financement à la disposition des Premières Nations d’une manière qui améliore la prévisibilité du financement, réduit les rapports et offre une plus grande liberté de concevoir et de fournir des services et d’allouer le financement en fonction des priorités communautaires.
• Jusqu’à 1,53 milliard de dollars en financement par Vote 10 est réservé en 2020-2021 aux Premières Nations ayant conclu des ententes de subvention de 10 ans, y compris 85 Premières Nations qui ont adopté la subvention l’exercice financier dernier, ainsi que les Premières Nations qui attendent de l’adopter pour 2020-21.
• Les fonds non utilisés de la subvention de 10 ans sont retournés aux programmes de Services aux Autochtones Canada pour être mis à la disposition des Premières Nations par le biais d'autres mécanismes de financement.
• Environ 644 millions de dollars sont allés aux 85 Premières nations qui ont bénéficié de la subvention en 2019-2020.
• Il convient de noter que si le financement de certains programmes a diminué dans le budget principal des dépenses, cela est dû à une réaffectation des fonds à la subvention de 10 ans.

Contexte :

La Subvention visant à soutenir la nouvelle relation financière avec les Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens, connue sous le nom de subvention de 10 ans ou de transfert 10 ans, a été établie par Services aux Autochtones Canada à compter d’avril 2019, en fonction de critères d’admissibilité élaborés conjointement avec l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations. La subvention a été établie avec un plafond de 1,5 milliard de dollars en 2020-21, un chiffre basé sur les projections du nombre de Premières Nations qui pourraient devenir admissibles à court terme.

Le financement de la subvention de 10 ans provient de programmes dont le financement a été inclus dans la subvention à compter d’avril 2019, notamment : Enseignement primaire et secondaire, l’éducation postsecondaire, l’aide au revenu, l’aide à la vie autonome, les soins de santé primaires, les immobilisations mineures, fonctionnement et entretien des infrastructures, financement du soutien des bandes, la gestion des terres et le développement économique.

Les Premières Nations sont admissibles à la subvention de 10 ans en respectant certains ratios de rendement financier et en adoptant et en mettant en œuvre une loi sur l’administration financière. Ces critères sont fondés sur les normes du Conseil de gestion financière. En 2019-2020, 85 Premières Nations ont adopté la Subvention de 10 ans. En 2020-2021, on s’attend à ce que 30 à 40 autres Premières Nations deviennent admissibles.

Messages Clés par rapport à l’éducation primaire et secondaire :

• Le Ministère fournit des fonds pour soutenir l' enseignement primaire et secondaire des étudiants des Premières nations qui résident dans les réserves.
• Le budget principal des dépenses 2020-2021 pour le enseignement primaire et secondaire est 2,0 milliard de dollars.
• Le 1er avril 2019, nous avons introduit une nouvelle approche élaborée conjointement pour l’enseignement primaire et secondaire, qui prévoit un financement comparable à celui des provinces pour les élèves vivant dans les réserves, la maternelle à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières nations, et du financement supplémentaire pour la langue et la culture.
• En outre, pour soutenir davantage le contrôle des Premières nations de leurs systèmes d’éducation, le financement du programme peut être inclus dans les subventions de dix ans pour la nouvelle relation financière des communautés admissibles.

Messages Clés par rapport à l’éducation postsecondaire :

• Le ministère fournit des stratégies basées sur les distinctions pour les postsecondaires étudiants des Premières nations, des Inuits et de la Nation métisse. Ces stratégies comprennent de l’aide financière directe aux étudiants, des services de soutien et de financement pour les établissements autochtones.
• Le budget principal des dépenses 2020-2021 pour le Programme d'éducation postsecondaire est 323 million de dollars.
• En outre, les fonds pour l'éducation postsecondaire des Premières nations peuvent également être inclus dans les subventions de dix ans pour les nouvelles relations financières.

Contexte par rapport à l’éducation primaire et secondaire :

• En 2016, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont signé un protocole d'entente pour établir une nouvelle relation financière en vue du financement suffisant, prévisible et durable des communautés des Premières Nations.
• À l'appui de cet effort, en 2018, Services aux autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont introduit une nouvelle approche de financement par subvention, appuyée par des ententes de financement d'une durée maximale de dix ans. Ce changement offre aux Premières nations: une plus grande prévisibilité du financement pour soutenir l'innovation dans la prestation des services et les partenariats à long terme ; et une plus grande souplesse dans la conception et la prestation des services.
• Les allocations annuelles de financement pour les bénéficiaires de subventions sur dix ans sont calculées sur la base des méthodologies actuelles pour chaque programme inclus dans la subvention. Pour l'enseignement primaire et secondaire, les allocations de financement utilisent la nouvelle approche de financement basée sur une formule, qui est calculée en utilisant la liste nominative, les taux provinciaux et les améliorations pour répondre aux besoins spécifiques des Premières nations.
• En 2019-2020, 85 Premières nations ont reçu un financement de la subvention pour les nouvelles relations financières. Ce nombre devrait continuer à augmenter en 2020-2021.

Contexte par rapport à l'éducation postsecondaire :

• Historiquement, Services aux autochtones Canada a fourni du financement postsecondaire aux Premières nations par les allocations de base et de programmes fondés sur des propositions : le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire; Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université; et au collège et le Programme de partenariats postsecondaire.
• Le budget 2019 prévoit 824,0 millions de dollars sur 10 ans et 61,8 millions de dollars par la suite pour les stratégies d'éducation postsecondaire autochtones fondées sur les distinctions. Ce financement permet le Ministère de renouveler et d'élargir le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, d'établir de nouvelles stratégies d'éducation postsecondaire pour les Inuits et la Nation métisse et de collaborer avec les Premières nations à l’élaboration de stratégies d’éducation postsecondaire régionales à long terme.

La nouvelle relation financière :

• En 2016, l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada ont signé un protocole d'entente pour établir une nouvelle relation financière en vue du financement suffisant, prévisible et durable des communautés des Premières Nations.
• À l'appui de cet effort, en 2018, Services aux autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ont introduit une nouvelle approche de financement par subvention, appuyée par des ententes de financement d'une durée maximale de dix ans. Ce changement offre aux Premières nations: une plus grande prévisibilité du financement pour soutenir l'innovation dans la prestation des services et les partenariats à long terme ; et une plus grande souplesse dans la conception et la prestation des services.
• Les allocations annuelles de financement pour les bénéficiaires de subventions sur dix ans sont calculées sur la base des méthodologies actuelles pour chaque programme inclus dans la subvention. Pour l’éducation postsecondaire les allocations de fonds sont basées sur la population régionale de plus de 18 ans.
• En 2019-2020, 85 Premières nations ont reçu un financement de la subvention pour les nouvelles relations financières. Ce nombre devrait continuer à augmenter en 2020-2021.

Messages clés :

• Le budget principal des dépenses 2020-2021 pour l’aide au revenu est plus de 763 millions de dollars pour aider les personnes vivant dans les réserves à répondre à leurs besoins fondamentaux et particuliers. Il fournit également de l’aide à la gestion de cas pour aider les personnes à faire la transition vers l’éducation et l’emploi.
• En outre, pour soutenir le contrôle des Premières Nations sur les programmes sociaux, le financement de l’aide au revenu est inclus dans la subvention de 10 ans accordée collectivités admissibles au titre de la nouvelle relation financière.

Contexte :

• En consultation avec nos partenaires, le gouvernement du Canada a établi une nouvelle relation financière qui vise à assurer un financement suffisant, prévisible et durable aux collectivités des Premières Nations.
• Une approche de financement par subvention, soutenue par des accords de financement pouvant aller jusqu’à dix ans, offre aux Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens : une plus grande prévisibilité du financement pour soutenir l’innovation dans la prestation des services et les partenariats à long terme; et une plus grande souplesse dans la conception et la prestation des services.
• En 2019-20, 85 Premières Nations ont reçu un financement de la subvention accordée au titre de la nouvelle relation financière et nous nous attendons à ce que ce nombre augmente en 2020-2021.

Messages clés :

• Le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 prévoit 1,2 milliards de dollars pour le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
• Chaque enfant des Premières nations mérite le meilleur départ possible dans la vie. Le ministère fournit des fonds aux organismes de services à l'enfance et à la famille qui sont établis, gérés et contrôlés par les Premières Nations et qui sont délégués par les responsables provinciaux pour fournir des services de prévention et de protection.
• Dans les régions où ces organismes n'existent pas, SAC finance les services fournis par les provinces et le Yukon mais n'offre pas des services à l'enfance et à la famille. Ces services sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence.
• SAC utilise un modèle de financement axé sur la prévention pour favoriser l'intervention précoce et les solutions de rechange aux soins institutionnels traditionnels et aux foyers d'accueil, comme le placement d'enfants avec des membres de leur famille dans un milieu communautaire.

Contexte :

Le programme offre 4 volets de financement :

• Opérations : financement principal et opérationnel pour les services de protection (tels les salaires et les frais généraux);
• Prévention : ressources pour des services de prévention améliorés;
• Entretien : coûts directs de placement des enfants des Premières Nations dans des soins temporaires ou permanents hors de la maison parentale (tels les taux de prise en charge familiale et les taux de foyer de groupe);
• Bien-être communautaire et initiative sur la compétence : ce nouveau volet de financement provenant du Budget de 2018 vient appuyer les communautés des Premières Nations pour ce qui est de diriger l'élaboration et la prestation de services de prévention et d'exercer un meilleur contrôle sur le bien-être des enfants et de leurs familles.

Ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne

• Le 26 janvier 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le gouvernement fédéral avait fait preuve de discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations et de leurs familles vivant dans les réserves et au Yukon en sous-finançant les services de protection de l’enfance et de la famille dans le cadre de son Programme des SEFPN. Le TCDP a ordonné au Ministère de mettre un terme à ses pratiques discriminatoires et de réformer le Programme des SEFPN afin de donner suite aux conclusions issues de sa décision.
• Le TCDP a publié les ordonnances exécutoires suivantes de 2016 à 2018 :
  • Avril 2016 – Demande d’un financement de secours immédiat destiné aux organismes.
  • Septembre 2016 – Point de mire sur l’élaboration du plan portant sur les nouveaux investissements : comblent-ils les besoins des enfants des Premières Nations?
  • Mars 2017 – Ordonnances liées à la poursuite d’une étude sur l’éloignement avec la Nation Nishnawbe Aski.
  • Février 2018 – Ordonnances liées au paiement des coûts réels des organismes dans des domaines clés.
  • 6 septembre 2019 – L’ordonnance d’indemnisation paye 40 000$ (20 000$ pour douleur et souffrance et 20 000$ pour conduite délibérée et imprudente) par enfant et parent ou grands-parents. Il s’agit du montant maximal pouvant être accordé par le TCDP.
• Le 1er février 2018, le gouvernement du Canada a reçu des ordonnances correctives supplémentaires de la part du TDCP. Ces ordonnances comprennent :
  • le versement de fonds (pour la prévention, les réparations de bâtiments, l’admission et les enquêtes, les frais juridiques, les achats de services à l’enfance et les frais pour les organismes de petite taille) en fonction des coûts réels, rétroactivement au 26 janvier 2016 et ce, d’ici au 2 avril 2018, et le versement de fonds en fonction des coûts réels jusqu’à ce qu’une autre approche de financement et de prestation de services soit en place;
  • en ce qui concerne l’Accord sur les programmes de bien-être de 1965, le financement des services de représentants des bandes et de la santé mentale en Ontario, rétroactivement au mois de janvier 2016 et de façon permanente, jusqu’à ce qu’un nouveau système soit en place et accepté par toutes les parties;
  • la réalisation d’une analyse des coûts pour les besoins des organismes de SEFPN, y compris les besoins des organismes de petite taille, et l’élaboration d’un système de financement de remplacement; et
  • la cessation de la réaffectation du financement à partir d’autres programmes sociaux, en particulier le logement, et s’assurer que la réaffectation n’affecte pas négativement les enfants et les familles des Premières Nations.
• Dans sa réponse aux ordonnances de février 2018, le Canada a immédiatement commencé à rembourser les coûts réels de prévention, d’admission et d’évaluation, les frais juridiques, les réparations des immeubles, les achats pour les services à l’enfance et les organismes de petite taille (dans tous les domaines), ainsi que les coûts réels des représentants des bandes en Ontario, avec effet rétroactif au 26 janvier 2016.
• Dans le cadre des investissements du budget de 2018, Services aux Autochtones Canada dispose d’un nouveau volet de financement pour financer les Initiatives de bien-être communautaire et de compétence à l’échelle du pays, pour aider les communautés des Premières Nations à élaborer et à fournir des services de prévention et à s’efforcer d’améliorer le bien-être des enfants et des familles et pour explorer les modèles de compétence. Parmi les bénéficiaires admissibles, notons les communautés des Premières Nations, les conseils de tribus et de bandes, les organismes de santé ou de services sociaux comme les centres de santé, ou d’autres services communautaires.

Messages clés :

• Le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 totalise un montant de 2,0 milliards de dollars en financement continu et ciblé servant à investir les établissements scolaires, l’infrastructure pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées, le logement et d’autres infrastructures communautaires.
  • Plus de 8 milliards de dollars en financement ciblé engagé et proposé par l’entremise de Services aux Autochtones Canada (SAC) soutiennent les infrastructures communautaires autochtones jusqu’à 2026-2027.
  • En plus du financement ciblé, près d’un milliard de dollars en financement annuel permanent (inclus dans le Budget principal) est affecté aux Premières Nations à l’appui de projets d’infrastructures supplémentaires, du développement des capacités et de la réceptivité, le fonctionnement et l’entretien, et la formation.
  • Ces investissements aident à la croissance des économies des Premières Nations en soutenant la création d’emplois, l’acquisition de nouvelles compétences et le développement opérationnel, tout en établissant les bases pour une stratégie d’investissement à long terme dans les infrastructures communautaires des Premières Nations en vue de bâtir des collectivités saine, sécuritaires et prospères.
• Justification de l’investissement
  • L’apport de financement aide à répondre aux besoins en matière d’infrastructure des collectivités des Premières Nations, tout en protégeant la santé et la sécurité des résidents et de l’environnement, et en créant des emplois et une croissance inclusive.
  • Notre objectif est d’appuyer les Premières Nations pour qu’elles bénéficient d’un logement durable, d’une eau potable salubre et propre, de meilleurs écoles, ainsi que d’autres infrastructures communautaires comme des routes et des installations de loisirs.
  • Alors que l’élaboration conjointe d’une prestation des services d’infrastructures améliorée est en cours, nous poursuivons notre collaboration avec les partenaires des Premières Nations afin d’appuyer le transfert intégral des responsabilités ministérielles relatives à l’infrastructure aux organismes des Premières Nations.
  • Afin d’améliorer la capacité, la prévisibilité, la flexibilité et l’autonomie du financement destiné aux collectivités des Premières Nations, un financement d’infrastructure de 268 millions de dollars est transféré de la contribution du programme d’infrastructure à la subvention de la nouvelle relation financière.
  • Je détiens également le mandat clair d’élaborer conjointement les plans d’infrastructures fondées sur les distinctions et d’investir dans ceux-ci afin de répondre aux besoins essentiels en matière d’infrastructure dans les collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis d’ici 2030.
• Investissement actuel :
  • Au 30 septembre 2019 et depuis le budget de 2016, nous avons investi 3,8 milliards de dollars de fonds ciblés et 3,12 milliards de dollars de financement permanent à l’appui des infrastructures dans les collectivités des Premières Nations dans les réserves.
  • L'investissement a permis :
    • la création ou la rénovation de 69 écoles;
    • la réalisation de 265 projets d’infrastructure pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées, et la levée de 88 avis à long terme et de 150 avis à court terme concernant la qualité de l’eau potable;
    • la création et la rénovation de 18 067 maisons depuis le budget de 2016
    • 18,067 homes being built and renovated en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement
  • Entre avril et septembre 2019 seulement, des fonds ciblés d’un montant de 372,9 millions de dollars ont été investi à l’appui de projets d’infrastructure dans les Premières Nations à l’échelle nationale.

