États financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 (non vérifiés)

a) Autorisations parlementaires

SAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Aucun résultat prévu n'est fournis dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle étant donné qu'aucun Plan ministériel n'a été préparé pour SAC en 2017-2018.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

SAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir ou à verser au Trésor

Le montant à recevoir ou à verser au Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SAC a le droit de prélever du Trésor sans aucune autre affectation d'autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils sont gagnés.
• Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SAC. Bien que l'on s'attende à ce que le Sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de SAC.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité ou aux droits établis dans le cadre du programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme charges lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de SAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Les débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et les prêts à recevoir sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

La provision pour prêts à recevoir est déterminée d'après la possibilité de recouvrement de chaque prêt sur une base annuelle d'après une liste standard de critères pour évaluer le risque de défaut. Les intérêts sur les prêts à recevoir sont calculés selon les modalités et conditions de chaque programme individuel.

Si les débiteurs, les prêts et les intérêts à recevoir ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les passifs de SAC ou pour émettre de nouveaux prêts, ils sont considérés comme détenus pour le compte du gouvernement, et par conséquent, sont présentés en réduction de la situation financière de SAC.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour les prêts garantis, sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'évènement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision et une charge sont comptabilisée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

En ce qui concerne les prêts garantis, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.

i) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs évènements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. SAC n'inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d'art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ainsi que les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une influence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations se reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, la provision pour avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

l) Opération entre apparentées

Les opérations entre apparentées, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

En plus, des autorisations disponibles pour les exercices ultérieurs présentées ci-dessus, la plupart des montants inutilisés peuvent devenir disponibles à SAC au cours de l'exercice 2019 et les exercices ultérieurs, mais en raison du calendrier des approbations parlementaires, ces montants n'avaient pas été approuvés au 31 mars 2018. Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations, y compris l'explication des écarts et des montants périmés, se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels de SAC.

Dépôts de garantie en espèces

Dans l'accomplissement de ses devoirs sous différentes lois qui régissent l'utilisation des terres de la Couronne, y compris les activités d'utilisation des terres, des ressources d'eau et les droits de l'eau, SAC peut délivrer des licences, des permis et d'autres instruments aux individus et organisations qui proposent d'entreprendre l'exploration des ressources et dans d'autres projets de développement.

En accord avec les modalités des instruments, SAC pourrait exiger des dépôts de garantie pour s'assurer que les terres et l'eau lui sont retournées en une condition qu'il juge acceptable. Ces dépôts de garantie sont reçus sous forme d'argent comptant, sont déposés et détenus dans le Trésor.

Autres comptes à fins déterminées

Ces comptes sont établis pour recevoir, détenir et débourser des fonds en conformité avec les lois concernés, les politiques ministérielles et les accords. Le plus important de ces comptes est le compte d'attente pour fonds appartenant aux Indiens. Ce compte prescrit par la loi a été mis en place afin de réserver les sommes reçues pour des particuliers et des bandes indiennes en attente d'exécution des baux, des permis et licences pertinents, du règlement des litiges, de l'enregistrement d'un Indien ou de l'identification d'un bénéficiaire, ainsi que pour les titulaires d'un billet de location en vertu d'instruments de tenure des terres délivrés par SAC. Ces montants sont ensuite distribués à un Indien, crédités à un fond de bande indienne ou un compte individuel de fonds en fiducie, ou retournés au payeur, selon le cas.

Fonds des bandes indiennes

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux bandes indiennes du Canada en vertu des articles 61 à 69 de la Loi sur les Indiens.

Les fonds sont classés comme des fonds en capital ou comme des fonds de revenu. Les fonds en capital de la bande comprennent toutes les sommes provenant de la vente de terre cédée ou de la vente d'immobilisations de la bande. Les sommes provenant de la vente de terres cédées peuvent inclure la vente de terrains, la vente de bois, les redevances pétrolières et gazières et la vente de gravier. Les fonds de revenu sont tous les fonds qui ne sont pas considérés comme des fonds en capital.

L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la bande.

Comptes d'épargne des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant à certains particuliers indiens en vertu des articles 52 et 52.1 à 52.5 de la Loi sur les Indiens.

L'argent provient d'héritages et de distributions per capita des fonds des bandes. L'argent dans ces comptes est généralement versé à la réception d'une demande officielle de la personne autorisée et au moment de l'atteinte l'âge de la majorité.

Comptes de succession des Indiens

Ces comptes ont été établis pour comptabiliser l'argent appartenant aux adultes à charge (appelées personnes mentalement incapables dans la Loi sur les Indiens) et aux Indiens décédés, en application des articles 42 à 51 de la Loi sur les Indiens.

L'argent appartenant aux adultes à charge provient notamment des produits d'assurance, des distributions per capita des fonds des bandes, et des crédits fédéraux et provinciaux. L'argent est prélevé sur ces comptes pour l'entretien et le soin des particuliers.

