Comparution devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord : Les activités du ministère. Services aux Autochtones Canada. 25 février 2020

Logistiques

Date : Le mardi, 25 février 2020
Heure : 11 h 00 à 13 h 00
Lieu : Pièce 315, Édifice Wellington (197 rue Sparks)
Suject : Activités du ministère
Notes : Il est recommandé d'arriver à la salle de comité environ 15 minutes avant l'heure d'une comparution.

Représentants

Les représentants suivants de Services aux Autochtones Canada comparaîtront :

• Monsieur Jean-François Tremblay, Sous-ministre
• Mme Gail Mitchell, Sous-ministre adjointe, Secteur des politiques stratégies et des partenariats

Les représentants suivants de Relations Couronne-Autochtones et du Nord du Canada

• M. Daniel Watson, Sous-ministre
• M. Serge Beaudoin, Sous-ministre adjointe, Affaires du Nord
• Mme Annie Boudreau, Dirigeante principale des finances, des résultats et de l'exécution, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• M. Martin Reiher, Sous-ministre adjoint, Secteur de résolution et affaires individuelles, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Contexte

La composition du Comité permanent de la Chambre des communes sur les affaires autochtones et du Nord (INAN) a été établie le 5 février 2020. Il a tenu sa première réunion le 18 février 2020. Il a élu un président, Bob Bratina (Hamilton East-Stoney Creek, libéral), et un vice-président, Jamie Schmale (Haliburton-Kawartha Lakes-Brock, conservateur).

Mumilaaq Qaqqaq (Nunavut, Nouveau parti démocratique) a exprimé son intérêt pour être le deuxième vice-président. Toutefois, Gary Anandasangaree (Scarborough-Rouge Park, libéral) a demandé de reporter la décision à la prochaine réunion du comité.

L'INAN est composé de 12 membres : six libéraux, quatre conservateurs, un bloquiste et un néo-démocrate. Cette composition peut présenter des difficultés pour les membres du gouvernement, car les partis d'opposition peuvent travailler ensemble pour rejeter les motions des libéraux.

La semaine dernière, un sous-comité de l'INAN (qui comprend quelques membres de l'ensemble du comité) s'est réunie, et a présenté plusieurs motions. Cependant, il faut noter que les motions doivent être votées lors d'une réunion du comité plénier, qui aura lieu le 25 février 2020. Par conséquent, le début de la réunion impliquera le vote des membres de la commission sur les motions, y compris la comparution sur les activités du ministère. Il est possible que la motion pour cette réunion sur les activités ministérielles soit rejetée. Dans ce cas, la comparution sera annulée. Néanmoins, il est important d'être présent et préparé à la réunion au cas où la motion serait adoptée.

En ce qui concerne les autres études, le jeudi 27 février 2020, le comité prévoit de commencer une étude sur la sécurité alimentaire dans le nord. Dans la deuxième semaine de mars, il mènera une étude sur le Budget supplémentaire des dépenses 2019-20 (B) et le Budget principal des dépenses 2020-21 des Services autochtones et des Relations entre la Couronne et les autochtones et des Affaires du Nord.

Les membres du comité ont également introduit des motions pour étudier les commissaires aux traités et le développement économique dans les communautés indigènes. Les dates n'ont pas encore été proposées.

Déroulement de la réunion

1. Les sous-ministres ont jusqu'à dix minutes pour prononcer leur allocution d'ouverture au début de ses comparution.
2. À la suite de l'allocution d'ouverture, les membres du comité poseront des questions, selon l'ordre suivant :
   • Premier tour (6 minutes pour chaque parti)
     • Parti conservateur
     • Parti libéral
     • Bloc Québécois
     • Nouveau Parti démocratique
   • Deuxième tour (5 minutes pour chaque parti)
     • Parti conservateur
     • Parti libéral
     • Parti conservateur
     • Parti libéral
   • 2,5 minutes pour le Bloc Québécois et le Nouveau Parti démocratique

Messages clés

• La Loi sur le ministère des Services aux Autochtones est entrée en vigueur en juillet 2019.
• La Loi oriente le travail de Services aux Autochtones Canada (SAC), qui a un double mandat :
  • Il lui incombe d'abord d'améliorer la prestation de services et l'exécution de programmes à l'intention des communautés autochtones au moyen d'une approche fondée sur les distinctions, en travaillant tout particulièrement à éliminer les écarts socioéconomiques entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
  • Il est aussi chargé de renforcer les capacités des communautés autochtones pour veiller à ce qu'elles aient les moyens de progresser sur la voie de l'autodétermination.
• La vision du Ministère est de donner aux peuples autochtones le soutien et les moyens dont ils ont besoin pour fournir des services à leur communauté et y améliorer les conditions socioéconomiques de façon autonome, à mesure qu'ils gagnent en autodétermination.
  
• Une approche rigoureuse centrée sur les résultats et l'exécution est en voie d'être adoptée afin d'améliorer la situation des peuples autochtones.
  
• Au fil du temps, l'offre de programmes et services adaptés aux besoins des peuples autochtones sera de plus en plus assurée par les peuples autochtones, ce qui représentera une des principales mesures de réussite du Ministère.
  
• Le Ministère doit rendre compte annuellement au Parlement des écarts socioéconomiques entre les membres des Premières Nations, les Inuits, les Métis et les autres Canadiens ainsi que des mesures prises pour les réduire. Il doit aussi présenter les progrès réalisés en vue du transfert de responsabilités.

Survol des services

• Les Premières Nations, les Inuits et les Métis visés par des ententes sur l'autonomie gouvernementale reçoivent directement leurs services de leur gouvernement autochtone. Ces relations relèvent principalement du mandat de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

Survol organisationnel

• SAC compte actuellement 4 950 employés partout au pays.
• Son bureau de la région de la capitale nationale joue un rôle important dans l'établissement de son orientation stratégique générale.
• SAC entretient par ailleurs des relations avec les organisations autochtones de la région de la capitale nationale, notamment l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
• Les bureaux régionaux de SAC représentent ce dernier dans ses rapports avec les communautés autochtones.
• Situés dans toutes les provinces continentales et dans la région de l'Atlantique, ils interagissent quotidiennement avec un vaste réseau d'organisations et de gouvernements autochtones aux échelles locale et régionale.
• Les bureaux de SAC sont également chargés de veiller à la bonne exécution des programmes.
• Deux organismes découlent du portefeuille de SAC : Pétrole et gaz des Indiens du Canada et le Conseil national de développement économique des Autochtones.
• Pétrole et gaz des Indiens du Canada, un organisme de service spécial relevant de SAC, se consacre à la gestion et à la réglementation des ressources pétrolières et gazières dans les réserves des Premières Nations.
• Pour sa part, le Conseil national de développement économique des Autochtones conseille le ministre des Services aux Autochtones et d'autres ministres du gouvernement fédéral sur les politiques, les programmes et la coordination des programmes en matière de développement économique autochtone. Il est composé de dirigeants d'entreprises et de communautés inuites, métisses et des Premières Nations de partout au Canada.

Résumé de la législation ministérielle :

Article 1
L'article 1 précise que le titre abrégé de la Loi est Loi sur le ministère des Services aux Autochtones.

Article 2
L'article 2 énonce les définitions pertinentes à l'application de la présente loi. Il convient de relever que l'expression corps dirigeant autochtone est utilisée pour décrire tous les conseils des Premières Nations et les organes directeurs des groupes autochtones autonomes. L'objectif est de veiller à ce qu'un groupe autochtone ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale puisse bénéficier de la présente loi, s'il le souhaite. Bande et réserve s'entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. Enfin, ministre désigne le ministre des Services aux Autochtones.

Article 3
L'article 3 établit le ministère des Services aux Autochtones.

Article 4
L'article 4 place le ministère des Services aux Autochtones sous l'autorité du ministre des Services aux Autochtones.

Article 5
L'article 5 prévoit qu'un sous-ministre des Services aux Autochtones peut être nommé par le gouverneur en conseil au poste d'administrateur général du Ministère.

Article 6
L'article 6 définit les attributions, les fonctions et les pouvoirs généraux du ministre en rapport avec la prestation de services aux peuples autochtones, et prévoit que le ministre veillera à la prestation de services aux peuples autochtones, notamment les services à l'enfance et à la famille, d'éducation, de santé, de développement social, de développement économique, de logement, d'infrastructure et de gestion des situations d'urgence.

Article 7
L'article 7 précise que les organisations autochtones peuvent collaborer avec le ministre des Services aux Autochtones à l'élaboration et à la prestation de services et que le ministre des Services aux Autochtones peut prendre des mesures pour transférer graduellement les responsabilités du Ministère aux fins d'élaboration et de prestation de services aux organisations autochtones.

Article 8
L'article 8 précise, pour plus de certitude, qu'il s'agit de services fournis indépendamment des ententes conclues avec les organisations autochtones, ce qui implique déjà un transfert de responsabilités liées à des services précis.

Article 9
L'article 9 prévoit que le ministre des Services aux Autochtones peut conclure des ententes avec les organisations autochtones afin de transférer la responsabilité de la prestation des services relevant de sa compétence.

Article 10
L'article 10 prévoit que le ministre des Services aux Autochtones peut : 1) nommer un représentant spécial pour régler des questions précises concernant des affaires qui relèvent de son administration; 2) mettre sur pied des comités pour fournir des conseils sur les affaires qui relèvent de son administration; et 3) fixer la rémunération des représentants spéciaux et des membres du comité.

Article 11
L'article 11 confère le pouvoir au ministère des Services aux Autochtones de fournir ou de recevoir des services à l'appui des politiques et des programmes, de la part du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et en collaboration avec ce dernier.

Article 12
L'article 12 prévoit que le ministre des Services aux Autochtones peut recueillir et utiliser des renseignements liés aux affaires qui relèvent de son administration et peut communiquer ces renseignements au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, à tout autre ministère fédéral, organisme ou société d'État, aux organisations autochtones et aux organisations à but non lucratif sous le contrôle d'Autochtones.

Il ajoute que les renseignements recueillis par le ministre des Services aux Autochtones ne peuvent pas être communiqués s'ils sont à accès restreint en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, s'ils sont protégés par le privilège avocat-client, le secret professionnel, ou le privilège relatif au litige, s'ils sont à accès restreint en vertu d'une autre loi fédérale ou s'ils sont considérés comme des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine au sens de la Loi sur la preuve au Canada.

Article 13
L'article 13 prévoit que le ministre des Services aux Autochtones peut apporter un soutien aux organisations statistiques et de recherche sur les Autochtones, dans le cadre de la collecte et de l'utilisation de l'information relative aux questions qui relèvent de son administration.

Article 14
L'article 14 prévoit que le ministre des Services aux Autochtones peut déléguer des pouvoirs, des attributions ou des fonctions, à l'exception du pouvoir de déléguer, à tout fonctionnaire du Ministère ou au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord.

Article 15
L'article 15 prévoit le dépôt d'un rapport annuel au Parlement portant sur les mesures prises pour corriger les disparités socio-économiques entre les Autochtones et les autres Canadiens, de même que les progrès réalisés quant au transfert des responsabilités liés aux services aux organisations autochtones.

Renseignements financiers – SAC et RCAANC

Messages clés

• Nous établissons une relation renouvelée avec les peuples autochtones, où nous travaillons ensemble pour améliorer la qualité de vie et faire avancer l'autodétermination.
• Nous savons que les écarts socio-économiques inacceptables existent toujours et nous travaillons à les combler. C'est pourquoi nous avons effectué de nouveaux investissements importants de 21 milliards de dollars dans le cadre de quatre budgets, ce qui a permis de :
  • Construire ou rénover 62 écoles;
  • Compléter 208 projets d'infrastructure axés sur l'eau et les eaux usées;
  • Plus de 508 000 demandes de produits, services et supports approuvés conformément au principe de Jordan.
• Nous reconnaissons que nous avons encore un long chemin à parcourir et nous continuerons à travailler en partenariat avec les peuples autochtones pour combler les écarts socio-économiques inacceptables qui existent toujours.

Si on insiste :

• Nous savons que les écarts socio-économiques inacceptables existent toujours et nous travaillons à les combler. Des progrès immenses ont été accomplis dans des domaines tels que :
  • la levée des avis à long terme sur l'eau potable;
  • l'élaboration conjointe de stratégies de logement fondées sur les distinctions;
  • l'avancement de la prestation de services de santé dirigés par les Autochtones;
  • la reconnaissance juridictionnelle en matière de services à l'enfant et à la famille; et
  • une nouvelle relation fiscale avec les communautés.
• Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire et nous poursuivrons ce travail en véritable partenariat avec les Autochtones.

