Rapport annuel au parlement 2018-2019 : Loi sur l'accès à l'information
ISSN 2818-8535
Table des matières
Introduction
I. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.
Services aux Autochtones Canada (SAC) a été créé au moyen d'un décret le 30 novembre 2017. Les décrets ont assujetti les nouveaux ministères à la LAI au moyen de l'ajout de l'institution à liste de l'annexe I de la LAI.
Le présent rapport fait état des activités de Services aux Autochtones Canada en matière d'accès à l'information du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Le rapport annuel, préparé et soumis au Parlement en vertu de l'article 72 de la LAI, décrit les activités de SAC qui contribuent à assurer le respect des lois et règlements sur l'accès à l'information. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SAC, y compris les éléments essentiels suivants :
- la création de l'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels;
- la poursuite des initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation ministérielle à l'égard de la LAI.
Création de deux nouveaux ministères
En août 2017, le premier ministre a annoncé la dissolution d'Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères pour mieux répondre aux besoins et aux aspirations des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À l'époque, il nomma deux ministres pour diriger ces nouveaux ministères : un ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et un ministre des Services aux Autochtones Canada.
Le bureau de l'AIPRP a fourni un soutien aux services communs pour SAC et RCAANC au moyen d'un protocole d'entente (PE) entre les ministères.
Mandat de Services aux Autochtones Canada
Le mandat principal de Services aux Autochtones Canada améliore la qualité des services livrés aux Premières Nations, aux Inuits, et aux Métis. Le Ministère tentera de clore les écarts socioéconomiques et, finalement, de s'assurer que les peuples autochtones ont le contrôle de leurs services et programmes. Le ministère des Services aux Autochtones Canada se concentrera, en partenariat avec des peuples autochtones, sur les cinq secteurs prioritaires interconnectés suivants : la santé, l'éducation, les enfants et les familles, l'infrastructure et une nouvelle relation financière.
Services aux Autochtones Canada travaille en collaboration avec ses partenaires pour améliorer l'accès des Premières Nations, des Inuits et des Métis à des services de grande qualité.
Notre vision consiste à appuyer les peuples autochtones et à leur donner les moyens de fournir indépendamment des services et de gérer les conditions socioéconomiques dans leurs collectivités.
Services aux Autochtones Canada s'est vu accorder la responsabilité de trouver les meilleurs modèles de prestation de services aux Autochtones et à améliorer la reddition de comptes envers eux pour ce qui est de la qualité de ces services offerts par le Ministère.
Alors que le Canada progresse vers une plus grande autonomie gouvernementale des Autochtones, SAC supervisera la prestation des services actuellement offerts aux peuples autochtones, particulièrement aux Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, et qui portent entre autres sur les infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l'approvisionnement en eau, l'éducation, la gestion des fonds et des comptes en fiducie, et les inscriptions.
Le Ministère collabore avec ses partenaires afin de créer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral livre des services de santé aux peuples autochtones.
II. Organisation
Direction de l'AIPRP à SAC
Le 30 novembre 2017, au moyen du décret no. 2017-1464, le ministère des Services aux Autochtones Canada a été créé. À compter de cette date, au moyen du décret no 2017-1465, AANC a transféré la responsabilité de deux secteurs au nouveau ministère : le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social (SPPEDS) et le Secteur des opérations régionales (SOR). En vertu de la même autorisation (décret no 2017-1465) le ministère de la Santé a transféré à SAC la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI).
Au cours de l'exercice dernier et par entente écrite, l'ancien AANC continuait de traiter les demandes d'AIPRP pour le SPPEDS et le SOR liés aux dossiers afin de soutenir la continuité du service au public.
À compter du 1er avril 2018, SAC a assumé l'entière responsabilité du traitement de toutes les demandes pour les dossiers liés à ses programmes, y compris les demandes liées à la DGSPNI qui ont été reçues après le 30 novembre 2018.
La Direction de l'AIPRP est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève du secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant le sous-ministre et fait partie du Comité de la haute direction de SAC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre afin de respecter les dispositions de la LAI et de la LPRP. De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la connaissance et la compréhension des questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.
Dans le cadre d'un PE de services communs, tous les analystes de l'AIPRP ont traité des demandes pour SAC et RCAANC. Il s'agit du premier rapport annuel qui couvre un exercice complet depuis la création de SAC.