Les comptes de succession des Indiens décédés renferment le produit de la vente de leurs biens qui demeure dans le compte jusqu'à ce que la succession soit réglée. La fermeture du compte correspond normalement à la répartition définitive des biens entre les héritiers.

a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Ils sont regroupés en deux catégories : réclamations et litiges et prêts garantis.

b) Actifs éventuels

Les actifs éventuels surviennent dans le cours normal des opérations et leur règlement final est inconnu. Le ministère a engagé des procédures contre des parties externes pour lesquelles un recouvrement ou un gain sera probablement réalisé, cependant, une estimation raisonnable ne peut être faite. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers.

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que SAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2017-2018 s'élève à 20,4 millions de dollars. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité de SAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et par conséquent, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Portefeuille de prêts garantis défaillants

L'objectif des garanties d'emprunt est d'encourager les établissements de crédit à accorder des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations et d'appuyer l'accès à des marchés du crédit pour les Premières Nations et les organisations des Premières Nations. Conformément à la Loi sur les Indiens, les propriétés situées sur les terres des Premières Nations ne peuvent pas être utilisées comme bien affecté en garantie pour garantir les prêts et les établissements de crédit ne peuvent saisir ces propriétés en cas de défaut de l'emprunteur, les établissements de crédit peuvent être exposés à des risques économiques plus grands lorsqu'ils accordent des prêts pour des propriétés situées sur les terres des Premières Nations.

À titre de garant, les garanties d'emprunt accordées dans le cadre des divers programmes peuvent devenir des créances du Ministère lorsque, à la demande de l'établissement de crédit, SAC est tenu d'honorer ces garanties d'emprunt. En conséquence, SAC effectue le paiement à l'établissement de crédit et établit une créance pour la Première nation ou l'organisation des Premières Nations.

SAC a accès à une autorité législative annuelle de 2 millions de dollars pour des paiements aux prêteurs en vue d'honorer les garanties de prêt. Les paiements effectués au-dessus de la limite de 2 millions de dollars sont imputés au programme et financés par des autorités budgétaires.

Il n'y a eu aucun défaut de prêt en 2018, par conséquent, il y avait aucune charge à la réserve pour couvrir les défauts de prêts.

Les principales modalités des deux programmes de garantie de prêts sont les suivantes :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, SAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SAC:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, la rentabilité et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, tels que les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SAC.

b) Services internes fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Pendant l'exercice, SAC a reçu des services gratuitement de Relations-Couronne Autochtones et Affaires du Nord Canada pour la prestation des services internes pour soutenir les programmes d'Opérations régionales et les Programmes en matière d'éducation et développement social et de Santé Canada pour la provision des services internes pour soutenir le programme de la Santé des Premières Nations et des Inuit. Les coûts sont estimés approximativement à 43,1 millions de dollars et à 11,3 millions de dollars. Étant donné le nombre d'hypothèses liées au calcul des charges, aucun montant n'a été comptabilisé dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section c) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a) et b).

a) Transfert du ministère d'Affaires Autochtones et du Nord Canada

Le 30 novembre 2017, Affaires Autochtones et du Nord Canada a transféré le secteur des Programmes et des Partenariats en matière d'éducation et de développement social et le secteur des Opérations régionales à SAC conformément au décret C.P. 2017-1465, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés aux secteurs.

b) Transfert du ministère de Santé Canada

Le 30 novembre 2017, Santé Canada a transféré le secteur de la Santé des Premières Nations et des Inuit à Services aux Autochtones Canada conformément au décret C.P. 2017-1465, incluant la responsabilité de gérance des actifs et passifs liés au secteur.

Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs transférés des deux ministères :

2.1 Gestion du contrôle interne

SAC dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielle de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par le Sous-ministre est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
• Valeurs et éthique;
• Communication et formation en cours sur les exigences légales, les politiques et procédures pour une gestion et un contrôle financier sains; et
• Un minimum d'un suivi semi-annuel et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne ainsi que la fourniture des résultats d'évaluation connexes et sur les plans d'action du sous-ministre et des gestionnaires principaux ministériels et lorsqu'applicable, le comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils au sous-ministre sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de service affectant les états financiers

SAC confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations, qui sont comptabilisées dans ses états financiers, indiqués ci-dessous:

4.1 Progrès du plan de surveillance en fonction du risque au cours de l'exercice 2017-2018

SAC a mené ses activités de surveillance continue fondée sur le risque conformément au plan d'action en fonction du risque, comme indiqué dans le tableau suivant.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

SAC va exécuter un programme de surveillance fondée sur le risque pour l'année de transition 2018-2019 pendant que les processus administratifs des anciens ministères sont intégrés. Pour les années subséquentes, un programme de surveillance à long terme sera préparé et fondé sur une évaluation de risque complet des processus administratifs intégrés de SAC.

Fondé sur l'environnement de risque et de la couverture préalable de Santé Canada et Affaires Autochtones et du Nord Canada, SAC évaluera des contrôles financiers clés dans cinq processus en 2018-2019 :