Entente globale de financement (y compris la subvention de 10 ans) 2019-2020

1 Durée

1.1 La présente entente est en vigueur à compter du __________ (la « date d'entrée en vigueur ») et vient à échéance le _________, à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt ou qu'elle ne soit raccourcie ou prolongée par modification.

2 Objectif

2.1 La présente entente a pour but de fournir des fonds à [/:Nom] afin qu'il exécute les activités dans la ou les collectivités qu'il sert.

3 Responsabilités

3.1 Chaque partie s'acquitte de ses droits et obligations respectifs conformément aux modalités de la présente entente et aux lois applicables.

4 Relation

4.1 Les parties mettent en œuvre la présente entente dans un esprit de coopération et de bonne foi, et chacune agit en son nom propre, mais pas au nom de l'autre partie.

4.2 Aucune disposition de la présente entente ne crée ou ne doit être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat juridique, un contrat de service ou une relation de mandant et de mandataire entre les parties, et aucune des parties ne se présentera à un tiers comme agissant pour le compte de l'autre, à titre de co-entrepreneur, partenaire juridique, fournisseur de services, entrepreneur de services, mandant, mandataire ou délégué de l'autre partie.

[COMMENTAIRE] [Si la partie qui reçoit du financement est une Première Nation et souhaite inclure une référence à la non-dérogation, elle peut choisir d'inclure une partie ou la totalité des alinéas 5.1a) à d)] [/COMMENTAIRE]

5 Non-dérogation

5.1 Aucune des dispositions de la présente entente ne doit être interprétée de manière à diminuer ou à abroger un traité ou un droit ancestral de [/:Nom], ou à déroger ou à porter atteinte à ce traité ou à ce droit ancestral. Aucune des dispositions de la présente entente ne peut :

1. compromettre de quelque manière que ce soit les requêtes, les négociations ou les règlements concernant les revendications territoriales ou les droits fonciers entre la Couronne et [/:Nom];
2. compromettre de quelque façon que ce soit la mise en œuvre de tout droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou, porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant [/:Nom];
3. être interprétée comme une modification d'un traité existant;
4. être interprétée comme la création d'un traité au sens de la Loi constitutionnelle de 1982.

[COMMENTAIRE] [Si la partie qui reçoit du financement est un conseil tribal et souhaite inclure une référence à la non-dérogation, elle peut choisir d'inclure une partie ou la totalité des clauses 5.1 a) à d)] [/COMMENTAIRE]

5 Non-dérogation

5.1 Aucune des dispositions de la présente entente ne doit être interprétée de manière à diminuer ou à abroger un traité ou un droit ancestral de [insérer la dénomination sociale de la Première nation membre], ou à déroger ou à porter atteinte à ce traité ou à ce droit ancestral. Aucune des dispositions de la présente entente ne peut :

1. compromettre de quelque manière que ce soit les requêtes, les négociations ou les règlements concernant les revendications territoriales ou les droits fonciers entre la Couronne et [insérer la dénomination sociale de la Première nation membre];
2. compromettre la mise en œuvre de tout droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ni, de quelque façon que ce soit, les négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant [insérer la dénomination sociale de la Première nation membre];
3. être interprétée comme une modification d'un traité existant;
4. être interprétée comme la création d'un traité au sens de la Loi constitutionnelle de 1982.

[COMMENTAIRE] [Si la partie qui reçoit du financement est une société et souhaite inclure une référence à la non-dérogation, elle peut choisir d'inclure une partie ou la totalité des alinéas 5.1 a) à d)] [/COMMENTAIRE]

5 Non-dérogation

5.1 Aucune des dispositions de la présente entente ne doit être interprétée de manière à diminuer ou à abroger un traité ou un droit ancestral de [insérer la dénomination sociale de la Première nation membre], ou à déroger ou à porter atteinte à ce traité ou à ce droit ancestral. Aucune des dispositions de la présente entente ne peut :

1. compromettre de quelque manière que ce soit les requêtes, les négociations ou les règlements concernant les revendications territoriales ou les droits fonciers entre la Couronne et [insérer la dénomination sociale de la ou des Premières Nations hôtes];
2. de compromettre la mise en œuvre de tout droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou, de quelque façon que ce soit, les négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant [insérer la dénomination sociale de la ou des Premières Nations hôtes];
3. être interprétée comme une modification d'un traité existant;
4. être interprétée comme la création d'un traité au sens de la Loi constitutionnelle de 1982.

[COMMENTAIRE] [Si la partie qui reçoit du financement ne souhaite pas inclure une mention de non-dérogation, inclure ce qui suit.] [/COMMENTAIRE]

5 Intentionnellement omis

6 Financement

6.1 Sous réserve des modalités de la présente entente, le Canada transfère le financement à [/:Nom] au moyen du paiement des montants prévus à l'annexe 4 au cours du premier exercice financier et des exercices subséquents. Ces montants seront versés conformément au calendrier des paiements anticipés périodiques établi à l'annexe 4.

6.2 Les parties reconnaissent que, s'il s'agit d'une entente pluriannuelle, ce ne sont pas toutes les modalités du financement pour toute la durée de la présente entente qui peuvent être énoncées à l'annexe 4 à un moment donné. Le financement pour les exercices subséquents peut être déterminé ou ajusté annuellement selon les formules ou les facteurs d'ajustement énoncés aux annexes 5 et 6 ou selon un autre processus de modification. Des modifications à l'annexe 4 à cette fin peuvent être apportées au moyen d'un ARB ou d'un autre processus de modification.

7 Avis de rajustement budgétaire (ARB)

7.1 Le Canada peut, au moyen d'un ARB, modifier l'annexe 4 de façon à ajuster le financement ou les paiements anticipés périodiques pour un ou plusieurs exercices financiers.

7.2 Un ARB sera signé par le Canada, énoncera les détails des changements apportés au financement et comportera une annexe 4 modifiée pour la présente entente.

7.3 Un ARB ne peut pas :

1. réduire le financement total, sauf selon un facteur ou une formule d'ajustement figurant dans les annexes 5 et 6;
2. modifier les modalités de la présente entente, sous réserve du paragraphe 7.1.

8 Plusieurs ministères

8.1 Lorsque plusieurs ministères fédéraux versent un financement au nom du Canada dans le cadre de la présente entente :

1. tout ministère fédéral peut transférer le financement au nom d'autres ministères fédéraux;
2. tout ministère fédéral peut exécuter les obligations du Canada en matière de droits dans le cadre de la présente entente.

9 Financement assujetti à des affectations et autorisations ministérielles de financement

9.1 Sans égard à toute autre disposition de la présente entente, le montant et le paiement de toute somme sont assujettis à l'affectation de crédits par le Parlement du Canada.

9.2 Si une autorisation de financement d'un ministère fédéral quelconque auquel le financement est destiné est modifiée ou annulée par le Conseil du Trésor du Canada ou par le ministère fédéral en question, ou si les niveaux de financement de tout autre ministère fédéral sont réduits ou annulés par le Parlement pour un exercice financier au cours duquel un paiement doit être versé, le Canada peut ajuster ou annuler le financement en conséquence.

9.3 Lorsqu'un financement préétabli, fixe ou souple, doit être réduit ou interrompu aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins 60 jours à l'avance. Cet avis précisera les activités, le ou les exercices financiers et les montants à l'égard desquels un tel financement sera réduit ou annulé.

9.4 Lorsqu'un financement global, sous forme de subvention ou de subvention NRF est réduit ou annulé aux termes du paragraphe 9.2, le Canada doit en informer [/:Nom] au moins un an à l'avance.

10 Circonstances exceptionnelles

10.1 S'il survient, au cours de la période couverte par la présente entente, des circonstances exceptionnelles que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir lors de l'entrée en vigueur de l'entente et qui ont une incidence importante sur la capacité de [/:Nom] d'en exécuter les modalités, [/:Nom] peut s'adresser au ministère fédéral qui finance l'activité afin de faire modifier le niveau de financement pour l'activité affectée. Si un ministère fédéral consent à modifier le niveau de financement, l'entente sera modifiée en conséquence.

11 Déficits

11.1 [/:Nom] est responsable de toute dépense qu'il engage en sus des fonds versés.

12 Rapports et dossiers

[COMMENTAIRE] [Si un autre ministère fédéral sera celui qui recevra des rapports, changez SAC à ce ministère. Faire également le même changement dans 12,6 pour aligner de sorte que le ministère recevant des rapports peut remettre une copie aux autres.] [COMMENTAIRE]

12.1 Chaque exercice financier, [/:Nom] doit préparer et soumettre à SAC tous les rapports énumérés à l'annexe 7 pour cet exercice conformément aux exigences de chaque rapport énoncées dans le Guide de présentation des rapports pour cet exercice.

