Rapport financier pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019‑2020. Il a été établi par des gestionnaires aux termes de l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues par le Conseil du Trésor. Aux fins du budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses, le Ministère est appelé ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC).

Le ministère des Services aux Autochtones Canada (MSAC) a été constitué par décret (TR/2017‑79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi Services aux Autochtones Canada (SAC) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones (LMEA) et a retiré le nom MSAC de l'Annexe I.1. Aux fins des rapports financiers, il s'agit d'une poursuite des travaux amorcés en 2017 et, par conséquent, le MSAC et le SAC sont considérés comme une entité continue pour l'exercice 2019‑2020.  

Le présent rapport financier trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification ni d'un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section met en lumière les postes budgétaires importants représentant les autorisations selon les crédits accordés pour l'exercice en cours et les dépenses réelles par article courant pour le troisième trimestre qui s'est achevé le 31 décembre 2019.

Au troisième trimestre, le Ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 12 776 millions de dollars pour 2019 2020. Services aux Autochtones Canada (SAC) se compose des secteurs suivants: Opérations régionales (OR), Programmes et Partenariats en matière d'éducation et de développement social (PPEDS), Programme des terres et du développement économique (TDE), Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) et les Services Internes.

Au 31 décembre 2019, les autorisations budgétaires dépassaient celles du dernier exercice de 1 386 millions de dollars. Selon les tableaux de l'état des autorisations (1a et 1b), l'augmentation du total des autorisations est attribuable à la hausse de 980 millions de dollars pour les subventions et contributions, à la hausse de 370 millions de dollars pour le fonctionnement et les immobilisations, et à la hausse de 36 millions de dollars pour les dépenses législatives de fonctionnement et les paiements de transfert.

La hausse de 980 millions de dollars pour l'autorisation en matière de subventions et de contributions découle principalement des augmentations suivantes :

• 234 M$ – crédit réputé de RCAAN suite au transfert du Programme des terres et du développement économique et de la Direction des Affaires Individuelles;
• 120 M$ – pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan et le soutien aux enfants inuits;
• 100 M$ – pour supporter l'amélioration de la santé des communautés inuites et des Premières Nations;
• 96 M$ – pour soutenir le programme Nouvelle Relation Financière du budget 2018 et réaffectation vers un nouveau mécanisme de subvention;
• 83 M$ – pour supporter l'aide au revenu dans les réserves provenant du budget de 2018 et de la croissance annuelle;
• 74 M$ – pour soutenir les étudiants de niveau postsecondaire des Premières Nations, des Inuits et des Métis et élaborer des stratégies régionales pour les Premières Nations;
• 67 M$ – pour soutenir les efforts en cours visant à éliminer et à prévenir les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme;
• 59 M$ – pour supporter l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones;
• 35 M$ – pour l'aide à la vie autonome dans les réserves provenant des initiatives approuvées dans le budget de 2019;
• 28 M$ – pour soutenir la gestion des urgences en matière de résilience dans les réserves;
• 14 M$ – pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits.

La hausse de 370 millions de dollars pour l'autorisation des dépenses de fonctionnement (crédit 1 – fonctionnement et crédit 5 – immobilisations) découle principalement des augmentations suivantes :

• 138 M$ – pour les services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits;
• 132 M$ – affectation réputée de RCAAN;
• 42 M$ – poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan et le soutien aux enfants inuits;
• 28 M$ – financement reporté du budget de fonctionnement admissible de l'exercice précédent;
• 11 M$ – pour soutenir les services internes;
• 10 M$ – allocation de rémunération pour les convention collectives.

La hausse de 36 millions de dollars pour l'autorisation des dépenses législatives (fonctionnement et subventions et contributions) découle principalement des augmentations suivantes :

• 30 M$ – pour soutenir les contributions liées à l'infrastructure des Premières Nations;
• 6 M$ – pour le régime d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses budgétaires du Ministère se sont chiffrées à 3 204 millions de dollars pour le trimestre qui s'est terminé le 31 décembre 2019.

Les détails par article courant sont présentés ci dessous à la figure 1.

Les dépenses budgétaires du Ministère dépassaient celles du même trimestre en 2018 2019 de 516 millions de dollars. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant (2a et 2b), la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés à la Figure 1.

3. Risques et incertitudes

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins et il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique en s'efforçant de réduire au minimum les conséquences négatives et de tirer profit des possibilités. Le budget et les tendances des dépenses font l'objet d'un suivi régulier, notamment dans le cadre de l'examen et de l'analyse critique réalisés pour le Rapport sur la Situation Financière.

Le Ministère tranfère des fonds aux bénéficiaires au moyen des subventions et contributions. Il évalue les risques des programmes nouveaux, existants ou modifiés et effectue chaque année une évaluation générale de chaque bénéficiaire pour cerner les secteurs à risque. Diverses approches régionales servent à confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats prévus par leur programme et que les fonds ont été utilisés à bonne fin. La vérification des bénéficiaires et des projets conformément aux modalités des ententes de financement permet de veiller à ce que les Premières Nations, Métis et Inuits disposent de contrôles administratifs, financiers et gestionnaires adéquats.

Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou de ne pas pouvoir faire face aux pressions émergentes. Pour que SAC puisse atteindre ses objectifs stratégiques et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et les niveaux de financement adéquats.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changements importants apportés au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du troisième trimestre de l'exercice 2019 2020.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

« Conformément au décret C.P. 2019 1109 et à l'article 31.1 de la LGFP, à compter du 22 juillet 2019, un montant de 366 M$ est réputé avoir été affecté au ministère des Services aux Autochtones à partir du budget du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (crédit 1 128 M$, crédit 5 4 M$ et crédit 10 234 M$). »