Frais juridiques à Services aux Autochtones Canada

Le 28 août 2017, le premier ministre a annoncé la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien (AANC) et la création de deux nouveaux ministères : Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Le gouvernement du Canada s'efforce de réparer les torts historiques et de rebâtir sa relation avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis en se fondant sur l'affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Il demeure déterminé à négocier des règlements en dehors des tribunaux, car il est d'avis que la négociation est toujours préférable aux litiges.

Les montant des frais juridiques varient d'une année à l'autre en fonction du nombre de transactions exigeant des conseils juridiques, du rythme des négociations et des décisions, ainsi que de la nature et de l'ampleur des litiges portés devant les tribunaux. La plupart des frais juridiques à SAC ne sont pas liés à la défense au cours de litiges; la majorité sont liés aux conseils juridiques et au soutien dans différents dossiers et initiatives.

En 2022-2023, SAC a dépensé 36 millions de dollars en frais juridiques :

• De ce montant, 23,4 millions de dollars ont été dépensés pour les services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada, notamment des conseils et de l'aide pour les ententes de financement, les ajouts aux réserves, les prêts, les permis de location et les certificats de possession. Il s'agit de transactions complexes pour lesquelles le ministère de la Justice Canada fournit des conseils juridiques, car elles concernent des transactions foncières en vertu de la Loi sur les Indiens. Avant l'exercice financier de 2021-2022, les frais juridiques de SAC étaient payés au ministère de la Justice Canada par RCAANC avec une portion des frais consultatifs déclarés dans les comptes publics par RCAANC.
• En outre, 12,3 millions de dollars ont été dépensés pour des services de contentieux fournis par le ministère de la Justice Canada. Avant l'exercice financier de 2021-2022, les litiges étaient gérés conjointement par RCAANC et SAC, et la majorité des frais étaient déclarés dans les comptes publics par RCAANC, au nom des deux ministères. Les frais juridiques indiqués dans les comptes publics de SAC des exercices financiers de 2017-2018 à 2020-2021 comprennent le volet du contentieux pour la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de SAC.
• Enfin, 0,3 million de dollars ont été dépensés pour des services juridiques auprès de fournisseurs externes, c'est-à-dire par des avocats ou mandataires (juristes) à l'extérieur du ministère de la Justice Canada.

SAC s'assure toujours de gérer ses frais juridiques de manière transparente et responsable, et ce, au profit de tous les Canadiens. Ces frais sont présentés annuellement au receveur général, et les plus récents sont expliqués en détail dans les Comptes publics du Canada 2023.

Équivalent textuel pour le diagramme circulaire des frais juridiques en 2022-2023

Le diagramme circulaire ci-dessus illustre le montant total de 36 millions de dollars de frais juridiques payés par SAC en 2022-2023. Les dépenses liées aux services juridiques comprennent 3 volets :

• 23,4 millions de dollars pour des services consultatifs juridiques obtenus auprès du ministère de la Justice Canada;
• 12,3 million de dollars pour des services de contentieux obtenus auprès du ministère de la Justice Canada;
• 0,3 million de dollars pour les services juridiques obtenus auprès des avocats ou des agents juridiques contractuels de l'extérieur du ministère de la Justice Canada.