Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Comité permanent sur les peuples autochtones du Sénat

Le Comité a examiné la teneur du projet de loi C‑45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada. Il a déposé son rapport le 1er mai 2018.

Le 11e rapport du Comité, La teneur du projet de loi C‑45 : Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, énonce 5 enjeux clés qui sont source de préoccupations pour les collectivités autochtones :

• le manque de consultation
• le manque de documentation pour sensibiliser le public sur la légalisation du cannabis
• le manque de financement pour des services de santé mentale et de traitement des dépendances
• le manque de reconnaissance des compétences des collectivités autochtones
• le droit de tirer parti des possibilités économiques

Le rapport propose 2 modifications au projet de loi et 8 recommandations de politiques nécessitant une action immédiate et une réponse du gouvernement.

La réponse du gouvernement, déposée le 18 septembre 2018, énonce les mesures concrètes prises et les investissements faits pour faire progresser les objectifs des recommandations. La réponse énonce également l'engagement à soumettre un rapport des progrès réalisés aux 2 chambres d'ici juin 2019 en ce qui concerne les secteurs nécessitant une action indiqués dans le rapport.

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes

Le Comité a mené un examen sur la présence de plomb dans l'eau potable au Canada et a déposé son rapport le 11 décembre 2017.

Le rapport 21 — Présence de plomb dans l'eau potable note que bien que la distribution de l'eau potable constitue une compétence des provinces, le gouvernement a un rôle à jouer en matière de santé publique dans le remplacement des conduites en plomb. Par conséquent, le Comité a recommandé que le gouvernement collabore avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations pour harmoniser les protocoles d'analyse et les lignes directrices sur le plomb en vue de financer le remplacement des conduites en plomb.

La réponse du gouvernement, déposée le 16 avril 2018, reconnaît que le remplacement des conduites en plomb est une préoccupation légitime liée à la santé publique et énonce les mesures prises pour répondre aux recommandations, dans l'immédiat et dans un avenir rapproché, à l'aide des allocations budgétaires actuelles.

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

À l'automne 2017, le Comité a examiné le quatrième rapport du vérificateur général sur les programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuit. Il a déposé son rapport le 3 mai 2018.

Le rapport 45 — Rapport 4, les programmes de santé buccodentaire pour les Premières Nations et les Inuit — Santé Canada, des rapports de l'automne 2017 du vérificateur général du Canada, étudie les conclusions de l'audit de performance publié par le Bureau du vérificateur général à l'automne 2017, qui consistait à déterminer « si Santé Canada avait l'assurance raisonnable que ses programmes de santé buccodentaire offerts aux Inuits et aux membres des Premières Nations admissibles avaient eu une incidence bénéfique sur leur santé buccodentaire ». Le Comité a déterminé que bien que Santé Canada fournissait un accès à des services de santé buccodentaire, il n'a pas démontré comment il contribuait à maintenir ou à améliorer la santé buccodentaire globale des peuples inuits et des Premières Nations. Le Comité a recommandé 6 mesures assorties d'échéances de mise en œuvre.

La réponse du gouvernement, déposée à la Chambre des communes le 22 août 2018 et au Sénat le 18 septembre 2018, répond aux recommandations 4 et 5. Le rapport d'étape du 30 novembre 2018 répond aux recommandations 1, 2 et 3. Le rapport d'étape du 31 janvier 2019 répond à la recommandation 6.

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes

Le Comité a étudié les interventions et les effets à long terme des feux de forêt qui ont eu lieu pendant l'été 2017 dans les collectivités des Premières Nations, et il a aussi étudié la sécurité-incendie dans les réserves. Il a déposé son rapport le 19 juin 2018.