La Direction de l'AIPRP traite des demandes de complexités et de volumes variables en fonction de leur niveau de classification. Elle a aussi pour rôle d'offrir d'importants conseils en matière de confidentialité concernant les nouvelles initiatives, contribuant ainsi à la protection des renseignements personnels dans les programmes ministériels. Des politiques et procédures continuent d'être établies afin que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de SAC et que des décisions stratégiques éclairées soient prises en ce qui concerne la collecte, la diffusion et l'utilisation des renseignements personnels.
Les analystes fournissent des conseils et de l'orientation au Ministère sur plusieurs sujets :
- L'application de la LAI et de la LPRP;
- La communication de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ministérielle ;
- La communication des renseignements personnels autorisée aux termes de l'article 8(2) de la LPRP;
- Les énoncés pertinents de la LPRP dans les instruments de collecte de données (formulaires, sondages, etc.);
- Les mises à jour dans Info Source ainsi que la préparation et l'enregistrement de fichiers de renseignements personnels et des catégories de documents connexes;
- Les protocoles entourant les atteintes à la vie privée;
- La formation et la sensibilisation à l'égard des questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère;
- La prestation de conseils sur la protection des renseignements personnels dans le PE.
Les agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ils reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et, par la suite, ils confient la demande aux secteurs appropriés de leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en respectant les délais établis.
L'équipe de réception trie et coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'équipe des opérations fait en sorte qu'on y donne suite dans le délai prescrit par les deux lois (qui est de 30 jours). Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management. À cette fin, les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents, afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque à tous les Canadiens.
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est disponible pour prodiguer des conseils d'expert, tenir à jour et surveiller les risques liés à la vie privée en plus de soutenir SAC avec la création de la formation sur la politique en matière de protection des renseignements personnels.
Description de l'organigramme
Bureau du directeur
Le directeur (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la Loi. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint, Opérations (PM-06), un directeur adjoint des politiques et de la protection des renseignements personnels (PM-06) et un adjoint administratif (AS-01) et un analyste des rapports ministériels (PM-03) qui assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est constituée de deux agents de réception (PM-01) et d'un commis (CR-04), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent avec le grand public et répondent à leurs demandes, et se chargent d'autres tâches administratives.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de niveau PM-04, PM-03 et PM-02, qui traitent des demandes d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dont le volume et la complexité varient. Ils donnent la formation et des conseils sur l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.
Équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels
L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est dirigée par deux responsables d'équipe (PM-05), qui sont chargés de la surveillance du traitement des demandes de leur équipe, y compris l'examen des demandes de politique et de la protection des renseignements personnels. L'équipe des politiques et de la protection des renseignements personnels est formée d'analystes PM-04, et PM-02, qui répondent aux questions de vie privée (comme des atteintes), donnent la formation et fournissent des conseils sur la protection des renseignements personnels.
III. Ordonnance de délégation de pouvoir
En vertu de l'article 73 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses attributions en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de SAC.
Pendant la période visée par le rapport, les ordonnances de délégation de pouvoirs signées par la ministre Jane Philpott, le 4 janvier 2018, étaient en vigueur (annexe A).
En vertu de l'article 73 de la LAI, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes :
- le sous-ministre;
- le sous-ministre délégué;
- le secrétaire du Ministère;
- le coordonnateur de l'AIPRP du Ministère.
Statistiques
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de SAC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) le 14 mai 2019 (annexe B). Le rapport présente en détail divers aspects des demandes que SAC a reçues et traitées durant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Au cours de la période 2018-2019, SAC a reçu 499 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (tableau 1.1), plus de 50 demandes avaient été reportées. La Direction de l'AIPRP a traité 395 demandes et a reporté 154 demandes à la prochaine période visée par le rapport 2019-2020. Veuillez consulter la section II du rapport statistique annuel de la LAI de SAC (tableau 1.1).
La liste des demandes d'accès à l'information complétées de SAC se trouve au lien suivant : https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati?ati%5B0%5D=ss_ati_organization_en%3AIndigenous%20Services%20Canada
| Nombre de demandes | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 110 | 499 |
| Demandes reportées de la dernière période | 0 | 50 |
| Total | 110 | 549 |
| Demandes traitées durant cette période | 60 | 395 |
| Demandes reportées à la période suivante | 50 | 154 |
1.2 Sources des demandes
Des 499 demandes reçues pendant la période visée par le rapport, 149 (30 %) provenaient des médias; 105 (21 %) étaient du public; 86 (17 %) étaient du milieu universitaire, suivies de 71 (14 %) des entreprises et 19 (4 %) d'organisations. Parmi les demandeurs, 69 (14 %) ont refusé de s'identifier (tableau 1.2). SAC continue de recevoir des demandes principalement des médias et du public (tableau 1.2).