12.2 Si la présente entente couvre plus d'un exercice financier, le Canada peut, au plus tard au début de chaque exercice, publier une nouvelle annexe 7 pour cet exercice.

12.3 Pour chaque exercice financier, le Canada publie le Guide de présentation des rapports au plus tard 90 jours avant l'exercice financier. Le Canada ne peut modifier le Guide de présentation des rapports au cours d'un exercice financier donné que si la modification découle d'une exigence du Conseil du Trésor. Le Canada avisera sans délai [/:Nom] de toute modification de cette nature.

12.4 Sous réserve des obligations applicables à [/:Nom], le Canada peut, au moyen d'un avis à [/:Nom], prolonger le délai de réception des rapports si [/:Nom] l'informe, avant la date d'exigibilité applicable, d'impondérables hors de son contrôle qui l'empêchent de respecter les délais. Un tel avis ne change que la date de présentation et aucune autre exigence de déclaration. Il sera signé par le Canada et modifiera la présente entente conformément à ses modalités.

12.5 [/:Nom] conservera tous les documents originaux financiers et non financiers (en format papier ou électronique) qui relèvent des activités et de l'utilisation du financement de cette entente incluant les comptes et registres et qui sont requis pour préparer des rapports en vertu de la présente entente pendant une période de sept ans suivant la fin du dernier exercice financier auquel les documents se rapportent. Ces documents, qu'ils soient en format papier ou électronique, doivent être organisés, complets, lisibles et accessibles.

[COMMENTAIRE] [Si d'autres ministères fédéraux se joignent à l'entente, et si le bénéficiaire accepte qu'ils reçoivent les rapports énumérés au 12,6, ajouter ces ministères à la liste de laquelle SAC peut en délivrer une copie après le « CIRNAC ». Si un autre ministère reçoit des fonds comme indiqué ci-dessus en 12,1, modifier ISC à ce ministère pour l'aligner.] [COMMENTAIRE]

12.6 SAC peut remettre à RCAANC une copie des états financiers consolidés vérifiés de [/:Nom], ainsi que tous les autres rapports financiers exigés en vertu du Guide de présentation des rapports. SAC ne doit pas fournir une copie de ces déclarations ou rapports à un tiers ou un autre ministère fédéral incluant d'autres ministères fédéraux, sauf si cela est convenu par écrit par [/:Nom] ou si la loi l'autorise.

13 Sous-traitance et délégation

13.1 Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'une ou l'autre des parties peut sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente à un tiers, notamment à tout sous-traitant, délégué ou mandataire et, dans le cas de [/:Nom], à une Agence. Les parties reconnaissent qu'elles continueront d'assumer l'une vis-à-vis de l'autre la responsabilité de l'exécution de toutes ces fonctions, activités ou responsabilités sous-traitées ou déléguées.

13.2 Si l'une ou l'autre des parties souhaite confier à un tiers ou une Agence la totalité ou une partie substantielle de ses fonctions ou obligations en vertu de la présente entente, elle doit : i) conclure une entente avec le tiers ou l'Agence à cette fin; ii) s'assurer que le tiers ou l'Agence respecte toutes les exigences de la présente entente en son nom; iii) mettre l'entente à la disposition de l'autre partie sur demande, sous réserve des lois applicables.

[COMMENTAIRE] [Si la partie qui reçoit du financement est une Première Nation, ajouter le texte suivant.] [/COMMENTAIRE]

13.3 Lorsque le pouvoir légal d'agir au nom d'un ministère fédéral est délégué à [/:Nom], notamment en vertu des articles 53 ou 60 de la Loi sur les Indiens sur l'administration des terres, [/:Nom] ne peut déléguer aucune partie de ce pouvoir.

14 Obligations environnementales

14.1 [/:Nom] et le Canada collaborent pour veiller à ce que, dans le cadre de tout projet entrepris par [/:Nom] avec l'un ou l'autre des fonds, soient respectées toutes les exigences applicables de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) et toutes les autres lois environnementales applicables.

15 Indemnisation

15.1 [//:Nom] indemnisera et exonérera la Couronne, ses ministres, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayant droit de toute réclamation, responsabilité et demande découlant directement ou indirectement de tout acte ou omission de [/:Nom] ou de l'un de ses employés ou mandataires à l'égard de ce qui suit : i) l'exécution ou le non-respect par [/:Nom] de ses obligations en vertu de la présente entente; ii) la conclusion par [/:Nom] d'un contrat de prêt ou d'un contrat de location-acquisition, ou toute autre obligation à long terme.

15.2 Le Canada dégage de toute responsabilité et indemnise [/:Nom] contre toutes les réclamations, obligations et demandes découlant directement ou indirectement de toute violation de la présente entente par le Canada.

16 Compensation

16.1 Sans limiter la portée des droits de compensation ou d'indemnisation dont dispose la Couronne en common law, en vertu du Code civil du Québec, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou autrement, le Canada peut opérer compensation ou obtenir une indemnisation par rapport au financement pour :

1. tout montant qui constitue une créance envers la Couronne pour le financement sous forme de contribution et de subvention selon l'article 16 de l'annexe 2;
2. tout montant payable par [/:Nom] à la Couronne en vertu de la loi ou d'autres ententes, quelles qu'elles soient.

16.2 Lorsque la compensation ou l'indemnisation par le Canada de l'un ou l'autre des financements pourrait créer des difficultés financières indues pour [/:Nom] ou mettre en péril la santé et la sécurité des [/:Citoyen-OU-Membre]s, le Canada peut envisager toute demande écrite ou proposition de [/:Nom] de conclure une entente de reconnaissance de dette et de remboursement avec le Canada pour amortir le montant de la compensation ou de l'indemnisation au fil du temps.

17 Règlement des différends

17.1 Le Canada et [/:Nom] tenteront de négocier en temps opportun un règlement pour tout différend entre eux concernant l'interprétation d'une disposition de la présente entente ou l'obligation d'une partie en vertu de l'entente.

17.2 Le Canada et [/:Nom] peuvent consentir à une médiation non exécutoire pour régler tout différend. Dans un tel cas, chacune des parties assume ses propres frais relativement au processus de règlement des différends, et elles assument à parts égales les frais de tout tiers indépendant désigné pour les assister dans leurs tentatives de régler le différend.

18 Évaluation

18.1 Le Canada peut, à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, mener une ou plusieurs évaluations de l'efficacité de la présente entente.

18.2 [/:Nom] doit collaborer à la réalisation de toute évaluation et fournir au Canada ou à ses représentants les renseignements dont ils ont besoin, y compris les documents qui doivent être conservés en vertu du paragraphe 12.5.

19 Résiliation

19.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier l'entente en fournissant à l'autre partie un avis précisant le motif de résiliation, pourvu qu'avant l'entrée en vigueur de la résiliation :

1. les parties épuisent les moyens de règlement des différends s'ils sont pertinents dans le contexte;
2. les parties conviennent d'un délai pour résilier l'entente de manière à réduire au minimum les répercussions sur les [/:Citoyen-OU-Membre]s.

19.2 En cas de résiliation de la présente entente :

1. [/:Nom] fournit au Canada dans les 120 jours suivant la date de résiliation les états financiers consolidés vérifiés pour tout financement, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés par le Guide de présentation des rapports, ou les parties de ces rapports financiers précisées par le Canada;
2. sous réserve de droits de compensation, le Canada verse à [/:Nom] toute somme qu'il lui doit jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, à moins que [/:Nom] et le Canada en conviennent autrement par écrit;
3. sans limiter toute autre obligation de rembourser des sommes au Canada en vertu de la présente entente, [/:Nom] remet au Canada tous les fonds non utilisés jusqu'à la date de résiliation de la présente entente, dans les 120 jours qui suivent, à moins que [/:Nom] et le Canada en conviennent autrement par écrit;
4. [/:Nom] satisfait à toutes les exigences additionnelles en matière de résiliation qui sont prévues dans les annexes.

20 La présente entente

20.1 La présente entente constitue la totalité de l'entente intervenue entre les parties et annule et remplace l'ensemble des discussions, négociations et engagements antérieurs visant l'objet de la présente entente. Il est entendu que la présente disposition ne remplace ni ne modifie aucunement les obligations des parties à l'égard d'autres sujets, y compris les obligations découlant d'ententes de financement antérieures ou autres entre les parties.