Contexte :

• Le financement actuel des infrastructures arrive à échéance (2020/2021 pour l’eau, et 2021/2022 pour les écoles). Malgré les considérables investissements et les progrès réalisés pendant ces dernières années, les besoins en infrastructures communautaires continuent d’être supérieurs aux ressources disponibles.
• L’obtention d’un financement pour les infrastructures après la date d’échéance permettra au gouvernement du Canada de continuer à combler les lacunes en matière d’infrastructures.
• Sans un financement continu, les infrastructures actuelles dans les réserves se détérioreront davantage et limiteront la capacité des Premières Nations vivant dans les réserves de protéger la santé et la sécurité.

Autres infrastructures communautaires

• Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les collectivités des Premières Nations pour donner accès à d’autres infrastructures communautaires dans les réserves, notamment :
  • les infrastructures de base (notamment les infrastructures énergétiques et de connectivité, les routes et les ponts, l’atténuation structurelle des catastrophes naturelles, la protection contre les incendies et la planification et le développement de compétences),
  • le soutien en matière construction d’infrastructures pour la collectivité,
  • la gestion des déchets solides dans les réserves, et
  • des infrastructures culturelles et récréatives.
• Pour soutenir le développement d’autres infrastructures communautaires dans les réserves, le gouvernement du Canada investit 1,37 milliard de dollars jusqu’en 2026-2027.
  • De ce montant, 48 millions de dollars ont été affectés dans le cadre du budget 2019 sur quatre ans, à partir de 2020-2021, afin de renouveler le financement des projets d’infrastructure dans les réserves qui protégeront les collectivités contre les risques liés au climat.
• Au 30 septembre 2019, 780 millions de dollars de fonds ciblés ont été investis pour permettre la réalisation de 1 516 autres projets d’infrastructures communautaires, dont 1 104 ont été achevés, au profit de 588 collectivités des Premières Nations et au service d’environ 455 000 personnes.

Logement

• Le gouvernement du Canada a élaboré conjointement et met en œuvre des stratégies sur le logement autochtone axées sur les distinctions avec nos partenaires autochtones.
• Le budget de deux-mille dix-sept (2017) et deux-mille dix-huit (2018) a investi :
  • six cent millions de dollars (600 000 000 $) sur trois (3) ans pour le logement des Premières Nations;
  • cinq cent millions de dollars (500 000 000 $) sur dix (10) ans pour le logement de la Nation métisse; et
  • quatre cents millions de dollars (400 000 000 $) sur dix (10) ans pour le logement dirigé par les Inuit en plus des 240 millions de dollars sur 10 ans annoncés pour soutenir le logement dans le Nunavut.
• Pour le logement des Premières Nations dans les réserves et en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement du Canada a engagé plus de 1 milliard de dollars pour appuyer la construction et la rénovation de 18 067 maisons depuis le budget de 2016.
• Jusqu’à septembre 2019, 1 144 projets et 5 075 unités et lots de logement ont été réalisés, et 807 projets de développement des capacités et innovation soutenus, dont 507 ont été achevés.

L’eau

• Notre gouvernement travaille à lever les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable touchant des systèmes publics dans les réserves d’ici le mois de mars deux mille vingt et un (2021), et il est sur la bonne voie pour atteindre cet objectif.
• Au total, 1,33 milliard de dollars ont été investis pour soutenir 574 projets. Le budget de 2019 à dédié 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour soutenir les efforts en cours pour éliminer et prévenir les avis à long terme concernant l'eau potable.
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En fait, quatre-vingt-huit (88) avis permanents d’ébullition de l’eau furent levés jusqu’à maintenant. Des plans d’action sont en place pour répondre aux 60 avis restants.
• À ce jour, 150 avis à court terme ont été empêchés de devenir à long terme grâce à ces investissements.

Établissements scolaires

• Le gouvernement du Canada sait que chaque enfant des Premières Nations mérite de partir du bon pied dans la vie et un soutien qui leur permettra de développer leur plein potentiel. C’est pourquoi le gouvernement du Canada :
  • a élaboré conjointement avec des partenaires un nouveau cadre politique afin de transformer la manière de financer l’éducation dans les réserves,
  • soutient les programmes de la maternelle à temps plein dans les écoles des Premières Nations pour les enfants âgés de quatre et cinq ans, et
  • investit dans les programmes linguistiques et culturels.
• L’une des principales priorités est de fournir un milieu d’apprentissage sécuritaire aux élèves des Premières Nations dans les réserves.
• Grâce aux investissements du gouvernement du Canada, soixante-neuf écoles ont été construites, rénovées ou modernisées, et 66 autres sont en construction.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 1,47 milliard de dollars d’ici 2021-2022 dans les installations scolaires des Premières Nations.
• Au 30 septembre 2019, plus de 675,3 millions de dollars en fonds ciblés avaient été investis pour soutenir 189 projets axés sur des écoles (à même les budgets de 2014 et de 2016).
• Ces projets mèneront à la construction ou à la rénovation de 135 écoles, dont bénéficieront près de 33 000 élèves.

Messages clés :

• Le Budget principal des dépenses 2020-2021 pour la santé des Premières Nations et des Inuits est plus de 4 milliards de dollars.
• Le programme des Services de santé non assurés (SSNA) joue un rôle essentiel pour veiller à ce que les membres des Premières Nations et les Inuits aient accès à une couverture supplémentaire des frais associés à une gamme de soins de santé, dont les médicaments sur ordonnance et les médicaments en vente libre, les soins dentaires, les soins de la vue, l’équipement médical et les fournitures médicales, les services de counseling en santé mentale et le transport pour raison médicale afin d’accéder aux services de santé qui ne sont pas offerts localement.
• Ce programme a offert une couverture de la prestation de soins de santé à plus de 873 000 membres des Premières Nations et Inuits en 2018-2019.
• En raison des dates du cycle de financement, on s’attend à ce qu’un financement supplémentaire pour les SSNA soit demandé dans les futurs budgets.
• Nous sommes entièrement résolus à veiller à ce que les membres des Premières Nations et les Inuits continuent d’avoir accès à des prestations et à des services nécessaires sur le plan médical par l’intermédiaire de ce programme.

Autres investissements :

• Par le biais de quatre budgets, notre gouvernement a fait de nouveaux investissements importants de 6,7 milliards de dollars en santé et s'efforce de combler l'écart entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada en matière d'accès à des soins de santé de qualité :
  • Nous appuyons 63 équipes communautaires de santé mentale desservant 344 collectivités. Le nombre d’équipe était de 11 en 2015; et
  • Plus de 508 000 demandes de services et de produits ont été approuvées sous le principe de Jordan.
• Nous travaillons également avec des partenaires autochtones à l'élaboration d'accords soutenant l'autodétermination et le contrôle de la santé des autochtones.

Contexte :

• Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d’améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Notre vision consiste à appuyer les peuples autochtones et à leur donner les moyens de fournir des services de façon indépendante et de gérer les conditions socioéconomiques dans leurs communautés.
• La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au sein de SAC soutient les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif d’influencer, de gérer et de contrôler les programmes et les services de santé qui les touchent.
• Le modèle de transfert des responsabilités en santé aux Autochtones le plus avancé est celui de la Colombie-Britannique, où une entente-cadre tripartite a été signée en 2011 et a laissé place, en 2013, au plein transfert des opérations régionales de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à une Autorité sanitaire des Premières Nations nouvellement établie.

Messages clés :

• Le Budget principal des dépenses pour 2020-2021 prévoit 20,4 millions de dollars pour la mise en œuvre des accords de règlement globaux.
• La sûreté et la sécurité de tous les Canadiens est la priorité absolue de notre gouvernement.
• L’opération Retour au foyer a permis de rapatrier la totalité des résidents de trois des quatre collectivités touchées par les inondations de 2011.
• Les projets d’infrastructure en cours dans les quatre collectivités seront finalisés durant l’exercice 2020-2021. La conclusion des accords de règlement globaux avec les quatre collectivités signifiera la fin de l’opération Retour au foyer.

Contexte :

L’opération Retour au foyer est un projet pluriannuel visant à reconstruire et à remettre en état quatre communautés des Premières Nations, soit la Première Nation de Pinaymootang, la Première Nation de Dauphin River, la Première Nation de Lake St. Martin et la Première Nation de Little Saskatchewan, qui ont été gravement touchées par une inondation en 2011. L’objectif global est de permettre aux personnes évacuées de retourner dans leur collectivité ainsi que de négocier et de régler l’ensemble des litiges auxquels sont parties le Canada, le Manitoba et les quatre Premières Nations touchées.

L’opération Retour au foyer n’est pas terminée, car certaines des personnes évacuées ne sont pas encore rentrées chez elles. Les accords de règlement globaux actuels sont fondés sur les ententes de principe signées par les parties concernées en 2017.

L’une des quatre collectivités de l’opération Retour au foyer, la Première Nation de Pinaymootang, a ratifié son accord de règlement global le 30 septembre 2019. La Première Nation de Pinaymootang souhaite que son accord de règlement global soit exécuté et que le paiement soit effectué au cours de l’exercice 2020-2021. La Première Nation de Dauphin River a entamé le processus de finalisation de son accord de règlement global. Une fois ce processus terminé, un vote de ratification sera nécessaire.

L’ensemble des membres de trois des quatre collectivités touchées sont rentrés chez eux. Les dernières personnes évacuées de la Première Nation de Lake St. Martin devraient retourner chez elles d’ici la fin du mois de mars 2020, lorsque la construction des logements sera terminée.

Quelques-uns des projets d’infrastructure en cours dans les quatre collectivités visées par l’opération Retour au foyer ne pourront pas être terminés au cours du présent exercice financier. Le retard observé est dû à des conditions météorologiques extrêmes (octobre 2019) et à des retards contractuels. Ces facteurs étaient hors du contrôle de la région.

Si aucun accord de règlement global ne peut être conclu avec les Premières Nations qui n’ont encore rien ratifié, il est probable que des litiges soient intentés. On s’attend à ce que le Canada soit tenu responsable de certains dommages. Le ministère de la Justice a toujours affirmé que les fonds engagés pour la reconstruction des infrastructures des Premières Nations devraient réduire les dommages-intérêts possibles.

Messages clés :

Le budget du cabinet du ministre inclus dans l'autorité votée (c’est-à-dire Crédit 1)

• Les budgets des cabinets de ministres sont alloués à même les niveaux de référence de chaque ministère. Les budgets des cabinets de ministres ont pour but de couvrir les frais liés aux activités du portefeuille et aux autres activités officielles du gouvernement. Ces budgets s'ajoutent aux droits dont dispose un ministre à titre de député et n'en font pas partie.
• Les composantes des budgets des cabinets de ministres comprennent :
  • les budgets des coûts liés au personnel exonéré du ministre (« budget du personnel exonéré »);
  • les autres budgets des coûts de fonctionnement du cabinet du ministre (« autre budget de fonctionnement »);
  • les budgets des coûts liés au personnel du ministère affecté au cabinet du ministre (« budget du personnel ministériel »).
• Le ministre qui aimerait que son budget soit augmenté ou modifié, ou fasse l'objet d'une exception, doit d'abord obtenir le consentement écrit du cabinet du Premier ministre et du président du Conseil du Trésor. Les modifications doivent être approuvées par le Conseil du Trésor. Les augmentations budgétaires et les exceptions sont imputées à même les niveaux de référence ministériels existants.

Traitements et allocation automobile des ministres inclus dans l'autorité législative

• Les traitements et allocation automobile des ministres sont autorisés par des lois distinctes et ne sont pas soumis à l'approbation annuelle du Parlement. Le traitement de chaque ministre de cabinet ainsi que des deux leaders à la Chambre du gouvernement est indiqué à l'article 4 de la Loi sur les traitements et l'allocation automobile du ministre est décrite au paragraphe 63(2) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Messages clés :

• C’est en août 2017 que le premier ministre a annoncé la création de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada.
• La dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada suit les recommandations formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, et les deux nouveaux ministères répondent déjà mieux aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Ces deux nouveaux ministères nous permettront de rompre avec le passé colonial, de mieux répondre aux besoins distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d’accélérer leur progrès vers l’autodétermination.
• Nous améliorons la prestation des services tout en accélérant la transition vers l’autodétermination des peuples autochtones.
• Un modèle de services partagés est en place entre les ministères afin de leur répartir certaines activités ministérielles, notamment les fonctions des Ressources humaines et des Communications.

Si l’on insiste sur le coût

• Leur création a entraîné chez l’un ou l’autre de ces ministères une légère augmentation des coûts administratifs.
• En 2016-2017, les services internes de l’ancien AINC et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits représentaient 2,8 % du budget total du programme. En 2019-2020, les services internes représenteront 1,9 % du budget total du programme.

Mandat de Services aux Autochtones Canada (SAC)

• SAC a pour mandat d’améliorer la prestation des programmes et services aux collectivités autochtones, de renforcer leur capacité à combler les écarts socioéconomiques et de favoriser leur progrès vers l’autodétermination.
• SAC a pour objectif d’aider et d’habiliter les Autochtones à offrir des programmes et services en toute autonomie afin d’en améliorer les résultats.

Mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

• L’objectif de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) consiste à accélérer les travaux déjà entamés pour renouveler les relations de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne et de gouvernement à gouvernement entre le Canada et les peuples autochtones, ainsi qu’à favoriser l’autosuffisance, la prospérité et le bien-être des résidants et des collectivités du Nord.
• Ce projet passe par une modernisation des structures institutionnelles et de la gouvernance de sorte que les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis puissent se doter des capacités nécessaires à la mise en œuvre de leur vision d’autodétermination.