| Source | 2017-2018 | 2018-2019 |
|---|---|---|
| Public | 32 | 105 |
| Médias | 28 | 149 |
| Entreprise | 19 | 71 |
| Organisation | 12 | 19 |
| Milieu universitaire | 17 | 86 |
| Refus de s'identifier | 2 | 69 |
| Total | 110 | 499 |
1.3 Demandes informelles
Pendant la période visée par le rapport de 20182019, cinq (5) demandes informelles ont été reçues et traitées. Aucune n'a été reçue au cours de l'exercice précédent, en 20172018.
Partie 2. Demandes traitées au cours de la période de référence
2.1 Disposition et délai de traitement
Parmi les 395 demandes traitées pendant la période visée par le rapport, SAC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 245 cas, c'est-àdire 62 % du temps. En général, 166 (42 %) des 395 demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours prescrits par la Loi.
Description de la Disposition et délai de traitement
Le graphique ci-dessus démontre la disposition des demandes complétées et leur délai de traitement.
Les demandes où tous les document ont été divulgués: 3 demandes fermées dans les 15 premiers jours, 28 fermées entre 16 à trente 30 jours, 23 demandes fermées entre trente, 13 fermées entre 61à 120 jours, 3 fermées entre 121 à 180, 2 demandes fermées entre 181 et 365 jours pour un total de 72 demandes.
Les demandes où les document ont été divulgués en partie: 1 demande close dans les 15 premiers jours, 25 fermés entre 16 à 30, 39 demandes fermées entre 31 à 60 jours, 62 demandes fermées entre 61 et 120 jours, 30 fermés entre 121et 180 jours, 14 demandes fermées entre 181 à 365 jours et 2 de plus a pris plus de 365 jours pour un total de 173 demandes.
Les demandes où les documents tous été exemptés : 1 demande closes entre 16 et 30 et 3 demandes fermées entre 61 et 120 jours pour un total de 4 demandes.
Une demande a été fermée entre 31 et 60 jours et une autre a été fermée dans un délais de 121 à 180 jours, tous les documents ont été exclus dans c'est demandes.
Les demandes qui n'avait aucun document répondant à la demande : 9 closes dans les 15 premiers jours, 76 fermées entre 16 à 30 jours, 20 demandes fermées entre 31 et 60 jours, 6 demandes ont été closes entre 61 à 120 jours, 1 demande fermée 181 à 365 jours et une derniere a pris plus de 365 jours à compléter, pour un total de 113 demandes. Les demandes qui ont été abandonnée par le requérant : 17 demandes fermées dans les premiers 15 jours, 7 demandes fermées entre 16 et 30 jours, 1 demande fermée entre 31 et 60 jours, 2 demandes fermées entre 61 à 120 jours, 1 demande fermée entre 121 et 180 jours et 3 ont prises plus de 365 jours à compléter, pour un total de 31 demandes.
Parmi les 395 demandes 30 ont été fermées dans les 15 jours, 136 ont été fermées entre 16 et 30 jours, 85 ont été fermées entre 31 à 60 jours, 86 ont été fermées entre 61 à 120 jours, 35 ont été fermées entre 121 et 180 jours, 20 ont été fermées entre 181 et 365 jours et 3 ont prises plus de trois cent 365 jours pour être achevées.
Environ huit pour cent (7,8 %) des demandes ont été abandonnées par le demandeur, ou traitées de façon informelle, ou bien transférées à une autre institution gouvernementale appropriée. Dans seulement six (6) cas, les documents pertinents ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion totale en vertu de la LAI.
Par ailleurs, 229 demandes ont été traitées au cours d'un délai supérieur à 30 jours, et pour 58 d'entre elles, il a fallu plus de 120 jours.
L'issue la plus fréquente des demandes traitées pendant la période visée par le rapport a été une « communication partielle » pour 173 demandes (43,7 %), suivies de « aucun document n'existe » pour 113 demandes (28,6 %) et de « communication totale » pour 72 demandes (18,2 %) (tableau 2.1).
