Rapport annuel au Parlement 2017 à 2018 : Loi sur l'accès à l'information
ISSN 2818-8535
Table des matières
Introduction
I. Introduction
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) a pour objet de conférer aux Canadiennes et aux Canadiens le droit d'accès aux documents qui relèvent d'une institution fédérale, à l'exception des documents assujettis à certaines exceptions et exclusions précises.
Le nouveau ministère des Services aux Autochtones Canada (SAC) a été créé le 30 novembre 2017 dernier. Les lettres de mandat du Conseil du Trésors ont assujetti ce nouveau ministère à la LAI en ajoutant celui-ci à la liste des institutions comprises dans l'Annexe I de la LAI.
Ce rapport reflète les activités de Services aux Autochtones Canada en matière d'accès à l'information du 30 novembre 2017 au 30 mars 2018.
Le rapport annuel, qui est présenté au Parlement conformément à l'article 72 de la LAI, décrit les activités de SAC pour se conformer à la LAI. Le rapport expose en détail les activités et les réalisations de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Ministère, y compris les éléments essentiels suivants :
- Manuel de l'agent de liaison de l'AIPRP;
- La poursuite des initiatives de formation afin d'accroître la capacité et la sensibilisation du Ministère à l'égard de la LAI.
Création de deux nouveaux ministères
En août 2017, le premier ministre a annoncé la dissolution d'Affaires Autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères pour mieux répondre aux besoins et aux aspirations des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis. À l'époque, il nomma deux ministres pour diriger ces nouveaux ministères: un ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et un ministre des Services aux Autochtones Canada.
Le bureau l'AIPRP a soutenu un service partagé afin de supporter AANC et SAC au moyen de protocole d'entente entre les ministères.
Mandat de Services aux Autochtones Canada
Le mandat consiste à améliorer la qualité des services offerts aux membres des Premières Nations, aux Inuit et aux Métis. Le Ministère veillera à combler les écarts socio-économiques et, ultimement, fera en sorte que les peuples autochtones aient le contrôle des services et des programmes qui leur importent. En 2018-2019, en vue de combler ces écarts socio-économiques inacceptables qui persistent aujourd'hui, le ministère des Services aux Autochtones Canada mettra l'accent, en partenariat avec les peuples autochtones, sur cinq domaines prioritaires interconnectés : la santé, l'éducation, les enfants et les familles, l'infrastructure, et une nouvelle relation financière.
La mission de SAC est la suivante : d'appuyer et d'habiliter les Autochtones afin qu'ils puissent offrir de façon indépendante des services et aborder les différentes conditions socio-économiques au sein de leurs collectivités.
SAC a reçu comme mandat d'identifier de meilleurs modèles à utiliser afin d'offrir de meilleurs services aux peuples autochtones et améliorer la reddition de comptes aux peuples autochtones au sujet de la qualité des services fournis par le Ministère.
Alors que le Canada progresse vers une plus grande autonomie gouvernementale des autochtones, continuer de superviser la prestation des services actuellement offerts aux peuples autochtones, particulièrement aux Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens, et qui portent entre autres sur les infrastructures communautaires, la gestion des urgences, l'approvisionnement en eau, l'éducation, la gestion des fonds et des comptes en fiducie, et les inscriptions
Par ailleurs, le Ministère dirige également des travaux visant à générer un changement systémique dans la façon dont le gouvernement fédéral fournit les services de santé aux peuples autochtones.II. Organisation
Direction de l’AIPRP à Services aux Autochtones
En vertu du décret C.P. 2017-1464 entré en vigueur le 30 novembre 2017, Services aux Autochtones Canada a été créé. A partir de ce moment, le décret de transfert d'attributions C.P. 2017-1465 à déterminer que le Secteur des Opérations régionales (OR) et le Secteur des Programmes et partenariats en matière d'éducation et développement social (PPEDS) du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AANC), ainsi que la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI) du ministère de Santé Canada (SC) soient transférés à ce nouveau Ministère.
En vertu des ententes en vigueur, AANC a effectué le traitement des demandes d'AIPRP relativement au secteur d'OR et PPEDS afin de maintenir ce service au public. À partir du 1er avril 2018, SAC a commencé à assumer la pleine responsabilité du traitement des demandes relatives aux programmes et secteur de PPEDS et d'OR reçues après le 30 novembre 2017.