Coûts de transition

• Leur création a entraîné chez l’un ou l’autre de ces ministères une légère augmentation des coûts administratifs.
• Pour couvrir les coûts de transition, les deux ministères ont reçu un financement supplémentaire de 117,1 millions de dollars sur trois ans, dont un volet permanent de 19,1 millions de dollars.
• De ce montant supplémentaire, 59,7 millions de dollars ont servi à créer des ministères distincts et intégrer la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada dans SAC.
• Les 57,4 millions de dollars restants devaient servir à financer les coûts administratifs permanents des services internes des deux ministères (tels que la gestion et la surveillance [cabinets des ministres et bureaux des sous-ministres], les finances, l’approvisionnement et la gestion du matériel, les locaux, la sécurité, les ressources humaines, la gestion de l’information, la technologie de l’information, la vérification et l’évaluation ainsi que les services immobiliers).
• Compte tenu de ce financement supplémentaire, les coûts des services internes pour RCAANC et SAC demeureront inférieurs, en pourcentage du financement global, à ce qu’était le pourcentage des coûts des services internes pour RCAANC et SAC au moment de l’annonce gouvernementale.
• Toutefois, il pourrait être nécessaire d’obtenir des fonds supplémentaires à l’avenir afin que les deux ministères puissent remplir leur mandat respectif et répondre aux besoins de nos partenaires.

Budget ministériel

• En 2016-2017, l’ancien AINC et la DGSPNI de Santé Canada disposaient d’une autorisation budgétaire combinée totale de 12,6 milliards de dollars.
• Le financement total pour 2019-2020 est de 21,6 milliards de dollars répartis comme suit :
  • 13,7 milliards de dollars à Services aux Autochtones Canada;
  • 7 milliards de dollars à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada;
  • 0,8 milliard de dollars a été engagé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien avant la création du nouveau ministère, Relations Couronne Autochtones et Affaires du Nord.
• Les augmentations importantes observées depuis 2016-2017 découlent d’investissements budgétaires successifs ainsi que du financement lié à la rafle des années 1960 et aux réclamations relatives à des expériences vécues dans l’enfance.

Coûts des services internes

• En 2016-2017, les services internes de l’ancien AINC et de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits représentaient 2,8 % du budget total du Ministère. En 2019-2020, les services internes représenteront 1,9 % du budget total.
• En 2017-2018, le coût des services internes de l’ancien AINC, de la DGSPNI de Santé Canada et de SAC se chiffrait à quelque 382 millions de dollars. Cela représente 2,6 % des fonds affectés aux programmes.
• En 2018-2019, le coût des services internes de RCAANC et de SAC s’élevait à environ 462 millions de dollars. Cela représente 2,8 % des fonds affectés aux programmes.
• En 2019-2020, selon les autorisations proposées à ce jour dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), le coût des services internes de RCAANC et de SAC se chiffre à 394 millions de dollars. Cela représente 1,9 % des fonds affectés aux programmes.

Équivalents temps plein (ETP)

• En 2016-2017, les services internes de l’ancien AINC et de la DGSPNI de Santé Canada comptaient au total 1 793 ETP. Cela représentait 34,5 % des ETP affectés aux programmes.
• En 2017-2018, les services internes de l’ancien AINC, de la DGSPNI de Santé Canada et de SAC comptaient au total 1 870 ETP. Cela représentait 34,4 % des ETP affectés aux programmes.
• En 2018-2019, les services internes de RCAANC et de SAC comptaient au total 1 957 équivalents temps plein. Cela représentait 35,3 % des ETP affectés aux programmes.

Analyse comparative

• Le tableau présente les divers facteurs de coût utilisés par le Bureau du contrôleur général pour comparer SAC et RCAANC séparément et en combinaison avec l’ancien AINC.
• Les résultats des analyses comparatives combinées de SAC et de RCAANC ont diminué considérablement par rapport aux anciens niveaux d’AINC, avec une réduction effective de 33 % des ETP des services internes par rapport à une réduction de 46 % à 31 % chez les ETP des programmes, car dans les services internes, la croissance des ETP n’a pas suivi le rythme de celle des programmes.

Messages clés :

• Nous établissons une relation renouvelée avec les peuples autochtones, où nous travaillons ensemble pour améliorer la qualité de vie et faire avancer l'autodétermination.
• Nous savons que les écarts socio-économiques inacceptables existent toujours et nous travaillons à les combler. C’est pourquoi nous avons effectué de nouveaux investissements importants de 21 milliards de dollars dans le cadre de quatre budgets, ce qui a permis de :
  • Construire ou rénover 69 écoles;
  • Compléter 208 projets d’infrastructure axés sur l’eau et les eaux usées.
  • Plus de 508 000 demandes de produits, services et supports approuvés conformément au principe de Jordan.
• Nous reconnaissons que nous avons encore un long chemin à parcourir et nous continuerons à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour combler les écarts socio-économiques inacceptables qui existent toujours.

Si l'on appuie :

• Nous savons qu'il existe des écarts socio-économiques inacceptables et nous nous efforçons de les combler. D'immenses progrès ont été réalisés dans des domaines tels que :
  • La levée des avis à long terme sur l'eau potable ;
  • Le co-développement de stratégies de logement basées sur les distinctions ;
  • La promotion de la prestation de soins de santé par les autochtones ;
  • La reconnaissance de la compétence en matière de services à l'enfance et à la famille ; et
  • Une nouvelle relation fiscale avec les communautés.
• Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et nous poursuivrons ce travail dans le cadre d'un véritable partenariat avec les peuples autochtones.

Les jeunes :

• Chaque enfant autochtone mérite le meilleur départ dans la vie.
• Nous savons que les écarts socio-économiques inacceptables existent toujours et nous travaillons à les combler. C'est pourquoi nous avançons :
• Une nouvelle formule de financement pour l'éducation de la maternelle à la 12e année a augmenté le financement régional à près de 40%;
• Le nombre des écoles des Premières Nations offrant des programmes de maternelle à temps plein est passé de 30% à 59%.
• Le financement du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a presque doublé pour atteindre environ 1,2 milliard de dollars en 2018-2019 avec un accent sur la prévention.
• Nous ne laisserons plus jamais tomber une autre génération d'enfants autochtones.

Key Messages - Compensation:

• Nous sommes tout à fait d'accord - nous devons indemniser les enfants des Premières nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques discriminatoires gouvernementales liés aux services aux enfants et de la famille.
• Nous cherchons une solution globale, juste et équitable pour les enfants des Premières nations en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Le Tribunal (canadien des droits de la personne) a ordonné au gouvernement du Canada d’entamer des discussions sur un processus de compensation aux victimes de discrimination du gouvernement fédéral à l’égard des enfants des Premières Nations et c’est ce que nous faisons.
• Rien change sur notre engagement à mettre en œuvre d'autres ordonnances du TCDP ou à réformer les services à l'enfance et à la famille. Ce travail se poursuivra.

Si on insiste sur l’indemnisation :

• La surreprésentation des enfants autochtones dans les structures d'accueil est une partie triste et sombre de notre histoire commune que nous devons aborder.
• Nous avons été clairs : nous devons dédommager les enfants des Premières nations qui ont été victimes de politiques discriminatoires en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Notre objectif reste une indemnisation complète, juste et équitable qui favorisera la guérison.
• Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les parties et avons trouvé un consensus sur un certain nombre de domaines clés pour un processus de compensation, qui sont inclus dans le document établissant le cadre pour le paiement des indemnités qui a été déposé conjointement vendredi le 21 février 2020.

Si on insiste sur la poursuite du contrôle judiciaire

• Notre gouvernement s'est engagé à rechercher un règlement équitable, juste et complet en matière d'indemnisation qui garantira des avantages à long terme aux personnes et aux familles et permettra la guérison de la communauté.
• Grâce au Tribunal canadien des droits de la personne, notre gouvernement, la First Nations Caring Society et l'Assemblé des premières nations ont réalisé des progrès.
• Nous maintenons que l'ordonnance du Tribunal telle qu'elle a été rédigée pose des problèmes de fond et le contrôle judiciaire devrait apporter des éclaircissements à ce sujet afin que nous puissions nous concentrer sur ce qui est vraiment important ici - la compensation pour ceux qui ont subi des torts.

Si on insiste sur le recours collectif Moushoom :

• Notre gouvernement a clairement indiqué que nous indemniserons les enfants des Premières Nations qui ont subi un préjudice en raison de politiques gouvernementales discriminatoires relatives aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.
• Nous avons collaboré avec les avocats de Moushoom pour parvenir à une solution convenue d’un commun accord dans le but d’attester le recours collectif.
• Nous demandons un délai afin d’en arriver à une solution, compte tenu de l’importance de cette question.
• Nous continuons à travailler avec toutes les parties pour faire avancer cet important dossier.

Services à l’enfance et à la famille

• Nous veillons à ce qu'il existe un cadre approprié pour que les enfants autochtones soient pris en charge de manière appropriée, avec des liens à leurs communautés, leurs cultures et leurs langues.

Principe de Jordan – Cas précis (M.J.)

• Nous travaillons avec des partenaires pour améliorer le bien être des enfants autochtones.
• Bien que nous ne puissions nous prononcer sur un cas en particulier, nous nous engageons à veiller à ce qu’aucun enfant des Premières Nations n’ait de difficulté à obtenir le soutien ou les services dont il a besoin en raison de discrimination.
• Plus de 533, 299 demandes de soutien et de services pour des enfants ont été approuvées depuis 2015.
• Nous poursuivrons les discussions avec les parties au Tribunal afin de donner suite à toute préoccupation en suspens.

Principe de Jordan – Identité autochtone

• Le gouvernement collabore avec ses partenaires pour continuer de mettre pleinement en œuvre les ordonnances du Tribunal relatives au principe de Jordan.
• Ainsi, il a élargi l’admissibilité au principe de Jordan de manière à ce que ce dernier s’applique aux enfants non inscrits des Premières Nations qui vivent dans les réserves, aux enfants non inscrits des Premières Nations qui pourraient être admissibles au statut d’Indien, ainsi qu’aux enfants autochtones non inscrits qui résident ordinairement dans une réserve.
• Nous continuerons de travailler avec les dirigeants des Premières Nations dans le but de parvenir à un consensus sur cette importante question sans passer par le Tribunal.

Si on insiste sur les coûts relies aux contestations légaux :

• Nous sommes tout à fait d'accord nous devons indemniser les enfants des Premières nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques discriminatoires gouvernementales liés aux services aux enfants et de la famille.
• Nous voulons une solution globale, juste et équitable.
• Nous continuons à travailler avec toutes les parties pour faire avancer cet important dossier.
• Depuis 2016, nous avons presque doublé le financement des services à l'enfance et à la famille selon les besoins réels, en mettant l’accent sur la prévention - le doublant presque pour atteindre 1,2 milliard de dollars en 2018-19.

Action collective de l'APN en matière d'indemnisation :

• Notre gouvernement est tout à fait d'accord - nous devons indemniser les enfants des Premières Nations qui ont été lésés par les politiques discriminatoires en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Nous restons concentrés sur l'octroi d'une rémunération juste et équitable.
• Nous espérons que toutes les parties pourront travailler ensemble afin que nous puissions continuer à progresser vers notre objectif commun d'indemnisation des enfants.
• Nous avons pris un engagement et rien ne change dans notre engagement. Nous continuerons à travailler avec toutes les parties concernées pour nous assurer que nous faisons ce qu'il faut.

Participation du NAN au processus de compensation :

• Le Tribunal canadien des droits de la personne nous a ordonné d'entamer des discussions avec l'Assemblée des Premières Nations et la First Nations Caring Society afin d'établir un processus indépendant d'indemnisation.
• Nous avons engagé NAN, les chefs de l'Ontario, la commission canadienne des droits de la personne dans le cadre de nos discussions avec l'Assemblée des Premières Nations et la First Nations Caring Society pour travailler à une proposition avec le plus large consensus possible.
• Nous apprécions les commentaires de NAN mais nous avons tous accepté d'engager une conversation confidentielle et nous l'honorerons.

Enfants des Premières nations pris en charge :

• 9 246 enfants des Premières Nations pris en charge par le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations au 31 mars 2018.
• Depuis 2009-2010, le nombre d'enfants des Premières Nations pris en charge s'élève en moyenne à 9 000 par année (fluctue chaque année).
• Réduction des taux d'appréhension prévus dans le cadre du financement du programme pour les organismes et appréhension des enfants redirigés vers les communautés.
• SAC travaille avec des partenaires autochtones, les provinces et les territoires, à l'élaboration d'une stratégie nationale de données et de rapports afin de fournir un tableau plus complet de la situation et des défis auxquels font face les enfants et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis.

Contexte

Services à l’enfance et à la famille

Dans le cadre de son programme de Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Services aux Autochtones Canada (SAC) octroie des fonds pour assurer la sécurité et le mieux être des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Ces fonds sont versés aux organismes de SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon afin d’appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC finance ces services, mais ne les offre pas. Cela dit, les services sont fournis conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence, et de manière à être raisonnablement comparables aux services offerts à d’autres résidents de la province dans des situations semblables, dans le contexte des autorisations de programme de SAC. Le financement au titre du programme de SEFPN est accordé selon un modèle de financement axé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le programme de SEFPN du Canada était discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à cette discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, notamment le financement des dépenses réelles des organismes de SEFPN pour la prévention et dans d’autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, les Chefs de l’Ontario, Nation nishnawbe-aski, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, afin de mettre en œuvre de façon intégrale les ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a tenu une réunion d’urgence sur les services aux enfants et aux familles autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté. Les discussions portaient sur les causes à l’origine du taux élevé d’enfants pris en charge et sur la façon de collaborer en vue d’une réforme systémique. Le gouvernement du Canada a profité de l’occasion pour annoncer son engagement à prendre six mesures, notamment la poursuite du travail de mise en œuvre intégrale des ordonnances précédentes du TCDP (à partir de 2016 et avant septembre 2019); la réforme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, y compris le passage à un modèle de financement souple; et la collaboration avec ses partenaires pour axer les programmes sur la prévention adaptée à la culture, sur l’intervention précoce et sur la réunification des familles.

Le 6 septembre 2019, le TCDP a émis une ordonnance d’indemnisation. Il a ordonné au Canada de payer le montant maximal de 40 000 $ par enfant et parent ou grand-parent (20 000 $ pour souffrances et douleurs et 20 000 $ pour comportement délibéré ou inconsidéré). Le gouvernement du Canada est tenu de rendre compte au TCDP du processus d’indemnisation accepté par les plaignants, et ce d’ici le 10 décembre 2019. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en sursis devant la Cour fédérale. La décision d’indemnisation demeure en vigueur à moins d’être suspendue par la Cour fédérale. Aucune décision concernant la demande de contrôle judiciaire n’est attendue avant mars 2020, au plus tôt.

Il y a quatre ordonnances du TCDP à venir sur les questions suivantes : 1) grands projets d’immobilisation; 2) coûts réels des services des représentants des bandes; 3) indemnisation des petits organismes; et 4) définition d’enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

Messages clés :

• Notre gouvernement reconnaît les problèmes de santé résultant de la contamination par le mercure du système de la rivière English-Wabigoon auxquels la communauté de Grassy Narrows fait face jusqu’à ce jour.
• Nous partageons l’objectif de la communauté de trouver une solution qui réponde à leurs besoins.
• Le travail est en cours pour agrandir l’établissement de santé existant et la construction débutera probablement à l’été 2020.
• Nous continuons à discuter de la portée et de la conception d'un nouveau centre de traitement du mercure et nous sommes résolus à parvenir à un accord avec la communauté.