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 28 | 23 | 13 | 3 | 2 | 0 | 72 |
| Communication partielle | 1 | 25 | 39 | 62 | 30 | 14 | 2 | 173 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 |
| Aucun document n'existe | 9 | 76 | 20 | 6 | 0 | 1 | 1 | 113 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 17 | 7 | 1 | 2 | 1 | 3 | 0 | 31 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 136 | 85 | 86 | 35 | 20 | 3 | 395 |
2.2 Exceptions
L'exception la plus souvent invoquée durant la période de référence était la protection des renseignements personnels en vertu de l'article 19(1) de la LAI. Elle a été invoquée dans 147 demandes (tableau 2.2). Les autres exceptions couramment invoquées étaient en vertu de l'article 21(1) (activités du gouvernement) qui ont été citées dans 95 demandes et de l'article 20(1) qui ont été citées dans 76 demandes qui protègent respectivement les renseignements de tiers (tableau 2.2).
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 7 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 1 |
| 14 | 7 |
| 14a) | 2 |
| 14b) | 1 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 2 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 12 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 9 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18a) | 1 |
| 18b) | 2 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 1 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 147 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 43 |
| 20(1)b.1) | 11 |
| 20(1)c) | 8 |
| 20(1)d) | 8 |
| 20.1 | 5 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 37 |
| 21(1)b) | 34 |
| 21(1)c) | 21 |
| 21(1)d) | 3 |
| 22 | 3 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 24 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 0 |
| Total : | 392 |
| *A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense du Canada; A.S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
En 2018-2019, l'AIPRP de SAC a utilisé 12 dispositions d'exclusion dans les demandes traitées, la plus fréquente étant 69(1)g) re a) pour les documents ayant trait à un mémoire au Cabinet (tableau 2.3).
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 2 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)g) re a) | 8 |
| 69(1)g) re b) | 0 |
| 69(1)g) re c) | 1 |
| 69(1)g) re d) | 0 |
| 69(1)g) re e) | 1 |
| 69(1)g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Total : | 12 |
2.4 Support des documents communiqués
Au cours de la période visée par le rapport, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs sous format papier. Au total, SAC a communiqué les demandes dans 132 des cas sous format papier (53,9 % des cas) (tableau 2.4).
| Disposition | Papier | Électronique | Autres formats |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 48 | 24 | 0 |
| Communication partielle | 84 | 89 | 0 |
| Total | 132 | 113 | 0 |
2.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs qui affectent la complexité des demandes traitées en 2018-2019.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Parmi les 395 demandes traitées pendant la période visée par le rapport, 245 demandes ont été soit communiquées totalement ou en partie. Seulement six (6) demandes ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion totale. Le nombre total de pages communiquées a été de 45 947 et de 127 078 pages traitées au cours de la période considérée (tableau 2.5.1).
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 21 419 | 20 727 | 72 |
| Communication partielle | 105 172 | 25 220 | 173 |
| Exception totale | 193 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 36 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 258 | 0 | 31 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
| Total | 127 078 | 45 947 | 282 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
La majorité des demandes traitées (210 ou 53 %) exigeaient l'examen de 100 pages ou moins (tableau 2.5.2). À l'autre extrême, cinq (5) demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, qui ont mené à la communication de 22 508 pages. Avec un total de 282 demandes, 127 078 pages ont été traitées au cours de l'exercice 2018-2019 (tableau 2.5.2).
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 59 | 1 063 | 8 | 2 284 | 2 | 1 297 | 1 | 2 291 | 2 | 13 792 |
| Communication partielle | 116 | 3 278 | 44 | 8 529 | 11 | 6 988 | 0 | 0 | 2 | 6 425 |
| Exception totale | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 30 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 210 | 4 341 | 54 | 10 813 | 13 | 8 285 | 1 | 2 291 | 4 | 20 217 |
2.5.3 Autres complexités
Au cours de la période de référence, SAC a dû composer avec plusieurs difficultés qui ont contribué à l'augmentation de la complexité des demandes à traiter. Ces demandes ont ciblé particulièrement des enjeux très médiatisés et de haut profil, des budgets et dépenses en lien avec des groupes autochtones, des allégations et des plaintes.
Les consultations avec le ministère de la Justice Canada (JUS) concernant des renseignements soumis au secret professionnel de l'avocat ont été effectuées. SAC a également fréquemment consulté d'autres institutions gouvernementales comme : Environnement Canada (EC), Affaires mondiales Canada (AMC), Santé Canada (SC), Ressources naturelles Canada (RNCan), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), etc. (tableau 2.5.3).
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autre | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 63 | 0 | 2 | 0 | 65 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 77 | 0 | 2 | 0 | 79 |
2.6 Présomption de refus
Au cours de la période de référence, SAC n'a pas été en mesure de se conformer aux délais prescrits pour 47 demandes. Les causes de ses non-conformités sont réparties entre les charges de travail (30), les consultations externes (10), les consultations internes (1) et d'autres raisons (1).