Les jeunes :

• Chaque enfant autochtone mérite le meilleur départ dans la vie.
• Nous savons que les écarts socio-économiques inacceptables existent toujours et nous travaillons à les combler. C'est pourquoi nous avançons :
• Une nouvelle formule de financement pour l'éducation de la maternelle à la 12e année a augmenté le financement régional à près de 40 %;
• Le nombre des écoles des Premières Nations offrant des programmes de maternelle à temps plein est passé de 30 % à 59 %;
• Le financement du Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a presque doublé pour atteindre environ 1,2 milliard de dollars en 2018-2019 avec un accent sur la prévention.
• Nous ne laisserons plus jamais tomber une autre génération d'enfants autochtones.

Messages clés

• Ce Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 (B) reflète une augmentation nette de 1 milliards de dollars, qui comprend 1 038,2 millions de dollars de nouveaux fonds de financement moins 29,1 millions de dollars en transferts nets avec d'autres organisations gouvernementales.
• L'augmentation nette de 1 009,1 millions de dollars est principalement attribuable à :
  • 588,3 millions de dollars pour soutenir la prestation continue du programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières nations avec des coûts tels que : des coûts d'opération résultant de la mise en œuvre des ordonnances actuelles du Tribunal ou de nouveaux organismes et des frais d'entretien générés par les fournisseurs de services;
  • 232,0 millions de dollars pour répondre à la demande accrue en 2019-2020 résultant de nouvelles ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) qui ont élargi la portée et l'admissibilité en vertu du principe de Jordan;
  • 150,0 millions de dollars pour soutenir les collectivités des Premières nations dans leurs efforts pour répondre aux événements d'urgence et se remettre des événements qui ne peuvent être résolus entièrement par les collectivités locales. Des événements majeurs au Manitoba (tempête hivernale), en Ontario (lac Bearskin, feux de forêt de Pikangikum) et en Atlantique (ouragan Dorian) ont entraîné des coûts d'intervention et de rétablissement beaucoup plus élevés que la normale.

Le transfert du ministère des Relations Couronne-Autoctones et des Affaires du Nord au ministère des Services aux Autochtones pour la gestion des litiges autochtones

• Les deux ministères continuent à prendre forme et nous tenons à vous informer d'un changement dans la façon dont Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et Services aux Autochtones (SAC) traiteront les litiges.
• Pendant de nombreuses années, la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges (DGGRL) était responsable de la gestion, la résolution et la prévention des litiges au nom des ministères. Pour ce faire, la DGGRL travaillait avec les différents secteurs pour réagir efficacement face aux risques touchant les politiques et les programmes, dans le contexte du contentieux.
• Pour renforcer les liens entre les fonctions liées aux litiges, aux programmes et aux politiques, la fonction et capacité de la gestion des litiges seront cédés aux différents secteurs, des deux ministères.
• Certains membres du personnel de la DGGRL sont maintenant des employés et employées des unités sectorielles de gestion des litiges où ils continuent à traiter les litiges.
• Le transfert des ressources de la DGGRL aux différents secteurs de politique et de programme a renforcé l'intégration de la gestion des litiges avec l'élaboration des politiques, tout en augmentant l'efficacité. d'où le transfert requis dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.
• Le transfert dans le budget supplémentaire des dépenses reflète le changement ci-haut mentionné.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020 pour tous les ministères sera déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor le 18 février 2020.
• Il ne présente que des articles urgents et approuvés totalisant 1 009,1 millions de dollars. Les crédits totaux pour le Ministère seront alors de 13,8 milliards de dollars.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est déterminé à écouter et à appuyer les solutions et stratégies émanant des Autochtones.
• Notre but est d'aider les peuples autochtones à fournir les services et à améliorer les conditions socioéconomiques de leurs communautés, car ils sont les mieux placés pour le faire.
• Ces dernières semaines, ce constat s'est imposé devant les mesures de protestation qui ont eu cours en Colombie-Britannique et ailleurs au pays.
• La situation entourant les barrages a fait ressortir un défi que nous devons attaquer de front en tant que gouvernement. Les questions autochtones concernent plusieurs ministères et ordres de gouvernement, ce qui peut amener des divergences et des conversations disparates. À l'avenir, nous devons trouver des façons d'avoir des discussions significatives et coordonnées.
• C'est la seule façon de continuer de bâtir une nouvelle relation reposant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l'autodétermination.

Messages clés

• Le développement économique est essentiel pour renforcer les capacités nécessaires aux collectivités, aux nations et aux institutions autochtones pour qu'elles élaborent et offrent des services de haute qualité de façon autonome. Autrement, le transfert des responsabilités ne sera pas possible.
• Le programme de développement économique du Ministère comporte trois priorités :
  • Faire progresser les institutions de gouvernance et aider les peuples autochtones à parvenir à l'autodétermination, au moment où ils conçoivent, mettent à exécution et gèrent les programmes et les services;
  • Soutenir la prospérité économique des peuples autochtones;
  • Promouvoir la gestion durable des terres, des ressources et de l'environnement des Autochtones.
• Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec les collectivités, les nations, les entreprises, les institutions et les gouvernements autochtones pour offrir une gamme de services et de mesures de soutien qui permettent d'accroître la participation autochtone efficace au développement économique et au secteur des affaires au Canada.

Contexte

• Les programmes de développement économique de Services aux Autochtones Canada sont répartis entre trois directions générales : la Direction générale de la politique du développement économique stratégique, la Direction générale des possibilités économiques et commerciales et la Direction générale de la gestion des terres et de l'environnement, ce qui comprend également Pétrole et gaz des Indiens du Canada, un organisme de service spécial, et le secrétariat du Conseil national de développement économique des Autochtones.
• Moyens pour atteindre ces objectifs :
  • Collaborer avec les chefs et les collectivités autochtones pour développer des institutions conçues pour accroître la compétence et le contrôle des Premières Nations dans le domaine de la gestion des terres, de la gestion financière, de l'accès aux capitaux et de la génération de revenus;
  • Offrir des programmes et des services de développement économique aux entreprises appartenant à des Autochtones;
  • Gérer les lois portant sur le développement des capacités économiques et de gestion des terres dans le but de renforcer la gouvernance des Autochtones;
  • Travailler à l'augmentation de la superficie des réserves afin d'exploiter leur potentiel économique tout en favorisant le développement durable des ressources naturelles.
• Les programmes de développement économique de Services aux Autochtones Canada comprennent notamment les suivants :
  • Programme des services relatifs aux terres et au développement économique : permet aux bénéficiaires de procéder à la planification du développement économique communautaire et d'entreprendre des initiatives de renforcement des capacités (74 125 303 $ [comprend le financement du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques ci‑dessous]);
  • Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques : offre aux collectivités des Premières Nations et des Inuits un financement axé sur les projets pour réaliser des activités visant à les aider à saisir les possibilités économiques;
  • Programme d'entrepreneuriat autochtone : accroît le nombre d'entreprises canadiennes viables détenues et gérées par des Autochtones canadiens, offre à ceux‑ci un milieu d'affaires favorable et sensibilise et informe les employeurs au sujet de l'embauche des Autochtones (38 450 000 $);
  • Initiative sur les partenariats stratégiques : favorise les partenariats et la participation des Autochtones à des projets de développement économique complexes dans tout le Canada (14 450 000 $);
  • Programme de gestion des terres des Premières Nations : contribue au développement d'une gouvernance solide des Premières Nations, renforce les capacités et présente des options pour l'exercice de la compétence, du contrôle et de la gestion des terres et de l'environnement des réserves afin de favoriser le développement économique et social (58 441 102 $);
  • Programme de soutien à la mise en œuvre des biens immobiliers matrimoniaux : offre de la formation, des renseignements et du soutien juridique aux Premières Nations et aux intervenants clés afin de promouvoir la mise en œuvre de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
• Autres recherches et initiatives de développement économique à Services aux Autochtones Canada :
  • Soutien aux institutions régies par la Loi sur la gestion financière des premières nations (Commission de la fiscalité des premières nations, Conseil de gestion financière des Premières Nations, Administration financière des Premières nations), notamment l'ajout d'un Institut des infrastructures des Premières Nations comme quatrième institution proposée pour stimuler la croissance économique;
  • En vertu de l'article 24, appui à la participation des entreprises inuites au processus d'appel d'offres pour les marchés publics et les possibilités d'affaires dans la région du Nunavut (1 125 942 $);
  • Modernisation de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (270 309 $);
  • Mise en œuvre de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations pour faciliter le développement économique sur les réserves en comblant les lacunes de la réglementation sur une base volontaire;
  • Collaboration avec d'autres ministères et l'Association nationale des sociétés autochtones de financement pour créer un Fonds de croissance autochtone;
  • Élaboration conjointe d'une approche fondée sur les distinctions en entrepreneuriat pour les sociétés métisses de financement (7 420 000 $).

Messages clés

• Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable.
• Nous travaillons à lever les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves d'ici le mois de mars deux mille vingt et un (2021).
• En date du 30 septembre 2019, plus de 1,33 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 574 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 265 qui sont terminés. Ces projets desservent 461 000 personnes dans 606 collectivités des Premières Nations.
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En fait, quatre-vingt-huit (88) avis à long terme sur la qualité de l'eau potable furent levés jusqu'à maintenant.

Si on pose des questions concernant les enjeux relatifs à l'eau autre que ce qui a trait aux avis à long terme sur la qualité de l'eau potable :

• Nous demeurons déterminés et en bonne voie pour mettre fin à tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics dans les réserves d'ici mars deux mille vingt-et-un (2021).
• Cependant, nous savons qu'il y a plus à faire.
• Nous fournissons des investissements durables pour prévenir les avis à court terme, élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des opérateurs en eau locaux et les fidéliser, et appuyer des systèmes de contrôle et des tests réguliers.
• À ce jour, 150 avis à court terme n'ont pas pu devenir à long terme grâce à ces investissements.
• Nous savons que notre plan produit des résultats et nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour améliorer l'accès à de l'eau potable dans les réserves.

Si on pose des questions concernant l'engagement relatif aux plastiques à usage unique (y compris les bouteilles d'eau en plastique) :

• Le gouvernement prend des mesures audacieuses pour interdire les plastiques à usage unique dangereux.
• Cette interdiction entre en vigueur en 2021 – au moment même où nous nous sommes engagés à lever tous les avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable dans les réserves afin que les collectivités aient accès à une eau potable saine, propre et fiable.
• Nous sommes en bonne voie de le faire : 88 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable ayant été levés depuis 2015, et 150 avis à court terme n'ont pas pu devenir à long terme.

Si on pose des questions concernant Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations :

• Nous sommes résolus et en voie d'atteindre l'objectif d'assurer un accès à une source d'eau potable fiable, salubre et propre dans toutes les collectivités des Premières Nations.
• Le gouvernement collabore avec les dirigeants, les collectivités et les organisations des Premières Nations afin d'établir conjointement des solutions à long terme pour garantir une eau potable pour toutes les collectivités.
• Nous continuerons à travailler avec l'Assemblée des Premières Nations, qui mène le processus de mobilisation afin de trouver des solutions aux préoccupations des Premières Nations face à la Loi actuelle.

Si on pose des questions concernant la formation et la certification des opérateurs en eau :

• Nous savons qu'un entretien régulier et approprié est essentiel pour garantir l'accès à des systèmes d'approvisionnement en eau fonctionnant correctement.
• Les budgets de deux-mille seize (2016) et deux mille dix huit (2018) ont consacré des fonds pour aider les collectivités des Premières Nations à former des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans le but de retenir les compétences dans leurs collectivités.
• Chaque année, nous consacrons environ quinze millions de dollars (15 000 000 $) à la formation des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les Premières Nations.
• Nous collaborons étroitement avec les collectivités des Premières Nations pour nous assurer qu'elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour faire fonctionner des réseaux d'approvisionnement en eau afin que tous aient accès à de l'eau potable saine dans les réserves.

Si on pose des questions concernant l'écart de salaire des opérateurs en eau :

• Les opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau sont essentiels pour assurer aux collectivités l'accès à une eau potable saine et à des infrastructures fiables.
• Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme.
• Nous travaillons étroitement avec les Premières Nations pour assurer qu'elles ont les ressources requises afin qu'elles puissent exploiter et entretenir leurs systèmes d'eau. En fait, nous réformons la manière dont nous finançons le fonctionnement et l'entretien des infrastructures ainsi que les salaires des opérateurs.
• Nous appuyons aussi les efforts de recrutement, de formation et de rétention des opérateurs de réseaux d'approvisionnement en eau dans tout le pays.