Si on insiste :

• La construction d'un établissement de santé dans la communauté est une priorité absolue pour ce gouvernement et c’est pourquoi le Ministre précèdent a visité Grassy Narrows en mai 2019.
• Depuis, nous continuons de progresser et les discussions se poursuivent, notamment lors d’une réunion entre le Ministre et le Chef le 4 décembre 2019.
• Cette relation est basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Nous pouvons et nous parviendrons à un consensus sur un établissement qui répond aux besoins de Grassy Narrows en matière de santé, maintenant et à long terme.

Si on insiste sur le fonds :

• Nous partageons l’objectif de la communauté de trouver une solution qui réponde à leurs besoins.
• Nous voulons vous assurer que nous allons supporter la construction de cet établissement de santé.
• Nous continuons les discussions avec les partenaires provinciaux et de la communauté pour avancer le projet.

Contexte

Découverte en 1970, le niveau élevé de contamination par le mercure dans le réseau de la rivière English-Wabigoon a provoqué une très grande exposition au mercure chez les résidents des communautés des Premières Nations de Grassy Narrows et de Wabaseemoong. Les niveaux d’exposition à la fin des années 1960 et 1970 étaient suffisants pour causer une intoxication au mercure chez plusieurs membres de la communauté très exposés. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a terminé une vaste surveillance annuelle pour le mercure de Grassy Narrows et les Premières nations de Wabaseemoong, ainsi que d’autres communautés voisines, entre 1971 et 2000.

L’Agent d’Hygiène de l’environnement du ministère des Services aux Autochtones Canada effectue des visites de santé régulières à Grassy Narrows et Wabaseemoong, y compris la surveillance continue du système d’approvisionnement en eau potable de la communauté. Chaque année, le ministère surveille les paramètres chimiques des réseaux d’eau potable des communautés. Le mercure n'a jamais été détecté dans aucun des échantillons d’eau potable de Grassy Narrows.

En réponse à la demande de la communauté pour un soutien immédiat en cas de crise liée à la prévention du suicide, le ministère verse 618 226 $ en vertu du Principe Jordan aux services aux familles de Kitapinoonjiiminaanik pour répondre aux besoins immédiats en santé mentale des enfants et des jeunes de Grassy Narrows. Le ministère a également prévu une augmentation permanente du nombre de transports médicaux pour que les membres de la communauté aient accès au traitement, le cas échéant.

Le budget de 2017 prévoyait 9 millions de dollars pour la construction d'un centre de traitement du mercure. Un financement a été fourni à la Première Nation de Grassy Narrows pour la réalisation d'une étude de faisabilité. Le rapport final indiquait qu'un établissement de soins de longue durée et des services médicaux spécialisés étaient nécessaires pour améliorer les résultats en matière de santé dans la communauté. Des fonds supplémentaires seront requis pour soutenir la construction et l'exploitation du centre de traitement du mercure.

Messages clés :

• La perte de vies humaines en raison d’un suicide est une tragédie sans comparaison.
• Nous devons travailler avec les experts, les partenaires et les collectivités autochtones à faire progresser les approches en matière de mieux-être mental dirigées par les Autochtones.
• Lors de l’Assemblée spéciale des chefs de l’APN, je me suis engagé à ce que notre gouvernement travaille avec des groupes comme la FSIN, l’APN et la NAN pour soutenir les stratégies qu’ils proposent.
• En décembre, j’ai engagé 2,5 millions de dollars pour des services de bien-être mental et des programmes de prévention axés sur la communauté en Saskatchewan.
• Nous continuerons à travailler en partenariat partout au pays pour faire progresser les approches du bien-être mental dirigées par les Autochtones et pour avoir une influence sur déterminants sociaux de la santé.

Si on pose des questions concernant les mesures prises :

• Nous avons constaté que le soutien des approches en matière de mieux-être mental dirigées par les Autochtones fonctionne :
  • Depuis 2015, il y a 52 nouvelles équipes communautaires de mieux-être mental dans les collectivités des Premières Nations.
  • L’initiative Choose Life dans la Nation nishnawbe-aski qui profite à presque 22 000 jeunes à haut risque.
  • La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, accessible jour et nuit, offre maintenant une fonction de clavardage en ligne et ses services sont offerts en de nombreuses langues;
  • la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits d’Inuit Tapiriit Kanatami.
• Toutefois, nous sommes conscients que les facteurs à l’origine du suicide dans les collectivités autochtones sont ancrés dans les inégalités sociales. Ainsi, nous continuons à travailler pour améliorer le bien-être individuel et communautaire général par l’entremise de l’éducation, de l’emploi, du logement, de l’accès aux services sociaux et de santé, du développement économique et des infrastructures communautaires.

Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes de l’APN :

• Nous sommes très préoccupés par les pertes de vies humaines causées par le suicide dans plusieurs collectivités autochtones, particulièrement chez les jeunes.
• Comme je l’ai mentionné à l’Assemblée spéciale des chefs de l’APN, nous avons un but commun, celui de traiter la question du mieux-être mental comme une priorité urgente.
• Nous travaillerons en partenariat avec les peuples autochtones à faire progresser les approches en matière de mieux-être mental, comme nous l’avons fait avec la Nation nishnawbe-aski pour élaborer l’initiative Choose Life qui a connu un grand succès.
• Nous sommes disposés à travailler en partenariat avec tous ceux qui veulent élaborer des solutions à cette question urgente.

Nunavut:

• Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated pour répondre aux besoins de mieux-être mental des Inuits dans le territoire.
• Grâce à ce partenariat, nous investissons 220 millions de dollars sur 10 ans par l’entremise de l’entente sur le mieux-être au Nunavut pour des initiatives de mieux-être communautaire.
• Au cours de l’exercice actuel, un financement de 11,6 millions de dollars a été fourni au gouvernement du Nunavut et aux organisations communautaires pour les équipes de mieux-être mental et autres services de mieux-être mental.
• Nous continuerons à travailler en partenariat pour répondre aux besoins des Inuits dans le territoire.

Nation nishnawbe-aski :

• Notre gouvernement prend très au sérieux la situation dans le territoire de la Nation nishnawbe-aski (NAN).
• Depuis le printemps 2017, plus de 174,8 millions de dollars ont été investis sur le territoire via l’initiative Choose Life pour répondre aux besoins existants des enfants risquant de se suicider.
• L’initiative Choose Life finance de soutiens améliorés en santé mentale et interventions de crise, des programmes par les pairs et en milieu scolaire, des thérapies artistiques et récréatives, et de la formation et de l’éducation en promotion et prévention de la santé mentale.
• Nous continuerons à travailler en partenariat pour répondre aux besoins des Premières Nations dans le territoire de la NAN.

Contexte

Les Autochtones au Canada sont plus à risque de souffrir de problèmes complexes de santé mentale et d’abus de substances en raison de divers facteurs, dont les répercussions intergénérationnelles des pensionnats indiens et d’autres conséquences de la colonisation. Le suicide est un problème particulièrement préoccupant dans certaines communautés, notamment dans le Nord et dans les régions éloignées. L’état d’urgence a été déclaré dans plusieurs communautés en raison de crises sociales ou liées à la santé mentale.

Pour s’attaquer aux causes profondes du taux de suicide élevé chez les jeunes Autochtones, il faut adopter une approche globale pangouvernementale visant à favoriser la guérison sur le plan individuel, familial et communautaire et à redresser les torts causés par les pensionnats indiens, la rafle des années 60 et d’autres effets dévastateurs de la colonisation, en plus de favoriser l’accès aux déterminants sociaux de la santé, comme l’autodétermination, l’emploi et le logement.

Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones se partagent la responsabilité de la prestation des services de santé mentale. Le gouvernement fédéral appuie le mieux-être mental des communautés inuites et des Premières Nations grâce à différents programmes et services. Plus particulièrement, Services aux Autochtones Canada, par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, appuie et finance des programmes et services de mieux-être mental dans cinq secteurs clés : des services de mieux-être mental dans les communautés; le Programme de soutien en santé – Résolution des questions des pensionnats indiens; des services de counseling en santé mentale dans le cadre du Programme des services de santé non assurés; la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être des Premières Nations et des Inuits; et l’Initiative du principe de Jordan – Principe de l’enfant d’abord.

Depuis 2017, le gouvernement a investi deux cent vingt millions de dollars (220 000 000 $) sur dix (10) ans au Nunavut dans l'Accord de bien être dirigé par la communauté, pour des initiatives de bien-être communautaire. Nous avons prévu également six virgule sept millions de dollars (6 700 000 $) supplémentaires pour d'autres services de santé mentale. De plus, le budget de 2019 propose l’investissement additionnel de 50 millions de dollars sur 10 ans pour renouveler et élargir la portée de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits de l’Inuit Tapiriit Kanatami.

Au cours de l’exercice fiscal actuel, un montant de 425 millions de dollars a été alloué pour répondre aux besoins des Premières nations et des Inuits en matière de santé mentale. Depuis le 1er avril 2018, des demandes de services de santé mentale pour les enfants des Premières nations d’une valeur de plus de 205 millions de dollars ont été approuvées dans le cadre du principe de Jordan. Depuis l’instauration de la ligne Espoir pour le mieux-être en octobre 2016 et ce jusqu'à la fin novembre 2019, 19 286 appels ont été reçus. Entre avril 2018 et la fin novembre 2019, il y a eu 2 903 clavardages.

Messages clés :

• Le gouvernement est conscient que la toxicomanie a des effets dévastateurs sur les individus, les familles et les communautés et sur leur santé et bien-être général.
• Nous investissons présentement 425 millions de dollars annuellement pour des services communautaires répondant aux besoins en bien être mental des Premières Nations et Inuits.
• Cela inclut 200 millions de dollars en récents investissements sur cinq ans pour les services de prévention et de traitement de la toxicomanie.
• Nous continuons d’appuyer les investissements à long terme qui améliorent la santé et le bien-être des autochtones.

Suivi de la consommation d’opioïdes :

• Notre gouvernement reconnaît que la crise de opioïdes continue d’avoir des effets dévastateurs sur les communautés autochtones, et que la qualité des données est importance pour soutenir une approche globale du contrôle des drogues.
• Je sais qu’il y a des limites importantes au niveau des données sur la façon dont les communautés autochtones sont touchées par cette crise et nous nous efforçons de surmonter ces limites en collaboration avec nos partenaires.
• Nous continuerons de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux et des Premières Nations et Inuits afin d’explorer collectivement des solutions à la crise des opioïdes.

Si on insiste sur la Tribu des Blood :

• Notre gouvernement est profondément préoccupé par les nouvelles concernant les surdoses d’opioïdes dans la Tribu des Blood.
• Nous continuons à soutenir la communauté dans ses efforts pour répondre à la crise et nous travaillons avec tous les niveaux de gouvernements pour en réduire ses impacts. Des trousses de Naloxone sont également disponibles.
• Six équipes de bien-être mentale opérant dans les communautés en Alberta sont disponibles pour répondre aux incidents signalés.
• Nous resterons en contact avec la communauté pour s’assurer que les soutiens nécessaires sont en place.

Si on insiste sur le Saskatchewan :

• Nous restons préoccupés par les cas de toxicomanie dans la/les communauté(s) et reconnaissons les effets dévastateurs que cela peut avoir sur les membres de la communauté.
• En décembre dernier, mon département - en partenariat avec la FSIN - a participé à un forum visant à sensibiliser les communautés et à entendre directement leurs témoignages sur les défis qu'elles doivent relever et les solutions qu'elles peuvent apporter pour lutter contre la consommation de méthamphétamine en cristaux et d'opiacés dans leurs communautés.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les Premières nations pour soutenir les efforts communautaires globaux, dirigés par la nation et fondés sur la culture, dans le cadre du continuum du bien-être mental qui comprend la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et la guérison.

Contexte

Les communautés autochtones à l’échelle du Canada sont touchées de façon disproportionnée par la crise des opioïdes; cela est tout particulièrement le cas des Premières Nations de la Colombie Britannique, de l’Alberta et de l’Ontario. Selon l’Assemblée des Premières Nations, la crise a pris des proportions épidémiques dans certaines communautés des Premières Nations, où de 43 % à 85 % des membres sont dépendants aux opiacés (Assemblée des Premières Nations, résolutions nos 82/2016 et 68/2017). Au printemps 2017, le ministère des Services aux Autochtones Canada a commencé à faire le suivi des cas de surdoses d’opioïdes présumées dans 153 communautés participantes des Premières Nations. Il continue de travailler avec des partenaires de partout au pays pour améliorer la collecte de données et la reddition de comptes ainsi que pour mieux comprendre la façon dont cette crise touche différentes populations.

Le gouvernement du Canada a annoncé d’importants investissements pour aider à régler la crise. Le budget de 2018 prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 40 millions de dollars par année par la suite pour appuyer de nouveaux investissements dans les services de prévention et de traitement des problèmes de consommation de substances auprès des Premières Nations et des Inuits, ce qui comprend des fonds pour lutter contre la crise des opioïdes actuelle. L’investissement permettra de soutenir jusqu’à : 25 autres sites de thérapie agoniste opioïde offrant des services complémentaires; une autre 75 des activités sur le terrain; services améliorés dans un réseau de 45 centres de traitement financés par le gouvernement fédéral; et, des rénovations majeures à plus de 20 de ces centres. Services aux Autochtones Canada a alloué plus de 425 millions de dollars cette année fiscale pour la prise de mesures adaptées à la culture visant à soutenir le mieux-être mental des Premières Nations et Inuit, notamment la prestation de traitement, la réduction des facteurs de risque, la promotion de facteurs de protection et l’amélioration des résultats de santé associés au mieux-être mental.

Services aux Autochtones Canada offre plusieurs services tout au long du continuum de la toxicomanie.

1. Dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA), une couverture est offerte aux Premières nations inscrites et aux Inuits reconnus pour
   • La méthadone, buprénorphine/naloxone (c.-à-d. Suboxone et génériques), morphine à libération lente et traitement agoniste opioïde injectable (iOAT) pour le traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes. Pour promouvoir la sécurité des clients, les clients recevant ces traitements sont inscrits au programme de sécurité des clients anciennement connu sous le nom de programme de surveillance des ordonnances. Avant d'offrir une couverture pour la buprénorphine/naloxone, le programme des SSNA confirme que la communauté dispose d'une infrastructure pour l'entreposage et la manipulation sécuritaires des médicaments.
   • La naloxone, utilisée pour traiter les surdoses, à la fois par injection et par pulvérisation nasale (Narcan);
   • Le transport médical des clients devant accéder à un traitement supervisé pour les troubles liés à la consommation d'opioïdes (p. ex. méthadone, suboxone). Le besoin continu de déplacement du client est examiné tous les six mois;
   • Jusqu'à 22 heures de counseling professionnel en santé mentale tous les 12 mois, avec des heures supplémentaires au besoin.
2. En plus de la couverture offerte dans le cadre du programme des SSNA, dans les établissements où SAC fournit des services de soins primaires dans les communautés des Premières Ntions, l'injection de naloxone est disponible pour l'administration par des professionnels de la santé afin d'inverser les effets d’une surdose. Il y a également un approvisionnement limité de naloxone en vaporisateur nasal (Narcan) dans les postes de soins infirmiers qui est disponible gratuitement pour les membres de la communauté. La naloxone injectable est inscrite dans le Formulaire du poste de soins infirmiers comme un médicament « essentiel ».