2.7 Demandes de traduction
Pendant la période visée par le rapport, aucun demandeur n'a demandé la traduction des documents pertinents dans l'autre langue officielle.
Partie 3. Prorogations
3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Avec une charge de travail de 549 demandes pour 2018-2019 (reçues et reportées de l'exercice précédent), un total de 229 prorogations en vertu de l'article 9(1) de la LAI ont été appliquées en 2018-2019. La raison la plus récurrente pour prolonger les délais au cours de la période visée par le rapport était l'interférence au niveau des opérations (104 demandes, ou 45,4 % des prorogations).
Pour les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) et où les documents existaient, les demandes ont donné lieu à une « communication partielle » dans 66 % des cas. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c), les documents ont été totalement ou partiellement communiqués dans 196 des 229 (86 %) cas (tableau 3.1).
Seulement six (6) prorogations prises pour consulter l'Unité des services juridiques ministériels concernant de possibles documents confidentiels du Cabinet, qui ont donné lieu à une communication des documents totale, partielle et, dans un cas, abandonnée par le demandeur (figure 3.1 et tableau 3.1).
Description de la Figure 3.1 Prorogation et charge de travail
Il existe trois (3) possibilités de prorogation qui peuvent être prises conformément à la Loi : l'entrave aux opérations, les consultations et les avis à des tiers.
Le Bureau de l'AIPRP a identifié 104 demandes ayant une prorogation de délai expliquée par l'entrave aux opérations afin de complétées les demandes. Parmi ceux-ci, 19 ont été divulguées dans leur intégralité, 69 ont été divulguées en partie, les documents ont été exemptés en entier dans 1 demande et exclue dans une autre, 9 n'avaient pas de documents pertinents aux demandes et 5 ont été abandonnées par les demandeurs.
6 demandes ont été envoyées pour consultation puisqu'on y retrouvait des informations pouvant être sujet aux confidences du Cabinet. 1 a été divulguée dans son intégralité, 4 ont été divulguées en partie. Et une autre a été abandonnée.
De plus, 44 demandes ont été envoyées à d'autres institutions gouvernementales pour obtenir leurs représentations au sujet de la divulgation de leurs informations figurant dans nos dossiers. 8 de ces demandes ont été divulguées dans leur intégralité, 28 ont été divulguées en partie, les documents ont été exemptés en entier dans 2 demandes et exclue dans une autre, 3 n'avaient pas de documents pertinents aux demandes et 2 ont été abandonnées par les demandeurs.
Enfin, 75 demandes ont été envoyées à des tiers pour obtenir leurs observations concernant la divulgation de leurs informations figurant dans nos dossiers. 4 de ces demandes ont été divulguées dans leur intégralité, 63 ont été divulguées en partie, les documents ont été exemptés en entier dans 2 demandes et exclue dans une autre, aucun document n'a été trouvé pour 2 demandes et 3 ont été abandonnées par les demandeurs.
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave aux opérations | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 19 | 1 | 8 | 4 |
| Communication partielle | 69 | 4 | 28 | 63 |
| Exception totale | 1 | 0 | 2 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 1 | 1 |
| Aucun document n'existe | 9 | 0 | 3 | 2 |
| Demande abandonnée | 5 | 1 | 2 | 3 |
| Total | 104 | 6 | 44 | 75 |
3.2 Durée des prorogations
Au cours de l'exercice 2018-2019, la majorité des prorogations appliquées au cours de la période visée par le rapport ont été inférieures à 60 jours (36,7 %) (tableau 3.2).
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave aux opérations | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| De 30 jours ou moins | 58 | 1 | 15 | 3 |
| De 31 à 60 jours | 20 | 0 | 15 | 49 |
| De 61 à 120 jours | 18 | 5 | 10 | 19 |
| De 121 à 180 jours | 3 | 0 | 4 | 3 |
| De 181 à 365 jours | 5 | 0 | 0 | 1 |
| De 365 jours ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 104 | 6 | 44 | 75 |
La durée des prorogations invoquées en vertu des alinéas a) et b) dépendait en grande partie des délais décidés par d'autres organisations. Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, SAC en a prévenu le Commissariat à l'information du Canada (CIC).