Le rapport 15 — Naître des cendres : réinventer la sécurité-incendie et la gestion des urgences dans les collectivités autochtones, fait état des manquements dans les politiques et programmes du gouvernement visant à appuyer les Premières Nations dans les domaines du financement, des rôles et responsabilités clairement définis et de l'inclusion de l'expertise et de la culture autochtones. Le rapport contient 11 recommandations qui ont pour but de veiller à ce que les collectivités des Premières Nations bénéficient des ressources et du soutien nécessaires.

La réponse du gouvernement, déposée le 17 octobre 2018, énonce que le gouvernement évolue vers des ententes de service trilatérales pour la gestion des urgences et qu'il adapte son approche tant pour la sécurité-incendie que pour la gestion des urgences en vue de répondre aux besoins et aux priorités des collectivités autochtones. En 2018, la rétroaction informelle de la Colombie-Britannique indiquait que les partenaires des Premières Nations étaient mieux intégrés dans les systèmes de gestion des urgences que lors des feux de forêt de 2017.

Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le Comité a étudié le cinquième rapport du printemps 2018 du vérificateur général sur les écarts socioéconomiques dans les réserves des Premières Nations. Il a déposé son rapport le 27 novembre 2018.

Le rapport 54 — Rapport 5, les écarts socio-économiques dans les réserves des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada, étudie les conclusions de l'audit de performance publié par le Bureau du vérificateur général au printemps 2018, qui avait pour but de déterminer si « Services aux Autochtones Canada avait mesuré de manière satisfaisante les progrès globaux accomplis par le Canada en vue de combler les écarts socio-économiques entre les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et les autres Canadiens, et en avait fait dûment rapport. Il visait aussi à déterminer si le Ministère avait utilisé adéquatement les données à sa disposition pour améliorer les programmes d'enseignement afin de combler les écarts en matière d'éducation et d'améliorer le bien-être socio-économique ». Le Comité a cerné deux problèmes clés, à savoir que la collecte de données était inadéquate et que l'utilisation des données disponibles était incomplète, et il a émis 3 recommandations exigeant 8 rapports d'étape :

• Mener des consultations et prendre des décisions concernant le cadre national axé sur les résultats
• Négocier des accords régionaux d'éducation et des cibles nationales sur l'éducation de la maternelle à la 12e année
• Apporter des modifications au Système d'information sur l'éducation.

La réponse du gouvernement, déposée le 1er avril 2019, décrit les 5 secteurs prioritaires sur lesquels SAC a axé ses efforts depuis qu'il a reçu le mandat en 2017 d'améliorer la qualité des services offerts aux peuples autochtones : la santé, l'éducation, les enfants et les familles, les infrastructures et une nouvelle relation fiscale. La réponse comprend les progrès réalisés pour améliorer la collecte de données et l'interprétation de chacune des recommandations.

Le rapport d'étape du 30 avril 2019 porte sur les consultations menées et les décisions prises concernant le cadre national axé sur les résultats dont il est question dans la première recommandation.

Le rapport d'étape du 14 juin 2019 porte sur la négociation des accords régionaux d'éducation dont il est question dans la deuxième recommandation.

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes

Le Comité a examiné les principaux obstacles auxquels font face les aînés et personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès aux soins continus dans les réserves, ainsi que les soins palliatifs et les pratiques et programmes adaptés aux cultures. Il a déposé son rapport le 10 décembre 2018.

Le rapport 17 — Prestations de soins continus dans les communautés des Premières Nations : les défis à relever, énonce la nécessité d'une approche à long terme pour améliorer la qualité des services de soins continus dans les réserves. Il présente 10 recommandations de services sécuritaires et pertinents sur le plan culturel qui sont fondés sur la reconnaissance et le soutien du savoir et des pratiques des Premières Nations en matière de santé.

La réponse du gouvernement, déposée le 10 avril 2019, souligne les mesures prises par le gouvernement pour répondre à bon nombre des recommandations, ainsi que les nouveaux investissements accordés par le budget de 2017 et le budget de 2019 pour soutenir davantage les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité dans le cadre d'une stratégie de soins de longue durée plus globale.