20.2 Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente entente :

• ANNEXE 1 – Définitions
• ANNEXE 2 – Financement sous forme de contribution (préétabli, fixe, souple, global) et sous forme de subvention

[COMMENTAIRE] S'il y a subvention NRF [/COMMENTAIRE]

• ANNEXE 3 – Financement sous forme de subvention NRF

[COMMENTAIRE] S'il n'y a pas de subvention NRF [/COMMENTAIRE]

• ANNEXE 3 – Intentionnellement omis
• ANNEXE 4 – Financement et calendrier des paiements
• ANNEXE 5 – Financement sous forme de contribution : exigences relatives à la livraison et facteurs d'ajustement du financement.

[COMMENTAIRE] S'il y a subvention NRF [/COMMENTAIRE]

• ANNEXE 6 – Subvention conformément à la nouvelle relation financière (NRF) : Critères d'admissibilité, sources de financement et rajustements de la formule de financement

[COMMENTAIRE] S'il n'y a AUCUNE subvention NRF [/COMMENTAIRE]

• ANNEXE 6 – Intentionnellement omis
• ANNEXE 7 – Rapports et dates d'échéance
• ANNEXE 8 – Plan d'action de gestion (s'il y a lieu).

[COMMENTAIRE] [Si d'autres ministères fédéraux (après SAC et RCAANC) participent, ajouter le point suivant] [/COMMENTAIRE]

• ANNEXE 9 – Modalités supplémentaires propres aux ministères fédéraux

20.3 Les en-têtes descriptifs dans la présente entente sont insérés uniquement à des fins de référence; ils ne font pas partie de la présente entente et ne doivent pas servir à l'interpréter.

20.4 Si l'expression « intentionnellement omis » apparaît dans la présente entente en regard d'un numéro d'article, cela signifie que l'article, qui est normalement contenu dans d'autres modèles de la présente entente, ne s'applique pas à la présente entente, ou qu'il a été convenu de l'omettre. La numérotation des articles est laissée intacte afin d'éviter de la refaire pour la présente entente.

20.5 Les droits et obligations des parties qui, expressément ou par leur nature, persistent à l'expiration ou à la résiliation de la présente entente persisteront jusqu'à leur exercice ou leur exécution ou, par leur nature, leur extinction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les articles ou paragraphes suivants décrivent les droits et obligations des parties qui peuvent demeurer en vigueur ou qui le demeureront après la résiliation ou l'expiration de la présente entente :

1. Corps principal de la présente entente : 5 (Non-dérogation); 12 (Rapports et dossiers); 13 (Sous-traitance et délégation); 15 (Indemnisation); 16 (Compensation); 17 (Règlement des différends); 18 (Évaluation); 19.2 (Résiliation – conditions corrélatives); 29 (Propriété intellectuelle).
2. Annexe 2 – Financement sous forme de contribution (préétabli, fixe, souple, global) et sous forme de subvention: 12 (Remboursement des dépenses non admissibles); les articles ou les paragraphes des sections 4 à 9 et 11 à 12 qui portent sur la dépense ou le remboursement de toute contribution ou subvention qui pourrait s'appliquer après l'expiration de la présente entente; 14 (Manquement); 15 (Recours en cas de manquement); 16 (Remboursement); 18 (Vérification) et 21 (Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées).
3. Annexe 3 – Financement sous forme de subvention NRF: 3 (Financement sous forme de subvention NRF - utilisation et conservation); 5,4 et 6,1 (certains éléments de responsabilité mutuelle); et 8 (Évaluation).

20.6 La présente entente doit être interprétée conformément aux lois du Canada et aux lois applicables de la province ou du territoire où les activités sont offertes ou exécutées.

20.7 Toute mention dans la présente entente de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs.

21 Modifications

21.1 Toutes les modifications à la présente entente doivent être faites par écrit et signées par les deux parties, sauf dans les cas suivants où seul le Canada doit signer les avis : par ARB; par un avis de prolongation de délai de présentation d'un rapport émis par le Canada en vertu du paragraphe 12.4 du corps principal de la présente entente; ou par avis d'acceptation de changements aux paiements périodiques en vertu de l'article 3 de l'annexe 2.

22 Renonciation

22.1 Aucune disposition de la présente entente ni aucun manquement de la part de [/:Nom] ou du Canada à l'égard d'une quelconque disposition de la présente entente ne peuvent être réputés avoir fait l'objet d'une renonciation autrement que par écrit, avec la signature de la partie renonciatrice.

22.2 Lorsqu'une partie a renoncé à invoquer le manquement de l'autre partie ou à exiger le respect d'une disposition quelconque de la présente entente, elle n'est pas réputée avoir renoncé à invoquer un manquement ultérieur de l'autre partie ou à exiger le respect de la même disposition ou d'une autre disposition de l'entente.

23 Cession

23.1 Les parties peuvent sous-traiter ou déléguer l'une ou l'autre de leurs obligations en vertu de la présente entente à un tiers conformément à l'article 13, mais elles ne peuvent céder aucun de leurs droits ni aucune de leurs obligations en vertu de la présente entente sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

23.2 La présente entente lie les parties ainsi que leurs administrateurs et successeurs respectifs.

24 Lobbyistes

24.1 [/:Nom] garantit que lui-même ou toute personne effectuant du lobbying en son nom afin d'obtenir un financement a agi, agit et continuera d'agir conformément à la Loi sur le lobbying.

24.2 [/:Nom] garantit qu'il n'a versé ni ne versera à une personne ou entité quelconque aucun paiement conditionnel, en tout ou en partie, à la demande du financement ou à la négociation ou la signature de la présente entente ou de toute modification de celle-ci.

25 Garantie d'habilité

25.1 Les parties confirment qu'elles ont chacune le pouvoir et la capacité nécessaires pour conclure la présente entente et que leurs représentants ont le pouvoir de conclure la présente entente en leur nom.

[COMMENTAIRE] Si la partie qui reçoit du financement est un conseil tribal ou une société, ajouter le texte suivant. S'il s'agit d'une société, communiquer avec les Services juridiques pour obtenir de l'aide à la rédaction] [/COMMENTAIRE]

25.2 [//:Nom] déclare et garantit en outre comme personne morale avoir le pouvoir et l'autorité de signer et de mettre en œuvre l'entente ainsi que de remplir les obligations qu'elle lui impose et être dûment constituée et en règle en vertu des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, et qu'elle demeurera en règle en tout temps pendant la durée de la présente entente.

26 Communications relatives au financement

26.1 Chacune des parties se réserve le droit de communiquer avec le public au sujet des modalités de la présente entente, entre autres par voie d'annonces, d'entrevues, de discours, de communiqués de presse, de publications, d'affiches, de sites Web, et de matériel publicitaire et promotionnel. Le moment de ces communications sera laissé à la discrétion de la partie qui les transmet. Toutefois, la partie qui transmet la communication avisera l'autre partie de tout événement public ou communiqué de presse important, afin de lui donner l'occasion de prendre part à une annonce conjointe ou à l'élaboration de matériels de communication conjoints.

27 Conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires fédéraux

27.1 [/:Nom] veille à ce qui suit :

1. aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne peut avoir part à la présente entente ou en tirer un avantage;
2. aucune personne à qui s'applique la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, ou le code de valeurs et d'éthique de tout ministère fédéral ne tirera un avantage direct de la présente entente, à moins que cette personne ne se conforme à la Loi ainsi qu'à tous les codes et politiques susmentionnés.

28 Divulgation publique

28.1 Sans limiter ses droits, ses obligations ou ses capacités quant à la divulgation d'information, le Canada peut diffuser publiquement le nom et l'adresse de [/:Nom], le montant du financement, la nature des activités financées et toute information liée au financement que lui permet le Guide de présentation des rapports.

29 Propriété intellectuelle

29.1 Toute propriété intellectuelle qui découle de la présente entente appartient à [/:Nom] ou à un tiers selon l'entente conclue entre [/:Nom] et le tiers en question.

29.2 Par les présentes, [/:Nom] accorde au Canada une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement payée, perpétuelle, mondiale et irrévocable d'exercer tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la présente entente à toute fin gouvernementale.

29.3 [/:Nom] accepte d'obtenir tous les droits nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de la licence accordée aux termes de la présente entente.

30 Communication de politiques et de lignes directrices de ministères fédéraux

30.1 Chaque ministère fédéral doit, sur demande, fournir à [/:Nom] ses politiques ou lignes directrices qui sont accessibles au public et pertinentes pour la prestation de tout financement ou pour l'exercice des droits et obligations du Canada en vertu de la présente entente. En cas de conflit entre les modalités entourant cette politique ou ces lignes directrices et la présente entente, il est entendu que les modalités de la présente entente prévaudront.

