Frais

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale, annulant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation. Les rapports sur les frais de 2017 à 2018 sont les premiers rapports à être préparés en vertu de la Loi sur les frais de service. Services aux Autochtones Canada n'a pas de frais à rapporter pour l'exercice financier de 2017 à 2018.

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Date de modification :: 2019-04-23