En vertu des ententes en vigueur, le ministère de Santé Canada a effectué le traitement des demandes relativement au secteur DGSPNI afin de maintenir ce service au public. À partir du 1er avril 2018, SAC a commencé à assumer la pleine responsabilité du traitement des demandes relatives au secteur DGSPNI reçues après le 30 novembre 2017.
La Direction de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de l'administration des demandes présentées en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Elle a été créée au sein du Secrétariat du Ministère et relève de la secrétaire du Ministère qui, pour sa part, est directement responsable devant la Sous-ministre et fait partie du Comité de la haute direction (CHD) de SAC. La Direction est aussi responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre afin de respecter les dispositions de la LAI et de la LPRP. De plus, la Direction de l'AIPRP offre des ateliers, des formations et des séances de sensibilisation conçus afin d'améliorer la connaissance et la compréhension des questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans l'ensemble du Ministère.
L'ensemble des analystes de l'AIPRP ont complété des demandes pour RCAANC et SAC basée sur un protocole d'entente sur les services partagés. Ce rapport annuel ne couvre toutefois pas une année fiscale complète mais reflète plutôt quatre mois de travail, soit depuis la création de SAC.
Les analystes de l'AIPRP traitent des demandes de complexité et de volume variables en fonction de leur niveau de classification. Ils fournissent également des conseils indispensables en matière de protection des renseignements personnels pour les nouvelles initiatives, dans le but d'assurer la protection des renseignements personnels au sein des programmes ministériels. Des politiques et procédures continuent d'être établies afin que la protection des renseignements personnels soit prise en compte tout au long du cycle de vie des programmes de SAC et que des décisions stratégiques éclairées soient prises en ce qui concerne la collecte, la diffusion et l'utilisation des renseignements personnels.
Les analystes fournissent des conseils et de l'orientation au ministère sur plusieurs sujets:
- L'application de la LAI et de la LPRP;
- La divulgation de renseignements de nature délicate ou protégés au public;
- Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ministérielles (EFVP);
- La communication des renseignements personnels autorisée aux termes du paragraphe 8(2) de la LPRP;
- Les énoncés pertinents de la LPRP dans les instruments de collecte de données (ICD) (formulaires, sondages, etc.);
- Les mises à jour dans Info Source ainsi que la préparation et l'enregistrement de fichiers de renseignements personnels (FRP) et des catégories de documents connexes;
- Les protocoles entourant les atteintes à la vie privée;
- La formation et la sensibilisation à l'égard des questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à l'échelle du Ministère;
- La préparation de protocoles d'entente (PE).
Les agents de liaison de l'AIPRP se trouvent dans chacun des secteurs et des bureaux régionaux de SAC. Ils reçoivent les demandes de la Direction de l'AIPRP et par la suite, ils confient la demande aux secteurs appropriés de leur secteur. Les agents jouent un rôle essentiel en veillant à ce que des demandes claires soient envoyées aux personnes qui récupèrent les documents, et en faisant en sorte que les dossiers pertinents, les énoncés des répercussions et les approbations soient obtenus et communiqués aux fonctionnaires de la Direction de l'AIPRP en temps opportun.
L'équipe de réception trie et coordonne la réception des demandes d'information relevant du Ministère qui sont présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'équipe des opérations fait en sorte qu'il y soit donné suite dans le délai prescrit par les deux lois (qui est de 30 jours). Le suivi de toutes les demandes est effectué au moyen du système de suivi Access Pro Case Management. À cette fin, les analystes de l'AIPRP collaborent étroitement avec les secteurs de programmes compétents, afin de réunir tous les documents pertinents et de s'assurer que leur contenu est traité conformément aux dispositions législatives, pour que les dossiers gouvernementaux soient communiqués sans risque à tous les Canadiens.
