La nouvelle relation financière – Subvention de 10 ans

Les informations ci-dessous portent sur les exigences en matière de déclaration pour les bénéficiaires des Premières nations de la subvention de 10 ans en conformité avec le cadre de la nouvelle relation financière.

Les quatre instruments de collecte de données (ICD) permettant de rendre compte des résultats de la subvention de 10 ans sont :

• Nouvelle relation financière - Rapport de subvention (ICD# 33315098)
  • Un rapport dynamique et consolidé qui reflète les variations régionales et fournit les informations requises (outre éducation) en soutien à la présentation du rapport annuel du Ministère au Parlement sur les résultats de la subvention de 10 ans conformément à la section 7 de l'Entente globale de financement. Les bénéficiaires de la subvention doivent compléter ce rapport 120 jours suivant la fin de l'année fiscale. À noter que celui-ci ne sera recueilli qu'une fois l'an.
• Rapport - Liste nominative (ICD# 462572) (En cours)
  • Ceci est simplement une représentation des champs de données. Le rapport en soi est disponible sur le Portail SAC de services ou par l'entremise de votre bureau régional.
• Rapport sur l'avancement de l'enseignement primaire et secondaire pour les Premières Nations (ICD# 33322740) (En cours)
  • Ceci est simplement une représentation des champs de données. Le rapport en soi est disponible sur le Portail SAC de services ou par l'entremise de votre bureau régional.
• Registre annuel des étudiants de niveau postsecondaire (ICD# 4016769) (En cours)
  • Ceci est simplement une représentation des champs de données. Le rapport en soi est disponible sur le Portail SAC de services ou par l'entremise de votre bureau régional.

Veuillez noter les informations importantes qui suivent :

• Toutes autres exigences en matière de rapports associées à d'autres ententes évoluant en dehors de la subvention de 10 ans pour la nouvelle relation financière restent conformes à leurs ententes respectives. Cela comprend: toutes les autres activités financées en vertu d'ententes de contribution (par exemple, des programmes fondés sur des propositions, du financement ciblé, des grands projets d'infrastructure et des activités de prestation de services par des tiers); les exigences en matière de rapports utilisées pour la planification d'investissements et d'infrastructures (par exemple, le Plan d'investissement dans l'infrastructure des Premières Nations); et d'autres accords spécifiques aux programmes ayant reçu le consentement des Premières Nations (par exemple, les ententes régionales sur la santé).
• Les inspections du Système de rapports sur la condition des biens (SRCB), menées par professionnels agréés, sont encore obligatoires pour les bénéficiaires de la subvention de 10 ans et doivent être soumises au Ministère.
• Les Premières nations qui se sont engagées à la fois dans une entente régionale sur l'éducation ainsi qu'une subvention de 10 ans pour la nouvelle relation financière n'auront qu'à faire rapport sur les programmes d'éducation conformément à leur entente régionale sur l'éducation, ainsi que le Rapport de résultats de subvention. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre bureau régional.
• Les résultats sur l'eau potable doivent être communiqués au bureau régional respectif sur une base mensuelle ou selon la fréquence déterminée par la région (pouvant aller jusqu'à une fois par semaine pendant toute l'année). L'échantillonnage et les tests devraient suivre les procédures d'échantillonnage détaillées telles que développées en collaboration avec l'Agent d'hygiène du milieu (AHM) et devraient satisfaire aux exigences des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (RQEPC). Les résultats des tests doivent être immédiatement communiqués à l'agent de santé publique environnementale dans les cas suivants: si les résultats de tests microbiologiques de l'eau, tels que E. coli ou les coliformes totaux, dépassent leurs CAMs; ou si les résidus de chlore s'avèrent insuffisants pour maintenir la désinfection dans le réseau de distribution, tel qu'indiqué dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada (RQEPC).

Documentation nécessaire au maintien de l'éligibilité à la subvention

Les documents suivants ne sont pas des instruments de collecte de données mais sont exigés pour maintenir l'éligibilité aux subventions et refléter le respect des mesures de reddition de comptes énoncées dans votre texte législatif ou règlement en matière de gestion financière. Le plan stratégique et le plan financier pluriannuel peuvent être préparés séparément ou joints en un document unique.

• États financiers vérifiés annuels de Première Nation (F-0080)
• Rapport annuel de Première Nation (Nouvelle relation financière Partagé #1)
• Plan financier pluriannuel de Première Nation (Nouvelle relation financière Partagé #2)
• Plan stratégique de Première Nation (Nouvelle relation financière Partagé #3)