Si on pose des questions concernant les avis à court terme sur la qualité de l'eau potable :

• En travaillant en partenariat avec les communautés, nous sommes en bonne voie de lever tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable dans les réseaux publics situés dans les réserves d'ici mars 2021.
• Nous savons que les besoins en eau sont dynamiques et que des avis à court terme peuvent survenir pour diverses raisons, telles que des bris de conduites d'eau, des pannes d'équipement, l'entretien ou des problèmes météorologiques.
• Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement par les opérateurs communautaires, nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les communautés qui ont besoin de soutien.

Si on pose des questions concernant les trihalométhanes (THM) dans l'eau potable :

• Notre ministère analyse chaque trimestre la qualité des réserves d'eau potable des collectivités aux fins de contrôle des trihalométhanes (THM), selon les normes nationales. Les résultats sont communiqués aux Premières Nations.
• Si une concentration excessive est décelée, nous collaborons avec les collectivités afin de réduire le niveau de THM et d'autres sous-produits de désinfection (SPD) dans leurs réserves d'eau potable.
• Depuis 2017, dans les collectivités des Premières Nations, il y a eu une baisse générale du nombre total de systèmes d'approvisionnement en eau potable dans lesquels un dépassement de la concentration maximale acceptable (CMA) est relevé.

Si on pose des questions concernant les mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent à propos trihalomethanes :

• Les trihalométhanes (THM) et les acides haloacétiques (AHA) sont des sous-produits de désinfection qui se forment naturellement dans n'importe quel système lorsque le chlore qui se trouve dans l'eau se combine avec des matières organiques comme des feuilles ou d'autres végétaux.
• Les avantages de la désinfection de l'eau potable au chlore sont beaucoup plus importants que les risques potentiels pour la santé engendrés par l'exposition à des concentrations élevées de sous-produits de désinfection.
• Lorsque des concentrations excessives sont décelées, Services aux Autochtones Canada (SAC) localise les systèmes touchés et en assure un suivi systématique. Cela nous permet de travailler avec les Premières Nations afin de planifier la façon dont nous corrigerons le problème de ces systèmes.

Si on pose des questions concernant les litiges en matière d'eau potable :

• Tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable propre, salubre et fiable.
• Nous respectons le droit des groupes autochtone de demander l'instruction à la Cour.
• Nous poursuivrons notre travail avec les collectivités pour répondre à leurs besoins en matière de système d'eau potable.
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En fait, quatre-vingt-huit (88) avis à long terme sur la qualité de l'eau potable furent levés jusqu'à maintenant et 150 avis à court terme n'ont pas pu devenir à long terme.

Si on pose des questions concernant le plomb dans l'eau potable :

• Depuis 2003, nous appuyons la surveillance des concentrations de plomb dans les réseaux d'eau potable des collectivités des Premières Nations au sud du 60e parallèle.
• En mars 2019, Santé Canada a publié une recommandation révisée en matière de plomb dans l'eau potable. Toutes les régions ont commencé à mettre en œuvre cette mesure de surveillance améliorée.
• Cette amélioration comprend l'analyse de l'eau à chaque fontaine d'eau potable ou robinet d'eau froide où l'eau est utilisée pour la consommation ou la préparation des aliments dans les établissements pour enfants.

Si on pose des questions concernant le plomb dans l'eau potable des écoles des Premières Nations :

• Tous les Canadiens méritent d'avoir accès à l'eau potable sûre, propre et fiable.
• Depuis 2003, Services aux Autochtones Canada soutient la surveillance de l'eau potable pour le plomb dans les réseaux d'eau communautaires des Premières nations.
• En mars 2019, Santé Canada a publié une ligne directrice révisée pour le plomb dans l'eau potable. Toutes les régions ont commencé à mettre en œuvre cette surveillance renforcée.
• Cette amélioration comprend le test de chaque fontaine d'eau potable ou robinet d'eau froide où l'eau est utilisée pour la boisson ou la préparation des aliments dans les installations pour enfants, y compris les écoles.

Si on pose des questions concernant les mesures prises pour adresser le plomb dans l'eau potable des écoles des Premières Nations :

• Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de l'eau potable salubre, propre et fiable.
• Aucun avis sur l'eau potable à l'échelle du système concernant le plomb est en place et nous continuons à surveiller les établissements pour enfants, incluant les écoles.
• Si des excès de plomb sont constatés dans l'eau potable, nous travaillons de concert avec les dirigeants communautaires des Premières Nations pour mettre en œuvre des mesures correctives comme le rinçage ou le remplacement des robinets touchés.

Contexte

SAC collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d'eau dans les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l'Atlantique et les projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. SAC collabore également directement avec les Premières Nations afin d'aider les collectivités au niveau de la surveillance de la qualité de l'eau potable dans tous les réseaux d'approvisionnement en eau potable, y compris la fourniture de conseils et d'orientations concernant la salubrité de l'eau potable et l'évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d'infrastructure d'un point de vue de la santé publique.

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer d'ici mars 2021 tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable des systèmes publics dans les réserves. La Phase 1 du Plan investir dans le Canada appuie cet objectif en fournissant un somme inédite de 1,8 milliards de dollars sur cinq ans aux collectivités des Premières Nations afin d'améliorer de façon importante les infrastructures d'installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves, d'assurer le bon fonctionnement et entretien des installations, et de renforcer les capacités en améliorant la formation des opérateurs des systèmes d'eau. Le budget de 2016 comprend aussi un nouveau financement de 141,7 millions de dollars sur cinq ans à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits pour améliorer la surveillance et l'évaluation de l'eau potable dans les réserves. De plus, le budget de 2017 a fourni 49 millions de dollars sur trois ans pour aborder des avis dans le cadre de la portée élargie, ce qui a ajouté 24 avis à long terme sur la qualité de l'eau potable à l'engagement du gouvernement. Le budget de 2018 a engagé 172,6 millions de dollars additionnels sur trois ans à l'appui des initiatives qui, dans la mesure du possible, accélèreront la vitesse de la construction et de la rénovation des systèmes d'eau concernés, appuieront des réparations aux systèmes d'eau à risque élevé et contribueront aux efforts en matière de recrutement, de formation et de rétention des opérateurs d'eau. Ce financement contribuera également aux efforts à établir des modèles de livraison innovateurs dirigés par les Premières Nations. Enfin, le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 184,9 millions de dollars chaque année par la suite. L'investissement appuiera les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme. Il permettra en effet de financer les réparations urgentes aux systèmes d'aqueduc vulnérables et d'offrir aux opérateurs d'approvisionnement en eau des programmes de formation et de soutien afin que les communautés des Premières Nations puissent exploiter et entretenir de manière efficace leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau potable.

En date du 30 septembre 2019, plus de 1,33 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 574 projets axés sur l'approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 265 qui sont terminés. Ces projets desservent environ 461 000 personnes dans 606 collectivités des Premières Nations.

Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l'eau potable sont émis pour protéger le public contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les analyses de la qualité de l'eau. Les avis sont émis par les Premières nations dans leurs communautés et réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.

Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme lorsqu'il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d'eau ou si une communauté ne possède pas de système d'eau formé l'exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de l'eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d'un problème de qualité de l'eau temporaire sur un système d'eau (p. ex. : défaillance de l'équipement).

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières nations en fournissant des investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les exploitants de l'eau locale, ainsi afin d'appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les systèmes d'eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.

En 2014, les Nations Tsuu T'ina et Ermineskin, la Première Nation Sucker Creek et la Tribu des Blood, ainsi que les réserves situées dans les traités 6, 7 et 8, ont poursuivi le Canada, alléguant que le pays a créé et maintenu des conditions non salubres en matière d'eau potable dans leurs réserves et partout au Canada. Les Premières Nations revendiquent des déclarations et des dommages-intérêts pour violation de devoir fiducial, violation de l'honneur de la Couronne et violations des articles 7 et 15(1) de la Charte. L'Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions à l'appui de ces litiges. Avec le consentement des parties, cette action a été suspendue par la Cour fédérale pour des périodes de renouvellement d'un an depuis l'automne 2015. Au cours de ce délai, les parties ont assisté à des réunions et ont participé à des discussions « sans préjudicev» en vue de dissiper leurs préoccupations à propos de l'eau potable salubre au sein des réserves de ces Premières Nations et de résoudre les procédures par le biais d'un accord ou de circonscription des questions hors cour. La suspension s'est terminée le 19 septembre 2019 et le dossier est entre les mains de l'équipe de la Gestion des cas à la Cour fédérale.

La bande indienne d'Okanagan demande également des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en échouant à la création et au maintien de conditions d'eau potable salubres dans les réserves des Premières Nations. La bande cherche à obtenir une déclaration affirmant que le Canada est dans le devoir de remédier aux conditions non salubres en matière d'eau potable dans les réserves, sous la supervision de la Cour et une ordonnance pour dommages-intérêts, et que le pays se dégage de toute économie réalisée en ne réussissant pas à fournir suffisamment d'eau potable à la bande.

La Première Nation Curve Lake et cheffe Emily Whetung, au nom d'elle-même ainsi que de tous les membres de la Première Nation, déclarent que le Canada n'a pas su remédier aux insuffisances de son accès à de l'eau potable et aux conséquences humaines qui en ont résulté. Les codemandeurs demandent des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l'honneur de la Couronne et à la Charte, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en ne remédiant pas aux insuffisances de son accès à de l'eau potable. Les codemandeurs demandent entre autres la construction immédiate de systèmes d'approvisionnement en eau potable adéquats; 100 millions de dollars pour violation des droits garantis par la Charte; 100 millions de dollars pour violation de devoir fiducial, négligence et nuisance; et 20 millions de dollars pour dommages-intérêts punitifs. Les discussions se poursuivent avec le Chef et l'Équipe de projet à propos des prochaines étapes à entreprendre pour faire progresser un projet proposé en matière d'eau potable d'une valeur de 50 millions de dollars, mais actuellement non financé, y compris des possibilités pour une approche progressive. La cheffe a invité l'équipe régionale à visiter la collectivité en 2020.

La Première Nation de Tataskweyak a déposé un recours collectif national concernant toute bande des Premières Nations qui a reçu un avis sur l'eau potable pendant un an ou plus depuis 1995. La bande prétend que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires, a violé l'honneur de la Couronne, a violé la Charte, l'article 36 (1) c) de la Loi constitutionnelle, et est responsable des causes individuelles d'action comme les nuisances et la négligence.

Michael Daryl Isnardy (Première Nation de Toosey en Colombie-Britannique), a déposé un projet de recours collectif en tant que demandeur individuel devant la Cour fédérale, représentant des Autochtones et des Premières Nations incapables de consommer ou d'utiliser l'eau de leurs réseaux d'eau communautaires dans des collectivités de Première Nations. M. Isnardy réclame la Couronne pour des conditions d'eau potable créées, maintenues et autorisées, et demande que le Canada ait manqué à son obligation fiduciaire, devait une obligation de diligence, violé les articles 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et 15 (1) (droit à l'égalité) de la Charte et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle en omettant de remédier aux insuffisances d'accès.

Messages clés

• Nous sommes résolus à ce que le principe de Jordan soit pleinement mis en œuvre pour aider les enfants des Premières Nations à recevoir les produits, soins et les services dont ils ont besoin.
• Depuis 2016, plus de 508 000 demandes de services, de produits et d'aide ont été approuvées.
• Budget 2019 a investi 1,2 milliard de dollars sur trois ans pour le principe de Jordan.
• Nous avons investis aussi 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants Inuits et collaborer avec nos partenaires sur les capacités locales nécessaires à la prestation de services.

Si on insiste :

• Le gouvernement continue de travailler avec les Premières nations pour faire en sorte que le principe de Jordan soit mis en œuvre.
• Notre gouvernement collabore également avec les Premières Nations, provinces et les territoires pour mieux comprendre les lacunes en matière de services et pouvoir les combler adéquatement.
• Notre but ultime consiste à développer une approche à long terme qui accroîtra l'auto-détermination des Premières Nations en répondant aux besoins et en assurant un meilleur accès aux soins et services sociaux, éducatifs et de santé pour tous les enfants des Premières Nations.

L'initiative inuite des Enfants d'abord

• Nous avons co-développé du matériel de sensibilisation du public sur l'initiative Les enfants inuits d'abord avec l'Inuit Tapiriit Kanatami.
• Ce matériel aidera à mieux faire connaître les services disponibles dans le cadre de l'initiative Les enfants inuits d'abord.
• Nous continuerons de travailler avec des partenaires Inuits, les provinces et les territoires pour élaborer et finaliser un cadre pour une approche à long terme propre aux Inuits qui répondra mieux aux besoins des enfants Inuits.