31 Avis

31.1 Les avis, les demandes, les rapports et les documents dont il est question dans la présente entente ou exigés par celle-ci doivent être par écrit et, à moins d'avis contraire par la partie réceptrice, sont adressés à cette dernière aux adresses suivantes :

1. au Canada à :
   [Insérer l'adresse]
2. [/:Nom] à :
   [Insérer l'adresse]

31.2 Les avis, demandes, rapports et documents peuvent être envoyés par n'importe quel moyen de livraison ou de télécommunication et seront réputés avoir été reçus : i) par courrier recommandé lorsque le destinataire accuse réception du reçu postal; ii) par télécopieur ou par courrier électronique lorsque la transmission et la réception sont confirmées; iii) par remise en mains propres, messager ou service de messagerie au moment de la livraison.

32 Exécution

32.1 La présente entente a été signée au nom de [/:Nom] et au nom du Canada par leurs représentants dûment autorisés.

32.2 La présente entente peut être signée en exemplaires identiques, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble constituent une seule entente. Les signatures des parties n'ont pas besoin d'apparaître sur le même exemplaire, et les exemplaires signés peuvent être livrés par télécopieur ou par voie électronique.

[COMMENTAIRE] [ajouter la clause suivante s'il y a lieu. Toutefois, il est obligatoire d'utiliser cette disposition lorsque [/:Nom] exécute des activités dans un domaine où elles peuvent causer des répercussions sur l'un ou l'autre des groupes de langue officielle.] [COMMENTAIRE]

33 Langues officielles

33.1 [//:Nom] doit, à la demande du Canada, selon les modalités convenues par les deux parties et en conformité avec les lois applicables, fournir, dans les deux langues officielles du Canada (français et anglais), une partie ou la totalité des documents suivants relativement aux activités prévues par la présente entente : i) l'information; ii) l'affichage; iii) les communications orales et écrites; iv) les services; v) la possibilité pour les minorités de langue officielle de participer à des fonctions liées aux activités.

1 Application

1.1 Tous les financements préétabli, fixe, souple, global et sous forme de subvention seront versés sous réserve des conditions suivantes : i) le corps principal de la présente entente; ii) la présente annexe; et iii) les modalités applicables des autres annexes.

2 Ajustements du financement fondés sur une formule ou sur un facteur

2.1 Lorsque le montant de tout financement sous forme de contribution ou sous forme de subvention change en raison d'un facteur ou d'une formule d'ajustement prédéterminé figurant à l'annexe 5, le Canada modifiera l'annexe 4 en conséquence au moyen d'un ARB ou d'un autre processus de modification.

3 Rajustement des mouvements de trésorerie

3.1 [/:Nom] peut demander un rajustement de tout paiement périodique prévu à l'annexe 4 pour une activité dont les dépenses sont différentes de celles prévues pour la période correspondante. Dans ce cas, [/:Nom] propose des rajustements à cette annexe en conséquence. Le Canada avisera [/:Nom] de l'acceptation ou du rejet des rajustements proposés dans les trente (30) jours suivant l'avis de [/:Nom]. Lorsque le Canada accepte les rajustements proposés, il émet un avis d'acceptation ou un ARB contenant l'annexe 4 révisée.

3.2 Le montant total du financement annuel pour une activité énoncée à l'annexe 4 ne peut être modifié en vertu du paragraphe 3.1.

4 Financement préétabli

4.1 [/:Nom] peut utiliser un financement préétabli seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 4, sous la rubrique Financement préétabli (ou PRÉÉTABLI) ou affecté conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution;
3. au cours de l'exercice financier au cours duquel le montant annuel du financement préétabli est indiqué comme payable.

4.2 [/:Nom] peut, avec l'accord écrit du Canada, réaffecter au cours du même exercice financier tout financement préétabli entre les domaines fonctionnels de la même activité budgétaire qui sont énoncés à l'annexe 4.

4.3 [/:Nom] doit immédiatement aviser le Canada par écrit, au cours d'un exercice financier, de toute prévision que les fonds du financement préétabli ne seront pas entièrement dépensés pendant cet exercice.

4.4 Si, à la fin d'un exercice financier et à la suite d'une réaffectation autorisée par le présent article, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement préétabli tels qu'ils ont été affectés pour chaque activité pour cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources.

4.5 Sous réserve des dispositions de financement de la présente entente, le Canada remboursera à [/:Nom] tout manque à gagner dans le financement préétabli pour toute activité décrite dans les exigences d'exécution comme étant soumis à un remboursement intégral.

5 Financement fixe

5.1 [/:Nom] peut dépenser les fonds du financement fixe seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ces fonds sont affectés à l'annexe 4, sous la rubrique Financement fixe (ou FIXE) ou affectés conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

5.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 5, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement fixe au cours d'un exercice financier à n'importe quel domaine fonctionnel au sein de la même activité budgétaire énoncée à l'annexe 4, pourvu que les activités soient exécutées au cours de ce même exercice.

5.3 Sous réserve de l'alinéa 19.2c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver et utiliser les fonds non dépensés d'un financement fixe aux fins d'une activité financée au moyen d'un financement fixe, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. [/:Nom] dépense les fonds non dépensés du financement fixe au cours de la période d'un an qui suit immédiatement l'exercice financier pour lequel le financement fixe a été fourni, y compris l'année qui suit l'expiration de l'entente, le cas échéant :
   1. à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement fixe a été versé;
   2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement fixe que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement fixe conformément au Guide de présentation des rapports.

5.4 Sous réserve des paragraphes 5.2 et 5.3, si [/:Nom] n'a pas dépensé la totalité des fonds du financement fixe alloué pour chaque activité au cours de cet exercice, [/:Nom] rembourse le montant non dépensé au Canada. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

6 Financement souple

6.1 [/:Nom] peut utiliser un financement souple seulement dans les cas suivants :

1. pour chacune des activités pour lesquelles ce financement est affecté à l'annexe 4, sous la rubrique Financement souple (ou SOUPLE) ou réaffecté conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

6.2 Sauf disposition contraire de l'annexe 5, [/:Nom] peut réaffecter les fonds de tout financement souple comme suit, pourvu que toutes les activités obligatoires qui sont financées par un financement souple soient exécutées au cours de cet exercice :

1. vers les activités non liées à la santé, entre autres domaines fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent du même répertoire de programmes (et du même secteur de service de programme) selon l'annexe 4, au cours d'un exercice financier;
2. vers les activités liées à la santé, parmi les domaines fonctionnels qui bénéficient d'un financement souple et qui relèvent des secteurs de service du programme ayant le même préfixe de trois lettres, quel que soit le répertoire des programmes, conformément à l'annexe 4, au cours d'un exercice financier.

6.3 Sous réserve de l'alinéa 19.2c) du corps principal de la présente entente, si, à la fin d'un exercice financier autre que l'exercice financier final, [/:Nom] n'a pas dépensé tous les fonds du financement souple pour cet exercice, [/:Nom] peut conserver le montant non dépensé en vue d'un exercice financier subséquent si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1. [/:Nom] utilise les fonds non dépensés du financement souple comme suit :
   1. à l'égard d'une activité dont la nature et l'objectif sont semblables à ceux de l'activité pour laquelle le financement souple a été versé;
   2. conformément au plan d'utilisation des fonds non dépensés du financement souple que [/:Nom] soumet au Canada dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l'exercice financier et que le Canada accepte au moyen d'un avis à [/:Nom];
2. une somme non dépensée provenant d'une activité liée à la santé ne peut être dépensée pour une activité non liée à la santé, et une somme non dépensée provenant d'une activité non liée à la santé ne peut pas non plus être dépensée pour une activité liée à la santé;
3. [/:Nom] rend compte de son utilisation des fonds non dépensés du financement fixe conformément au Guide de présentation des rapports.

6.4 Sous réserve du paragraphe 6.3, à la suite de toute réaffectation autorisée dans le présent article, [/:Nom] rembourse tout montant non dépensé de financement souple après l'expiration ou la résiliation de la présente entente. Si le partage des coûts s'applique à l'activité, [/:Nom] rembourse plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, du montant non dépensé de toutes les sources requises.

7 Financement global

7.1 [/:Nom] peut dépenser le financement global seulement :

1. pour les activités prévues sous la rubrique Financement global (ou GLOBAL) à l'annexe 4 ou conformément au présent article;
2. conformément aux modalités de la présente entente pour ces activités, y compris celles énoncées dans les exigences d'exécution.

7.2 Sous réserve de l'article 7.4, les dépenses au cours d'un exercice financier pour les activités financées par un financement global sont soustraites du total des montants annuels affectés à ces activités pendant l'exercice.

