Rapport sur les frais de 2018 à 2019
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Table des matières
Message du ministre
Au nom des Services aux Autochtones, je suis heureux de présenter le rapport sur les frais pour l'exercice 2018 à 2019, le premier rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.
La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne
Ministre des Services aux Autochtones
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Services aux Autochtones avaient le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019.
Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence de Services aux Autochtones, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.
Le rapport contient des renseignements sur les frais :
- visés par la Loi sur les frais de service;
- non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Les renseignements ont trait aux frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
- au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.
Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :
- par contrat;
- en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Pour les frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par Services aux Autochtones en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information des Services aux Autochtones pour l'exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l'accès à l'information, qui est affiché sur Accès à l'information et protection des renseignements personnels - Publications et rapports.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral d'un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n'a pas été remplie. Pour l'exercice 2018 à 2019, les frais des Services aux Autochtones sont fixés par contrat et par conséquent, les remises ne s'appliquent pas à cette catégorie de frais.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante de Services aux Autochtones. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par catégorie de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Services aux Autochtones avaient le pouvoir d'exiger au cours de l'exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.
| Catégorie de frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 58 118 978 | 58 118 978 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés par contrat. |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. |
| Frais fixés au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 0 | 0 | 0 |
| Montant total global | 58 118 978 | 58 118 978 | 0 |
Notes en fin de texte
La liste contient les notes en fin de texte et les références utilisées dans la rédaction de ce rapport.