Description de l'organigramme
Bureau de la Directrice
La Directrice (EX-01), à titre de coordonnateur institutionnel de l'AIPRP, détient tous les pouvoirs délégués prévus par la LAI. Pour les fonctions administratives journalières, le directeur est appuyé par un directeur adjoint (PM-06), un adjoint administratif (AS-01) et un analyste des rapports ministériels (PM-03) qui assure le soutien pour la communication de rapports et les initiatives reliées aux politiques.
Équipe de réception
L'équipe de réception des demandes est constituée d'un agent de réception (AS-01) et d'un commis (PM-02), qui saisissent toutes les demandes dans le système électronique de gestion des cas, accusent la réception des demandes, assurent les services d'imagerie, interagissent et répondent aux demandes du grand public et se chargent d'autres tâches administratives.
Équipe des opérations
L'équipe des opérations est dirigée par quatre responsables d'équipe (PM-05) qui veillent au contrôle de l'administration des demandes par leur équipe, ce qui comprend l'examen des demandes traitées. L'équipe des opérations est constituée d'analystes de PM-04, PM-03, PM-02 et de PM-01 qui traitent des demandes en vertu de la LAI et la LPRP, dont le volume et la complexité varient. Ils répondent aux questions sur la protection des renseignements personnels (telles les atteintes à la vie privée), donnent la formation et des conseils sur LAI et LPRP.
III. Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la LAI, le ministre peut déléguer à des responsables ministériels ses attributions en ce qui concerne l'administration de la LAI au sein de SAC.
Pendant la période du rapport, les ordonnances de délégation de pouvoirs signées par la ministre Jane Philpott, le 4 janvier 2018, étaient en vigueur (Annexe A). En vertu de l'article 73 de la Loi, l'ordonnance délègue la totalité des pouvoirs et des responsabilités d'application de la LAI aux personnes suivantes:
- la Sous-ministre;
- la Sous-ministre déléguée;
- la Secrétaire du Ministère;
- la Coordonnatrice / Directrice de l'AIPRP du Ministère.
Statistiques
IV. Interprétation du rapport statistique
Le rapport statistique de SAC a été présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) le 25 mai, 2018 (Annexe B). Le rapport présente en détail tous les aspects des demandes que SAC a reçues et traitées durant la période du 30 novembre 2017 au 31 mars 2018.
De commun accord, Santé Canada (SC) a effectué le traitement des demandes d'accès à l'information touchant la DGSPNI entre le 30 novembre 2017 et le 31 mars 2018.
Partie 1. Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Depuis sa création le 30 novembre 2017 SAC a reçu 110 demandes (Tableau 1.1), aucune demande n'a été reportée. La Direction de l'AIPRP a complété 60 demandes et a reporté 50 demandes au cours de la prochaine période de rapport 2018-2019. Veuillez vous référer à la section II du rapport statistique annuel de SAC.
| Nombre de demandes | 2017-2018 |
|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 110 |
| Demandes reportées de la dernière période | 0 |
| Total | 110 |
| Demandes traitées durant cette période | 60 |
| Demandes reportées à la période suivante | 50 |
1.2 Sources des demandes
Des 110 demandes reçues au cours de la période considérée, 32 (29.1%) provenaient du secteur académique, suivies par 28 (25.5%) du public, et 19 (17.3%) du secteur privé (Tableau 1.2). SAC continue de recevoir des demandes principalement du publique et académique.
| Source | 2017-2018 |
|---|---|
| Public | 28 (25.5%) |
| Média | 17 (15.4%) |
| Secteur commercial (secteur privé) | 19 (17.3%) |
| Organisation | 12 (10.9%) |
| Secteur universitaire | 32 (29.1%) |
| Refus de s'identifier | 2 (1.8%) |
| Total | 110 |
1.3 Demandes informelles
Au cours de la période de déclaration, SAC n'a émis aucune demande informelle.
Partie 2. Demandes fermées lors de la période de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Des 60 demandes traitées pendant la période du rapport, (Tableau 2.1), SAC a été en mesure de communiquer des renseignements, en partie ou en entier, dans 27 des cas, c'est-à-dire 45% du temps. En général, 40 (66.6%) des 60 demandes ont été traitées dans les 30 premiers jours prescrits par la Loi.