Messages clés :

• Notre gouvernement continue de travailler en partenariat pour établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, dans le but de fournir un financement à long terme, prévisible et durable.
• Une des priorités clés était la création de subventions de 10 ans qui permettent le versement d’un financement prévisible, durable et souple aux Premières Nations. L’année passée, 85 collectivités ont signé une entente de subvention de 10 ans. Nous collaborons avec les Premières Nations pour faire augmenter ce nombre au cours du prochain exercice.
• Dans le cadre du Comité consultatif mixte APN-SAC sur les relations financières, qui a été mis sur pied à l’automne 2018, nous nous affairons à donner suite à certaines priorités clés, comme des mécanismes de financement plus stables et prévisibles, un financement suffisant, des soutiens appropriés pour la capacité et les institutions à l’intention des Premières Nations, ainsi que des moyens appropriés de mesurer les écarts socioéconomiques et les résultats.
• S’appuyant sur des engagements précédents, le budget de 2019 s’engage à investir 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans pour combler les écarts socioéconomiques et faire progresser la prospérité économique des collectivités autochtones.
• Cela porterait les investissements totaux prévus par le gouvernement fédéral aux programmes autochtones à plus de 17 milliards de dollars en 2021-2022, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2015.

Si on insiste sur le facteur d’indexation pour la subvention de 10 ans :

• Nous sommes résolus à élaborer conjointement avec les Premières Nations une nouvelle relation financière axée sur la suffisance, la prévisibilité et la durabilité du financement, et qui favorise l’autodétermination et corrige les écarts socioéconomiques.
• Un facteur d’indexation pour la subvention de dix ans soutiendra les gouvernements des Premières Nations en offrant une prévisibilité accrue du financement sur la durée des ententes, en tenant compte des augmentations de population et des coûts liés à l’inflation.
• Le facteur d’indexation de la subvention de dix ans à compter de 2020 vient compléter les investissements nécessaires dans les services essentiels et il renforcera la capacité des Premières Nations à définir et à fournir des services fondés sur leurs priorités.

Si on insiste sur la politique de gestion des manquements :

• Notre gouvernement s’est engagé dans une relation financière avec les Premières nations, qui renforce l’autodétermination et l’élimination des écarts socioéconomiques.
• Nous prenons des mesures pour remplacer la politique sur la gestion des manquements (gestion par un séquestre-administrateur), qui est punitive, par une nouvelle approche proactive qui respecte les collectivités et soutient le développement des capacités.
• Depuis 2015, le nombre de Premières Nations en situation de gestion des manquements a diminué, passant de 152 à 107, et nous continuons de collaborer avec les Premières Nations pour nous éloigner de cette approche afin d’en adopter une axée sur le renforcement des capacités et l’amélioration de la gouvernance.
• Cette approche sera fondée sur des projets pilotes du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Si on insiste sur le codéveloppement de la relation financière :

• Pour appuyer la nouvelle relation financière, nous nous sommes engagés à poursuivre le codéveloppement des réformes de relations financières avec les Premières Nations.
• Le Comité consultatif mixte Assemblée des Premières Nations-Services aux Autochtones Canada sur les relations financières a formulé des recommandations provisoires, et a l’intention de collaborer avec les Premières Nations sur ces recommandations dans les mois à venir.
• Nous continuerons de travailler afin de bâtir une relation financière de nation à nation.

Contexte

En juillet 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord de l’époque et le chef national de l’Assemblée des Premières Nations signaient un protocole d’entente visant à mener des recherches conjointes et à élaborer des propositions pour élaborer une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Le résultat de ces travaux est résumé dans un rapport intitulé Une nouvelle approche – Co-développement d’une nouvelle relation financière, qui a été présenté à la ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, publié en décembre 2017. Le rapport contient les recommandations suivantes :

1. Établir un comité consultatif permanent qui pourrait être nommé par décret et qui tiendrait compte des circonstances et des intérêts régionaux.
2. Prendre des mesures immédiates pour créer des subventions sur dix ans pour les Premières Nations admissibles afin de tirer le meilleur parti de la pleine souplesse conférée par la Politique sur les paiements de transfert, qui sera mise en œuvre au plus tard le 1er avril 2019.
3. Élaborer conjointement une stratégie pour abroger en 2018 la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et la remplacer par un cadre de responsabilisation mutuelle élaboré conjointement et appuyé par des fonctions statistiques et de vérification dirigées par les institutions des Premières Nations.
4. Remplacer la Politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM) par une nouvelle démarche qui comprend la poursuite des travaux dans le cadre du projet pilote du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

S’appuyant sur les engagements antérieurs, le budget de 2019 a investi 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de poursuivre les efforts visant à combler l’écart entre les conditions de vie des peuples autochtones et celles de la population non autochtone. Les investissements du gouvernement dans les programmes destinés aux autochtones ont atteint plus de 17 milliards de dollars en 2021-2022, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2015.

À l’automne 2018, le Comité consultatif mixte Assemblée des Premières Nations–Services aux Autochtones Canada sur les relations financières a été mis sur pied afin d’informer le développement conjoint de la nouvelle relation fiscale. Le Comité a présenté ses recommandations provisoires au ministre des Services aux Autochtones et au chef national de l’Assemblée des Premières Nations en juin 2019.

Messages clés :

• Notre gouvernement est d'accord avec les Premières Nations qui nous ont dit que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations doit être remplacée par une approche respectueuse des relations de responsabilité.
• Tous, y compris les gouvernements des Premières Nations, sont en faveur de la transparence et de la responsabilisation.
• C’était une recommandation du Rapport sur la nouvelle relation financière établi avec l’Assemblée des Premières Nations.
• Au lieu de pénaliser les collectivités des Premières nations et d'imposer des solutions descendantes, notre gouvernement s'efforce de renforcer la capacité et la gouvernance des collectivités, tout en investissant pour combler les lacunes socioéconomiques inacceptables qui existent.

Problèmes de gouvernance avec certaines Premières Nations :

• La majorité des Premières Nations ont une gouvernance efficace.
• Lorsque les défis se présentent, plutôt que d’imposer des solutions aux collectivités, nous voulons travailler en partenariat avec les Premières Nations pour renforcer la relation d’imputabilité qui existe entre les dirigeants et les membres des Premières Nations en améliorant la capacité de gestion financière.
• Nous prenons des mesures pour remplacer la politique sur la prévention et la gestion des manquements par une nouvelle démarche proactive favorisant le renforcement des capacités.
• Cette démarche a déjà permis l’obtention de succès. En effet, le nombre de collectivités gérées par un séquestre-administrateur est passé de 13 à 1 depuis 2015. Pour ce faire, on a investi dans le renforcement des capacités et on a donné un appui aux solutions proposées par les collectivités pour relever les défis qui se présentent.

Responsabilisation des subventions sur dix ans :

• Pour appuyer la nouvelle relation financière avec les Premières Nations, nous sommes allés de l’avant avec l’établissement de subventions sur dix ans pour les Premières Nations admissibles.
• Les critères d’admissibilité et les dispositions de responsabilisation pour les subventions décennales sont fondés sur des pratiques éprouvées, élaborées avec l’Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.
• Ces mesures renforceront la capacité de gouvernance, amélioreront la responsabilisation des Premières Nations à l’égard de leurs citoyens, et appuieront une relation financière qui est réellement de nation à nation.

Exigences de rendement des Premières Nations :

• Notre gouvernement travaille avec les Premières Nations afin de renforcer la reddition de comptes entre les dirigeants des Premières Nations et les membres des collectivités en axant les rapports sur les résultats, et non pas uniquement sur les fonds dépensés.
• Une nouvelle relation financière, fondée sur la reconnaissance des droits et du respect, appuiera les Premières nations sur la voie de l'autodétermination et favorisera la responsabilisation mutuelle

Contexte

Le 18 décembre 2015, la ministre a publié une déclaration enjoignant son Ministère à mettre fin à toutes les mesures discrétionnaires liées à la Loi sur la transparance financière des Premières Nations. À la suite de cet engagement, le Ministère a mis en œuvre une approche de mobilisation conçue principalement pour communiquer avec les dirigeants, les collectivités et les organisations des Premières Nations et évaluer le point de vue du grand public à l’égard de la transparence et de la responsabilisation des Premières Nations. Les institutions financières des Premières Nations recommandaient l’abrogation complète de la Loi et son remplacement par une politique de reddition de comptes sanctionnée par la collectivité selon laquelle les rapports doivent être présentés aux membres et aux citoyens.

Les Premières Nations rapportent beaucoup au Canada sur les dépenses, non seulement en vertu de la Loi, mais par l'entremise de rapports exigés par des programmes particuliers. La loi ne couvre pas les actions des entreprises appartenant aux Premières Nations.

Dans le cadre de la nouvelle relation financière, Services aux Autochtones Canada collabore avec les Premières Nations à l'instauration de mesures visant à renforcer la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations à l'égard de leurs citoyens, et à accroître la prévisibilité et la souplesse du financement. Dans le cadre de cette initiative, les Premières Nations qui ont fait preuve d'une saine gouvernance pourraient bénéficier de subventions de dix ans, et les Premières Nations sont encouragées à promulguer et à mettre en œuvre leurs propres lois sur l'administration financière en fonction des normes du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Ces lois sur l'administration financière comprennent des dispositions pour gérer les conflits d'intérêts et les détournements de fonds.

Messages clés :

• Nous sommes résolus à veiller à ce que tous les résidants des Premières Nations aient accès à de l’eau potable salubre, propre et fiable.
• Nous travaillons à lever les avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves d’ici le mois de mars deux mille vingt et un (2021).
• En date du 30 septembre 2019, plus de 1,33 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 574 projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 265 qui sont terminés. Ces projets desservent 461 000 personnes dans 606 collectivités des Premières Nations.
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En effet, 88 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable ont été levés jusqu’à maintenant et 150 avis à court terme ont été réglés avant qu’ils ne deviennent des avis à long terme.

Si on pose des questions concernant les enjeux relatifs à l’eau autre que ce qui a trait aux avis à long terme sur la qualité de l’eau potable :

• Nous demeurons déterminés et en bonne voie pour mettre fin à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics dans les réserves d'ici mars deux mille vingt-et-un (2021).
• Cependant, nous savons qu'il y a plus à faire.
• Nous fournissons des investissements durables pour prévenir les avis à court terme, élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des opérateurs en eau locaux et les fidéliser, et appuyer des systèmes de contrôle et des tests réguliers.
• À ce jour, 150 avis à court terme n’ont pas pu devenir à long terme grâce à ces investissements.
• Nous savons que notre plan produit des résultats et nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour améliorer l'accès à de l'eau potable dans les réserves.

Si on pose des questions concernant l’engagement relatif aux plastiques à usage unique (y compris les bouteilles d’eau en plastique) :

• Le gouvernement prend des mesures audacieuses pour interdire les plastiques à usage unique dangereux.
• Cette interdiction entre en vigueur en 2021 – au moment même où nous nous sommes engagés à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable dans les réserves afin que les collectivités aient accès à une eau potable saine, propre et fiable.
• Nous sommes en bonne voie de le faire : 88 avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable ayant été levés depuis 2015, et 150 avis à court terme n’ont pas pu devenir à long terme.

Si on pose des questions concernant Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations :

• Nous sommes résolus et en voie d’atteindre l’objectif d’assurer un accès à une source d’eau potable fiable, salubre et propre dans toutes les collectivités des Premières Nations.
• Le gouvernement collabore avec les dirigeants, les collectivités et les organisations des Premières Nations afin d’établir conjointement des solutions à long terme pour garantir une eau potable pour toutes les collectivités.
• Nous continuerons à travailler avec l’Assemblée des Premières Nations, qui mène le processus de mobilisation afin de trouver des solutions aux préoccupations des Premières Nations face à la Loi actuelle.

Si on pose des questions concernant la formation et la certification des opérateurs en eau :

• Nous savons qu'un entretien régulier et approprié est essentiel pour garantir l'accès à des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnant correctement.
• Les budgets de deux-mille seize (2016) et deux mille dix huit (2018) ont consacré des fonds pour aider les collectivités des Premières Nations à former des opérateurs de réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans le but de retenir les compétences dans leurs collectivités.
• Chaque année, nous consacrons environ quinze millions de dollars (15 000 000 $) à la formation des opérateurs de réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les Premières Nations.
• Nous collaborons étroitement avec les collectivités des Premières Nations pour nous assurer qu’elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour faire fonctionner des réseaux d’approvisionnement en eau afin que tous aient accès à de l’eau potable saine dans les réserves.

Si on pose des questions concernant l’écart de salaire des opérateurs en eau :

• Les opérateurs de réseaux d’approvisionnement en eau sont essentiels pour assurer aux collectivités l’accès à une eau potable saine et à des infrastructures fiables.
• Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme.
• Nous travaillons étroitement avec les Premières Nations pour assurer qu’elles ont les ressources requises afin qu’elles puissent exploiter et entretenir leurs systèmes d’eau. En fait, nous réformons la manière dont nous finançons le fonctionnement et l’entretien des infrastructures ainsi que les salaires des opérateurs.
• Nous appuyons aussi les efforts de recrutement, de formation et de rétention des opérateurs de réseaux d’approvisionnement en eau dans tout le pays.

Si on pose des questions concernant les avis à court terme sur la qualité de l’eau potable :

• En travaillant en partenariat avec les communautés, nous sommes en bonne voie de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable dans les réseaux publics situés dans les réserves d’ici mars 2021.
• Nous savons que les besoins en eau sont dynamiques et que des avis à court terme peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des bris de conduites d'eau, des pannes d'équipement, l’entretien ou des problèmes météorologiques.
• Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement par les opérateurs communautaires, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les communautés qui ont besoin de soutien.

Si on pose des questions concernant les trihalométhanes (THM) dans l’eau potable :

• Notre ministère analyse chaque trimestre la qualité des réserves d’eau potable des collectivités aux fins de contrôle des trihalométhanes (THM), selon les normes nationales. Les résultats sont communiqués aux Premières Nations.
• Si une concentration excessive est décelée, nous collaborons avec les collectivités afin de réduire le niveau de THM et d’autres sous-produits de désinfection (SPD) dans leurs réserves d’eau potable.
• Depuis 2017, dans les collectivités des Premières Nations, il y a eu une baisse générale du nombre total de systèmes d’approvisionnement en eau potable dans lesquels un dépassement de la concentration maximale acceptable (CMA) est relevé.