Partie 4. Frais
SAC a recueilli 1 520 $ en frais de demandes au cours de la période de déclaration (tableau 4) et a accordé des dispenses à 80 demandes pour un montant de 400 $ (tableau 4).
| Type de frais | Frais perçus | Frais annulés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Demande | 304 | 1 520 $ | 80 | 400 $ |
| Recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Production | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Programmation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reproduction | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 304 | 1 520 $ | 80 | 400 $ |
Partie 5. Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues par des institutions du gouvernement du Canada et d'autres organisations
SAC a reçu 123 demandes de consultation totalisant 9 977 pages à traiter d'autres institutions fédérales et 11 consultations provenant d'autres organisations pour un total de 97 pages à traiter. SAC a reporté une (1) consultation de l'exercice précédent, pour un total de 135 consultations en 2018-2019 (tableau 5.1).
La Direction de l'AIPRP a traité 135 consultations, examiné 10 371 pages et reporté plus de 18 demandes de consultation à l'exercice 2019-2020.
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 123 | 9 977 | 11 | 97 |
| Reportées à la fin de la précédente période visée par le rapport | 1 | 297 | 0 | 0 |
| Total | 124 | 10 274 | 11 | 97 |
| Fermées pendant la période visée par ce rapport | 106 | 9 530 | 11 | 97 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 18 | 744 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues par d'autres institutions du gouvernement du Canada
En 2018-2019, SAC a recommandé dans la majorité des cas (80 demandes de consultation, ou 75 % de toutes les demandes de consultation), une communication totale à l'institution fédérale (tableau 5.2).
La Direction de l'AIPRP a traité la majorité des demandes de consultation (93 ou 88 % de toutes les demandes de consultation) dans un délai de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.2). Il y a eu seulement 13 occurrences où SAC a requis plus de 60 jours pour répondre à une demande de consultation soumise par une institution.
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 17 | 25 | 29 | 6 | 3 | 0 | 0 | 80 |
| Communication partielle | 0 | 10 | 8 | 1 | 1 | 2 | 0 | 22 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 36 | 40 | 7 | 4 | 2 | 0 | 106 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues par d'autres organisations
Pour la période de 2018-2019, SAC a reçu 11 nouvelles demandes de consultation provenant d'autres organisations. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organisations » notamment les gouvernements des provinces, des territoires, des municipalités et d'autres pays.
L'ensemble des demandes de consultation d'autres organisations traitées par la Direction de l'AIPRP ont été traitées à l'intérieur de 60 jours suivant leur réception (tableau 5.3).
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Partie 6. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de 2018-2019, SAC a envoyé sept (7) demandes de consultation en vertu de l'article 69 de la LAI aux services juridiques aux fins d'une consultation sur les documents confidentiels du Cabinet (tableau 6). La majorité de ces demandes de consultation de documents confidentiels du Cabinet a exigé un délai de traitement de 121 à 180 jours (4 demandes). Un total de 370 pages a fait l'objet de recommandation pour une communication (tableau 6.1).
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 2 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 4 | 155 | 1 | 194 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 176 | 1 | 194 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Pour 2018-2019, SAC n'a pas fait parvenir de demande de consultation au Bureau du Conseil privé (tableau 6.2).
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1 000 pages traitées | 1 001-5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | Demandes | Pages communiquées | |
| De 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| De 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7. Plaintes et enquêtes
Au cours de la période visée par le rapport de 2018-2019, il n'y a eu que 21 nouvelles plaintes enregistrées au Commissariat à l'information du Canada (CIC) contre SAC (tableau 7.1). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige que les établissements suivent dans le rapport statistique les articles 32, 35 et 37 de la Loi sur l'accès à l'information. L'article 32 est lorsque l'institution reçoit un avis de plainte du CIC. L'article 35 exige que l'institution fasse des observations sur les plaintes au CIC. L'article 37 est l'opinion officielle du CIC en tant que fondée ou non. Ces sections ne sont pas cumulatives.
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 21 | 11 | 10 | 42 |
Partie 8. Poursuite en justice
La Direction de l'AIPRP de SAC n'a participé à aucune action en justice au cours de la période considérée.
Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
La Direction de l'AIPRP a exercé ses activités selon un modèle de services partagés afin de soutenir SAC et RCAANC. Dans son ensemble, elle a dépensé 1 603 740 $ en salaires, biens et services et a eu recours à 23 ressources humaines pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Les dépenses de ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire au support des responsabilités législatives de SAC.
En 2018-2019, SAC a dépensé 642 084 $ pour l'administration de la LAI à l'aide de 9,2 ressources humaines(tableaux 9.1 et 9.2).