Description de la Disposition et délai de traitement
| Disposition | % de la disposition |
|---|---|
| Communication totale | 13% |
| Communication partielle | 32% |
| Exception totale | 0% |
| Exclusion totale | 0% |
| Aucun document | 38% |
| Demande transmise | 0% |
| Demande abandonnée | 15% |
| Ni confirmée ni infirmée | 2% |
Environ seize pour cent (16.6%) des demandes ont été abandonnées par le demandeur, ou traitées de façon informelle, ou bien transférées à une autre institution gouvernementale appropriée. Dans aucun des cas les documents pertinents ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion totale en vertu de la LAI.
Par ailleurs, 20 demandes ont été traitées au cours d'un délai supérieur à 30 jours, et pour seulement une d'entre elles, il a fallu plus de 120 jours.
La plupart de demandes traitées au cours de la période de référence soit 23 demandes (38.3%), suivi de 19 demandes (31.6%) qui ont donné lieu à une communication partielle, et finalement, les demandeurs ont abandonné 9 demandes (15%).
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 4 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 1 | 7 | 5 | 5 | 1 | 0 | 0 | 19 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Demande transferee | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 12 | 28 | 12 | 7 | 1 | 0 | 0 | 60 |
2.2 Exceptions
L'exception la plus souvent invoquée durant la période de référence était les activités du gouvernement en vertu du paragraphe 21(1) de la LAI. Elle a été invoquée dans 16 demandes (Tableau 2.2). Les autres exceptions couramment invoquées étaient en vertu des paragraphes 19(1) qui a été citées dans 15 demandes et la section 20(1) qui a été citées dans 13 demandes, ces exceptions protègent respectivement les renseignements personnels et certains renseignements de tiers.
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 1 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 1 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 1 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 15 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 8 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 2 |
| 20(1)d) | 2 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 6 |
| 21(1)b) | 4 |
| 21(1)c) | 4 |
| 21(1)d) | 2 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 4 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| Total: | 55 |
| * A. I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A. S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
Au cours de l'année 2017-2018, SAC n'a pas utilisé d'exclusions.
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)(g) re a) | 0 |
| 69(1)(g) re b) | 0 |
| 69(1)(g) re c) | 0 |
| 69(1)(g) re d) | 0 |
| 69(1)(g) re e) | 0 |
| 69(1)(g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
| Total: | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Au cours de la période de référence, la majorité des réponses ont été communiquées aux demandeurs sous format papier. Au total, SAC a communiqué les demandes dans 21 des cas sous format papier (78% des cas).
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 15 | 4 | 0 |
| Total | 21 | 6 | 0 |
2.5 Complexité
Les sections suivantes décrivent en détail plusieurs facteurs qui affectent la complexité des demandes traitées en 2017-2018.
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Parmi les 60 demandes complétée, 23 demandes n'avaient aucun document répondant à la demande et aucune demande n'a été transférée à un autre ministère fédéral. Les 37 demandes restantes ont généré 4982 pages à traiter. Le nombre total de pages communiquées a été de 3026 pages au cours de la période considérée.
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 222 | 212 | 8 |
| Communication partielle | 4760 | 2814 | 19 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 9 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 1 |
| Total | 4982 | 3026 | 37 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
La majorité des demandes traitées (27 ou 73%) exigeaient l'examen de 100 pages ou moins (Tableau 2.5.2). À l'autre extrême, deux demandes ont nécessité le traitement de plus de 1,000 pages, qui ont mené à la divulgation de 1591 pages (52.5%) pendant l'exercice 2017-2018.
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | |
| Communication totale | 8 | 212 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 229 | 8 | 994 | 0 | 0 | 2 | 1591 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni afirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 27 | 441 | 8 | 994 | 0 | 0 | 2 | 1591 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Au cours de la période de référence, AANC a dû composer avec plusieurs difficultés qui ont contribué à l'augmentation de la complexité des demandes à traiter. Ces demandes ont ciblé particulièrement des enjeux très médiatisés et de haut profil, des budgets et dépenses en lien avec des groupes autochtones, des allégations et des plaintes.
SAC a consulté le Ministère de la Justice Canada (JUS) concernant des renseignements soumis au secret professionnel de l'avocat
SAC a consulté avec une (1) autre institution fédérale, trois (3) institutions non-gouvernementales, trois (3) avec des tierces parties et a finalement effectués une (1) consultation à l'interne pour un total de huit (8) consultations.