Si on pose des questions concernant les mesures prises par le gouvernement jusqu’à présent à propos trihalomethanes :

• Les trihalométhanes (THM) et les acides haloacétiques (AHA) sont des sous-produits de désinfection qui se forment naturellement dans n’importe quel système lorsque le chlore qui se trouve dans l’eau se combine avec des matières organiques comme des feuilles ou d’autres végétaux.
• Les avantages de la désinfection de l’eau potable au chlore sont beaucoup plus importants que les risques potentiels pour la santé engendrés par l’exposition à des concentrations élevées de sous-produits de désinfection.
• Lorsque des concentrations excessives sont décelées, Services aux Autochtones Canada (SAC) localise les systèmes touchés et en assure un suivi systématique. Cela nous permet de travailler avec les Premières Nations afin de planifier la façon dont nous corrigerons le problème de ces systèmes.

Si on pose des questions concernant les litiges en matière d’eau potable :

• Tous les Canadiens devraient avoir accès à de l’eau potable propre, salubre et fiable.
• Nous respectons le droit des groupes autochtone de demander l’instruction à la Cour.
• Nous poursuivrons notre travail avec les collectivités pour répondre à leurs besoins en matière de système d’eau potable.
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En fait, quatre-vingt-huit (88) avis à long terme sur la qualité de l’eau potable furent levés jusqu’à maintenant et 150 avis à court terme n’ont pas pu devenir à long terme.

Si on pose des questions concernant le plomb dans l’eau potable :

• Depuis 2003, nous appuyons la surveillance des concentrations de plomb dans les réseaux d’eau potable des collectivités des Premières Nations au sud du 60e parallèle.
• En mars 2019, Santé Canada a publié une recommandation révisée en matière de plomb dans l’eau potable. Toutes les régions ont commencé à mettre en œuvre cette mesure de surveillance améliorée.
• Cette amélioration comprend l’analyse de l’eau à chaque fontaine d’eau potable ou robinet d’eau froide où l’eau est utilisée pour la consommation ou la préparation des aliments dans les établissements pour enfants.

Si on pose des questions concernant le plomb dans l’eau potable des écoles des Premières Nations :

• Tous les Canadiens méritent d'avoir accès à l’eau potable sûre, propre et fiable.
• Depuis 2003, Services aux Autochtones Canada soutient la surveillance de l'eau potable pour le plomb dans les réseaux d'eau communautaires des Premières nations.
• En mars 2019, Santé Canada a publié une ligne directrice révisée pour le plomb dans l'eau potable. Toutes les régions ont commencé à mettre en œuvre cette surveillance renforcée.
• Cette amélioration comprend le test de chaque fontaine d’eau potable ou robinet d’eau froide où l’eau est utilisée pour la boisson ou la préparation des aliments dans les installations pour enfants, y compris les écoles.

Si on pose des questions concernant les mesures prises pour adresser Le plomb dans l’eau potable des écoles des Premières Nations :

• Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de l’eau potable salubre, propre et fiable.
• Aucun avis sur l’eau potable à l’échelle du système concernant le plomb est en place et nous continuons à surveiller les établissements pour enfants, incluant les écoles.
• Si des excès de plomb sont constatés dans l'eau potable, nous travaillons de concert avec les dirigeants communautaires des Premières Nations pour mettre en œuvre des mesures correctives comme le rinçage ou le remplacement des robinets touchés. 

Si on pose des questions concernant la situation au Québec :

• Depuis 2016, plus de 6 millions de dollars ont été investis en eau potable pour la densification et la réhabilitation de réseau. 34 nouveaux lots résidentiels ont été développés et raccordés au réseau centralisé.
• Une campagne massive d’échantillonnage a été réalisée entre 2018 et 2019 sur plus de 307 puits individuels. Plus de 80% des puits échantillonnés ont donnés des résultats permettant de lever l’avis de non-consommation.
• On s'attend également à une augmentation du profil de financement approuvé pour les projets d'infrastructure dans les communautés autochtones, les programmes d'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire, ainsi que pour les prestations de santé non assurées pour les Premières Nations et les Inuits.
• Le Ministère continue de travailler en collaboration avec la communauté afin d’étendre le réseau centralisé au sein des secteurs densifiés de la communauté.
• L’implantation d’un réseau sur l’ensemble du territoire présenterait un risque dû au fait qu’il s’agit d’un territoire très étendu, non densifié qui est propice à la formation de trihalométhanes.
• Même si les puits individuels ne sont pas financés par le Ministère, ce dernier continue de collaborer avec la communauté afin d’assurer le suivi de la qualité de l’eau potable, tant pour le système public que les puits individuels, et il fournit des conseils de santé publique, au besoin, en plus de veiller à ce que tous aient accès à une eau potable salubre et sécuritaire.
• Au Québec, 100% des opérateurs en eau potable ont une certification reconnue de niveau collégiale qui est comparable ou supérieure aux municipalités avoisinantes.

Contexte

SAC collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d’eau dans les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l’Atlantique et les projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. SAC collabore également directement avec les Premières Nations afin d’aider les collectivités au niveau de la surveillance de la qualité de l’eau potable dans tous les réseaux d’approvisionnement en eau potable, y compris la fourniture de conseils et d’orientations concernant la salubrité de l’eau potable et l’évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d’infrastructure d’un point de vue de la santé publique.

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à éliminer d’ici mars 2021 tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable des systèmes publics dans les réserves. La Phase 1 du Plan investir dans le Canada appuie cet objectif en fournissant un somme inédite de 1,8 milliards de dollars sur cinq ans aux collectivités des Premières Nations afin d’améliorer de façon importante les infrastructures d’installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves, d’assurer le bon fonctionnement et entretien des installations, et de renforcer les capacités en améliorant la formation des opérateurs des systèmes d’eau. Le budget de 2016 comprend aussi un nouveau financement de 141,7 millions de dollars sur cinq ans à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits pour améliorer la surveillance et l’évaluation de l’eau potable dans les réserves. De plus, le budget de 2017 a fourni 49 millions de dollars sur trois ans pour aborder des avis dans le cadre de la portée élargie, ce qui a ajouté 24 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable à l’engagement du gouvernement. Le budget de 2018 a engagé 172,6 millions de dollars additionnels sur trois ans à l’appui des initiatives qui, dans la mesure du possible, accélèreront la vitesse de la construction et de la rénovation des systèmes d’eau concernés, appuieront des réparations aux systèmes d’eau à risque élevé et contribueront aux efforts en matière de recrutement, de formation et de rétention des opérateurs d’eau. Ce financement contribuera également aux efforts à établir des modèles de livraison innovateurs dirigés par les Premières Nations. Enfin, le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 184,9 millions de dollars chaque année par la suite. L'investissement appuiera les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme. Il permettra en effet de financer les réparations urgentes aux systèmes d'aqueduc vulnérables et d'offrir aux opérateurs d'approvisionnement en eau des programmes de formation et de soutien afin que les communautés des Premières Nations puissent exploiter et entretenir de manière efficace leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau potable.

En date du 30 septembre 2019, plus de 1,33 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 574 projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 265 qui sont terminés. Ces projets desservent environ 461 000 personnes dans 606 collectivités des Premières Nations.

Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l’eau potable sont émis pour protéger le public contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les analyses de la qualité de l’eau. Les avis sont émis par les Premières nations dans leurs communautés et réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.

Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme lorsqu’il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d’eau ou si une communauté ne possède pas de système d’eau formé l’exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de l’eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d’un problème de qualité de l’eau temporaire sur un système d’eau (p. ex. : défaillance de l’équipement).

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières nations en fournissant des investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les exploitants de l’eau locale, ainsi afin d’appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les systèmes d’eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.

En 2014, les Nations Tsuu T’ina et Ermineskin, la Première Nation Sucker Creek et la Tribu des Blood, ainsi que les réserves situées dans les traités 6, 7 et 8, ont poursuivi le Canada, alléguant que le pays a créé et maintenu des conditions non salubres en matière d’eau potable dans leurs réserves et partout au Canada. Les Premières Nations revendiquent des déclarations et des dommages-intérêts pour violation de devoir fiducial, violation de l’honneur de la Couronne et violations des articles 7 et 15(1) de la Charte. L’Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions à l’appui de ces litiges. Avec le consentement des parties, cette action a été suspendue par la Cour fédérale pour des périodes de renouvellement d’un an depuis l’automne 2015. Au cours de ce délai, les parties ont assisté à des réunions et ont participé à des discussions « sans préjudice » en vue de dissiper leurs préoccupations à propos de l’eau potable salubre au sein des réserves de ces Premières Nations et de résoudre les procédures par le biais d’un accord ou de circonscription des questions hors cour. La suspension s’est terminée le 19 septembre 2019 et le dossier est entre les mains de l'équipe de la Gestion des cas à la Cour fédérale.

La bande indienne d’Okanagan demande également des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l’honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en échouant à la création et au maintien de conditions d’eau potable salubres dans les réserves des Premières Nations. La bande cherche à obtenir une déclaration affirmant que le Canada est dans le devoir de remédier aux conditions non salubres en matière d’eau potable dans les réserves, sous la supervision de la Cour et une ordonnance pour dommages-intérêts, et que le pays se dégage de toute économie réalisée en ne réussissant pas à fournir suffisamment d’eau potable à la bande.

La Première Nation Curve Lake et cheffe Emily Whetung, au nom d’elle-même ainsi que de tous les membres de la Première Nation, déclarent que le Canada n’a pas su remédier aux insuffisances de son accès à de l’eau potable et aux conséquences humaines qui en ont résulté. Les codemandeurs demandent des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l’honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en ne remédiant pas aux insuffisances de son accès à de l’eau potable. Les codemandeurs demandent entre autres la construction immédiate de systèmes d’approvisionnement en eau potable adéquats; 100 millions de dollars pour violation des droits garantis par la Charte; 100 millions de dollars pour violation de devoir fiducial, négligence et nuisance; et 20 millions de dollars pour dommages-intérêts punitifs. Les discussions se poursuivent avec le Chef et l’Équipe de projet à propos des prochaines étapes à entreprendre pour faire progresser un projet proposé en matière d’eau potable d’une valeur de 50 millions de dollars, mais actuellement non financé, y compris des possibilités pour une approche progressive. La cheffe a invité l’équipe régionale à visiter la collectivité en 2020.

La Première Nation de Tataskweyak a déposé un recours collectif national concernant toute bande des Premières Nations qui a reçu un avis sur l'eau potable pendant un an ou plus depuis 1995. La bande prétend que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires, a violé l'honneur de la Couronne, a violé la Charte, l'article 36 (1) c) de la Loi constitutionnelle, et est responsable des causes individuelles d'action comme les nuisances et la négligence.

Michael Daryl Isnardy (Première Nation de Toosey en Colombie-Britannique), a déposé un projet de recours collectif en tant que demandeur individuel devant la Cour fédérale, représentant des Autochtones et des Premières Nations incapables de consommer ou d'utiliser l'eau de leurs réseaux d'eau communautaires dans des collectivités de Première Nations. M. Isnardy réclame la Couronne pour des conditions d'eau potable créées, maintenues et autorisées, et demande que le Canada ait manqué à son obligation fiduciaire, devait une obligation de diligence, violé les articles 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et 15 (1) (droit à l'égalité) de la Charte et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle en omettant de remédier aux insuffisances d'accès.

Messages clés :

• Nous travaillons à éliminer l’écart en matière d’accès aux soins de santé de qualité entre les Autochtones et non-Autochtones du Canada:
  • Nous appuyons 63 équipes communautaires de santé mentale desservant 344 collectivités. Le nombre d’équipe était de 11 en 2015;
  • Plus de 533, 299 demandes de services et de produits ont été approuvées sous le principe de Jordan; et
  • Nous avons fournis des prestations de santé à plus de 873 000 membres des Premières nations et Inuits en 2018-19.
• Nous travaillons également avec nos partenaires Autochtones à s’assurer qu’ils soient aux commandes lorsqu'il s'agit de concevoir et de fournir leurs programmes et services de soins de santé.

Si on insiste sur les services de santé:

• Nous continuons d’appuyer les investissements à long terme dans le but d’améliorer la santé et le bien-être des communautés autochtones.
• En écoutant réellement les communautés autochtones, nous avons avancées des dossiers tels que :
  • S'assurer que 92 % des mères voyageant pour leur accouchements, entre juin 2017 et mars 2019, soient accompagnées d’une personne de leur choix; et
  • L’achèvement de 193 des 207 projets d'infrastructure de santé en cours depuis 2016.
• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires à l'amélioration des services et des programmes de santé pour les peuples autochtones.

Accès aux services de santé

• Nous savons que les plus grands succès résultent des systèmes de santé menés et fournis par les Autochtones.
• C’est pourquoi notre gouvernement collabore avec les partenaires des provinces et des Premières Nations afin de transformer les systèmes de santé dans les collectivités des Premières Nations du Nord.
• Nous poursuivons nos efforts avec des partenaires du Manitoba, du Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan sur la transformation des systèmes de santé avec un investissement de 71 millions de dollars sur trois ans pour soutenir ce travail.

Loi sur la santé autochtone basée sur les distinctions

• Dans un pays aussi prospère que le Canada, personne ne devrait avoir à se passer de soins de santé, et ce, quand ils en ont besoin.
• Les peuples autochtones ont le droit à des soins et services de santé de qualité qui sont adaptés à leurs besoins.
• Nous nous engageons à co-développer avec les Premières Nations, Inuit et Métis une loi qui répondra à la réalité des communautés autochtones et accroîtra leur contrôle des services.

Les services de santé dans le Nord

• Nous travaillons avec des partenaires territoriaux et autochtones pour améliorer la santé et la sécurité des Premières nations et des Inuits du Nord.
• Bien que les gouvernements territoriaux soient responsables de la prestation des soins de santé dans les territoires, nous continuons de travailler en partenariat avec eux pour veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits aient accès au soutien et aux services dont ils ont besoin et adaptés à leur culture.
• Par exemple, cette année seulement, nous avons investi plus de 31 millions de dollars pour soutenir les programmes et services de santé mentale dans toutes les 72 collectivités des Premières Nations et des Inuits dans les trois territoires.

Contexte

Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille en collaboration avec des partenaires en vue d’améliorer l’accès à des services de haute qualité pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Notre vision consiste à appuyer les peuples autochtones et à leur donner les moyens de fournir des services de façon indépendante et de gérer les conditions socioéconomiques dans leurs communautés.

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits au sein de SAC soutient les Premières Nations et les Inuits dans leur objectif d’influencer, de gérer et de contrôler les programmes et les services de santé qui les touchent.

Le modèle de transfert des responsabilités en santé aux Autochtones le plus avancé est celui de la Colombie-Britannique, où une entente-cadre tripartite a été signée en 2011 et a laissé place, en 2013, au plein transfert des opérations régionales de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à une Autorité sanitaire des Premières Nations nouvellement établie.