Comité consultatif sur le bien être des enfants

• Le comité consultatif sur le bien-être de l'enfance a été établi en 2018 suivant une décision du 1er février 2018 du Tribunal canadien des droits de la personne sur le bien-être de l'enfance.
• Ce comité est présidé par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et permet aux parties prenantes de travailler ensemble pour éliminer la discrimination envers les enfants des Premières Nations.
• Ce comité a permis l'élaboration d'un protocole de consultation et de lignes directrices et politiques de programme, de recherche et de formation.

Programme Spirit Bear

• Combler les lacunes en matière de santé et de services sociaux pour les enfants et les familles des Premières Nations est l'une de nos principales priorités.
• Nous nous sommes engagés à la mise en œuvre complète des ordres du Tribunal canadien des droits de la personne.
• Nous continuerons à travailler avec les partenaires des Premières Nations pour faire avancer des réformes de services à l'enfance et à la famille et pour élaborer des solutions qui reflètent la vision autochtone et le bien être des enfants.

Contexte

Le principe de Jordan est une exigence légale, et non une politique ou un programme, résultant de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) de janvier 2016 qui a ordonné au Canada de ne plus appliquer une définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures immédiates pour pleinement mettre en œuvre le principe. Depuis la décision initiale du TCDP de 2016, le TCDP a rendu plusieurs ordonnances correctives subséquentes concernant la définition et la mise en œuvre du principe de Jordan.

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de 600 millions de dollars pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations par le biais d'une approche provisoire du principe de Jordan. Le budget 2019 a annoncé un investissement de 1,2 milliard de dollars supplémentaires sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre continue du principe de Jordan. En outre, le budget 2019 a annoncé un investissement de 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits, pendant que le gouvernement continue de collaborer avec les Inuits et d'autres partenaires gouvernementaux pour améliorer la capacité locale de prestation de services.

Grâce à la mise en œuvre du principe de Jordan, des postes de coordonnateurs des services ont été créés dans des communautés à l'échelle du Canada, financés par le gouvernement du Canada et dotés par des conseils tribaux locaux, des autorités régionales de santé, des organisations non gouvernementales autochtones, etc. Les coordonnateurs des services sont les personnes-ressources principales pour les familles et les enfants des Premières Nations. Ils travaillent en étroite collaboration avec les personnes-ressources régionales de l'Initiative du principe de Jordan. En février 2018, un centre d'appel national du principe de Jordan, ouvert 24/7, a été créé pour aider les enfants des Premières Nations à avoir accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin.

Le programme Spirit Bear a été élaboré par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et est reconnu et appuyé par le TCDP. En décembre 2017, les Chefs en assemblée de l'Assemblée des Premières Nations ont apporté leur soutien au programme Spirit Bear, conçu pour remédier à toutes les inégalités dans les services publics financés par le gouvernement fédéral.

Messages clés

• Nous sommes tout à fait d'accord – nous devons indemniser les enfants des Premières nations qui ont subi des préjudices en raison des politiques discriminatoires gouvernementales liés aux services aux enfants et de la famille.
• Nous voulons une solution globale, juste et équitable.
• Le Tribunal (canadien des droits de la personne) a ordonné au gouvernement du Canada d'entamer des discussions sur un processus de compensation aux victimes de discrimination du gouvernement fédéral à l'égard des enfants des Premières Nations et c'est ce que nous faisons.
• Ces discussions auront lieu sur une base strictement confidentielle et à moins d'y être légalement tenu, aucune des parties n'émettra de commentaires publics en lien avec ces discussions.
• Rien change sur notre engagement à mettre en œuvre d'autres ordonnances du TCDP ou à réformer les services à l'enfance et à la famille. Ce travail se poursuivra.

Si on insiste sur l'indemnisation :

• Nous nous engageons fermement à indemniser les enfants des Premières nations qui ont subi des préjudices en raison de politiques discriminatoires de services à l'enfance et à la famille.
• Nous partageons le même objectif que toutes les parties, c'est-à-dire un règlement complet, juste et équitable prévoyant l'indemnisation des enfants autochtones qui ont subit le préjudice des politiques gouvernementales du passé.
• Des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice et des Services aux Autochtones Canada continuent leurs discussions à ce sujet.
• Le TCDP a demandé aux parties de s'asseoir et de déterminer à quoi ressemble le processus d'indemnisation et c'est exactement ce que nous faisons.

Services à l'enfance et à la famille

• L'entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a marqué un tournant historique pour les enfants et les familles des Premières Nations des Inuits et des Métis.
• La Loi concrétise enfin ce que les Autochtones dans l'ensemble du pays demandaient aux gouvernements depuis des décennies : affirmer leur compétence en matière de services à l'enfance et à la famille pour qu'ils puissent décider de ce qui convient le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.
• Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires sur la mise en œuvre de la Loi.

Que veut dire cette loi

• Les principes directeurs nationaux de la Loi doivent être appliqués par tous ceux qui fournissent des services aux enfants et aux familles des Inuits, des Métis et des Premières Nations, incluant les provinces, les territoires et les fournisseurs de services.
• Cela garantira que l'intérêt supérieur de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité réelle sont les principes directeurs et les priorités dans toute situation.
• La Loi permet également aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles en exerçant leurs compétences.
• Nous devons tous continuer à travailler ensemble pour mettre fin à cette crise qui touche les enfants et les familles autochtones.

Manitoba

• La surreprésentation des enfants autochtones pris en charge dans l'ensemble du pays, mais surtout au Manitoba, est absolument inacceptable.
• Nous comprenons que des groupes tels que l'Assemblée des chefs du Manitoba soient prêts à exercer leur compétence inhérente en matière de services à l'enfance et à la famille.
• La Loi garantit qu'ils peuvent le faire, et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec eux dès réception de leur avis d'exercer leur compétence.

Système d'alerte des naissances

• Beaucoup trop souvent dans ce pays, les enfants autochtones sont séparés de leur famille, de leur collectivité, de leur langue et de leur culture.
• Nous savons que nous devons réformer le système.
• La province de la Colombie-Britannique a récemment mis fin à la pratique du système d'alertes des naissances, le Manitoba a annoncé que la province fera de même le premier avril 2020, et la Saskatchewan est en train de revoir la pratique.
• La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
• Elle met l'accent sur la nécessité pour le système d'être axé sur la prévention plutôt que sur la prise en charge, en accordant la priorité aux services qui favorisent les soins préventifs pour soutenir les efforts visant à garder les familles ensemble et les enfants dans leur culture.
• En vertu de la loi, la priorité peut être accordée à des services tels les soins prénataux et le soutien aux parents.

Suicide d'un adolescent autochtone pris en charge par le gouvernement

• Nous savons que nous devons réformer le système défaillant qui retire trop d'enfants autochtones de leur famille et de leur communauté, les mettant parfois en danger.
• C'est pourquoi nous avons presque doublé le financement annuel des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, en mettant l'accent sur la prévention.
• C'est aussi pourquoi nous avons adopté une loi qui confirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l'enfance et à la famille afin qu'ils puissent décider ce qui est le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs communautés.
• Tout comme son co-développement, nous travaillons main dans la main avec des partenaires sur la mise en œuvre de la loi.

Contexte

Le Programme de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations de Services autochtones Canada  (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d'une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidants de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme de SAC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d'autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, afin d'appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a organisé une réunion d'urgence sur les Services à l'enfance et à la famille autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté, afin de discuter des causes qui engendrent le taux élevé d'enfants autochtones pris en charge et de la façon de travailler ensemble en vue d'une réforme systémique. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d'élaborer une loi fédérale, comme l'a demandé la Commission de la vérité et réconciliation dans son appel à l'action no 4; à poursuivre la mise en œuvre complète des ordonnances antérieures du TCDP (de 2016 et avant septembre 2019); à réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, notamment en passant à un modèle de financement flexible; et à travailler avec les partenaires pour orienter les programmes vers la prévention, l'intervention précoce et la réunification familiale adaptées à la culture.

La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, chaque fournisseur de services qui fournit des services à l'enfance et à la famille en relation avec des enfants autochtones doit respecter les normes minimales de la Loi.

Le 21 février 2019, le TCDP a traité une nouvelle plainte concernant la définition d'un enfant des Premières Nations aux fins de la mise en œuvre du principe de Jordan et a rendu une ordonnance de mesures provisoires indiquant que le Canada « fournira aux enfants de Premières Nations vivant hors réserve qui ont des besoins urgents en matière de services – mais n'ont pas (et ne peuvent avoir) le statut prévu à la Loi sur les Indiens – les services nécessaires pour répondre à ces besoins urgents, conformément au principe de Jourdan ».

Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l'indemnisation. Le Tribunal a condamné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et téméraire) par enfant et parent ou grands-parents. Le Canada est tenu de faire rapport au Tribunal avant le 10 décembre 2019 sur un processus d'indemnisation accepté par les plaignants. Si un accord n'est pas trouvé, le jury commandera l'une de ses créations. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en ajournement devant la Cour fédérale. La décision en matière d'indemnisation reste en vigueur à moins d'être suspendue par la Cour fédérale. Une décision sur la demande de contrôle judiciaire ne devrait pas être prise avant mars 2020 au plus tôt.

Il y a quatre ordres à venir du TCDP sur les questions suivantes : 1) capital majeur; 2) les coûts réels des services de représentation de la bande; 3) petites agences; 4) la définition d'un enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

Messages clés

• Des écarts importants persistent en ce qui concerne l'accès aux services de santé et les résultats en matière de santé entre les Autochtones et les non-Autochtones. C'est inacceptable et il faut faire plus pour remédier à cette situation.
• Pour combler ces écarts, le Canada travaillera avec ses partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le cadre d'un processus de consultations collaboratif convenu pour élaborer conjointement des options possibles pour la législation fédérale sur la santé des Autochtones.
• L'élaboration conjointe d'une législation fédérale sur la santé fondée sur les distinctions sera une tâche complexe. Étant donné le rôle important que jouent les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le domaine de la santé et des soins de santé, il sera essentiel de travailler en partenariat avec eux à ce processus.
• Les consultations tenues aux fins de l'élaboration conjointe d'options potentielles pour la législation sur la santé seront inspirées par les efforts d'élaboration conjointe passés entre nos partenaires autochtones et les provinces/territoires. Il sera tenu compte des enseignements tirés qui éclaireront la voie à suivre.
• Nos partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis détermineront les objectifs de la législation sur la santé pour faire en sorte qu'elle corresponde aux réalités des collectivités autochtones et accroisse le contrôle qu'elles exercent sur l'élaboration et la prestation des services de santé mais, du point de vue du gouvernement fédéral, la législation sur la santé est susceptible de :
  • Favoriser l'élaboration de modèles de prestation de services culturellement sécuritaires;
  • Renforcer les relations entre la Couronne et les peuples autochtones établies par les traités et confirmées dans la Constitution en reconnaissant les droits inhérents des peuples autochtones à contrôler leurs propres services de santé;
  • Énoncer clairement les responsabilités fédérales en matière de prestation et de financement des soins de santé pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis;
  • Élaborer des principes de responsabilité réciproque, en reconnaissant le fait que les espaces occupés par les parties sont à la fois interdépendants et interconnectés;
  • Stabiliser et renforcer les services de santé fédéraux actuels en vue de leur transfert aux gouvernements et aux organisations autochtones qui jouissent de l'autodétermination.
• Le Canada est déterminé à favoriser l'autodétermination, à faire avancer la réconciliation et à assurer une approche uniforme d'excellente qualité et fondée sur les distinctions à la prestation de services aux peuples autochtones.

Contexte

En vertu de la Politique de 1979 sur la santé des indiens, le Canada a fourni des soins de santé primaires aux Premières Nations dans les réserves et des services de santé non assurés aux Indiens inscrits et aux Inuits. De plus, la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (2019) stipule que le ministre de SAC « veille à ce que des services [de santé] soient fournis aux Autochtones et aux corps dirigeants autochtones qui y sont admissibles ».

Les provinces et les territoires ont la responsabilité d'assurer la prestation des soins de santé dans leurs territoires respectifs et reçoivent des paiements de transfert du gouvernement fédéral pour fournir des services de santé universellement accessibles et assurés par un régime public à tous les résidents, y compris les Autochtones.