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 5 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni afirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 0 | 1 | 0 | 9 |
2.6 Présomptions de refus
Au cours de la période de référence, SAC n'a pas été en mesure de se conformer aux délais prescrits pour deux demandes. Les causes de ses non-conformités sont réparties entre les consultations internes (1) et d'autres raisons (1).
2.7 Demandes de traductions
Pendant la période considérée, aucun demandeur n'a exigé que les dossiers demandés soient traduits dans une autre langue officielle.
Partie 3. Prorogations
3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Avec une charge de travail de 110 demandes pour 2017-2018, un total de 17 extensions en vertu de l'article 9(1) de la LAI ont été appliquées en 2017-2018. La raison la plus récurrente pour prolonger les délais au cours de la période visée par le rapport était en lien la charge de travail et l'interférence aux niveaux des opérations (10 des cas, ou 58.8% des extensions prises).
Pour les demandes qui ont fait l'objet d'une prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a) et où les documents existaient, les demandes ont donné lieu à une communication partielle dans 41.1% des cas. Lorsqu'une prorogation a été demandée en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c), les documents ont été totalement ou partiellement divulgués dans 14 des 17 (82%) cas (Tableau 3.1).
Uniquement une seule demande a fait l'objet d'une divulgation partielle et pour laquelle une extension a été prise pour consulter les services juridiques sur la possibilité de confidence du cabinet, donné lieu à une communication partielle.
Description de la Figure 3.1 Prorogation et charge de travail des trois dernières années
Ce graphique à barres indique le nombre de prolongations appliquées et le nombre total de demandes reçues au cours de l'exercice 2017-2018.
Au cours de l'exercice 2017-2018, le Ministère a reçu 110 demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Parmi ces demandes, une prolongation en vertu de l’alinéa 9 (1) a) de la Loi, Inférence avec opérations, a été appliquée à 10 demandes. Une prolongation prévue à l'alinéa 9 (1) b) de la Loi aux fins de la consultation a été appliquée à 3 demandes. Une prolongation en vertu de l'alinéa 9 (1) c) de la Loi, un avis de tiers a été appliqué à 4 demandes. Au total, 17 extensions ont été appliquées.
| Disposition des demandes nécessitant une prorogation | 9(1)a) Entrave aux opérations | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 5 | 1 | 2 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 1 | 2 | 4 |
3.2 Durée des prorogations
Toutes les extensions appliquées au cours de la période de déclaration ont été inférieure à 120 jours (100%).
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 7 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 1 | 1 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 1 | 2 | 4 |
La durée des prorogations invoquées en vertu de l'alinéa a) et b) dépendait en grande partie des délais décidés par d'autres organisations. Chaque fois que la prorogation obtenue était de plus de 30 jours, SAC en a prévenu le Commissariat à l'information du Canada (CI).
Partie 4. Frais
SAC a recueilli $390 en frais d'application au cours de la période de déclaration (Tableau 4) et a dispensés 32 demandes pour un montant de $160.
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 78 | $390 | 32 | $160 |
| Recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Production | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Programmation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reproduction | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 78 | $390 | 32 | $160 |
Partie 5. Demandes de consultation reçues de d’autres institutions et autres organisations
5.1 Demandes de consultation reçues par des institutions gouvernementales du Canada et organisations
SAC a reçu 25 demandes de consultation totalisant 2331 pages à traiter, ceux-ci ont été présentés par d'autres institutions fédérales et a également traité cinq demandes de consultation provenant de d'autres organisations pour un total de 470 pages à traiter. (Tableau 5.1). SAC n'a reporté aucune demande de consultations de l'année précédente.
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par ce rapport | 25 | 2331 | 5 | 470 |
| Reportées à la fin de la précédente période de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 2331 | 5 | 470 |
| Fermées pendant la période visée par ce rapport | 24 | 2034 | 5 | 470 |
| Reportées à la prochaine période de référence | 1 | 297 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues par d’autres institutions du gouvernement du Canada
Pour la période visée par ce rapport, SAC a recommandé dans la majorité des demandes de consultations (17 ou 70% de toutes les demandes de consultation) une communication totale à l'institution fédérale (Tableau 5.2).