7.3 Sous réserve de l'article 7.5, et pourvu que les activités obligatoires, financées par un financement global, soient exécutées dans l'exercice pertinent, [/:Nom] peut utiliser un financement global pour toute activité financée au moyen du mode de financement préétabli, fixe, souple et sous forme de subvention pendant cet exercice si [/:Nom] présente un plan écrit au Canada pour ces dépenses et que le Canada accepte le plan au moyen d'un avis à [/:Nom].

7.4 Le financement global affecté à des activités axées sur la santé ne peut pas être dépensé pour des activités non axées sur la santé, et aucun financement global affecté à des activités non axées sur la santé ne peut être dépensé pour des activités axées sur la santé.

7.5 Si, à la fin d'un exercice financier, [/:Nom] n'a pas dépensé tout le financement global pour cet exercice après avoir : i) réalisé toutes les activités obligatoires financées au moyen d'un financement global; et ii) effectué les dépenses pour toute activité non financée par financement global en vertu de l'article 7.3, [/:Nom] peut, sous réserve de l'alinéa 19.2c) du corps principal de la présente entente, conserver et utiliser un financement global dans un exercice suivant ou après l'expiration de la présente entente, pourvu que [/:Nom] :

1. utilise le financement global non dépensé :
   1. à des fins conformes aux activités financées au moyen du financement global;
   2. conformément à un plan écrit que [/:Nom] présente au Canada dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice en question et que le Canada accepte un tel plan au moyen d'un avis à [/:Nom];
2. n'utilise pas de montant non dépensé provenant d'activités axées sur la santé pour des activités non axées sur la santé, et n'utilise aucun montant non dépensé affecté à des activités non axées sur la santé pour des activités axées sur la santé;
3. rend compte de l'utilisation du financement global non dépensé conformément au Guide de présentation des rapports publié pour l'exercice au cours duquel le financement global est utilisé.

8 Limite de réaffectation du financement sous forme de contribution

8.1 Sans égard aux articles 4 à 7 de la présente annexe, [/:Nom] ne peut réaffecter à d'autres activités un financement sous forme de contribution provenant de programmes de services de santé non assurés, du Programme de soutien de santé pour les anciens élèves des pensionnats indiens, du Fonds d'intégration des services de santé, de l'Initiative du principe de Jordan – Principe de l'enfant d'abord ou du secteur fonctionnel des investissements en immobilisations, conformément à l'annexe 4.

9 Financement sous forme de subvention

9.1 [/:Nom] peut dépenser le financement sous forme de subvention seulement pour chacune des activités pour lesquelles il est affecté à l'annexe 4 sous la rubrique Financement sous forme de subvention.

9.2 Sous réserve de l'alinéa 19.2 c) du corps principal de la présente entente, [/:Nom] peut conserver tout financement sous forme de subvention non dépensé pour un exercice subséquent et après l'expiration de la présente entente.

9.3 Si, à un moment quelconque, [/: nom] ne répond plus aux exigences d'admissibilité du Canada pour le financement de subventions pour toute activité, le Canada peut exiger [/: nom] de rembourser au Canada jusqu'au montant intégral du financement versé à [/: nom] pour cette activité du financement de la subvention

10 Prêts

10.1 Lorsque les exigences de prestation relatives à l'exécution d'une activité autorisent le consentement de prêts, [/:Nom] peut consentir des prêts à partir du financement sous forme de contribution ou de subvention pour cette activité, pourvu que :

1. les prêts soient directement liés à l'activité en question et ne soient pas consentis à des fins personnelles;
2. la politique de prêt de [/:Nom] soit consignée dans un document accessible aux [/:Citoyen-OU-Membre]s et au Canada, sur demande;
3. tous les prêts soient attestés par une entente écrite conclue entre [/:Nom] et chaque emprunteur.

[COMMENTAIRE] [L'article suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement n'autorise pas le consentement de prêts à partir du financement sous forme de contribution ou de subvention ou si cette partie n'est pas autorisée à le faire en vertu de la présente entente] [COMMENTAIRE]

10 Omission intentionnelle

11 Dépenses admissibles – Généralités

11.1 En plus des exigences figurant aux articles 4 à 10 de la présente annexe, [/:Nom] peut dépenser un financement sous forme de contribution et de subvention seulement si les dépenses sont : i) directement liées à l'exécution des responsabilités qui incombent à [/:Nom] selon la présente entente; et ii) [/:Nom] applique les pratiques commerciales généralement reconnues pour la négociation des prix et autres modalités et conditions relatives à la dépense.

12 Remboursement des dépenses non admissibles

12.1 Pour chaque activité figurant à l'annexe 4 comme faisant l'objet d'un financement préétabli, fixe et souple, [/:Nom] doit rembourser au Canada toute dépense engagée à partir des montants annuels affectés à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de la présente annexe ou aux exigences relatives à la livraison énoncées à l'annexe 5 pour cette activité, à moins que le Canada y consente autrement par écrit.

12.2 Sous réserve des paragraphes 7,3 et 7,4 [/:Nom] remboursera au Canada toute dépense qu'il effectue au cours d'un exercice financier par rapport au total des montants annuels pour les activités financées par un financement global lorsque cette dépense n'est pas conforme aux exigences relatives à la livraison pour au moins une de ces activités.

12.3 Si le partage des coûts s'applique à une activité conformément aux exigences de livraison, [/:Nom] remboursera plutôt au Canada un montant, proportionnel à la part de financement du Canada, de toute dépense engagée à partir des montants annuels de toutes les sources requises affectées à cette activité, si elle n'est pas conforme aux modalités de la présente annexe ou aux exigences relatives à l'exécution.

13 Cumul de l'aide

13.1 [/:Nom] avisera le Canada, avant la fin de chaque exercice financier, si [/:Nom] reçoit une aide financière de la Couronne (autre que celle prévue dans la présente entente) ou d'une administration provinciale, territoriale ou municipale qui peut être utilisée pour l'une ou l'autre des activités. Dans un tel cas, le Canada peut exiger que [/:Nom] lui rembourse le moins élevé des montants suivants : i) tout montant du financement que le Canada considère comme étant un financement double provenant des autres sources; et ii) le montant, s'il y a lieu, que [/:Nom] reçoit de sources provenant entièrement du gouvernement canadien, indiquées plus haut, qui dépasse le coût raisonnable des activités.

14 Manquement

14.1 [/,:Nom] sera en défaut aux termes de la présente entente dans les cas suivants :

1. [/:Nom] manque à ses obligations énoncées dans la présente entente ou dans une autre entente aux termes de laquelle un ministère fédéral assure un financement à [/:Nom];
2. le vérificateur de [/:Nom] émet une récusation ou une opinion défavorable sur les états financiers consolidés vérifiés de [/:Nom] après avoir procédé à une vérification aux termes de la présente entente ou de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle un ministère fédéral assure un financement à [/:Nom];
3. le Canada, au regard des états financiers et de toute autre information financière de [/:Nom] examinée par le Canada, détermine que la situation financière de [/:Nom] est telle que l'exécution de toute activité est à risque;
4. le Canada détermine que la santé, la sécurité ou le bien-être de [/:Citoyen-OU-Membre] pourrait être compromis [COMMENTAIRE] [Mettre un point-virgule à la fin de l'alinéa d) si la partie réceptrice du financement est un conseil tribal ou une société. Dans le cas d'une Première Nation, mettre un point final à l'alinéa d)] [COMMENTAIRE]

• [COMMENTAIRE] [L'alinéa suivant doit être inclus si la partie réceptrice du financement est un conseil tribal constitué en société ou une société. Supprimer l'alinéa suivant si l'entité est une Première Nation] [COMMENTAIRE]

5. [/:Nom] fait faillite ou devient insolvable, est mis sous séquestre, se prévaut de lois en vigueur à un moment ou à un autre en matière de faillite ou d'insolvabilité des débiteurs ou cesse d'être une société en règle sous le régime des lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire, selon le cas.

15 Recours en cas de manquement

15.1 Sans limiter les recours ou toute autre mesure que le Canada peut prendre en vertu de la présente entente, si [/:Nom] manque à ses obligations aux termes de la présente entente, les parties communiquent ou se réunissent pour examiner la situation.

15.2 Si [/:Nom] manque à ses obligations aux termes de la présente entente, le Canada peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes qu'il juge raisonnablement nécessaires, compte tenu de la nature et de l'étendue du manquement :

1. exiger de [/:Nom] la conception et l'application d'un plan d'action de gestion dans les soixante (60) jours civils ou dans tout autre délai convenu par les parties et précisé par écrit;
2. exiger de [/:Nom] qu'il demande du soutien consultatif jugé acceptable par le Canada;
3. nommer, sur présentation d'un avis à [/:Nom], un séquestre-administrateur de l'entente de financement;
4. retenir le financement qui serait normalement payable en application de l'entente;
5. obliger [/:Nom] à prendre toute autre mesure raisonnable considérée comme nécessaire à la correction du manquement;
6. prendre toute autre mesure raisonnable que le Canada juge nécessaire, y compris tout recours prévu dans une annexe;
7. résilier l'entente.

