Sixième rapport législatif annuel (2020) conformément à l'article 2 de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, Lois du Canada, chapitre 38, 2014

Poursuite des travaux sur l'amélioration des services offerts aux Autochtones

Le gouvernement du Canada continue d'appuyer les Autochtones sur la voie de l'autodétermination et de l'abandon de la Loi sur les Indiens. En juin 2019, le Parlement a abrogé la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et a adopté la Loi sur le ministère des Services aux Autochtones et la Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Plus particulièrement, la loi habilitante de Services aux Autochtones Canada prévoit le transfert des responsabilités ministérielles aux communautés et organismes autochtones. Avec le temps, l'une des principales mesures de notre réussite sera que les peuples autochtones assureront de plus en plus la prestation, dans leurs collectivités, de programmes et de services adéquats.

Un autre instrument législatif clé adopté en 2019 est la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'objectif de la Loi est :

• d'affirmer la compétence inhérente des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur les services à l'enfance et à la famille;
• de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
• de définir les principes nationaux comme l'intérêt de l'enfant, la continuité culturelle et l'égalité véritable pour orienter la prestation de services à l'enfance et à la famille auprès des enfants autochtones.
  

Le gouvernement du Canada estime que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis constitue une étape importante vers une réforme globale, et il demeure résolu à maintenir des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne fondées sur la reconnaissance des droits, la coopération et les partenariats avec les peuples autochtones du Canada. Pour maintenir l'esprit d'élaboration commune, Services aux Autochtones Canada s'est engagé à continuer de collaborer avec ses partenaires pour préparer la transition et la mise en œuvre des mesures à cet effet.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les Premières Nations qui décident de se retirer des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens. Depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2015, la Loi sur les élections au sein de premières nations (LEPN) a permis aux Premières Nations de bénéficier d'un système électoral plus robuste et moderne. À ce jour, 68 Premières Nations ont choisi de se prévaloir des dispositions de Loi sur les élections au sein de premières nations, dont huit ont choisi d'y adhérer au cours du dernier exercice financier. Les Premières Nations peuvent également se soustraire aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens en élaborant et en adoptant leur propre code électoral communautaire. Depuis le 1er avril 2015, 19 Premières Nations ont mis en œuvre leur propre code électoral communautaire.

Le gouvernement continue également de travailler à l'établissement d'une nouvelle relation financière avec les Premières Nations afin de garantir un financement suffisant, prévisible et soutenu aux collectivités des Premières Nations. Cela comprend l'utilisation de mécanismes de financement plus souples et à plus long terme, comme la subvention sur 10 ans. Cette relation donnera aux Premières Nations une plus grande marge de manœuvre pour concevoir et fournir des services, réduira le fardeau associé à la production de rapports pour les collectivités et renforcera la responsabilisation des dirigeants des Premières Nations envers leurs membres. Quatre-vingt-cinq collectivités des Premières Nations ont conclu une entente de subvention de 10 ans en 2019-2020. De plus, le Comité consultatif mixte sur les relations financières de l'Assemblée des Premières Nations et Services aux Autochtones Canada, qui a été créé à l'automne 2018 pour fournir des conseils sur des aspects de la relation financière avec les Premières Nations, a présenté ses recommandations provisoires au ministre de Services aux Autochtones et au chef national en juin 2019. Une résolution exigeant un engagement considérable envers les recommandations provisoires a été adoptée par les chefs en assemblée en juillet 2019. Un engagement supplémentaire en faveur de la poursuite des travaux est prévu pour l'hiver 2020. De plus, des efforts d'élaboration commune sont en cours afin de remplacer la Politique de prévention et gestion des manquements et nous couvrons présentement les coûts pour les communautés actuellement sous la Politique afin de minimiser l'impact sur la communauté.

Pour soutenir le travail d'élaboration commune des Premières Nations dans le cadre de la nouvelle relation financière, le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations ainsi que d'autres partenaires des Premières Nations ont également élaboré conjointement un cadre de responsabilisation mutuelle, ainsi que des solutions pour les institutions dirigées par les Premières Nations chargées des vérifications et des statistiques pour appuyer la gouvernance des Premières Nations.

