Rapport financier trimestriel : Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Il a été rédigé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, c'est l'appellation Services aux Autochtones Canada (SAC) qui est utilisée pour désigner le Ministère.

Le ministère des Services aux Autochtones du Canada (SAC) a été créé pour la première fois par le décret en conseil (P.C. 2017-79) le 30 novembre 2017. La Loi d'exécution du budget (LEB) de 2019 a établi les Services aux autochtones (SA) avec l'adoption de la Loi sur le ministère des services aux autochtones (LMSA) et a supprimé le SAC de l'Annexe I.1. Aux fins de la présentation de l'information financière, il s'agit d'une continuation des travaux entrepris en 2017. À ce titre, SAC et SA sont considérés comme une entité continue pour l'exercice 2019-2020.

Le rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en lumière les postes budgétaires importants représentant les autorisations selon les crédits accordés pour l'exercice en cours et les dépenses réelles par article courant pour le deuxième trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2019.

Au deuxième trimestre, le Ministère dispose d'autorisations budgétaires totalisant 12 680 millions de dollars pour 2019-2020. SA comporte cinq secteurs : le Secteur des opérations régionales, le Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation, et de développement social, le Secteur terres et développement économique, le Secteur du Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI).

Au cours du deuxième trimestre, les autorisations budgétaires étaient supérieures de 3 022 millions de dollars à celles de l'exercice dernier. Selon les tableaux de l'état des autorisations (1a et 1b), l'augmentation du total des autorisations est attribuable à la hausse de 2 435 millions de dollars pour les subventions et contributions, à la hausse de 544 millions de dollars pour le fonctionnement et les immobilisations, et à la hausse de 43 millions de dollars pour les dépenses législatives de fonctionnement et les paiements de transfert.

La hausse sur 12 mois de 2 435 millions de dollars pour l'autorisation en matière de subventions et de contributions découle principalement des changements suivants :

• 446.1 M$ – Eaux et eaux usées
• 314.7 M$ – Infrastructure autochtone
• 308.3 M$ – Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
• 299.5 M$ – Éducation primaire et secondaire
• 100.2 M$ – Amélioration de la santé des collectivités inuites et des Premières Nations
• 96.4 M$ – Nouvelle relation financière (budget de 2018 et transfert vers la nouvelle subvention)
• 83.0 M$ – Aide au revenu (budget de 2018 et croissance annuelle)
• 58.9M$ – Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones
• 234M$ – Transfert relié au décret de RCAAN
• (112.7 M$) – Fin du financement pour le principe de Jordan
• 597.8 M$ – Postes approuvés du budget de 2019

La hausse sur 12 mois de 544 millions de dollars pour l'autorisation des dépenses de fonctionnement (crédit 1 – fonctionnement et crédit 5 – immobilisations) découle principalement des changements suivants :

• 299.6 M$ – Services de santé non assurés, y compris la croissance annuelle
• 58.9 M$ – Soins de santé de qualité (cybersanté / soins cliniques et soins aux clients)
• 35.6 M$ – Pensionnats indiens
• 32.8 M$ – Service de soutien interne
• 132M$ – Transfert relié au décret de RCAAN
• (60.3 M$) – Fin du financement pour le principe de Jordan
• 45 M$ – Postes approuvés du budget de 2019

La hausse sur 12 mois de 43 millions de dollars pour l'autorisation des dépenses législatives (fonctionnement et subventions et contributions) découle principalement des changements suivants :

• 29.7 M$ – Contributions relatives à l'infrastructure des Premières Nations
• 13.6 M$ – Régime d'avantages sociaux des employés

Les dépenses budgétaires du Ministère se sont chiffrées à 2 729 millions de dollars pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2019. Le détail par article courant est identifié à la Figure 1.

Les dépenses budgétaires du Ministère étaient supérieures de 310 millions de dollars à celles du même trimestre en 2018-2019. Selon les tableaux des dépenses budgétaires ministérielles par article courant (2a et 2b), la hausse est principalement attribuable aux changements énumérés à la Figure 1.

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral remplissant un mandat complexe dans une zone géographique qui englobe véritablement l'ensemble du Canada peuplé, SA est influencé par de nombreux facteurs. Il s'agit notamment de situations politiques, de contextes sociétaux et historiques ainsi que de conditions économiques et environnementales plus générales et de facteurs ministériels internes. Ces facteurs exposent le Ministère à divers risques.