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 589 744 $ |
| Heures supplémentaires | 1 568 $ |
| Biens et services | 50 772 $ |
| Contrats de services professionnels | 8 952 $ |
| Autres | 41 820 $ |
| Total | 642 084 $ |
9.2 Ressources humaines
La section des opérations de la Direction de l'AIPRP comptait 8,80 équivalents temps plein (ETP) dont les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (tableau 9.2). Au cours de la période de référence, SAC a embauché 0,40 ETP étudiant ou consultant.
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 8,80 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,06 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'organismes | 0,00 |
| Étudiants | 0,40 |
| Total | 9,20 |
Faits saillants
V. Points d'intérêt pour l'année 2018-2019
La dernière année fiscale (2018-2019) a été la première année complète de déclaration pour RCAANC en vertu de la LAI et de la LPRP.
La Direction de l'AIPRP a atteint avec réussite un taux de conformité de 78 % pour les demandes de SAC reçues en vertu de la LAI et de 79% en vertu de la LPRP.
La Direction de l'AIPRP a reçu 499 nouvelles demandes sous la LAI en 2018-2019 et 395 ont été fermées. Un total de 127 078 pages a été traité sous la LAI.Lors du précédent exercice financier, seulement 110 demandes sous la LAI ont été reçues et 4 982 pages ont été traitées.
La plus grande source de demandeurs sous la LAI provenait des médias (30%), suivi du public (21%).
L'exception la plus souvent invoquée, pour un total de huit (8), était l'article 69(1)(g) sous la LAI puisqu'ils contenaient généralement des références à des documents liés au financement via une présentation au Conseil du Trésor et à un mémoire au Cabinet.
La prorogation la plus appliquée en vertu de la LAI, au-delà du délai maximal de 30 jours, était l'article 9(1)(a) pour entrave aux opérations.
21 plaintes au Commissariat à l'information ont été reçues au cours de la dernière année fiscale et 10 ont été fermées. Un total de 2 091 pages ont été traitées sous des plaintes.
Depuis le 30 novembre 2017, l'AIPRP administre les Lois dans un environnement de services partagés pour RCAANC et SAC.
Dans l'ensemble, pour les deux ministères en 2018-2019, il y a eu une augmentation de 41% des nouvelles demandes en vertu de la LAI et une augmentation de 13% en vertu de la LPRP. Au total, 255 470 pages ont été traitées en vertu de la LAI, comparativement à 216 738 pages en 2017-2018.
L'AIPRP a également formé un total de 870 employés (562 SAC/ 308 RCAANC) sur la LAI et la LPRP en 2018-2019.
La Direction de l'AIPRP dans son ensemble a dépensé 1 603 740 dollars en personnel, biens et services et a bénéficié de l'appui de 23 ressources humaines.
Le bureau de L'AIPRP de SAC a dépensé 801 870 $ en personnel, en biens et services et a bénéficié de 11,5 ressources humaines. Le montant a été séparé à 80% pour accès à l'information et à 20% pour la protection des renseignements personnels.
Annexe A
Ordonnance de délégation de pouvoirs de la Loi sur l'accès à l'information en date du 4 janvier 2018.
Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs.
Je, Ministre des Services aux Autochtones, conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne les titulaires des postes figurant à l'annexe A, ci-jointe, et les titulaires de ces postes par intérim, pour exercer les attributions prévues par ces deux lois et les règlements connexes, comme indique à l'annexe A.
Document original signé le 4 janvier, 2018
L'honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones
Annex A
Annexe de délégation de pouvoirs
Les postes suivants ont l'autorité absolue en vertu de cet ordre de délégation : Sous-ministre - Sous-ministre délégué(e), Secrétaire général – Directeur(trice), Accès à l'information et protection de la vie privée et directeur(trice) adjoint (e) Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
Loi sur la protection des renseignements personnel
Les postes suivants ont le plein pouvoir en vertu de cet ordre de délégation : Sous-ministre - Sous-ministre délégué(e), Secrétaire général et Directeur(trice), Accès à l'information et protection de la vie privée. Le (la) directeur(trice) adjoint(e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, a l'autorité absolue sauf des articles 8(2) j), 8(2) m), 8(5), 9(1), 9(4) et 10.
Delegation of Authority Schedule
Access to Information Act
Privacy Act
The following positions have full authority under this delegation order: Deputy Minister - Associate Deputy Minister, Corporate Secretary and the Director, Access to Information and Privacy. The Deputy Director, Access to Information and Privacy has full authority except for sections 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4) and 10.