La Direction de l'AIPRP a traité la majorité des demandes de consultation (23 ou 96% de toutes les demandes de consultation) dans un délai de 60 jours suivant leur réception (Tableau 5.2). Une seule demande de consultation a requis plus de 60 jours afin de finaliser sa revue.
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 7 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Communication partielle | 1 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 9 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 24 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues par d’autres organisations
Pour la période de 2017-2018, SAC a reçu 5 nouvelles demandes de consultation provenant de d'autres organisations. Aux fins de la présente section, on entend par « autres organismes » notamment les gouvernements des provinces, des territoires, des municipalités et d'autres pays.
L'ensemble des demandes de consultations traitées par la Direction de l'AIPRP (5 demandes de consultations) ont été complétées à l'intérieur de 60 jours suivant leur réception (Tableau 5.3).
| Recommandations | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exemption totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
Partie 6. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Au cours de l'exercice, SAC a envoyé une demande de consultation en vertu de l'article 69 de la LAI aux services juridique aux fins de d'une consultation sur de potentielles sur les documents confidentiels du Cabinet (Tableau 6). Seulement une demande a requis plus de 120 jours à traiter par les Services Juridique. Un total de 30 pages a fait l'objet de recommandation pour une divulgation partielle.
Pour 2017-2018, SAC n'a pas fait parvenir de demande de consultation au Bureau du Conseil privé.
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 1 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | Pages divulguées | Nombre de demandes | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7. Plaintes et enquêtes
Au cours de la période de rapport 2017-2018, il n'y a eu aucune plainte enregistrée au Commissariat à l'information du Canada (CI) contre SAC (Tableau 7.1). Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige que les établissements suivent dans le rapport statistique les articles 35 et 37 de la Loi sur l'accès à l'information. Ces sections ne sont pas cumulatives. L'article 35 est le moment où le CI exige que la Direction de l'AIPRP fasse des observations sur les plaintes reçues.
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8. Poursuite en justice
La direction de l'AIPRP de SAC n'a participé à aucune action en justice au cours de la période considérée.
Partie 9. Ressources liées à la Loi sur l’Accès à l’information
9.1 Coût
La direction de l'AIPRP a opéré dans un environnement de services partagés afin de supporter SAC et RCAANC. Dans son ensemble a dépensé 1 131 661$ en salaires, bien et services et a eu recours à un équivalent temps plein (ETP) de 15.21 ressources humaines.
Les dépenses de ce rapport annuel reflètent le niveau d'effort nécessaire au support des responsabilités législatives d'AIPRP de SAC.
En 2017-2018, SAC a dépensé 131 322$ pour l'administration de la LAI pour un total de 1.82 ETP en ressource humaines.
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $127,838 |
| Temps supplémentaires | $800 |
| Biens et services | $2,684 |
| Services Professionels et contractuels | $0 |
| Autres | $2,684 |
| Total | $131,322 |
9.2 Ressources humaine
La section des opérations de la Direction de l'AIPRP comptait 1.56 ETP dont les activités étaient consacrées à l'accès à l'information (Tableau 9.2). Au cours de la période de référence, SAC a embauché 0.20 ETP étudiants.
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.56 |
| Employés à partiel et occasionnels | 0.06 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0.20 |
| Total | 1.82 |
Faits saillants
V. Points d’intérêt pour l’année 2017-2018
La Direction de l'AIPRP a effectué l'analyse d'un nombre important de demande pour l'année 2017-2018 et a su maintenir un taux de conformité de 97% pour les demandes reçues sous la Loi de l'accès à l'information.
La direction de l'AIPRP a su maintenir un excellent taux de conformité en lien avec les demandes pour des documents reçues sous la LAI, tout en fournissant un service partagé pour RCAANC et SAC. Les employés de la Direction de l'AIPRP ont su gérer le risque de non-conformité en livrant des formations et un support aux employés des deux ministères et autres parties prenantes, ceci le but de facilité le rôle de la direction dans la gestion face aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information.