16 Remboursement

16.1 [/:Nom] devra rembourser au Canada, au moment stipulé par la présente entente et autrement sur demande écrite, tout montant du financement sous forme de contribution et de subvention qui :

1. n'a pas été comptabilisé par [/:Nom] conformément à la présente entente;
2. est dépensé par [/:Nom] à des fins autres que celles autorisées en vertu de la présente l'entente;
3. constitue, selon l'avis du Canada, une somme cumulable recouvrable aux termes de l'article 13 de la présente annexe;
4. est un trop-payé ou tout autre montant devant être remboursé par [/:Nom] aux termes de l'entente.

Ces montants constituent une créance envers la Couronne.

16.2 Des intérêts seront imputés à toute créance en conformité avec le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs et constituent également une créance envers la Couronne.

17 Contributions non monétaires

17.1 Le Canada peut fournir à [/:Nom] une contribution de biens ou de services à l'appui de l'exécution des activités par [/:Nom].

17.2 Toute contribution non monétaire d'une valeur inférieure à 5 000 $ peut être faite :

1. par l'offre de biens ou de services par le Canada à [/:Nom];
2. par l'émission par le Canada d'un avis de contribution non monétaire (ACNM) à [/:Nom] pour la livraison des biens ou des services fournis conformément au présent article.

17.3 Un ACNM sera signé par le Canada et :

1. énumérera chacun des biens ou des services fournis;
2. indiquera l'endroit où chacun des biens ou des services sera livré et la date ou la période prévue pour la livraison;
3. indiquera la valeur de la contribution non monétaire fondée sur les coûts réels engagés par le Canada pour l'achat et la livraison des biens ou services fournis, ou la juste valeur marchande de ce qui précède (selon la valeur la moins élevée);
4. sera émis avant ou après la livraison des biens ou des services et inclura les conditions de la contribution, y compris les conditions de déclaration éventuelles.

17.4 Toute contribution non monétaire d'une valeur supérieure à 5 000 $ peut être faite :

1. par la conclusion d'une entente de contribution non monétaire entre le Canada et [/:Nom].

17.5 Lorsque le Canada fournit des biens ou des services en vertu du présent article, [/:Nom] :

1. utilise les biens ou les services uniquement aux fins de l'exécution des activités précisées dans l'ACNM ou comme les parties en ont convenu par écrit;
2. se conforme aux modalités énoncées dans l'ACNM;
3. comptabilise la contribution non monétaire dans ses états financiers consolidés vérifiés.

18 Vérification

18.1 Le présent article s'applique seulement au financement sous forme de contribution.

18.2 Le Canada peut vérifier ou prendre des mesures pour faire vérifier les comptes et les registres de [/:Nom] et tout organisme à n'importe quel moment pendant la durée de la présente entente ou dans les sept ans suivant la résiliation ou l'expiration de la présente entente, afin :

1. d'évaluer ou de contrôler le respect des modalités de l'entente par [/:Nom];
2. d'examiner les pratiques de gestion de programme et de contrôle financier de [/:Nom] relatives à l'entente;
3. de confirmer l'intégrité de tout renseignement déclaré par [/:Nom] conformément à l'entente.

18.3 Le Canada doit déterminer la nature, la portée et la période de toute vérification, par un ou plusieurs vérificateurs employés ou embauchés à contrat par le Canada.

18.4 Le Canada donne à [/:Nom] un préavis écrit d'au moins deux semaines avant une vérification ministérielle aux termes du présent article.

18.5 En cas de vérification conformément au présent article, [/:Nom] doit, sur demande :

1. fournir aux vérificateurs tous les comptes et registres de [/:Nom] se rattachant à l'entente et au financement fourni aux termes de l'entente, y compris tous les documents justificatifs originaux;
2. permettre aux vérificateurs d'examiner ces comptes et ces registres et, sauf interdiction de la loi, d'en tirer des copies et des extraits;
3. fournir aux vérificateurs tout complément d'information qu'ils peuvent exiger sur ces comptes et ces registres;
4. apporter toute l'aide nécessaire aux vérificateurs, y compris en leur donnant accès aux locaux de [/:Nom];
5. exiger de toute entité qui a fourni des services de comptabilité ou de tenue de registres à [/:Nom] qu'elle remette aux vérificateurs des copies des comptes et des registres visés;
6. consentir à ce que les vérificateurs de [/:Nom] autorisent les vérificateurs du Canada à consulter les documents de travail des vérificateurs de [/:Nom] qui appuient l'opinion ou le refus d'exprimer une opinion concernant les états financiers consolidés vérifiés.

18.6 Si, à n'importe quel moment au cours de la durée de la présente entente, le Canada est d'avis qu'il pourrait y avoir eu un manquement, la période de préavis de deux semaines ne s'applique pas et [/:Nom] doit donner au Canada, sur demande, un accès immédiat à ses comptes, dossiers et documents (soit en format papier ou en format électronique) relatifs au financement sous forme de contribution ou à ceux de toute Agence.

18.7 Les comptes et les registres que le Canada peut vérifier ou faire vérifier conformément à cet article comprennent les registres tenus dans le cadre de toute entente de financement antérieure aux termes de laquelle la Couronne a versé des fonds à [/:Nom] et qui, de l'avis de tout vérificateur employé ou embauché à contrat par le Canada, peuvent s'avérer utiles à la vérification.

18.8 Une vérification effectuée conformément au présent article ne limite pas :

1. le droit du Canada de procéder à une évaluation de la présente entente conformément à l'article 18 du corps principal de la présente entente;
2. l'obligation de [/:Nom] de fournir au Canada des états financiers consolidés vérifiés; ou
3. le droit du Canada de désigner un vérificateur indépendant ou d'exiger de [/:Nom] qu'il en désigne un en vertu de l'article 21 de la présente annexe lorsque les états financiers consolidés vérifiés n'ont pas été fournis au Canada par [/:Nom].

[COMMENTAIRE] [L'article suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est un conseil tribal.] [COMMENTAIRE]

19 Affiliation à un conseil tribal

19.1 Lorsque [/:Nom] est informé du retrait d'une de ses Premières Nations membres ou de l'ajout d'une Première Nation au conseil tribal, [/:Nom] remet immédiatement copie de l'avis au Canada et y joint une copie de la résolution du conseil de bande confirmant ce retrait ou cet ajout [/:Nom].

19.2 Aux fins du statut de [/:Nom] dans le cadre de la présente entente, toute modification de la composition du conseil tribal n'entre en vigueur que le 1er avril suivant une année civile complète à compter de la date à laquelle [/:Nom] en a avisé le Canada ou à toute autre date dont les parties conviennent par écrit. [/:Nom] et le Canada conviennent de se rencontrer pendant cette période d'avis pour discuter des répercussions de ce changement de composition sur les obligations permanentes des parties.

19.3 Aucune des dispositions du présent article n'oblige le Canada à conclure une entente de financement avec une ancienne Première Nation membre.

[COMMENTAIRE] [L'article suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une Première Nation ou une société.] [COMMENTAIRE]

19 Omission intentionnelle

20 Reddition de comptes aux [/:Citoyen-OU-Membre]s

20.1 [/:Nom] doit maintenir un système de reddition de comptes auprès de ses [/:Citoyen-OU-Membre]s qui assure, à tout le moins, transparence et ouverture concernant la présente entente en gardant les documents suivants à la disposition de tout [/:Citoyen-OU-Membre]s, sur demande et sans frais autres que les frais raisonnables pour copier des documents :

1. la présente entente et les plans ou budgets établis par [/:Nom] pour l'entente;
2. tout plan d'action de gestion ainsi que toutes les modifications apportées à ce document;
3. les états financiers consolidés vérifiés de [/:Nom], incluant le rapport écrit du vérificateur;
4. tout autre rapport ou évaluation exigés dans la présente entente.

20.2 [/:Nom] doit également inclure au moins les processus suivants dans son système de reddition de comptes, et [/:Nom] doit remettre une copie des politiques relatives à ces questions à tout [/:Citoyen-OU-Membre]s ou à toute autre personne à qui les activités sont fournies, sur demande et sans frais autres que les frais raisonnables pour copier des documents :

1. les normes, politiques ou procédures écrites pour [/:Nom] relatives à l'exécution des activités;
2. un mécanisme de recours pour tout différend ou plainte concernant l'exécution des activités;
3. une politique sur les conflits d'intérêts à l'intention des dirigeants, conseillers, directeurs et bénévoles de [/:Nom] qui travaillent pour [/:Nom] ou qui le gèrent.