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution: Services aux Autochtones Canada
Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 499 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 50 |
| Total | 549 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 395 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 154 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 149 |
| Secteur universitaire | 86 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 71 |
| Organisation | 19 |
| Public | 105 |
| Refus de s'identifier | 69 |
| Total | 499 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 28 | 23 | 13 | 3 | 2 | 0 | 72 |
| Communication partielle | 1 | 25 | 39 | 62 | 30 | 14 | 2 | 173 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 |
| Aucun document n'existe | 9 | 76 | 20 | 6 | 0 | 1 | 1 | 113 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 17 | 7 | 1 | 2 | 1 | 3 | 0 | 31 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 136 | 85 | 86 | 35 | 20 | 3 | 395 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 7 |
| 13(1)(d) | 0 |
| 13(1)(e) | 1 |
| 14 | 7 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 1 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 2 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 12 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 9 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 1 |
| 18(a) | 1 |
| 18(b) | 2 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 1 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 147 |
| 21(1)(a) | 37 |
| 21(1)(b) | 34 |
| 20(1)(b.1) | 11 |
| 21(1)(c) | 21 |
| 21(1)(d) | 3 |
| 20.1 | 5 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 20(1)(a) | 1 |
| 20(1)(b) | 43 |
| 20(1)(c) | 8 |
| 20(1)(d) | 8 |
| 22 | 3 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 24 |
| 24(1) | 1 |
| 26 | 0 |
| * A. I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A. S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 2 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 8 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 1 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 1 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 48 | 24 | 0 |
| Communication partielle | 84 | 89 | 0 |
| Total | 132 | 113 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 21419 | 20727 | 72 |
| Communication partielle | 105172 | 25220 | 173 |
| Exception totale | 193 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 36 | 0 | 2 |
| Demande abandonnée | 258 | 0 | 31 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 59 | 1063 | 8 | 2284 | 2 | 1297 | 1 | 2291 | 2 | 13792 |
| Communication partielle | 116 | 3278 | 44 | 8529 | 11 | 6988 | 0 | 0 | 2 | 6425 |
| Exception totale | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 30 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni afirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 210 | 4341 | 54 | 10813 | 13 | 8285 | 1 | 2291 | 4 | 20217 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 8 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 63 | 0 | 2 | 0 | 65 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni afirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 77 | 0 | 2 | 0 | 79 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 47 | 30 | 10 | 1 | 6 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 12 | 7 | 19 |
| 16 à 30 jours | 2 | 3 | 5 |
| 31 à 60 jours | 4 | 1 | 5 |
| 61 à 120 jours | 3 | 3 | 6 |
| 121 à 180 jours | 4 | 2 | 6 |
| 181 à 365 jours | 5 | 1 | 6 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 30 | 17 | 47 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 19 | 1 | 8 | 4 |
| Communication partielle | 69 | 4 | 28 | 63 |
| Exception totale | 1 | 0 | 2 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 1 | 1 |
| Aucun document n'existe | 9 | 0 | 3 | 2 |
| Demande abandonnée | 5 | 1 | 2 | 3 |
| Total | 104 | 6 | 44 | 75 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 58 | 1 | 15 | 3 |
| 31 à 60 jours | 20 | 0 | 15 | 49 |
| 61 à 120 jours | 18 | 5 | 10 | 19 |
| 121 à 180 jours | 3 | 0 | 4 | 3 |
| 181 à 365 jours | 5 | 0 | 0 | 1 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 104 | 6 | 44 | 75 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 304 | 1 520 $ | 80 | 400 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 304 | 1 520 $ | 80 | 400 $ |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 123 | 9977 | 11 | 97 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | 297 | 0 | 0 |
| Total | 124 | 10274 | 11 | 97 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 106 | 9530 | 11 | 97 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 18 | 744 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 17 | 25 | 29 | 6 | 3 | 0 | 0 | 80 |
| Communiquer en partie | 0 | 10 | 8 | 1 | 1 | 2 | 0 | 22 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 36 | 40 | 7 | 4 | 0 | 0 | 106 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 3 | 4 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 2 | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 4 | 155 | 1 | 194 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 6 | 176 | 1 | 194 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 21 | 11 | 10 | 42 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 589 744 $ |
| Heures supplémentaires | 1 568 $ |
| Biens et services | 50 772 $ |
| Contrats de services professionnels | 8 952 $ |
| Autres | 41 820 $ |
| Total | 642 084 $ |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 8.80 |
| Employés à partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,00 |
| Étudiants | 0.40 |
| Total | 9.20 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.