Le profil de risque de l'organisation de SA traite de huit risques clés :

• Harmonisation : Il y a un risque que les priorités et les orientations de SA et celles de ses partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux ne soient pas alignées.
• Atteinte des résultats : Il y a un risque que SA ne soient pas en mesure de démontrer les progrès requis pour obtenir le soutien des partenaires autochtones, des organismes centraux, des provinces/territoires et du grand public.
• Juridique : Il y a un risque que le Ministère ne soit pas en mesure d'anticiper, de prévenir, de prévoir les enjeux juridiques et les décisions qui peuvent avoir une incidence sur ses activités et ses orientations, et d'y répondre.
• Gestion des ressources humaines et financières : Il y a un risque que le Ministère ne soit pas en mesure d'acquérir efficacement et d'affecter de façon appropriée les ressources humaines et financières, lesquelles se font rares, de manière à offrir des services de façon durable.
• Capacité des services internes : Il y a un risque que les services internes ne possèdent pas la capacité suffisante pour favoriser la transformation tout en appuyant la prestation des services de base.
• Adaptation : Il y a risque que les processus, les services et les comportements à SA ne s'adaptent pas de manière à favoriser les partenariats et les relations de nation à nation.
• Information aux fins de prise de décisions et de reddition de comptes : Il y a un risque que l'information et l'analyse nécessaires pour appuyer les réformes et pour démontrer la valeur et l'obligation de rendre compte ne soient ni suffisants ni fiables.
• Conduite et qualité : Il existe un risque que les activités, les décisions et les comportements ne soient pas conformes aux normes et aux attentes en matière de qualité et de contrôle.

Le Ministère continue de surveiller son exposition au risque et de prendre les mesures nécessaires pour atténuer le risque de ne pas atteindre les résultats escomptés ou de ne pas pouvoir faire face aux pressions émergentes. Pour que SA puisse atteindre ses objectifs stratégiques et offrir ses programmes, il doit obtenir, au moment opportun, les autorisations et les niveaux de financement adéquats.

Les stratégies d'atténuation de chaque catégorie de risque sont mises en évidence par ce qui suit :

• Harmonisation : Développement de structures de gouvernance qui intègrent les régions, l'administration centrale (AC) et le Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution (DPFRE) pour appuyer des communications efficaces et une compréhension commune de l'approche des relations de travail avec les partenaires autochtones et des répercussions sur les activités afin d'harmoniser la structure aux besoins et aux perspectives des peuples autochtones.
• Atteinte des résultats : Recours à la stratégie de communication ministérielle, y compris une communication rapide et continue avec les groupes autochtones de même qu'avec les provinces et les territoires au sujet des attentes et des consultations bilatérales entre les représentants du gouvernement fédéral et les membres du Cabinet et leurs homologues provinciaux et territoriaux.
• Juridique : Signalement préliminaire des questions potentielles et des processus collaboratifs de prévention des litiges entre SA et le ministère de la Justice pour répondre efficacement et en temps opportun aux contestations judiciaires.
• Gestion des ressources humaines et financières : Recours à des mécanismes et à des contrôles efficaces de planification et d'affectation des ressources pour assurer une prestation durable des services.
• Capacité des services internes : le Ministère met en place diverses mesures pour s'assurer que les programmes sont adéquatement appuyés par des services internes axés sur le client.
• Adaptation : Recours aux activités de mobilisation en cours du Ministère, soutenues par les cadres supérieurs, et à des mécanismes de gestion du changement et de gestion de projet.
• Information aux fins de prise de décisions et de reddition de comptes : Travailler avec les partenaires pour déterminer les mesures provisoires qui permettront d'obtenir de meilleurs résultats.
• Conduite et qualité : Des cadres de contrôle de gestion des programmes sont en place et, dans certains cas, font l'objet d'une révision qui les adapte à l'évolution des circonstances.

Le Ministère gère son budget en harmonisant les ressources aux besoins, et il s'appuie sur une surveillance rigoureuse des objectifs relatifs aux ressources financières et humaines. La direction gère les risques de façon proactive et systématique et intervient à leur égard pour minimiser les conséquences négatives et tirer profit des occasions. Le budget et les tendances font l'objet d'un suivi régulier, y compris un examen et une analyse critique réalisés dans le cadre du Rapport sur la situation financière.