La Direction a continué à reconnaître l'importance de facilité l'accès à la documentation, en plus d'assister les requérants en respectant la règlementation et les politiques établis par le Secrétariat du Conseil du Trésors du Canada (SCT).
Formation, sensibilisation et développement professionnel
La Direction de l'AIPRP a offert une formation sur les principes fondamentaux et les concepts clés de la Loi sur l'Accès à l'information aux employés du ministère. Ces formations régulières ont permis aux employés d'en apprendre plus sur leur rôle et responsabilités individuelles en ce qui attrait à l'accès de la documentation, venant contribuer à une plus grande ouverture et une plus grande transparence du gouvernement. La Direction reconnaît l'importance de fournir une formation adéquate à l'ensemble du personnel du ministère afin de répondre, de manière précise et à l'intérieur de délais raisonnables, chacune des demandes.
Le Ministère offre de manière continue une formation de sensibilisation aux employés du bureau central et aux employés localisés en région ainsi qu'aux employés de DGSPNI. Lors de la création du nouveau département de SAC et du transfert de certains secteurs, la Direction a assisté et soutenu les membres de la gestion des programmes et secteurs à effectuer la cueillette de la documentation à l'intérieur de délais raisonnable et en respectant les critères établis par la Direction.
La Direction continue d'offrir une formation personnalisée à ses employés de l'AIPRP afin de former et de développer l'ensemble des autres employés des deux ministères afin qu'ils puissent utiliser les divers outils et politiques disponibles afin de répondre de manière efficaces aux demandes d'accès à l'information. Ses séances d'information forment les employés dans l'application des exemptions et des exclusions conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les employés sont formés et continuent d'être sensibilisés sur la révision des recommandations fourni par les agents de liaison et leurs experts, en plus de s'assurer que ceux-ci fournissent des recommandations juste et impartial suivant les conseils et directives de la gestion.
VI. Changement à l’Organisation, Politiques, Directives et Procédures
Changement à l’Organisation
La création du nouveau ministère du Services aux Autochtones Canada et les nouvelles responsabilités, visions et mandats des deux ministres sont venu changer la structure organisationnelle de la direction. Au cours de la période de transition, les employés à temps plein, temps partiel et les étudiants ont travaillés et effectuées le traitement des demandes d'information pour RCAANC et SAC.
SAC a été créé par amalgamation du Secteur des Opérations régionales (OR) et du Secteur des Programmes et partenariats en matière d'éducation et développement social (PPEDS) du ministère des Affaires Autochtones et du Nord du Canada afin d'aligner le nouveau mandat et vision du ministère SAC et d'améliorer les services rendu aux Premières Nations et communautés autochtones. La Direction a su mitiger l'impact du transfert des secteurs au nouveau ministère ainsi que les risques de présomption de refus en mitigeant l'impact, grâce au développement de plans de gestion et protocoles de conformité, tel que le manuel AIPRP de l'agent de liaison, afin de mieux le contrôler et de le vérifier.
La Direction a continué d'embaucher des étudiants à temps partiels grâce au Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et leurs a fourni une formation et du soutien afin d'effectuer le traitement des dossiers complexe et sensible. Ceux-ci ont eu l'opportunité de suivre de manière quotidienne les employés senior lors de rencontres et d'évènements corporatifs afin de mieux comprendre leurs rôles et responsabilités de même que les plans et priorités du ministère.
Politique, directives et procédures
La création de SAC a amené des changements dans le traitement des demandes et au niveau des procédures en place dans l'équipe de la Direction. La Direction a fourni un appui et des directives claires aux agents de liaison sur manière de clarifier les demandes vagues dans le but d'assister les requérant. La Direction a mise l'emphase sur son équipe de réception afin de communiquer avec les requérant pour obtenir plus de renseignements sur le sujet de leurs demandes et ainsi répondre adéquatement à ceux-ci dans un temps raisonnable.
SAC s'efforce de renforcer ses relations avec les communautés autochtones en s'assurant d'obtenir des recommandations sur la divulgation d'information de tiers.
La Direction à mise en place de meilleures pratiques afin de prévenir et limiter les failles de sécurité en s'assurant de fournir plus de ressources et d'outils aux agents de programmes sur les mesures appropriées afin de protéger et de transporter les documents confidentiels et secrets.