20.3 En cas d'incompatibilité ou de conflit entre le régime de reddition de comptes établi par [/:Nom] aux termes de cet article et les modalités de la présente entente, cette dernière prévaudra.

21 Cas où les exigences de déclaration ou de divulgation ne sont pas respectées

21.1 Sans limiter les recours dont dispose le Canada en vertu de la présente entente, si [/:Nom] manque à son obligation, conformément à la présente entente ou à toute entente antérieure, de fournir au Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, le Canada peut :

1. exiger l'embauche immédiate par [/:Nom du bénéficiaire] et aux frais de [/:Nom] d'un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et la livraison dans un délai raisonnable déterminé par le Canada des états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et rapports exigés par le Guide de présentation des rapports; ou
2. nommer un vérificateur indépendant qui est membre en règle d'une société, d'un institut ou d'une association de comptables constitués en vertu d'une loi de la province ou du territoire où [/:Nom] a ses bureaux administratifs, et auquel cas :
   1. [/:Nom] donne à ce vérificateur désigné par le Canada tout l'accès nécessaire à ses registres financiers et fournit tous les autres renseignements dont celui-ci peut avoir besoin pour effectuer sa vérification;
   2. [/:Nom] rembourse au Canada tous les frais engagés en vue de la vérification.

• [COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une Première Nation.] [COMMENTAIRE]

3. Sans limiter les recours du Canada prévus à la présente entente, si [/:Nom] ne respecte pas son obligation de mettre son Plan d'action de gestion ou ses états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et tous les rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, à la disposition des [/:Citoyen-OU-Membre]s qui en font la demande, le Canada peut mettre ces documents à la disposition de ces [/:Citoyen-OU-Membre]s.

• [COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est un conseil tribal.] [COMMENTAIRE]

3. Sans limiter les recours du Canada prévus à la présente entente, si [/:Nom] ne respecte pas son obligation de mettre son Plan d'action de gestion ou ses états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et tous les rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, à la disposition des [/:Citoyen-OU-Membre]s et Premières Nations membres qui en font la demande, le Canada peut mettre ces documents à la disposition de ces [/:Citoyen­OU-Membre]s et Premières Nations membres.

• [COMMENTAIRE] [Le paragraphe suivant doit être inclus lorsque la partie réceptrice du financement est une Première Nation ou une société.] [COMMENTAIRE]

3. Sans limiter les recours du Canada prévus à la présente entente, si [/:Nom] ne respecte pas son obligation de mettre son Plan d'action de gestion ou ses états financiers consolidés vérifiés, ainsi que tous les tableaux et tous les rapports exigés dans le Guide de présentation des rapports, à la disposition de sa Première Nation à qui il fournit des activités et des [/:Citoyen-OU-Membre]s qui en font la demande, le Canada peut mettre ces documents à la disposition de ces Premières Nations hôtes ou [/:Citoyen-OU-Membre]s.

1 Objet et application

1.1 La subvention NRF a pour but d'habiliter les Premières Nations à améliorer les résultats pour leurs collectivités et leurs [/:Citoyen-OU-Membre]s en offrant un financement d'une manière souple et prévisible, dans un contexte de responsabilité mutuelle.

1.2 Tout financement sous forme de subvention NRF sera versé conformément : i) au corps principal de la présente entente; ii) à la présente annexe; et iii) aux dispositions applicables des autres annexes.

1.3 À titre d'information, les programmes de paiements de transfert utilisés par le Canada pour fournir des sources de financement pour la subvention NRF sont énumérés à l'article 2 de l'annexe 6.

[COMMENTAIRE] [Si l'article 3 de l'annexe 6 est inclus dans la présente entente, inclure les éléments suivants] [COMMENTAIRE]

2 Adjustment de financement fondée sur une formule

2.1 Lorsque le montant de tout financement sous forme de subvention NRF change en conformité avec une formule prédéterminée énoncée à l'article 3 de l'annexe 6, le Canada doit, au moyen d'un ARB ou autre processus de modification, modifier l'annexe 4 en conséquence.

[COMMENTAIRE] [Si l'article 3 de l'annexe 6 est inclus dans la présente entente, inclure les éléments suivants] [COMMENTAIRE]

2 Intentionnellement omis

3 Financement sous forme de subvention NRF – Utilisation et conservation

3.1 [/:Nom] doit utiliser le financement sous forme de subvention NRF d'une manière conforme à son Plan stratégique afin de planifier, concevoir et entreprendre des activités qui appuient ses résultats escomptés. [/:Nom] doit rendre compte à ses [/:Citoyen-OU-Membre]s sur la façon dont ces activités appuient ces résultats conformément à l'article 5 de la présente annexe.

3.2 Sous réserve de l'alinéa 19.2c) du corps principal de la présente entente et du paragraphe 3.1 de la présente annexe, [/:Nom] peut conserver tout financement sous forme de subvention NRF non dépensé pour un exercice subséquent et après l'expiration de la présente entente.

4 Admissibilité

4.1 Pour être ou pour demeurer admissible à la subvention NRF en vertu de la présente entente, [/:Nom] doit :

1. conformément à leur loi sur l'administration financière ou leur règlement administratif sur l'administration financière appliquer et maintenir leur loi sur l'administration financière ou un règlement administratif sur l'administration financière conformément à l'annexe 6;
2. rester en conformité substantielle tel que déterminé par le Canada, avec tous les ratios de rendement financiers prévus à l'annexe 6 pour chaque exercice financier.

4.2 Le Canada peut surveiller et vérifier le statut d'admissibilité de [/:Nom] pour confirmer son admissibilité à la subvention NRF au cours de la période visée par la présente entente. [/:Nom] doit, à cette fin, mettre les rapports et les renseignements pertinents à son admissibilité à la subvention NRF à la disposition du Canada moyennant un préavis raisonnable.

4.3 [/:Nom] informera sans délai le Canada s'il prend connaissance qu'il ne satisfait plus aux critères d'admissibilité pour la subvention NRF.

5 Reddition de comptes aux [/:Citoyen-OU-Membre]s

5.1 [/:Nom] élaborera un plan stratégique dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente entente qui orientera la planification, la conception et la réalisation des activités à l'appui des résultats proposés (« Plan stratégique »). Le Plan stratégique doit inclure la vision, les priorités, les cibles et les résultats proposés de [/:Nom], ainsi que la planification financière élaborée conformément aux exigences prévues par la loi sur l'administration financière ou le règlement administratif sur l'administration financière de la Première Nation.

5.2 [/:Nom] mettra son Plan stratégique à jour chaque année dans la mesure où il est nécessaire pour tenir compte des changements de ses priorités et de sa planification financière.

5.3 [/:Nom] veillera à ce que les rapports annuels soient élaborés conformément aux exigences prévues par la loi sur l'administration financière ou le règlement administratif sur l'administration financière de la Première Nation. Si [/:Nom] le juge approprié, le rapport annuel peut aussi intégrer les données mentionnées à l'annexe 7 qui sont déclarées au Canada conformément au paragraphe 12.1 du corps principal de la présente entente.

5.4 [/:Nom] créera et maintiendra un système de responsabilité et de transparence à l'égard de ses [/:Citoyen-OU-Membre]s relativement à la subvention NRF. Ce système doit comprendre ce qui suit :

1. le respect des mesures de responsabilité établies dans sa loi sur l'administration financière ou son règlement administratif sur l'administration financière;
2. la mise à la disposition des [/:Citoyen-OU-Membre]s, ponctuellement, de copies des documents suivants : i) le Plan stratégique; ii) le Plan financier pluriannuel; iii) le rapport annuel; et iv) les états financiers consolidés vérifiés. Pour plus de certitude, le plan stratégique et le plan financier pluriannuel peuvent être énoncés dans des documents distincts ou comme parties distinctes d'un document de planification consolidé. De même, le rapport annuel et les États financiers consolidés vérifiés peuvent être énoncés dans des documents distincts ou comme parties distinctes d'un document de rapport consolidé.

6 Responsabilité mutuelle – les parties

6.1 Sans limiter d'autres modalités de la présente entente relativement à la fourniture de rapports et de dossiers, y compris les rapports visés à l'article 12 du corps principal de la présente entente, [/:Nom] doit fournir au Canada une copie de chacun des documents visés à l'alinéa 5.4b) de la présente annexe.