Le gouvernement travaille également à l'inclusion d'un cadre national basé sur les résultats pour mesurer la réduction des écarts socio-économiques existants. Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement s'est engagé à verser 78,9 millions de dollars sur sept ans et d'octroyer un financement permanent pour les enquêtes sur les peuples autochtones et l'Enquête régionale sur la santé des Premières Nations. Ces enquêtes fournissent des données sur la santé et des données socioéconomiques solides sur les membres des Premières Nations qui habitent dans les réserves et hors réserve et dans les collectivités des Premières Nations du Nord, ainsi que sur les Inuits et les Métis, ce qui permet d'élaborer davantage de programmes et de services mieux adaptés aux besoins des personnes desservies. 

Le gouvernement est déterminé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour transférer le contrôle des services aux collectivités autochtones. Le 23 janvier 2019, les gouvernements du Canada et de la Colombie‑Britannique ainsi que le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations ont annoncé la signature de l'Accord-cadre tripartite sur l'éducation en Colombie-Britannique, qui profitera aux élèves des Premières Nations de la Colombie‑Britannique et à 200 Premières Nations, en soutenant les élèves qui fréquentent l'une des 131 écoles des Premières Nations dans les réserves ou ceux qui fréquentent des écoles publiques ou indépendantes hors réserve en Colombie‑Britannique. Cette entente quinquennale a remplacé l'entente signée initialement en 2012.

L'Accord comprendra :

• un financement plus soutenu pour l'éducation des Premières Nations de la Colombie‑Britannique;
• un investissement de 20 millions de dollars dans le financement des écoles des Premières Nations, y compris l'ajout de ressources pour la promotion de la langue, de la culture et de la technologie des Premières Nations afin d'améliorer les possibilités d'apprentissage des élèves;
• de nouvelles politiques visant à promouvoir les ententes sur l'éducation des Premières Nations entre les Premières Nations et les conseils scolaires, y compris l'amélioration des services de transport;
• des engagements visant à soutenir la création d'une politique linguistique des Premières Nations afin d'offrir un enseignement complet de langues des Premières Nations dans les écoles publiques;
• des efforts communs pour surveiller les données sur le rendement des élèves afin d'éclairer l'élaboration de politiques et les pratiques;
• des possibilités de perfectionnement professionnel et d'échange de renseignements pour élargir et approfondir la compréhension des questions liées à l'éducation des Premières Nations.

L'Accord reflète l'engagement du gouvernement à collaborer avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour combler les écarts en matière de rendement scolaire entre les élèves autochtones et non autochtones au Canada.

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures concrètes en vue de réaliser une transformation globale pour favoriser l'autonomie gouvernementale et l'autodétermination des Premières Nations. Cette transformation comprend l'adoption de nouvelles approches en matière de prise de décisions pour les Premières Nations, notamment par l'apport de modifications législatives et l'élaboration ou l'amélioration de politiques concernant l'accès à l' « argent des Indiens » (tel que ce terme est défini dans la Loi sur les Indiens) et la gestion de celui-ci. Ces efforts comprennent également l'octroi de fonds aux Premières Nations pour leur permettre de renforcer leurs capacités et de gérer l'administration de leurs successions.

Modifications à la Loi sur les Indiens pour éliminer les inégalités fondées sur le sexe relatives à l'inscription au Registre des Indiens

Dans la décision d'août 2015 rendue dans l'affaire Descheneaux, la Cour supérieure du Québec a déclaré invalides des dispositions clés de la Loi sur les Indiens parce qu'elles contrevenaient de façon injustifiable aux droits à l'égalité conférés par la Charte canadienne des droits et libertés en perpétuant des iniquités fondées sur le sexe en matière d'admissibilité à l'inscription au statut d'Indien entre les descendants des lignées paternelles et maternelles.

Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) est entré en vigueur le 22 décembre 2017 et a permis de corriger les problèmes relevés dans la décision rendue dans l'affaire Descheneaux en éliminant toutes les iniquités fondées sur le sexe relativement à l'inscription au Registre des Indiens depuis 1951.

La Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) comprend également des dispositions visant à supprimer ce que l'on appelle communément la date limite de 1951 afin d'éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe qui remontent à l'Acte pour encourager la civilisation graduelle de 1869. Toutefois, l'entrée en vigueur de ces modifications a été retardée afin de permettre la tenue de consultations au sujet d'un plan de mise en œuvre. Conformément à l'article 11 du projet de loi S‑3, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a amorcé des consultations avec les Premières Nations et les autres parties intéressées afin de régler les questions soulevées par les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription et l'appartenance à une bande.

Le processus de collaboration sur des questions plus vastes liées à l'inscription des Indiens, à l'appartenance à une bande et à la citoyenneté des Premières Nations a été lancé en juin 2018 et a pris fin en mars 2019. Un rapport sur cette consultation a été déposé au Parlement le 12 juin 2019.

Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a éliminé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens. Il s'agissait de la dernière disposition du projet de loi S-3 à entrer en vigueur. Par conséquent, toutes les iniquités connues fondées sur le sexe que comportait la Loi sur les Indiens ont été éliminées.

Dans le cadre de la mise en œuvre continue du projet de loi S-3 et de l'élimination de la date limite de 1951, Services aux Autochtones Canada, en partenariat avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, surveillera les répercussions du projet de loi S-3 et continuera de consulter les Premières Nations afin de trouver des solutions à long terme pour résoudre les inégalités qui subsistent relativement à l'inscription des Indiens et d'adopter des solutions allant au-delà de la Loi sur les Indiens.

Approche pangouvernementale en matière de réconciliation

Le Canada s'engage à travailler en partenariat avec les détenteurs de droits autochtones afin que ces derniers profitent plus efficacement des traités et afin d'apporter les modifications politiques et juridiques nécessaires pour faire avancer la prise en charge, par les Premières Nations, de leurs priorités et autres mesures de remplacement des structures coloniales de la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement du Canada met actuellement en œuvre 25 traités modernes signés, dont 19 contiennent des dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale ou à des ententes d'autonomie gouvernementale connexes. En outre, il existe trois ententes d'autonomie gouvernementale autonomes non issues de traités et deux ententes d'autonomie gouvernementale sectorielles dans le domaine de l'éducation. Depuis 2015, le Canada a collaboré avec les collectivités autochtones à plus de 145 tables de négociation axées sur les droits dont le but est d'explorer de nouvelles façons de travailler ensemble pour faire avancer la réconciliation et l'autodétermination. Ces négociations touchent plus de 480 collectivités des Premières Nations.

Le gouvernement continuera de faire avancer les priorités et les intérêts communs avec les partenaires signataires des traités modernes et autonomes par l'entremise du Forum Canada – Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes. À partir de 2016, le gouvernement a commencé à collaborer directement avec les gouvernements autochtones autonomes de tout le Canada pour établir une nouvelle relation financière entre les gouvernements afin d'appuyer et de faire avancer l'autonomie gouvernementale. Cet effort a abouti à la publication, en août 2019, de la Politique financière collaborative du Canada sur l'autonomie gouvernementale et a permis de mettre en place de nouvelles approches de financement pour soutenir l'autonomie gouvernementale, lesquelles ont été intégrées dans le renouvellement des relations financières de chaque gouvernement autochtone autonome. L'initiative a permis de mettre en place une solide plate-forme pour l'élaboration conjointe de politiques financières et a fourni un exemple de la façon dont l'élaboration conjointe de politiques peut contribuer de façon positive à façonner les politiques fédérales et à générer des résultats concrets pour les collectivités autochtones.

En septembre 2019, le gouvernement du Canada, la province de la Colombie‑Britannique et le Sommet des Premières Nations ont publié conjointement la Politique sur la reconnaissance et la réconciliation des droits pour les négociations des traités en Colombie-Britannique. Cette politique remplace la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent dans le contexte des négociations de traités en Colombie-Britannique. Cette politique fondée sur les droits appuiera et favorisera les approches à l'égard de la négociation de traités, d'ententes et d'autres accords constructifs entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations participantes en Colombie-Britannique. Elle met à profit de nombreuses années de travail visant à améliorer et accélérer la négociation des traités en Colombie-Britannique. Elle sert également d'exemple de ce qui pourrait être accompli grâce à l'élaboration conjointe, à la collaboration et aux partenariats dans d'autres régions du pays.