Messages clés :

• Notre gouvernement élabore conjointement et met en œuvre des stratégies sur le logement autochtone axées sur les distinctions avec nos partenaires autochtones.
• Le budget de deux-mille dix-huit (2018) a investi :
  • six cent millions de dollars (600 000 000 $) sur trois (3) ans pour le logement des Premières Nations;
  • cinq cent millions de dollars (500 000 000 $) sur dix (10) ans pour le logement de la Nation métisse; etquatre cents millions de dollars (400 000 000 $) sur dix (10) ans pour le logement dirigé par les Inuit en plus des 240 millions de dollars sur 10 ans annoncés pour soutenir le logement dans le Nunavut.
• Ce financement et cette approche, fondés sur la prestation de services en logement menée par les Autochtones, sont une étape importante pour répondre aux besoins de logement dans les collectivités autochtones.
• Nous continuerons à travailler pour combler l'écart inacceptable du logement pour les Autochtones.

Si on insiste :

• Notre gouvernement collabore chaque jour avec des partenaires autochtones pour remédier aux lacunes inacceptables en matière de logement dans l’ensemble du pays.
• Pour le logement des Premières Nations dans les réserves et en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous avons engagé plus de 1 milliard de dollars pour appuyer la construction et la rénovation de 18 087 maisons depuis le budget de 2016.
• Nous savons cependant qu'il reste encore beaucoup à faire et nous continuons à travailler en partenariat avec les Premières Nations pour mettre en œuvre des solutions menés par les communautés.

Stratégie en matière de logement pour les Premières Nations axée sur la distinction :

• Les Premières Nations ont dirigé l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour s’assurer que la réforme du logement reflète leurs besoins. Celle ci fut approuvée par l’Assemblée extraordinaire des Chefs le cinq (5) décembre deux-mille dix-huit (2018).
• L’Assemblée des Premières Nations, Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement se réunissent régulièrement pour élaborer la stratégie nationale ainsi que les plans pour sa mise en œuvre.
• Cette collaboration permet de s’assurer d’une réforme du logement et des infrastructures qui cible une approche à long terme pour appuyer une transition vers l’entretien, le contrôle et la gestion du logement par les Premières Nations.

Stratégie en matière de logement pour les Inuits axée sur la distinction :

• Obtenir de meilleurs résultats pour le logement des Inuit est une priorité pour le gouvernement.
• Comme l'a indiqué le premier ministre, la stratégie sur le logement dans l’Inuit Nunangat, qui a été publiée en avril 2019, a été conçue par les Inuits et sera mise en œuvre par les Inuits.
• La stratégie fournit une vision et une orientation à long terme pour le logement des Inuits, fondées sur l'autodétermination.
• Des travaux sont déjà bien avancés, entrepris directement par les Inuit, pour générer des investissements du budget de 2018 pour le logement des Inuit ainsi que pour travailler conjointement à la mise en œuvre de la stratégie afin de répondre davantage aux besoins des Inuit en matière de logement.

Stratégie en matière de logement pour les Métis axée sur la distinction :

• L'amélioration des résultats en matière de logement autochtone est une priorité pour notre gouvernement.
• Le dix-neuf (19) juillet deux-mille dix-huit (2018), les dirigeants de la Nation métisse et le gouvernement du Canada ont signé l’Accord auxiliaire Canada-Nation métisse sur le logement, qui améliorera l’accès et le contrôle des Métis aux logements abordables et sociaux.
• L’Accord auxiliaire Canada-Nation métisse sur le logement reflète un engagement commun à réduire l’écart des besoins en matière de logement de base et à faire progresser l’auto détermination autochtone en matière de ce domaine important de la politique sociale.
• Nous continuerons à travailler pour combler l'écart inacceptable du logement pour les Autochtones.

Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés Autochtones :

• Notre gouvernement sait qu’appuyer les solutions menées par les Autochtones est la seule façon de combler les écarts socioéconomiques inacceptables actuels.
• De nombreuses collectivités Autochtones proposent des solutions innovatrices à des problèmes de logement, mais ces solutions n’ont pas toujours été admissibles à un financement gouvernemental.
• Ce fonds de trente-six millions de dollars (36 000 000 $) pour soutenir l’innovation vise à financer des projets communautaires menés par les Autochtones qui pourront servir de modèles pour de nouvelles approches.
• Nous sommes heureux que notre Comité directeur autochtone ait sélectionné 24 innovateurs qui affineront leurs idées au cours des dix-huit prochains mois.
• Le groupe de travail de l’Institut royal d’architecture du Canada participera en tant que parrain, afin de soutenir les innovateurs tout au long du processus de conception des projets.

Si on insiste concernant la situation au Québec

• Dans la région du Québec, le budget de 2018 a permis des investissements en 2019-2020 de l’ordre de 18 millions de dollars (18 000 000 $) :
  • 5,3 M$ en construction;
  • 5.4 M$ en rénovation;
  • 3.7 M$ en viabilisation de lots;
  • 3.6 M$ en développement de capacités et en innovation.
  • Le même niveau d’investissement est prévu pour 2020-2021.
• Le Comité régional tripartite en logement travaille depuis 2 ans sur une stratégie régionale en logement avec des partenaires clés tels que le Conseil scolaire en éducation des adultes des Premières Nations et la Commission de développement économique des Premières Nations et du Labrador.
• Les efforts et les investissements réalisés dans le domaine du logement au Québec ont permis de réduire significativement les enjeux liés à la santé et la sécurité. À cet effet, des enjeux tels que le radon, la vermiculite et les moisissures ont été pratiquement éliminés.

Contexte

SAC travaille en collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), l’Assemblée des Premières Nations et son Comité de chefs sur le logement et l’infrastructure pour co-développer une stratégie nationale sur le logement et des infrastructures connexes des Premières Nations, appuyée par 600 millions de dollars sur trois ans annoncée dans le Budget de 2018. On prévoit que la stratégie retournera à l’Assemblée pour approbation en décembre 2018 et souligne du progrès depuis que le cadre politique a été approuvé lors de l'Assemblée extraordinaire des Chefs, en décembre 2017. Son principe de base tracera la voie vers la transition de l’entretien, de la direction et de la gestion du logement aux Premières Nations.

RCAAN a travaillé en partenariat avec Inuit Tapiriit Kanatami, les gouvernements et organismes de revendications territoriales inuites, la SCHL et Emploi et développement social Canada sur une stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat. Celle-ci a été publiée le 4 avril 2019. La stratégie repose sur l’autodétermination, les bénéficiaires inuit détenant la responsabilité, les pouvoirs et la capacité décisionnels de répondre aux besoins en matière de logement au niveau régional. Le Budget de 2018 a accordé 400 millions de dollars sur 10 ans afin de soutenir le logement mené par les Inuit dans les régions inuites du Nunavik, Nunatsiavut et Inuvialuit, avec un montant additionnel de 240 millions de dollars sur 10 ans pour le Nunavut découlant du Budget de 2017 , affecté au gouvernement du Nunavut par la SCHL.

Canada et la Nation métisse ont signé l’Accord Canada-Nation métisse en avril 2017 : l’Accord contenant des priorités sur lesquelles les deux parties se sont engagées à collaborer, y compris une stratégie sur le logement de la Nation métisse. Le 19 juillet 2018, l’Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse a été terminé, dressant la conception, la livraison, et l’administration des services de logement entrepris par les organisations membres de la Nation métisse pour aborder l’achat de nouvelles maisons, la réparation de maisons existantes et le fournissement de suppléments au loyer aux familles qui en ont besoin le plus. L’Accord auxiliaire sur le logement, qui recevra 500 millions de dollars de financement sur 10 ans annoncés dans le Budget de 2018, reflète un engagement commun à réduire l’écart de besoins en matière de logement de base et à faire progresser l’autodétermination autochtone dans ce domaine important de la politique sociale.

L'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones a été lancée le 11 avril 2019 par le ministre des Services aux Autochtones et les coprésidents du Comité directeur autochtone. Trois cent quarante-deux applications ont été reçues et 24 ont été sélectionnées par le comité organisateur dans le cadre du processus de l’Accélérateur. L’Accélérateur, lancé le 20 janvier 2020, fournit aux innovateurs autochtones du financement et du soutien pour développer davantage leur idée en propositions réalisables. L’Initiative de l’innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones se poursuit en collaboration avec le Défi des villes intelligentes d’Infrastructure Canada et aborde l’engagement du gouvernement du Canada envers un processus conçu spécifiquement pour les communautés autochtones et qui reflète leurs réalités et besoins particuliers.

Messages clés :

• SAC a été créé pour améliorer l’accès des Premières Nations, des Inuit et des Métis à des services de haute qualité, appuyer et habiliter les peuples autochtones afin qu’ils contrôlent la prestation de ces services et améliorer la qualité de vie et la sécurité dans les collectivités.
• En 2020-2021, SAC continuera de faire avancer le travail visant à combler les écarts socioéconomiques et à améliorer la qualité des services offerts aux peuples des Premières Nations, des Inuit et des Métis, en partenariat avec eux, de façon à promouvoir l’autodétermination.
• L’objectif ultime n’est pas seulement de s’assurer que la conception, la prestation et le contrôle des services sont dirigés par les peuples autochtones, mais que le Ministère s’efface avec le temps. SAC atteindra cet objectif ultime en améliorant sa responsabilisation envers les peuples autochtones, en prenant une approche fondée sur les distinctions dans la prestation des services et en élaborant des modèles de partenariat.

Si on insiste sur la transition

• Le Plan présente les réalisations du Ministère et la voie à suivre pour l’exercice à venir.
• Pour aller de l’avant, nous devons écouter et apprendre des Premières Nations, des Inuit et des Métis sur la façon dont les programmes et les services devraient être offerts, et nous devons travailler en partenariat avec les peuples autochtones en vue de transférer la prestation des services aux institutions et organisations dirigées par les Autochtones.

Si on insiste sur l’augmentation des dépenses prévues :

• Au cours de l’exercice 2019-2020, le programme des Affaires individuelles, les programmes des Terres et du développement économique et les Services internes ont été transférés du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord à SAC.
• En raison de ces changements au Ministère, on s’attend à ce que les dépenses prévues pour 2020-2021 augmentent.

Messages clés :

• La stérilisation forcée et contrainte est une violation profondément troublante des droits de la personne.
• Toute personne touchée peut communiquer avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux être.
• Le nouveau comité consultatif de Services aux Autochtones Canada sur la santé et le bien être des femmes autochtones guide notre reponse. Le comité est composé d’organisations nationales autochtones, y compris d’organisations de femmes.
• Plus tôt cette année, le Ministère a financé le Centre de collaboration nationale de la santé autochtone, qui a tenu un forum de deux jours sur les questions du choix et du consentement culturellement appropriés quant aux soins de santé sexuelle et reproductive. Des professionnels de la santé, des travailleurs sociaux, des organismes de réglementation, des gouvernements et des organisations autochtones, des universités et des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux ont participé à ce forum.
• La collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les professionnels des systèmes sociaux et de la santé est nécessaire pour assurer des services de santé sécuritaires et culturellement appropriés pour les femmes autochtones.

Si on le questionne :

• Toutes les femmes autochtones doivent recevoir des services de santé culturellement appropriés avec un consentement pleinement éclairé.
• Pour améliorer la sécurité culturelle et la qualité des services de santé, nous :
  • nous assurons que chaque mère inuite ou membre d’une Première Nation sait qu’elle a droit à un compagnon de voyage de son choix par le truchement du Programme des services de santé non assurés;
  • investissons dans des services pour favoriser une grossesse et des naissances saines;
  • investissons pour la première fois dans la profession de sage-femme dans les communautés de Premières nations et Inuit; et
  • sommes guidés par un nouveau comité consultatif de Services aux Autochtones Canada sur la santé et le bien être des femmes autochtones.

Contexte :

La stérilisation forcée et contrainte est le symptôme d'un problème systémique plus vaste: l'absence de sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé. Promouvoir la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé ne peut se faire de manière isolée. Santé Canada joue un rôle de premier plan, en partenariat avec les provinces et les territoires, les autorités régionales de la santé et les organismes de réglementation.

L'ampleur et la portée de ce problème sont actuellement inconnues. Les systèmes de santé (à l'exception de la Saskatchewan) ne documentent pas l'origine ethnique des patients. Cependant, depuis octobre 2017, un certain nombre d'actions juridiques désignant le Canada comme défendeur ont été engagées par des femmes impactées. Les avocats ont indiqué avoir été contactés par plus de 100 femmes autochtones (y compris un cas survenu récemment en décembre 2018). Des organismes internationaux et des comités parlementaires ont étudié cet enjeu et l’ont mis en lumière:

• le Comité sur la torture des Nations Unies a appelé le Canada à criminaliser, enquêter, prévenir et réparer les torts;
• le troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé que le Canada enquête sur les plaintes, punisse les responsables et assiste les femmes touchées;
• la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé des informations spécifiques sur la réponse du Canada à cet enjeu;
• le Comité permanent sur la santé s'est concentré sur la compréhension de la portée de l’enjeu; les mesures de réparation aux victimes; la prévention; et l’engagement auprès des organisations de femmes autochtones; et,
• le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a soulevé la question. Les appels à la justice comprennent l’augmentation du nombre de professionnels autochtones en santé et la formation des compétences culturelles à tous les professionnels de la santé (Appels à la justice 7.6, 7.7 et 7.8).

Messages clés :

• Nous savons que le transport médical est nécessaire pour que les individus aient accès aux services de santé dont ils ont besoin au Nunavut.
• Le gouvernement territorial reçoit des fonds pour gérer son système de santé au moyen de divers paiements de transfert, et pour une partie des couts de transport médical pour les résidents Inuit.
• Nous continuerons d'appuyer le gouvernement du Nunavut pour faire en sorte que les Nunavummiut aient accès aux services de santé dont ils ont besoin, maintenant et à long terme.

Si on insiste sur la responsabilité pour les coûts du transport médical au Nunavut :

• Le gouvernement du Nunavut est responsable de fournir les soins de santé à tous ses résidents.
• Le transport médical est un aspect nécessaire mais dispendieux du système de santé du Nunavut.
• Nous travaillons avec le gouvernement du Nunavut pour assurer la continuité des services tout en développant une approche à plus long terme pour accéder aux services de santé.
• Dans le cadre de la Table de partenariat pour la santé du Nunavut, nous poursuivrons notre collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated afin d’améliorer l’accès aux services de santé.

Si on insiste sur l’annulation des services au Nunavut :

• Je peux vous assurer que les services de consultation n'ont pas été annulés et continuent d'être disponibles dans les centres de santé de toutes les communautés du Nunavut.
• Depuis avril 2019, un financement de 11,6 millions de dollars est fourni directement au gouvernement du Nunavut et à des organismes communautaires pour la coordination d’équipes de bien-être mental et d’autres services de bien-être mental.
• En outre, nous avons alloée 5,4 millions de dollars au financement de conseils ciblés sur la santé mentale dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.
• Nous avons aussi accordé 220 millions de dollars sur 10 ans, depuis 2017, pour des initiatives de mieux-être communautaires dans le cadre de l'Accord sur le mieux-être du Nunavut.
• Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires pour faire en sorte que les Nunavummiut aient accès aux services dont ils ont besoin.