Cependant, la prestation efficace des services de santé est entravée par un manque de coordination et l'absence d'une approche intégrée et adaptée à la culture à la prestation de services dans les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux. L'absence d'ententes entre les systèmes fédéral et provinciaux crée également un risque et une responsabilité juridiques, compte tenu en particulier de la décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne concernant le principe de Jordan qui a créé une obligation légale pour le Canada de répondre aux besoins non satisfaits des enfants des Premières Nations, peu importe où ils vivent au Canada.

La législation fédérale sur la santé des Autochtones pourrait résoudre ces problèmes de coordination et clarifier les rôles et les responsabilités en vue d'améliorer les résultats en matière de santé pour tous les Autochtones.

Élaboration conjointe des plans d'infrastructure fondés sur les distinctions

• Depuis 2016, le gouvernement a réalisé d'importants investissements dans les collectivités autochtones à l'appui des infrastructures adéquates et durables. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés avec nos partenaires autochtones, il reste tout de même des besoins en matière d'infrastructure à traiter afin de soutenir la santé, la propriété et le bien-être des peuples autochtones.
• En reconnaissant cela, Services aux Autochtones Canada (SAC) détient le mandat clair d'élaborer conjointement des plans d'infrastructure fondés sur les distinctions et d'investir dans ceux-ci, ainsi que d'aller de l'avant en vue de répondre aux besoins critiques, y compris le logement, les routes toutes saisons, Internet haute vitesse, les établissements de soins de la santé, les centres de traitements et les écoles au sein des collectivités des Premières Nations, des Inuit et des et Métis d'ici 2030.
• Nous travaillerons en collaboration avec nos partenaires autochtones afin d'élaborer conjointement ces plans et nous avons déjà travaillé sur certains aspects, notamment les stratégies sur le logement fondées sur les distinctions. Davantage de travail doit être accompli et je me réjouis de revenir pour pouvoir partager ces plans élaborés conjointement avec vous, une fois qu'ils seront terminés.
• Ce travail est aligné avec le mandat général de SAC de transférer les responsabilités ministérielles aux organismes autochtones, comme il convient.

Contexte

Services aux Autochtones Canada détient le mandat de « travailler à l'élaboration conjointe des plans d'infrastructure communautaire fondés sur les distinctions et d'investir dans ceux-ci, ainsi que d'aller de l'avant pour répondre aux besoins essentiels, notamment le logement, les routes toutes saisons, Internet haute vitesse, les établissements de soins de la santé, les centres de traitements et les écoles dans les collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis d'ici 2030. Ces plans devraient également inclure de nouveaux investissements à l'appui du fonctionnement et de l'entretien de cette infrastructure. »

Les partenaires autochtones ont des besoins et des aspirations uniques, et la stratégie et le plan qui en résulteront intégreront une approche fondée sur les distinctions.

Les résultats obtenus de l'approche élaborée conjointement se traduiront par des outils servant à compléter les transferts fédéraux pour combler le déficit de manière réaliste et détermineront la façon dont le transfert aux partenaires autochtones sera pris en compte dans ces plans.

La collaboration avec les organismes autochtones nationales et d'autres partenaires permettra de déterminer la meilleure façon d'investir les fonds et de définir une stratégie. Cette stratégie établira une méthode de répartition des investissements, déterminera l'étendue du travail à et définira des critères pour déterminer ce qui constitue des « besoins essentiels en matière d'infrastructure ».

La stratégie décennale sur l'infrastructure qui en résultera devrait permettre d'atteindre les objectifs suivants :

• adopter une stratégie qui prend appui et qui est alignée sur les stratégies décennales mises en œuvre pour le logement, l'eau potable, la connectivité et l'itinérance, notamment une stratégie pangouvernementale visant à combler le déficit en infrastructure d'ici 2030;
• définir les « besoins essentiels en matière d'infrastructure » pour les Premières Nations, les Inuit et les Métis en reconnaissant les variations et les applications régionales d'une perspective axée sur les Normes sur les niveaux de service;
• déterminer l'ampleur des besoins et déterminer l'approche nécessaire pour y répondre, y compris le financement (immobilisations et fonctionnement et entretien);
• s'aligner sur les travaux parallèles en cours pour réaliser le mandat à long terme du transfert de la prestation de services aux partenaires des Premières Nations;
• mettre en œuvre une approche durable pour tous les peuples autochtones.

Le plan d'infrastructure décennal fondé sur les distinctions servira de cadre de référence pour les stratégies et les plans d'infrastructure et permettra de s'y aligner pour toutes les distinctions et les catégories d'immobilisations, comme les plans d'infrastructure pour les Inuit qui sont actuellement élaborés en collaboration avec le Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne, la Stratégie nationale de service à large bande et d'autres initiatives.

Des discussions ont été entamées à l'échelle nationale en ce qui concerne le transfert des services en matière de logement et d'infrastructure aux partenaires des Premières Nations. Les entités régionales de la Colombie-Britannique et de l'Atlantique sont relativement avancées face à cette tentative et elles chercheront à participer ou à être informées des méthodologies qui permettront de combler le déficit infrastructurel. Les plans décennaux s'appuieront sur ce bon travail.

Message clé

• Notre gouvernement co-développe des stratégies sur le logement autochtone axées sur les distinctions avec nos partenaires autochtones.
• Le budget de deux-mille dix-huit (2018) a investi :
  • six-cent millions de dollars (600 000 000 $) sur trois (3) ans pour le logement des Premières Nations;
  • cinq-cent millions de dollars (500 000 000 $) sur dix (10) ans pour le logement de la Nation métisse; et
  • quatre-cent millions de dollars (400 000 000 $) sur dix (10) ans pour le logement dirigé par les Inuit.
• Ce financement est une étape importante pour répondre aux besoins de logement dans les collectivités autochtones.
• Nous continuerons à travailler pour combler l'écart inacceptable du logement pour les Autochtones.
• SAC poursuit le co-développement de la Stratégie nationale décennale sur le logement et les infrastructures connexes des Premières Nations ainsi que les buts connexes à court, moyen et long termes dans le cadre d'un plan de mise en œuvre avec les Premières Nations et les partenaires fédéraux.
• Les organismes des Premières Nations mènent un exercice de collecte de données pour aider à identifier les besoins en matière de logements, tels que défini par les Premières Nations, afin d'informer le plan de mise en œuvre.

Contexte

SAC travaille en collaboration avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), l'Assemblée des Premières Nations et son Comité de chefs sur le logement et l'infrastructure pour co-développer une stratégie nationale sur le logement et des infrastructures connexes des Premières Nations, appuyée par 600 millions de dollars sur trois ans annoncée dans le Budget de 2018. On prévoit que la stratégie retournera à l'Assemblée pour approbation en décembre 2018 et souligne du progrès depuis que le cadre politique a été approuvé lors de l'Assemblée extraordinaire des Chefs, en décembre 2017. Son principe de base tracera la voie vers la transition de l'entretien, de la direction et de la gestion du logement aux Premières Nations. La collaboration continue dans le but de co-développer le plan de mise en œuvre qui devrait être complété en 2020-21, selon le niveau de préparation des Premières Nations.

RCAAN a travaillé en partenariat avec Inuit Tapiriit Kanatami, les gouvernements et organismes de revendications territoriales inuites, la SCHL et Emploi et développement social Canada sur une stratégie de logement pour l'Inuit Nunangat. Celle-ci a été publié le 3 avril 2019. La stratégierepose sur l'autodétermination, les bénéficiaires inuit détenant la responsabilité, les pouvoirs et la capacité décisionnels de répondre aux besoins en matière de logement au niveau régional. Le Budget de 2018 a accordé 400 millions de dollars sur 10 ans afin de soutenir le logement mené par les Inuit dans les régions inuites du Nunavik, Nunatsiavut et Inuvialuit, avec un montant additionnel de 240 millions de dollars sur 10 ans pour le Nunavut découlant du Budget de 2017.

Canada et la Nation métisse ont signé l'Accord Canada-Nation métisse en avril 2017 : l'Accord contenant des priorités sur lesquelles les deux parties se sont engagés à collaborer, y compris une stratégie sur le logement de la Nation métisse. Le 19 juillet 2018, l'Accord auxiliaire sur le logement de la Nation métisse a été terminé, dressant la conception, la livraison, et l'administration des services de logement entrepris par les organisations membres de la Nation métisse pour aborder l'achat de nouvelles maisons, la réparation de maisons existantes et le fournissement de suppléments au loyer aux familles qui en ont besoin le plus. L'Accord auxiliaire sur le logement, qui recevra 500 millions de dollars de financement sur 10 ans annoncés dans le Budget de 2018, reflète un engagement commun à réduire l'écart de besoins en matière de logement de base et à faire progresser l'autodétermination autochtone dans ce domaine important de la politique sociale.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les Premières Nations et ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour améliorer l'infrastructure de base dans les collectivités des Premières Nations.
• Les investissements servent à améliorer de façon considérable l'environnement et la qualité de vie dans les collectivités des Premières Nations. Ils contribueront au développement et à la croissance des collectivités et stimuleront l'économie des Premières Nations par la création d'emplois, la formation professionnelle et le développement des affaires.
• Services aux Autochtones Canada continue d'apporter un soutien aux Premières Nations pour qu'elles puissent fournir une source d'électricité sûre et fiable à leurs collectivités. Dans le passé, ce soutien a largement porté sur la production d'électricité au diesel, car cette source était alors la plus sûre et la plus fiable sur le plan technique pour les collectivités non reliées à un réseau provincial.
• Cependant, la production d'électricité au diesel entraîne des coûts d'exploitation élevés, un risque accru de déversement de carburant dû au transport et à l'utilisation du diesel, ainsi qu'une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution locale qui proviennent des générateurs eux-mêmes. En outre, les collectivités accessibles par routes d'hiver sont confrontées à un défi supplémentaire puisqu'elles doivent voir à transporter suffisamment de carburant pour l'année alors que ces routes sont ouvertes sur une période courte et variable.
• L'augmentation de la prédominance et la baisse des coûts des technologies d'énergie renouvelable offrent maintenant aux Premières Nations des options pour réduire, voire éliminer complètement, leur consommation de diesel pour produire de l'électricité; cependant, la technologie actuelle pour le stockage d'énergie limitée demeure un obstacle important à l'élimination de l'utilisation du diesel.
• Bien que Services aux Autochtones Canada n'a actuellement aucun programme consacré à l'élimination du diesel, le financement des projets axés sur l'énergie peut relever du Programme d'immobilisations et d'entretien et du Fonds d'infrastructure des Premières Nations.
• Depuis 2016, un certain nombre de Premières Nations ont mis en œuvre des projets qui ont permis de réduire considérablement leur consommation de diesel pour produire de l'électricité dans leurs collectivités, et ce, à mesure que des fonds devenaient disponibles. En voici quelques exemples :
  • Le projet de raccordement au réseau dans le nord de l'Ontario, dirigé par Wataynikaneyap Power, permettra de raccorder 16 collectivités éloignées des Premières Nations au réseau de la province, ce qui mettra fin à leur dépendance au diesel, une source d'énergie coûteuse à forte intensité d'émissions; et
  • En mai 2018, la collectivité de la Nation Wuikinuxv en Colombie-Britannique, en collaboration avec Conservation de la nature Canada, a terminé la construction du projet hydroélectrique de la rivière Nicknaqueet, qui représente une puissance de 350 kW. Ce projet devrait permettre de réduire d'environ 92 % la production d'électricité au diesel.