Le gouvernement du Canada s'est également engagé à mettre en œuvre les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation afin de tracer la voie de la guérison et de la réconciliation au Canada. À ce jour, plus de 80 pourcent des appels à l'action de compétence fédérale ou dont la responsabilité est partagée avec le gouvernement fédéral sont en cours ou terminés. Le gouvernement collabore avec ses partenaires, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour accélérer la réalisation de progrès relatifs aux 94 étapes essentielles de la réconciliation. Un exemple de l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation est l'élaboration conjointe d'une loi sur les langues autochtones que le Parlement a adoptée en juin 2019. La Loi sur les langues autochtones reconnaît, entre autres, que les droits autochtones prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comprennent les droits liés aux langues autochtones, et elle a permis de créer un cadre que le ministre du Patrimoine canadien peut utiliser afin de conclure différents types d'ententes ou d'accords concernant les langues autochtones avec les administrations autochtones ou d'autres organismes de gouvernance autochtones. Le gouvernement s'emploie actuellement à mettre en œuvre l'intégralité de cette loi.

Avec l'appui de partenaires institutionnels autochtones, le gouvernement continue d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les Premières Nations qui décident de se soustraire à certaines parties de la Loi sur les Indiens et de participer à d'autres régimes législatifs afin d'exercer leur propre compétence et leur propre pouvoir législatif. Le gouvernement du Canada et les institutions autochtones travaillent de concert avec les Premières Nations pour mettre au point les outils dont elles ont besoin pour stimuler le développement économique local, habiliter leurs collectivités et promouvoir la prospérité. Depuis janvier 2019, neuf Premières Nations ont commencé à mettre en œuvre leurs codes fonciers en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. De plus 18 Premières Nations se sont jointes aux 264 autres qui ont affirmé leur compétence en matière de gouvernance financière en adoptant la Loi sur la gestion financière des premières nations. En 2019, le gouvernement du Canada a également approuvé 57 ajouts aux réserves, ce qui a ajouté 37 995 acres aux collectivités des Premières Nations. Ensemble, ces modifications favorisent l'autodétermination des collectivités des Premières Nations, leur donnent un meilleur accès aux terres et aux ressources financières et favorisent une plus grande prospérité économique dans les collectivités des Premières Nations en améliorant les processus, les échéanciers et l'accès aux services, et aident davantage les institutions des Premières Nations dans leur travail direct avec les collectivités. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec les Premières Nations pour améliorer les processus et les mesures de soutien qui donnent accès aux terres et aux possibilités de développement économique.

Une autre modification législative apportée au cours de la législature précédente comprend l'adoption de la Loi sur l'ajout de terres aux réserves et la création de réserves, qui est entrée en vigueur le 27 août 2019. La Loi facilite la mise de côté de terres à titre de réserves à l'usage et au profit des Premières Nations et l'ajout de terres aux réserves. Dans le cadre de cette Loi, toutes les Premières Nations auront accès aux mêmes outils procéduraux actuellement offerts dans les provinces des Prairies afin de simplifier le processus pour tous les types de propositions d'ajouts aux réserves et de création de réserves. Cela accroîtra les possibilités de développement économique viable dans les collectivités des Premières Nations.

Le gouvernement continue également de travailler avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis pour faire progresser les relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne en offrant une tribune fondée sur les distinctions pour cerner et faire progresser conjointement les principaux dossiers touchant les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Conclusion

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures concrètes en vue de réaliser une transformation globale, ce qui comprend de nouvelles structures et de nouveaux processus, des modifications législatives et, surtout, de nouvelles approches pour faire avancer l'autodétermination et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Un travail de longue haleine devra être effectué et le gouvernement du Canada continuera d'aller de l'avant, en véritable partenariat, pour faire avancer l'autodétermination de toutes les Premières Nations, des Inuits et des Métis, notamment en prenant des mesures pour éloigner les Premières Nations du cadre de la Loi sur les Indiens.