Règlement (possible) en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Sur cette page

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation 

Règlement (possible) en vertu de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Loi(s) habilitante(s)

Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Description

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Une approche fondée sur les distinctions sera utilisée pour explorer le besoin d'adopter un règlement à l'appui des corps dirigeants autochtones qui souhaitent exercer une compétence partielle ou complète sur les services à l'enfance et à la famille et soutenir la mise en œuvre continue des dispositions de la Loi relatives à la prestation de services, entre autres aspects de la Loi.

Pour faciliter la conclusion d'une entente de coordination, la Loi permet en tout temps aux parties de bénéficier d'un mécanisme de règlement des différends établi au moyen de règlements élaborés conjointement avec les corps dirigeants autochtones concernés.

De plus, le règlement peut être élaboré pour aborder une question concernant l'application de la présente Loi ou la prestation de services à l'enfance et à la famille en lien avec les enfants autochtones. Cela pourrait également inclure un règlement pour aborder toute autre question transitoire découlant de l'entrée en vigueur de la Loi.

Le règlement ne peut être élaboré qu'en offrant aux corps dirigeants autochtones concernés une occasion significative de collaborer à la formulation de politiques menant à l'élaboration d'un tel règlement.

Les efforts de coopération en matière de réglementation (échelle nationale et internationale)

Un plan de travail national de coopération en matière de réglementation pourrait être nécessaire en fonction du résultat d'une occasion significative pour les corps dirigeants autochtones touchés qui représentent les titulaires de droits de l'article 35 afin de collaborer à l'élaboration des politiques menant à l'élaboration des règlements.

Un plan de travail de coopération internationale en matière de réglementation ne serait pas nécessaire.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements potentiels porteraient sur les services à l'enfance et à la famille à l'égard des enfants autochtones. Bien qu'il n'y ait pas d'impact immédiat sur la majorité des Canadiens, la mise en œuvre de ces règlements pourrait contribuer à améliorer les résultats pour les enfants autochtones, ce qui donnera lieu à des générations d'enfants qui auront le soutien dont ils ont besoin pour apporter une contribution importante à l'économie canadienne.

Consultations

Conformément à l'article 32(1) de la Loi, le règlement relatif à l'application de la Loi ne peut être élaboré que si les corps dirigeants autochtones concernés ont la possibilité de collaborer de manière significative à la formulation de politiques menant à l'élaboration du règlement. Par conséquent, le ministre doit collaborer avec les corps dirigeants autochtones concernés pour élaborer la politique qui servira de base aux règlements.

En vertu de l'article 32(2) de la Loi, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent également collaborer à l'élaboration de la politique menant à l'élaboration des règlements.

L'élaboration de la réglementation se fera en 2 phases, soit :

  1. l'élaboration de la politique réglementaire impliquant un engagement et une collaboration fondés sur la distinction en matière de politique réglementaire;
  2. le processus de proposition réglementaire impliquant des instructions de rédaction réglementaire et aboutissant au processus de la Gazette du Canada.

La mobilisation concernant l'élaboration potentielle de règlements devrait être alignée sur la mobilisation concernant l'examen quinquennal obligatoire de la Loi, et avoir lieu au cours de la période de planification 2024-2026, qui pourrait également inclure les phases d'élaboration de règlements décrites ci-dessus.

Renseignements supplémentaires

Sans objet.

Coordonnées de la personne-ressource au ministère

Ian Langlois (il/lui)
Directeur intérimaire
Direction des Politiques Stratégiques et Planification de la Loi
Direction générale sur la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Secteur de la Réforme des services à l'enfance et à la famille
Courriel : ian.langlois@sac-isc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mars 2020

Pour en savoir plus

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada pour obtenir :

Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour consulter la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et lignes directrices, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

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