En ce qui concerne le risque lié aux subventions et aux contributions, le Ministère transfère des fonds aux bénéficiaires chaque année. Le Ministère réalise des évaluations des risques pour les programmes nouveaux, existants ou modifiés, ainsi qu'une évaluation générale annuelle de chaque bénéficiaire pour cerner certains secteurs à risque. On a recours à de multiples approches régionales pour confirmer que les bénéficiaires ont atteint les résultats prévus du programme et que les fonds ont été utilisés aux fins prévues. La vérification des bénéficiaires et des projets, conformément aux modalités des ententes de financement, permet de s'assurer que les Premières Nations disposent de contrôles administratifs, financiers et de gestion adéquats.

Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (RCAAN) comptabilise les dépenses liées aux services internes au premier trimestre. Il y a un risque que ces dépenses ne soient pas affectées adéquatement à SA. Le Ministère travaillera étroitement avec RCAAN en effectuant des examens mensuels pour veiller au suivi et au transfert des dépenses liées aux services internes.

SA a intégré la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada dans son système financier. Le DPFRE surveille constamment la situation financière pour s'assurer que des contrôles sont en place et que les autorisations sont respectées.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Les changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du premier trimestre de l'exercice financier 2019-2020 sont les suivants :

Le décret de 2019 a été adopté le 22 juillet 2019 et prévoit le transfert de certains programmes et de certaines fonctions du ministère SA à RCAAN.

Par conséquent, la Direction générale des affaires individuelles relevant du Secteur de la résolution et des affaires individuelles de RCAAN a été transférée à SA. De plus, le Secteur des terres et du développement économique relevant de RCAAN a été transféré au ministère de SA.

Pour ce qui est des fonctions liées aux services internes, SA et RCAAN ont choisi d'établir une structure de services internes dotée d'un grand nombre de fonctions de services partagés situées dans l'un ou l'autre des ministères. Le modèle retenu vise à fournir une capacité stratégique à chaque organisation et à créer des synergies entre SA et RCAAN dans les domaines de pratique courante.

De plus, les groupes suivants ont été transférés de RCAAN à SA et fourniront des services dans le cadre d'une entente sur les niveaux de service :

• La Direction des affaires législatives, parlementaires et réglementaires sera transférée au Secteur de la politique stratégique et des partenariats de SA.
• Une partie de la Direction de l'évaluation, de la mesure de rendement et de l'examen sera transférée au sous-ministre adjoint du Secteur de la politique stratégique et des partenariats de SA.
• La Direction générale des communications de RCAAN sera transférée aux Communications de SA.
• La Direction de la sécurité et des locaux sera transférée au Secteur du dirigeant principal des finances, des résultats et de l'exécution (DPFRE) de SA.
• La direction générale du dirigeant principal de l'information ainsi que la Direction générale de la comptabilité ministérielle et de la gestion du matériel seront transférés au Secteur du DPFRE de SA.

Par ailleurs, les unités suivantes ont été transférées de SA à RCAAN, où une entente sur les niveaux de service sera établie afin qu'elles puissent fournir des services à SA :

• Le groupe responsable de la planification, de la mesure du rendement et des systèmes liés aux ressources humaines sera transféré aux Services de ressources humaines et du milieu de travail de RCAAN.

Pour renforcer les liens entre la gestion des litiges, les programmes et les politiques, la fonction et la capacité de gestion des litiges au sein de la Direction générale de la gestion et du règlement des litiges (DGGRL) ont été transférées aux secteurs.

La Direction générale de la planification, de la recherche et de la statistique, ainsi que la Direction générale de la planification et de la gestion des ressources ont été réorganisées à l'intérieur de chacun des ministères.

Changements de personnel :

• Kelley Blanchette est entrée en fonction au mois de septembre 2019 à titre de sous-ministre adjointe, Terres et développement économique.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, comme l'exige la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor :

Conformément au décret C.P. 2019-1109 et à l'article 31.1 de la LGFP, à compter du 22 juillet 2019, un montant de 366M de dollars est réputé avoir été affecté au ministère des Services aux Autochtones à partir du budget du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord (crédit 1 128M$, crédit 5 4M$ et crédit 10 234M$)