Contexte

• Il y a actuellement 56 collectivités des Premières Nations qui dépendent du diesel dans les provinces. De ce nombre, 38 obtiennent du financement de Services aux Autochtones Canada pour assurer une source d'électricité suffisante et fiable. Les autres sont desservies par des services publics provinciaux. La taille de ces collectivités dépendantes du diesel varie de moins de 40 personnes à plus de 2 500.
• Le transport de carburant vers ces collectivités est coûteux (voie maritime ou aérienne, ou routes de glace) et devrait devenir plus difficile, car les changements climatiques influent sur la durée de la saison des routes d'hiver, à l'heure actuelle et dans le futur.
• Services aux Autochtones Canada apporte une aide d'environ 40 millions de dollars par année aux Premières Nations pour les dépenses d'immobilisation et de fonctionnement mineures; avec le vieillissement des générateurs, il faudra procéder à des remplacements coûteux, ce qui s'ajoutera à cette somme.
• Il n'y a aucune solution simple pour répondre à tous les besoins des Premières Nations éloignées, car la disponibilité des ressources d'énergie renouvelable dépend de l'emplacement. Des sources d'énergie renouvelable, dont les énergies solaire et éolienne, permettent de réduire la consommation de diesel de 25 à 40 %. L'hydroélectricité et les lignes de transport peuvent entraîner une réduction de 90 à 100 % de la consommation de diesel.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de soutenir la force et la résilience des personnes, des familles et des collectivités inuites. Il travaille en partenariat avec les gouvernements et les organisations inuits ainsi que d'autres ordres du gouvernement pour offrir un accès aux services de mieux-être mental dans les collectivités inuites.
• En collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated, le ministre des Services autochtones s'est engagé à soutenir la construction et l'exploitation continue d'un centre de mieux-être du Nunavut, dans le cadre d'une approche à trois piliers au traitement pour la consommation de substances et de soins pour les traumatismes, qui comprend également des services de traitement sur le terrain et le développement d'une main-d'œuvre inuite.
• En août 2019, une déclaration d'intention commune entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated a été signée par le ministre des Services autochtones, soulignant les engagements financiers de chaque partie.
• Le Centre de mieux-être du Nunavut est un engagement de financement partagé qu'offrira une gamme de traitements et d'interventions de guérison qui porteront à la fois sur la consommation de substances et les traumatismes, et qui seront fondés sur les pratiques et les valeurs culturelles inuites.
• La contribution du gouvernement du Canada s'élève à 47,5 millions de dollars répartis sur cinq ans et jusqu'à 9,7 millions de dollars par année et de façon continue pour soutenir la construction et le fonctionnement du Centre de mieux-être du Nunavut.

Contexte

Les Inuits du Nunavut ont exprimé des inquiétudes quant à l'accès aux services et au besoin continu de services de santé culturellement adaptés, notamment en matière de mieux-être mental et de traitement de la consommation de substances au Nunavut.

Le besoin de services de traitement de la de la consommation de substances et des traumatismes au Nunavut est criant L'héritage du colonialisme, les traumatismes historiques et intergénérationnels, la violence physique et sexuelle, ainsi que le suicide, ont eu d'énormes conséquences sur les résultats sociaux et en matière de santé dans le territoire. En réponse à ce besoin, l'appel à l'action n° 21 de la Commission vérité et réconciliation a demandé au gouvernement fédéral d'assurer le financement d'un centre de mieux-être au Nunavut, où il n'existe actuellement aucun établissement offrant un traitement résidentiel pour la consommation de substances et les traumatismes.

Dans son budget de 2019, le gouvernement fédéral a annoncé son engagement à appuyer un centre de traitement au Nunavut. Le 19 août 2019, les montants du financement ont été annoncés par la signature de la déclaration d'intention commune entre le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement du Canada.

Le Centre de mieux-être du Nunavut est le deuxième des trois piliers, qui comprend également le traitement et la guérison sur le terrain (pilier n° 1), ainsi que le soutien au développement et à la capacité de la main-d'œuvre inuite (pilier n° 3).

Le Centre de mieux-être du Nunavut offrira une gamme de traitements et d'interventions de guérison qui traiteront à la fois les dépendances et les traumatismes, et sera fondé sur les pratiques et les valeurs culturelles inuites. Des services de consultation clinique seront également intégrés. Le centre accueillera également des femmes enceintes de tout le Nunavut pour les soutenir dans leurs efforts vers la guérison avant même la naissance de leur enfant et pour aider à prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Le financement total nécessaire pour achever la mise en œuvre de l'approche des trois piliers est estimé à 100,9 millions de dollars répartis sur cinq ans et à 16,7 millions de dollars par année et de façon continue, ce qui comprend les contributions du SAC, du gouvernement du Nunavut et de Nunavut Tunngavik Incorporated.

SAC contribuera à hauteur de 47 536 200 dollars au pilier n° 2 de 2019-20 à 2023-24, et à hauteur de 9 657 100 dollars par année et de façon continue, à partir de 2024-25.

La contribution du gouvernement du Nunavut à l'approche des trois piliers est estimée à 36,5 millions de dollars sur cinq ans et à un minimum de 3,9 millions de dollars en permanence. Le gouvernement du Nunavut sera responsable de la gestion du projet d'infrastructure, y compris le risque de dépassement des coûts de construction. Il assurera également la gestion des opérations quotidiennes et des coûts d'entretien permanents.

La contribution de Nunavut Tunngavik Incorporated est estimée à 16,8 millions de dollars répartis sur cinq ans pour l'approche des trois piliers. Ce montant comprend une contribution unique de 5 millions de dollars et 11,8 millions de dollars sur cinq ans de la Makigiaqta Inuit Training Corporation pour financer le volet de consultation des Inuits du pilier n° 3 (ainsi le développement d'une main-d'œuvre inuite capable de doter les camps de guérison sur le terrain ainsi que le centre de mieux-être). La mise en œuvre du Centre de mieux-être du Nunavut sera supervisée par la Table de partenariat du Nunavut sur la santé, qui se compose de représentants de haut niveau de SAC (y compris le sous-ministre adjoint des opérations régionales), du gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated. La table de partenariat se réunit tous les trimestres au Nunavut pour discuter des priorités communes en matière de santé. Actuellement, la table de partenariat travaille à la finalisation d'un protocole d'accord qui s'appuie sur la déclaration d'intention commune pour définir les rôles et les responsabilités de toutes les parties concernant ce projet afin d'assurer la mise en œuvre en temps voulu et la durabilité de l'initiative.

Messages clés

• Nous savons que chaque enfant des Premières nations mérite le meilleur départ possible dans la vie et le soutien qui leur permet d'atteindre leur plein potentiel.
• C'est pourquoi nous:
  • avons élaboré conjointement un nouveau cadre stratégique avec nos partenaires pour transformer la manière dont nous finançons l'éducation dans les réserves;
  • appuyons des programmes de la maternelle à temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans dans les écoles des Premières Nations; et, investissons dans des programmes linguistiques et culturels.
• En travaillant avec nos partenaires, des Premières nations recevront une éducation de haute qualité et de culturellement appropriées qui répondra à leurs besoins.

Si on insiste sur l'Éducation postsecondaire :

• Notre gouvernement travaille en partenariat pour améliorer l'accès aux études postsecondaires pour les étudiants autochtones.
• Nous élargissons l'aide financière aux étudiants des Premières Nations' tout en soutenant les Premières Nations dans le développement des modèles régionaux d'éducation postsecondaire.
• De plus, nous appuyons les nouvelles stratégies dirigées par les Inuits et par la Nation métisse en fournissant l'aide financière direct aux étudiants.
• Par l'entremise des nouveaux investissements, le gouvernement permet l'accès à plus de 26 000 étudiants des Premières Nations, Inuits et de la Nation métisse à une éducation postsecondaire de qualité.

Si on insiste sur le taux d'obtention de diplôme non uniformes :

• Les méthodes de calcul des taux d'obtention de diplôme varient à l'échelle du pays.
• Au moment d'examiner ces taux chez les Premières Nations, il faut tenir compte de ceux qui se reflètent dans les taux – les élèves qui quittent leur communauté pour fréquenter une école provinciale ainsi que les jeunes adultes qui reprennent leurs études.
• Cependant, nous savons que nous avons du travail à faire pour améliorer les données sur les résultats scolaires des élèves des Premières nations.

Contexte

Le budget de 2017 a annoncé un examen de tous les programmes fédéraux qui appuient les étudiants autochtones qui choisissent de poursuivre des études postsecondaires, en collaboration avec les partenaires autochtones. Entre 2017 et 2018, Services autochtones Canada a tenu une série d'activités de sensibilisation et de mobilisation organisées avec des étudiants autochtones, des dirigeants universitaires et des établissements afin d'obtenir un large éventail de réflexions critiques sur les programmes fédéraux actuels et les améliorations possibles. Le Ministère a aussi collaboré avec l'Assemblée des Premières nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour discuter les améliorations possibles de l'éducation postsecondaire. Dans le cadre de ce travail, les trois organisations autochtones représentatives ont chacune élaboré des propositions de politiques fondées sur les distinctions pour la transformation d'éducation postsecondaire autochtones.

Les résultats de l'examen et les propositions de politiques des organisations autochtones représentatives a informé l'investissement de 814,9 millions de dollars sur dix ans dans le budget 2019 et 61,8 million par la suite pour appuyer les stratégies d'éducation postsecondaire autochtones fondées sur les distinctions. Pour les Premières nations, cela comprend 327,5 millions de dollars sur cinq ans pour renouveler et élargir le Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire, et 7,5 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la participation à l'élaboration de modèles régionaux intégrés d'éducation postsecondaire des Premières nations. De plus, le budget de 2019 prévoit 125,5 millions de dollars sur 10 ans et 21,8 millions de dollars pour une nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire pour les Inuits, et 362 millions de dollars sur 10 ans et 40 millions de dollars pour une nouvelle Stratégie d'éducation postsecondaire pour la Nation métisse. Ces stratégies comprennent l'aide financière pour les étudiants (y compris les frais de scolarité, les fournitures et l'hébergement), des programmes et des services complémentaires, ainsi que le capacité institutionnelle et capacité de gouvernance régionales en vue d'appuyer la prestation des services.

Messages clés

• Si l'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants a permis à des centaines de milliers d'enfants canadiens de sortir de la pauvreté, toutes les communautés autochtones n'ont pas connu le même succès.
• Depuis l'introduction de l'ACE, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des organisations et des communautés autochtones, mais il reste encore beaucoup à faire.
• Mon ministère travaillera avec le ministère de l'Emploi et du Développement social et l'Agence du revenu du Canada pour accroître les efforts de sensibilisation auprès des peuples autochtones.
• Une sensibilisation accrue et une meilleure utilisation des prestations sociales contribueront à améliorer la vie des familles et des communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis dans tout le Canada.

Contexte

Le gouvernement fédéral offre un large éventail de prestations sociales et de crédits auxquels les peuples autochtones peuvent avoir droit, mais dont ils ne sont pas au courant, notamment : l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), le crédit pour la TPS/TVH, l'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Lorsque l'Allocation canadienne pour enfants a été lancée en 2016, Services aux Autochtones Canada (SAC), par l'entremise du Programme d'aide au revenu, a travaillé en étroite collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de soutenir et sensibiliser les clients des Premières Nations vivant dans les réserves.

Les efforts de sensibilisation consistaient à accroître la sensibilisation à l'Allocation canadienne pour enfants, à fournir des renseignements sur la façon d'obtenir un numéro d'assurance sociale et à augmenter la production de déclarations de revenus en mettant l'accent sur les collectivités des Premières Nations à faible taux de déclaration.

Dans la période de 2016 à fin 2018, le ministère a soutenu ces initiatives en participant à divers groupes de travail et en fournissant des conseils sur la sensibilisation communautaire, en reliant EDSC et ARC au personnel régional de SAC, ainsi qu'en élaborant et en diffusant du matériel de communication, y compris des affiches dans diverses langues (anglais, français et certaines langues autochtones telles que le cri, l'inuktitut et l'ojibwé). Les données d'EDSC et de l'ARC montrent que plus de 760 organisations et collectivités des Premières Nations ont participé à des activités de sensibilisation.

En 2019, la lettre de mandat du ministre des Services aux autochtones fait état d'un engagement à « étendre les efforts de sensibilisation aux communautés autochtones pour s'assurer qu'elles puissent accéder à toute la gamme des prestations sociales fédérales, y compris l'Allocation canadienne pour enfants. Cela comprend le travail continu sur des activités de sensibilisation pilotes pour les communautés autochtones vivant en milieux urbains. »

SAC travaille avec EDSC et l'ARC afin d'élargir et améliorer les futures activités de sensibilisation des communautés Autochtones.

Messages clés

• Notre gouvernement continue de travailler en partenariat pour établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, ce qui fournira un financement à long terme, prévisible et durable.
• S'appuyant sur des engagements précédents, le budget de 2019 s'engage à investir 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans pour combler les écarts socioéconomiques et faire progresser la prospérité économique des communautés autochtones.
• Cela porterait les investissements totaux prévus par le gouvernement fédéral aux programmes autochtones à plus de 17 milliards de dollars en 2021-22, soit une augmentation de 50 par rapport à 2015.

Si on insiste sur le facteur d'indexation pour la subvention de 10 ans :

• Nous sommes résolus à élaborer conjointement avec les Premières Nations une nouvelle relation financière axée sur la suffisance, la prévisibilité et la durabilité du financement, et qui favorise l'autodétermination et corrige les écarts socioéconomiques.
• Un facteur d'indexation pour la subvention de dix ans soutiendra les gouvernements des Premières Nations en offrant une prévisibilité accrue du financement sur la durée des ententes y compris les augmentations de population et le coût de l'inflation.
• Le facteur d'indexation de la subvention de dix ans à compter de 2020 complémente les investissements nécessaires dans les services essentiels et renforcera la capacité des Premières Nations à définir et à fournir des services fondés sur les priorités de la Première Nation.