Contexte :

Messages clés :

• Le transfert de la prestation des services aux partenaires autochtones sera un processus long et multidimensionnel, mais des travaux sont en cours en vue de respecter cet important engagement.
• Il est essentiel que le transfert de la prestation des services soit dirigé par des Autochtones et qu’il se déroule à un rythme établi par les collectivités, les institutions et les organisations autochtones.
• Des initiatives réussies menées par des autochtones à l’échelle communautaire nous permettent de soutenir cette approche et de confirmer que c’est non seulement la bonne chose à faire, mais aussi un levier essentiel pour parvenir à nos objectifs.
• Malgré les défis et les obstacles à surmonter pour atteindre une égalité réelle, nous devons continuer à permettre aux nations et aux collectivités autochtones de reconstituer leur communauté d’une manière qui est adaptée à leur culture et qui répond à leurs besoins.
• Instaurer une nouvelle relation financière et faire progresser la loi sur la santé des Autochtones sont des priorités qui soutiendront cet engagement au cours des deux prochaines années, entre autres.

Contexte :

Conformément à la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (la Loi), le Canada est tenu de procéder à un transfert progressif des services.

Cet engagement est une dimension importante de l’exposé ministériel et constitue un levier essentiel pour la promotion de l’autodétermination et de la réconciliation.

Transférer le contrôle aux partenaires autochtones est le meilleur moyen d’améliorer les services. Les partenaires autochtones ont déclaré qu’ils voulaient que SAC reconnaisse et appuie leur droit inhérent à l’autodétermination en appliquant des approches souples et inclusives qui tiennent compte de la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Voici deux exemples d’initiatives réussies menées par des autochtones à l’échelle communautaire :

Gestion, par les Premières Nations de Musqueam, de Tsawwassen et dakota de Whitecap, d’économies prospères qui profitent à l’ensemble des économies régionales;

Conclusion d’accords sur l’éducation avec les Mi’kmaq et la Nation anishinabek, un exemple de réussite à l’égard de l’autodétermination.

Le Canada et la Nation anishinabek sont engagés dans des négociations depuis 1995 afin de rebâtir la gouvernance dans des domaines essentiels qui renforcent la Nation anishinabek. Dans l’ensemble, les négociations avec la Nation anishinabek ont été principalement axées sur les moyens d’établir la Nation Anishinabek et de l’habiliter en tant que gouvernement des Premières Nations anishinabek, tout en préservant les institutions et les structures distinctes de leurs gouvernements.

Les négociations ont connu un succès important avec la conclusion récente de l’Entente sur l’éducation de la Nation anishinabek, qui reconnaît la compétence de 23 Premières Nations anishinabek sur l’éducation de la maternelle à la 12e année. Cette entente sur l’éducation marque la première entente sur l’autonomie gouvernementale conclue en Ontario et, compte tenu du nombre de Premières Nations participantes, la plus importante entente sur l’autonomie gouvernementale conclue au Canada. La loi habilitante, la Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes (projet de loi C 61), a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017 et est entrée en vigueur le 1er avril 2018.

Pour la Nation anishinabek, la prochaine étape dans le continuum vers sa vision de l’autodétermination est la conclusion d’une entente de base sur la gouvernance. La Nation anishinabek envisage une structure de gouvernance qui répond aux besoins de ses communautés et à leur composition unique en tant que regroupement de 38 Premières Nations. L’entente sur la gouvernance prévoit la création d’un gouvernement de la Nation anishinabek à l’échelle régionale et conférerait aux Premières Nations et à la Nation anishinabek des pouvoirs législatifs dans les domaines de gouvernance de base, notamment la sélection des dirigeants, la citoyenneté, la langue et la culture, ainsi que la gestion et le fonctionnement du gouvernement.

Messages clés :

• Services aux Autochtones Canada continue d’apporter un soutien aux Premières Nations pour qu’elles puissent fournir une source d’électricité sûre et fiable à leurs collectivités. Dans le passé, ce soutien a largement porté sur la production d'électricité au diesel, car cette source était alors la plus sûre et la plus fiable sur le plan technique pour les collectivités non reliées à un réseau provincial.
• Cependant, la production d’électricité au diesel entraîne des coûts d’exploitation élevés, un risque accru de déversement de carburant dû au transport et à l’utilisation du diesel, ainsi qu’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution locale qui proviennent des générateurs eux-mêmes. En outre, les collectivités accessibles par routes d'hiver sont confrontées à un défi supplémentaire puisqu’elles doivent voir à transporter suffisamment de carburant pour l’année alors que ces routes sont ouvertes sur une période courte et variable.
• L’augmentation de la prédominance et la baisse des coûts des technologies d'énergie renouvelable offrent maintenant aux Premières Nations des options pour réduire, voire éliminer complètement, leur consommation de diesel pour produire de l’électricité; cependant, la technologie actuelle pour le stockage d’énergie limitée demeure un obstacle important à l’élimination de l’utilisation du diesel.
• Depuis 2016, un certain nombre de Premières Nations ont mis en œuvre des projets qui ont permis de réduire considérablement leur consommation de diesel pour produire de l’électricité dans leurs collectivités, et ce, à mesure que des fonds devenaient disponibles. En voici quelques exemples :
  • Le projet de raccordement au réseau dans le nord de l’Ontario, dirigé par Wataynikaneyap Power, permettra de raccorder 16 collectivités éloignées des Premières Nations au réseau de la province, ce qui mettra fin à leur dépendance au diesel, une source d’énergie coûteuse à forte intensité d’émissions; et
  • En mai 2018, la collectivité de la Nation Wuikinuxv en Colombie-Britannique, en collaboration avec Conservation de la nature Canada, a terminé la construction du projet hydroélectrique de la rivière Nicknaqueet, qui représente une puissance de 350 kW. Ce projet devrait permettre de réduire d’environ 92 % la production d’électricité au diesel.
• Nous continuerons de mobiliser les collectivités et de travailler avec des partenaires pour appuyer d’ici 2030 la transition des collectivités autochtones actuellement dépendantes de la production d’électricité au diesel, vers une source d’énergie proche, renouvelable et fiable.
• Les partenaires fédéraux, y compris Services autochtones Canada, Ressources naturelles Canada, Relations couronne-autochtones et affaires du nord Canada, travaillent ensemble à coordonner des efforts visant à aider les Premières nations à réduire la consommation de diesel dans les collectivités éloignées.
• Plus précisément, Services autochtones Canada continuera d’explorer les projets de réduction et d’élimination du diesel menés par les Premières nations et de financer l’élaboration et la construction de projets prêts à être construits, tels que des projets d’efficacité énergétique.

Contexte :

• Il y a actuellement 56 collectivités des Premières Nations qui dépendent du diesel dans les provinces. De ce nombre, 38 obtiennent du financement de Services aux Autochtones Canada pour assurer une source d’électricité suffisante et fiable. Les autres sont desservies par des services publics provinciaux. La taille de ces collectivités dépendantes du diesel varie de moins de 40 personnes à plus de 2 500.
• Le transport de carburant vers ces collectivités est coûteux (voie maritime ou aérienne, ou routes de glace) et devrait devenir plus difficile, car les changements climatiques influent sur la durée de la saison des routes d’hiver, à l’heure actuelle et dans le futur.
• Services aux Autochtones Canada apporte une aide d’environ 40 millions de dollars par année aux Premières Nations pour les dépenses d’immobilisation et de fonctionnement mineures; avec le vieillissement des générateurs, il faudra procéder à des remplacements coûteux, ce qui s’ajoutera à cette somme.
• Il n’y a aucune solution simple pour répondre à tous les besoins des Premières Nations éloignées, car la disponibilité des ressources d'énergie renouvelable dépend de l'emplacement. Des sources d’énergie renouvelable, dont les énergies solaire et éolienne, permettent de réduire la consommation de diesel de 25 à 40 %. L’hydroélectricité et les lignes de transport peuvent entraîner une réduction de 90 à 100 % de la consommation de diesel.

Messages clés :

• Nous demeurons résolu à aborder l’enjeu de la tuberculose chez les populations autochtones.
• C'est pourquoi nous travaillons avec les partenaires autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour soutenir des approches novatrices et des mesures précises.
• Nous continuerons de travailler avec les partenaires autochtones pour répondre aux cas de tuberculose de façon culturellement appropriée et fondée sur une approche selon les distinctions.
• Nous travaillons aussi à faire évoluer certains déterminants sociaux de la santé, qui jouent un rôle essentiel pour réduire l’incidence de la tuberculose, notamment le logement, la nutrition et l’accès à des soins de santé adaptés à la culture.

Inuit Nunangat

• Notre gouvernement travaille avec des partenaires pour éliminer la tuberculose dans l’Inuit Nunangat d’ici 2030 et pour réduire le nombre de cas actif d’au moins 50 % d’ici 2025.
• 27.5 million de dollars sur 5 ans ont été annoncés dans le Budget 2018 pour soutenir les approches d’élimination de la tubercoluse specifiques aux Inuits. Cet investissment s’ajoute au 640 million de dollars sur 10 ans annoncés dans les Budgets 2017 et 2018 pour adresser les besoins en logement de l'Inuit Nunangat.
• Nous continuerons à soutenir les solutions innovatrices et menées par la communauté qui adressent les facteurs contribuant à la tuberculose.

Si on insiste sur la présentation des excuses par le PM :

• Le 8 mars 2019, le premier ministre a présenté des excuses aux Inuits pour les actions du gouvernement pendant l'épidémie de tuberculose des années 1940-1960 quand des milliers d'Inuits ont été envoyés dans le sud du Canada pour recevoir un traitement contre la tuberculose.
• La douleur et le traumatisme que cette injustice a provoqué pour les familles et les répercussions intergénérationnelles qui touchent les communautés inuites sont ressentis encore aujourd'hui.
• Le premier ministre a également annoncé le lancement de l'initiative Nanilavut, élaborée avec les Inuits, visant à appuyer la guérison des Inuits.

Aborder les déterminants sociaux de la santé :

• Services aux Autochtones Canada continue d'appuyer les communautés autochtones, les provinces et les territoires, les municipalités et d'autres experts pour réduire la stigmatisation et la peur souvent associées à la tuberculose.
• Cela comprend l'éducation et la sensibilisation à la prévention et au traitement de la tuberculose.
• Services aux Autochtones Canada travaille avec des partenaires inuits, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Emploi et Développement social Canada pour élaborer une stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat qui répond aux besoins spécifiques de la région et qui tient compte des modes de vie, des traditions et de la culture inuite.

Dépistage mobile au Nunavut :

• En 2018-2019, notre gouvernement a appuyé le déploiement par le gouvernement du Nunavut de cliniques mobiles de dépistage de la tuberculose dans trois communautés.
• Les trois cliniques ont eu des taux de participation communautaire de plus de 80 %.
• Notre gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated par le biais de la Table de partenariat du Nunavut sur la santé en ce qui concerne le soutien nécessaire pour mener des cliniques supplémentaires et d’autres efforts visant à réduire l'incidence de la tuberculose.

La tuberculose chez les populations des Premières Nations :

• Notre gouvernement est très préoccupé par l'incidence de la tuberculose chez les Premières Nations.
• Nous favorisons l’accès à un diagnostic, un traitement et les soins équitables, rapides et adaptés à la culture pour les communautés des Premières Nations.
• Nous travaillons également à addresser les déterminants sociaux de la santé, qui sont essentiels à la reduction de l’incidence de la tuberculose, notamment le logement, la nutrition et l’accès à des soins de santé culturellement sûrs.
• Nous continuerons de collaborer avec les partenaires autochtones pour réduire les taux de tuberculose.

Diagnostic, traitement et soins de la tuberculose pour les communautés des Premières nations :

• Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires autochtones et provinciaux pour lutter contre les taux élevés de tuberculose dans les communautés des Premières Nations en mettant en œuvre des initiatives de dépistage ciblées.
• Ceci inclue :
  • Accroître l'accès aux technologies pour les efforts d'élimination de la tuberculose dans les collectivités du Nord, incluant l'utilisation de rayons X numériques portables et GeneXpert;
  • Financement de champions communautaires de la tuberculose dans les régions de la Saskatchewan et du Manitoba; et,
  • Rendre la rifapentine disponible dans les communautés des Premières Nations à forte incidence de tuberculose.

Contexte :

L’Agence de la santé publique du Canada révèle qu’en 2017, le taux de tuberculose active parmi les Inuits au Canada était le plus élevé de tous les groupes fondés sur l’origine, à 205.8 par 100 000 habitants et en hausse de 2.6% par rapport à 2016. Ce taux est plus de 400 fois plus élevé que celui de la population non autochtone née au Canada et plus de 40 fois plus élevé que celui du reste de la population canadienne générale. Services aux Autochtones Canada a pris de nombreuses mesures pour s’attaquer aux taux élevés de tuberculose chez les Inuits. Par example, l’ancienne Ministre des Services aux Autochtones a dirigé la délégation canadienne qui comprenait des partenaires inuits à la première réunion de haut niveau sur la tuberculose à l’Assemblée générale des Nations Unies qui a eu lieu le 26 septembre 2018. Là, elle a appuyé les partenaires inuits en soulignantles résultalts de leur travial important vers un cadre de l’élimination de la tuberculose.

Dans le Nord, la responsabilité des soins de santé primaires, dont la lutte contre la tuberculose, incombe aux gouvernements territoriaux. Services aux Autochtones Canada complète et soutient les programmes de santé territoriaux pour les Premières Nations et les Inuits, comme il le fait dans les provinces, afin d’assurer l’accès aux services de santé et de veiller à ce que les Premières Nations et les Inuits jouissent du même droit à la santé que les autres Canadiens.

De plus, le gouvernement du Canada reconnaît que des investissements importants dans des programmes portant sur des déterminants sociaux particuliers de la santé sont essentiels pour réduire davantage l’incidence et le fardeau des maladies sur lesquelles influent des facteurs sociaux et économiques, notamment le logement, la nutrition, le tabagisme, l’éducation et l’accès à des soins de santé adaptés à la réalité culturelle.

27.5 million de dollars sur 5 ans ont été annoncés dans le Budget 2019 pour soutenir les approches d’élimination de la tubercoluse specifiques aux Inuits. Cet investissment s’ajoute au 640 million de dollars sur 10 ans annoncés dans les Budgets 2017 et 2018 pour adresser les besoins en logement de l'Inuit Nunangat.

Par l'entremise de la Table de partenariat du Nunavut sur la santé, Services aux Autochtones Canada continue de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated. discuter du soutien nécessaire pour mener des cliniques supplémentaires et soutenir les efforts en cours pour éliminer la tuberculose. Ces discussions se poursuivront lors de la prochaine réunion de la Table de concertation sur la santé du Partenariat en santé du Nunavut qui se tiendra le 11 février 2020.