6.2 Les parties doivent, à tout le moins, tenir une réunion annuelle entre les représentants de [/:Nom] et les fonctionnaires régionaux de SAC pour discuter de la mise en œuvre de la présente entente et le fonctionnement général de la nouvelle relation financière, dans la mesure où elle se rapporte à la subvention NRF. Pendant ces réunions, les parties discutent de ce qui suit :

1. les résultats de l'exécution des activités par [/:Nom] au cours de l'année précédente, dont :
   1. les suggestions de [/:Nom] pour améliorer les résultats communautaires;
   2. ce qui est nécessaire pour améliorer les résultats des activités.
2. si [/:Nom] continue de satisfaire à tous les critères d'admissibilité pour la subvention NRF prévus au paragraphe 4.1 de la présente annexe et à l'annexe 6;
3. si [/:Nom] a fourni tous les rapports sur les indicateurs de rendement requis aux termes de la présente entente pour la subvention NRF prévus à l'annexe 7;
4. si [/:Nom] a établi ou met en place un plan stratégique et si les rapports annuels décrivent les progrès par rapport au plan stratégique;

6.3 Dans l'éventualité où l'on relève des difficultés associées à la mise en œuvre qui compromettent l'efficacité ou la durabilité de la présente entente dans la mesure où elle s'applique à la subvention NRF, les parties peuvent, par consentement mutuel, convenir de tenir des réunions supplémentaires dans le but d'élaborer des réponses, des mesures ou des stratégies proactives pour relever les défis cernés, lorsque cela est possible.

7 Atténuation des risques

7.1 Chaque partie avisera l'autre si elle détermine, ou si un [/:Citoyen-OU-Membre] l'informe que [/:Nom] :

1. [/:Nom] à omis risque de ne pas maintenir l'admissibilité à la subvention NRF conformément au paragraphe 4.1 de la présente annexe; (ii) préparer un Plan stratégique conformément à la présente annexe; ou (iii) fournir des renseignements à ses [/:Citoyen-OU-Membre]s ou au Canada en vertu des paragraphes 5.4, 6.1 et 6.2 de la présente annexe ou de l'article 12 du corps principal de la présente entente; ou la santé, la sécurité ou le bien-être de l'un des [/:Citoyens-OU-Membre]s est exposé à un risque imminent.

7.2 Dans l'éventualité d'un avis en vertu du paragraphe 7.1, les parties prendront des mesures pour discuter de la question dans les plus brefs délais. Après cette discussion, et sous réserve du paragraphe 7.5, [/:Nom] déterminera les mesures qui s'imposent (s'il y a lieu) pour traiter ou corriger les questions faisant l'objet de l'avis, y compris toute mesure que [/:Nom] peut souhaiter prendre en vertu du paragraphe 7.3. Les parties tiendront d'autres discussions à des intervalles de trois mois afin de suivre les progrès de [/:Nom] relativement au traitement ou à la correction de la question ayant fait l'objet de l'avis.

7.3 [/:Nom] peut, à sa discrétion, mettre en œuvre des mesures de perfectionnement des capacités de façon proactive ou corrective afin de traiter, corriger ou réduire les possibilités de récurrence de tout problème pour lequel un avis avait été donné en vertu du paragraphe 7.1. De telles mesures peuvent être prises avec le soutien d'un organisme de perfectionnement des capacités ou autre fournisseur de service compétent, qui sera choisi et retenu par [/:Nom]. [/:Nom] sera le seul responsable de fixer le mandat et les fonctions de tout organisme de perfectionnement des capacités ou autre fournisseur de service qualifié.

7.4 Les coûts de toute mesure de perfectionnement des capacités en vertu du paragraphe 7.3, notamment les coûts d'un organisme de perfectionnement des capacités ou autre fournisseur de service qualifié retenu par [/:Nom] en vertu de ce paragraphe, seront payés par [/:Nom]. Cependant, le Canada fournira un financement supplémentaire à [/:Nom] pour ces coûts lorsqu'il accepte que l'organisme ou le fournisseur est nécessaire et dans la mesure où le Canada convient que ces coûts sont raisonnables.

7.5 Si, 12 mois après la date d'avis prévu au paragraphe 7.1, le Canada estime que [/:Nom] a manqué, de façon soutenue ou récurrente, à son obligation de traiter ou de corriger toute question ayant fait l'objet d'un avis en vertu du paragraphe 7.1, le Canada offrira de rencontrer [/:Nom], et à moins d'en convenir différemment, les parties agiront conformément au processus suivant :

1. les parties collaborent en vue de modifier immédiatement la présente entente afin de reporter tout financement sous forme de subvention NRF qui n'a pas été versé ou qui avait été versé, mais non dépensé par [/:Nom], à titre de financement sous forme de contribution ou de subvention;
2. [/:Nom] utilise le financement réaffecté pour entreprendre les activités conformément à l'entente modifiée.

8 Évaluation

8.1 Une évaluation menée en vertu de l'article 18 du corps principal de la présente entente peut, relativement à la subvention NRF, évaluer la pertinence, l'efficacité et l'efficience de la subvention NRF dans l'atteinte des résultats attendus.

9 Cumul

9.1 L'aide totale du gouvernement pour les mêmes buts que ceux prévus à la présente annexe ne doit pas dépasser 100 %.

9.2 Par dérogation au paragraphe 9.1 :

1. Le Canada n'imposera aucune restriction sur la réception, par à [/:Nom], d'une autre aide gouvernementale ou d'autres sources de financement visant les mêmes fins que celles prévues à la présente annexe;
2. Rien au présent article n'amènera le Canada à rajuster ou à réduire le financement sous forme de subvention NRF.

Activités axées sur la santé

Activités non axées sur la santé

[COMMENTAIRE] Remarque : Les exigences nationales relatives à la livraison ci-dessous aux fins du financement versé conformément à la présente entente doivent être numérotées. [/COMMENTAIRE]

1 Définitions de l'admissibilité applicables à l'annexe 3

1) « Ratios de rendement financier » : expression évoquée à la section 4 de l'annexe 3; renvoie aux ratios financiers suivants, selon les états financiers consolidés vérifiés (EFCV) du quinquennat précédent, ainsi que les définissent avec plus de précision les Normes de rendement financier (22 février 2018) du Conseil de gestion financière des Premières Nations, telles que modifiées ou remplacées de temps à autre :

• un « ratio de croissance financière » non inférieur à moins 5 %;
• un « ratio de marge opérationnelle » non inférieur à moins 5 %;
• un « ratio de maintien des actifs » d'au moins 100 %;
• un « ratio de la dette nette » pondéré d'au plus 60 % OU un « ratio de la dette nette », pour l'exercice financier en cours, d'au plus 60 %;
• un « ratio de la charge d'intérêts » moyen d'au plus 5 %.

2) « Dispositions minimales d'une loi sur l'administration financière (LAF) » : cette expression renvoie aux dispositions suivantes, dont le texte complet se trouve dans les documents cités dans la colonne des titres de la LAF, ces derniers devant être fournis ou mis à disposition par le gouvernement du Canada :

3) « Dispositions minimales d'un règlement sur l'administration financière (RAF) » : cette expression renvoie aux dispositions suivantes, dont le texte complet se trouve dans les documents cités dans la colonne des titres de RAF, ces derniers devant être fournis ou mis à disposition par le gouvernement du Canada :

2 Sources de financement sous forme de subvention NRF

1) Les paragraphes qui suivent constituent la liste des programmes desquels a été tirée la subvention NRF, de concert avec les énoncés d'objectif ou de résultat de ces programmes, tirés du cadre ministériel des résultats et d'autres sources ministérielles.

3 Ajustement de la formule de financement de la subvention NFR (selon les montants notionnels non-santé)

1) Le financement sous forme de subvention NRF sera assujettie à des ajustements annuels fondés sur une formule. Aux fins du calcul de ces ajustements, le financement découlant de la subvention NRF sera, en théorie, divisé comme suit :

2) Un ajustement au financement de la subvention NRF sera effectué conformément à la formule suivante qui est basée sur montants théoriques de la subvention NRF non liée à la santé, sauf dans le cas de l'enseignement primaire et secondaire : [Insérer le nom de la région]

3) Un ajustement au financement de la subvention NRF sera également effectué conformément à la formule suivante qui est fondée sur le montant théorique de l'enseignement élémentaire/secondaire :

[Insérer le nom de la région]

insérer les formules en 2) et 3) pour les deux programmes f/INAC sauf l'éducation 2); et l'éducation 3). Ce libellé devra être rédigé avec l'aide du Service juridique, sachant qu'il n'existe pas de financement, mais que le financement sous forme de subvention NRF – c'est-à-dire qu'il n'est pas réparti en domaines d'activité comme le financement global – aussi tout renvoi à l'un quelconque de ces segments de financement ne pourra­t­il se faire que sur une base « théorique » ayant fait l'objet d'un accord des deux parties, ainsi que l'établit le point 1).]