Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens de connaitre le nombre total des exigences prévues dans les règlements et de formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base de référence a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Vous trouverez ci-dessous les règlements fédéraux administrés par Services aux Autochtones Canada et Pétrole et gaz des Indiens du Canada, un organisme de service spécial au sein du ministère des Services aux Autochtones Canada, qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, le dénombrement total des exigences du ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelconque règlement du ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2023, qui était de 148.