Services aux Autochtones Canada : États des résultats prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Table des matières
Services aux Autochtones Canada
État des résultats prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
| (en milliers de dollars) | Résultats projetés de 2019-2020 |
Résultats prévus de 2020-2021 |
|---|---|---|
| Charges | ||
Services de santé et services sociaux |
6 858 200 | 5 371 293 |
Services de gouvernance et de développement communautaire |
3 288 400 | 2 992 939 |
Services autodéterminés par les Autochtones |
1 301 854 | 2 369 019 |
Services et prestations aux individus |
2 253 743 | 2 037 607 |
Services internes |
266 888 | 236 999 |
Dépenses engagées pour le compte du gouvernement |
(24) | (26) |
| Total des charges | 13 969 061 | 13 007 831 |
| Revenus | ||
Revenus disponibles |
169 762 | 180 487 |
Finance et services administratifs |
19 417 | 44 872 |
Intérêts sur emprunts |
114 | 98 |
Divers |
222 | 280 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(327) | (368) |
| Total des revenus | 189 188 | 225 369 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 13 779 873 | 12 782 462 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. | ||
Services aux Autochtones Canada
Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)
pour l'exercice se terminant le 31 mars
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du mois de novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2020-2021.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2019.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Services aux Autochtones Canada (SAC) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d'installations de production et d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
- les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport, lesquels auront une incidence sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Services aux Autochtones Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Plan ministériel.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2019-2020, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres charges.
b) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère en fonction qu'il soit calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| Résultats projetés de 2019-2020 |
Résultats prévus de 2020-2021 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 13 779 873 | 12 782 462 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(5 741) | (4 886) |
Gain sur la cession d'immobilisations corporelles |
48 | 49 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(80 223) | (83 807) |
Augmentation de la provision pour réclamations et litiges |
(30 025) | - |
Augmentation du passif des vacances et des congés compensatoires |
(4 307) | (4 860) |
Augmentation des passifs environnementaux |
(10 039) | (4 628) |
Charges liées aux mauvaises créances (non engagée pour le compte du gouvernement) |
(2 718) | (3 028) |
Augmentation des avantages sociaux futurs |
(2 903) | (2 044) |
Diminution du passif de la comptabilité d'exercice |
29 297 | - |
Remboursements / ajustements des dépenses des années précédentes |
41 716 | 41 716 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (64 895) | (61 488) |
| Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
Déboursés pour les réclamations et les litiges |
25 171 | 54 063 |
Déboursés réduisant passifs environnementaux |
21 583 | 30 332 |
Acquisition d'immobilisations corporelles |
9 573 | 6 832 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 56 327 | 91 227 |
| Autorisations demandées | 13 771 305 | 12 812 201 |
| Résultats projetés de 2019-2020 |
Résultats prévus de 2020-2021 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement |
2 171 990 | 1 949 218 |
Crédit 5 – Dépenses en capital |
9 573 | 6 833 |
Crédit 10 – Subventions et Contributions |
11 463 261 | 10 741 544 |
Montants législatifs |
126 481 | 114 606 |
| Autorisations demandées totales | 13 771 305 | 12 812 201 |