Si on insiste sur la politique sur la gestion des manquements :

• Notre gouvernement s'est engagé dans une relation financière avec les Premières nations, qui renforce l'auto-détermination et la fermeture des écarts socio-économiques.
• Nous prenons des mesures pour remplacer la politique de prévention de la gestion par défaut (gestion par des tiers) par une nouvelle approche proactive qui respecte les communautés et soutient le développement des capacités.
• Cette approche sera fondée sur des projets pilotes du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Si on insiste sur le co-développement de la relation financières :

• Pour appuyer la nouvelle relation financière, nous nous sommes engagés à poursuivre le co-développement des réformes de relations financière avec les Premières Nations.
• Le Comité conjoint sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations et Services autochtones Canada a formulé des recommandations provisoires, et a l'intention de collaborer avec les Premières nations sur ces recommandations dans les mois à venir.
• Nous continuerons de travailler afin de bâtir une relation financière de nation à nation.

Contexte

En juillet 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord de l'époque et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations signaient un protocole d'entente visant à mener des recherches conjointes et à élaborer des propositions pour élaborer une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Le résultat de ces travaux est résumé dans un rapport intitulé Une nouvelle approche – Co-développement d'une nouvelle relation financière, qui a été présenté à la ministre des Services aux Autochtones, Philpott, publié en décembre 2017. Le rapport contient les recommandations suivantes :

1. Établir un comité consultatif permanent qui pourrait être nommé par décret et qui tiendrait compte des circonstances et des intérêts régionaux.
2. Prendre des mesures immédiates pour créer des subventions sur dix ans pour les Premières Nations admissibles afin de tirer le meilleur parti de la pleine souplesse conférée par la Politique sur les paiements de transfert, qui sera mise en œuvre au plus tard le 1er avril 2019.
3. Élaborer conjointement une stratégie pour abroger en 2018 la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et la remplacer par un cadre de responsabilisation mutuelle élaboré conjointement et appuyé par des fonctions statistiques et de vérification dirigées par les institutions des Premières Nations.
4. Remplacer la Politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM) par une nouvelle démarche qui comprend la poursuite des travaux dans le cadre du projet pilote du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

S'appuyant sur les engagements antérieurs, le budget de 2019 a investi 4,5 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de poursuivre les efforts visant à combler l'écart entre les conditions de vie des peuples autochtones et celles de la population non autochtone. Les investissements du gouvernement dans les programmes destinés aux autochtones ont atteint plus de 17 milliards de dollars en 2021-2022, soit une augmentation de 50 % par rapport à 2015.

À l'automne 2018, le Comité consultatif conjoint sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations - Services autochtones Canada a été mis sur pied afin d'informer le développement conjoint de la nouvelle relation fiscale. Le Comité a présenté ses recommandations provisoires au ministre des Services aux Autochtones et au chef national de l'Assemblée des Premières Nations en juin 2019.

Messages clés

• Le transfert de la prestation des services aux partenaires autochtones sera un processus long et multidimensionnel, mais des travaux sont en cours en vue de respecter cet important engagement.
• Il est essentiel que le transfert de la prestation des services soit dirigé par des Autochtones et qu'il se déroule à un rythme établi par les collectivités, les institutions et les organisations autochtones.
• Des initiatives réussies menées par des autochtones à l'échelle communautaire nous permettent de soutenir cette approche et de confirmer que c'est non seulement la bonne chose à faire, mais aussi un levier essentiel pour parvenir à nos objectifs.
• Malgré les défis et les obstacles à surmonter pour atteindre une égalité réelle, nous devons continuer à permettre aux nations et aux collectivités autochtones de reconstituer leur communauté d'une manière qui est adaptée à leur culture et qui répond à leurs besoins.
• Instaurer une nouvelle relation financière et faire progresser la loi sur la santé des Autochtones sont des priorités qui soutiendront cet engagement au cours des deux prochaines années, entre autres.

Contexte

Conformément à la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (la Loi), le Canada est tenu de procéder à un transfert progressif des services.

Cet engagement est une dimension importante de l'exposé ministériel et constitue un levier essentiel pour la promotion de l'autodétermination et de la réconciliation.

Transférer le contrôle aux partenaires autochtones est le meilleur moyen d'améliorer les services. Les partenaires autochtones ont déclaré qu'ils voulaient que SAC reconnaisse et appuie leur droit inhérent à l'autodétermination en appliquant des approches souples et inclusives qui tiennent compte de la diversité des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Voici deux exemples d'initiatives réussies menées par des autochtones à l'échelle communautaire :

Gestion, par les Premières Nations de Musqueam, de Tsawwassen et dakota de Whitecap, d'économies prospères qui profitent à l'ensemble des économies régionales;

Conclusion d'accords sur l'éducation avec les Mi'kmaq et la Nation anishinabek, un exemple de réussite à l'égard de l'autodétermination.

En 1997, neuf des treize Premières nations de la Nouvelle-Écosse et les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont signé un accord sur l'éducation en Nouvelle-Écosse, qui a été consacré par les lois sur l'éducation des Mi'kmaq au Parlement et à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 1998.

Depuis lors, le Mi'kmaw Kina'matnewey a fait état d'un taux d'obtention de diplôme d'études secondaires de 89,6 % pour l'année scolaire 2016-2017, ce qui est presque équivalent au taux d'obtention de diplôme de la province de Nouvelle-Écosse, qui est l'un des plus élevés au Canada, avec 92,3 %.

Près de 3 000 élèves de la maternelle à la 12e année dans les réserves et environ 600 étudiants de niveau postsecondaire sont desservis par l'accord chaque année; avec un taux de fréquentation scolaire de 90,9 %, et 620 étudiants inscrits dans l'enseignement postsecondaire.

Certaines communautés ont réussi à tirer parti du pouvoir de financement de l'Autorité financière des Premières nations (AFPN) pour répondre à des besoins tels que :

La Première nation de Salt River dans les Territoires du Nord-Ouest a ouvert son nouveau centre communautaire en avril 2019, un projet de 17,5 millions de dollars financé par l'AFPN.

L'école secondaire ultramoderne de 24 millions de dollars de la Première nation de Fisher River, qui a ouvert ses portes dans le nord du Manitoba en septembre 2018.

Un partenariat tripartite, le premier du genre, a débouché sur un accord-cadre tripartite sur la gouvernance de la santé des Premières nations en Colombie-Britannique en 2011, qui a créé une nouvelle autorité sanitaire des Premières nations à l'échelle de la province, qui est régie par les Premières nations et travaille avec la province pour coordonner les services de santé.

Messages clés

• Notre gouvernement est d'accord avec les Premières Nations qui nous ont dit que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations doit être remplacée par une approche respectueuse des relations de responsabilité.
• Tous, y compris les gouvernements des Premières Nations, sont en faveur de la transparence et de la responsabilisation.
• C'était une recommandation du Rapport sur la nouvelle relation financière établi avec l'Assemblée des Premières Nations.
• Au lieu de pénaliser les collectivités des Premières nations et d'imposer des solutions descendantes, notre gouvernement s'efforce de renforcer la capacité et la gouvernance des collectivités, tout en investissant pour combler les lacunes socioéconomiques inacceptables qui existent.

Problèmes de gouvernance avec certaines Premières Nations :

• La majorité des Premières Nations ont une gouvernance efficace.
• Lorsque les défis se présentent, plutôt que d'imposer des solutions aux collectivités, nous voulons travailler en partenariat avec les Premières Nations pour renforcer la relation d'imputabilité qui existe entre les dirigeants et les membres des Premières Nations en améliorant la capacité de gestion financière.
• Nous prenons des mesures pour remplacer la politique sur la prévention et la gestion des manquements par une nouvelle démarche proactive favorisant le renforcement des capacités.

Responsabilisation des subventions sur dix ans :

• Pour appuyer la nouvelle relation financière avec les Premières Nations, nous sommes allés de l'avant avec l'établissement de subventions sur dix ans pour les Premières Nations admissibles.
• Les critères d'admissibilité et les dispositions de responsabilisation pour les subventions décennales sont fondés sur des pratiques éprouvées, élaborées avec l'Assemblée des Premières Nations et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.
• Ces mesures renforceront la capacité de gouvernance, amélioreront la responsabilisation des Premières Nations à l'égard de leurs citoyens, et appuieront une relation financière qui est réellement de nation à nation.

Exigences de rendement des Premières Nations :

• Notre gouvernement travaille avec les Premières Nations afin de renforcer la reddition de comptes entre les dirigeants des Premières Nations et les membres des collectivités en axant les rapports sur les résultats.
• Une nouvelle relation financière, fondée sur la reconnaissance des droits et du respect, appuiera les Premières nations sur la voie de l'autodétermination et favorisera la responsabilisation mutuelle.

Contexte

Le 18 décembre 2015, la ministre a publié une déclaration enjoignant son Ministère à mettre fin à toutes les mesures discrétionnaires liées à la Loi sur la transparance financière des Premières Nations. À la suite de cet engagement, le Ministère a mis en œuvre une approche de mobilisation conçue principalement pour communiquer avec les dirigeants, les collectivités et les organisations des Premières Nations et évaluer le point de vue du grand public à l'égard de la transparence et de la responsabilisation des Premières Nations. Les institutions financières des Premières Nations recommandaient l'abrogation complète de la Loi et son remplacement par une politique de reddition de comptes sanctionnée par la collectivité selon laquelle les rapports doivent être présentés aux membres et aux citoyens.

Les Premières Nations rapportent beaucoup au Canada sur les dépenses, non seulement en vertu de la Loi, mais par l'entremise de rapports exigés par des programmes particuliers. La loi ne couvre pas les actions des entreprises appartenant aux Premières Nations.

Dans le cadre de la nouvelle relation financière, Services aux Autochtones Canada collabore avec les Premières Nations à l'instauration de mesures visant à renforcer la responsabilisation des gouvernements des Premières Nations à l'égard de leurs citoyens, et à accroître la prévisibilité et la souplesse du financement. Dans le cadre de cette initiative, les Premières Nations qui ont fait preuve d'une saine gouvernance pourraient bénéficier de subventions de dix ans, et les Premières Nations sont encouragées à promulguer et à mettre en œuvre leurs propres lois sur l'administration financière en fonction des normes du Conseil de gestion financière des Premières Nations. Ces lois sur l'administration financière comprennent des dispositions pour gérer les conflits d'intérêts et les détournements de fonds.

Messages clés

• Le gouvernement est conscient que la toxicomanie a des effets dévastateurs sur les individus, les familles et les communautés et sur leur santé et bien-être général.
• Nous investissons présentement 425 millions de dollars annuellement pour des services communautaires répondant aux besoins en bien être mental des Premières Nations et Inuits.
• Cela inclut 200 millions de dollars en récents investissements sur cinq ans pour les services de prévention et de traitement de la toxicomanie.
• Nous continuons d'appuyer les investissements à long terme qui améliorent la santé et le bien-être des autochtones.

Suivi de la consommation d'opioïdes

• Notre gouvernement reconnaît que la crise de opioïdes continue d'avoir des effets dévastateurs sur les communautés autochtones, et que la qualité des données est importance pour soutenir une approche globale du contrôle des drogues.
• Je sais qu'il y a des limites importantes au niveau des données sur la façon dont les communautés autochtones sont touchées par cette crise et nous nous efforçons de surmonter ces limites en collaboration avec nos partenaires.
• Nous continuerons de travailler avec les partenaires provinciaux et territoriaux et des Premières Nations et Inuits afin d'explorer collectivement des solutions à la crise des opioïdes.

Si on insiste sur la Tribu des Blood

• Notre gouvernement est profondément préoccupé par les nouvelles concernant les surdoses d'opioïdes dans la Tribu des Blood.
• Nous continuons à soutenir la communauté dans ses efforts pour répondre à la crise et nous travaillons avec tous les niveaux de gouvernements pour en réduire ses impacts. Des trousses de Naloxone sont également disponibles.
• Six équipes de bien-être mentale opérant dans les communautés en Alberta sont disponibles pour répondre aux incidents signalés.
• Nous resterons en contact avec la communauté pour s'assurer que les soutiens nécessaires sont en place.