Annexe A
Loi sur l’accès à l’information - Ordonnance de délégation de pouvoirs datée le 4 janvier 2018.
Loi sur l’accèss à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels -Ordonnance de delegation de pouvoirs
Je, Ministre des Services aux Autochtones conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès a l'information et à l'article73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne les titulaires des postes figurant à l'anneze A, ci-jointe, et les titulaires de ces postes par interim, pour exercer les attributions prévues par ces deux lois et les règlements connexes, comme indiqué à l'annexe A.
Signé le January 4, 2018
L’honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre des Services aux Autochtones
Annex A
| Poste | Loi sur ‘laccès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignments personnels et règlements |
|---|---|---|
| Sout-ministre | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Sous-ministre délégué(e) | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Secrétaire général | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur (trice) Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Authorité absolue | Authorité absolue |
| Directeur (trice) adjoint (e), Accès à l'information et protection des renseignements personnels | Authorité absolue | Authorité absolue sauf: Articles: 8(2)(j), 8(2)(m), 8(5), 9(1), 9(4), 10 |
Annexe B
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l'institution: Services aux Autochtones Canada
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31
PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 110 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 110 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 60 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 50 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 28 |
| Secteur universitaire | 17 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 19 |
| Organisation | 12 |
| Public | 32 |
| Refus de s'identifier | 2 |
| Total | 110 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 4 | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 1 | 7 | 5 | 5 | 1 | 0 | 0 | 19 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 2 | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 12 | 28 | 12 | 7 | 1 | 0 | 0 | 60 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 1 |
| 13(1)d) | 0 |
| 13(1)e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14a) | 0 |
| 14b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S.* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 1 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 3 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 1 |
| 17 | 0 |
| 18a) | 0 |
| 18b) | 1 |
| 18c) | 0 |
| 18d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 15 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 8 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 2 |
| 20(1)d) | 2 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 6 |
| 21(1)b) | 4 |
| 21(1)c) | 4 |
| 21(1)d) | 2 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 4 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| * A. I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A. S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68a) | 0 |
| 68b) | 0 |
| 68c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 0 |
| 69(1)e) | 0 |
| 69(1)f) | 0 |
| 69(1)(g) re a) | 0 |
| 69(1)(g) re b) | 0 |
| 69(1)(g) re c) | 0 |
| 69(1)(g) re d) | 0 |
| 69(1)(g) re e) | 0 |
| 69(1)(g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 6 | 2 | 0 |
| Communication partielle | 15 | 4 | 0 |
| Total | 21 | 6 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 222 | 212 | 8 |
| Communication partielle | 4760 | 2814 | 19 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 9 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 1 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 8 | 212 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 9 | 229 | 8 | 994 | 0 | 0 | 2 | 1591 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni afirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 27 | 441 | 8 | 994 | 0 | 0 | 2 | 1591 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni afirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 2 | 0 | 0 | 1 | 1 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 0 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 1 | 2 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 5 | 1 | 2 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 1 | 2 | 4 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 7 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 2 | 0 | 1 | 1 |
| 61 à 120 jours | 1 | 1 | 1 | 3 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 10 | 1 | 2 | 4 |
PARTIE 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 78 | $390 | 32 | $160 |
| Recherche | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Production | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Programmation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Préparation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Support de substitution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reproduction | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 78 | $390 | 32 | $160 |
PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 25 | 2331 | 5 | 470 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 25 | 2331 | 5 | 470 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 24 | 2034 | 5 | 470 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | 297 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 3 | 7 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Communiquer en partie | 1 | 1 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter avec une autre institution | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 9 | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 24 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Communiquer en partie | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
PARTIE 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 1 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 7 - Plaintes et enquêtes
| Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 8 - Recours judiciaire
| Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
PARTIE 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | $127,838 |
| Heures supplémentaires | $800 |
| Biens et services | $2,684 |
| Contrats de services professionnels | $0 |
| Autres | $2,684 |
| Total | $131,322 |
9.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.56 |
| Employés à partiel et occasionnels | 0.06 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0.20 |
| Total | 1.82 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.