Si on insiste sur le Saskatchewan :

• Nous restons préoccupés par les cas de toxicomanie dans la/les communauté(s) et reconnaissons les effets dévastateurs que cela peut avoir sur les membres de la communauté.
• En décembre dernier, mon département – en partenariat avec la FSIN – a participé à un forum visant à sensibiliser les communautés et à entendre directement leurs témoignages sur les défis qu'elles doivent relever et les solutions qu'elles peuvent apporter pour lutter contre la consommation de méthamphétamine en cristaux et d'opiacés dans leurs communautés.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les Premières nations pour soutenir les efforts communautaires globaux, dirigés par la nation et fondés sur la culture, dans le cadre du continuum du bien-être mental qui comprend la prévention, la réduction des méfaits, le traitement et la guérison.

Contexte

Les communautés autochtones à l'échelle du Canada sont touchées de façon disproportionnée par la crise des opioïdes; cela est tout particulièrement le cas des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario. Selon l'Assemblée des Premières Nations, la crise a pris des proportions épidémiques dans certaines communautés des Premières Nations, où de 43 % à 85 % des membres sont dépendants aux opiacés (Assemblée des Premières Nations, résolutions nos 82/2016 et 68/2017). Au printemps 2017, le ministère des Services aux Autochtones Canada a commencé à faire le suivi des cas de surdoses d'opioïdes présumées dans 153 communautés participantes des Premières Nations. Il continue de travailler avec des partenaires de partout au pays pour améliorer la collecte de données et la reddition de comptes ainsi que pour mieux comprendre la façon dont cette crise touche différentes populations.

Le gouvernement du Canada a annoncé d'importants investissements pour aider à régler la crise. Le budget de 2018 prévoit 200 millions de dollars sur cinq ans (de 2018-2019 à 2022-2023) et 40 millions de dollars par année par la suite pour appuyer de nouveaux investissements dans les services de prévention et de traitement des problèmes de consommation de substances auprès des Premières Nations et des Inuits, ce qui comprend des fonds pour lutter contre la crise des opioïdes actuelle. L'investissement permettra de soutenir jusqu'à : 25 autres sites de thérapie agoniste opioïde offrant des services complémentaires; une autre 75 des activités sur le terrain; services améliorés dans un réseau de 45 centres de traitement financés par le gouvernement fédéral; et, des rénovations majeures à plus de 20 de ces centres. Services aux Autochtones Canada a alloué plus de 425 millions de dollars cette année fiscale pour la prise de mesures adaptées à la culture visant à soutenir le mieux-être mental des Premières Nations et Inuit, notamment la prestation de traitement, la réduction des facteurs de risque, la promotion de facteurs de protection et l'amélioration des résultats de santé associés au mieux­être mental.

Services aux Autochtones Canada offre plusieurs services tout au long du continuum de la toxicomanie.

1. Dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA), une couverture est offerte aux Premières nations inscrites et aux Inuits reconnus pour :
   • La méthadone, buprénorphine/naloxone (c.-à-d. Suboxone et génériques), morphine à libération lente et traitement agoniste opioïde injectable (iOAT) pour le traitement des troubles liés à l'utilisation d'opioïdes. Pour promouvoir la sécurité des clients, les clients recevant ces traitements sont inscrits au programme de sécurité des clients anciennement connu sous le nom de programme de surveillance des ordonnances. Avant d'offrir une couverture pour la buprénorphine/naloxone, le programme des SSNA confirme que la communauté dispose d'une infrastructure pour l'entreposage et la manipulation sécuritaires des médicaments.
   • La naloxone, utilisée pour traiter les surdoses, à la fois par injection et par pulvérisation nasale (Narcan);
   • Le transport médical des clients devant accéder à un traitement supervisé pour les troubles liés à la consommation d'opioïdes (p. ex. méthadone, suboxone). Le besoin continu de déplacement du client est examiné tous les six mois;
   • Jusqu'à 22 heures de counseling professionnel en santé mentale tous les 12 mois, avec des heures supplémentaires au besoin.
2. En plus de la couverture offerte dans le cadre du programme des SSNA, dans les établissements où SAC fournit des services de soins primaires dans les communautés des Premières Ntions, l'injection de naloxone est disponible pour l'administration par des professionnels de la santé afin d'inverser les effets d'une surdose. Il y a également un approvisionnement limité de naloxone en vaporisateur nasal (Narcan) dans les postes de soins infirmiers qui est disponible gratuitement pour les membres de la communauté. La naloxone injectable est inscrite dans le Formulaire du poste de soins infirmiers comme un médicament « essentiel ».

Messages clés

• Notre gouvernement reconnaît les problèmes de santé résultant de la contamination par le mercure du système de la rivière English-Wabigoon auxquels la communauté de Grassy Narrows fait face jusqu'à ce jour.
• Nous partageons l'objectif de la communauté de trouver une solution qui réponde à leurs besoins.
• Le travail est en cours pour agrandir l'établissement de santé existant et la construction débutera probablement à l'été 2020.
• Nous continuons à discuter de la portée et de la conception d'un nouveau centre de traitement du mercure et nous sommes résolus à parvenir à un accord avec la communauté.

Si on insiste :

• La construction d'un établissement de santé dans la communauté est une priorité absolue pour ce gouvernement et c'est pourquoi le Ministre précèdent a visité Grassy Narrows en mai 2019.
• Depuis, nous continuons de progresser et les discussions se poursuivent, notamment lors d'une réunion entre le Ministre et le Chef le 4 décembre 2019.
• Cette relation est basée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
• Nous pouvons et nous parviendrons à un consensus sur un établissement qui répond aux besoins de Grassy Narrows en matière de santé, maintenant et à long terme.

Si on insiste sur le fonds :

• Nous partageons l'objectif de la communauté de trouver une solution qui réponde à leurs besoins.
• Nous voulons vous assurer que nous allons supporter la construction de cet établissement de santé.
• Nous continuons les discussions avec les partenaires provinciaux et de la communauté pour avancer le projet.

Contexte

Découverte en 1970, le niveau élevé de contamination par le mercure dans le réseau de la rivière English-Wabigoon a provoqué une très grande exposition au mercure chez les résidents des communautés des Premières Nations de Grassy Narrows et de Wabaseemoong. Les niveaux d'exposition à la fin des années 1960 et 1970 étaient suffisants pour causer une intoxication au mercure chez plusieurs membres de la communauté très exposés. La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits a terminé une vaste surveillance annuelle pour le mercure de Grassy Narrows et les Premières nations de Wabaseemoong, ainsi que d'autres communautés voisines, entre 1971 et 2000.

L'Agent d'Hygiène de l'environnement du ministère des Services aux Autochtones Canada effectue des visites de santé régulières à Grassy Narrows et Wabaseemoong, y compris la surveillance continue du système d'approvisionnement en eau potable de la communauté. Chaque année, le ministère surveille les paramètres chimiques des réseaux d'eau potable des communautés. Le mercure n'a jamais été détecté dans aucun des échantillons d'eau potable de Grassy Narrows.

En réponse à la demande de la communauté pour un soutien immédiat en cas de crise liée à la prévention du suicide, le ministère verse 618 226 $ en vertu du Principe Jordan aux services aux familles de Kitapinoonjiiminaanik pour répondre aux besoins immédiats en santé mentale des enfants et des jeunes de Grassy Narrows. Le ministère a également prévu une augmentation permanente du nombre de transports médicaux pour que les membres de la communauté aient accès au traitement, le cas échéant.

Le budget de 2017 prévoyait 9 millions de dollars pour la construction d'un centre de traitement du mercure. Un financement a été fourni à la Première Nation de Grassy Narrows pour la réalisation d'une étude de faisabilité. Le rapport final indiquait qu'un établissement de soins de longue durée et des services médicaux spécialisés étaient nécessaires pour améliorer les résultats en matière de santé dans la communauté. Des fonds supplémentaires seront requis pour soutenir la construction et l'exploitation du centre de traitement du mercure.

Messages clés

• La stérilisation forcée et contrainte est une violation profondément troublante des droits de la personne.
• Toute personne touchée peut communiquer avec la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux être.
• Le nouveau comité consultatif de Services aux Autochtones Canada sur la santé et le bien être des femmes autochtones guide notre reponse. Le comité est composé d'organisations nationales autochtones, y compris d'organisations de femmes.
• La collaboration avec tous les ordres de gouvernement et les professionnels des systèmes sociaux et de la santé est nécessaire pour assurer des services de santé sécuritaires et culturellement appropriés pour les femmes autochtones.

Si on le questionne :

• Toutes les femmes autochtones doivent recevoir des services de santé culturellement appropriés avec un consentement pleinement éclairé.
• Pour améliorer la sécurité culturelle et la qualité des services de santé, nous :
  • nous assurons que chaque mère d'une Première nation ou Inuit sait qu'elle a droit à une escorte de voyagement à travers le Programme des services de santé non assurés;
  • investissons dans des services pour favoriser une grossesse et des naissances saines;
  • investissons pour la première fois dans la profession de sage-femme dans les communautés de Premières nations et Inuit; et
  • sommes guidés par un nouveau comité consultatif de Services aux Autochtones Canada sur la santé et le bien être des femmes autochtones.

Contexte

La stérilisation forcée et contrainte est le symptôme d'un problème systémique plus vaste : l'absence de sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé. Promouvoir la sécurité culturelle dans les systèmes sociaux et de santé ne peut se faire de manière isolée. Santé Canada joue un rôle de premier plan, en partenariat avec les provinces et les territoires, les autorités régionales de la santé et les organismes de réglementation.

L'ampleur et la portée de ce problème sont actuellement inconnues. Les systèmes de santé (à l'exception de la Saskatchewan) ne documentent pas l'origine ethnique des patients. Cependant, depuis octobre 2017, un certain nombre d'actions juridiques désignant le Canada comme défendeur ont été engagées par des femmes impactées. Les avocats ont indiqué avoir été contactés par plus de 100 femmes autochtones (y compris un cas survenu récemment en décembre 2018). Des organismes internationaux et des comités parlementaires ont étudié cet enjeu et l'ont mis en lumière:

• le Comité sur la torture des Nations Unies a appelé le Canada à criminaliser, enquêter, prévenir et réparer les torts;
• le troisième examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a recommandé que le Canada enquête sur les plaintes, punisse les responsables et assiste les femmes touchées;
• la Commission interaméricaine des droits de l'homme a demandé des informations spécifiques sur la réponse du Canada à cet enjeu;
• le Comité permanent sur la santé s'est concentré sur la compréhension de la portée de l'enjeu; les mesures de réparation aux victimes; la prévention; et l'engagement auprès des organisations de femmes autochtones; et,
• le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a soulevé la question. Les appels à la justice comprennent l'augmentation du nombre de professionnels autochtones en santé et la formation des compétences culturelles à tous les professionnels de la santé (Appels à la justice 7.6, 7.7 et 7.8).

Messages clés

• Nous savons que le transport médical est nécessaire pour que les individus aient accès aux services de santé dont ils ont besoin au Nunavut.
• Le gouvernement territorial reçoit des fonds pour gérer son système de santé au moyen de divers paiements de transfert, et pour une partie des couts de transport médical pour les résidents Inuit.
• Nous continuerons d'appuyer le gouvernement du Nunavut pour faire en sorte que les Nunavummiut aient accès aux services de santé dont ils ont besoin, maintenant et à long terme.

Si on insiste sur l'annulation des services au Nunavut :

• Je peux vous assurer que les services de consultation n'ont pas été annulés et continuent d'être disponibles dans les centres de santé de toutes les communautés du Nunavut.
• Depuis avril 2019, un financement de 11,6 millions de dollars est fourni directement au gouvernement du Nunavut et à des organismes communautaires pour la coordination d'équipes de bien-être mental et d'autres services de bien-être mental.
• En outre, nous avons alloée 5,4 millions de dollars au financement de conseils ciblés sur la santé mentale dans le cadre du Programme des services de santé non assurés.
• Nous avons aussi accordé 220 millions de dollars sur 10 ans, depuis 2017, pour des initiatives de mieux-être communautaires dans le cadre de l'Accord sur le mieux-être du Nunavut.
• Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires pour faire en sorte que les Nunavummiut aient accès aux services dont ils ont besoin.

Si on insiste sur la responsabilité pour les coûts du transport médical au Nunavut :

• Le gouvernement du Nunavut est responsable de fournir les soins de santé à tous ses résidents.
• Le transport médical est un aspect nécessaire mais dispendieux du système de santé du Nunavut.
• Nous travaillons avec le gouvernement du Nunavut pour assurer la continuité des services tout en développant une approche à plus long terme pour accéder aux services de santé.
• Dans le cadre de la Table de partenariat pour la santé du Nunavut, nous poursuivrons notre collaboration avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Incorporated afin d'améliorer l'accès aux services de santé.

Contexte

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN)
43e législature, 1re session